Rapport final (word) : version du 05/05/2015
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Application des catégories de gestion UICN en France TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 3 CONTEXTE DE L’ETUDE....................................................................................................................... 4 Objectifs ................................................................................................................................................. 4 Objectifs internationaux ....................................................................................................................... 4 Objectifs en France ............................................................................................................................. 4 Statuts de protection français .............................................................................................................. 5 Vers un système d’aires protégées français plus lisible ...................................................................... 5 Chiffres clés et cartographie ................................................................................................................ 6 Description des statuts testés dans le cadre de cette étude (objectifs, modalités de gestion et gouvernance) ....................................................................................................................................... 9 METHODOLOGIE ................................................................................................................................. 13 Présentation des catégories UICN et méthodologie d’assignation ............................................... 13 Définition des catégories de gestion ................................................................................................. 13 Définition des types de gouvernance ................................................................................................ 14 Méthodologie d’assignation appliquée en France ............................................................................. 15 Territoires pilotes ................................................................................................................................ 18 Procédure de validation ...................................................................................................................... 19 RESULTATS ......................................................................................................................................... 20 Présentation des résultats de l’échantillon pour l’utilisation des catégories UICN en France ... 20 Ile-de-France ..................................................................................................................................... 20 Atlantique ........................................................................................................................................... 23 Méditerranée...................................................................................................................................... 24 Synthèse des résultats ....................................................................................................................... 31 DISCUSSION ET CONCLUSION ......................................................................................................... 32 Eléments d’orientation sur la gouvernance pour chaque statut étudié ........................................ 32 Eléments d’orientation sur l’assignation des catégories de gestion UICN pour chaque statut étudié .................................................................................................................................................... 34 Bilan de l’application des catégories de gestion UICN en France ................................................. 47 BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE ................................................................................................ 50 Bibliographie ........................................................................................................................................ 50 Webographie ........................................................................................................................................ 50 2 Introduction Les aires protégées sont un élément essentiel des stratégies de conservation de la biodiversité, de la géodiversité et des paysages. Mises en place pour préserver un patrimoine naturel remarquable, elles contribuent aussi à la bonne qualité écologique des milieux et des territoires qui les entourent, et participent au maintien des biens et des services que les écosystèmes assurent aux populations. Néanmoins, depuis la création de la première aire protégée dans le monde, de nombreux outils de protection des espaces naturels ont été développés, correspondant à différents modes de gestion et systèmes de gouvernance. Compte tenu de cette diversité, de l’absence d’harmonisation et d’équivalence entre les classifications nationales, l’UICN a passé les deux dernières décennies à examiner, et dans une certaine mesure, à repenser la question de ce que définit une « aire protégée », comment et quelles aires protégées contribuent à la société humaine. En réponse à ces interrogations, l’UICN a commencé à développer en 1975 un système de catégories en fonction des objectifs de gestion, qui fut finalement publié comme un ensemble de six catégories en 1994. La dernière édition des lignes directrices pour les catégories d’aires protégées a été publiée en 2008 à l’occasion du Congrès mondial de la Nature de cette même année. L’existence de ces lignes directrices est une méthodologie qui répond à la complexité du système français qui mobilise une grande diversité d’outils de protection. Selon le contexte, la protection se traduit par des mesures d’acquisition foncière, des mesures réglementaires, ou encore des mesures contractuelles entre les acteurs des territoires. Selon les instruments, la création d’une aire protégée relève de l’Etat ou d’une collectivité territoriale (Régions, Départements), alors que la gestion peut relever d’une très grande variété d’acteurs, y compris des organisations non gouvernementales. A la demande du Ministère en charge de l’Ecologie, la présente étude vise à contribuer au développement d’une procédure nationale d’assignation des catégories de gestion. Trois régions métropolitaines (l’Ile-de-France, les façades atlantiques et méditerranéennes) ont fait l’objet de l’échantillonnage recouvrant un large panel des statuts d’aires protégées français. 3 Contexte de l’étude Objectifs Objectifs internationaux Depuis la création du Parc national de Yellowstone en 1872, plus de 200 000 aires protégées ont été établies à travers le monde, dans des contextes politiques et écologiques très diversifiés. Ce développement s’est traduit par la multiplication des dénominations et des statuts de protection, rendant nécessaire la recherche d’une nomenclature commune à l’échelle internationale. L’UICN a contribué à cet effort de standardisation en développant un système de classification des aires protégées reconnu par les Nations-Unies1. Il est utilisé par plusieurs Gouvernements pour planifier leurs systèmes d’aires protégées et incorporé dans de nombreuses législations nationales. Cette classification sert également d’autres objectifs, parmi lesquels : - Alerter les Gouvernements sur l’importance des aires protégées, - Faciliter les analyses comparatives des systèmes de protection, - Identifier de manière précise les objectifs de gestion des aires protégées, - Instaurer un cadre standard pour la collecte et la diffusion de données sur les aires protégées, - Encourager les Gouvernements à développer un éventail d’objectifs de gestion adaptés aux conditions nationales et locales, - Améliorer la communication et la compréhension mutuelle entre les acteurs impliqués dans la conservation. Depuis 2008, l’UICN a validé une nouvelle définition d’aires protégées, plus inclusive que la précédente: Une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés »2 . Les principes de l’assignation qui découlent de cette définition sont les suivants : - l’assignation doit être réalisée sur la base d’un dialogue avec le gestionnaire - elle s‘applique au site et non au statut : un statut peut être décliné différemment selon le contexte local (modalités, …) - elle est déterminée par l’objectif de conservation - les modalités de gestion doivent être compatibles avec l’objectif de gestion - certaines activités non prévues doivent s’appliquer sur 25% maximum de la surface de l’aire protégée La catégorie est définie uniquement en fonction de l’objectif de gestion principal qui doit-être respecté sur au moins 75% de la superficie du territoire (la gestion des 25% doit-être compatible avec ce même objectif). Objectifs en France Jusqu’à présent, l’assignation de catégories UICN repose essentiellement sur des dires d’experts ou résulte d’études ponctuelles réalisées pour certains sites ou statuts. La France s’est engagée, dans le cadre du programme aires protégées de la CDB, à renseigner pour chaque site une catégorie de 1 Cette nomenclature répond à l’appel de la 7ème conférence des Parties de la CDB pour un système de classification internationale 2 Dudley, N. (Éditeur) (2008). Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées. Gland, Suisse : UICN. x +96pp 4 gestion. Pour objectiver cette démarche, il est nécessaire de disposer d’une méthodologie à la fois adaptée à l’échelle nationale et conforme aux lignes directrices de l’UICN. Le projet vise à contribuer au développement d’une procédure nationale d’assignation des catégories de gestion voulue par le Ministère en charge de l’Ecologie. Cette démarche est déclinée en quatre composantes : - communication et capacitation des gestionnaires et de leurs réseaux représentatifs sur les objectifs de l’assignation de catégories et ses modalités - développement d’une méthodologie (définition des critères, arbre de décision, formulaire) - organisation de la chaine de validation (gouvernance de l’initiative) - systématisation de l’assignation à travers le développement d’un outil de saisie en ligne mis à la disposition des gestionnaires (2015) S’agissant d’une approche expérimentale, cette méthodologie a été testée sur un échantillon représentatif de l’ensemble des statuts de protection français. Statuts de protection français Vers un système d’aires protégées français plus lisible La France dispose d’un large éventail d’outils de protection des espaces naturels, correspondant à différents modes de gestion et systèmes de gouvernance. Cette diversité offre la possibilité d’adapter le choix d’outil en fonction des situations rencontrées et des objectifs de protection recherchés. Il existe également de nombreuses articulations envisageables entre ces outils afin de renforcer l’efficacité de la protection. A l’échelle nationale, on distingue trois modalités juridiques de protection d’espaces naturels : l’approche foncière repose sur l’acquisition de terrains en pleine propriété en vue d’assurer la protection définitive d’un espace naturel remarquable ; l’approche conventionnelle vise à déléguer à un tiers pour une durée déterminée la gestion et la préservation d’un espace naturel dans le cadre d’une convention de maîtrise d’usage ; et l’approche réglementaire consiste à limiter voire à interdire généralement par arrêté ou par décret des activités humaines en fonction de leurs impacts sur les milieux naturels. Au total, la France compte 14 statuts de protection auxquels s’ajoutent les outils spécifiques développés par les collectivités d’outre-mer et les outils de protection relevant de textes internationaux ou européens. La dixième Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique (Nagoya, octobre 2010) a mis en lumière la nécessité d’améliorer la lisibilité du dispositif français d’aires protégées à l’échelle internationale et de rendre compte auprès des Nations-Unies de la mise en œuvre des stratégies de création d’aires protégées terrestres et marines. En tant que norme internationale de référence, la classification de l’UICN peut contribuer à ce double objectif. Jusqu’à présent, le dispositif français d’espaces protégés ne faisait l’objet d’aucune analyse systématique au regard du système de classification défini par l’UICN. L’expertise acquise à travers les évaluations réalisées sur un échantillon représentatif d’aires protégées peut être appliquée à tout autre outil de protection ou site protégé. Si la méthodologie d’assignation a été clairement définie à l’échelle internationale à travers la publication de lignes directrices, en revanche les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre peuvent varier d’un pays à l’autre. En effet, il n’existe pas de procédure unique et dans la pratique, de nombreuses organisations peuvent prendre l’initiative de l’assignation d’une catégorie, qu’il s’agisse d’autorités nationales, régionales ou d’organisations non gouvernementales. Dans tous les cas, la décision finale d’assignation d’une catégorie de gestion d’aires protégées appartient au Gouvernement. 5 L’UICN encourage donc les Etats à établir un cadre national pour organiser l’assignation des catégories. Cette condition est essentielle pour garantir la qualité des informations transmises aux Nations-Unies et mettre à jour la liste mondiale des aires protégées. Partant de ces principes, le Ministère en charge de l’Ecologie a manifesté son souhait de formaliser un processus d’assignation à l’échelle nationale sur la base d’éléments de doctrine homogènes. Les propositions d’assignation émises à la suite d’analyses seront examinées par une instance consultative, composée de représentants du Ministère en charge de l’Ecologie, du Comité français de l’UICN, du Conseil National de la Protection de la Nature, du Muséum National d’Histoire Naturelle et de consultants internationaux. Il appartiendra in fine à la Direction de l’eau et de la biodiversité de prendre la décision finale et de la transmettre au Centre Mondial de surveillance continue de la conservation de la nature. Chiffres clés et cartographie Les espaces protégés en France couvrent plus de 20% du territoire métropolitain et plus de 50% du territoire d’Outre-mer selon les dernières données disponibles de 2014 fournies par le Service du patrimoine naturel, Muséum national d’histoire naturelle (cf. tableau ci-dessous), et sont répartis sur le territoire selon les cartographies ci-dessous. France Métropolitaine Superficie espaces protégés France métropolitaine 177939,31km² Superficie espaces protégés France continentale (espaces en mer exclus) 135690,89km² Part des espaces protégés en France continentale 24,74% Départements d'Outre-mer Superficie espaces protégés Outre-mer Superficie espaces protégés Outre-mer continental (espaces en mer exclus) Part des espaces protégés en Outre-mer 16932801,35km² 47657,21km² 53,20% Légende : 6 Métropole : 7 Outre-mer : 8 Description des statuts testés dans le cadre de cette étude (objectifs, modalités de gestion et gouvernance) Historiquement, la plupart des statuts de protection relève de la compétence de l’Etat, qui demeure le principal échelon administratif en matière de création d’aires protégées. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et organisations internationales ont acquis au cours des dernières décennies des prérogatives en matière d’environnement et ont développé leurs propres outils de protection du patrimoine naturel. Pour cette étude, nous nous sommes intéressés aux outils de niveau européen (avec Natura 2000), national, régional et départemental qui constituent un panel de statuts variés. L’échelon européen constitue un cadre d’intervention important pour protéger un maillage cohérent et représentatif d’habitats naturels et d’espèces remarquables, indépendamment des frontières nationales. La France contribue à la mise en place d’un des principaux dispositifs européens de protection d’espaces naturels, le réseau Natura 2000 sous la responsabilité de l’Union Européenne. Au niveau national, le Ministère en charge de l’écologie est le principal acteur en matière de création d’aires protégées. Il assume la responsabilité de la gestion de la plupart des outils de protection réglementaire, à travers ses établissements publics ou des associations gestionnaires liées. Les Régions ont la responsabilité de plusieurs outils réglementaires et contractuels de protection d’espaces naturels, qui leur donnent la capacité de mettre en œuvre une véritable politique de protection de la nature, en concertation avec les acteurs locaux. 9 Ci-dessous, sont listés les outils qui ont été testés dans le cadre de cette étude : NB : les espaces naturels sensibles n’ont pas été testés dans cet échantillon. Par ailleurs, dans le cadre d’un autre programme, la liste verte des aires protégées 3, un des cinq sites lauréats de la phase pilote est un ENS (le marais d’Episy en Seine-et-Marne). Ce site a été assigné d’une catégorie de gestion pour pouvoir répondre aux standards de la liste verte. Echelon concerné Statut Objectifs Modalités de gestion Gouvernance Natura 2000 Nombre (métropole et outremer) 1 753 Europe Principal réseau écologique européen et le plus grand réseau d’espaces protégés au monde. Il vise à conserver ou rétablir des habitats naturels et semi-naturels et des espèces à forts enjeux de conservation en Europe, tout en prenant en compte les exigences économiques et sociales des territoires concernés. Le classement d’un site implique des obligations de l’Etat membre qui doit mettre en place un plan de gestion (appelé document d’objectif ou docob) et des mesures permettant d’éviter la détérioration des habitats. National Parc national 10 Protéger de grands ensembles d’écosystèmes terrestres et marins, et également un patrimoine culturel et paysager exceptionnel. Le principal document de gestion est la charte, élaborée en partenariat entre l’Etat et les acteurs locaux pour une durée maximale de 15 ans. National Réserve naturelle nationale 166 Préserver à long terme des milieux naturels exceptionnels, fonctionnels, et écologiquement représentatifs, ainsi que des espèces à forte valeur patrimoniale, des patrimoines géologiques ou paléontologiques. National Parc naturel marin 6 Protéger une vaste zone marine d’intérêt particulier pour la biodiversité, à développer la connaissance des milieux marins et à assurer une gestion durable des ressources naturelles. Le plan de gestion de la réserve détermine les interventions nécessaires pour assurer la conservation, l’entretien voire la reconstitution du patrimoine naturel. Les interventions de nature à porter atteinte à l’intégrité des milieux sont strictement interdites. La gestion repose sur les principes de l’approche écosystémiques. Le décret de création définit les orientations générales, parmi lesquelles la promotion d’activités humaines compatibles avec la préservation de la biodiversité et le La France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire pour la mise en œuvre de ce dispositif. Un comité de pilotage composé de l’ensemble des acteurs locaux (élus, propriétaires et ayants-droits des sites, agriculteurs, forestiers, chausseurs, usagers, associations) conduit l’élaboration des documents d’objectifs, qui sont ensuite approuvés par le Préfet, et mis en œuvre par un opérateur désigné. La gestion d’un parc national est confiée à un établissement public de l’Etat, qui dispose d’un pouvoir réglementaire propre. Sa gouvernance fait une large place aux acteurs locaux, et notamment aux élus des collectivités territoriales, majoritaires dans le conseil d’administration. Les sites sont gérés par un organisme local en concertation avec les acteurs du territoire. Il est notamment chargé d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de gestion. La gestion est réalisée sous la responsabilité du préfet. La gestion est placée sous la responsabilité d’un établissement public, l’Agence des aires marines protégées, en concertation avec l’ensemble des usagers de la mer. Chaque parc naturel marin est doté d’un conseil de gestion, instance de gouvernance et de concertation composée de représentants de l’Etat, de collectivités locales, 3 La Liste Verte des Aires Protégées de l’UICN est une nouvelle norme mondiale de la qualité de la gestion et de la gouvernance des aires protégées, sur la base de critères définis à l’échelle internationale. Elle vise à reconnaître, encourager et célébrer les aires protégées qui réalisent une conservation efficace de la nature, des écosystèmes associés et des valeurs culturelles (http://listeverte.airesprotegees.fr/). 10 bon état des milieux naturels. National Réserve biologique 245 Protéger des espèces ou des habitats considérés comme remarquables ou représentatifs, dans des milieux forestiers ou associés à la forêt comme par exemple des tourbières, des dunes littorales et des landes. National Réserve nationale de chasse et faune sauvage 9 Protéger des espèces de faune sauvage à forte valeur patrimoniale. Apparues en 1968 pour faciliter la reproduction du grand gibier en vue d’actions de repeuplement, les RNCFS sont sélectionnées pour leur intérêt scientifique ou en raison de la présence d’espèces rares ou remarquables. National Site du conservatoire du littoral 667 Depuis 1975, l’établissement public acquiert des espaces fragiles et menacés sur le littoral et les rivages lacustres afin d’assurer leur protection définitive. Cette politique foncière vise à sauvegarder les espaces naturels côtiers et lacustres d’intérêt écologique et paysager, tout en assurant leur accès au public. Régional Parc naturel régional 50 Régional Réserve naturelle régionale 127 / 6 Territoire rural ou périurbain dont le patrimoine naturel, culturel et paysager représente un ensemble remarquable et cohérent, mais fragile et menacé, et où les acteurs locaux s’engagent autour d’un projet pour concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine avec le développement local. Préserver à long terme des milieux naturels exceptionnels, Selon les objectifs de gestion et le type de milieu, on distingue les réserves biologiques intégrales (RBI), où la forêt est laissée en libre évolution, et les réserves biologiques dirigées (RBD) où est mise en place une gestion conservatoire active des écosystèmes. Il existe également des réserves biologiques mixtes, qui associent une partie intégrale et une partie dirigée. Ce sont des espaces de non chasse, destinés à la conservation des espèces et des habitats, à la recherche scientifique et à l’accueil du public. Les réserves d’avifaune migratrice sont vouées à la protection des sites d’hivernage, tandis que les réserves de grande faune sont essentiellement dédiées à des programmes d’études et de recherche. De nombreuses opérations d’aménagement destinées à l’accueil du public et des interventions quotidiennes des gestionnaires permettent de restaurer les écosystèmes souvent dégradés et de maîtriser la fréquentation du public. Les orientations et mesures de gestion sont fixées dans un document contractuel appelé « charte », qui engage l’ensemble des signataires pour une durée de 12 ans, et auquel les documents d’urbanisme doivent être compatibles. Le plan de gestion de la réserve détermine les interventions d’associations, d’experts et d’organisations professionnelles. Il se prononce sur toute question intéressant le parc et élabore le plan de gestion. Cet outil de protection réglementaire s’applique aux forêts publiques et sa gestion relève exclusivement de la compétence de l’Office national des forêts. La gestion des RNCFS est principalement assurée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs de France. Adapté du National Trust britannique, le Conservatoire met en place une gestion partenariale des terrains en priorité avec les collectivités locales afin d’aboutir à une appropriation locale de la gestion des sites. La gestion est assurée par un syndicat mixte, qui met en œuvre la charte et coordonne les actions menées par les acteurs du territoire dans des domaines tels que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’agriculture, la gestion des milieux naturels, la pédagogie à l’environnement, la gestion de la ressource en eau, l’énergie et le tourisme. Les réserves naturelles sont placées sous la responsabilité exclusive des 11 Réserve naturelle de Corse fonctionnels et écologiquement représentatifs, ainsi que des espèces à forte valeur patrimoniale (même objectifs et caractéristiques qu’une réserve nationale). Régional Conservatoires d’espaces naturels 2 374 Préserver le patrimoine naturel et paysager à travers la gestion d’un réseau de sites naturels cohérent et fonctionnel. Départemental Arrêté de protection de biotope ou de géotope 831 Outil de protection réglementaire qui a pour objectif de conserver les habitats d’espèces protégées ou les sites d’intérêt géologique afin de prévenir leur disparition. Il peut s’agir par exemple de sites nécessaires à l’alimentation, au repos, à la reproduction ou à la survie d’espèces remarquables protégées. nécessaires pour assurer la conservation, l’entretien voire la reconstitution du patrimoine naturel. Les interventions de nature à porter atteinte à l’intégrité des milieux sont strictement interdites. La gestion s’appuie sur une expertise scientifique et technique, qui donne lieu à la rédaction d’un plan ou d’une notice de gestion. La majorité des sites nécessite des interventions régulière mais d’autres sont laissés à des dynamiques naturelles spontanées. Encadrements d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes/géotopes, et peut également prévoir des mesures de restauration écologique. Régions (Conseils régionaux ou Collectivités territoriale de Corse) mais leur gestion peut être confiée à des tiers par voie de convention. La gestion est assurée directement par les Conservatoires ou déléguée à des tiers. Les acteurs socio-économiques et les usagers sont systématiquement associés en amont et souvent impliqués dans la gestion. Il existe également des conservatoires départementaux d’espaces naturels. Les conservatoires sont au nombre de 29 (21 régionaux et 8 départementaux) et sont regroupés au sein d’une Fédération créée en 1989. Il n’existe pas de gestionnaire désigné puisqu’il s’agit d’une mesure de police administrative. En pratique, les Préfets constituent souvent un comité de suivi composé de représentants du Ministère de l’Environnement en Région, d’associations et de collectivités locales. Tableau 1. Objectifs, modalités de gestion et gouvernance par statuts de protection des espaces naturels pour les échelons européen, national et régional testés dans cette étude 12 Méthodologie Présentation des catégories UICN et méthodologie d’assignation Définition des catégories de gestion La classification de l’UICN définie en 1994 distingue six catégories d’aires protégées 4 en fonction de leurs objectifs de gestion. Elles correspondent à une gradation de la naturalité de l’espace et du niveau d’intervention dans les milieux, depuis l’exclusion de toute activité jusqu’à des stratégies de gestion durable de la biodiversité. Les catégories I à III visent en premier lieu à protéger l’intégrité écologique des écosystèmes et des processus naturels. Les sites relevant des catégories II et III ont en plus une vocation récréative et éducative. La catégorie IV s’applique à des sites dans lesquels des interventions de gestion régulières sont nécessaires pour conserver et, le cas échéant, restaurer des espèces ou des habitats. Les dispositifs relevant de la catégorie V protègent des paysages culturels habités, comprenant par exemple des exploitations agricoles ou d’autres formes d’utilisation des sols. La catégorie VI s’applique aux aires d’utilisation durable des ressources naturelles, essentiellement au profit des populations locales. Chacune de ces catégories présentent un objectif de gestion principal qui se résume comme tel : Intitulé Principal objectif de gestion à long terme Ia Réserve naturelle intégrale Recherche scientifique Ib Zone de nature sauvage Protection des ressources sauvages II Parc national III Monument ou élément naturel Protection d’écosystèmes et promotion de l’éducation et des loisirs Préservation d’éléments naturels spécifiques IV Aire de gestion des habitats ou des espèces Conservation avec intervention de gestion V Paysage protégé Conservation de paysages et fins récréatives VI Aires protégées de ressources naturelles gérées Utilisation durable des écosystèmes naturels Ia La catégorie Ia contient des aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la biodiversité et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques/ géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir 4 Dudley, N. (Éditeur) (2008). Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées. Gland, Suisse : UICN. x +96pp 13 la protection des valeurs de conservation. Ces aires protégées peuvent servir d’aires de référence indispensables pour la recherche scientifique et la surveillance continue. Ib Les aires protégées de la catégorie Ib sont généralement de vastes aires intactes ou légèrement modifiées, qui ont conservé leur caractère et leur influence naturels, sans habitations humaines permanentes ou significatives, qui sont protégées et gérées aux fins de préserver leur état naturel. II Les aires protégées de la catégorie II sont de vastes aires naturelles ou quasi naturelles mises en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative et récréative, dans le respect de l’environnement et de la culture des communautés locales. III Les aires protégées de la catégorie III sont mises en réserve pour protéger un monument naturel spécifique, qui peut être un élément topographique, une montagne ou une caverne sousmarine, une caractéristique géologique telle qu’une grotte ou même un élément vivant comme un îlot boisé ancien. Ce sont généralement des aires protégées assez petites et elles ont souvent beaucoup d’importance pour les visiteurs. IV Les aires protégées de la catégorie IV visent à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. De nombreuses aires protégées de la catégorie IV ont besoin d’interventions régulières et actives pour répondre aux exigences d’espèces particulières ou pour maintenir des habitats, mais cela n’est pas une exigence de la catégorie. V Une aire protégée où l’interaction des hommes et de la nature a produit, au fil du temps, une aire qui possède un caractère distinct, avec des valeurs écologiques, biologiques, culturelles et panoramiques considérables, et où la sauvegarde de l’intégrité de cette interaction est vitale pour protéger et maintenir l’aire, la conservation de la nature associée ainsi que d’autres valeurs. VI Les aires protégées de la catégorie VI préservent des écosystèmes et des habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui y sont associés. Elles sont généralement vastes, et la plus grande partie de leur superficie présente des conditions naturelles ; une certaine proportion y est soumise à une gestion durable des ressources naturelles ; et une utilisation modérée des ressources naturelles, non industrielle et compatible avec la conservation de la nature, y est considérée comme l’un des objectifs principaux de l’aire. Définition des types de gouvernance Les catégories sont indépendantes de qui les possède, les contrôle ou a la responsabilité de leur gestion. Cependant, la gouvernance est aussi très importante. L’UICN a identifié différents types de gouvernance qui aident à comprendre, à planifier et à rendre compte des aires protégées. Cette section expose les types de gouvernance de l’UICN, explique comment ils sont liés aux catégories et examine comment une gouvernance par des populations autochtones, des communautés et des organismes privés peut contribuer aux systèmes d’aires protégées. L’UICN reconnaît quatre grands types de gouvernance pour les aires protégées, chacun d’eux pouvant être associé à n’importe quel objectif de gestion : 14 Communautés locales Peuples autochtones D. Par les peuples autochtones et communautés locales Organisation commerciale Organisation sans but lucratif Propriétaire individuel C. Privée Gestion conjointe Gestion collaborative B. Partagée Gestion transfrontalière Gestion déléguée par le gouvernement Ministère sousnational Ministère fédéral ou national TYPE DE GOUVERNANCE A. Par le gouvernement Type A : Gouvernance par le gouvernement (au niveau fédéral, national, sous-national ou municipal) Un organisme gouvernemental (tel qu’un ministère ou une administration des Parcs relevant directement du Gouvernement) détient l’autorité et la responsabilité de la gestion de l’aire protégée, détermine ses objectifs de conservation (tels que ceux qui distinguent les catégories de l’UICN), développe et met en œuvre son plan de gestion et, souvent, est propriétaire des terres de l’aire protégée, de l’eau et des ressources associées. Type B : Gouvernance partagée Des mécanismes et des processus institutionnels complexes sont utilisés pour partager l’autorité et les responsabilités de la gestion entre une pluralité d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux (formellement et informellement) habilités. La gouvernance partagée, appelée aussi co gouvernance, se présente sous diverses formes. Type C : Gouvernance privée La gouvernance privée comprend les aires protégées inscrites dans des modèles de contrôle et/ou de propriété assurés par un particulier, une coopérative, une ONG ou une société, et qui sont gérées à des fins lucratives ou non. L’autorité sur la gestion de l’aire protégée et de ses ressources revient aux propriétaires qui déterminent l’objectif de la conservation, développent et mettent en œuvre des plans de gestion et restent maîtres des décisions, pour autant qu’elles respectent la législation concernée. Le type D, « par les peuples autochtones et communautés locales » ne concerne pas la France métropolitaine et les exemples de l’échantillon choisi. Méthodologie d’assignation appliquée en France L’assignation d’une catégorie à un statut de protection est fonction des modalités de gestion et de la réglementation. Elle est appréciée à un double niveau : - au regard des dispositions législatives et réglementaires établies au niveau national pour le statut considéré, et - au regard de la réglementation et de la gestion fixées par l’acte de création de l’espace protégé considéré. Afin d’assigner la bonne catégorie de gestion, deux grandes étapes doivent être remplies : Première étape : définition d’une aire protégée La première étape consiste à évaluer si l’outil de protection ou le site répond à la définition d’une aire protégée. Deux définitions font référence à l’échelle internationale : - l’article 2 de la Convention sur la Diversité Biologique définit une aire protégée comme « toute zone géographiquement délimitée qui est désignée, ou réglementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation. » - Selon l’UICN, une aire protégée correspond à « Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». 15 Pour être qualifié d’aire protégée, un statut ou un site doit donc remplir plusieurs conditions parmi lesquelles : (1) avoir pour objectif principal la conservation de la nature ; (2) être désigné(e) sur la base d’un instrument légal (acte de création distinct); (3) avoir un caractère pérenne (durée illimitée). Deuxième étape : assignation de la catégorie Une fois déterminée la compatibilité d’un statut de protection avec la définition d’aire protégée, l’examen des objectifs de gestion fondamentaux, au regard des critères de chaque catégorie d’aire protégée définie par l’UICN, est réalisé. Phase 1. Collecte d’informations La première étape de l’analyse est la collecte de la documentation relative aux justifications de création de l’aire protégée et aux objectifs de gestion. Sont examinés en particulier le document de déclaration/de création et les plan(s) de gestion. Phase 2. Analyse des critères de déclaration Les critères de déclaration sont ensuite examinés permettant ainsi de hiérarchiser et de déterminer les catégories a priori incompatibles avec les caractéristiques de l’aire en question. Cette analyse permet de classer provisoirement le statut ou l’aire dans une ou plusieurs catégories. Phase 3. Pré-assignation d’une catégorie A la suite d’une lecture croisée des objectifs fondamentaux définis par l’UICN et des objectifs assignés par le droit national au statut considéré, une catégorie est pré-assignée. Les deux tableaux ci-dessous ont permis d’orienter et d’aider à la décision. Tableau indicatif permettant la pré-assignation du site : Analyse des critères de création 1 La zone a été désignée car elle contient des écosystèmes qui ont été peu ou pas modifiés par l'exploitation ou l'occupation humaine 2 Elle a été désignée pour assurer la protection d'un ou plusieurs éléments naturels/culturels uniques 3 La zone a été désignée pour protéger certaines espèces ou habitats d'intérêt particulier 4 La zone a été désignée pour assurer la représentativité de ses écosystèmes ou des espèces présentes 5 Zone désignée pour la protection de systèmes traditionnels de gestion des ressources, d'intérêt culturel et associés à des valeurs naturelles Analyse détaillée des objectifs de gestion GESTION CONSERVATOIRE 1 Maintenir l'intégrité des écosystèmes; respecter les processus environnementaux et les régimes naturels de perturbation, réduire l'intervention humaine au minimum 2 Activités de gestion visant à préserver des habitats, des écosystèmes et des espèces dans l'état le plus naturel possible ou à récupérer cet état (restauration) 3 Maintien des services environnementaux 4 Préserver des caractéristiques naturelles/culturelles uniques 5 Intervention active pour maintenir l'habitat dans des conditions nécessaires pour protéger des espèces spécifiques, par des actions anthropiques 6 Préserver la continuité des pratiques traditionnelles maintenant de hautes valeurs naturelles GESTION DE L'USAGE PUBLIC 7 Interdire l'accès au public 8 Autoriser un accès restreint du public de manière à préserver les caractéristiques naturelles de l'aire 9 Favoriser et gérer l'usage public, en vue de finalités éducatives, culturelles, récréatives, de sources d'inspiration 10 Promouvoir les activités récréatives et touristiques qui sont en phase avec les qualités essentielles de ces zones Ia Ib II III IV V VI 1 1 1 2 2 - 1 2 2 2 1 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 1 2 2 2 2 - - - - 2 1 - 1 3 - - - - - 3 2 1 3 - - 2 2 - 1 - 1 2 1 3 3 2 2 2 - - - 3 - 1 2 - - - - - 3 1 3 1 - - - - - - - 1 - - - - - - - 1 2 2 2 3 - - 1 2 3 DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE ET UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES 16 11 12 13 14 Exclure l'usage des ressources naturelles Permettre l'utilisation des ressources naturelles à travers la fourniture de produits naturels et de services d'approvisionnement Promouvoir le développement socio-économique et apporter des bénéfices à la population locale Promouvoir le maintien de pratiques culturelles/traditionnelles pour gérer les ressources naturelles RECHERCHE ET SUIVI 15 Faciliter la recherche scientifique et les activités de surveillance environnementale 1 - - - - - - - 3 3 - 2 1 1 - - 2 2 2 1 1 - - 3 - 3 1 2 1 3 2 2 2 2 3 Légende 1 Objectif principal 2 Objectif secondaire 3 Objectif optionnel Non applicable Source : EUROPARC-Spain. 2008. Procedure for Assigning IUCN Protected Area Management Categories. Ed. Fundación Fernando González Bernáldez. Madrid. 140 p. Tableau de correspondance entre les activités autorisées, réglementées et interdites dans les aires marines protégées et les catégories de gestion UICN : Activités Ia Ib II Recherche : sans prélèvement O* O O Usage traditionnel sans prélèvement O* O O Rétablissement/amélioration de la conservation (par exemple contrôle O* * O des espèces invasives, réintroduction du corail) Pêche/ramassage traditionnels en accord avec l’usage et la culture N O* O traditionnels Activités de loisirs sans prélèvement (par exemple la plongée) N * O Tourisme extensif N N O Navigation (sauf si elle ne peut être évitée du fait de la loi maritime N N O* internationale) Gestion des problèmes liés à la faune ou à la flore (p. ex. les N N O* programmes de contrôle des requins) Recherche avec prélèvement N* N* N* Production d’énergie renouvelable N N N Restauration/mise en valeur pour d’autres raisons (par exemple. N N N* renouvellement des plages, concentration de poissons, récifs artificiels) Pêche/récolte de loisirs N N N Pêche/récolte : pratiques de pêche locales durables à long terme N N N Aquaculture N N N Travaux (par exemple construction de port, dragage) N N N Déversement de déchets non traités N N N Exploitation minière (fond ou sous-sol) N N N Habitations N N* N* Légende Non Normalement non, sauf circonstances spéciales Oui Oui parce qu’il n’y a pas d’autre alternative, mais une autorisation spéciale est essentielle Variable, si l’activité peut être compatible avec les objectifs de l’AMP III O O IV O O V O O VI O O O O O O O O O O O O O O O O O O O* O O O O* O* O O N* N O O O O O O N* O O O N N N N N N N* * * * * N N N* O O O O O O* O O O O O O O* N* N N* O O* * Source : Day J., Dudley N., Hockings M., Holmes G., Laffoley D., Stolton S. & S. Wells, 2012. Application des catégories de gestion aux aires protégées : lignes directrices pour les aires marines. Gland, Suisse: UICN. 36 p. Phase 4. Analyse détaillée des objectifs de conservation La dernière étape de l’analyse consiste à comparer en détail l’ensemble des objectifs de gestion identifiés avec ceux des catégories de gestion UICN. Cette analyse peut aboutir à classer des espaces protégés portant la même dénomination dans des catégories différentes selon la gestion mise en place, la superficie et les éléments constitutifs du site. 17 De même, les différentes zones d’un même statut (par exemple au sein d’un parc national) peuvent motiver des classements différents. La déclaration officielle de l’assignation est volontaire. En théorie, les résultats sont transmis sous la forme d’un rapport par le Gouvernement au Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature (WCMC) du Programme des Nations-Unies pour l’Environnement, afin d’être intégrés dans la base de données des aires protégées des Nations-Unies. Pour chacun des sites qui ont fait l’objet d’une assignation de catégorie, une fiche de synthèse a été réalisée. Territoires pilotes Trois régions métropolitaines ont fait l’objet de l’échantillonnage recouvrant un large panel d’outils de protection français. Pour chacun de ces statuts, l’échantillon a été constitué selon plusieurs critères et en relation avec les experts, afin d’être représentatif de la diversité des sites en termes de : - statut d’aire protégée ; - surfaces protégées ; - répartition géographique ; - type de milieux et de taxons protégés ; - année de création ; - type de gestion et de gestionnaire ; - type de gouvernance. Les régions choisies correspondent à l’Ile-de-France, aux façades atlantique et méditerranéenne. La méthodologie assignation de catégorie de gestion a été testée sur plus de 70 sites couvrant 80 statuts différents. Situation géographique des trois régions tests 18 Chacune de ces régions présentent des particularités intéressantes dans le cadre de cette étude : - Ile-de-France : Pour ce territoire terrestre situé dans un contexte urbanisé, les trois parcs naturels régionaux, des sites Natura 2000, des réserves biologiques et des réserves naturelles régionales se sont prêtés au test. Pour les parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000, il s’agissait d’analyser dans un premier temps, leur correspondance à la définition d’une aire protégée. L’analyse a également été réalisée sur les réserves biologiques dirigées et intégrales afin de déterminer si leurs différences en termes de gestion avaient un impact sur le choix final de la catégorie de gestion UICN correspondante. - Façade Atlantique : Pour ce territoire, un large panel d’aires protégées marines et littorales de la façade Atlantique a été traité. Un parc naturel marin (Iroise) a pu faire l’objet de l’analyse ainsi qu’un grand nombre de réserves naturelles et d’arrêtés de protection de biotope. Il est à noter que les arrêtés de protection de biotope répondent bien à la définition d’une aire protégée mais présentent une caractéristique, ils ne font pas l’objet d’un plan de gestion. - Façade Méditerranéenne : Pour cette région qui fait partie de l’un des points chauds de la biodiversité mondiale, les aires marines protégées ont largement été testées avec notamment les deux Parcs Nationaux présents sur ce territoire (Le Parc national de Port Cros et Porquerolles et le Parc national des Calanques). Des sites Natura 2000, des réserves naturelles et un parc national marin (Golfe du Lion) ont également fait l’objet de l’analyse. Procédure de validation Entre 2012 et 2014, chaque site a été assigné sur la base de la législation, des documents de création et de gestion disponibles et en vigueur ainsi que des avis et contributions du ou des gestionnaire(s). Les résultats sont validés par un Comité de pilotage dédié au projet puis par la Commission aires protégées du Comité français de l’UICN. A terme, les résultats d’assignation sont proposés à une instance de consultation nationale composée de représentants du Ministère en charge de l’Ecologie, de consultants internationaux, du Comité français de l’UICN, du Conseil national de la protection de la nature et du Muséum national d’histoire naturelle. En dernière étape, il appartient au Ministère en charge de l’écologie de prendre la décision finale et de la transmettre au Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature. Un processus participatif de validation : 19 Résultats Présentation des résultats de l’échantillon pour l’utilisation des catégories UICN en France Ile-de-France Présentation de l’échantillon : Pour la région Ile-de-France, un statut d’aire protégée a été privilégié : les réserves naturelles régionales, dont tous les sites (onze) ont été évalués. Pour la plupart des autres types d’aires protégées, trois à quatre sites ont été étudiés par statut, avec : - trois arrêtés de protection de biotope (soit 8% des sites) - quatre réserves biologiques intégrales (soit l’intégralité des sites) - quatre réserves biologiques dirigées (soit 12% des sites) - quatre réserves naturelles nationales (soit l’intégralité des sites) Par ailleurs, trois parcs naturels régionaux et trois sites Natura 2000 (deux zones spéciales de conservation et une zone de protection spéciale) ont été étudiés à titre « expérimental ». Pour les Parcs naturels régionaux, il s’agit tout d’abord de tester la correspondance à la définition d’une aire protégée puisque leur objectif principal n’est pas dans tous les cas la préservation de la biodiversité. Les résultats présentés dans cette étude sont donc provisoires. En ce qui concerne les sites Natura 2000, l'UICN n'attribue normalement pas de catégorie s'agissant d'une désignation européenne déclinée différemment dans chaque pays et, en France, recoupant régulièrement le périmètre d’autres espaces protégés. L'assignation « test » de ces sites a été réalisée suite à une demande de la Commission Aires protégées du Comité français de l'UICN. Les résultats les concernant ne sont donc qu'indicatifs. Un site du Conservatoire d’espaces naturels d’Ile-de-France a également été étudié mais en l’absence de documents de création et de gestion de cet espace, les résultats ne sont également fournis qu’à titre informatif. L’échantillon comporte donc un total de 33 sites (dont 7 à titre informatif) représentant neuf statuts différents. 20 Situation géographique de quelques-uns des sites étudiés Les réserves biologiques et intégrales n’apparaissent pas sur cette carte mais cinq d’entre elles se situent en forêt de Fontainebleau, trois en forêt de Rambouillet et une dans le département de l’Essonne. Résultats : Catégories de gestion de l’échantillon : Nombre de sites étudiés par statut 3 1 Arrêtés de protection de biotope 3 Réserves biologiques intégrales 4 3 Réserves biologiques dirigées Réserves naturelles nationales 4 11 Réserves naturelles régionales Parcs naturels régionaux Sites Natura 2000 4 Conservatoire d'espace naturel 21 Nombre de sites étudiés par catégorie de gestion 3 4 2 Ia : Réserve de nature intégrale III : Monument ou élément naturel IV : Aire de gestion des habitats ou des espèces V : Paysage terrestre ou marin protégé 24 Commentaires : Les résultats de l’étude montrent que, sur l’échantillon francilien, quatre catégories de gestion UICN sur sept sont représentées. En effet, sur les 33 sites : - la grande majorité (24) est de catégorie IV « Aire de gestion des habitats ou des espèces » ; - quatre sont de catégories Ia « Réserve de nature intégrale » (les quatre Réserves biologiques intégrales sur la base d’une étude réalisée récemment par le Comité français de l’UICN) ; - trois sont de catégories V « Paysage terrestre ou marin protégé » (les trois Parcs naturels régionaux mais ce sont des résultats provisoires) ; - deux sont de catégorie III « Monument ou élément naturel » (deux sites géologiques : une Réserve naturelle nationale et une Réserve naturelle régionale) Gouvernance : Nombre de sites étudiés par type de gouvernance 1 A.1 : Ministère national 8 7 A.2 : Ministère sous-national B.2 : Gestion collaborative 3 B.3 : Gestion conjointe C.2 : Organisation sans but lucratif 14 Commentaires : L’étude montre que, sur l’échantillon, quatre types de gouvernance sont couverts sur les onze possibles (neuf si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). On constate que la plupart des sites franciliens étudiés ont une gouvernance de type « partagée » (B) avec : - quatorze sites en « gestion collaborative » (B2), notamment les onze Réserves naturelles régionales; - sept en « gestion conjointe » (B3), notamment les trois Parcs naturels régionaux. 22 - Onze sites ont une gouvernance « par le gouvernement » (A): il s’agit des trois Arrêtés de protection de biotope et des huit réserves biologiques - Enfin un site est sous gouvernance « privée » (C) : le site du Conservatoire régional d’espaces naturels. Synthèse des résultats : En analysant de façon croisée catégorie de gestion et type de gouvernance, les sites étudiés couvrent sept combinaisons sur 77 possibilités (63 si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). La combinaison la plus retrouvée est « Catégorie IV – Gestion collaborative » avec 12 sites (dont 10 Réserves naturelles régionales) sur 33. On constate que l’on retrouve souvent la même combinaison « catégorie de gestion - type de gouvernance » par type de statut : - Les trois arrêtés de protection de biotope sont en IV-A2 ; - Trois des quatre réserves naturelles nationales sont en IV-B3 ; - Dix des onze réserves naturelles régionales sont en IV-B2 ; - Les quatre Réserves biologiques dirigées sont en IV-A1 ; - Les quatre Réserves biologiques intégrales sont en Ia-A1 ; - Les trois Parcs naturels régionaux testés à titre expérimental sont en V-B3 ; - Les trois des sites Natura 2000 testés à titre expérimental sont en IV-B2 ; - Le site du Conservatoire d’espace naturel testé à titre expérimental est en IV-C2. Etude de cas : Le travail réalisé en Ile-de-France a permis de tester la méthodologie notamment sur deux cas particuliers : - les Réserves biologiques intégrales qui font l’objet d’une catégorie Ia. L’objectif principal de la réserve biologique intégrale est la libre expression des processus d’évolution des écosystèmes, à des fins d’accroissement et de préservation de la diversité biologique, d’amélioration des connaissances scientifiques, ainsi que d’éducation sur le fonctionnement de la forêt. - Les Parcs naturels régionaux et les sites Natura 2000 qui, dans les exemples choisis, semblent répondre à la définition d’une aire protégée, ont des plans de gestion en vigueur (charte et DOCOB) qui priorisent leurs actions pour la préservation des valeurs naturelles. Ils ont dans ce cadre pu être assignés d’une catégorie de gestion. Néanmoins, la méthodologie ne pourra être généralisée sur ce type d’outil qui doit être analysé au cas par cas. Ces résultats restent provisoires. Façades atlantique et méditerranéenne Particularité du zonage dans les aires marines protégées : Les différents enjeux et usages liés au milieu marin conduisent à une planification des outils de protection différente et plus variée que celle ordinairement présente dans les aires protégées terrestres. Les zonages existent bien dans les aires protégées terrestres mais reflètent moins une problématique de gestion des usages et de conservations des ressources naturelles. Les aires marines protégées sont en effet souvent divisées en zones (réserves intégrales – zones de protection renforcée – cantonnement de pêche) réglementant de façon plus ou moins restrictive les usages et dont les objectifs de conservation peuvent varier (reconstitution des stocks halieutiques, préservation de la biodiversité, recherche scientifique etc.) C’est le cas par exemple des réserves intégrales ou des zones de protection renforcée au sein des Réserves Naturelles ou des Parcs Nationaux. Dès lors que « ces zones sont clairement cartographiées, qu’elles sont reconnues légalement et qu’elles affichent des objectifs de gestion distincts » (Application des catégories de gestion aux aires protégées : lignes directrices pour les aires marines), elles peuvent faire l’objet d’une assignation de catégorie distincte de l’AMP dont elle fait partie. 23 Des exemples de ces zonages spécifiques aux aires marines protégées ont été analysés notamment pour la façade méditerranéenne. Méditerranée Présentation de l’échantillon : Pour la façade Méditerranéenne, treize aires protégées, qui peuvent couvrir plusieurs zonages différents, ont été assignées comprenant deux Parcs Nationaux, trois réserves naturelles, un Parc marin, un Parc naturel marin, un Arrêté de protection de biotope, un site du Conservatoire de Littoral et quatre sites Natura 2000 (testés à titre expérimental). 24 Spécificité marine : Les sites étudiés sont des aires marines protégées (AMP), au sens de la définition de l’Agence des aires marines protégées : Elles sont des AMP exclusivement marines, comme la Réserve Naturelle Marine de Cerbère- Banyuls, ou des aires protégées incluant une composante marine, comme les Parcs Nationaux de Port-Cros et Porquerolles ou des Calanques. L’arrêté de Protection de Biotope est le seul site à être une aire protégée terrestre, bien qu’elle soit comprise dans une AMP plus vaste, la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio. Ces AMP ont pu faire l’objet de plusieurs assignations de catégories relatives aux différents zonages que leur périmètre comprend. Résultats : Pour la Méditerranée, ont été assignés : - L’Arrêté de Protection de Biotope de l’Ilot aux Moines (IV-A2) - Un site du Conservatoire du Littoral : L’Île du Grand Rouveau et son domaine maritime (IV-B2) - Le site Natura 2000 de la Lagune du Brusc (IV-B2) - Le site Natura 2000 Posidonies du Cap d’Agde (IV-B2) - Le site Natura 2000 des îles marseillaises (Secteur Frioul) (IV-B2) - Le Parc marin de la Côte Bleue (VI-B3), incluant : Les Zones Marines Protégées de la Côte Bleue (Ia-B3) Le site Natura 2000 de la Côte Bleue (IV-B3) - Le Parc naturel marin du Golfe du Lion (VI-B3) - La Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (IV-B2) (mais jamais eu de retour du gestionnaire) incluant : Les zones de non prélèvement (Ia-B2) - La Réserve Naturelle Marine de Cerbères Banyuls (IV-B2), incluant : une Zone de Protection Renforcée (Ia-B2) - La Réserve Naturelle de Scandola (IV-B3), incluant : la réserve intégrale (Ia-B3) - Le cœur terrestre (IV-B2) et marin (VI-B2) du Parc national des Calanques incluant : Les Zones de Non Prélèvement et la Zone de Protection renforcée (Ia-B2) (Validation du gestionnaire à solliciter) - Le Parc National de Port Cros, incluant : Les cœurs terrestres (II-B2) et marins (II et VI-B2) Les réserves intégrales à envoyer au gestionnaire (Ia-B2) (Validation du gestionnaire à solliciter) Commentaires : 5 aires marines protégées (sur 19 de la façade méditerranéenne) ont fait l’objet de plusieurs assignations faisant référence aux différents zonages dans leur périmètre. Il s’agit des outils de protection réglementaire : 2 Parcs Nationaux (Calanques et Port-Cros et Porquerolles) ; 2 réserves naturelles de Corse (Scandola et Bouches de Bonifacio) ; La réserve naturelle nationale de cerbèreBanyuls. Ces zones ont toutes été assignées en catégorie Ia car elles ont pour objectif premier la préservation d’écosystèmes exceptionnels et servent de référence pour la recherche scientifique tout en tant assujettie à une réglementation stricte. La création de réserve intégrale au sein des Parcs Nationaux est inscrite dans la loi du 14 avril 2006 : « Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le cœur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. » En ce qui concerne les Réserves Naturelles, la création de réserve intégrale est inscrite dans les décrets de création. 25 En résumé : Les résultats de l’étude montrent que, sur l’échantillon de la façade méditerranéenne, quatre catégories de gestion UICN sur six sont représentées. En effet, sur les 13 sites : - la grande majorité (10) est de catégorie IV « Aire de gestion des habitats ou des espèces ». Cela concerne les Réserves naturelles, l’Arrêté de protection de biotope, le site du Conservatoire du Littoral et les sites Natura 2000 (testés à titre expérimental) ; - un est de catégorie II « Parc national » (Cœurs terrestres du Parc national de Port Cros); - 5 sites sont assignés en catégorie Ia et correspondent à un zonage spécifique au sein d’une aire protégée : la zone de protection renforcée de la Réserve Naturelle Marine de Cerbère-Banyuls, la réserve intégrale des îles et îlots de Port-Cros, au sein du cœur du Parc national de PortCros et Porquerolles les zones de non prélèvement, au sein du cœur marin du Parc national des Calanques. la réserve intégrale de la Réserve Naturelle de Scandola. Les zones de non prélèvement de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio. - trois sont de catégorie VI « Aires protégées de ressources naturelles gérées » (le Parc marin de la Côte Bleue, le Parc naturel marin du Golfe du Lion et les cœurs marins de parcs nationaux) Gouvernance Nombre de sites étudiés par type de gouvernance 1 A.2 : Ministère sousnational 6 B.2 : Gestion collaborative B.3 : Gestion conjointe 8 Trois types de gouvernance sont représentés avec une majorité de gestion collaborative. 26 Commentaires : L’étude montre que, sur l’échantillon, quatre types de gouvernance sont couverts sur les onze possibles (neuf si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). On constate que la plupart des sites de la façade méditerranéenne étudiés ont une gouvernance de type « partagée » (B) comme pour les échantillons francilien et de la façade atlantique avec : - huit sites en « gestion collaborative » (B2) : il s’agit du Domaine public maritime, de deux des Réserves naturelles, des deux parcs nationaux et de trois des sites Natura 2000 (testés à titre expérimental); - six en « gestion conjointe » (B3), notamment les sites du Parc marin de la Côte Bleue. - deux sites ont une gouvernance « par le Ministère sous-national » (A2): il s’agit notamment de l’Arrêté de protection de biotope Synthèse des résultats : En analysant de façon croisée catégorie de gestion et type de gouvernance, les sites étudiés couvrent sept combinaisons sur 77 possibilités (63 si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). La combinaison la plus retrouvée est « Catégorie IV – Gestion collaborative » avec notamment deux des réserves naturelles et les sites Natura 2000 (testés à titre expérimental). On constate, comme dans les deux autres régions testées, que l’on retrouve souvent la même combinaison « catégorie de gestion - type de gouvernance » par type de statut avec notamment : - L’arrêté de protection de biotope est en IV-A2 ; - Le site du Conservatoire du Littoral est en IV-B2 ; - Deux des réserves naturelles sont en IV-B2 ; - Le Cœur du Parc national de Port-Cros en II-B2. Etude de cas : La question des cantonnements de pêche : L’exemple de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio La Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio contient 2 cantonnements de pêche dont la réglementation est identique aux zones de non prélèvement. Dans la mesure où celles - ci ne sont pas inscrites et reconnues par le décret de création de la Réserve naturelle, Il n’est pas possible de leur assigner une catégorie de gestion. Les cantonnements de pêche ont pour objectif premier de maintenir et d’accroître les réserves de pêche destinées aux pêcheries futures. Dans la mesure où un objectif clair de conservation de la biodiversité ne leur est pas attribué, même s’ils témoignent d’une bonne gestion, les cantonnements de pêche ne sont pas des aires protégées, au sens de la définition de l’UICN. Atlantique Présentation de l’échantillon : Pour la façade Atlantique, 28 aires protégées ont été assignées comprenant 14 Réserves naturelles nationales et 7 Arrêtés de protection de biotope. En termes de superficie, le Parc naturel marin d’Iroise recouvre à lui seul 343 185 hectares contre 25 915 hectares pour les autres aires protégées. 27 28 aires protégées assignées Situation géographique des sites étudiés Résultats : Catégories de gestion de l’échantillon Nombre de sites étudiés par statut Parc naturel marin 4 1 Réserve naturelle nationale Réserve naturelle régionale 7 14 1 1 Réserve nationale de chasse et de faune sauvage Arrêté de protection de biotope DPM du Conservatoire du littoral 28 Nombre de sites étudiés par catégorie de gestion 1 2 III : Monument ou élément naturel IV : Aire de gestion des habitats ou des espèces VI : Aire protégé de ressources naturelles gérées 25 Commentaires : Les résultats de l’étude montrent que, sur l’échantillon de la façade atlantique, trois catégories de gestion UICN sur sept sont représentées. En effet, sur les 28 sites : - la grande majorité (25) est de catégorie IV « Aire de gestion des habitats ou des espèces ». Cela concerne les Réserves naturelles nationales et les Arrêtés de protection de biotope ; - deux sont de catégories III « Monument ou élément naturel » (deux sites géologiques : une réserve naturelle nationale et une réserve naturelle régionale) ; - une est de catégorie VI « Aires protégées de ressources naturelles gérées » (le parc naturel marin d’Iroise). Gouvernance Nombre de sites étudiés par type de gouvernance A.1 : Ministère fédéral ou national 1 A.2 : Ministère sousnational 6 B.2 : Gestion collaborative 17 4 B.3 : Gestion conjointe Quatre types de gouvernance sont représentés avec une majorité de gestion conjointe. Commentaires : L’étude montre que, sur l’échantillon, quatre types de gouvernance sont couverts sur les onze possibles (neuf si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). On constate que la plupart des sites de la façade atlantique étudiés ont une gouvernance de type « partagée » (B) comme pour l’échantillon francilien avec : - quatre sites en « gestion collaborative » (B2), Les quatre domaines publics maritimes; - dix-sept en « gestion conjointe » (B3), notamment les quatorze réserves naturelles nationales. 29 - Un site a une gouvernance « par le Ministère national » (A1), il s’agit de la Réserve naturelle nationale de chasse et de faune sauvage ; - Sept sites ont une gouvernance « par le Ministère sous-national » (A2): il s’agit des sept Arrêtés de protection de biotope et des huit réserves biologiques Synthèse des résultats : En analysant de façon croisée catégorie de gestion et type de gouvernance, les sites étudiés couvrent sept combinaisons sur 77 possibilités (63 si on ne prend pas en compte la gouvernance par les peuples autochtones et communautés locales). La combinaison la plus retrouvée est « Catégorie IV – Gestion conjointe » avec 12 Réserves naturelles nationales. On constate, comme pour les sites franciliens, que l’on retrouve souvent la même combinaison « catégorie de gestion - type de gouvernance » par type de statut : - Cinq arrêtés de protection de biotope sur les six sont en IV-A2 ; - Les quatre domaines publics maritimes sont en IV-B2 ; - Douze des quatre réserves naturelles nationales sont en IV-B3 ; - Le Parc naturel marin est en VI-B3 ; - La Réserve naturelle nationale de chasse et de faune sauvage est en IV-A1. Etude de cas : La catégorie IV majoritaire. Particularité de l’étude régionale à développer. A COMPLETER 30 Synthèse des résultats TYPE DE GOUVERNANCE Communautés locales Peuples autochtones Organisation commerciale 2 (RI et ZMP) Organisation sans but lucratif 4 (RI, ZPR et ZNP) Propriétaire individuel Gestion transfrontalière C. Privée Gestion conjointe 4 (RBI) B. Partagée Gestion collaborative Ia : Réserve naturelle intégrale Gestion déléguée par le gouvernement Ministère fédéral ou national CATEGORIE DE GESTION Ministère sousnational A. Par le gouvernement D. Par les peuples autochtones et communautés locales Ib : Zone de nature sauvage 1 (PN cœur terrestre) II : Parc national III : Monument ou élément naturel IV : Aire de gestion des habitats ou des espèces 2 (1 RNR et 1 RNN) 6 (4 RBD, 1 RNCFS et 1 APB) 9 (APB) 2 (1 RNN et 1 RNR) 22 (10 RNR, 1 RNC, 1 20 (16 RNN, 1 RNN, 5 RNC, 2 Natura DPM et 5 2000, et 1 Natura APB) 2000) V : Paysage terrestre ou marin protégé́ 3 (PNR) VI : Aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles 5 (1 PM, 2 PNM, 2 PN cœurs marins) 1 (Site du CEN) IL MANQUE CŒUR TERRESTRE PN CALANQUES Répartition des sites analysés par types de gouvernance et de catégorie de gestion Ce tableau synthétique met en évidence l’assignation de la catégorie de gestion IV à une majorité d’espaces protégées testés dans le cadre de cette étude. Ces résultats sont analysés dans la partie suivante, « discussion et conclusion ». 31 Discussion et conclusion Eléments d’orientation sur la gouvernance pour chaque statut étudié Tel que décrit dans la partie méthodologique du rapport, l’UICN distingue quatre types de gouvernance qui aident à comprendre, à planifier et à rendre compte des aires protégées : Type A : Par le gouvernement Type B : Gouvernance partagée Type C : Gouvernance privée Type D : Par les peuples autochtones et communautés locales L’UICN encourage les pays à promouvoir au sein de leur système d’aires protégées les différents types de gouvernance et de catégories de gestion pour qu’il existe un éventail d’objectifs de gestion adaptés aux conditions locale et nationale. Pour ce qui est du système français, le réseau des aires protégées est concerné majoritairement, pour l’échantillon étudié, par les types A (gouvernance par le Ministère ou Ministère sous-national) et B (gouvernance partagée, gestions collaborative ou conjointe). Les parties prenantes, les acteurs locaux et autres publics concernés sont impliqués dans la gouvernance des aires protégées françaises à travers l’existence de comités scientifiques, comités de suivi, comités de pilotage, comités consultatifs, conseils d’administration, d’enquêtes publiques (etc.) que ce soit au moment de la procédure de création ou pour la gestion. Aires protégées de type A Dix-neuf aires protégées soit près de 25% de l’échantillon étudié dont la gouvernance est assurée par le Ministère national ou sous-national concernent majoritairement les : Dix des onze Arrêtés de protection de biotope : ce statut est mis en œuvre à l’initiative de l’Etat par le Préfet de département ou du Ministre en charge de la pêche maritime s’il est appliqué au domaine public maritime. Il n’existe néanmoins pas de gestionnaire désigné puisqu’il s’agit d’une mesure de police administrative. Les huit Réserves biologiques intégrales et dirigées : le classement est prononcé par arrêté des Ministères en charge de l’Environnement et de l’Agriculture pour une durée illimitée. Cet outil de protection réglementaire s’applique aux forêts publiques et sa gestion relève exclusivement de la compétence de l’Office nationale des forêts. La Réserve nationale de chasse et de faune sauvage étudiée : les RNCFS sont créées par arrêté ministériel, à l’initiative de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou de tout autre établissement public qui en assure la gestion. La gestion est également principalement assurée par l’ONCFS avec la Fédération nationale des chasseurs de France sous contrôle d’un comité de gestion présidé par le Préfet. Aires protégées de type B Cinquante-quatre aires protégées soit plus de 70% de l’échantillon étudié dont la gouvernance est assurée par une gestion partagée (collaborative ou conjointe) concernent majoritairement les : L’ensemble des Réserves naturelles (nationales, régionales ou de Corse) : le classement en réserve naturelle intervient par décret (simple ou en conseil d’Etat) pour les nationales, par une délibération du Conseil régional pour les régionales, ou de la Collectivité territoriale dans le cas spécifique de la Corse. Les sites sont gérés par un organisme local en concertation avec les acteurs locaux pour les nationales. En ce qui concerne les régionales et celles de Corse, elles sont placées sous la responsabilité des Régions ou Collectivité territoriale de Corse mais leur gestion peut être confiée à des tiers par voie de convention. Les quatre sites du Conservatoire du Littoral: les terrains sont acquis par voie amiable, par préemption et exceptionnellement par expropriation. Adapté du National Trust britannique, le Conservatoire du littoral met en place une gestion partenariale des terrains en priorité avec les collectivités locales afin d’aboutir à une appropriation locale de la gestion des sites. Le parc marin : c’est un montage juridique original explorant les possibilités d’une gestion locale et concertée du milieu marin. La gouvernance se résume en une coopération étroite entre les collectivités territoriales et les organisations professionnelles de la pêche pour atteindre des objectifs de gestion durable. 32 - Les deux Parcs naturels marins : l'Agence des aires marines protégées en lien avec un comité de gestion anime la gestion de l’aire protégée, détermine ses objectifs de conservation, développe et met en œuvre son plan de gestion. Les deux Parcs nationaux : le classement d’un parc national intervient par décret en Conseil d’Etat. La gestion d’un parc national est confiée à un établissement public de l’Etat, qui dispose d’un pouvoir réglementaire propre. A titre expérimental, ont été testés trois Parcs naturels régionaux et sept sites Natura 2000 qui semblent relever d’une gouvernance de type B. Les sites Natura 2000 sont créés par arrêté ministériel, en application de deux Directives européennes (Oiseaux et Habitats-Faune-Flore). La France a fait le choix d’une gouvernance contractuelle et volontaire pour la mise en œuvre de ce dispositif. Pour les Parcs naturels régionaux, ce classement intervient par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre en charge de l’écologie. La Région est l’initiatrice de la création d’un parc naturel régional. Toutefois, le projet résulte de la participation de l’ensemble des échelons territoriaux, à savoir les Régions, les Départements et les communes concernées ainsi que leurs groupements. Néanmoins les résultats présentés sont provisoires. Pour rappel, il s’agissait de tester la correspondance à la définition d’une aire protégée des Parcs naturels régionaux puisque leur objectif principal n’est pas dans tous les cas la préservation du patrimoine naturel. En ce qui concerne les sites Natura 2000, l'UICN n'attribue normalement pas de catégorie s'agissant d'une désignation européenne déclinée différemment dans chaque pays et, en France, recoupant régulièrement le périmètre d’autres espaces protégés. L'assignation « test » de ces sites a été réalisée suite à une demande de la Commission Aires protégées du Comité français de l'UICN. Un autre site a été étudié à titre expérimental et semble faire l’objet d’une gouvernance de type C. Il s’agit du site du Conservatoire des espaces naturels (CEN) en Ile-de-France. Les CEN interviennent par le biais de la maîtrise foncière (acquisition de terres) et de la maîtrise d’ouvrage (location et convention de gestion). La gestion est assurée directement par les Conservatoires ou déléguée à des tiers. Dans le cas analysé ici, le site correspond à une gouvernance dite « Gestion par une ONG ou autre organisme à but non lucratif » car l’autorité sur la gestion du site et de ses ressources revient au propriétaire privé qui est une association à but non lucratif. Plusieurs schémas reflètent la gouvernance du réseau aires protégée français. Même si les sites étudiés relèvent pour la plupart du type A (par le gouvernement) et majoritairement du type B (gouvernance partagée), il existe néanmoins de nombreuses possibilités de gouvernance qui sont propres au système français. 33 Eléments d’orientation sur l’assignation des catégories de gestion UICN pour chaque statut étudié Pour rappel, l’UICN distingue six catégories de gestion afin d’encourager les pays à promouvoir au sein de leur système d’aires protégées les différents types de catégories de gestion pour qu’il existe un éventail d’objectifs de gestion adaptés aux conditions locale et nationale : Catégories Catégorie Ia : Réserve naturelle intégrale Objectif premier Conserver les écosystèmes exceptionnels au niveau régional, national ou mondial, les espèces (individuelles ou en groupes) et/ou les caractéristiques de la géodiversité : ces caractères distinctifs auront été formés principalement ou entièrement par des forces non humaines et seraient dégradés ou détruits par tout impact humain sauf très léger. Catégorie Ib : Zone de nature sauvage Protéger à long terme l’intégrité écologique d’aires naturelles qui n’ont pas été modifiées par des activités humaines importantes, dépourvues d’infrastructures modernes, et où les forces et les processus naturels prédominent, pour que les générations actuelles et futures aient la possibilité de connaître de tels espaces. Catégorie II : Parc national Protéger la biodiversité naturelle de même que la structure écologique et les processus environnementaux sous-jacents, et promouvoir l’éducation et les loisirs. Catégorie III : Monument ou élément naturel Protéger des éléments naturels exceptionnels spécifiques ainsi que la biodiversité et les habitats associés. Catégorie IV : Aire de gestion des habitats ou des espèces Maintenir, conserver et restaurer des espèces et des habitats Objectifs secondaires - Conserver les écosystèmes, les espèces et les caractéristiques de la géodiversité dans un état aussi préservé de toute nouvelle activité humaine que possible; - Conserver des milieux naturels exemplaires à des fins d’études scientifiques, de suivi de l’environnement et d’éducation à l’environnement, y compris des aires de référence en excluant toute intrusion évitable ; - Réduire au minimum les perturbations en planifiant et en menant avec circonspection les activités autorisées, de recherche et autres ; - Conserver les valeurs culturelles et spirituelles associées à la nature. - Prévoir l’accès du public à un rythme et d’une façon tels qu’il préservera les qualités sauvages de l’aire pour les générations présentes et futures ; - Permettre aux communautés autochtones de conserver leur style de vie et leurs coutumes traditionnels, basés sur la nature sauvage, en vivant en faible densité et en utilisant les ressources disponibles d’une façon compatible avec les objectifs de la conservation ; - Protéger les valeurs culturelles et spirituelles et les avantages non matériels pertinents pour les populations autochtones ou non, comme la solitude, le respect des sites sacrés, le respect des ancêtres, etc. - Permettre les activités scientifiques et éducatives peu invasives, qui ont un impact minime, lorsque ces activités ne peuvent pas se faire en dehors de la zone de nature sauvage. - Gérer l’aire de façon à perpétuer, dans un état aussi naturel que possible, des exemples représentatifs de régions physiographiques, de communautés biotiques, de ressources génétiques et de processus naturels intacts ; - Maintenir des populations viables et écologiquement opérationnelles et des assemblages d’espèces indigènes en densités suffisantes pour préserver à long terme l’intégrité et la résilience de l’écosystème ; - Contribuer en particulier à la conservation d’espèces occupant de grands espaces, de processus écologiques régionaux et des voies de migration ; - Gérer la fréquentation de visiteurs à des fins spirituelles, éducatives, culturelles et récréatives de façon à ce qu’elle ne cause aucune dégradation biologique ou écologique significative des ressources naturelles ; - Prendre en compte les besoins des populations autochtones et des communautés locales, y compris l’utilisation de ressources de subsistance, dans la mesure où celles-ci n’ont pas d’incidence négative sur le premier objectif de gestion ; - Contribuer à l’économie locale par le tourisme. - Assurer la protection de la biodiversité dans des paysages terrestres ou marins qui ont, par ailleurs, subi des changements majeurs ; - Protéger des sites naturels spécifiques qui ont une valeur spirituelle et/ou culturelle, lorsqu’ils sont aussi importants pour la biodiversité ; - Préserver les valeurs spirituelles et culturelles traditionnelles du site. - Protéger les formations végétales ou d’autres caractéristiques biologiques par des approches de gestion traditionnelles ; - Protéger des fragments d’habitats comme composants de stratégies de conservation à l’échelle du paysage terrestre ou marin; - Développer l’éducation du public et son appréciation des espèces et /ou des habitats concernés ; 34 Catégorie V : Paysage terrestre ou marin protégé Protéger et maintenir d’importants paysages terrestres ou marins, la conservation de la nature qui y est associée, ainsi que d’autres valeurs créées par les interactions avec les hommes et leurs pratiques de gestion traditionnelles. Catégorie VI : Aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles Protéger des écosystèmes naturels et utiliser les ressources naturelles de façon durable, lorsque conservation et utilisation durable peuvent être mutuellement bénéfiques. - Offrir un moyen qui permet aux résidents des villes d’être régulièrement en contact avec la nature. - Préserver une interaction équilibrée entre la nature et la culture par la protection de paysages terrestres ou marins et par des approches de gestion des sociétés, des cultures et des valeurs spirituelles traditionnelles associées; - Contribuer à la conservation à long terme en préservant les espèces associées aux paysages culturels et/ou en offrant des opportunités de conservation dans des paysages intensément utilisés ; - Fournir des opportunités de distractions, de bien-être et d’activités socioéconomiques grâce aux loisirs et au tourisme ; - Offrir des produits naturels et des services environnementaux; - Proposer un cadre pour étayer l’implication active de la communauté dans la gestion de paysages terrestres ou marins précieux et du patrimoine naturel et culturel qu’ils renferment ; - Encourager la conservation de l’agrobiodiversité et de la biodiversité aquatique ; - Servir de modèles de durabilité de sorte que l’on puisse en tirer des leçons pour d’autres applications. - Encourager l’utilisation durable des ressources naturelles en prenant en compte les dimensions écologique, économique et sociale ; - Quand c’est pertinent, encourager les bénéfices sociaux et économiques pour les communautés locales; - Faciliter la sécurité intergénérationnelle des moyens de subsistance des communautés locales – et donc s’assurer que de tels modes de vie sont durables ; - Intégrer d’autres approches culturelles, les systèmes de croyance et les visions du monde dans toute une gamme d’approches économiques et sociales de la conservation de la nature ; - Contribuer au développement et/ou au maintien d’une relation plus équilibrée entre les hommes et le reste de la nature ; - Contribuer au développement durable aux niveaux national, régional et local (dans ce dernier cas, principalement au bénéfice des communautés locales et/ou des populations autochtones qui dépendent des ressources naturelles protégées) ; - Faciliter la recherche scientifique et le suivi environne- mental, surtout en ce qui concerne la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles ; - Collaborer à la distribution de bénéfices aux gens, surtout aux communautés locales qui vivent dans ou à proximité de l’aire protégée classée ; - Faciliter les loisirs et un tourisme modéré approprié. La France s’est engagée, dans le cadre du programme aires protégées de la CDB, à renseigner pour chaque site une catégorie de gestion. Pour objectiver cette démarche, il est nécessaire de disposer d’une méthodologie à la fois adaptée à l’échelle nationale et conforme aux lignes directrices de l’UICN. Suite aux échanges avec les gestionnaires et les dires d’experts, l’échantillon de sites étudiés permet de donner les orientations suivantes pour chacun des statuts : Arrêté de protection de biotope 9 sites testés : 3 en Île-de-France 7 sur la façade atlantique 1 sur la façade méditerranéenne Un arrêté de protection de biotope ou de géotope est un outil de protection réglementaire qui a pour objectif de conserver les habitats d’espèces protégées ou les sites d’intérêt géologique afin de prévenir 35 leur disparition. Il peut s’agir par exemple de sites nécessaires à l’alimentation, au repos, à la reproduction ou à la survie d’espèces remarquables protégées. Ce statut de protection se traduit essentiellement par des encadrements d’activités pouvant nuire à l’objectif de conservation du ou des biotopes/géotopes, et peut également prévoir des mesures de restauration écologique. Ils sont souvent de petite taille Ces caractéristiques les rapprochent de la catégorie IV qui vise à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. Les Réserves biologiques 8 sites testés en Île-de-France : 4 réserves biologiques dirigées 4 réserves biologiques intégrales Les réserves biologiques sont créées par arrêté des Ministères en charge de l’Environnement et de l’Agriculture pour une durée indéterminée et fait l’objet d’une zone délimitée. Réserve biologique dirigée L’ensemble des réserves biologiques dirigées (RBD) étudiées a pour objectif principal la conservation de milieux ou d’espèces remarquables associés aux écosystèmes forestiers. Elles procurent à ce patrimoine naturel la protection réglementaire et la gestion spécifique nécessaires à une conservation efficace. Un objectif secondaire est noté au sein des RBD de Fontainebleau : démonstration, la formation professionnelle, l’accueil et la sensibilisation du public. Cet objectif ne peut être développé que s’il est compatible avec les objectifs de protection des habitats et des espèces. Certains milieux présentent une spécificité et un intérêt didactique tels qu’ils peuvent être valorisés par des actions de sensibilisation du public, de formation, d’échanges et de relations publiques avec les partenaires de l’Office nationale des forêts (ONF). Ces caractéristiques les rapprochent de la catégorie IV qui vise à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. Les interventions de gestion sont tolérées et sont orientées vers l’objectif de conservation des espèces ou milieux remarquables. Les RBD ont pour objectif la conservation de milieux ou d’espèces remarquables associés aux écosystèmes forestiers. Elles procurent à ce patrimoine naturel la protection réglementaire et la gestion spécifique nécessaires à une conservation efficace. Réserve biologique intégrale L’objectif principal de la réserve biologique intégrale (RBI) est la libre expression des processus d’évolution des écosystèmes, à des fins d’accroissement et de préservation de la diversité biologique, d’amélioration des connaissances scientifiques, ainsi que d’éducation sur le fonctionnement de la forêt. 36 Ces caractéristiques les rapprochent de la catégorie Ia qui sont mises en réserve pour protéger la biodiversité et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques/géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation. Ces aires protégées peuvent servir d’aires de référence indispensables pour la recherche scientifique et la surveillance continue. L’objectif de la réserve biologique intégrale étant la libre expression des processus d’évolution des écosystèmes, la circulation dans la réserve et toutes activités humaines sont interdites en permanence. Cela concerne notamment la récolte des végétaux, animaux ou champignons et, l’introduction de toutes espèces végétales ou animales. Il est précisé également que toute exploitation forestière est proscrite dans la réserve biologique intégrale. Toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels est interdite, à l’exception des interventions de gestion qui peuvent être exercées temporairement et de manière extensive : - des travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation des voies de circulation situées sur le périmètre de la RBI ; les produits de coupes seront laissés dans la réserve ; - de la régulation des populations d’ongulés, afin d’éviter le déséquilibre des écosystèmes (les modalités de cette régulation seront fixées par l’Office national des forêts) ; - de l’élimination d’espèces exotiques envahissantes. Les seules autres activités permises sont relatives à des études prévues dans le plan de gestion et validées par l’ONF ou des opérations de secours qui ne sont pas permanentes. En ce qui concerne l’accueil du public, il correspond à un objectif secondaire. En définitive, pour répondre à la catégorie Ia de l’UICN, la chasse de régulation pratiquée au sein d’une réserve biologique doit-être temporaire et réalisée de manière, au même titre que la sécurisation des sentiers et la cueillette récréative de champignons. Dans ces conditions les réserves biologiques intégrales devraient être classées en catégorie Ia dans la mesure où leur principal objectif de gestion reste la recherche scientifique. Parc naturel régional Les 3 sites testés en Île-de-France Un parc naturel régional (PNR) est un territoire rural ou péri-urbain dont le patrimoine naturel, culturel et paysager représente un ensemble remarquable et cohérent, mais fragile et menacé, et où les acteurs locaux s’engagent autour d’un projet pour concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine avec le développement local. 37 Les orientations et mesures de gestion sont fixées dans un document contractuel appelé « charte », qui engage l’ensemble des signataires pour une durée de 12 ans, et auquel les documents d’urbanisme doivent être compatibles. La première question qui se pose concerne la correspondance d’un PNR à la définition d’une aire protégée. Tout d’abord, l’objectif premier d’un PNR ne correspond pas toujours ou seulement à la protection du patrimoine naturel. À la différence d'un parc national, un PNR, d'un territoire généralement beaucoup plus vaste, n'est pas associé à des règles particulières de protection de la faune et de la flore. Il ne s'agit pas d'une réserve naturelle, mais d'un espace où l'on recherche un développement respectueux des équilibres, voire une solution de maintien d'activités traditionnelles en déclin. Néanmoins, pour les trois cas étudiés, l’objectif principal semblait bien répondre à la définition d’une aire protégée selon les critères de l’UICN. Toutefois, ces conclusions restent provisoires. Dans ces cas précis, la catégorie V parait correspondre aux objectifs de gestion des trois PNR étudiés mais elle ne peut pas être assignée à l’ensemble des PNR en France. Une analyse plus approfondie doit être menée en ce qui concerne ce statut. Parc naturel marin 2 sites testés : 1 sur la façade atlantique (Iroise) 1 sur la façade méditerranéenne (Golfe du Lion) Un parc naturel marin vise à protéger une vaste zone marine d’intérêt particulier pour la biodiversité, à développer la connaissance des milieux marins et à assurer une gestion durable des ressources naturelles. La gestion d’un parc naturel marin repose sur les principes de l’approche écosystémique. Le décret de création définit les orientations générales, parmi lesquelles la promotion d’activités humaines compatibles avec la préservation de la biodiversité et le bon état des milieux naturels. Deux parcs naturels marins ont fait l’objet de l’analyse. Pour chacun des deux, les objectifs prioritaires comprennent la protection du patrimoine naturel marin, le soutien et la favorisation de la gestion de l’ensemble des ressources naturelles et du développement durables des activités économiques maritimes, l’exploitation durable des ressources maritimes, le développement raisonné des activités touristiques compatibles avec les enjeux de préservation du patrimoine naturel marin, la contribution de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel maritime et développer la culture. 38 Ces caractéristiques les rapprochent de la catégorie VI qui vise à préserver des écosystèmes et des habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui y sont associés. Site Natura 2000 7 sites testés : 3 en région Île-de-France 4 sur la façade méditerranéenne Natura 2000 est le principal réseau écologique européen et le plus grand réseau d’espaces protégés au monde. Il vise à conserver ou à rétablir des habitats naturels et semi-naturels et des espèces à forts enjeux de conservation en Europe, tout en prenant en compte les exigences économiques et sociales des territoires concernés. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent librement utiliser des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles selon le principe général de subsidiarité. En France, les mesures contractuelles ont été privilégiées. Le classement d’un site implique des obligations pour l’Etat membre qui doit mettre en place un plan de gestion (appelé document d’objectif ou docob) et des mesures permettant d’éviter la détérioration des habitats. La première question qui se pose concerne la correspondance d’un site Natura 2000 à la définition d’une aire protégée. L'UICN n'attribue normalement pas de catégorie s'agissant d'une désignation européenne déclinée différemment dans chaque pays et, en France, recoupant régulièrement le périmètre d’autres espaces protégés. Une catégorie de gestion pour l’ensemble d’un site Natura 2000 est difficile à attribuer. L'assignation « test » a été réalisée suite à une demande de la Commission Aires protégées du Comité français de l'UICN. Les résultats les concernant ne sont donc qu'indicatifs. Les cas étudiés dans le cadre de cette étude paraissent répondre à la définition d’une aire protégée et la catégorie IV leur a été assignée. Ces résultats restent provisoires. Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. Cela correspond aux objectifs suivants : - Gestion intégrée et concertée des activités - Contrôle des facteurs influents - Etude de l’impact des mesures et des actions de gestion mises en œuvre Une analyse plus approfondie doit être menée en ce qui concerne ce statut. 39 Réserve naturelle nationale/régionale/Corse 33 sites testés : 15 en région Île-de-France 15 sur la façade atlantique 3 sur la façade méditerranéenne Si l’on se réfère aux textes législatifs concernant la création de réserves naturelles nationales, le code de l’environnement stipule que les réserves naturelles nationales sont créées « lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader » (Article L332-1). Une réserve naturelle nationale a pour vocation de préserver à long terme des milieux naturels exceptionnels, fonctionnels et écologiquement représentatifs, ainsi que des espèces à forte valeur patrimoniale, des patrimoines géologiques ou paléontologiques. Elle fait l’objet d’un plan de gestion qui détermine les interventions nécessaires pour assurer la conservation, l’entretien voire la reconstitution du patrimoine naturel. Les interventions de nature à porter atteinte à l’intégrité des milieux sont strictement interdites. Il en est de même pour une réserve naturelle régionale ou de Corse qui répond aux mêmes objectifs et caractéristiques qu’une réserve nationale. Elle a pour vocation de préserver à long terme des milieux naturels exceptionnels, fonctionnels et écologiquement représentatifs, ainsi que des espèces à forte valeur patrimoniale et, elle fait également l’objet d’un plan de gestion. Par ailleurs, la plupart des réserves naturelles analysées dans cet échantillon prévoient le développement de l’éducation du public et son appréciation des espèces et /ou des habitats concernés. Ces caractéristiques rapprochent les réserves naturelles nationales/régionales/Corse de la catégorie IV qui vise à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. Parc national Les 2 sites testés sur la façade méditerranéenne (Port-Cros et Calanques) 40 Depuis la loi du 14 avril 2006, les parcs nationaux «à la française» se définissent comme des espaces dans lesquels est menée une politique exemplaire de protection et de gestion du patrimoine naturel et culturel, mais aussi d’éducation à la nature, de récréation et de développement durable. Ils se composent de deux types d’espaces distincts : - le cœur se caractérise par sa grande richesse écologique et une faible pression d’activités anthropiques. Ce cœur est la seule zone sur laquelle s’applique la réglementation adaptée prévue par le décret de création. Il peut comprendre une réserve intégrale dans laquelle les processus naturels se développent librement ; - l’aire optimale d’adhésion, à sa périphérie, est composée des communes qui adhèrent volontairement à une charte, signifiant ainsi leur volonté de contribution à l’objectif de protection du cœur. Cette « aire d’adhésion » constitue un espace dédié de développement durable et de solidarité écologique avec le cœur. La loi de 2006 précise également que des zones dites "réserves intégrales" peuvent être instituées dans le cœur d’un parc national afin d’assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore ». Le principal document de gestion d’un parc national est la charte, élaborée en partenariat entre l’Etat et les acteurs locaux pour une durée maximale de 15 ans. Dans le cadre de cette étude, ce sont les zones de cœurs terrestres et marins ainsi que les réserves intégrales et/ou les zones de non prélèvement qui ont été testés. Cœur de parc Deux parcs nationaux ont fait l’objet de l’échantillon. En ce qui concerne les deux cœurs du parc national de Port Cros, les principaux objectifs concernent la préservation du patrimoine naturel et de l’identité paysagère et culturelle, l’accueil du public associé à la gestion de la fréquentation, la sensibilisation et l’éducation à l’environnement et la gestion durable des territoires. Notamment, l’information, la sensibilisation et l’éducation du public à la richesse et à la fragilité des milieux naturels terrestres et marins sont une mission importante de l’établissement public du Parc national. Selon la loi de 2006, une réglementation stricte est prévue dans le cœur d’un parc national. Toute activité anthropique existante est maintenue mais soumise à réglementation répondant aux objectifs de gestion. Et toute activité qui nuit aux valeurs pour lesquelles la zone a été classée en cœur de parc national est interdite. En compléments, selon la réglementation : ≪ le cœur du parc national constitue un espace de protection et de référence scientifique, d’enjeu national et international, permettant de suivre l’évolution des successions naturelles, dans le cadre notamment du suivi de la diversité biologique et du changement climatique. Il est aussi un espace de découverte de la nature, de ressourcement et de tranquillité ... La gestion conservatoire du patrimoine du cœur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d’éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d’une identité territoriale. La maitrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du cœur du parc ≫. Le cœur d’un parc national est institué par le décret de création en Conseil d'Etat ; il est le territoire d’excellence de la gestion conservatoire. 41 Par ces objectifs et modalités de gestion, la zone cœur d’un parc national se rapproche de la catégorie II si elle respecte les recommandations suivantes : - Maintien des activités récréatives et traditionnelles (agro-pastorales, forestières, cueillette, chasse,…) si elles sont compatibles avec la conservation des valeurs naturelles du site et qu’elles n’ont pas d’influence négative sur le premier objectif de gestion. - Certaines interventions de gestion sont autorisées dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs principaux du parc. Cas particuliers des deux cœurs marins de parcs nationaux : Même si une réglementation est appliquée, la pêche est autorisée pour les deux parcs nationaux français de Port-Cros et des Calanques. Cela ne peut correspondre à une catégorie II : Le prélèvement (de matériel mort ou vivant) n’est pas compatible avec les objectifs de la catégorie II, car de telles activités (la pêche en particulier), même pratiquées à une faible échelle, sont considérées comme exerçant une ponction sur les ressources écologiques d’une ou plusieurs des composantes du réseau trophique, ce qui n’est pas compatible avec la protection de l’écosystème. Cela semble correspondre à une catégorie VI, lignes directrices de l’UICN : Objectif premier : • Protéger les écosystèmes et utiliser durablement les ressources naturelles, lorsque conservation et utilisation durable peuvent être mutuellement bénéfiques. Autres objectifs : • Encourager une utilisation légère et durable des ressources naturelles en tenant compte des dimensions écologique, économique et sociale ; • Quand c’est pertinent, encourager les bénéfices sociaux et économiques pour les communautés locales, tout en conservant la biodiversité. • Faciliter la sécurité intergénérationnelle des moyens de subsistance des communautés locales – et donc s’assurer que de tels modes de vie sont durables. Réserve intégrale L’exemple : Port Cros / Calanques La loi de 2006 précise : Les zones dites "réserves intégrales" peuvent être instituées dans le cœur d’un parc national afin d’assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore ». « Pour cela, des sujétions particulières plus contraignantes peuvent être établies ; leur accès est en principe réservé aux études scientifiques. Classées par décret, elles disposent d’un plan de gestion propre adopté par le conseil d'administration de l'établissement public du parc sur proposition du conseil scientifique. »5 Pour les zones étudiées dans le cadre des deux parcs nationaux : Elles semblent correspondre à la catégorie Ia : aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la biodiversité ainsi qu’éventuellement, des caractéristiques géologiques/géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation. Ces aires protégées peuvent servir d’aires de référence indispensables pour la recherche scientifique et la surveillance continue. 5 Parcs nationaux de France, « Les parcs nationaux français, territoires de référence » 42 Par ces objectifs et modalités de gestion, elles se rapprochent ainsi de la catégorie Ia dans lesquelles la fréquentation du public est interdite sauf pour les activités relatives au suivi scientifique et à la surveillance. En complément, une réserve intégrale peut également être établie au sein d’une réserve naturelle. Dans le cadre de cette étude, c’est la réserve naturelle de Scandola qui a fait l’objet de l’analyse. Elle présente des modalités semblables et répond aux objectifs de la catégorie Ia. Réserve nationale de chasse et de faune sauvage 1 site testé en région Île-de-France, massif de Fontainebleau Une réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) vise à protéger des espèces de faune sauvage à forte valeur patrimoniale. Apparues en 1968 pour faciliter la reproduction du grand gibier en vue d’actions de repeuplement, les RNCFS sont sélectionnées pour leur intérêt scientifique ou en raison de la présence d’espèces rares ou remarquables. Ce sont des espaces de non chasse, destinés à la conservation des espèces et des habitats, à la recherche scientifique et à l’accueil du public. Les réserves d’avifaune migratrice sont vouées à la protection des sites d’hivernage, tandis que les réserves de grande faune sont essentiellement dédiées à des programmes d’études et de recherche. En ce qui concerne la RNCFS étudiée sur la façade atlantique, elle répond aux trois critères de définition de la catégorie IV car sa gestion vise en premier lieu à assurer la conservation des populations d'oiseaux migrateurs et de leurs habitats et, le cas échéant, l'amélioration des capacités d’accueil de l’avifaune migratrice et nicheuse sur l’aire de la réserve nationale. Un programme de gestion définit les objectifs de la réserve et les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. Il porte sur la protection d’espèces de faune sauvage et de leurs habitats, la réalisation d’études scientifiques, la mise au point de systèmes de gestion cynégétique, la formation de personnels spécialisés, l’information du public, la capture d’espèces à des fins de repeuplement. Ensuite, cette dernière fait également l’objet d’un travail de communication auprès du grand public et des collectivités territoriales. Site de conservatoire d’espace naturel 1 site testé sur la façade atlantique 43 Les Conservatoires d’espaces naturels (CEN) contribuent à préserver le patrimoine naturel et paysager à travers la gestion d’un réseau de sites naturels cohérent et fonctionnel contribuant activement à la préservation des trames verte et bleue. Ils sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et des politiques « biodiversité » des collectivités. La gestion pratiquée s’appuie sur une expertise scientifique et technique, qui donne lieu à la rédaction d’un plan ou d’une notice de gestion. La majorité des sites protégés nécessite des interventions régulières mais d’autres sont laissés à des dynamiques naturelles spontanées correspondant à la catégorie I de l’UICN. Pour le cas étudié en région Ile-de-France, les documents de création et de gestion de cet espace n’étaient pas disponibles si ce n’est l’acte de propriété. L'assignation du site a été réalisée à dire d'expert, ce qui ne permet pas d'officialiser la proposition devant l'instance nationale. Le site a été acquis pour préserver des habitats et espèces du massif de Fontainebleau, dans le cadre d'une stratégie globale d'acquisition foncière dans ce massif. Son objectif principal est de préserver voire restaurer le site dans l’état le plus naturel possible et le laisser en libre évolution et a été assigné de la catégorie IV compte des activités de gestion qui peuvent être exercées. A dire d’expert, le site ne peut correspondre à une catégorie Ia car il n’est pas strictement mis en réserve puisqu’un chemin communal le traverse et que certaines opérations de gestion sont effectuées. Une analyse plus approfondie doit être menée en ce qui concerne ce statut. Site du conservatoire du littoral 5 sites testés : 4 sur la façade atlantique 1 sur la façade méditerranéenne Depuis 1975, l’établissement public acquiert des espaces fragiles et menacés sur le littoral et les rivages lacustres afin d’assurer leur protection définitive. Cette politique foncière vise à sauvegarder les espaces naturels côtiers et lacustres d’intérêt écologique et paysager, tout en assurant leur accès au public. De nombreuses opérations d’aménagement destinées à l’accueil du public et des interventions quotidiennes des gestionnaires permettent de restaurer les écosystèmes souvent dégradés et de maîtriser la fréquentation du public. Les interventions les plus régulières sont la création de sentiers, les aménagements de découverte des habitats, de la faune, de la flore et des paysages, la délimitation des aires de stationnement, la 44 restauration de dunes, la dépoldérisation, la lutte contre les espèces invasives et la dépollution des sols dégradés. Du fait de ces objectifs et de ces modalités de gestion, les espaces du Conservatoire sont assimilés aux catégories IV et V de l’UICN. Dans l’échantillon, cinq sites du domaine public maritime du conservatoire du littoral ont été testés et ont été assignés de la catégorie IV. La gestion qui est menée au sein de ces sites vise en premier lieu à assurer la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel, notamment des espèces animales et végétales. Les critères définissant la catégorie V ne correspondaient pas aux objectifs de gestion des sites car pour aucun d’entre eux il n’est fait mention que « l’interaction des hommes et de la nature a produit, au fil du temps, une aire qui possède un caractère distinct, avec des valeurs écologiques, biologiques, culturelles et panoramiques considérables » (extrait de la définition de la catégorie V UICN). Autres statuts Un statut particulier a été étudié sur la façade méditerranéenne, le Parc marin de la Côte bleue Il s’agit d’une structure très originale, qui repose depuis l’origine sur une coopération étroite entre les collectivités territoriales et les organisations professionnelles de la pêche pour atteindre des objectifs de gestion durable. Depuis l’année 2008, le Parc Marin s’appuie, pour mettre en œuvre et développer ses actions, sur les six grands objectifs stratégiques définis dans son Plan de Gestion 2008-2015 : 1. Renforcer la connaissance du patrimoine naturel marin et littoral de la Côte Bleue ; 2. Gérer, protéger et valoriser les milieux naturels marins et littoraux de la Côte Bleue ; 3. Valoriser la ressource halieutique et assurer les conditions d’une pêche côtière durable ; 4. Favoriser une gestion raisonnée des usages récréatifs liés à la mer et au littoral ; 5. Etre le relais des politiques locales pour la maîtrise des pollutions, des risques naturels et des impacts des aménagements ; 6. Répondre à la demande d’information, de sensibilisation et d’éducation du public et des acteurs locaux. Renforcer les partenariats sur l’environnement et le développement durable. Ces objectifs se rapprochent de ceux d’un Parc naturel marin. Il a donc été assigné de la catégorie VI qui vise à préserver des écosystèmes et des habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui y sont associés. Ce même parc marin recouvre deux zones marines protégées (ZPM) Le Parc Marin de la Côte Bleue a mis en place deux zones marines intégralement sur son périmètre, afin de préserver les habitats sous-marins et de pérenniser et conserver la ressource halieutique. Les objectifs assignés aux deux réserves depuis leur création sont : 1. l'augmentation de la productivité du milieu marin par la protection de zones favorables au frai et à la concentration des espèces marines, dans l'optique d'une meilleure gestion des activités halieutiques professionnelles; 45 2. la reconstitution de biotopes naturels en équilibre avec leur faune et leur flore associées. Il s'agit bien sûr d'un objectif à long terme qui est recherché par le choix de zones dont les fonds soient très variés et représentatifs des différentes biocénoses méditerranéennes; 3. la mise en place d'expériences innovantes, contribuant à la connaissance, à la protection et à la gestion du milieu marin méditerranéen. Ces objectifs se rapprochent de ceux d’une réserve naturelle. Elles ont donc été assignées de la catégorie IV qui vise à protéger des espèces ou des habitats particuliers, et leur gestion reflète cette priorité. En revanche, les zonages présents au sein de leur périmètre ont été assignés de la catégorie Ia. 46 Bilan de l’application des catégories de gestion UICN en France Avant tout, chacun des sites qui ont fait l’objet de l’assignation de catégorie de gestion dans le cadre de cette étude a répondu à la définition d’une aire protégée et l’objectif principal était la protection de la biodiversité. Néanmoins, et pour rappel, les sites Natura 2000, le site du Conservatoire d’espace naturel (qui ne faisait pas encore l’objet d’un plan de gestion) et les Parcs naturels régionaux analysés font l’objet de résultats provisoires (en italique dans le tableau ci-dessous) car, tel que décrit dans la partie précédente, l’interrogation subsiste toujours sur la correspondance avec la définition d’une aire protégée selon les critères de l’UICN à savoir : « Un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services éco systémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Selon les statuts étudiés, les analyses apportent les conclusions synthétiques suivantes : Catégories Catégorie Ia : Réserve naturelle intégrale Statuts concernés dans l’échantillon étudié - Réserve biologique intégrale - Réserve intégrale Catégorie Ib : Zone de nature sauvage Catégorie II : Parc national Aucun site Catégorie III : Monument ou élément naturel Catégorie IV : Aire de gestion des habitats ou des espèces Réserve naturelle Cœur terrestre de Parc national - Arrêté de protection de biotope - Réserves naturelles nationale, régionale et de Corse - Réserve biologique dirigée - Domaine public maritime du conservatoire du littoral Réglementation Justification synthétique Tout type de prélèvement est interdit. Dans le cadre de cette étude, il est observé que l’objectif de la réserve biologique intégrale étant la libre expression des processus d’évolution des écosystèmes, la circulation dans la réserve et toutes activités humaines sont interdites en permanence. Cela concerne notamment la récolte des végétaux, animaux ou champignons et, l’introduction de toutes espèces végétales ou animales. Pour les Réserves intégrales, qu’elles soient marines ou terrestres, les modalités sont semblables. / Selon l’UICN, la catégorie Ia correspond à des aires protégées qui sont mises en réserve pour protéger la biodiversité et aussi, éventuellement, des caractéristiques géologiques/ géomorphologiques, où les visites, l’utilisation et les impacts humains sont strictement contrôlés et limités pour garantir la protection des valeurs de conservation. Ces aires protégées servent d’aires de référence pour la recherche scientifique et la surveillance continue. Un régime des autorisations strict est appliqué que ce soit sur le domaine terrestre ou marin. Notamment, afin qu’aucune dégradation biologique ou écologique significative des ressources naturelles soit observée, la fréquentation des visiteurs doit être gérée. La réglementation appliquée pour les sites de catégorie II est destinée à maintenir l’intégrité écologique à l’échelle de l’écosystème car ils sont susceptibles d’être étendus et au moins assez autonomes. Pour les catégories III et IV : toutes les actions et travaux susceptibles de porter atteinte à l'équilibre biologique du milieu et à la survie des espèces et/ou habitats et/ou écosystèmes et/ou monument naturel protégés sont interdits ou tout du moins réglementés. Un régime des autorisations strict est appliqué à certaines activités, quand elles sont permises, qui peuvent nuire à l’équilibre des valeurs pour lesquelles l’aire protégée a été créée. Il est géré par les autorités compétentes pour les activités telles que l’introduction de végétaux, d’animaux non domestiques, les activités agricoles, pastorales et forestières traditionnelles, la chasse, Aucun site ne correspond à une vaste aire intacte ou légèrement modifiée, qui a conservé son caractère et son influence naturels. Ce sont de vastes aires naturelles ou quasi naturelles mises en réserve pour protéger des processus écologiques de grande échelle, ainsi que les espèces et les caractéristiques des écosystèmes de la région, qui fournissent aussi une base pour des opportunités de visites de nature spirituelle, scientifique, éducative et récréative, dans le respect de l’environnement et de la culture des communautés locales. Les réserves naturelles concernées ont été créées pour protéger un monument naturel spécifique et notamment valoriser le patrimoine géologique. 80% des sites concernés. Ces espaces ont besoin d’interventions régulières et actives pour répondre aux exigences d’espèces particulières ou pour maintenir des habitats. 47 Catégorie V : Paysage terrestre ou marin protégé Catégorie VI : Aire protégée avec utilisation durable des ressources naturelles - Réserve naturelle de chasse et de faune sauvage - Site Natura 2000 - Site du conservatoire d’espace naturel Parc naturel régional - Parc naturel marin - Parc marin - Cœurs marins des deux parcs nationaux la pêche sous-marine ou professionnelle. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la Charte (article R333-13 du Code de l'environnement) et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc doit être associé à leur élaboration (article R333-14 du Code de l'environnement). D'autres documents (listés dans l'article R33315 du Code de l'environnement) doivent être soumis pour avis au syndicat mixte et ce dernier doit être saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure sont envisagés sur le territoire du Parc. Il n’existe pas de réglementation spécifique mais les conseils de gestion doivent prendre en compte l’existence d’autres dispositifs de protection et favoriser la cohérence de l’action publique en mer, et éventuellement se rapprocher des autorités compétentes pour mettre en place des réglementations complémentaires qu’ils jugeraient nécessaires. La catégorie V a été attribuée, à titre expérimental, aux Parcs naturels régionaux analysés qui sont des territoires ruraux ou péri-urbains dont le patrimoine naturel, culturel et paysager représente un ensemble remarquable et cohérent, mais fragile et menacé, et où les acteurs locaux s’engagent autour d’un projet pour concilier la protection et la mise en valeur du patrimoine avec le développement local. Ce sont des espaces qui préservent des écosystèmes et des habitats, ainsi que les valeurs culturelles et les systèmes de gestion des ressources naturelles traditionnelles qui y sont associés. Ces aires protégées sont vastes, et la plus grande partie de leur superficie présente des conditions naturelles ; une certaine proportion y est soumise à une gestion durable des ressources naturelles ; et une utilisation modérée des ressources naturelles, non industrielle et compatible avec la conservation de la nature, y est considérée comme l’un des objectifs principaux de l’aire. L’échantillon analysé dans le cadre de cette étude permet de rendre compte de la pluralité des outils existants en France qui induit des régimes d’autorisation différents selon les objectifs de gestion qui sont attribués à chacun de ces espaces. Toutefois, il est clairement mis en avant que le réseau des aires protégées français est concerné majoritairement, pour l’échantillon étudié, par la catégorie IV, compte tenu du niveau d’anthropisation du territoire. Le besoin de gérer les espaces naturels à travers la mise en place de plans de gestion, ou de documents de gestion équivalents, s’avère nécessaire afin de répondre aux exigences d’espèces particulières ou pour maintenir des habitats. Il est important de noter que les zones artificialisées en France occupent 4,9 millions d’hectares en 2010, soit près de 9 % de la métropole. La moitié correspond à des sols revêtus ou stabilisés (routes, parkings). Les espaces artificialisés se sont étendus d’environ 260 000 hectares entre 2006 et 2009, en grande partie aux dépens de terres agricoles, mais aussi de milieux semi-naturels. La diversité des paysages et des écosystèmes français est menacée par la fragmentation écologique des milieux par un dense réseau routier, par l’artificialisation des côtes et par la pollution de son eau et de ses sols. De ce fait, la gestion des espaces naturels afin d’atteindre les objectifs fixés pour protéger les valeurs est bien souvent une nécessité. En partant de ce constat, il apparait donc cohérent que le réseau d’aires protégées analysé dans cette étude réponde majoritairement à la catégorie IV (aire de gestion des habitats ou des espèces) avec près de 80% des sites concernés. 48 De plus, chacun de ces espaces protégés ne recouvre pas une grande superficie. Ces sites correspondent aux trois critères suivants : - L’aire a été créée pour protéger des espèces ou des habitats particuliers - La gestion répond aux exigences d’espèces particulières ou pour maintenir des habitats, en aidant à préserver les conditions naturelles du site. - L’objectif premier de gestion est de maintenir, conserver et restaurer des espèces et des habitats. La catégorie IV offre une approche de gestion, avec ou sans intervention, utilisée dans des aires qui ont déjà subi des modifications substantielles. Depuis tout temps, le territoire français est largement occupé par des paysages qui ont été modifiés et gérés par l’homme, il n’existe de ce fait que peu d’espaces de haute naturalité. Néanmoins, l’assignation d’une catégorie a parfois fait l’objet de nombreuses questions notamment en ce qui concerne les activités pratiquées au sein même des périmètres des sites et notamment pour les aires marines protégées. Pour ce qui est de l’application de catégories de gestion aux AMP, elle doit prendre en compte les activités de pêche et d’extraction : « La pêche et le prélèvement de ressources biologiques sauvages vivantes sont encore très répandus dans l’environnement marin, et cela de façon bien plus importante que sur terre (les pêches marines sont la dernière “récolte” sauvage commerciale dans le monde), bien que la chasse soit de toute évidence un problème significatif pour certaines aires protégées terrestres. Beaucoup de gens vivent de l’exploitation des ressources marines sauvages. Par conséquent, le conflit entre la pêche et les AMP a tendance à être bien plus problématique que celui qui existe pour le prélèvement des ressources vivantes dans les aires terrestres protégées. Cela a des conséquences sur l’assignation des catégories de gestion des aires protégées de l’UICN aux AMP. La communauté de la conservation dans son ensemble est d’accord pour dire que, dans les catégories les plus hautement protégées (catégories I à III), tout prélèvement doit être interdit, et par conséquent ces catégories ont été associées à des zones de non-prélèvement. Toutefois, beaucoup de membres de cette communauté pensent que des prélèvements limités (que ce soit pour la recherche ou pour un usage traditionnel) s’ils sont conduits sous le contrôle d’une gestion appropriée, sont compatibles avec les objectifs d’une AMP hautement protégée. »6 Sur ce dernier point, la règle des 25% offre une flexibilité dans l’attribution des catégories en s’appuyant sur davantage de données quantitatives lors de l’analyse. Un échange avec le gestionnaire constitue une étape fondamentale pour expliciter les objectifs de conservation, les interpréter dans le contexte de chaque aire protégée, et s’accorder sur la proposition de catégorie. Les résultats de cette étude apportent un nouvel éclairage sur l’assignation, à l’appréciation plus fine des caractéristiques de gestion de chaque site et à la définition d’une méthodologie qui s’attache à donner priorité à l’objectif de gestion par rapport aux modalités d’intervention pour l’attribution d’une catégorie. Cette première étude nationale reflète la diversité d’outils en France. Elle prouve que le système d’aires protégées français s’adapte en fonction des situations et choisit l’outil adapté à la gestion qui permet d’aboutir à une bonne conservation des valeurs pour lesquelles le site a été créé. Le panel d’outils aussi diversifié soit-il s’inscrit majoritairement dans la définition d’une aire protégée selon les critères de l’UICN et répond aux catégories de gestion définies. Ce travail pilote qui a pour vocation de permettre d’aboutir au projet qui vise à contribuer au développement d’une procédure nationale d’assignation des catégories de gestion, voulue par le Ministère en charge de l’Ecologie, peut néanmoins être envisagée et « systématisée » sur certains statuts d’aires protégées. 6 Day J., Dudley N., Hockings M., Holmes G., Laffoley D., Stolton S. & S. Wells, 2012. Application des catégories de gestion aux aires protégées : lignes directrices pour les aires marines. Gland, Suisse: UICN. 36 pp. 49 Bibliographie et webographie Bibliographie BISHOP Kevin, DUDLEY Nigel, PHILLIPS Adrian, STOLTON Sue (2004), Speaking a common language, Uses and performance of the IUCN System of Management Categories for Protected Areas, UICN, Gland (Suisse), 192 p. Day J., Dudley N., Hockings M., Holmes G., Laffoley D., Stolton S. & S. Wells, 2012. Application des catégories de gestion aux aires protégées : lignes directrices pour les aires marines. 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