la fonction de stabilisation du secteur public
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Annexe 2: table des matières sur les branches économiques LES TECHNIQUES DE GESTION APPLIQUEES AU SECTEUR PUBLIC Les candidats doivent disposer de notions suffisantes pour être à même de comprendre un dossier dans lequel les concepts et techniques suivants sont mobilisés : TECHNIQUES D’EVALUATION ET DE CONTROLE DE GESTION Contrôle de gestion - Définition - Systèmes de monitoring et d’évaluation Analyse des résultats et des moyens mis en œuvre (respect des objectifs stratégiques et opérationnels, effectivité, efficacité, efficience, économie, éthique) Tableaux de bord, balanced scorecard, indicateurs de performance EFQM, CAF Contrats d’administration Gestion de projet Méthodes d’évaluation - Analyse coût-avantage - Analyse de risque - Techniques de choix des investissements - Analyse multicritère - Analyse financière (analyse de bilan, de comptes de résultats et de ratios) - Analyse des coûts et des prix de revient Méthodes d’imputation et des prix de revient Comptabilité analytique Activity based costing Analyse des écarts Quelques références De Ronge, Yves ; Cerrada Cristia, Karine (2012). Contrôle de gestion, 3e éd. (Synthex). Paris : Pearson. http://hdl.handle.net/2078.1/143540 De Ronge, Yves ; Cerrada Cristia, Karine ; De Wolf, Michel (2011). Comptabilité et analyse des états financiers. De Boeck. http://hdl.handle.net/2078.1/143538 De Wolf, Michel ; Cerrada Cristia, Karine ; De Ronge, Yves ; Gatz, Michel (2010). Comptabilité et analyse des états financiers - principes et applications. http://hdl.handle.net/2078/118483 http://www.oecd.org/gov/budgeting/43481160.pdf http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/cost/guide02_fr.pdf http://homepages.ulb.ac.be/~koosterl/GESTS301/GESTS301IIIII.pdf http://www.ipcf.be/uploads/documents/ANALYSE_FINANCIERE_SYLLABUS.pdf 1 CONTROLE INTERNE Définition et principes - Objectifs généraux - Efficacité, efficience, économie, éthique Conformité Respect de l’obligation de rendre compte Protection du patrimoine Composantes - - Environnement de contrôle Evaluation des risques Activités de contrôle o Types d’activités de contrôle (mesures de prévention, de détection et de correction) o Activités de contrôle relatives aux systèmes d’information Information et communication Pilotage ou « monitoring » Quelques références COSO Internal Control – Integrated Framework de 1992, actualisé en 2013 Lignes directrices de l’INTOSAI sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public Référentiel COBIT 5 Arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral (Moniteur belge du 18 octobre 2007) AUDIT Définition et principe de base - Audit interne, audit externe Position de l’audit : Charte d’audit, rôle du Comité d’audit Principes d’indépendance et de compétence 2 Normes professionnelles - IIA International Professional Practices Framework 2015 Principes Définition de l’audit interne Code de déontologie Normes professionnelles Normes de qualification Normes de fonctionnement Normes de mise en œuvre Conduite d’une mission d’audit Processus d’audit Planification Exécution Clôture Suivi - Matérialité et risque Seuil de matérialité Risque d’audit Jugement professionnel - Techniques d’audit Description (technique de flowcharting) Tests de cheminement Tests de procédure (ou tests de conformité) Tests substantifs Méthode de collecte des éléments probants Caractère probant des preuves d’audit Méthodes d’échantillonnage liées à l’audit Confirmations Observations Tests analytiques Vérification arithmétique Outils informatisés d’aide à l’audit (CAATs) - Documentation Gestion des documents de travail Modalités de rapportage - Le rôle de la Cour des Comptes (conduite d’audits financiers, d’audits thématiques) Références - Audit interne IA International Professional Practices Framework 2015, Institut des auditeurs internes (www.theiia.org) (audit externe) Arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d’audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral (Moniteur belge du 18 octobre 2007) – voir en particulier le rapport au Roi 3 Arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) (Moniteur belge du 18 octobre 2007) – voir en particulier le rapport au Roi - Audit externe Normes ISA (International Standards on Auditing), IFAC (International federation of accountants) (www.ifac.org) (audit externe) Normes ISSAI FINANCES PUBLIQUES LA FONCTION ALLOCATIVE DU SECTEUR PUBLIC Les biens collectifs purs - Non-rivalité dans la consommation - Non-exclusion Les biens quasi-publics Externalités positives et négatives Les biens d’intérêt public Contrôle des prix et monopole naturel LA FONCTION DE REDISTRIBUTION DU SECTEUR PUBLIC Redistribution, science économique et politique économique - Formation des revenus et distribution - Redistribution : économie et éthique - Répartition des revenus primaire, secondaire et tertiaire La répartition par catégorie - Signification - Interventions du secteur public La redistribution des revenus personnels et des avoirs - Pourquoi la redistribution ? - Objectifs de la politique de redistribution - Egalité horizontale et verticale - Problèmes de mesure - Efficience et équité La répartition intergénérationnelle LA FONCTION DE STABILISATION DU SECTEUR PUBLIC Le marché en tant que mécanisme de régulation supérieure - Modèles d’équilibre général et conditions de réalisation Objectifs et instruments de la politique macro-économique L’effectivité de la politique macro-économique 4 LES DEPENSES ET RECETTES PUBLIQUES Technique budgétaire - Input budgeting contre output budgeting/performance budgeting Budgets par programme Budget d’accroissements Dimension pluriannuelle Comptabilité publique et budget - Dispositions générales de la loi du 22 mai 2003 Principes généraux de la comptabilité générale et plan comptable général (AR du 10/11/2009) Système européen de comptes économiques (SEC 2010) Comptabilité budgétaire contre comptabilité d’entreprise Techniques et méthodes de management public financier Méthodes et techniques de comptabilité analytique (par ex. Activity based costing) Evaluation des dépenses publiques : critères de rentabilité des projets publics, notions d’efficacité et d’efficience dans la gestion publique Quelques références : Rion, Pierre; Trosch, Alain (2013). Initiation au droit budgétaire et comptable des administrations publiques. Bruxelles : Bruylant. http://www.dekamer.be/kvvcr/pdf_sections/publications/budget/precis_budget.pdf http://intranet.begroting.be/FR/regulation/Pages/default.aspx https://www.ifac.org/publications-resources/study-14-transition-accrual-basis-accountingguidance-governments-and-governm Les dépenses publiques en Belgique et leur financement - - La délimitation du secteur public et de ses diverses composantes, la mesure de la valeur ajoutée du secteur public, le système des comptes économiques intégrés Les classifications fonctionnelles et économiques (dépenses courantes et capitales) des dépenses et recettes publiques, le système SEC 2010 pour le secteur public, la notion de « droits constatés » Evolution des dépenses publiques en Belgique en comparaison avec d’autres pays Dépenses financées par l’Union européenne : fonds structurels Techniques de financement alternatives, concepts partenariat public-privé Les recettes fiscales - Droit fiscal - Les différentes sortes d’impôts : direct, indirect, taxes - La pression fiscale : définition, niveau et structure de la pression fiscale en Belgique en comparaison avec les autres pays de l’Union européenne - fiscalité et parafiscalité - L’élasticité du produit de l’impôt - Les critères de l’impôt - L’équité : impôt et partage des revenus, évaluation de la capacité contributive des contribuables 5 - Efficacité : l’impact micro-économique des impôts sur le comportement des acteurs économiques - Principe de la non-gratuité et principe de la capacité contributive Les recettes non-fiscales - Tarification des services publics Rétributions LA DETTE PUBLIQUE Eléments constitutifs de la dette publique globale Evolution et structure de la dette publique en Belgique : dette intérieure et extérieure, dette à long terme et à court terme, dette en devises étrangères - comparaison avec les autres pays de l’Union européenne Incidence économique de la dette publique : dynamique interne, effet d’éviction, effet boule de neige, effet sur les générations futures Dette débudgétisée Financement alternatif LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE EN BELGIQUE La sécurité sociale : principes et organisation Les prestations sociales : évolution des dépenses, importance des différentes branches, effet du vieillissement de la population Le coût de la sécurité sociale : cotisations sociales, intervention de l’Etat, financement par l’impôt - alternatives de financement - problématique des pensions : la répartition face à la capitalisation Effets économiques de la sécurité sociale : sur la répartition des revenus, sur le marché du travail LE FINANCEMENT DES COMMUNAUTES, DES REGIONS ET DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES Le fédéralisme budgétaire : décentralisation, équipements locaux et effets d’échelle, transferts entre Entités publiques, autonomie et solidarité, Les mécanismes de financement des Entités fédérées : dotations (types), réductions fiscales, impôts conjoints et partagés, centimes additionnels et centimes soustractionnels LES BESOINS DE FINANCEMENT Définitions : solde budgétaire primaire, solde de financement, solde de financement consolidé (entités 1 et 2) Normes budgétaires européennes 6 POLITIQUE DE CONVERGENCE EUROPEENNE Inflation Stabilité des taux de change Taux d’intérêt à long terme Mécanisme européen de stabilité – Pacte de stabilité et de croissance Crise de l’euro La coordination des politiques structurelles, macroéconomiques et budgétaires des États membres (le semestre européen) Le 6-Pack, le 2-Pack et leurs implications en Belgique ECONOMIE POLITIQUE ECONOMIE : NOTION RARETE MICRO-ECONOMIE Principes de fonctionnement du marché - L’offre et la demande et la formation du prix Le comportement du consommateur - La théorie de l’utilité marginale - Le surplus du consommateur L’entreprise ou le producteur - Coûts marginaux/coûts moyens - La fonction de production - La productivité, efficience, maximisation du profit - L’entreprise publique Formes de concurrence - Concurrence parfaite · Eléments nécessaires pour la concurrence parfaite - Monopole · En particulier les caractéristiques du monopole public · Rente monopolistique et surplus du consommateur - Oligopole et théorie des jeux · Stratégies de négociation MACRO-ECONOMIE Modèles macro-économiques - Architecture et construction de modèles économétriques - Modèles descriptifs, calcul de l’impact des politiques - Modèles d’optimisation Economie monétaire - Notions de monnaies OU Fonctions et formes de la monnaie ?? - Formation des prix et monnaie - Politique monétaire - Monnaie et dette 7 Taux de change et marché des changes - Systèmes de taux de change - Marchés du crédit - Types de crédit - Octroi d’une garantie (par le gouvernement), assurance-crédit - Notoriété financière des autorités publiques (rating) Inflation - Notions : types d’inflation, déflation Mouvements économiques - Tendances économiques et cycles - Modèles de développement économique Comptes nationaux - Systèmes de comptabilité nationale : SEC 2010 (connaissance approfondie du concept et de son utilisation dans le secteur public) - Statistiques macro-économiques - Les secteurs économiques, en particulier le secteur public - Analyse input – output 8
