Maxime GREMETZ Député de la composante communiste, républicaine, parti de gauche Département de la Somme Groupe de la gauche démocrate et républicaine Loi de finances pour 2010 – 2ème partie Mission Media lundi 9 novembre 2009 – 1ère séance Discussion générale Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits « Médias et avances à l’audiovisuel public » peuvent être étudiés sous l’angle de trois problèmes majeurs. Il s’agit, tout d’abord, des conséquences de la création de l’AEF. La société nationale en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est actuellement dirigée par Christine Ockrent. Elle est composée de RFI, TV5 et France Monde. Ensuite, se pose la question du changement de statut de l’Agence France Presse et du plan de licenciements dit « plan Louette ». « Nous refusons toute modification qui aurait pour effet soit de transformer l’AFP en agence gouvernementale, soit de la livrer en totalité ou en partie aux entreprises privées quelles qu’elles soient, et sous quelque forme que ce soit. Nous exigeons que l’agence conserve sa particularité, sa capacité à remplir sa mission d’intérêt général et son indépendance structurelle. Par conséquent, nous nous opposons à toute modification qui dénaturerait son statut, inscrit dans la loi de 1957. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de l’intersyndicale de l’agence. Enfin, la discussion budgétaire nous oblige a nous interroger sur le bilan de cette première année de suppression de la publicité sur France Télévisions à partir de vingt heures, et sur l’ensemble des conséquences sociales et économiques que cela a pu entraîner pour le modèle économique que France Télévisions avait su mettre en place, même avec des imperfections. En cette fin d’année 2009, le bilan de cette première année de transition vers un nouveau modèle économique démontre que la mécanique financière de la réforme n’a pas fonctionné. Ce modèle se fondait sur la suppression de la publicité après vingt heures et sur la compensation par l’État de 450 millions d’euros. Or le transfert des ressources du public vers le privé n’a pas eu lieu et la régie publicitaire de France Télévisions a fait mieux que résister à son asphyxie programmée. La prévision pour 2009 en matière de publicité en journée, fondée sur les projections du BIPE, était de 260 millions d’euros. En fait, à la fin de l’année, la régie aura dégagé plus de 100 millions d’euros supplémentaires par rapport à la prévision budgétaire. Dés qu’il a été prévenu de cette bonne performance, l’État actionnaire a réclamé sa part, chiffrée à 35 millions d’euros. Il l’a techniquement soustraite aux 450 millions d’euros de compensation inscrits dans la loi de finances, qui ont donc été ramenés à 415 millions d’euros. Pourtant, les 360 millions d’euros de recettes publicitaires additionnés aux 450 millions de compensation, correspondent bien aux 810 millions de recettes publicitaires inscrits au budget pour 2008, avant l’annonce du 8 janvier 2008. Mes chers collègues, avant toutes discussions ou avant le vote d’un budget déjà «scellé», et au- delà des réflexions que l’on peut faire sur les conséquences directes de la suppression de la publicité, il me semble que nous devrions poser la question du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour 2009-2012, et de sa validité. En effet, la surperformance publicitaire en 2009 ne permet-elle pas d’en revoir les grandes lignes ? Par ailleurs, monsieur le ministre, quid du plan de départs volontaires en retraite touchant neuf cents postes, dont seulement 25 % seraient remplacés ? Est-il toujours d’actualité ? La surperformance publicitaire ne pourrait-elle pas permettre de consolider les emplois dont France télévisions aura besoin pour assumer sa mutation vers le tout numérique et la nouvelle télévision de service public sur tous les supports ? Pour conclure, je veux évoquer un courrier que je viens de recevoir de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le président de la CNIL, institution chargée, entre autres missions, de veiller au respect des libertés dans le monde numérique, nous informe qu’un amendement déposé à l’Assemblée réduirait l’augmentation de son budget. Elle devait s’élever à 728 000 euros ; elle serait ramenée à 420 000 euros, soit une diminution de 308 000 euros. Vous déposez cet amendement alors que les scandales se multiplient et que le travail de la CNIL est de plus en plus important ! Je terminerai en parlant de RFI, scandale des scandales. Un plan social prévoit la suppression de deux cent six postes de journalistes. Les personnels se battent depuis des mois : on n’a jamais vu cela en France. Ils engagent une procédure judiciaire et ils obtiennent une victoire : le tribunal déboute la direction. Peut-être n’êtes-vous pas au courant ? En tout cas, je suis allé faire la fête avec eux. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Le tribunal a jugé que la direction devait présenter son contrat d’objectifs et de moyens, mais, à ce jour, elle refuse de le faire. Elle se moque des décisions des tribunaux ! Monsieur le ministre, il vous appartient de réagir. Pour ma part, je soutiens la proposition du médiateur. Cette situation dure depuis des mois et des mois, ce qui représente autant de pertes pour la radio, de manque d’audience et de crédibilité. Il faut maintenant faire respecter la décision du tribunal. À partir du contrat d’objectifs et de moyens, les organisations syndicales pourront discuter sérieusement en disposant d’un minimum d’information, ce qui n’est pas du tout le cas aujourd’hui. Monsieur le ministre, quelle procédure comptez-vous mettre en œuvre pour obliger la direction de l’AFP à produire ce document ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)