«Arrêté instituant un bureau central de vote» LE MAIRE/PRESIDENT DE ………………… VU : La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment les articles 9 et 9 bis, La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 15, 28 et 29, Vu le décret 85-665 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant au 4 décembre 2014 la date de l’élection des représentants du personnel aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissement publics, Vu note d’instruction interministérielle n°RDFB1418373N du 25 juillet 2014 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Considérant la consultation des organisations syndicales représentées au comité technique (ou dans le département) le………………..2014 Vu la délibération du conseil (municipal/communautaire/syndical) du ……2014 fixant à ….. le nombre de représentants titulaires au sein du comité technique, ARRETE ARTICLE 1 : Il est institué auprès de la collectivité territoriale ou établissement public un bureau central de vote pour l’élection des représentants du personnel au comité technique compétent à l’égard des agents de (de la commune ou établissement public, et des communes et de leur CCAS ou de leur caisse des écoles en cas de CT commun), dans les locaux administratifs à l’adresse suivante :. ARTICLE 2 : Ce bureau central de vote sera composé comme suit : Président : … Suppléant : … Secrétaire : … Suppléant : … Délégués des organisations syndicales : - Liste … : … ; Suppléant : …… - Liste … : …; Suppléant : …… - Liste … : …; Suppléant : …… ARTICLE 3 : Le bureau central de vote sera ouvert, pendant 6 heures au moins, le 4 décembre 2014 de …. heures à .... heures (au plus tard à 17h00). ARTICLE 4 : Dès la clôture du scrutin fixé à ….. heures, le bureau central de vote procède au recensement et au dépouillement des votes à l’urne et le cas échéant par correspondance. Le bureau central de vote détermine alors le nombre total de suffrages valablement exprimés obtenus par chaque liste. Le bureau central de vote établit un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations électorales (vote à l’urne/vote par correspondance le cas échéant) et procède à la proclamation des résultats. Ces résultats sont transmis immédiatement par télécopie ou courrier électronique au préfet du Département. ARTICLE 5 : Un exemplaire du procès verbal sera expédié au Préfet et au Président du centre de gestion sans délai par l’autorité territoriale ainsi qu’aux délégués de liste, et affiché. L’autorité territoriale assure la publicité des résultats. ARTICLE 6 : Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats (soit le 9 décembre 2014 – 24 heures au plus tard) devant le Président du bureau de vote central qui statue dans les 48 heures en motivant sa décision. Il est adressé immédiatement une copie au Préfet. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux de la commune ou l’établissement public. Le Maire/Président, Nom, Prénom, Qualité Signature : . Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte . Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.