LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite ARRETE ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé n° 08-2888 du 16 juillet 2008donnant délégation de signature à M. Gérard PASQUET, Directeur départemental de l’Equipement, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : ……………………………………………………………………………………… « III.A - Gestion et conservation du Domaine Public Maritime : III.A.1 - Actes d’administration du domaine public maritime (code du domaine de l’Etat, article R 53) III.A.2 - Autorisations d’occupation temporaire (code du domaine de l’Etat, article R 53 et code général de la propriété des personnes publiques – article L 2122-1) III.A.3 – Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer (code général de la propriété des personnes publiques : article L 2111-5 et décret n°2004-309 du 29 mars 2004) III.A.4 - Désignation des terrains réservés en application de l'article L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. III.A.5 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative III.A.6 - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou marchandises infectes. III.A.7 - Toutes mesures exceptionnelles ou urgentes d’exploitation III.B - Gestion et conservation du Domaine Public Fluvial : III.B.1 - Actes d’administration du domaine public fluvial (code du Domaine de l’Etat, article R 53) III.B.2 - Autorisation d’occupation temporaire (code du Domaine de l’Etat, article R- 53 et code général de la propriété des personnes publiques – article L 2122-1) III.B.3 - Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants des procès-verbaux de contravention de grande voirie en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ……………………………………………………………………………………. VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE VII. 1 - Ouverture d’enquêtes administratives pour l’établissement des servitudes d’appui et de passage de lignes électriques de distribution publique VII. 2 - Approbation des projets d’exécution des lignes électriques prévue aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 VII. 3 - Instruction des dossiers concernant les procédures de D.U.P. pour la distribution publique des lignes électriques souterraines et des lignes aériennes d’une tension inférieure à 225 KV VII. 4 - Instruction des dossiers concernant les enquêtes publiques préalables à la D.U.P. pour la distribution publique des lignes électriques d’une tension supérieure ou égale à 225 KV ……………………………………………………………………………………… IX – PRÉVISION DES CRUES et HYDROMÉTRIE IX A – Mission du service de prévision des crues Décisions et formalités nécessaires aux missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues. (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 n° DEVO0650454A – article 1). IX B – Règlement de surveillance du service de prévision des crues (arrêté ministériel du 27 juillet 2006 – article 2) inondations (SCHAPI) (alinéa 5) IX.C – Gestion du réseau de mesures hydrométriques la circulaire du 13 avril 2006, relative à l’organisation de l’hydrométrie dans les DIREN et les SPC) X – SIGNALISATION MARITIME Actes administratifs et techniques pour l'implantation, la gestion, l'exploitation et l'entretien des établissements de signalisation maritime et des équipements de signalisation. » ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. La Rochelle, le 12 janvier 2009 LE PRÉFET Henri MASSE