Programme
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Les MJPM, entre code civil et code de la santé publique Quelle attitude face aux incohérences ? 15-16 septembre 2016 UNAF Salle Laroque 28 Place Saint-Georges 75009 PARIS Métro: Saint-Georges UNAFOR - 28 place Saint-Georges - 75009 Paris [email protected] - http://www.unafor.fr Tél : 01 49 95 36 97 - Fax : 01 40 16 12 76 EURL au capital de 108 000 € - N° d'existence organisme de formation : 11753061975 APE : 748 K - Siret n°419 549 019 000 18 Pourquoi ce thème ? La loi dite “De modernisation de notre système de santé” apporte des nouveautés qui peuvent entraîner d’importantes conséquences sur le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Secret professionnel, secret partagé, droits du patient, consentement aux soins, information de la personne prise en charge, accès au dossier médical, conditions de réception et de conservation des informations à caractère médical, personne de confiance, rôle du tuteur, obligation ou non d’être vacciné quand on est MJPM ? ... Il faut identifier l’ensemble de ces nouveautés pour les articuler et les interroger au regard de leur cohérence avec les dispositions du code civil sur la protection juridique. Les différents décrets d’application de ces nouvelles dispositions ( pris en Conseil d’Etat après avis de la CNIL ou après avis des ordres nationaux des professions de santé ou avis des 2) ne seront pas nécessairement parus avant la date prévue pour le séminaire mais les réflexions d’ordre général, sur les positionnements des professionnels que sont les MJPM doivent se faire en amont, de même que nous n’avions pas attendu l’entrée en vigueur de la loi 2007-308 pour en analyser les conséquences sur nos pratiques. Pareillement pour ce sujet sensible qu’est la protection à la personne et notre intervention dans le domaine médical, il nous semble indispensable d’y réfléchir collectivement et suffisamment à l’avance pour que l’on ait le temps d’en assimiler toutes les conséquences. 15 septembre 2016 09 H 00 - 09 H 30 Accueil et présentation de la formation et des intervenants L’environnement juridique 09 H 30 – 11 H 00 LA LOI REFORMANT LA PROTECTION DES MAJEURS (N° 2007-308 du 5 mars 2007) Corinne CHEMINET LA LOI RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT (N° 2015-1776 du 28 décembre 2015) Agnès BROUSSE LA LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE (N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016) Nicolas BRUN LA LOI DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE (N°2016-41 DU 26 JANVIER 2016) ET SON IMPACT SUR LA PSYCHIATRIE Michel GIRARD, 11 H 00 – 11 H 15 Pause 11 H 15 – 12 H 00 DEBAT : TABLE RONDE QUELLES PISTES DE REFLEXIONS POUR LES MJPM ? Agnès BROUSSE ; Nicolas BRUN ; Corinne CHEMINET ; Dominique GARNAUD, Michel GIRARD 12 H 00- 14 H00 Déjeuner libre Secret médical et secret professionnel ; secret partagé et confidentialité TABLE RONDE & DEBAT 14 H 00 – 17 H 00 Les définitions ; les textes ; les incertitudes et contradictions ; les risques pour les MJPM Corinne CHEMINET Corinne FILIPPONE Dominique GARNAUD Jacques LUCAS, Vice-Président du Conseil national de l’Ordre des médecins Fanny PIESSEAU 16 septembre 2016 Droits du patient ; information et consentement TABLE RONDE & DEBAT 09 H 00 – 12 H 00 Les définitions ; les textes ; les incertitudes et 12 H 00- 14 H00 Déjeuner libre contradictions ; les risques pour les MJPM Anne CARON-DEGLISE Un représentant du Conseil national de l’Ordre des médecins Dominique GARNAUD Le positionnement professionnel du MJPM TABLE RONDE & DEBAT 14 H 00 – 16 H 30 Quelques questions pratiques pour lancer le débat… La personne de confiance et le MJPM Le MJPM a-t-il l’obligation d’être vacciné ? Quelle est la valeur juridique de la mention « ne s’oppose pas » lorsque le consentement du MJPM est requis ? Etc… Anne CARON-DEGLISE Corinne CHEMINET Dominique GARNAUD 16 H 30 - 17 H 00 Conclusions et évaluation LES INTERVENANTS BROUSSE Agnès Coordonnateur du pôle EDAP à l’UNAF, chargée de la protection juridique des majeurs BRUN Nicolas Coordonnatrice du pôle PSSV à l’UNAF, chargé des droits des malades et des usagers du système de santé CARON DEGLISE Anne Présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles CHEMINET Corinne Magistrat honoraire Formatrice FILIPPONE-SCHAMBER Docteur en Droit, enseignante à l’Institut des métiers du notariat de Paris, Avocate, Formatrice Corinne GARNAUD Dominique Chef du service juridique, UDAF d’Indre et Loire GIRARD Michel Vice-Président de l’UNAFAM LUCAS Jacques Vice-Président du Conseil national de l’ordre des médecins PIESSEAU, Fanny Chef de service, ASE Paris UNAFOR 28, Place Saint-Georges 75009 PARIS [email protected] RENSEIGNEMENTS PRATIQUES: INSCRIPTIONS Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée. Elles peuvent être faites par courrier électronique ou par voie postale. Les inscriptions font l’objet d’une convention de formation, établie en double exemplaire, avec l’organisme employeur. Un des exemplaires devra être retourné à l’UNAFOR, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Les attestations de présence seront transmises à l’employeur à l’issue de la formation. COUT 360,00 € pour les 2 jours Les déjeuners sont libres et ne sont pas pris en charge par l’UNAFOR ANNULATIONS ET REPORTS: L’ UNAFOR se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cette formation si le nombre d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l’ensemble des inscrits est immédiatement contacté et remboursé des sommes déjà versées à UNAFOR. Toute annulation doit être faite par écrit à UNAFOR ( courrier ou E mail : [email protected] . Jusqu’à 10 jours avant la date du colloque, les sommes déjà versées à UNAFOR seront remboursées. A moins de 10 jours, il n’y aura pas de remboursement possible et les sommes non réglées seront dues. Cependant, il est toujours possible de se faire remplacer par une autre personne. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Pour toute précision complémentaire, merci de vous adresser prioritairement par E-mail à l’adresse suivante : [email protected] ou bien par téléphone au 01.49.95.36.84. BULLETIN D'INSCRIPTION (Fiche à dupliquer et à remplir par participant) Mme, Melle, M. .............................................................................................................. ........… Fonction exercée...................................................................................................................... Organisme: .................................................................................................................. .......…... Adresse............................................................................................................................……... ............................................................................................................................. .................….. Code Postal.....................................Ville........................................................................………. Téléphone........................................Télécopie. .................................................................………... S’inscrit à la formation «Les MJPM entre code civil et code de la santé publique Quelle attitude face aux incohérences ? » 15-16 septembre 2016 Date et signature: Bulletin d’inscription à retourner à: UNAFOR 28, PLACE SAINT-GEORGES 75009 PARIS Des pratiques professionnelles à questionner Nous souhaitons que ces séminaires pratiques tutélaires soient autant des lieux d’acquisition de connaissances que d’échanges de pratiques. Pour que ces journées soient des lieux de partage, nous aimerions que vous nous fassiez part, préalablement de vos interrogations. Ce qui pourrait nous permettre de les intégrer dans le cours du séminaire. Pour cela, si vous avez une question; un problème, un cas pratique que vous aimeriez voir présenté ou un thème que vous souhaitez voir abordé au cours de ces deux journées, veuillez le préciser cidessous. L’ensemble des participants vous en remercie par avance ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… A renvoyer à [email protected] Ou UNAFOR ; 28 Place Saint-Georges ; 75009 PARIS
