Marché d`étude passé en application de l`article 27

Marché d'étude passé en application de l'article 27
du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Procédure : Marché de services de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée
ÉTUDE DE PROGRAMMATION
ET ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
REDYNAMISATION
DES QUAIS DE TONNAY-CHARENTE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
Etude de programmation et assistance maîtrise d’ouvrage redynamisation quais de Tonnay-Charente
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1. OBJET DU MARCHÉ - DÉFINITION DES PRESTATIONS
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent le
marché d'étude portant sur la programmation et l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
redynamisation des quais de Tonnay-Charente.
1. L’étendue du marché
La mission se déroulera à partir de novembre 2016 (1 tranche ferme + 2 tranches conditionnelles
définies ci-après).
Type de prestations : Prestations de services / prestations intellectuelles.
Le CCTP et ses annexes éventuelles précisent les quantités et spécifications techniques.
Le marché est exécuté :


pour la tranche ferme : à prix forfaitaire
pour les tranches conditionnelles : à prix unitaires par émission expresse de bons de
commandes sur la base des prix unitaires de l'acte d'engagement. Le montant total des
commandes ne pourra excéder 89 000 € HT pour la durée du marché.
2. Allotissement
Marché unique non décomposé en lot.
3. Tranches
Le marché se décompose de la manière suivante :
Tranche ferme : 10 mois
Phase n°1 – Diagnostic et enjeux partagés : 7 mois
o A – Co-écriture d’un diagnostic stratégique et sensible : 5 mois
o B – Co-écriture des enjeux par thématique : 2 mois
Phase n°2 – Plan guide et secteurs préférentiels de projet : 3 mois
Tranche conditionnelle n°1 : durée variable
Phase n°3 – Rédaction des programmes des secteurs à projet et des fiches actions.
Tranche conditionnelle n°2 : durée variable
Phase n°4 –AMO pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et la vérification de
l’adéquation du programme aux projets.
Le lancement de la 1ère tranche conditionnelle sera constaté par un ordre de service
d'affermissement notifié au titulaire dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification du
marché. Il ne sera pas versé d'indemnité d'attente ni de dédit.
2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
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Pièces particulières :
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

L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
Le cahier des clauses techniques particulières ou cahier des charges et ses annexes
L’offre technique de l’entreprise remise lors de la consultation
La décomposition du prix global et forfaitaire et devis détaillé
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations
intellectuelles (C.C.A.G.), défini par l'arrêté du 16 septembre 2009
3. TITULAIRE DU MARCHÉ/REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le titulaire du marché est la personne juridique désignée à l’article 1 de l’acte d’engagement du
présent marché, agissant seul ou au nom d’un groupement conjoint ou solidaire.
En cas de groupement, le mandataire est l’interlocuteur unique des collectivités.
Si le groupement est conjoint, il est convenu que le mandataire est solidaire vis-à-vis des membres
du groupement en application de l’article 45 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Le titulaire précisera dès notification du marché la ou les personnes physiques habilitées à le
représenter. De plus, le titulaire précise dans son offre les personnes chargées de l'exécution des
prestations définies par le marché en raison de leurs compétences spécifiques. Tout changement
de personne doit être accepté par le pouvoir adjudicateur conformément aux dispositions de
l'article 3.4.3 du CCAG-PI
Le pouvoir adjudicateur précisera au titulaire les personnes désignées pour le représenter dans
l'exécution du présent marché. Le titulaire s'oblige à ne communiquer des informations qu'aux
seules personnes désignées.
4. PRIX - VARIATION DANS LES PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES
1. Rémunération
Le titulaire du marché est rémunéré sur la base d'un prix global et forfaitaire déterminé dans l'acte
d'engagement et résultant de l'offre du candidat dont le détail est précisé dans un devis détaillé par
phase et par intervenant. Les paiements se feront sous forme d'acomptes successifs au fur et à
mesure de la réalisation des prestations selon l'article 4.3 du présent CCAP et conformément à
l’article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Concernant les tranches conditionnelles, le prestataire sera rémunéré sur la base des prix
unitaires de l'acte d'engagement au vu de bons de commande de la Commune qui préciseront
l'étendue, le coût ainsi que le délai de réalisation.
2. Les modalités de règlement des sommes
Le titulaire adressera au pouvoir adjudicateur les demandes de paiement ou factures
correspondant à l'avancement des prestations réalisées pour eux. Ces demandes de paiements
devront comporter outre les mentions légales les éléments suivants :





la référence du marché
la référence de la phase concernée par la demande de paiement
l'état d'avancement du marché
l'état des sommes déjà perçues
le montant sollicité de la demande de paiement.
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Le délai global de paiement des sommes dues est fixé à 30 jours conformément aux dispositions
du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et au décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif
à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
En cas de groupement d’entreprises, les demandes de paiement sont adressées par le mandataire
qui atteste la somme revenant à chacun des membres correspondant à l’exécution de leurs
propres prestations.
3. Échéancier des paiements
Les demandes de paiement seront effectuées au fur et à mesure de l'exécution des prestations
sous réserve de leur validation par le pouvoir adjudicateur.
4. Retenue de garantie ou cautionnement
Sans objet
5. Variation dans les prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
1. Nature des prix
Les prix sont fermes pour une période de 12 mois. En cas de prolongement de la mission au-delà
de 12 mois, les prix seront révisés par application d'un coefficient de révision.
2. Mois d'établissement des prix
Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la
remise des offres.
Ce mois est appelé "mois zéro".
3. Choix des indices de référence
L'indice retenu pour apprécier l'évolution des différents éléments représentatifs du coût des
prestations est le suivant : Syntec
4. Modalités de révision
Formule de calcul du coefficient de révision des prix :
C= 0,15 + 0,85 (In+/I0)
dans laquelle
C = coefficient de révision des prix
I = Valeur de l'indice, « SYNTEC » au mois précédant celui de la remise des offres.
0 : valeur de l'indice du mois précédant celui de la remise des offres.
In+ : dernière valeur connue de l'indice à la date de révision.
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5. Application de la taxe sur la valeur ajoutée
Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de
l'exécution. Jusqu’à une éventuelle modification de la réglementation le taux de TVA applicable est
de 20 %.
6. Paiement des sous-traitants
L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article
2.33 du CCAG.
Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :


les renseignements mentionnés à l'article 2.33 du CCAG.
le compte à créditer
À partir de 600 € TTC de sous-traitance, le sous-traitant est obligatoirement payé directement par
la collectivité.
5. DURÉE DU MARCHÉ
Les marchés sont conclus pour une période qui court de la notification du marché jusqu'à la remise
des documents définitifs par le titulaire.
La durée prévisionnelle du marché est de 10 mois pour la tranche ferme. Cependant si la mission
n'est pas achevée dans ce délai pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, les
obligations du présent marché continueront jusqu'à la remise des documents finaux de l'étude.
La 1ère tranche conditionnelle pourra être affermie dans un délai maximum de 12 mois à compter
de la notification de la tranche ferme.
6. OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION
1. Déroulement des vérifications
Les opérations de vérifications se dérouleront selon les dispositions des articles 26 et 27 du
CCAG-PI applicable au présent marché.
Chaque phase du marché définie à l'acte d'engagement ou dans la proposition du titulaire fera
l'objet d'une vérification et d'une admission. L'admission d'une phase ne vaudra pas lancement de
la phase suivante, sauf précision expresse dans la décision d'admission.
7. PÉNALITÉS
1. Pénalités de retard
Il sera fait application du CCAG de référence.
8. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
1. Garantie à première demande
En application de l'article 123 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
une garantie à première demande sera exigée en vue du versement de l’avance forfaitaire prévue
à l’article suivant.
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2. Avance forfaitaire
Conformément à l’article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
et à moins qu’il n’y ait renoncé expressément dans l’Acte d’Engagement, une avance est accordée
au titulaire sous réserve que le montant initial estimé du marché soit supérieur à 50 000 € HT.
Le titulaire bénéficie alors d’une avance calculée de la manière suivante :
Avance = (montant initial marché TTC tel que figurant à l'acte d'engagement) x 5%
Le versement de l’avance forfaitaire est conditionné à la constitution d’une garantie à première
demande selon les dispositions de l’article 123 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Toutefois, conformément à l’article 135 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, si une partie du marché est sous-traitée, l’assiette de l’avance est réduite au
montant des prestations incombant au Titulaire.
L’avance ne sera mandatée qu’après constitution d’une garantie à première demande. Aucune
avance qui ne soit couverte par une telle garantie ne sera mandatée.
Le remboursement de cette avance s’effectue conformément à l’article 111 du décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics par précompte sur les sommes dues au titulaire au
titre des prestations objet du marché. Le remboursement sera effectué en une seule fois, quand
les sommes mises en recouvrement par le Titulaire atteignent 80 % du montant du marché sur la
durée du marché.
9. UTILISATION DES RESULTATS
Le pouvoir adjudicateur choisit l'Option B du CCAG-PI quant à l'utilisation des résultats tels que
définis à l'article 23 du CCAG. Les droits d'utilisation sont cédés sans limitation de durée pour le
monde entier et sur tous supports (matériels et électroniques) et sont compris dans le prix du
marché défini à l'acte d'engagement.
Le pouvoir adjudicateur pourra notamment utiliser les résultats pour l'exercice de ses compétences
en rapport avec l'objet du marché : les résultats pourront être rendus publics sous réserve du
respect du secret industriel et commercial et du droit de propriété intellectuelle.
9. GARANTIES ET ASSURANCES
1. Garantie
Sans objet
2. Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité
à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accidents ou de dommages causés par la
conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.
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3. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
11. RÉSILIATION DU MARCHÉ
Les articles 29 à 36 du C.C.A.G de référence du présent marché sont applicables.
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la
mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne
responsable du marché des documents énumérés à l'article 2.22 du C.C.A.G. complétés par l'acte
portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal.
A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 28
du C.C.A.G.
1. Arrêt de l'exécution des prestations
Conformément à l'article 20 du CCAG- PI, le pouvoir adjudicateur pourra, à l'issue de chacune des
phases définies à l'acte d'engagement et assorties d'un montant, décider de ne pas poursuivre
l'exécution des prestations. L'arrêt de l'exécution entraîne la résiliation du marché sans aucune
indemnité.
12. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Article du C.C.A.P. Article du C.C.A.G. auquel il est dérogé
Néant
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