TABLEAU RECAPITULATIF DES AVIS C.A.P. AVIS DES C.A.P. DISPOSITIONS APPLICABLES CATEGORIES A ET B - CATEGORIE C (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale) : AVIS FAVORABLE Cet avis est émis dès lors que l’agent remplit la (ou les) condition(s) d’ancienneté exigée(s) dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établi le tableau d’avancement. La nomination du fonctionnaire est possible après déclaration préalable, au Centre de Gestion, de la création ou de la vacance de l'emploi concerné, la nomination ne pouvant intervenir avant la date de transmission au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité de la déclaration. La déclaration de la création ou de la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. AVIS FAVORABLE à compter de la Cet avis s’entend dès lors que la collectivité ou date d’affichage de la délibération l’établissement public aura délibéré sur le taux de fixant le taux de promotion. promotion et aura complété le tableau en conséquence. La délibération concernée n’est pas demandée à l’appui du tableau d’avancement. Comme mentionné ci-dessus, il vous appartient de vérifier le nombre de nominations possibles comptetenu des taux de promotion retenus. AVIS FAVORABLE à compter de la date d’enregistrement par le représentant de l’Etat de l’arrêté fixant la liste d’admission à l’examen professionnel. Cet avis s’entend dès lors que la condition d’examen professionnel exigée par le statut particulier est satisfaite en cours d’année d’établissement du tableau d’avancement de grade. AVIS FAVORABLE à compter du _ , date à laquelle l’agent satisfait, au plus tôt, à l’ensemble des conditions d’ancienneté exigées par le statut particulier. Cet avis est émis dès lors, d’une part, que l’agent remplit la (ou les) condition(s) d’ancienneté exigée(s) en cours d’année et, d’autre part, que le statut particulier n’exige pas que ces conditions soient satisfaites au 1er janvier de l’année d’établissement du tableau d’avancement de grade. AVIS FAVORABLE étant précisé que la valeur professionnelle de M……… pourrait justifier son inscription sur le tableau d’avancement de grade Cet avis est émis après appréciation de la valeur professionnelle exprimée sur les fiches de notation ou comptes-rendus d’entretien professionnel de l’année N-1 de l’ensemble des fonctionnaires promouvables. Pour l’ensemble des avis favorables sus énoncés, il est précisé que la nomination du fonctionnaire est possible après déclaration préalable, au Centre de Gestion, de la création ou de la vacance de l'emploi concerné, la nomination ne pouvant intervenir avant la date de transmission au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité de la déclaration. La déclaration de la création ou de la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. CATEGORIE C (cadre d’emplois des agents de police municipale) : AVIS FAVORABLE. Cet avis est émis dès lors que l’agent remplit la (ou les) condition(s) d’ancienneté exigée(s) dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établi le tableau d’avancement. La nomination du fonctionnaire est possible après déclaration préalable, au Centre de Gestion, de la création ou de la vacance de l'emploi concerné, la nomination ne pouvant intervenir avant la date de transmission au contrôle de légalité, de l'arrêté portant publicité de la déclaration. La déclaration de la création ou de la vacance d’emploi ne concerne pas les emplois pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade. CATEGORIE A (particularité des avancements aux grades de conservateur du patrimoine en chef, conservateur de bibliothèques en chef, conservateur de bibliothèques de 1ère classe et de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1 ère catégorie lorsque le seuil de création du grade n’est pas satisfait) : AVIS FAVORABLE. Cependant, la Aucune dérogation n’est possible dans ce cas. Commission souligne que l’application du seuil de création du grade ne permet pas la nomination de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement. CATEGORIE A (cas des avancements de grade pour lesquels un seuil démographique de création du grade est requis –avis émis lorsque ce seuil n’est pas satisfait) : AVIS FAVORABLE. Cependant, la Aucune dérogation n’est possible dans ce cas. Commission souligne que l’application du seuil démographique de création du grade ne permet pas la nomination de l’agent au sein de la collectivité ou de l’établissement. Pour toutes les catégories d’emplois (A, B et C) : AVIS DEFAVORABLE : - lorsque les conditions statutaires ne sont pas respectées. - lorsque le dossier est incomplet (absence de pièces justificatives ou des mentions relatives au taux de promotion).