PUBLICITÉ DE L`ENQUÊTE Lettre de Benoit de La Rue du Can

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Lettre de Benoit de La Rue du Can commissaire-enquêteur du Gard
Je viens faire part d'une expérience datant du mois de novembre 2011.
Nous sommes trois commissaires enquêteurs (+ 1 suppléant) désignés pour suivre le
dossier d'enquête publique concernant le SAGE de l'Ardèche (158 communes, 2430
Km2, sur les départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère).
Le président de la commission voulant compléter l'information officielle (publication,
affichage en mairie et même grandes affiches dans les commerces) a adressé une
lettre aux 158 maires en leur demandant de bien vouloir afficher dans les commerces
un message d'une page rappelant ce qu'était un SAGE et invitant la population à
venir voir ce document.
La préfecture (la DDT 07 dans la pratique) a très vivement réagie par le message
suivant :
Message du 01/12/11 09:38
De : "LANDAIS Nathalie - DDT 07/SE/PLE"
A : [email protected]
Copie à : "Sage Ardèche», "Séverine SALLE», "Direction ddt 07», "ROSSIGNOL Frédérique
(chef du service) - DDT 07/SE"
Objet : Enquête publique SAGE ARDÈCHE
Je viens de prendre connaissance du mail que vous avez posté hier soir. Je tiens à vous
informer que l'enquête publique est réalisée à l'initiative du préfet de département, qui a
réalisé les annonces légales prévues par les textes pour l'information du public. Les maires
ont été destinataires des dossiers et avisés de la tenue de l'enquête publique conformément
aux textes en vigueur.
Il ne me semble pas qu'il soit dans les prérogatives du commissaire enquêteur de réaliser des
publicités non prévues par les textes même si je comprends votre souci d'une bonne
information du public.
Je vous demande donc de ne pas poster les courriers aux maires que vous m'avez transmis
par mail, pour 2 raisons, l'une étant que l'enquête est diligentée par le préfet et l'autre étant le
coût de cet envoi. Si vous souhaitez que ces courriers soient transmis aux maires, la DDT
envoie demain dernier délai un complément au dossier d'enquête aux maires, et nous voulons
bien y adjoindre votre note.
Je vous remercie dorénavant de nous informer avant toute initiative non prévue par les textes.
Cordialement
En fait le mail aux maires n'était qu'un envoi "rapide" du message aux maires avant
la réception de la lettre déjà mise à la poste.
Lors d'une réunion tenue au siège de la CLE Ardèche le 16 décembre , donc après le
début de enquête (12 décembre 2011 au 30 janvier 2012), Mme Landais était
présente et a rappelé son opposition ferme à toute initiative de la commission au titre
de la communication et le directeur de service du syndicat de communes qui abrite la
CLE nous a indiqué qu'il se réservait la possibilité de faire un recours contre cette
initiative (pour quoi ? on ne sait pas bien !).
Donc l'ambiance était un peu "chaude".
A noter que ce même président de commission avait pris une initiative similaire
(envoi d'une lettre aux maires pendant une enquête publique) lors d'une enquête
antérieure sans que la préfecture ni la DDT de l'Ardèche ne se soient manifestées.
Cela montre que les droits et devoirs du commissaire enquêteurs ne sont pas très
clairs sur certains points et que des initiatives à priori constructives peuvent être
jugées tout autrement par la préfecture; donc il faut négocier ou informer avant de
faire.
Commentaire de Anne Rose Florenchie, conseiller juridique de la CCE-LRV.
Les articles R123-9 et R123-11 du code de l’environnement précisent :
Art. R. 123-9
« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou
le président de la commission d'enquête :
…
« 4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux
d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à
l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;
« 5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête,
représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations ;
…»
Art. R. 123-11
«…
II. ― L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis
doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.
…»
Les extraits de ces deux textes montrent que c’est bien l’autorité administrative qui
est en charge de l’organisation de l’enquête et non le Commissaire Enquêteur.
Cependant une concertation préalable avec le CE est prévue essentiellement en ce
qui concerne les dates d’enquête et de permanence.
Dès lors il semble qu’il est essentiel que le CE utilise cette « concertation » pour
suggérer à l’autorité administrative les améliorations qu’il souhaite en matière de
publicité de l’enquête. En cas de conflit il lui appartient le cas échéant de signaler
dans son rapport les lacunes éventuelles de la publicité de l’enquête.
Mais attention ne pas mettre sur un même pied d’égalité la publicité légale qui est
exigée par les textes et les publicités complémentaires destinées à améliorer
l’information du public.