Contrat_Cession_Nom_de_Domaine - La

CONTRAT DE CESSION DE NOM DE DOMAINE
Entre les soussignés :
La société (nom de la société, forme juridique, numéro d'immatriculation au R.C.S,
siège social, nom et fonction du représentant légal)
Ci-après dénommée "le cédant"
Et
d'une part ;
La société (nom de la société, forme juridique, numéro d'immatriculation au R.C.S,
siège social, nom et fonction du représentant légal)
Ci-après dénommée "l'acquéreur"
Il a été convenu ce qui suit :
d'autre part ;
OBJET
Article 1. Le cédant cède, par les présentes, l'intégralité des droits attachés au
nom de domaine Internet http://www.nomdudomaine.com (ci-après désigné le
Nom de Domaine) à l'acquéreur, qui l'accepte, dans les conditions ci-dessous
exposées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Article 2. Le cédant est propriétaire à titre exclusif après l'avoir enregistré auprès
de la société (nom de la société qui a enregistré le nom de domaine) le (date) et
l'avoir régulièrement renouvelé.
ETENDUE DES DROITS CEDES
Article 3. Le cédant transmet tous les droits et obligations attachés à ce Nom de
Domaine. Il peut garantir que l'existence matérielle de l'enregistrement n'a fait, à
ce jour, l'objet d'aucun recours de tiers.
La présente cession dégage la responsabilité du cédant pour tout acte ou
poursuite engagée contre lui dès lors que celle-ci interviendrait à une date
postérieure à la cession.
Toute rémunération perçue par l'acquéreur découlant in extenso de l'activité
antérieure à la cession devra être rétrocédée au cédant.
PRIX
Article 4. La cession du Nom de Domaine est consentie moyennant le prix de
(prix) euros payable le jour de signature du présent contrat.
FORMALITES
Article 5. L'acquéreur prendra à sa charge l'ensemble des démarches et
formalités administratives pour faire inscrire le transfert du Nom de Domaine et
assurera le paiement des frais y relatifs.
Le cédant collaborera pour remplir tout document et pour fournir tous
renseignements nécessaires qui lui seraient réclamés par l'acquéreur pour
accomplir ces démarches de transfert du Nom de Domaine cédé.
ENREGISTREMENT
Article 6. La présente cession sera soumise aux droits d'enregistrement prévus
par l'article 719 du Code général des impôts.
Fait en quatre exemplaires,
à (lieu), le (date).
Signature du cédant (précédé de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord")
Signature de l'acquéreur (précédé de la mention "Lu et approuvé, bon pour
accord")