Formulaire `Demande d`aide financière` - Seco
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d’Etat à l’économie SECO Direction de la promotion économique Tourisme Demande d’aide financière Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (loi Innotour) 1. Titre du projet Titre de 1 à 2 lignes (150 caractères au maximum), destiné à la publication. 2. Indications concernant le requérant1 Nom de l’etablissement Donnée Personne à contacter Donnée Adresse Donnée NPA et localité Donnée Téléphone/Fax Donnée Adresse électronique Donnée Hompage Donnée Donnée Le requérant doit être le promoteur officiel du projet. C’est à lui que l’aide financière est versée le cas échéant. 1 3. Objet du projet / brève description Texte de 300 caractères, destiné à la publication. Le requérant explique ici brièvement l’objet du projet envisagé et le but qu’il entend atteindre en ce qui concerne le tourisme suisse. 4. Documentation relative au projet Conformément à l’art. 5, al. 2 de l’ordonnance Innotour, la demande d’aide financière doit comprendre une procédure: 1. Description complète du projet La description complète du projet a pour fonction de mettre en évidence les objectifs et les contenus du projet. Non seulement le projet doit être décrit en détail, mais il doit s’inscrire dans une vision d’ensemble. Il s’agit de présenter les nouvelles offres et les marchés exploités aux niveaux national et international. En outre, le requérant doit indiquer, parmi les objectifs ci-après, celui ou ceux qui sont visés par le projet, en application de l’art. 2 de la loi Innotour: a. développer et mettre en œuvre de nouveaux produits, équipements ou canaux de distribution; b. améliorer la qualité des prestations existantes; c. créer des structures d’organisation compétitives permettant un gain d’efficacité; d. améliorer la formation et le perfectionnement. 2. Schéma de l’organisation du projet comprenant un aperçu des compétences et des responsabilités La demande doit fournir des indications sur l’organisation du projet (structure et déroulement). Les instances dirigeantes, les compétences et les responsabilités doivent être présentées. De plus, les différentes organisations et entreprises participant à la réalisation du projet doivent être énumérées. 3. Compte de résultats prévisionnel sur plusieurs années Le compte de résultats prévisionnel permet d’évaluer les dépenses et les recettes et de les présenter chronologiquement. Pour les petits projets, il suffit d’établir un tableau comparatif des coûts et des bénéfices. 4. Liste détaillée des coûts En plus du récapitulatif des coûts figurant au point 5 du présent formulaire, le requérant doit présenter une liste détaillée des coûts, qui sert notamment au calcul des coûts imputables. Les types de coûts doivent être définis et justifiés. La demande doit renseigner sur l’ensemble des dépenses du projet. Le requérant doit présenter séparément les coûts liés à l’innovation, ceux liés à la coopération interentreprises et ceux liés à la professionnalisation (développement et diffusion du savoir); (v. aussi la notice «Coûts imputables»). 5. Preuve des prestations propres et des crédits garantis Le requérant doit prouver que, s’il obtient l’aide financière sollicitée, le financement résiduel est assuré. Les prestations propres non financières doivent non seulement être décrites (charges, étendue, honoraires), mais encore être désignées comme telles dans le récapitulatif des coûts. 6. Preuve de l’utilité économique du projet Les projets doivent renforcer directement la compétitivité et accroître les débouchés du tourisme suisse. Il y a lieu de fournir une estimation qualitative et, si possible, quantitative de ces débouchés. S’agissant de la présentation quantitative de l’utilité économique du projet, il est possible de faire appel à des indicateurs monétaires ou non monétaires. Les indicateurs non monétaires sont les nuitées (tourisme d’hébergement) ou les fréquences journalières (tourisme d’excursion, personnes transportées). Les indicateurs monétaires sont les recettes et leurs composantes ou d’autres chiffres clés d’ordre microéconomique. 7. Preuve de la contribution au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources, et preuve de la conformité du projet au droit de l’environnement En relation avec l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance, le requérant doit prouver que le projet contribue au développement durable du tourisme suisse, notamment à une utilisation plus rationnelle des ressources. Le projet tient compte des trois dimensions du développement durable et démontre les effets qu’il produit sur la société, l’économie et l’environnement ainsi que leurs interactions. 8. Preuve du caractère interentreprises de la planification et de la mise en œuvre du projet L’exigence du caractère interentreprises doit être prouvée par le requérant au moyen d’une convention écrite avec les organismes participant à la planification et à la mise en œuvre du projet. Il s’agit ici d’apporter la preuve que les conditions énoncées à l’art. 3 de l’ordonnance sont respectées. 9. Pour les projets modèles (projets locaux ou régionaux), preuve que les conditions supplémentaires sont remplies Pour des projets locaux ou régionaux, le requérant doit fournir une preuve écrite du respect des conditions énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b, de la loi Innotour et à l’art. 4 de l’ordonnance Innotour (v. aussi la notice «Projets modèles»). 5. Programme d’impulsion 2016 à 2019 Le programme d’impulsion en faveur du tourisme est une priorité de la politique du tourisme pour les années 2016 à 2019. Le Parlement a autorisé une augmentation des ressources de 10 millions de francs au titre du programme d’impulsion, portant les moyens à disposition d’Innotour à 30 millions de francs en tout. Le programme d’impulsion a défini quatre axes stratégiques prioritaires (cf. feuille d’information sur le programme d’impulsion 2016-2019). Pour bénéficier du programme d’impulsion, le demandeur doit montrer dans quelle mesure le projet est en lien avec les quatre axes stratégiques. Cette condition n’est toutefois pas nécessaire pour recevoir le soutien d’Innotour. 6. Synthèse des coûts et du financement du projet Coûts [CHF] Coûts imputables Financement [CHF] Prestations propres (V. la notice «Coûts imputables») innovation CHF 0.00 financières CHF 0.00 coopération interentreprises CHF 0.00 non financières CHF 0.00 développement et diffusion savoir CHF 0.00 Total des coûts imputables: CHF 0.00 Autres dépenses Autres contributions du secteur privé CHF 0.00 du secteur public (cantons, communes, etc.): CHF 0.00 autres contributions fédérales (directes ou indirectes): CHF 0.00 Contribution Innotour sollicitée: CHF 0.00 Définition max. 30 caractères CHF 0.00 Définition max. 30 caractères CHF 0.00 Définition max. 30 caractères CHF 0.00 Définition max. 30 caractères CHF 0.00 (L’aide financière accordée par le biais d’Innotour ne doit pas couvrir plus de 50 % des coûts imputables (art. 5, al. 1, de la loi Innotour).) Coût total: Financement total: CHF 0.00 CHF 0.00 Contribution Innotour en % des coûts imputables % (max. 50%) Contribution fédérales en % du coût total % (max. 50%) (L’ensemble de l’aide financière allouée par la Confédération (contributions directes et indirectes) ne doit pas dépasser 50 % du coût total du projet (art. 5, al. 2, de la loi Innotour).) 7. Calendrier du projet Début du projet2 Date Fin du projet Date Les projets doivent débuter dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’aide financière (art. 4 de la loi Innotour). 2 8. Echelonnement souhaité de l’aide financière3 Date de la 1re tranche Date Montant CHF 0.00 Date de la 2e tranche Date Montant CHF 0.00 Date de la 3e tranche Date Montant CHF 0.00 Date de la 4e tranche Date Montant CHF 0.00 3 Un premier versement est prévu au début du projet. Le paiement final sera effectué après livraison du rapport final et du décompte final. 9. Par sa signature, le requérant confirme l’exactitude des indications fournies avec la présente demande: Lieu et date Lieu/Date Signature du requérant ____________________________________________________ 10. Remise de la demande La présent formulaire dûment signé ainsi que l’ensemble des documents requis au point 4 doivent être envoyés sous forme électronique à [email protected]. Merci de bien vouloir nous faire parvenir une version signée du formulaire, à l’adresse: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO Direction de la promotion économique Politique du tourisme Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 11. Procédure La procédure se déroule en deux étapes : une phase d’examen préliminaire et une phase d’évaluation de la demande d’aide financière (y c. décision). Les projets soutenus font ensuite l’objet de rapports périodiques établis par les requérants (v. à ce sujet la notice «Procédure»).
