Le présent Contrat de prestations de services est conclu avec la
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CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Contrat PREMIER avec/sans l’Option GESTION + ________________________________________________ Le présent Contrat de prestations de services est conclu avec la société COFIDOC, SAS au capital de 304.898 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° B 419 616 255, dont le siège social est 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège. - CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PRATICIEN Nom Prénom Profession Identification professionnelle Infirmier(ère) Kinésithérapeute Sage-femme Orthophoniste Adresse professionnelle Voie CP Ville Adresse courrier (si différente) Voie CP Ville Coordonnées Tél Fax Mobile Adresse mail DESCRIPTIF DES PRESTATIONS du Contrat PREMIER Saisie et impression des feuilles de soins Télétransmission et transmission de feuilles de soins aux organismes concernés Facturation des actes sur le logiciel de facturation Suivi et relances des impayés (si demandé par le Praticien et sous réserve des documents nécessaires au traitement des dossiers) Traitement des rejets Conventionnement du Praticien auprès des mutuelles Envoi du RIB professionnel (si début de création du cabinet ou changement de banque) Envoi au Praticien d’exemplaires vierges de Fiches planning et d’imprimés de réclamations Envoi au Praticien des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés (si pas de tiers payant) Envoi au Praticien de la liste des ordonnances à renouveler Envoi au Praticien d’un compte-rendu à chaque télétransmission d’un dossier Envoi au Praticien d’un compte-rendu de règlement (mensuel) Envoi possible des DSI aux caisses Accès à l’Espace client avec code d’accès sur notre site Internet Conseil aux cotations des actes médicaux Option GESTION + (Prestations fournies en plus des prestations ci-dessus) Pointage à partir du compte bancaire du Praticien et de la comptabilité du logiciel de facturation sous réserve des documents nécessaires au traitement des dossiers. Suivi et relances systématiques des impayés CONDITIONS FINANCIERES COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -1- Frais d’ouverture du dossier Praticien Prix 158 HT 189,60 TTC Dont 31,60 € TVA Abonnement Contrat PREMIER Une infirmière par Fiche planning 4 % HT du Chiffre d’affaires traité par COFIDOC A partir de deux infirmières par Fiche planning 3,5 % HT du Chiffre d’affaires traité par COFIDOC Abonnement Option GESTION + Quel que soit le nombre d’infirmières par Fiche Planning 1 % HT en plus du pourcentage initial MODALITES DE PAIEMENT Frais d’ouverture du dossier Praticien Paiement intégral à la signature du Contrat Abonnement Contrat PREMIER et Option GESTION + Par prélèvement mensuel le 10 du mois suivant la période de traitement Retard de paiement Pénalités pour impayé Pénalités de retard au taux d’intérêt légal + Forfait de recouvrement de 40€ + Forfait de 15 € par rejet de prélèvement ou rejet de chèque AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES Fait en 2 exemplaires à : Le : En cochant cette case, le Praticien reconnaît adhérer aux Conditions Générales de Vente annexées au présent Contrat. COFIDOC LE PRATICIEN COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -2- CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES Contrat PREMIER avec/sans l’Option GESTION + _______________________________________________ - CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous Contrats PREMIER, avec ou sans l’Option GESTION +, conclus avec la société COFIDOC – SAS au capital de de 304.898 €, inscrite au RCS de Toulouse B 419 616 255, dont le siège social est 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX. Elles sont complétées par les Conditions Particulières ci-avant. Ainsi, tout autre document que les présentes CGV et les Conditions Particulières de vente du présent contrat de prestation de services, ci-nommé « le Contrat », et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices,… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par COFIDOC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets. ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT Le présent Contrat d’engagement Partenaire est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée. ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES COFIDOC met à disposition du Praticien une application informatique, sur laquelle il détient les droits d’exploitation, permettant de lui fournir des prestations de services de gestion dans le cadre de son activité professionnelle. En signant le Contrat, le Praticien bénéficie de l’ensemble des prestations du Contrat PREMIER listées dans les Conditions Particulières. La souscription à l’Option GESTION + permet au Praticien de bénéficier de prestations complémentaires également listées dans les Conditions Particulières. Quelle que soit la formule choisie, le Praticien est libre ou non d’utiliser les services proposés par COFIDOC, dans les limites toutefois fixées à l’Article 7 i), étant en outre précisé qu’il n’existe aucune obligation d’exclusivité du Praticien à l’égard de COFIDOC. Des précisions sont apportées s’agissant des prestations suivantes : - La facturation des actes médicaux : COFIDOC l’effectue sur un logiciel de facturation pour lequel il s’engage à acquérir une licence d’exploitation par Praticien signataire d’un Contrat PREMIER. - Le suivi et la relance des impayés : ceux-ci s’effectuent dans le cadre du Contrat PREMIER pour les seuls dossiers pour lesquels le Praticien lui en fait la demande et lui fournit les documents nécessaires sur un imprimé « réclamations » fourni par COFIDOC). En cas de souscription à l’Option GESTION +, le suivi et la relance des impayés sont automatiques pour l’ensemble des dossiers traités par COFIDOC, sous réserve que le Praticien ait fourni à COFIDOC la copie de ses relevés bancaire, les bordereaux mutuelles ou les codes d’accès aux espaces des mutuelles ainsi que le double de toutes remises de chèques ou espèces en règlement des soins. - L’envoi au Praticien des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés : cette prestation n’est fournie que pour les actes ne bénéficiant pas du tiers payant. - L’envoi des DSI/DAP aux caisses : le Praticien peut choisir d’effectuer lui-même cette prestation ou d’en confier la réalisation à COFIDOC. L’accès à l’Espace Praticien : cet espace personnel, sécurisé par un code d’accès propre à chaque Praticien, est accessible sur l’espace client du site COFIDOC et permet au Praticien d’imprimer ses Fiches planning, ses retours Noémie (avis de paiement des caisses) et ses factures COFIDOC. - - Les conseils aux cotations : COFIDOC peut être amené à donner des conseils au Praticien pour les cotations de ses actes médicaux, soit parce que le Praticien lui en fait la demande sur un acte donné, soit à l’occasion de la saisie des feuilles de soins en cas d’erreurs ou d’incohérences relevées, sans toutefois que cela n’entraîne l’obligation pour COFIDOC de vérifier toutes les cotations utilisées par le Praticien ou que sa responsabilité se trouve engagée en cas d’erreurs de cotations (Cf Article 3.2.). COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -3- ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PRATICIEN Pendant tout le temps d’exécution du Contrat, le Praticien s’engage aux obligations figurant au présent Article 3. 4.1- Saisie et envoi des Fiches planning à COFIDOC Au moins une fois par trimestre civil, sous peine de voir le Contrat résilié (cf Article 7.i), le Praticien doit adresser à COFIDOC ses Fiches planning dûment remplies. Cet envoi s’effectue au choix du Praticien, soit par courrier postal ou par porteur au soit par télécopie au n° , soit par email à . Les Fiches planning doivent obligatoirement être saisies sur le modèle établi par COFIDOC, soit sur format papier sur les exemplaires vierges fournis par COFIDOC, soit en ligne via l’application informatique des fiches planning Internet fournie, installée et maintenue gratuitement par un prestataire informatique de COFIDOC Le Praticien peut demander à être formé à l’utilisation des fiches planning Internet : cette formation, gratuite, est fournie par téléphone par un prestataire de COFIDOC. Les Fiches planning en format papier doivent obligatoirement être signées par le Praticien, ce qui n’est pas le cas des Fiches planning Internet remplies et envoyées en ligne via l’application informatique sécurisée COFIDOC. Le Praticien doit remplir une Fiche planning par patient, sauf pour les patients pour lesquels le Praticien effectue des actes récurrents (longues maladies ou maladies chroniques) auquel cas, plusieurs patients peuvent figurer sur une seule et même Fiche planning (Fiche planning multipatients).L’envoi des Fiches planning s’accompagne pour chaque nouveau patient, de la photocopie de sa carte de sécurité sociale, de sa mutuelle ou de l’empreinte de sa carte Vitale. COFIDOC peut refuser toute Fiche planning reçue non signée ou incomplète. Dans ce cas, celle-ci sera retournée au Praticien accompagnée d’un document explicatif afin qu’il la complète ou fournisse les documents nécessaires à son traitement. 4.2- Cotations des soins et actes médicaux Il est rappelé que le Praticien, lorsqu’il est conventionné, s’engage à respecter les tarifs conventionnels et la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour la facturation des soins qu’il dispense dans le cadre de cette convention. Le Praticien s’engage donc à respecter les cotations (lettre-clé et coefficient) imposées par la NGAP sur les Fiches planning qu’il remet à COFIDOC. Il s’engage également à respecter les dispositions de l’article R.4312-40 dernier alinéa du Code de la santé publique : « Sont interdits toute fixation de forfait d’honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués. » Le Praticien engage sa responsabilité professionnelle sur ce point. Etant précisé que même si, dans le cadre du Contrat, COFIDOC propose ses conseils en matière de cotation des actes médicaux effectués par le Praticien, ce dernier reste le seul et unique responsable des cotations choisies, la responsabilité de COFIDOC ne pouvant à aucun moment et en aucune manière être recherchée pour toute erreur ou abus de cotation constatés. 4.3- Envoi de documents à COFIDOC Le Praticien doit obligatoirement envoyer à COFIDOC, en même temps que les Fiches planning, les copies des ordonnances et DSI prescriptions se rattachant aux actes listés dans lesdites Fiches planning. Il est en effet rappelé que le dispositif SCOR rend obligatoire l’envoi des ordonnances. Le Praticien doit également adresser à COFIDOC, en même temps que les Fiches planning, les copies des attestations de mutuelle de ses patients. 4.4- Autoriser COFIDOC à procéder à la saisie et l’édition des feuilles de soins Le Praticien doit tout mettre en œuvre pour que COFIDOC puisse procéder à la saisie et à l’édition des feuilles de soins en vue de leur transmission aux caisses d’assurance maladie. Il est rappelé que la saisie des informations permettant l’édition des feuilles de soins peut s’effectuer selon deux modes : i) En mode dégradé (Cf Article 5) Ce mode de saisie est utilisé lorsque le Praticien décide pour certains de ses patients de ne pas utiliser le lecteur de cartes Vitale pour la signature électronique des factures. En telle hypothèse, le Praticien autorise COFIDOC à saisir les informations devant figurer sur la feuille de soins et à signer la feuille de soins émise en son nom. Dans le cadre du projet SCOR, le Praticien donne expressément délégation de signature numérique à COFIDOC, qui l’accepte, pour le traitement des feuilles de soins saisies en mode dégradé et émises en son nom. (Cf Article 5). ii) En mode sécurisé Ce mode de saisie est utilisé lorsque le Praticien possède un Terminal Lecteur Applicatif (TLA) et qu’il dispose de la carte Vitale de son patient. En telle hypothèse, le Praticien doit permettre à COFIDOC de se connecter à son TLA et de recueillir en ligne l’ensemble des informations lui permettant d’établir les feuilles de soins. Celles-ci font l’objet d’une signature électronique grâce à l’identification du TLA et de l’identification professionnelle du Praticien. Le TLA devant être libre de toute utilisation par le Praticien pour permettre à COFIDOC de se connecter, COFIDOC et le Praticien devront ensemble définir du jour et de la plage horaire où la connexion pourra s’effectuer. La connexion à distance est toujours à l’initiative du Praticien. COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -4- 4.5- Autoriser COFIDOC à transmettre les feuilles de soins aux caisses d’assurance maladie Le Praticien autorise COFIDOC à transmettre les feuilles de soins et toutes pièces nécessaires (ordonnances, justificatifs DSI et DAP) aux caisses d’assurance maladie. Il est précisé que les feuilles de soins saisies en mode dégradé sont soit éditées en format papier et envoyées par COFIDOC aux caisses par courrier postal, soit télétransmises aux caisses par le procédé SCOR grâce à la signature numérique objet de l’Article 5. Celles qui sont saisies en mode sécurisé font l’objet d’une télétransmission aux caisses par COFIDOC via son logiciel de télétransmission. Un compte-rendu de traitement, valant justificatif comptable, est ensuite envoyé par COFIDOC au Praticien, par courrier, par télécopie ou par courriel, au choix du Praticien. Ce dernier s’engage à vérifier les informations contenues dans ce compte-rendu de traitement et à informer COFIDOC de toute erreur qu’il aurait pu relever. Si la facture concerne un organisme n’effectuant pas le Tiers Payant, COFIDOC joint à son compte-rendu de traitement un duplicata de la feuille de soins concernée en vue du règlement par le patient. 4.6. Autoriser COFIDOC à mettre en place le tiers payant avec les organismes payeurs Si le Praticien souhaite que COFIDOC l’assiste dans la mise en place des conventions de tiers payant avec les organismes payeurs (CPAM, MGEN…) et les mutuelles, il s’engage à fournir à COFIDOC tous les documents nécessaires (et notamment son relevé d’identité bancaire) à la constitution des dossiers et il l’autorise à leur transmission aux organismes concernés. En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le Praticien donne donc expressément mandat à COFIDOC, qui l’accepte, aux fins de mettre en place en son nom et pour son compte toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en place du tiers payant avec les organismes payeurs. La mise en place de ces conventions entraîne par ailleurs l’obligation pour le Praticien de régulariser la délégation de signature numérique visée à l’Article 5. 4.7. Autorisation d’utilisation du code CPS Afin de permettre à COFIDOC de remplir ses obligations contractuelles à l’égard du Praticien et à permettre un plein usage des outils informatiques mis à sa disposition, le Praticien autorise expressément COFIDOC : - à utiliser le code à 4 chiffres de sa Carte de Professionnel de Santé (CPS) en vue de la transmission des feuilles de soins aux organismes payeurs, à faire usage, si nécessaire, du code de déblocage de sa carte, si celle-ci venait à se bloquer COFIDOC reconnaît avoir reçu du Praticien le code de sa CPS ainsi que le code de déblocage, et il s’engage à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution du Contrat. COFIDOC s’engage par ailleurs à conserver à ces codes un caractère strictement confidentiel. 4.8. Informer COFIDOC de tout changement le concernant Le Praticien s’engage à informer COFIDOC, sans délai, de tout changement qui interviendrait dans sa situation professionnelle déclarée lors de la signature du Contrat. ARTICLE 5 : GARANTIES - RESPONSABILITE 5.1. Responsabilité de COFIDOC COFIDOC s’engage à fournir les prestations objet du Contrat avec toutes les diligences requises, étant précisé que COFIDOC est assujetti à une obligation de moyens et non de résultat. Sauf faute avérée de sa part, sa responsabilité ne saurait donc être engagée. Le Praticien est informé que COFIDOC pourra être amené à suspendre la fourniture des services en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses logiciels ou des équipements du Praticien, en cas d’intervention technique ou de maintenance du système utilisé, en cas de fraude détectée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite avéré des services. En cas de maintenance préventive et/ou programmée, COFIDOC s’engage à informer le Praticien au moins trois jours ouvrés à l’avance et s’engage à déterminer avec le Praticien une date, et les horaires, d’intervention. En cas d’urgence, COFIDOC en informera le Praticien dans les plus brefs délais. COFIDOC s’engage à archiver l’ensemble des documents transmis par le Praticien (Fiches planning, ordonnances, DSI/DAP photocopies des attestations des mutuelles...) sur un système de Gestion Electronique de Documents pendant une durée de 3 (trois) ans. Le Praticien est également informé que COFIDOC est dans l’incapacité de contrôler les flux de données échangées en direction ou à partir de son TLA ou de son ordinateur avec d’autres portions du réseau Internet. Lesdits flux dépendent, en effet, en bonne partie, de l’exécution des services Internet fournis ou contrôlés par des tiers. Si des actions ou omissions émanant de tiers venaient à altérer ou perturber les connexions à Internet du Praticien, la responsabilité de COFIDOC ne saurait être mise en cause. De façon générale, COFIDOC sera exonéré de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, s’il est établi que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un cas de force majeure, soit un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties, le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement. COFIDOC décline toute responsabilité concernant les soins facturés et les contentieux entre le Praticien et les organismes concernés par l’exercice de son activité. COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -5- COFIDOC ne peut être tenu responsable des délais de paiement des organismes payeurs. COFIDOC s’engage à ne faire aucun autre usage des informations contenues dans les feuilles de soins que ceux rendus nécessaires pour l’exécution du Contrat et à préserver la confidentialité attachée au caractère médical des informations traitées. 5.2. Responsabilité du Praticien Le Praticien est responsable de son matériel informatique, TLA, ligne téléphonique, ligne ADSL,…Il s’engage à le maintenir en bon état d’utilisation et de fonctionnement, afin de permettre à COFIDOC de remplir ses obligations contractuelles à son égard. En cas de dysfonctionnement des installations du Praticien ayant pour effet d’empêcher COFIDOC d’effectuer ses prestations, la responsabilité de COFIDOC ne saurait en aucun cas être recherchée. Par ailleurs, le Praticien est seul responsable du choix de la cotation de ses actes et il ne pourra opposer aucune diminution ou suppression de rémunération en cas de non-respect de la NGAP ou de données fausses ou erronées (Cf Article 3.2.) Le Praticien s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations professionnelles et plus particulièrement les dispositions des articles R.4312-1 à R.4312-49 du Code de la santé publique et de toute réglementation en vigueur régissant sa profession. COFIDOC ne saurait voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour tout manquement par le Praticien à l’une quelconque de ses obligations professionnelles. ARTICLE 6 : DELEGATION DE SIGNATURE NUMERIQUE Afin de permettre à COFIDOC la saisie des feuilles de soins dans le cadre du projet SCOR (« scannerisation des ordonnances »), et de lui permettre de constituer les dossiers et transmettre les documents nécessaires à la mise en place de conventions avec les organismes obligatoires (CPAM, MGEN…) et les mutuelles, et de façon générale de permettre une pleine utilisation des outils informatiques mis à sa disposition dans le cadre du Contrat, le Praticien donne à COFIDOC, pendant tout le temps d’exécution du Contrat, délégation de signature numérique par la signature du document joint en Annexe 1. ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES 7.1 – Facturation Les prix des prestations fournies par COFIDOC et leurs dates d’exigibilité sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Une réduction de prix est prévue lorsqu’au moins deux Praticiens, clients de COFIDOC, remplissent la même Fiche planning. Les montants sont facturés en Euros Toutes Taxes Comprises. Les factures seront établies au nom du Praticien. Les prestations fournies par COFIDOC ne feront l’objet d’une facturation que sur le chiffre d’affaires traité par COFIDOC. Aucune facturation ne sera établie si au cours du mois écoulé, aucun traitement n’a été confié à COFIDOC. La période de référence pour le calcul du chiffre d’affaires traité par COFIDOC sera mensuelle et elle s’étalera du premier au dernier jour du mois concerné. 7.2 – Paiement – pénalités de retard Sauf accord explicite confirmé par écrit par COFIDOC, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte et il devra intervenir aux dates d’exigibilité mentionnées dans les Conditions Particulières. Les paiements devront s’effectuer uniquement par prélèvement automatique. Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Praticien. Tout défaut de paiement aux échéances donnera lieu à l’application, de plein droit, de pénalités de retard mensuelles au taux légal + l’application du forfait de recouvrement de 40€, et sans préjudice de la faculté pour COFIDOC de suspendre le Contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues. COFIDOC peut également user de la faculté de résilier le Contrat pour ce motif conformément à ce qui est prévu à l’Article 8 ci-après. Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera en outre la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 15 € par rejet de prélèvement ou de chèque. Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Praticien, sur justificatifs. 7.3 – Révision des prix En cas de révision des prix pratiqués par COFIDOC, un avenant au Contrat devra être signé par les Parties. ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT Le Contrat ne pourra être résilié que dans les cas suivants : i) En cas d’absence de toute sollicitation de COFIDOC par le Praticien pour le traitement de ses feuilles de soins pendant une période de trois mois consécutifs, auquel cas, passé une mise en demeure adressée par COFIDOC par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout de 30 (trente) jours, le Contrat pourra être résilié. ii) En cas de résiliation du Contrat par l’une des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. En telle hypothèse, le Contrat devra continuer à s’exécuter jusqu’à son terme effectif, les Parties devant respecter leurs obligations jusqu’à la résiliation effective du Contrat. COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -6- iii) En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans les 30 (trente) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché. iv) En cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée de l’une des Parties : en cette hypothèse, le Contrat se trouvera résilié immédiatement de plein droit. A la résiliation du Contrat,, pour quelque cause que ce soit, toute somme restant due à COFIDOC en exécution du Contrat resterait exigible jusqu’à son parfait paiement. Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement. La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, vaut solde de tout compte entre les Parties, ce qui signifie qu’aucune réclamation ne pourra être effectuée par le Praticien envers COFIDOC en lien avec les prestations de gestion accomplies pendant l’exécution du Contrat. ARTICLE 9 : SUSPENSION DU CONTRAT Outre les cas de suspension du Contrat prévus aux Articles 5 et 7.2, le Praticien pourra décider de suspendre son Contrat pendant une période ne pouvant toutefois pas dépasser 6 (six) mois, auquel cas son compte sera désactivé et il pourra ensuite être réactivé lorsque le Praticien le souhaite, le tout sans frais. La désactivation du compte à la demande du Praticien ne pourra être effective qu’après finalisation du traitement des prestations effectuées pour son compte. COFIDOC pourra décider de suspendre le contrat du Praticien en cas de non paiement des prestations, 30 (trente) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément la présente clause de suspension. La suspension du Contrat sera effective tant que le Praticien n’aura pas régularisé l’impayé. ARTICLE 10 : PROPRIETE Les documents et informations (Fiches planning, feuilles de soins, ordonnances, documents administratifs divers….) en lien avec le Praticien établis et communiqués dans le cadre du Contrat, restent la propriété exclusive du Praticien. Toute exploitation en dehors de l’exécution des prestations fournies par COFIDOC est interdite et expose le contrevenant à des poursuites. Pour chaque Praticien signataire d’un Contrat avec COFIDOC, l’application informatique mise à sa disposition dans le cadre du Contrat fait l’objet d’un contrat de licence d’exploitation conclu par COFIDOC avec un éditeur de logiciel qui en est propriétaire. Le Praticien ne se voit accordé qu’un droit d’utilisation limité à la durée d’exécution du Contrat. Aussi, en cas de résiliation du Contrat, le Praticien s’engage à supprimer l’application informatique installée par COFIDOC et à s’interdire d’en faire usage ou d’en autoriser son usage par un tiers. Si au terme de la résiliation du Contrat le Praticien souhaite se faire transférer les données traitées par COFIDOC dans le cadre de son application informatique, le transfert de données ne pourra concerner que son fichier patient, à l’exclusion de toutes autres données. Enfin, la dénomination COFIDOC, son nom de domaine, et tous les signes distinctifs de COFIDOC demeurent sa propriété exclusive, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces dénominations et signes distinctifs. Le Praticien s’engage à n’en faire aucun usage susceptible d'y porter atteinte. ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La souscription au Contrat suppose la collecte, par COFIDOC, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Praticien. Les données récoltées sont nécessaires à l’exécution et au respect des obligations contractuelles de COFIDOC. Ce dernier conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Praticien ou cas prévus par la loi. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Praticien dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à COFIDOC, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à COFIDOC – 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX. Par ailleurs, COFIDOC est un hébergeur de données de santé, agrée par les autorités compétentes, au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients). Les coordonnées et les données médicales de tous les patients du Praticien sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la résiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -7- ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DU PRESENT CONTRAT Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des Parties en considération de l'intuitu personae s'attachant à l'autre Partie. En conséquence, il ne pourra, sans l'accord de l'autre partie, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT Le présent Contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE. Fait en 2 exemplaires à Le : COFIDOC LE PRATICIEN COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -8- - ANNEXE AUX CGV - - ANNEXE 1 : Délégation de signature numérique COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -9- ANNEXE 1 Délégation de signature numérique PRATICIEN Nom Prénom Identification professionnelle Adresse professionnelle Voie CP Ville Adresse courrier Voie CP Ville Coordonnées Tél Fax Mobile Adresse mail Le Praticien, en apposant sa signature dans l’encart situé ci-dessous, donne délégation de signature à COFIDOC, qui l’accepte, pour le traitement numérique de ses feuilles de soins dans le cadre du projet SCOR (« scannerisation des ordonnances »), pour la constitution des dossiers et transmission des documents nécessaires à la mise en place du tiers payant avec les organismes obligatoires et les mutuelles et de façon générale, afin de faciliter l’utilisation et la gestion par le Praticien des outils numériques mis à sa disposition par COFIDOC. Bon pour délégation de signature Le Praticien autorise expressément COFIDOC à numériser dans sa licence logicielle la signature figurant dans l’encart ci-dessus afin que celle-ci s’intègre automatiquement lors du traitement de ses feuilles de soins. La présente délégation vaut mandat donné à COFIDOC de signer aux lieu et place du Praticien les feuilles de soins émises en son nom. Elle ne porte que sur ces actes strictement mentionnés ci-dessus. Elle n’entraîne aucune délégation de pouvoirs, mais simplement la faculté de signer ces actes pour COFIDOC. Aussi, le Praticien continuera à assumer seul la responsabilité des actes signés en exécution de la présente délégation. La présente délégation ne peut faire l’objet d’une subdélégation par COFIDOC, celle-ci étant conclu intuitu personae. Elle est donnée par le Praticien à COFIDOC pendant toute la durée d’exécution du Contrat de prestations de services conclu entre les Parties. Elle prendra donc fin automatiquement à la résiliation dudit Contrat, quel qu’en soit le motif. Au terme du Contrat de prestations de services, COFIDOC s’interdira donc de faire usage de la signature numérique du Praticien. Le Praticien pourra également à tout moment mettre fin à la présente délégation de signature. Il devra pour ce faire adresser sa demande au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente délégation prendra fin alors passé un délai d’un mois après réception par le Prestataire de ladite lettre recommandée. Le Praticien ne pourrait alors plus bénéficier de toutes les fonctionnalités du projet SCOR. Fait à Le COFIDOC – SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616 255 21 rue du Village d’Entreprises – Bât. 7 – CS 27611 – 31676 LABEGE CEDEX N° TVA Intracommunautaire FR4341961625500016 -10-
