4) Mesures touchant les exportations

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/195
7 janvier 2008
(08-0041)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
MEXIQUE
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale du Mexique, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Mexique des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
Mme Martha Lara de Sterlini (tél.: 022 739 60 33), M. Alberto Bueno
(tél.: 022 739 63 92) et M. Raymundo Valdés (tél.: 022 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le Mexique est reproduite dans
le document WT/TPR/G/195.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Mexique.
Mexique
WT/TPR/S/195
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
vii
3)
ACCES AU MARCHE POUR LES MARCHANDISES
viii
4)
MESURES TOUCHANT LES EXPORTATIONS
ix
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LES ECHANGES
ix
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
ÉVOLUTION MACRO-ECONOMIQUE
i)
Structure, croissance et emploi
ii)
Politique budgétaire
iii)
Politique monétaire et de change
iv)
Balance des paiements
1
1
5
8
10
3)
ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS
i)
Commerce des marchandises
ii)
Commerce des services
iii)
Investissement étranger direct
12
12
14
14
4)
PERSPECTIVES
16
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
17
1)
APERÇU GENERAL
17
2)
CADRE JURIDIQUE GLOBAL
18
3)
OBJECTIFS ET FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
19
4)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Formulation et cadre réglementaire
ii)
Restrictions à l'investissement étranger
iii)
Accords internationaux en matière d'investissement
21
21
22
24
5)
RELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
i)
OMC
ii)
Accords de libre-échange
iii)
Autres accords et arrangements
25
25
27
34
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
35
1)
APERÇU GENERAL
35
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement, documents et procédures douanières
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres impositions visant les importations
37
37
41
43
45
51
WT/TPR/S/195
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vi)
vii)
viii)
ix)
IV.
Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation
Mesures correctives commerciales contingentes
Règlements techniques et normes
Mesures sanitaires et phytosanitaires
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documentation
ii)
Impôts et droits à l'exportation
iii)
Interdictions et restrictions à l'exportation et régime de licences
iv)
Avantages tarifaires et fiscaux
v)
Financement, assurance et garanties des exportations
vi)
Promotion des exportations
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Établissement et imposition des entreprises
ii)
Politique de la concurrence et fixation des prix
iii)
Incitations
iv)
Entreprises publiques et privatisation
v)
Marchés publics
vi)
Protection de la propriété intellectuelle
52
55
59
67
74
74
74
75
77
82
84
86
86
89
92
100
100
104
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
109
1)
APERÇU GENERAL
109
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques générales
ii)
Objectifs de la politique
iii)
Indicateurs du soutien à l'agriculture
iv)
Instruments d'action
111
111
111
112
114
3)
PRODUITS MANUFACTURES
i)
Caractéristiques principales
122
122
4)
ÉNERGIE
i)
Caractéristiques principales
ii)
Hydrocarbures
iii)
Électricité
127
127
128
132
5)
SERVICES
i)
Engagements multilatéraux
ii)
Télécommunications
iii)
Services financiers
iv)
Transport aérien et aéroports
v)
Transports maritimes
vi)
Services professionnels
134
134
135
141
147
150
152
BIBLIOGRAPHIE
157
APPENDICE – TABLEAUX
163
Mexique
WT/TPR/S/195
Page v
TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
I.7
I.8
Structure du PIB par type de dépenses, 2001-2007
Principaux indicateurs économiques, 2001-2007
Budget du secteur public fédéral non financier (SPNF), 2001-2007
Principaux indicateurs monétaires, 2001-2007
Balance des paiements, 2001-2007
Commerce des services, 2001-2007
Investissement étranger direct (IED) par secteur, 2001-2007
Investissement étranger direct (IED) par pays d'origine, 2001-2007
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Plafonds de participation étrangère dans les activités économiques et les sociétés
assujetties à une réglementation spécifique, 2007
Accords de libre-échange (ALE) signés par le Mexique, 1993-2006
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.16
Structure des droits NPF, 2007
Analyse récapitulative des taux NPF, 2007
Produits pour lesquels une autorisation préalable d'importation du Ministère de
l'économie est requise, juin 2007
Droits antidumping et mesures compensatoires, 1er janvier 2002-31 décembre 2006
Notifications de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la
conformité au Comité OTC, janvier 2002-avril 2007
Notifications de réglementations sanitaires et phytosanitaires présentées au Comité
SPS, janvier 2002-août 2007
Marchandises assujetties à des taxes d'exportation
Marchandises soumises à autorisation ou avis préalable à l'exportation du Ministère
de l'économie
Crédits et services financiers de la Banque nationale de commerce extérieur
(BANCOMEXT)
Principaux impôts appliqués aux entreprises et aux personnes physiques exerçant
des activités économiques
Programmes fédéraux d'appui à l'activité industrielle, par entité, octobre 2007
Incitations fiscales visant à promouvoir les activités économiques
Budget des dépenses fiscales, 2006
Crédits et services financiers de la Nacional Financiera, S.N.C. (NAFIN)
Participation du Mexique aux accords internationaux concernant les droits de
propriété intellectuelle
Récapitulatif de la protection des DPI au Mexique, 2006
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
Estimations du soutien à l'agriculture, 2001-2006
Contingents tarifaires unilatéraux et volume des importations, 2006
Productivité dans l'industrie manufacturière en valeur réelle (en pourcentage),
2001-2006
Proportion du PIB correspondant à l'industrie manufacturière, 2001-2006
Indicateurs structurels de l'industrie maquiladora, 2001-2006
Participation privée dans le secteur des hydrocarbures
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
III.13
III.14
III.15
IV.4
IV.5
IV.6
2
3
6
9
11
14
15
15
23
27
46
46
54
57
62
69
74
76
82
88
93
95
97
98
105
106
113
114
124
124
126
130
WT/TPR/S/195
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations de marchandises, par produits, 2001-2006
Importations de marchandises, par produits, 2001-2006
Exportations de marchandises, par destination, 2001-2006
Importations de marchandises, par provenance, 2001-2006
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
AII.1
AII.2
Notifications à l'OMC, octobre 2007
Affaires soumises au mécanisme de règlement des différends de l'OMC auxquelles
le Mexique a participé, 2002-2007
III.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Tableau récapitulatif des droits préférentiels, 2007
Ouverture d'enquêtes antidumping, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Synthèse des engagements spécifiques du Mexique dans le cadre de l'AGCS
165
167
169
170
171
174
176
181
183
Mexique
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1.
Depuis le précédent examen, effectué
en 2002, le Mexique a poursuivi la
libéralisation progressive et unilatérale de son
régime commercial. Il a aussi conclu de
nouveaux accords de libre-échange et, à
l'heure actuelle, il réalise 85 pour cent de ses
échanges avec des partenaires préférentiels.
Les accords préférentiels ont joué un rôle
important dans ses efforts de libéralisation,
mais ils ont aussi altéré les incitations
économiques.
En outre, pour les
consommateurs et producteurs nationaux, des
obstacles au commerce NPF et à
l'investissement étranger limitent l'accès à
certains biens et services à des conditions plus
concurrentielles.
2.
Ces dernières années, l'économie
mexicaine a affiché des résultats solides, et
plusieurs de ses secteurs ont atteint des
niveaux de développement élevés. Toutefois,
le revenu par habitant n'a connu qu'une
modeste progression, et la réduction de la
pauvreté demeure un défi. Il semblerait donc
nécessaire d'œuvrer à accélérer la croissance
de la productivité, par exemple en renforçant
la concurrence sur le marché intérieur et en
instaurant une structure d'incitations plus
uniforme;
celle-ci pourrait inclure la
rationalisation du tarif NPF et des régimes
fiscaux spéciaux. De nouvelles réformes
structurelles contribueraient à réduire les
goulets d'étranglement dans des domaines tels
que l'énergie, les télécommunications et les
transports. La résolution de ces problèmes de
longue date aiderait le Mexique à tirer parti
des importants progrès déjà accomplis pour
accélérer sa croissance et atteindre des niveaux
de vie plus élevés.
1)
WT/TPR/S/195
Page vii
par an. Après une phase de stagnation en
2001/02,
partiellement
attribuable
au
ralentissement de l'activité économique aux
États-Unis, l'économie mexicaine a renoué
avec la croissance sous l'impulsion de la
demande intérieure et d'un environnement
extérieur favorable.
4.
Une gestion prudente des finances
publiques
a
permis
de
renforcer
progressivement le budget fédéral et d'abaisser
le ratio de la dette publique au PIB; des
mesures sont également prises pour réduire la
dépendance des finances publiques à l'égard
des recettes pétrolières. Le Mexique a mis en
œuvre avec succès un système de ciblage de
l'inflation, maintenant les anticipations
inflationnistes autour de l'objectif de 3 pour
cent.
5.
Malgré la persistance d'un important
déficit de la balance des services, le déficit du
compte des transactions courantes s'est
pratiquement résorbé, principalement grâce à
l'augmentation des envois de fonds aux
familles.
En 2006, le commerce des
marchandises représentait environ 60 pour
cent du PIB. La croissance des échanges s'est
accompagnée de changements au niveau de
leur composition et de leur répartition
géographique. Par exemple, en valeur, les
exportations de pétrole ont progressé, bien que
les produits manufacturés conservent leur
prédominance.
Les importations en
provenance d'Asie, notamment de Chine, se
sont considérablement accrues, même si les
États-Unis demeurent de loin le principal
partenaire commercial du Mexique.
2)
CADRE
DE
LA
POLITIQUE
COMMERCIALE ET DE LA POLITIQUE
D'INVESTISSEMENT
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
3.
En 2006, le revenu par habitant du
Mexique était d'environ 8 000 dollars EU,
ayant progressé de 1,7 pour cent en moyenne
annuelle et en termes réels entre 2001 et 2006.
Durant cette période, la croissance réelle du
PIB s'est établie, en moyenne, à 2,3 pour cent
6.
Le Mexique, Membre originel de
l'OMC, considère que le système multilatéral
est le principal instrument de libéralisation du
commerce mondial. Il estime que le système
commercial multilatéral et les accords
préférentiels devraient être complémentaires,
tout en reconnaissant que certains aspects du
WT/TPR/S/195
Page viii
programme commercial ne peuvent être
résolus que dans la sphère multilatérale. En
septembre 2003, il a accueilli la cinquième
Conférence ministérielle de l'OMC à Cancún.
7.
Durant la période considérée, le
Mexique n'a pas apporté de changements
fondamentaux à son cadre juridique interne, ni
à sa politique commerciale. Celle-ci vise à
élargir et à diversifier les marchés extérieurs, à
poursuivre
la
négociation
d'accords
préférentiels et à renforcer le cadre juridique
en vue d'attirer l'investissement étranger. Le
Mexique reconnaît que la libéralisation
commerciale doit aller de pair avec d'autres
mesures destinées à stimuler la compétitivité.
8.
Le Mexique a présenté de nombreuses
notifications à l'OMC, mais il a accusé des
retards relativement à certaines autres. Dans
le cadre du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC, il a été associé depuis
2002 à six affaires en tant que partie
plaignante, sept autres en tant que partie
défenderesse et 27 autres en tant que tierce
partie.
9.
Le Mexique a conclu 12 accords
préférentiels avec 44 pays; les accords avec le
Japon et l'Uruguay ont été signés durant la
période considérée. Les accords préférentiels
ont entraîné une vaste libéralisation du régime
commercial mexicain. Toutefois, leur nombre
élevé a altéré les incitations économiques et
l'affectation des ressources et a rendu plus
complexe l'administration des instruments de
politique commerciale.
10.
Le Mexique perçoit la promotion de
l'investissement
étranger
comme
un
complément essentiel de la libéralisation
commerciale. Aucun plafond n'est fixé pour
l'investissement étranger dans les activités qui
ne sont pas réservées ni assujetties à des
réglementations spécifiques.
Toutefois,
certains secteurs sont encore réservés à l'État
tandis que d'autres sont réservés au capital
mexicain, requièrent une participation
mexicaine majoritaire ou une autorisation
préalable pour que la participation étrangère
Examen des politiques commerciales
puisse dépasser 49 pour cent du capital total.
Il est permis de dépasser les plafonds fixés
pour l'investissement étranger en recourant à la
formule de l'investissement neutre (actions
sans droits de vote).
3)
ACCES AU MARCHE POUR LES
MARCHANDISES
11.
Le Mexique a abaissé la moyenne
simple de ses droits NPF, qui est tombée de
16,5 pour cent en 2001 à 11,2 pour cent en
2007.
Les produits agricoles bénéficient
encore d'une protection tarifaire (23,0 pour
cent) supérieure à celle des autres produits
(9,9 pour cent).
Le tarif appliqué est
complexe, et la dispersion tarifaire s'est
accrue. Il existe une progressivité négative
des droits entre les matières premières et les
demi-produits,
qui
a
engendré
des
incohérences dans la structure tarifaire. Il
serait possible d'y remédier en abaissant
davantage les droits NPF et en en simplifiant
la structure.
12.
Le Mexique a consolidé l'ensemble de
ses droits de douane à un taux moyen de
36,0 pour cent, rehaussant ainsi leur
prévisibilité; il serait possible d'améliorer
celle-ci encore davantage en abaissant les
droits consolidés de manière à rétrécir l'écart
de près de 25 points de pourcentage qui existe
entre la moyenne des droits appliqués et celle
des droits consolidés.
13.
Durant le Cycle d'Uruguay, le
Mexique s'est engagé à attribuer des
contingents tarifaires pour un certain nombre
de produits agricoles, mais il en a réservé la
majeure partie à des pays particuliers. Il
administre aussi des contingents tarifaires en
vertu d'accords préférentiels et à titre
autonome. L'administration des contingents
tarifaires est complexe et manque de
transparence; pour la plupart des produits,
aucune procédure n'a été établie aux fins de
l'attribution de contingents dans le cadre de
l'OMC en 2007. La plus récente notification
que le Mexique a présentée à l'OMC en ce qui
concerne les contingents tarifaires couvre la
Mexique
période 1996-1999. Pour le lait en poudre et
le maïs, des prescriptions visant la
consommation intérieure s'appliquent à
l'attribution des contingents.
14.
Le Mexique a adopté plusieurs
mesures pour simplifier ses procédures de
commerce extérieur, mais certaines procédures
demeurent complexes. Cela porte à croire
qu'il est nécessaire de poursuivre le processus
de réforme douanière et de continuer à
simplifier la réglementation régissant le
commerce extérieur. Pour certains produits,
l'évaluation en douane comporte encore
l'application d'un mécanisme de prix estimatif,
qui inclut le dépôt d'une garantie lorsque la
valeur déclarée est inférieure au prix estimatif.
15.
Le Mexique applique des règles
d'origine tant préférentielles que non
préférentielles; ces dernières visent à prévenir
le contournement des mesures contingentes.
16.
Une
redevance
pour
services
douaniers s'applique aux importations,
généralement au taux de 0,8 pour cent de la
valeur en douane;
les importations
préférentielles n'y sont pas assujetties. Les
produits tels que les véhicules et vêtements
usagés doivent faire l'objet d'une licence
d'importation préalable qui vise, entre autres
choses, à protéger l'environnement et la santé
publique.
Le mécanisme de notification
préalable à l'importation a été aboli.
17.
Par le recours aux mesures
antidumping, les producteurs mexicains ont
activement recherché une protection contre les
importations qu'ils jugent déloyales. Entre
janvier 2002 et décembre 2006, les autorités
ont ouvert 42 enquêtes antidumping qui ont
mené à l'adoption de 24 mesures définitives.
En juin 2007, 70 mesures antidumping étaient
en vigueur qui concernaient essentiellement
des produits en provenance de Chine et des
États-Unis.
18.
D'une
manière
générale,
les
procédures
d'adoption
des
règlements
techniques (normes officielles mexicaines ou
WT/TPR/S/195
Page ix
NOM) sont clairement définies. Dans certains
cas, l'importateur d'un produit provenant d'un
pays avec lequel le Mexique a conclu un
accord préférentiel est autorisé à utiliser la
certification obtenue par d'autres importateurs
du même produit.
Les marchandises
assujetties à des mesures sanitaires ou
phytosanitaires doivent être conformes aux
NOM, aux fiches d'information sur la
protection phytosanitaire ou zoosanitaire et/ou
à des prescriptions en matière d'inspection.
4)
MESURES
TOUCHANT
LES
EXPORTATIONS
19.
Le Mexique assure la promotion des
exportations en accordant des avantages
tarifaires et fiscaux ainsi que des facilités
administratives.
À la fin de 2006, les
principaux instruments de promotion, la
Maquila et le PITEX, ont été fusionnés en un
seul programme: l'IMMEX. Ce programme
accorde des avantages fiscaux subordonnés au
respect de prescriptions relatives à un niveau
minimal d'exportation, à moins que des
accords préférentiels n'en disposent autrement.
Outre ce programme et la ristourne de droits
de douane, d'autres programmes accordent des
facilités administratives et/ou un soutien
financier aux entreprises qui satisfont aux
prescriptions en matière d'exportation. Depuis
2001, le Mexique n'a présenté aucune
notification concernant des subventions
nouvelles ou actualisées (sur les produits non
agricoles).
20.
Le Mexique offre aussi plusieurs
programmes de financement et de garantie à
l'exportation, par l'entremise des banques de
développement. Après avoir subi des pertes
importantes, la principale banque d'exportation
a été réorganisée en 2007.
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LES
ECHANGES
21.
Depuis 2002, le Mexique met en
œuvre plusieurs programmes de promotion
sectorielle (PROSEC) en vertu desquels les
sociétés bénéficiaires peuvent importer des
WT/TPR/S/195
Page x
intrants moyennant des taux de droits réduits,
afin de produire certaines marchandises.
Comme l'indique une étude officielle, les
PROSEC ne sont pas la meilleure solution
pour compenser l'incidence des droits NPF sur
les coûts des entreprises qui importent des
intrants de sources non préférentielles, dans la
mesure où ils ont une portée limitée et
comportent des coûts administratifs.
Examen des politiques commerciales
domaines, le Mexique accorde une protection
qui dépasse les durées minimales définies dans
l'Accord sur les ADPIC. Par exemple, la
durée des droits d'auteur a été portée à 100 ans
en 2003. Il serait utile d'analyser en quoi une
telle prolongation assure un équilibre entre les
intérêts économiques des titulaires de droits et
ceux des utilisateurs.
6)
22.
Outre les PROSEC, il existe de
nombreux autres programmes de soutien
gouvernemental
dans
des
domaines
spécifiques. Il serait utile d'analyser la mesure
dans laquelle les avantages découlant des
divers programmes de soutien, y compris ceux
qui sont axés sur les exportations, compensent
leur coût budgétaire et les distorsions qu'ils
peuvent engendrer entre diverses activités.
23.
Depuis le précédent examen, le
Mexique a renforcé sa législation concernant
la concurrence et l'autorité compétente à cet
égard.
Néanmoins, il existe encore des
monopoles et/ou des niveaux insuffisants de
concurrence dans les secteurs tels que
l'électricité, les hydrocarbures et la téléphonie.
Le renforcement de la concurrence dans ces
secteurs et d'autres secteurs clés de l'économie
constitue l'un des défis les plus pressants de la
politique économique du Mexique.
24.
Le Mexique n'est pas signataire de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et
n'a pas non plus le statut d'observateur en ce
qui concerne cet accord. La plupart des
marchés publics donnent lieu à des appels
d'offres qui ne sont ouverts qu'aux
ressortissants et aux produits mexicains ou
encore aux Mexicains et aux étrangers
originaires de pays avec lesquels le Mexique a
signé des accords pertinents. Bien que cette
procédure puisse aider les branches de
production nationales, elle pourrait aussi
augmenter le coût des marchés publics et ce au
détriment des contribuables.
25.
En 2000, le Conseil des ADPIC a
examiné la législation mexicaine en matière de
propriété intellectuelle, et le Mexique a notifié
les modifications ultérieures. Dans plusieurs
POLITIQUES SECTORIELLES
26.
Le Mexique a poursuivi la réforme du
secteur agricole pour renforcer son orientation
vers le marché. Les interventions entraînant le
plus de distorsions ont été réduites et
l'efficacité des transferts aux producteurs s'est
améliorée, mais le soutien des prix du marché
et les versements fondés sur la production
représentent encore plus de la moitié du
soutien accordé aux producteurs. Il serait
nécessaire d'opérer des réformes additionnelles
en vue de faciliter la redistribution des
ressources parmi les activités et d'accroître
durablement la productivité du secteur.
27.
Le secteur manufacturier a joué un
rôle clé dans le développement du Mexique et
son intégration à l'économie mondiale. Il a
toutefois perdu une partie de son dynamisme
ces dernières années, en raison tant de facteurs
cycliques que d'une perte de compétitivité sur
les marchés internationaux. Les autorités sont
conscientes de ces défis et envisagent de
mettre en œuvre des réformes orientées vers
l'amélioration de la compétitivité. Le secteur
étant vaste et diversifié, des réformes
horizontales minimisant la distorsion des
incitations
seraient
particulièrement
appropriées.
28.
La Constitution dispose que l'État doit
assurer l'exploitation des hydrocarbures ainsi
que la production de l'énergie électrique et sa
distribution au public. En raison d'un lourd
fardeau fiscal et des subventions à la
consommation, tant la société pétrolière
étatique, la PEMEX, que les sociétés d'État
intervenant dans le secteur de l'électricité ont
beaucoup de difficulté à financer les
investissements nécessaires. Des réformes
structurelles semblent donc indispensables
Mexique
pour garantir leur viabilité financière, accroître
leur efficience et permettre une meilleure
utilisation des ressources énergétiques du
pays.
29.
S'agissant du secteur des services, le
Mexique a pris des engagements spécifiques
dans dix des 12 secteurs visés par l'AGCS. Il a
adopté le cinquième Protocole sur les services
financiers et le quatrième Protocole sur les
télécommunications de base et a aussi accepté
le Document de référence sur les principes de
réglementation
en
matière
de
télécommunications. Pour ce qui est des
négociations dans le cadre du PDD, il a
présenté une offre initiale en 2003 et une offre
révisée en 2005.
30.
Dans bon nombre de cas, les
dispositions en matière d'accès au marché qui
sont énoncées dans la législation et les accords
préférentiels du Mexique sont plus libérales
que les engagements qu'il a pris dans le cadre
de l'AGCS. Le Mexique pourrait accroître la
prévisibilité de son régime d'investissement en
réduisant cet écart. Cela pourrait contribuer à
attirer l'investissement étranger, à stimuler la
croissance économique et à assurer un
traitement plus uniforme entre les partenaires
préférentiels et les autres Membres de l'OMC.
31.
Dans
le
secteur
des
télécommunications, l'opérateur traditionnel, la
TELMEX, occupe encore une position
dominante sur les marchés clés. En outre, des
problèmes d'interconnexion subsistent entre
les opérateurs, et le coût du service est élevé.
La participation du capital étranger est
plafonnée à 49 pour cent, sauf dans le cas de la
téléphonie mobile où elle peut dépasser ce
plafond
sous
réserve
d'autorisation.
L'assouplissement de ces restrictions pourrait
compléter les autres efforts qui sont déployés
pour améliorer les conditions de concurrence.
32.
Ces dernières années, plusieurs
réformes ont transformé le secteur financier du
Mexique, améliorant sa réglementation et sa
surveillance. Parallèlement, le segment des
banques commerciales a fait l'objet d'une
internationalisation à grande échelle. Aucune
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restriction ne limite la participation du capital
étranger dans les banques et les sociétés
d'assurance des pays avec lesquels le Mexique
a conclu un accord de libre-échange
comportant un chapitre sur les services
financiers. Le capital étranger en provenance
d'autres pays peut conférer le contrôle effectif
d'une banque, mais non d'une société
d'assurance. En général, il est permis de
souscrire une assurance auprès d'un assureur
étranger seulement si le risque ne peut être
couvert par aucune société établie au Mexique.
33.
Le marché mexicain des services
aériens est dominé par un duopole d'État, mais
les privatisations récentes et l'entrée sur le
marché de compagnies aériennes à faible coût
ont entraîné un renforcement considérable de
la concurrence. L'investissement étranger est
plafonné à 25 pour cent du capital des
transporteurs assurant des services réguliers de
transport aérien intérieur et peut aller jusqu'à
49 pour cent dans le cas des sociétés de
gestion aéroportuaire.
34.
Il y a eu des investissements à grande
échelle
dans
la
modernisation
de
l'infrastructure portuaire, mais les autorités
sont conscientes du fait que d'autres avancées
restent nécessaires. Le cabotage est réservé
aux compagnies dont le capital est détenu
majoritairement par des Mexicains.
Le
transport maritime international est assuré
presque entièrement par des compagnies
étrangères; la participation de ces dernières
n'est toutefois autorisée que si le pays d'origine
du navire offre au Mexique la réciprocité de
traitement.
35.
Une licence professionnelle est exigée
pour l'exercice d'une profession au Mexique.
Cette licence est valable sur tout le territoire
national et exige, entre autres choses, que le
requérant possède un diplôme reconnu et ait
accompli un stage de service social. Certains
services professionnels et techniques sont
réservés
aux ressortissants
mexicains.
L'exercice d'une profession par un étranger est
soumis au principe de réciprocité.