Section I – ACHETEUR PUBLIC - Ent - Université de Franche

UNIVERSITE DE FRANCHE COMTE
MISE EN CONCURRENCE PAR PROCEDURE ADAPTEE - MAPA
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, auquel l’université est soumise,
permet pour des achats n’excédant pas 135 000 € HT une procédure simplifiée de mise en concurrence
dite procédure adaptée (Art. 27 et 34 du décret mentionné ci-dessus). Cette procédure nécessite au
minimum :
- pour les achats d’un montant estimatif inférieur à 90 000 € HT, une publicité dont le support
est laissé à l’initiative du Président dit « Pouvoir Adjudicateur » : Art. 27),
- pour les achats d’un montant estimatif compris entre 90 000 et 135 000 € HT, une publicité
obligatoire soit au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) soit dans un
journal d’annonces légales (tel que l’Est Républicain)
- Pour les achats d’un montant estimatif supérieur à 135 000 € HT, un Appel d’Offres Ouvert
est obligatoire. Le formulaire « Appel d’offres ouvert » est à compléter.
Le formulaire joint, que vous devez remplir pour les achats d’un montant estimatif compris entre 25 000
et 135 000 € HT doit permettre de répondre à cette obligation réglementaire.
Pour cette fourchette de prix il remplace donc le document «Demande d’Acquisition de Matériel » qui
reste d’actualité pour les achats estimés entre 15 000 et 25 000 € HT.
Le service des marchés assure la publication et transmet le dossier de consultation aux entreprises
candidates à l’appel d’offres. Les frais de publication seront à la charge du CR demandeur.
Le responsable du dossier analysera les offres afin de retenir la mieux-disante (c’est – à – dire l’offre qui
présente un meilleur rapport qualité/prix) en fonction des critères de sélection définis dans le dossier de
consultation.
Le dossier devra être retourné :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
- par courrier papier en suivant la voie hiérarchique à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de l’Université
Service financier – Cellule Marchés publics
Bureau 118
1, Rue Claude Goudimel
25 030 BESANCON Cedex
Il sera pris en compte dès réception du mél mais la publication ne sera réalisée qu’après réception du
dossier papier comprenant les différentes signatures demandées.
Lors de l’élaboration de votre dossier n’hésitez pas à contacter le service des marchés pour toute
précision qui vous paraîtrait nécessaire.
Je vous rappelle que la règlementation relative aux Marchés Publics précise qu’une mise en
concurrence doit être effectuée dès le premier euro dépensé. Cette procédure s’inscrit dans ce cadre et
ne doit en aucun cas permettre de fractionner une commande unique, ni éviter une computation des
seuils pour des achats récurrents.
L’étude de votre dossier, réalisée avec une vision globale des besoins de l’établissement pourra amener
le service des marchés à proposer un appel d’offres ouvert et non une procédure adaptée.
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DEMANDE DE MISE EN CONCURRENCE PAR PROCEDURE ADAPTEE
Composante concernée :
Intitulé du Laboratoire ou du Service
et n° du CR
Tel :
Nom du Responsable du Laboratoire
Mél :
Nom et signature du gestionnaire
responsable du suivi administratif
Tel :
Nom du Responsable du dossier qui
pourra répondre aux questions
techniques des entreprises
Tel :
Mél :
Mél :
Pour permettre au Pouvoir Adjudicateur de traiter votre demande, je vous prie de bien vouloir faire parvenir le
présent dossier, accompagné des documents nécessaires, renseigné très précisément et après visa du Directeur
de votre composante, par mél à l’adresse suivante : [email protected] et par courrier au Service
des marchés – Présidence de l’Université - Bureau 118.
Remarque : l’ensemble des acquisitions ou services nécessaires à la satisfaction de votre demande doit
faire l’objet d’un seul dossier
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR
Par le responsable de l’acquisition ou de la composante
Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités
Intitulé du matériel :
Montant estimatif :
Référence à la nomenclature (disponible sur intranet rubrique Comptable et financier / Marchés) :
Ligne budgétaire de l’opération
A renseigner obligatoirement
UB :
CR :
SOUS-CR :
Intitulé et N° de
Convention :
Destination
Circuit de transmission de la demande :
UFR
Ingénieur Hygiène et Sécurité
Service des marchés
Support de publication proposé en complément des sites Internet suivants : Salle des Marchés, UFC, APASP.
Pour les marchés supérieurs à 90 000 €, la publication a lieu aussi sur le BOAMP (publication payante à la
charge de la composante : environ 1 500 € à prévoir dans le budget de l’opération).
Proposition de délai à accorder entre la publication et la remise des offres :
SIGNATURE DU RESPONSABLE DU LABORATOIRE
DATE DE LA DEMANDE
VISA DU RESPONSABLE DU SERVICE FINANCIER DE LA COMPOSANTE
DATE ET SIGNATURE
VISA DU DIRECTEUR DE LA COMPOSANTE
VISA OBLIGATOIRE DE L’INGENIEUR HYGIENE ET SECURITE
DATE ET SIGNATURE
DATE ET SIGNATURE
DATE DE RECEPTION AU SERVICE DES MARCHES DE LA PRESIDENCE
Renseignements :
Service des Marchés (Bureau 118) - Présidence
Tél : 03.81.66.50.81 Muriel MENGET
Tel : 03.81.66.59.02 Sylvie SIGNORET
Tel : 03.81.66.50.79 Johanna VATIN ROVERIO
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FORMULAIRE DE PRESENTATION DANS
LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE
Section I – ACHETEUR PUBLIC
1.Nom et adresse officiels de l'acheteur public :
Dénomination : Université de Franche-Comté
Adresse : 1 rue Claude Goudimel 25030 Besançon Cedex
Téléphone : 03.81.66.66.66
Courrier électronique (mél) : [email protected]
A l’attention de : M. le Président
Adresse internet (URL) : www.univ-fcomte.fr
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
a) Pour les renseignements administratifs :
Dénomination : Université de Franche-Comté
A l’attention de : Muriel MENGET
Johanna VATIN ROVERIO ou
Sylvie SIGNORET
Adresse : 1 rue Claude Goudimel 25030 Besançon Cedex
Téléphone : 03.81.66.50.81 / 50.79 / 59 02
Courrier électronique (mél) : [email protected]
Fr
b) Pour les renseignements techniques :
Dénomination : Université de Franche-Comté
A l’attention de :
Adresse :
Télécopieur :
Téléphone :
Adresse internet (URL) : www.univ-fcomte.fr
Courrier électronique (mél) :
Section II – OBJET DU MARCHE
1 - Description / objet du marché :
2 - Lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services :
3 - Les variantes seront-elles autorisées ? :
Oui
Non
Si oui, préciser les exigences minimales que la variante doit respecter et ses modalités de présentation.
4 - Quantité à fournir
Quantité globale :
3
5 - Durée ou délai d'exécution (délai de livraison ou de réalisation de la prestation) :
6 - Justifications à produire par les entreprises : (le cas échéant)
Section III – PROCEDURE – articles 27 et 34 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics
1 - Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par exemple :
qualité technique, délais de livraison, prix, SAV, Maintenance…) : cf. : article 62 du Décret n° 2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics.
ORDRE DE
PRIORITE
DEFINITION DES CRITERES
ELEMENTS D’APPRECIATION
% de pondération
(TOTAL sur 100%)
1°
2°
3°
Etc
Vous ne pourrez analyser les offres que sur les critères que vous aurez mentionnés ci-dessus.
2 - Remise d'échantillons ou de matériels de démonstration :
Oui
Non
Modalités de remise et consistance des échantillons ou des matériels de démonstration à fournir par les
soumissionnaires :
Préciser le sort des échantillons ou des matériels de démonstration (détruits - rendus - conservés)
3 - L’offre sera remise sous forme : (à modifier le cas échéant)
- de devis détaillé
- de bordereau de prix (joint en annexe)
- d’un mémoire technique (le cas échéant) pouvant comporter par exemple les process de l’entreprise, les CV des
intervenants, des références dans des prestations similaires etc…
4 - Délai de garantie minimum : (préciser les modalités de la garantie demandée : pièces et main d’œuvre
etc..)
5 - Formation : (si oui pour combien de personnes)
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6 - Délai de validité de l’offre :
7- Conditions de règlement souhaitées :
-Versement d’une avance au titulaire du marché : Oui
Non
(Maximum : 30% du prix estimatif).
- Versement d’acomptes : si la livraison ou l’exécution du marché intervient en plusieurs phases, contacter le
service des marchés pour prévoir un échéancier des paiements.
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