21 juin 2010 - Tarification des missions de certifications
publicité
Compte-rendu de la réunion du 21/06/2010 sur le vétérinaire certificateur : Tarification des missions de certification. Etaient présents : Organisations professionnelles vétérinaires : - Eric FEVRIER : SNVEL - Bertrand GUIN : SNGTV - Michel LEDRU : SNGTV - Benoît ASSEMAT : FSVF Organisations professionnelles agricoles : - Bernard GOUDEMARD – AVIPLUS - Stéphane DESSE : CRAVI 59-62 - Sylvie DELFORGE : Interporc – URGPP Nord-Picardie - Philippe AMAR – Coop de France - Fabienne LE HAZIF : Coop de France aviculture - Guy HELLEGOUARC’H : Coop de France aviculture - Natacha MARIE – FNPL - Hugues BEYLER – FFCB - Jean-Claude CRASSAT – FFCB - Michel FENEON – FFCB - Jean-Michel HEUEL – GPPMF - Luc DESBUQUOIS – CRAVI – Coop de France Direction Générale de l’Alimentation : - Claudine LEBON, Sous-Directrice de la Santé et de la Protection Animales - Régis RAFFIN : chef du BICMA - Jean-Bernard DERECLENNE : BICMA - Stéphane ACCORSINI : Bureau du programme 206 Association des DDPP : Véronique BELLEMAIN A. Rappel du contexte et de l’avancée des travaux : A la demande des organisations professionnelles, un point sur l’avancement du dossier est effectué au regard des conclusions des précédents groupes de travail et des Etats Généraux du Sanitaire. 1. contexte de la réforme : Ce point permet en particulier de rappeler : - le fonctionnement de la certification en filière bovine (B. Guin), que ce soit en procédure classique de certification par la DDPP ou en procédure alternative : il est rappelé notamment l’absence de bases réglementaires pour cette procédure alternative, et ses non conformités aux règles communautaires de certification ; - le fonctionnement de la certification en filière porcine (M. Ledru et J-M Heuel) ; - le fonctionnement en filière volaille, notamment en filière repro (F. Le Hazif), avec la mise en œuvre d’une procédure également appelée procédure alternative, réglementaire celle-ci car prévue par la directive 2009/158/CE ; - Les contraintes associées à chaque filière de certification, notamment les contraintes de fonctionnement et de déplacement. 1/5 2. Publicité préalable et appel à candidatures : Les organisations professionnelles demandent à ce que le principe de facilitation des activités de négoce soit respecté dans la mise en œuvre de cette réforme, notamment dans le cadre des appels à candidatures et dans le choix des vétérinaires candidats retenus. La DGAl rappelle l’importance de la phase de publicité préalable à l’appel à candidatures, qui nécessitera une concertation locale entre les opérateurs et les vétérinaires afin de permettre la remontée des besoins auprès du préfet. Si les critères de choix appliqués par le DDPP se fonderont bien évidemment sur la compétence du vétérinaire candidat, sur sa disponibilité, sur l’organisation des cabinets (…), ils prendront en compte également la nature des relations entre le vétérinaire et l’opérateur pour lequel il est susceptible d’intervenir, notamment au regard des conflits d’intérêt. A ce sujet, dans le prolongement des groupes de travail spécifiques, les organisations vétérinaires professionnelles travaillent en collaboration avec la DGAl sur une grille de critères de choix des candidats vétérinaires certificateurs au regard de la problématique du conflit d’intérêt, visant à identifier les conflits d’intérêts existants, et évaluer leur impacts potentiels sur les missions du vétérinaire certificateur, et les moyens d’y faire face. Il est rappelé que l’arbitrage définitif sera du ressort du DDPP, à qui il revient de choisir les vétérinaires auxquels il confiera la mission de certification. En cas de désaccord sur les choix du DDPP, les voies habituelles de recours pourront être appliquées. H. Beyler fait remarquer que l’appel à candidatures risque, en fonction des départements, d’être restreint du fait des faibles capacités de contrôle des vétérinaires certificateurs par les DDPP. Les contrôles, s’ils sont incontournables et nécessaires, seront orientés en fonction d’une analyse de risque établie sur la base des éléments du dossier du vétérinaire certificateur et de la connaissance des personnes qu’aura le DDPP. 3. Visite d’inspection physique (visite sanitaire) : Les vétérinaires officiels des DDPP délèguent la visite sanitaire à des vétérinaires sanitaires en application de la directive 96/93/CE relative à la certification vétérinaire. Cette directive stipule que le vétérinaire officiel peut fonder sa certification sur des informations fournies par une tierce personne si elle est habilitée par l’autorité compétente et sous le contrôle du vétérinaire officiel. Ce principe de contrôle étant difficilement envisageable entre un vétérinaire certificateur et un confrère vétérinaire sanitaire, le vétérinaire certificateur ne pourra certifier que des animaux qu’il aura personnellement inspecté. Ce principe pourrait entraîner une certaine inflation du nombre de candidats nécessaires en fonction de l’organisation des filières et des cabinets. 4. Calendrier : Le décret d’application de l’article L.221-13 a été adressé dernièrement au Conseil d’Etat pour avis. Dès cet avis rendu, le décret et les arrêtés d’application pourront être signés et permettre aux préfets d’engager la phase de publicité préalable à l’appel à candidatures (d’ici fin 2010). Le processus de formation est en cours d’achèvement (finalisation du contenu, recrutement des formateurs). En parallèle de la mise en œuvre de l’habilitation sera instaurée la redevance pour certification : le vétérinaire certificateur sera payé par l’Etat, les opérateurs commerciaux paieront de leur côté une redevance pour certification, qui doit servir à la rémunération des missions de certification, qu’elles soient effectuées par les DDPP ou les vétérinaires certificateurs. A ce titre, la procédure de cocertification sera abolie, les opérateurs ne paieront donc pas simultanément un vétérinaire cocertificateur et la redevance pour certification. Les premières habilitations doivent donc pouvoir intervenir au cours du premier trimestre 2010. 5. Information des organisations professionnelles sur la réforme en cours : Une note d’information tout public a été adressée aux DD(CS)PP. Cette note a vocation à informer également les organisations professionnelles sur l’état d’avancement du dossier « vétérinaire certificateur ». Cette note sera amendée au fur et à mesure des précisions réglementaires et d’application pratique. 2/5 B. Discussions sur la tarification des missions. 1. Principes généraux, hypothèses initiales : Ces discussions ont eu pour objet de définir les tarifs à la fois de la rémunération par l’Etat des vétérinaires certificateurs, et ceux de la redevance qui sera perçue auprès des opérateurs, que la certification soit faite par la DDPP ou par un vétérinaire certificateur. En effet, réglementairement, l’Etat ne peut prélever plus que les coûts réels des missions de certification. Pour rappel, la formule de tarification initialement retenue est la suivante Redevance/rémunération = forfait visite (25€) + forfait par certificat (10€) + nombre d’animaux x coefficient Avant la reprise des négociations tarifaires, les organisations professionnelles vétérinaires avaient souhaité que le champ des missions confiées soient clairement définies. Ces précisions, qui portaient essentiellement sur les missions de protection animale, ont été apportées lors du dernier groupe de travail spécifique qui s’est tenu le 25 mai dernier. Un rappel des hypothèses de calcul et des modes de tarification, tels qu’ils avaient déjà été présentés en 2009 aux organisations professionnelles, a été refait en séance. Ces hypothèses sont fondées sur les données transmises par les différentes organisations professionnelles en filières bovine, porcine ou volailles. En procédure alternative bovine, le coût moyen apparent par certificat est de l’ordre de 26 à 27 € (amplitude de 18 à 48€ en fonction des tarifications libérales appliquées, et des services facturés).En filière porcs et volailles (boucherie), ce coût varie de 21,8 à 29,1 € (moyenne de 25,9€). Une feuille de calcul détaillée en filière bovine est distribuée. Cette feuille montre, pour 5 centres de rassemblement sélectionnés pour la cohérence des données transmises, à la fois le surcoût moyen par certificat, dès lors que la redevance pour certification (vétérinaire certificateur ou DDPP) sera mise en œuvre parallèlement, et le processus de dégressivité de la tarification. En première analyse, le surcoût moyen varie de 7,5€ à 19€ selon le centre de rassemblement : cette variabilité est due au degré d’organisation du centre, en particulier au nombre d’animaux expédiés par certificat, et au nombre de certificat établis lors d’une même visite du vétérinaire. Cette feuille de calcul montre également le taux de dégressivité engendré par le formule de calcul. Sachant qu’en filière bovine, une visite permet de réaliser en moyenne 3 certificats (voire 4), le coût unitaire par certificat est de l’ordre de 23,3€ pour 30 bovins par certificat, ou de 26,7€ pour 50 bovins par certificat. 2. Déplacements, surcoûts, missions de protection animale Les organisations professionnelles remarquent que le mode de calcul ne prend par en compte les surcoûts liés aux déplacements, à un dépassement du temps de travail indépendant du vétérinaire certificateur, ou à un travail la nuit ou le week-end. Ces surcoûts ne sont volontairement pas pris en compte par la DGAl dans la mise en place de la redevance ou de la rémunération des vétérinaires certificateurs, car hautement variables et peu contrôlables. Coop de France (P. Amar) s’inquiète de l’influence négative de ce système sur l’indépendance, dès lors que ces surcoûts passeraient en tarification libérale. La DGAL répond que la mission de certification pure (contrôles et établissement du certificat) reste rémunérée par l’Etat. Par ailleurs, les missions de protection animale, telles qu’elles ont été définies dans les groupes de travail précédents (vérification des autorisations administratives et de la cohérence des données de la 3/5 section I du carnet de route, quand nécessaire), représentent un temps de contrôle faible. Les organisations vétérinaires proposent que le forfait visite soit augmenté de 5€ pour prendre en compte la mission de protection animale. Les organisations professionnelles agricoles demandent en contrepartie une inclusion dans ce forfait visite d’un forfait déplacement d’un rayon de 7,5 km, les kilomètres supplémentaires étant facturés en sus par le vétérinaire certificateur. Cette proposition est actée par la DGAl. La formule devient donc la suivante : Redevance/rémunération = forfait visite (30€) + forfait par certificat (10€) + nombre d’animaux x coefficient En conséquence, les surcoûts engendrés par la mise en œuvre de la redevance sont : - en filière bovine : 28,3 à 31,7€ par certificat (base 3 certificat par visite, 30/50 animaux par certificat), soit un surcoût de 2,3 à 4€ par certificat ; - en filière porcine : 39,2 à 40€ par certificat, soit un surcoût de 8.9€ en moyenne (sur la base des chiffres du tableau filière porcine : la dégressivité joue peu en filière porcine, puisqu’à une visite correspond un seul certificat ; Les surcoûts observés sont majoritairement compensés par l’économie de temps et de frais de déplacement que représenterait le maintien (ou le retour pour la certification bovine) de la délivrance des certificats par la DDPP. En filière volailles, ces coûts doivent être précisés, notamment en filière repro (OAC et poussins d’un jour) : il est en particulier demandé aux organisations agricoles (Coop de France aviculture) de détailler précisément l’organisation des missions liées à la certification (nombre de visites du vétérinaire nécessaire à l’établissement d’un certificat), ainsi que la nature des contrôles effectuées lors de ces visites. Il est à noter qu’en filière volailles de chair, un taux de deux certificats pour une visite est observé d’une manière générale, ce qui permettra une dégressivité importante des tarifications par application de la formule. 3. Montants retenus pour le coefficient à l’animal Filière bovins adultes : 0,50€ par animal Filière veaux : 0,12€ par animal Ovins/caprins adultes : difficulté du contrôle d’identification moindre qu’en filière bovine (identification individuelle, mais pas de passeport), mais contrôle des garanties sanitaires plus difficiles en filière repro. Proposition DGAl à discuter entre OPA/OPV : - adultes/jeunes en filière repro : 0,15€ par animal - adultes/jeunes filière engraissement boucherie : 0€ par animal Filières porcine et volaille : pas de coefficient à l’animal, au regard des contrôles d’identification et documentaires simples. Filière équine (boucherie) : même tarification qu’en filière bovine : contrôles sanitaires moindre, mais contrôles documentaires pouvant être complexes. 4/5 4. Modalités de mise en œuvre. Ces modalités sont hautement liées aux choix que fera le ministère du budget en charge du déploiement de le redevance. Pour des raisons d’économie d’échelle, face à une redevance qui touche une multiplicité d’acteurs pour un montant total relativement faible (2 à 3 millions d’euros), le ministère du Budget souhaitait, lors des dernières discussions avec la DGAl, que soit utilisé un formulaire de déclaration déjà en vigueur, avec simplement rajout d’une ligne correspondant à la redevance pour certification (intitulé : « contrôlé à l’origine »). La fréquence de prélèvement variera certainement en fonction du nombre de certificats réalisé pour le compte de l’opérateur, afin de ne pas prélever des montants trop faibles à une fréquence trop importante. Ces dispositions doivent encore faire l’objet de discussions avec le ministère du budget. Par ailleurs, les organisations professionnelles posent la question du contrôle de cohérence entre ce que déclarera l’opérateur, et la rémunération qui sera demandée par le vétérinaire certificateur, que ce soient pour les missions payées par l’Etat, ou les surcoût facturés indépendamment. Il est convenu que seront tenues systématiquement des mains courantes au sein des établissements, co-signées par le vétérinaire certificateur et l’opérateur, afin de pouvoir assurer, notamment en cas de litige, un contrôle de cohérence des missions réellement effectuées. Le système communautaire de certification TRACES, pourra permettre également un certain degré de contrôle de cohérence. C. Questions à approfondir : Le circuit de commercialisation depuis la Belgique vers la Russie, de viandes porcines issues de porcs français abattus en Belgique, est un enjeux majeur pour les filières de production porcine du nord de la France. Se pose alors la question de la possibilité de maintien de cette filière commerciale en cas de certification des porcs depuis la France vers la Belgique par des vétérinaires certificateurs. 5/5
