Pour une PAC qui affiche la qualité comme un axe
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Contribution au débat sur la réforme de la politique de qualité de l’Union européenne Document de travail après la réunion du groupe d’experts du 30 novembre 2010 à Bruxelles « Pour une simplification et plus de lisibilité de la politique européenne des produits de qualité » Le cadre de travail de l’AREPO : Principe 1 : la qualité doit avoir un cadre européen de politique publique Dans le cadre des défis à relever par l’agriculture européenne, il est nécessaire d’améliorer et d’élargir les productions sous démarche de qualité en Europe. Une réforme est en cours et cela entraînera des évolutions incontournables mais ces évolutions doivent respecter les bases existantes Principe 2 : les régions d’Europe sont des acteurs principaux du développement agricole et rural. Dans la PAC, elles gèrent le développement rural et parfois le paiement du 1 ier pilier. Il y a un mouvement de territorialisation de la PAC. Nous allons vers la fin des aides directes liées aux références historiques. Principe 3 : les producteurs de produits de qualité sont au centre du combat de l’AREPO. Les producteurs vivent de leur production et de la PAC ; les régions ont besoin d’activités durables et non délocalisables pour faire vivre les territoires ruraux Principe 4 : l’AREPO se doit d’avoir une position innovante pour protéger les indications géographiques. En effet, face aux nouveaux défis de l’agriculture européenne, il ne s’agit plus d’être seulement conservateur, mais de prendre en compte l’ensemble des éléments constitutifs du développement durable (environnement, social et économique, dans un contexte d’équilibre Nord - Sud) Les propositions de l’AREPO doivent permettre de défendre les deux valeurs fondamentales des produits de qualité : valorisation économique et aménagement du territoire. Pour permettre le développement des IG en Europe et dans le monde avec une protection optimale, il est nécessaire de présenter une unité européenne avec une définition claire qui rende l'identification et la protection interne plus efficaces Les productions alimentaires et agricoles ont subi d'importants préjudices en raison des contrefaçons et des détournements. Il est nécessaire de prévoir une action coordonnée et concrète entre les États membres pour cesser de telles pratiques. Pour contrer ces mauvaises pratiques, il est nécessaire également d’attirer l’attention des consommateurs, de les aider à comprendre les conditions de la production des produits de qualité et de les aider à reconnaître les 4 logos officiels européens. Il y a de la confusion pour les consommateurs entre IGP et AOP, et entre IG et marques d’entreprises privées associées à des noms géographiques. L’AREPO soutient fermement la reconnaissance du rôle des consortiums et demande une définition claire des règles communautaires en matière de compétence des consortiums. L’AREPO demande la possibilité de réguler la production par les volumes dans le respect des règles de la concurrence. Il ne s’agit pas d’interdire l’entrée de nouveaux producteurs mais il s’agit d’obtenir des produits de qualité et de ne pas déstabiliser les marchés. Afin de contribuer à une réelle valorisation économique, les indications géographiques doivent se différencier des marques commerciales privées. Ainsi, il est nécessaire de renforcer le contrôle sur l'enregistrement des marques privées contenant des noms géographiques. Il ne faut pas simplifier pour simplifier. Il faut simplifier pour rendre le système plus compréhensible. Les propositions de l’AREPO après deux ans de débats sur la réforme de la politique de qualité depuis le Livre vert Pour une meilleure protection des indications géographiques en Europe et dans le Monde : Mettre en œuvre une législation harmonisée qui garantira toutefois le maintien des spécificités des différentes productions Produire un registre des indications géographiques pour rassembler les IG des différents systèmes européens: produits alimentaires et agricoles, spécialités traditionnelles, vins, vins aromatisés et les boissons Participer à la création d'un registre des indications géographiques dans le monde Obtenir une protection égale pour tous les produits IG dans tous les accords internationaux sur le modèle de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC. Pour une meilleure promotion des IGP et AOP L’AREPO demande la création d’un budget de promotion spécifique et significatif de la Commission européenne pour participer à la reconnaissance des logos officiels des produits de qualité par les consommateurs. La charge de la promotion des logos ne peut pas porter que sur les Etats membres, les autorités régionales et les producteurs. La Commission européenne doit participer. Pour une clarification des outils PGI (IGP) et DOP (AOP) en direction des consommateurs. Faire évoluer la définition de la DOP (AOP) = une DOP a un territoire de production (provenance des matières premières) et de transformation délimité. Ils sont justifiés. Elle protège un savoir-faire historique et une réputation acquise. Faire évoluer la définition de la PGI (IGP) = une PGI a un territoire de transformation délimité mais pas nécessairement un territoire de production des matières premières. Le processus de transformation ou d’élaboration qui justifie l’IGP doit être déterminant dans la caractéristique finale du produit. Elle protège un savoir-faire et une réputation acquise. Il n’y a pas de lien obligatoire entre le lieu de provenance des matières premières et le lieu de transformation. L’origine des matières premières doit être mentionnée au minimum au niveau national, UE ou hors UE. Prendre en compte les IG existantes : o avec une évolution vers l’AOP pour les IGP actuelles fondées sur une zone de production et une zone de transformation délimitée o et avec un maintien dans l’IGP des IGP existantes sans zone de production ou de transformation délimitée. Pour la prise en compte des produits locaux dans la politique de qualité les produits locaux sont les produits agricoles et alimentaires qui sont liés à un territoire spécifique, qui bénéficient d'un certain degré de réputation et qui sont présents au niveau local, c'est à dire infrarégional, national et parfois transfrontalier. La Commission devrait au minimum proposer un cadre communautaire pour des régimes nationaux notifiés ou, encore mieux, elle pourrait ajouter un nouvel outil à la réglementation communautaire sur les politiques de qualité. Un signe distinctif européen pourrait distinguer des marques collectives spécifiques et fournir ainsi de manière indirecte un cadre pour valoriser les productions locales qui s’inscriraient dans ces marques. La gestion de ces marques serait à l'échelon national et/ou régional. La demande d’accès à ce signe distinctif devrait être portée par des associations de producteurs et/ou des associations d’associations. Ces structures collectives seraient les porteuses des actions de promotion. Les productions bénéficiant de cet outil de protection et de promotion devraient être reconnues au niveau national et le plus souvent au niveau régional dans les Etats membres La protection de la propriété intellectuelle des produits reconnus devrait être au minimum sur le marché intérieur avec obligations d’agir des pays membres (ex-officio) L’attribution de cette reconnaissance devrait être indépendante du mode de commercialisation. Elle ne devrait pas être seulement réservée à la vente directe mais elle devrait être ouverte à tous les circuits de distribution. En cas de développement commercial ou en cas de détournement de notoriété constaté, les productions reconnues devraient pouvoir évoluer vers le niveau des indications géographiques pour une protection plus adaptée. Le respect d’un véritable cahier des charges est le seul outil permettant de garantir une qualité spécifique par rapport aux produits génériques. Ces produits devraient participer à la protection de la biodiversité, soutenir des méthodes agricoles plus traditionnelles et la durabilité environnementale. Les aliments transformés (au minimum annexe 1 du traité de la Communauté européenne) devraient également avoir accès au régime local. La provenance des matières premières devrait être communiquée aux consommateurs. La protection de ces produits ne peut s’entendre sans un contrôle indépendant selon la procédure suivante normée au niveau européen pour l’homogénéité du système : 1. agrément de l’entreprise et de ses produits par une commission ad hoc, nationale ou régionale, pour l’entrée dans le dispositif pour une durée à déterminer 2. Audit par sondage (% à définir) les années suivantes de manière à contrôler tous les produits et entreprises dans la période déterminée. Ce contrôle indépendant doit être appliqué à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement Les productions bénéficiant de cet outil devront avoir accès à un système d’aide de l’UE sur un budget spécifique ou sur les mesures qualité du FEADER Les producteurs et les autorités régionales devront pouvoir organiser des opérations collectives de promotion éligibles à des cofinancements Région – UE. Pour la clarification de la STG Les STH protègent des recettes et savoir-faire qui ne sont pas liés à des territoires par l’origine des matières premières. La différence avec l’IGP doit être claire. Il ne doit pas y avoir de STG avec une indication de provenance (nom géographique, nom de lieu) dans la dénomination protégée. Pour des règles de production durable selon les piliers environnementaux, sociaux et économiques Les consommateurs acceptent de payer plus chers les produits certifiés selon leur mode de production et leur provenance. Le respect de l’environnement est l’une des attentes exprimées par les consommateurs. Les producteurs demandent la prise en compte de l’ensemble des biens publics (effets positifs) émanant de ces productions de qualité : biodiversité, gestion de l’eau. Ils demandent une approche globale en terme de développement durable. En la matière, l’entrée « bilan carbone » correspond à une demande du marché et notamment du commerce de détail. Elle doit être prise en compte mais elle est réductrice. Surtout, son mode de calcul devrait être révisé. Il s’agirait de s’engager à réduire les émissions à la place d’indiquer un résultat de calcul forcément réducteur : « production en démarche de réduction de son bilan carbone » Les autorités publiques régionales représentent la société civile et les acteurs économiques de leurs territoires. Les régions proposent que les produits de qualité intègrent les attentes du développement durable. Sur le pilier environnemental, les deux collèges de l’AREPO s’entendent sur la nécessaire continuation des efforts sur les enjeux environnementaux par : - La limitation de l’utilisation des intrants chimiques et de synthèse, notamment par l’utilisation de techniques alternatives. - La recherche de la non-utilisation des OGM. - La recherche de l’intégration de la biodiversité et la prise en compte le changement climatique en recherchant la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre Pour une PAC qui affiche la qualité comme un axe politique prioritaire Les produits de qualité doivent être un critère prioritaire pour l’accès aux fonds européens et avec des bonus (PAC, fonds de promotion...) parce que les productions de qualité contribuent à la création de biens publics. Une ligne spécifique pourrait être mise en place pour accompagner les groupements de producteurs dans le cadre des actions préalables à l’obtention d’un signe de qualité. Pour la présence d’experts des régions dans le comité de gestion de la politique de qualité compte tenu de l’importance des régions
