Les ressources de l`association

Les ressources de l’association
Pour fonctionner, une association a besoin de ressources. La loi de 1901 prévoit qu'elle peut
percevoir des cotisations, des subventions publiques, des dons manuels et, sous certaines
conditions, des donations ou des legs. Mais cette liste n'a pas un caractère limitatif. Vous
pouvez donc vous procurer d'autres types de ressources, dès lors qu’'elles sont nécessaires
à la réalisation de l'objet social de votre association.
Quelles sont les différentes ressources des associations ?
Les ressources internes,
Les ressources externes,
Les ressources internes
LES RESSOURCES INTERNES (OU propres) d'une association sont celles que lui procurent ses
membres par le biais, notamment, de cotisations annuelles et d'apports en industrie, en
nature ou en numéraire.
Dans cette catégorie de ressources financières l’on trouve
Les cotisations,
Les apports,
Les cotisations
Les cotisations sont bien souvent la principale source de
financement interne d'une association. Elles prennent la forme du
versement périodique d'une somme d'argent, généralement annuel,
mis à la charge des membres pour couvrir tout ou partie des frais
de fonctionnement de l'association.
Le versement de la cotisation
LES COTISATIONS
OUVRENT DROIT A UNE
REDUCTION D'IMPOT
Si votre association n'a pas
un caractère lucratif, les
cotisations versées par les
membres échappent à
l'imposition. De leur côté,
les membres peuvent
bénéficier de la réduction
d'impôt pour dons, sous
réserve que leur versement
ne leur procure pas une
contrepartie significative
autre qu'un avantage
statutaire, honorifique ou
une contrepartie matérielle
de faible valeur.
Le versement d'une cotisation n'est pas une condition de validité
du contrat d'association : il s'agit d'une possibilité offerte par la
loi de 1901, mais pas d'une obligation légale. Toutefois, même si ce
n'est pas obligatoire, il semble préférable de prévoir le versement
d'une cotisation, notamment si vous voulez : solliciter des
subventions publiques - dans la mesure où l'instruction de votre
dossier repose en partie sur l'examen de la situation financière de
l'association, en particulier sur ses ressources propres ; ou obtenir
un agrément des pouvoirs publics, l'octroi d'un agrément étant souvent subordonné à un
nombre minimal d'adhérents cotisant à titre individuel.
Si vous souhaitez que les membres versent une cotisation en contrepartie de leur adhésion à
votre association, vous devez expressément le prévoir dans les statuts. Mais ce versement
ne leur confère pas à lui seul la qualité de membre. Pour devenir membres, il faut, en outre,
qu'ils en fassent la demande, que celle-ci soit acceptée par l'association et qu'ils participent
de manière permanente aux activités de l'association.
De même, le non-paiement de la cotisation n'entraîne pas nécessairement la perte de la
qualité de membre. Pour qu'il en soit ainsi, vous devez également le prévoir dans les statuts.
Par exemple, vous pouvez insérer une clause prévoyant que la radiation d'un membre sera
prononcée par le conseil d'administration en cas de non-paiement de la cotisation ou
stipulant que le non-paiement de la cotisation par un membre entraîne sa démission
présumée.
Le montant de la cotisation
Vous pouvez fixer librement le montant de la cotisation. La loi ne prévoit ni
montant minimal ni montant maximal. Mieux vaut éviter de mentionner dans les statuts le
montant de la cotisation. Si vous l'indiquez, toute décision relative à la révision de ce
montant devra être prise dans les conditions fixées par les statuts pour les modifications
statutaires et faire l'objet d'une déclaration modificative à la préfecture. En revanche,
vous devez prévoir dans les statuts l'organe compétent pour fixer le montant de la
cotisation annuelle : conseil d'administration, assemblée générale... Sous cette réserve, vous
pouvez : fixer une cotisation d'un montant identique pour tous les membres ; moduler ce
montant par catégorie de membres (enfants, chômeurs, personnes âgées...), à condition que
les personnes appartenant à une même catégorie paient le même montant ; prévoir que
certains membres qui ont rendu des services particuliers à l'association n'auront pas de
cotisations à payer (membres bienfaiteurs, honoraires...).
La cotisation doit contribuer effectivement au fonctionnement de l'association. Vous devez
veiller à ce que la somme réclamée aux membres ait bien la nature d'une cotisation, c'est-à-
dire qu'elle corresponde effectivement à une quote-part des frais de fonctionnement de
l'association à la charge des membres, en contrepartie des prérogatives attachées à leur
qualité : droit de participer aux assemblées générales, d'être éligibles aux organes de
direction... Elle ne doit pas correspondre au prix d'un bien ou d'un service individualisé ou
individualisable rendu par l'association (ou intégrer pour partie le prix de ce bien ou de ce
service). Si c'est le cas, vous courez le risque que cette somme soit requalifiée par les
tribunaux en paiement d'un prix et que les cotisations perçues supportent - au moins en
partie - la TVA. Ainsi, l'administration fiscale considère qu'une personne qui paie une
cotisation pour pouvoir participer aux activités organisées par votre association (cours de
gymnastique, de dessin...) mais qui n'a aucune des prérogatives attachées à la qualité de
membre n'est pas un membre mais un client de l'association. Dans le même ordre d'idées,
vous devez également éviter une trop grande différenciation dans le montant des
cotisations. Pour l'administration, la pratique de cotisations différenciées en fonction des
services rendus laisse présumer que l'association réalise des opérations lucratives
(rép. min. JOANdu 23juil. 1990, p. 3505).
Les apports
LES DROITS ENTREE
En plus du versement d'une
En créant une association ou en y adhérant, les
membres doivent s'engager à mettre en commun leurs
connaissances ou leurs activités pour contribuer au but qu'elle
s'est fixé. Cette participation prend, le plus souvent, la forme
d'un apport en industrie, par lequel les membres mettent à la
disposition de l'association leurs connaissances techniques, leur
travail ou leurs services de manière bénévole. Mais les membres
peuvent également faire un apport en numéraire ou en nature,
par lequel ils transfèrent à l'association la propriété ou la
jouissance d'un bien. Cette solution est intéressante pour
l'association, car elle lui permet de se doter de ressources
stables.
cotisation annuelle, vous
L'apport suppose l'existence d'une contrepartie
immatérielle. Les associations déclarées sont susceptibles de
recevoir des apports. Pour que ceux-ci ne soient pas considérés
comme une donation ou un legs, dont seules certaines
associations peuvent bénéficier, ils doivent être consentis sans
intention libérale, c'est-à-dire ne pas être faits à titre gratuit,
rapporteur devant en retirer une contrepartie. Cette
contrepartie ne peut pas consister en une somme d'argent ou en
la remise d'un bien ; ce doit être un avantage ou un droit
particulier. Selon la jurisprudence, il peut s'agir d'une
satisfaction morale, intellectuelle ou religieuse, d'une
considération sociale, de la possibilité de peser sur les destinées
de l'association, d'acquérir la qualité d'administrateur ou de
membre à vie, sans avoir de cotisations à payer.
justifie lorsque les anciens
pouvez prévoir que tout
nouveau membre devra
s'acquitter d'un droit
d'entrée, a la différence de
la cotisation, dont le
versement est périodique, un
droit d'entrée est du une
fois pour toutes lors de
l'adhésion. il est destine a
rééquilibrer les droits entre
les anciens et les nouveaux
membres. son versement se
membres, grâce a leurs
cotisations, ont permis a
l'association de réaliser des
investissements significatifs
qui profitent a l'ensemble
des membres : acquisition
matériel, réalisation
d'installations diverses (salle
de sports, de jeux...). Son
versement doit être prévu
par les statuts
L'apport peut porter sur tout type de biens. L'apport peut être effectué lors de la
constitution de l'association par les fondateurs ; mais les membres peuvent également
effectuer un apport ultérieurement, une fois l'association créée. Il peut porter sur une
somme d'argent, un bien mobilier (meubles, matériel...) ou immobilier. Toutefois, l'apport
d'un immeuble n'est possible que s'il est destiné à l'administration de l'association et à la
réunion de ses membres (son siège social, notamment) ou s'il est strictement nécessaire à
l'accomplissement de son but.
L'apport peut être effectué en pleine propriété, l'association devenant alors
propriétaire du bien, ou ne porter que sur l'usufruit du bien, rapporteur s'en réservant
la nue-propriété. Il est aussi possible de prévoir que l'apporteur reste propriétaire du
bien mais en donne la jouissance à l'association. L'apport peut être consenti pour une
durée indéterminée - en pratique, jusqu'à la dissolution de l'association - ou pour une
durée déterminée ; celle-ci ne peut pas dépasser 30 ans lorsque l'apport ne porte que
sur l'usufruit d'un bien (art. 619 du code civil). Un apport peut être assorti de charges
ou d'une condition d'affectation du bien ; par exemple,
LE REGIME FISCAL DES
l'apporteur peut prévoir que le bien qu'il apporte à l'association ne
APPORTS
pourra être utilisé que dans un but prédéterminé. Si l'association
Les apports portant sur un
ne respecte pas ses engagements, l'apporteur (ou ses héritiers)
bien immobilier sont
peut demander en justice à récupérer son apport. Aussi, soyez
exonérés de droits
prudent avant d'accepter un apport assorti de conditions trop
d'enregistrement s'ils sont
contraignantes, car l'association ne peut pas en demander la
effectués lors de la
révision devant les tribunaux, même si leur réalisation est devenue
constitution de l'association.
extrêmement difficile pour elle.
Lorsqu'ils sont effectués en
Un acte d'apport paraît indispensable. L'apport d'un bien meuble cours d'existence, ils sont
ou d'une somme d'argent n'est soumis à aucune formalité. En soumis à un droit fixe de
revanche, l'apport d'un immeuble doit être constaté par un acte 375 €. Quant à ceux portant
notarié, être publié au bureau des hypothèques, déclaré dans les 3 sur des biens mobiliers, ils
mois à la préfecture ou à la sous-préfecture et consigné sur le sont soumis à un droit fixe
registre spécial. Pour éviter tout risque de requalification en de125 €.
donation, il est préférable de constater l'apport dans un acte
écrit, sur lequel vous indiquerez : les motivations de l'apporteur (recherche d'un
avantage, absence d'intention libérale...); l'absence de contrepartie matérielle;
l'existence éventuelle de charges ou de conditions particulières d'affectation du bien ;
l'objet et la nature de l'apport (pleine propriété, usufruit...), et les conditions dans
lesquelles l'apporteur pourra reprendre ses biens.
La reprise d'un apport n'est pas un droit. A la différence d'une donation, un apport peut
être restitué à son apporteur (ou à ses héritiers), soit à l'expiration du terme convenu
lorsqu'il a été consenti pour une durée déterminée, soit lors de la dissolution de
l'association. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que ce droit de reprise ait été prévu soit
dans l'acte d'apport lui-même, soit dans les statuts, ces derniers pouvant laisser le soin à
l'assemblée générale qui se prononcera sur la dissolution de décider du sort des apports .
Les ressources externes
L'appel à la générosité du public,
Les subventions publiques,
Les financements privés,
Les placements financiers,
Les ressources externes d'une association sont celles qui lui sont fournies par des
personnes autres que ses membres. Par ailleurs, elle peut se procurer des ressources en
exerçant des activités lucratives à titre accessoire (vente de cartes de vœux, de badges...)
ou en organisant occasionnellement des manifestations payantes ouvertes au public. Enfin,
elle peut se procurer des ressources complémentaires en plaçant tout ou partie de sa
trésorerie disponible.
L'appel à la générosité du public
Pour vous procurer des ressources externes, vous pouvez faire appel à la générosité du
public, c'est-à-dire à des personnes extérieures à l'association qui concourent au
financement de votre activité sous forme de dons ou de legs.
Le régime juridique des dons et des legs
Toute association peut recevoir des dons manuels. Toute association déclarée, quel que soit
son objet social, peut recevoir des dons manuels, c'est-à-dire donnés de la « main à la main »
et portant sur une somme d'argent (espèces, chèque ou virement) ou sur un bien : voiture,
matériel, lot de raquettes de tennis... De tels dons doivent être accordés sans contrepartie,
du vivant du donateur. L'association n'a pas besoin d'autorisation spéciale, ni de formaliser
ces dons par un acte écrit.
Certaines associations peuvent recevoir des dons et des legs. Seules certaines associations
déclarées peuvent recevoir des dons, autres que des dons manuels, et des legs, c'est-à-dire
des biens transmis par testament. Depuis le 1er janvier 2006, elles peuvent les accepter sans
autorisation administrative préalable. Mais elles sont tenues de déclarer les dons ou les legs
reçus à l'administration, qui peut s'y opposer en cas d'inaptitude de l'association à les
utiliser conformément à son objet statutaire. Cette opposition a pour conséquence de priver
d'effet l'acceptation par l'association (ORDONNANCE N° 2005-856 DU 28 JUIL. 2005). Un
décret non encore paru doit fixer les modalités de cette opposition. Peuvent recevoir des
dons et des legs :
les associations reconnues d'utilité publique;
les associations cultuelles ;
les unions agréées d'associations familiales ;
les associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la recherche scientifique et médicale
ou la bienfaisance.
Toute donation, tout legs consenti à une autre association que celles mentionnées ci-dessus
est nul. La nullité peut être demandée en justice pendant 30 ans par toute personne y ayant
un intérêt, notamment un héritier du donateur ou du testateur.
En outre, pour que la donation soit valable, elle doit être constatée par un acte authentique
établi par un notaire. En revanche, s'agissant d'un legs, un testament authentique n'est pas
obligatoire ; un testament olographe rédigé, daté et signé de la main du testateur suffit.
Le régime fiscal des dons et des legs pour l'association
Les dons manuels, les donations et les legs reçus par une association ayant un caractère non
lucratif ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Les dons manuels échappent aux droits
de donation, à l'exception de ceux consentis aux sectes. Les autres dons et les legs peuvent
être exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Les dons et les legs exonérés de droit de mutation à titre gratuit.
H existe de nombreuses exonérations tenant soit à l'objet de
l'association, soit à la nature des biens transmis. Sont notamment
exonérés de droits de donation et de succession les dons et les
legs :
consentis aux associations reconnues d'utilité publique dont les
ressources sont exclusivement affectées à des œuvres
scientifiques, culturelles ou artistiques, à l'assistance, à la
défense de l'environnement naturel ou à la protection des
animaux;
consentis aux associations cultuelles ;
consentis aux associations déclarées ayant pour but exclusif la
recherche médicale ou scientifique, l'assistance et la
bienfaisance:
les dons et les legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets
ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de
manuscrits lorsqu'ils sont destinés à figurer dans une collection
publique
Les quêtes
Une association peut
recevoir des sommes
provenant de collectes ou de
quêtes. Ces sommes sont
assimilées à des dons
manuels et ne sont pas
imposables. Si vous
souhaitez organiser une
quête dans un lieu privé,
même ouvert au public vous
n'avez aucune autorisation à
demander, ni déclaration à
effectuer. En revanche, si
vous voulez organiser une
quête sur la voie publique,
vous devez demander une
autorisation préalable au
maire ou au préfet, selon
qu'elle se déroule sur le
territoire de la commune ou
du département. Ces quêtes
locales doivent se dérouler
sur une seule journée et en
dehors des dates retenues
par le calendrier national
des journées d'appel à la
générosité du public, publié
au début de chaque année au
Journal officiel. Vous
devrez déclarer, au maire ou
au préfet, le montant des
sommes reçues.
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit. Lorsqu'ils ne sont
pas exonérés, les dons et les legs sont soumis aux droits de
mutation à titre gratuit au taux de 60 %. Pour les associations reconnues d'utilité publique,
le taux est de 35 % sur la fraction des biens transmis n'excédant pas 23000 € et de 45 %
au-delà. Les legs bénéficient d'un abattement de 1500 €. Une fois les droits calculés, les
donations (mais pas les legs' bénéficient d'une réduction de droits si le donateur a moins de
80 ans. Son taux dépend de l'âge du donateur et de la nature de la donation:
pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, le taux de la réduction est de 50 % si le
donateur a moins de 70 ans et de 30 ï s'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans ;
pour les donations en nue-propriété, le taux est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans et
de 10 % s'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans.
Le donateur peut bénéficier d'une réduction d'impôt
Certains dons ouvrent droit pour le donateur à une réduction d'impôt. Il s'agit des dons
consentis au profit :
d'associations d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social, scientifique,
humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la langue, de la
culture ou des connaissances scientifiques françaises:
d'associations cultuelles ou ayant pour seul objet la bienfaisance
Selon l'administration fiscale, pour qu'une association soit considérée comme ayant un intérêt
général, les conditions suivantes doivent être réunies (DA 5-B-3311) :
l'activité de l'association n'est pas lucrative et sa gestion est désintéressée (voir p. 150 et 152).
L'existence d'un secteur lucratif au sein de ses activités ne remet pas en cause le caractère
d'intérêt général de l'association ; toutefois, les versements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt
que si les dons sont affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif
l'association ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes : les dons
consentis à une association qui a pour objet de servir les intérêts d'une ou de plusieurs personnes,
familles ou entreprises, ou de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de
certains chercheurs... n'ouvrent pas droit à une exonération d'impôt. Ainsi en est-il des dons
consentis à une association d'élèves, d'anciens élèves (BOI 5-B-27-05 du 13 oct. 2005) ou
d'anciens combattants.
Les dons peuvent prendre diverses formes. Ouvrent droit à la réduction d'impôt non seulement
les dons proprement dits, c'est-à-dire les versements en espèces - remis directement à l'association
ou par le biais d'un organisme collecteur - ou en nature (mobilier, matériel informatique, équipements
sportifs...), mais aussi les abandons de revenus ou de produits (mise à disposition gratuite d'un local
ou abandon de droits d'auteur, par exemple), les cotisations versées par les membres, ainsi que les
frais engagés par les bénévoles lorsqu'ils ont expressément renoncé à leur remboursement.
Les dons doivent être accordés sans contrepartie. Quelle que soit sa forme, un don n'ouvre droit
à la réduction d'impôt que s'il est accordé sans contrepartie matérielle, directe ou indirecte. Cela
n'exclut pas une contrepartie institutionnelle ou symbolique correspondant à la qualité de
membre (droit de vote, éligibilité au conseil d'administration), ni la possibilité de distinguer
un membre ou un donateur en lui conférant un titre honorifique de membre bienfaiteur
(DA5-B-3311 du 23 juin 2000). De même, l'administration fiscale considère que la remise de
biens de faible valeur (insignes, timbres décoratifs, etc.) ne constitue pas une contrepartie
de nature à remettre en cause la réduction d'impôt, à condition que la valeur totale des
biens remis au cours d'une année civile à un même donateur ne dépasse pas 30 €, ni le quart
du montant du don. L'envoi au donateur de publications, de bulletins d'information ou de
documents divers ne le prive pas non plus de la réduction d'impôt si leur publication ne
constitue pas une activité lucrative. Enfin, l'administration fiscale considère que l'accès à
des prestations de services n'est pas une contrepartie susceptible de faire obstacle à la
réduction d'impôt si le service est offert à l'ensemble du public, sans prendre en compte la
qualité de donateur.
L'association doit remettre un reçu au donateur. Pour que le donateur puisse prétendre à la
réduction d'impôt, vous devez lui délivrer un reçu conforme à un modèle type (modèle Cerfa
n° 11580*02), sur lequel vous mentionnerez le total des dons versés, la date des versements,
la dénomination et l'adresse de votre association, ainsi que l'identité du donateur. Si vous
délivrez irrégulièrement, même de bonne foi, un reçu de dons alors que les dons versés à
votre association n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt, vous vous exposez à une
amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces attestations. Dès lors que
votre association remplit les critères requis, il n'est pas nécessaire qu'elle ait un agrément
préalable de l'administration fiscale pour que les dons qui lui sont alloués ouvrent droit à la
réduction d'impôt. Si vous avez un doute, vous pouvez l'interroger pour qu'elle vous
confirme que votre association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge - à la direction des services fiscaux du siège de l'association.
Elle doit être établie selon un modèle type qui figure en annexe de l'instruction fiscale 13L-5-04 du 19 octobre 2004. L'administration dispose de 6 mois pour vous répondre.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite. Attention, l'administration n'est
engagée que sur la base des informations que vous lui avez communiquées. Si celles-ci sont
erronées ou ne correspondent pas à la situation de votre association, elles ne lui sont pas
opposables. Il en est de même si votre situation évolue par la suite.
Les subventions publiques
Une subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une collectivité
publique : une commune, un département, une région, l'État, un établissement public. Elle
peut être destinée à couvrir les frais de structure liés au fonctionnement de votre
association, à financer un investissement ou une action spécifique, comme la réalisation d'un
projet (restauration d'un bâtiment ancien, par exemple) ou l'organisation d'une
manifestation sportive ou culturelle, etc.
Elle prend généralement la forme du versement d'une somme d'argent ; mais elle peut
également consister en la mise à disposition de locaux, de matériel ou de personnel...
Les conditions d'octroi
Toutes les associations déclarées peuvent, en principe, demander une subvention, sauf celles
ayant une activité cultuelle ou politique. Toutefois, certaines associations ne peuvent
recevoir des subventions de l'État que si elles ont obtenu un agrément préalable ; tel est le
cas, notamment, des associations sportives et, dans une certaine mesure, des associations
pour la jeunesse et l'éducation populaire. Quoi qu'il en soit, l'octroi d'une subvention n'est
jamais un droit. La collectivité sollicitée peut vous la refuser. De plus, elle ne peut vous
accorder une subvention que si l'objet et l'activité de votre association présentent un
intérêt général indiscutable pour elle : la dépense subventionnée doit entrer dans son
domaine d'intervention géographique et dans son champ de compétences. Par exemple, une
commune ne peut vous accorder une subvention que pour des activités présentant un intérêt
communal.
Par ailleurs, une subvention ne peut vous être accordée que si elle ne constitue pas
l'essentiel de vos ressources. Ainsi, sauf dérogation, l'État ne peut pas vous accorder une
subvention d'investissement si le montant des aides publiques que vous percevez, toutes
collectivités confondues, représente plus de 80 % de la dépense engagée par l'association.
Enfin, un même service de l'État ne peut vous allouer, au cours d'un même exercice
budgétaire, plusieurs subventions ayant le même objet. Vous pouvez, en revanche, bénéficier
de plusieurs subi ventions versées par des collectivités différentes pour le financement d'un
même objet, dès lors que cette action est coordonnée entre le) divers services (cire, du 24
déc. 2002).
La demande de subvention
Pour obtenir une subvention, vous devez en faire la demande, meme si c'est un
renouvellement. S'agissant d'une subvention de l'État, la demande est effectuée sur un
formulaire type commun à l'ensembli, des administrations de l'État (formulaire Cerfa n°
12156*01, à téle charger sur www.cerfa.gouv.fr), les collectivités locales peuvent set
inspirer ou y recourir. Ce formulaire ne concerne que les demandes è subventions destinées
à financer le fonctionnement de l'association ou une action déterminée mais pas les
demandes de financement d'uni investissement. Le dossier comporte les informations
suivantes :
les éléments d'identification de l'association, notamment la référence de l'extrait de
publication de la déclaration d'existence au Journal officiel, ainsi que celle de ses
modifications éventuelles, accompagnés d'une copie des statuts de l'association ; ses
activités habituelles et les moyens humains dont elle dispose: nombre de bénévoles, de
salariés permanents et en CDD;
la composition de ses organes dirigeants et, le cas échéant, le montant de la rémunération
versée aux dirigeants ;
le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours;
lorsque la demande concerne une action déterminée, le descriptif de l'action, ainsi que son
budget prévisionnel.
La nature des documents comptables à joindre à l'appui du dossier de demande varie selon
qu'il s'agit d'une première demande ou d'une demande de renouvellement, et en fonction du
montant de la subvention lorsqu'il s'agit d'une première demande.
L'instruction du dossier
La demande est examinée en fonction de différents critères :
la cohérence de votre demande avec la politique d'intervention que se sont fixée
l'administration ou la collectivité concernées;
la crédibilité de votre projet ;
la situation financière de votre association : montant des ressources
propres (montant des cotisations et nombre de cotisants, dons...),
montant de la subvention demandée par rapport au budget de
l'association, situation de trésorerie, effectifs salariés, niveau des
rémunérations ;
si l'association a déjà bénéficié d'une subvention, la vérification de la réalisation des actions
subventionnées antérieurement ;
des crédits disponibles dont disposent la collectivité ou l'administration concernées
Une attention particulière est portée au montant de la
rémunération des dirigeants, surtout s'il s'agit d'une association
largement subventionnée (cire, du 27déc. 2002).
L'octroi de la subvention
Toute décision d'acception ou de refus doit vous être notifiée.
Mais la collectivité n'a pas à motiver une décision de refus. La
décision d'attribution de la subvention peut prendre la forme d'un
arrêté ou d'une décision attributive précisant le montant de la
subvention, ses modalités de versement et la nature de l'activité
subventionnée. Toutefois, la conclusion d'une convention est
obligatoire lorsque le montant annuel de la subvention dépasse
23 000 € et pour les associations sportives, celles ayant une licence
d'entrepreneurs de spectacles vivants ou qui exploitent des salles
de cinéma. Cette convention vaut engagement de la collectivité :
elle peut être annuelle ou pluriannuelle, sans pouvoir dépasser une
durée maximale de 3 ans. Elle précise :
LE DEPOT
DE LA DEMANDE
Les subventions sont
accordées par les
collectivités publiques
dans la limite de leurs
crédits disponibles.
Vous devez veiller à
présenter votre
demande suffisamment
à l'avance, c'est-à-dire
avant le vote du budget.
En pratique, chaque
collectivité et/ou
administration fixe une
date limite de dépôt des
demandes, au-delà de
laquelle elles ne sont
plus recevables pour
l'année en cours.
le montant de la subvention et ses modalités de paiement (versement unique ou versements
échelonnés) ;
les obligations comptables à la charge de l'association et les documents à fournir à la
collectivité versante ;
les modalités de résiliation de la convention en cas de non-respect par l'une des parties de
ses engagements.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la convention doit faire
l'objet d'un accord entre les parties et donner lieu à la signature d'un avenant.
Le contrôle des subventions
L'utilisation d'une subvention par une association fait l'objet d'un contrôle systématique de
la part de la collectivité versante. Afin de lui permettre de contrôler l'emploi des fonds,
vous devez lui transmettre un compte rendu financier, en cas de subvention affectée, ainsi
que vos derniers comptes. En cas de contrôle exercé sur place, vous devez pouvoir lui
présenter les pièces justificatives des dépenses et tout autre document lui permettant de
s'assurer que la subvention a bien été utilisée conformément à son objet. S'il apparaît que la
subvention n'a pas été utilisée ou qu'elle a été employée non conformément à son objet, vous
serez tenu de la rembourser. Le refus de communication de ces documents entraîne la
suppression de la subvention.
Par ailleurs, les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les comptes des
associations qui ont reçu d'une collectivité locale ou d'un établissement public une
subvention supérieure à 1500 €. Ce contrôle se limite au compte d'emploi de la subvention si
elle est affectée à une dépense déterminée et ne dépasse pas la moitié des ressources de
l'association. Dans le cas contraire, le contrôle peut porter sur l'ensemble des comptes et la
gestion de l'association.
Les financements privés
Quelles sont les différences entre don, mécénat et parrainage (ou
sponsoring) ?
Le don
Un don est un avantage (financier, matériel...) reçu sans avoir rien fait pour l’obtenir (voir le
Petit Larousse).
Le mécénat
On accorde au mécénat une vocation plutôt philanthropique. Il n’y a pas ou peu de
contrepartie. C’est cette notion de contrepartie qui distingue fiscalement sponsoring et
mécénat.
L’entreprise mécène peut toutefois accoler son nom à l’opération financée, excepté les
entreprises de tabac ou d’alcool.
En fiscalité et en comptabilité, le mécénat est considéré comme un don.
Le parrainage (ou sponsoring)
On peut dire que le sponsoring est un mécanisme publicitaire consistant à financer
totalement ou partiellement une action sportive, culturelle, scientifique, artistique,
éducative, humanitaire, environnementale, en y associant le nom d’un produit à promouvoir.
La contrepartie pour le sponsor est la mise en avant du produit par l’utilisateur, l’association
est donc un support de communication. En fiscalité et en comptabilité, le sponsoring est
considéré comme la vente d’un espace publicitaire.
Le mécénat et le parrainage sont deux dispositifs qui permettent à une association de se
procurer des financements provenant d'entreprises privées, sous la forme soit d'un soutien
financier proprement dit, soit d'une aide matérielle : mise à disposition de locaux, de
matériel ou de personnel... C'est l'absence ou l'existence d'une contrepartie pour
l'entreprise versante qui distingue ces deux types d'opérations. Cette distinction détermine
le régime fiscal applicable aux sommes versées, aussi bien pour l'association que pour
l'entreprise versante.
Le régime du mécénat
Ce régime s'applique lorsqu'une entreprise apporte un soutien matériel à une association
pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général, sans en attendre de
contrepartie, directe ou indirecte. Juridiquement, il s'analyse comme une libéralité, c'est-àdire un acte à titre gratuit. D'un point de vue fiscal, les sommes versées ne sont pas
imposables pour l'association et ouvrent droit, pour l'entreprise versante, à une réduction
d'impôt, lorsqu'elles sont allouées à une :
Association d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social, scientifique,
humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la langue, de la
culture ou des connaissances scientifiques françaises ;
association cultuelle ou ayant pour objet exclusif la bienfaisance ;
association dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation
au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques
et de spectacles de cirque.
La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite
d'un plafond égal à 5 pour 1000 de son chiffre d'affaires hors taxes.
Peu importe la forme du don : il peut s'agir d'un versement en espèces, d'un don en nature
ou d'un abandon de revenus ou de produits (mise à disposition gratuite d'un local, par
exemple), à condition qu'il soit accordé sans contrepartie. Une contrepartie institutionnelle
ou symbolique ou consistante en la remise d'objets de faible valeur n'est pas de nature à
remettre en cause le régime fiscal du mécénat. De plus, le code général des impôts prévoit
expressément que le régime du mécénat s'applique même si le nom de l'entreprise versante
est associé aux opérations réalisées par l'association (art. 238 bis). Il est ainsi possible de
faire figurer son nom, son logo ou son sigle sur les maillots d'une équipe, sur des affiches,
sur un programme ou sur des banderoles installées dans un stade ou une salle de spectacles
(BOI4-H-6-01 du 17 déc. 2001). Toutefois, selon l'administration fiscale, il faut qu'il existe
une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la prestation rendue
pour que l'opération conserve la nature du mécénat. Ainsi, elle considère que les sommes
versées à une association sportive ou culturelle d'intérêt général dans le cadre d'activités
se limitant à une pratique en amateur relèvent du mécénat. À l'inverse, si les manifestations
organisées deviennent, par leur importance, de véritables supports publicitaires (épreuves
sportives de nature professionnelle ou spectacles professionnels, par exemple), il ne s'agit
plus d'une opération de mécénat mais de parrainage.
Le régime du parrainage
Le parrainage peut se définir comme un soutien financier ou matériel apporté par une
entreprise à une association moyennant une contrepartie qui a généralement pour but de
promouvoir l'image de l'entreprise versante. D'un point de vue juridique, il s'analyse
comme un acte à titre onéreux. Autrement dit, ce soutien n'est plus considéré comme un
don mais comme une prestation publicitaire réalisée au profit de l'entreprise versante.
Pour cette dernière, les dépenses de parrainage sont déductibles de son résultat fiscal dès
lors qu'elles ont été engagées dans son intérêt. Pour l'association, les recettes
correspondantes sont considérées comme provenant d'une activité lucrative et sont, en
principe, soumises à la TVA et à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, sous
réserve de l'application de la franchise s'il s'agit d'une activité lucrative accessoire . Ces
recettes peuvent également bénéficier de l'exonération d'impôt prévue en faveur de
l'organisation de manifestations de soutien et de bienfaisance, dans la limite de six
manifestations par an,
Les placements financiers
Rien n'interdit à une association de placer sa trésorerie disponible pour se procurer des
ressources complémentaires. Les revenus de ces placements ne remettent pas en cause le
caractère non lucratif de l'association, à condition toutefois que ces placements ne soient
pas effectués dans un but spéculatif. Selon leur nature, les revenus de ces placements sont
soit exonérés d'impôt, soit soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 10 % ou de 24
%, dès lors que votre association présente un caractère non lucratif.
En pratique, vous avez accès à la plupart des placements bancaires ou boursiers : comptes
sur livret, bons de caisse, comptes à terme, obligations, actions, parts de Sicav et de fonds
communs de placement, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés aux
particuliers (Codevi, livret d'épargne populaire, compte et plan d'épargne logement et plan
d'épargne en actions, notamment). Il existe par ailleurs un Livret A, diffusé par les Caisses
d'épargne, et un Livret bleu, distribué par le Crédit mutuel, réservés aux associations : il ne
peut être ouvert qu'un seul Livret A ou bleu par association (le cumul des deux est interdit).
Le plafond des dépôts est fixé à 76 500 €, hors intérêts capitalisés. Les retraits sont
possibles à tout moment dans la limite des sommes déposées sur le compte. Ces livrets ne
supportent aucuns frais. Les sommes versées sont rémunérées par quinzaine civile entière,
au taux de 2,75 % par an, net d'impôt, depuis le 1er août 2006, quelle que soit la date
d'ouverture du livret.
Les diverses ressources d’une association peuvent se résumées par :
La loi de 1901 ne fait référence qu’à quatre catégories de ressources financières : les dons
manuels, les subventions, les cotisations et les legs. Toutes les ressources imaginables,
évidemment dans le cadre de la légalité, sont cependant possibles.
La loi de 1987 portant sur la para-commercialité impose d’indiquer précisément dans les
statuts les activités commerciales de l’association.
Les cotisations
C’est la ressource première de l’association. Leur montant n’est pas limité. Leur versement
doit être différencié du paiement de prestations de services.
Le don manuel d’un membre
C’est une somme d’argent donnée de la main à la main. La jurisprudence a admis que le chèque
entrait dans la catégorie des dons manuels. Toute association simplement déclarée peut
recevoir ce type de don.
Les subventions
C’est une ressource qui peut s’avérer importante pour les associations, mais il ne faut jamais
oublier qu’elles ne sont pas un dû.
Les libéralités
La donation (du vivant du donateur) ou le legs (écrit sur le testament) sont des libéralités. Il
s’agit d’un don fait sous acte notarié.
Seules les associations reconnues d’utilité publique, cultuelles ou familiales peuvent
bénéficier de ce type de don, ainsi que les associations définies par l’article 238 bis du Code
général des impôts : ce sont « les associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche
scientifique ou médicale ». Cette reconnaissance s’obtient auprès de la préfecture du siège
social.
Les lotos, loteries, tombolas
Les lotos, loteries et tombolas sont prohibés par la loi mais les associations bénéficient
d’une exception.
Les lotos traditionnels sont autorisés lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans
un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale, que les mises et
la valeur des lots sont de faible valeur.
Sont autorisées les loteries et tombolas d’objets mobiliers exclusivement destinées à des
actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à
but non lucratif, après autorisation de la préfecture. Il n’y a pas de limitation quant à la
valeur des lots.
La souscription volontaire donnant lieu à tirage de lots est une tombola et répond aux mêmes
critères.
La vente de produits ou de services
L’association peut vendre des produits (tee-shirt, publications...) et des prestations de
service (cours, stages, séjours...).
On distingue si c’est une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait
pour les membres ou pour le grand public. Auquel cas, les recettes seront éventuellement
taxables.
Les quêtes sur la voie publique et les souscriptions
La quête sollicite directement, sans contrepartie, la générosité du public et nécessite une
autorisation préfectorale.
La souscription (à ne pas confondre avec la « souscription volontaire » qui est une tombola)
sollicite indirectement la générosité du public par voie de presse, tract, prospectus et ne
nécessite pas d’autorisation administrative.
Les manifestations de bienfaisance ou de soutien L’association peut organiser 6
manifestations par an pour le grand public, et faire « rentrer » de l’argent, sans que ces
recettes ne soient soumises à la TVA. Elle doit être en mesure de présenter un bilan
financier spécifique à chacune des 6 manifestations exceptionnelles. Ces manifestations ne
doivent pas entrer dans l’objet ou l’activité habituelle de l’association.
Le sponsoring et le mécénat
Le sponsoring est l’attribution d’un espace publicitaire, et à ce titre, il est considéré comme
une vente. Par contre le mécénat est considéré comme un don, car il n’y a pas affichage
ostentatoire du mécène, et il n’y a pas de contrepartie au versement de la somme d’argent.
Les locations
L’association qui possède des locaux ou du matériel peut les louer occasionnellement.
Les produits financiers
Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret, sicav de trésorerie, fonds commun de
placement...) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne
peut pas spéculer en bourse.
Les dons aux associations sont-ils déductibles des impôts ?
Sous réserve des remarques de la page précédente, tout don peut engendrer pour le
donateur une possibilité de réduction de son imposition dans les conditions suivantes pour
2005 : déduction fiscale de 66 % du don limitée à 20 % du revenu imposable.
La cotisation versée sans contrepartie (appréciable « en fonction de la nature des avantages
éventuellement accordés à l'adhérent »), peut donner lieu à délivrance d'un reçu fiscal.
Exemple :
Madame Guidon a un revenu imposable est de 15 000 €. 20 % de son revenu équivaut donc à 3 000 €.
- si elle fait un (ou l'équivalent de plusieurs) don de 100 €. 66 % du don est égal à 66 € (inférieur à 3000 €), sa
réduction d'impôts sera donc d e 6 6 € ;
- si elle fait un don de 6 000 €. 66 % du don est égal à 3 960 € (donc supérieur à 3 000 €), sa réduction
d'impôts sera de 3 000 €.
Par contre si le plafond des 20 % est dépassé, la loi autorise désormais un étalement de la
réduction d'impôts sur 5 ans. Dans l'exemple ci-dessus, la donatrice pourra donc réduire
960 € de son revenu de l'année suivante. Il est aussi possible de faire reconnaître les frais
non remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la
réduction d'impôts liée à ces dons. (cf. paragraphe suivant).
Les dons aux associations de financement des campagnes électorales ou pour le financement
des partis politiques ouvrent droit également à une déduction de 60 % du don limitée à 20 %
du revenu imposable. Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté (alimentaire,
logement, soins) ouvrent droit à une déduction de 75 % du don avec une limite fixée chaque
année.
Les entreprises peuvent également bénéficier de réductions d'impôt limitées à 0,5 % de
leur chiffre d'affaire. 60 % du don est déductible de leur impôt sur les sociétés ou sur le
revenu. Là aussi, le don est reportable sur 5 ans, soit en cas de dépassement du plafond des
5 %, soit si l'entreprise n'a pas à payer d'impôts, l'année où elle a fait le don. Dans tous les
cas, l'association bénéficiaire du don doit délivrer un reçu selon le modèle obligatoire. Toute
personne ou association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable
d'obtenir une déduction est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes
indûment mentionnées sur les reçus.
L’association peut-elle délivrer des reçus de dons ?
Oui, mais il faut que l’association soit
habilitée à émettre un reçu de don,
conformément à l’article 200-5 du code
général des impôts. Pour cela, elle doit
remplir deux conditions : l’association doit
avoir un intérêt général et ses buts doivent
correspondre à certains types d’associations
listées dans le modèle de reçu
1  L’intérêt général se définit par trois critères :
Non-lucrativité des activités de l’association : la recherche du profit n’est pas le but premier
recherché par l’association et l’association doit présenter une utilité sociale en assurant la
couverture de besoins qui ne sont pas pris en compte par le marché ;
Caractère désintéressé de la gestion : administration bénévole et pas de répartition des
biens de l’association sous quelque forme que ce soit aux membres et aux dirigeants ;
Ne pas fonctionner en cercle restreint : ouverte à tous, l’association ne doit pas servir les
intérêts d’un cercle restreint de bénéficiaires.
2  Les associations dont les buts sont philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou
familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique ou concourant à la défense de l’environnement naturel sont habilitées à recevoir
des dons et à délivrer des reçus pour faire bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux.
Pour lever les incertitudes le parlement a prévu que les associations puissent demander l’avis
de l’administration fiscale. En effet, une réponse ministérielle récente n’a pas reconnu
d’intérêt général les associations d’anciens combattants.
Dans ce cas, il faut demander aux services fiscaux, par courrier avec accusé de réception,
un modèle de demande relatif à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer
des reçus fiscaux. Une fois le dossier complet déposé, les services fiscaux ont six mois pour
répondre. L’absence de réponse dans les six mois vaut approbation. Le dossier est assez
conséquent et s’il manque des pièces, l’administration fiscale les demandera. La durée de six
mois pour la réponse ne commence que lorsque le dossier est complet.
À noter le cas particulier des organismes de spectacle gérés de manière désintéressée. S’ils
ne sont pas exonérés des impôts commerciaux, ils ne peuvent émettre des reçus fiscaux qu’à
destination des entreprises mais pas des particuliers.
La remise d'un reçu
Pour que la réduction soit applicable, l'association doit délivrer un reçu au donateur. Ce
dernier doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique
(notamment Internet), joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration
électronique, le contribuable doit conserver les pièces justificatives remises par les
organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l'hypothèse ou il
ferait l'objet d'un contrôle ou d'une demande de renseignements par l'administration
fiscale.
Un modèle de reçu a été établi par un arrêté du 25 octobre 2000 (JO du 1er déc.). Ce
modèle peut être adapté en fonction des besoins de chaque association, mais toutes les
mentions qui y figurent doivent être reproduites sur le reçu délivré par l'association au
contribuable : toutefois, l'association n'est pas obligée de reproduire sur son reçu toutes
les mentions qui figurent dans le cadre " bénéficiaire " du modèle, dans la mesure où
certaines rubriques ne la concernent pas. Le format recommandé par l'administration est de
15 x 21 centimètres : il peut être réduit ou augmenté, sans toutefois être inférieur à 10 x
21 centimètres, ni supérieur à 21 x 30,5 centimètres. Le montant du versement doit figurer
en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en
toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée
par des astérisques.
Le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de
l'association ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être
imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
Attention, toute délivrance d'un reçu irrégulier est sanctionné par une peine d'amende (sauf
cas particulier de non-réponse de l'administration fiscale ; voir ci-dessus).
Une instruction fiscale du 4 janvier 2001 (bulletin officiel des impôts n° 8 du 11 janvier
2001) récapitule l'ensemble des règles applicables à l'établissement des reçus. Le modèle
type fixé par l'arrêté du 25 octobre 2000 y est reproduit en annexe ; l'ensemble peut être
consulté sur Internet à l'adresse suivante :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2001/5fppub/textes/5b101/5b101.pdf
Le renoncement à remboursement est-il un don ?
Petit rappel sur les remboursements de frais
Si le bénévole ne doit pas s’enrichir, auquel cas il devient un salarié et doit être déclaré
comme tel, il n’y a aucune raison pour qu’il s’appauvrisse. Tous les frais qu’il engage pour le
compte de l’association peuvent être pris en charge par l’association si celle-ci a donné son
accord au préalable.
Pour le remboursement des frais kilométriques, le remboursement est plafonné par
kilomètre en fonction de la puissance fiscale de la voiture. Par exemple, l’association ne peut
rembourser plus de 0,511 €/km le conducteur d’un véhicule de 7 CV.
L’association n’est pas obligée d’appliquer ce taux. Il s’agit d’un maximum autorisé et chaque
association décide du montant de remboursement qui lui convient.
Mais même si les frais sont justifiés, il arrive que l’association ne rembourse pas ces frais,
notamment parce qu’elle n’en a pas les moyens.
Dans ce cas, il est maintenant possible de faire reconnaître les frais non-remboursés de son
activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d’impôts liée à
ces dons.
Le renoncement à remboursement
Il est possible de faire reconnaître les frais non-remboursés de son activité de bénévole
comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d’impôts liée à ces dons.
Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais avancés par le bénévole soient
enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives ; en charges, dans
le compte concerné (transport, téléphone...) et en produits dans le compte : dons. Le
bénévole doit fournir une feuille de remboursement de frais et une attestation de
renonciation au remboursement.
Le trésorier peut alors faire un justificatif de don par personne et par année, sous réserve
que l’association soit habilitée (cf. chapitre L’association peut-elle délivrer des dons ?)
Pour le calcul des frais de transport, le barème est de 0,274 € par kilomètre pour les
voitures quels que soient la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule ou le type de
carburant utilisé.
Exemple  Monsieur Guidon a parcouru 1 000 km pour le compte de l’association où il est bénévole.
L’association comptabilise 274 € en frais de transport (dépenses) et 274 € en don (recettes) et lui fournit un
justificatif de don. Les services fiscaux déduiront 180 € (66 % de 274 €) de sa prochaine imposition sur le
revenu.
Donations et legs
Pour développer et diversifier leurs
ressources, les associations font
parfois appel à la générosité publique.
Selon le type d'association et son
objet, sa capacité à recevoir des
dons et legs, ainsi que les avantages
pour les donateurs, pourront ne pas
être les mêmes.
Attention : Pour mener à bien leurs
projets, les associations peuvent
recevoir des subventions de l'Etat ou
des établissements publics placés
sous sa tutelle. Une circulaire du
Premier Ministre, en date du 24 décembre 2002 (publiée au JO du 27 décembre)
récapitule l'ensemble des règles applicables, qu'il s'agisse de la demande de subvention, de
son versement ou du contrôle de son utilisation. Cette circulaire peut être consultée sur le
site http://www.legifrance.gouv.fr.
Par ailleurs, les pouvoirs publics ont élaboré un guide intitulé “La subvention publique, le
marché public et la délégation de service public - mode d’emploi” clarifiant les
différentes formes de “financements publics” dont peuvent bénéficier les associations, ainsi
que la réglementation afférente. Objectifs : permettre aux autorités publiques et aux
associations de distinguer ce qu’est une subvention, une commande publique et une
délégation de service public, afin de choisir la procédure adaptée à la situation, et éviter
tout risque de requalification judiciaire.
Définition
La donation et le legs sont des dons gratuits ; la donation est réalisée du vivant du
donateur ; elle doit faire l'objet d'un acte authentique (devant notaire) sous peine de
nullité. Le legs peut faire l'objet d'un acte authentique mais peut également faire l'objet
d'un simple écrit (testament olographe).
Les organismes bénéficiaires
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, sous réserve, pour
certaines d'entre elles, d'y être autorisées.
Associations bénéficiaires
Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité
juridique (voir fiche 3), recevoir des dons et legs :
1° les associations reconnues d'utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir
comme objet exclusif l'exercice d'un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
3° les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche
scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
4° les unions d'associations familiales (code de l'action sociale et des familles, art. L. 21110-3°).
Nécessité d'une autorisation
Parmi les catégories d'associations admises à recevoir des dons et legs, celles visées au1° à
3° ci-dessus doivent, en outre, obtenir une autorisation pour accepter ces libéralités. Cette
autorisation est donnée :
- en principe par le préfet du département du siège de l'association quelque soit le montant
de la libéralité (D. n° 94-1119 du 20 déc. 1994) ;
- ou, par décret en Conseil d'Etat, si la libéralité (don ou legs) donne lieu à réclamation d'un
parent au degré successible.
Les associations qui sont tenues d'obtenir une autorisation pour accepter un don ou un legs
doivent déposer une demande en ce sens comportant un certain nombre d'éléments qui
diffèrent selon qu'il s'agit d'un don ou d'un legs (renseignements auprès de la préfecture du
siège de l'association).
La fiscalité
Taux des droits de mutation
Les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant
est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :
- 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 23 000 € ;
- 45 % pour la fraction au delà de 23 000 €.
Ce tarif s'applique aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (sauf cas
d'exonération visés ci-dessous). Si tel n'est pas le cas, le taux d'imposition est fixé à 60 %.
Etant précisé que les droits dus à l'occasion d'une donation, calculés après application des
taux d'imposition, bénéficient d'une réduction de 50 % si le donateur a moins de 65 ans et
de 30 % s'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Exonération
Certains dons et legs font l'objet d'une exonération de droits de mutation. Sont visés
notamment (CGI, art. 795) :
- les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique,
- les dons et legs d'immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques,
- les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les
ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou
artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s'applique également aux simples
associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la
recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
- les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes
autres sociétés reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des
œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des
animaux ; les associations non reconnues d'utilité publique mais poursuivant un but exclusif
d'assistance ou de bienfaisance bénéficient de l'exonération,
- les dons et legs faits aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité
publique et aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et
subventionnées par l'Etat,
- les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et
aux congrégations autorisées,
- les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association " La Croix-Rouge
française ", sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (CGI, art.
1071).
Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 "relative au mécénat, aux associations et aux
fondations" les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les
établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre
gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens
sont affectés à des activités non lucratives.
Exclusion de l'assiette des droits de mutation
Sous certaines conditions (détaillées à l'article 788 du Code général des impôts), la valeur
des biens reçus à la suite d'un décès, dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'un
legs, est exclue de l'assiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont
remis par l'héritier, le donataire (celui qui reçoit une donation) ou le légataire (celui qui
reçoit un legs) à une fondation reconnue d'utilité publique (ayant une activité d'intérêt
général à caractère philanthropique, éducatif, social...). La même disposition s'applique aux
sommes versées par l'héritier, le légataire ou le donataire à une association reconnue
d'utilité publique, à l'Etat ou aux organismes mentionnés à l'article 794 du Code général des
impôts (régions, départements, communes et leurs établissements publics, organismes de
sécurité sociale...).
Dons manuels
Définition
Le don manuel est effectué " de la main à la main ", sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un
acte notarié ; il est également admis qu'il puisse être réalisé par virement (bancaire ou
postal). Il ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception
d'aucun droit d'enregistrement ; il doit être effectué du vivant du donateur, sans quoi il
s'agirait d'un legs dont seules certaines associations peuvent bénéficier (voir ci-dessous).
Le bien qui fait l'objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques,
meubles...
Les organismes bénéficiaires
Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur
objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1 er juillet
1901.
Les avantages pour les donateurs
Sous certaines conditions, les personnes physiques qui effectuent des dons et versements
aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts ; une réduction spécifique
s'applique aux dons et versements effectués au profit de certaines associations caritatives.
Les règles sont fixées par l'article 200 du Code général des impôts.
Montant de la réduction d'impôt
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les
sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent
à des dons et versements effectués par le contribuable au profit :
1° - de fondations ou associations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions
fixées au 2° ci-dessous. Sur ce point, précisons que les fondations et les associations
reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, pour les associations ou organismes d'intérêt
général visés au 2° ci-dessous, des dons dans les mêmes conditions que s'ils leur étaient
destinés, à condition que leurs statuts aient été approuvés par le Conseil d'Etat à cette fin
(pratique dite " des comptes ouverts "). Les associations ou fondations qui " abritent " ces
comptes doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code du
commerce et procéder à la nomination d'au moins un commissaire aux comptes ; les
associations destinataires des versements doivent alors également tenir des comptes
annuels. La réduction d'impôt est également accordée au titre des dons effectués à des
fondations d'entreprise répondant aux conditions visées au 2° ci-dessous, lorsque ces dons
sont effectués par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe
auquel appartient l'entreprise fondatrice ;
2° - d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise
en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour
financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée
de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de
la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
3°- d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou
privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ;
4°- d'organismes, dont la gestion est désintéressée et ayant pour objet exclusif de
participer, par le versement d'aides financières non rémunérées, à la création d'entreprises,
à la reprise d'entreprises en difficulté et au financement d'entreprises de moins de
cinquante salariés ;
5° - d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et
legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
6° - d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des
personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre
principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté (pour les dons à ces
organismes, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % du montant de ces versements,
retenus dans la limite de 479 euros pour l'imposition des revenus de 2006 et de 488 euros
pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2007)
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %
visée ci-dessus, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la
5e incluse et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
S'agissant de cette réduction d'impôt, on rappellera que les bénévoles sont également admis
à en bénéficier au titre des frais qu'ils ont engagé pour leur activité bénévole, dans la
mesure où ils n'en ont pas demandé le remboursement.
Précision : pour une plus grande sécurité juridique (notamment à l'égard des contribuables
donateurs), les associations peuvent demander à l'administration fiscale de leur indiquer si
leur activité autorise les dons ouvrant droits à réduction d'impôts. A défaut de réponse de
l'administration dans les 6 mois, l'association qui aurait émis des reçus permettant au
donateur de bénéficier de la réduction d'impôt (voir ci-dessous) ne peut être sanctionnée
par une amende fiscale.
A noter enfin que les dons effectués au profit d'associations de financement électoral
ouvrent également droit, dans des conditions spécifiques, à réduction d'impôts.
Les conditions d'application
Seuls les dons réels sans contrepartie pour le donateur ouvrent droit à des réductions
d'impôt. Les versements effectués au profit des organismes mentionnés ci-dessus sont donc
exclus du champ d’application de la réduction d'impôt lorsqu’ils sont assortis de
contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services. Toutefois, il
est admis que l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si la valeur des contreparties au
cours d’une même année civile est au maximum égale à un certain montant et présente une
disproportion marquée avec le montant du versement (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du
bien et le montant du don ou de la cotisation). Pour l'imposition des revenus de 2006
(déclaration faite en 2007), ce montant est fixé à 60 euros toutes taxes comprises. Ainsi,
par exemple, en 2006 et pour une cotisation ou un don d’au moins 240 €, la remise d’un bien
d’une valeur maximum de 60 € ne sera pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du
versement au bénéfice de l'avantage fiscal.
Le cas particulier de la mise à disposition gratuite d'un local
Les précisions données ci-dessous sont issues de l'instruction de la direction générale des
impôts (DGI) 5 B-14-07 n° 71 du 16 mai 2007. Au terme de cette instruction, les
contribuables qui mettent gratuitement un local dont ils sont propriétaires, à la disposition
de l'un des organismes visés ci-dessus, peuvent être considérés comme ayant effectué un
versement à cet organisme leur ouvrant droit l'avantage fiscal. Deux situations sont
toutefois distinguées selon qu'un contrat de location est, ou non, conclu avec l'organisme
bénéficiaire :
- lorsqu’elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un
local, qu’il soit ou non à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon
d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Ainsi, lorsque cet
abandon de revenu est consenti au profit d'un organisme d'intérêt général, il a le caractère
d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal. Le loyer que le propriétaire renonce à
percevoir demeure en tout état de cause soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
revenus fonciers ;
- lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers sans y être
tenu par un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la
jouissance de ce logement et est donc non imposé. Dans cette situation, la mise à disposition
gratuite ne présente pas le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Les quêtes
Certaines associations effectuent des quêtes notamment sur la voie publique. Or celles-ci sont
soumises à une réglementation précise.
Les associations ne peuvent organiser des quêtes qu'après avoir obtenu une autorisation et
qu'au cours de journées déterminées.
S'il s'agit d'une quête nationale sur l'ensemble du territoire, l'autorisation est délivrée par le
ministère de l'Intérieur sur proposition des ministères concernés. Une liste des journées
nationales avec le nom des organisations autorisées est publiée au Journal officiel.
En dehors des journées nationales, s'il s'agit d'une quête au niveau départemental, le préfet
peut donner des autorisations. Sur le territoire de la commune, c'est le maire qui donne
l'autorisation.
Le montant et l'utilisation des sommes reçues doivent être déclarés au moyen d'un formulaire
qui est adressé aux associations.
Où trouver des aides financières ?
Les services publics
L'État, à travers ses différentes administrations, ainsi que les collectivités locales peuvent
apporter leur soutien financier aux associations. C'est un signe de reconnaissance des
actions engagées par les associations. Les communes par leur proximité et l'étendue de leurs
compétences financent essentiellement des actions culturelles, sportives, de développement
économique, ainsi que l'animation visant la cohésion sociale. Les communes peuvent déléguer
aux communautés de communes des compétences liées aux activités associatives, comme
l'éducation à l'environnement, les politiques jeunesses...
Les départements financent les associations du secteur sanitaire et social, la culture, la
protection de la nature, le tourisme et souvent le sport. Les régions interviennent dans la
culture, le sport de haut niveau, la formation professionnelle, l'environnement et les
transports. L'État, en fonction des programmes qu'il initie, cible différents domaines, que le
gouvernement juge prioritaires.
Généralement les associations commencent par obtenir les premières aides de leur commune
avant de nouer des liens précis avec un financeur particulier. Il y a une tendance à une
spécialisation dans la répartition des crédits. Les financements multiples sont rares. Les
pouvoirs publics se concertent pour mener des programmes d'objectifs, telle la politique de
la ville. Cette procédure permet de croiser des crédits pour financer des projets
transversaux, jugés prioritaires pour des interventions en faveur de publics différents dans
des quartiers spécifiques.
Les chargés de mission à la ville instruisent, orientent et suivent les associations.
Les associations peuvent demander des aides aux services de l'État, selon les secteurs
d'activités dominants :
- direction régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle ;
- direction régionale des Affaires culturelles ;
- direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative ;
- direction départementale des Affaires sociales et sanitaires ;
- direction régionale de l'Environnement;
- fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
(FASILD).
délégation régionale aux Droits des femmes et à l'Égalité Ce sont les organismes les
plus sollicités.
Les caisses d'allocations familiales
1
- Aide au fonctionnement
C'est une aide au fonctionnement plafonnée, versée aux structures ayant reçu un agrément
ou une habilitation : crèche, halte-garderie, foyer de jeunes travailleurs, centre social,
centre de loisirs sans hébergement. Cette aide peut être majorée pour les associations
entrant dans le cadre d'un contrat enfance et temps libre signé entre la CAF et les mairies.
2
- Aide à l'investissement
Elle est versée sous forme de subvention ou de prêt aux collectivités territoriales et aux
associations (en priorité pour celles qui ont signé des contrats), pour des constructions et
l'aménagement des équipements
L’Europe
Si les projets de l'association entrent dans le cadre des priorités européennes, il n'y a pas
d'obstacle particulier à ce qu'une association demande des aides à l'Union européenne dont
les programmes couvrent un large panel de secteurs.
Les demandes de subventions sont suivies, soit directement par les services de la
commission européenne, dans le cadre d'un appel à projet européen, soit par la préfecture
de région dans le cadre des fonds déconcentrés (FEDER, FSE, FEOGA...)
Contact
Préfecture de votre région ou conseil régional.
Site web : www.info-europe.fr ou europa.eu.int
Les fondations
Certaines fondations interviennent directement sur des projets, d'autres fonctionnent de
manière indirecte en passant par des relais locaux. Les domaines d'interventions sont
variables selon la sensibilité de l'entreprise ou les programmes d'orientation qu'elles se
donnent. Une grande partie des fondations lancent des appels à projets, pour des publics,
des zones géographiques ou des champs d'actions.
La majorité des fondations est répertoriée par la Fondation de France.
Fondation de France - 40, avenue Hoche - 75008 Paris Site web : www.fdf.org
Mécénat et parrainage d’entreprise
Pour diversifier leurs ressources financières,
les associations peuvent avoir recours à l'aide
des entreprises sous la forme de mécénat ou
de parrainage. Comme pour les particuliers, un
certain nombre d'incitations fiscales existent
pour les entreprises.
Définition
Il n'existe pas de définition précise du mécénat et du parrainage notamment en raison de la
diversité des opérations qu'il peut concerner.
La loi du 23 juillet 1987 relative au développement du mécénat, qui est essentiellement une
loi d'encouragement fiscal pour les donateurs, n'a pas apporté de précision quant à la
définition juridique de ces deux notions. On peut toutefois se reporter à la terminologie
utilisée par l'arrêté du 6 janvier 1989 " relatif à la terminologie économique et financière "
(JO du 31 janvier 1989), qui définit :
- le mécénat comme étant le " soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part
du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un
intérêt général ".
- le parrainage comme étant le " soutien matériel apporté à une manifestation, à une
personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct ". Les
opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain (personne qui
apporte le soutien) et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.
Le mécénat
La différence entre mécénat et parrainage n'existe pas du point de vue juridique. En
revanche du point de vue fiscal le mécénat doit avoir une certaine discrétion et ne pas
comporter de contrepartie publicitaire en faveur de l'entreprise mécène. Précisons
toutefois, qu'il est admis que le nom de l'entreprise versante soit associé aux opérations
réalisées par l'association qui bénéficie des dons (CGI, art 238)
Organismes bénéficiaires
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, les versements effectués dans le cadre du mécénat
doivent l'être au profit des organismes visés à l'article 238 bis du code général des impôts,
c'est-à-dire :
a) les ouvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise
en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion
de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand
ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de
l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ;
b) les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou les musées de France et
répondant aux conditions fixées au a, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance
qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes
reconnus d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est
réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces
associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
de cette reconnaissance et les modalités de procédure permettant de l'accorder ;
c) les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou
privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture ;
d) les sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre chargé
du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance nº 58-882 du 25 septembre 1958 relative
à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
e) les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressés et qui ont pour
activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales,
chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient
affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent
des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre
par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou
d'organismes mentionnés au a.
Les avantages fiscaux pour l'entreprise donatrice
Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC, des BNC ou
des BA) ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un avantage fiscal spécifique au titre des
dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en
effet droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues
dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. Lorsque cette
limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement pourra donner lieu à
réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants.
Quelles sont les règles applicables aux subventions ?
La subvention n'est pas un droit
Aucune loi n'oblige les pouvoirs publics à donner de l'argent. Les collectivités territoriales
doivent, de plus, respecter certaines règles pour l'attribution des subventions, notamment
au regard de l'intérêt général que les activités de l'association représentent pour ces
collectivités. Certaines associations assurent une mission de service public, soit en réponse à
une procédure de délégation de service public, soit parce qu'elles interviennent dans le «
but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la
population » et que « l'initiative privée est défaillante ou absente ». Elles concluent alors
des conventions, éventuellement pluriannuelles, nécessaires à l'accomplissement de cette
mission.
Les subventions de l'état aux associations
Une circulaire du 24 décembre 2002 précise les règles applicables aux subventions de
l'État. Il est prévu un dossier commun de demande de subvention (voir page suivante).
Aucune pièce comptable n'est à joindre au dossier si la demande est inférieure à 23 000 €.
Si la subvention est supérieure à ce seuil, le service qui subventionne est tenu de passer une
convention avec l'association. Lorsqu'il y a renouvellement de subvention, l'association est
dispensée de reproduire les éléments inchangés.
L’utilisation d'une subvention peut être contrôlée?
Il est bon de rappeler que toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire
ses budgets et ses comptes à l'organisme qui accorde la subvention. Quelle que soit l'origine
de la subvention, les associations subventionnées sont sujettes aux vérifications des
comptables du trésor et de l'inspection générale des finances, ainsi qu'au contrôle de la
cour des comptes (ou des chambres régionales).
Une subvention doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée, et
l'emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié. Toute association ayant perçu
annuellement de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités locales une
subvention ou plusieurs subventions dont le montant global excède 150 000 € doit établir
chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe (article L.612-4 du Code de
commerce, issu de la loi de sécurité financière du 1" août 2003).
Une association peut-elle donner une subvention à une autre association ?
En principe, seuls l'État, les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics peuvent attribuer des subventions. Il est donc interdit de reverser
tout ou partie de la subvention d'une association à une autre, sauf accord formel de la ou
des collectivités qui subventionnent.
Qu'est-ce que le dossier commun de demande de subvention ?
Chaque organisme qui octroie des subventions répartit son enveloppe budgétaire selon des
critères qui lui sont propres. Il produit le document à remplir de telle manière que le dossier
de subvention fasse apparaître les éléments qui lui permettront de décider. Il y a donc
autant de type de dossier de demande de subvention qu'il y a de subventionneurs.
Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande de subvention est
désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'État (téléchargeable sur le site
Internet www.cosa.gouv.fr de la commission pour les simplifications administratives). Les
collectivités territoriales sont encouragées à s'en inspirer et à y recourir, en particulier
lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'État ou leurs
établissements.
Les éléments à transmettre à l'appui du dossier varient selon qu'il s'agit d'une première
demande ou d'un renouvellement, ainsi que selon le montant de la subvention demandée.
S'agissant d'une première demande, et jusqu'au seuil fixé à 23 000 €, aucune pièce
comptable n'est à joindre à l'appui du dossier dûment rempli ; au-delà de ce seuil, la
production des derniers comptes approuvés est notamment demandée. Il ne concerne pas le
financement d'un investissement
Le premier dossier déposé sert de base à la constitution d'un dossier permanent.
S'agissant d'un renouvellement de la subvention, l'association est dispensée de reproduire
les renseignements et documents figurant dans son dossier permanent de demande de
subvention, déjà constitué, mais doit en revanche produire un compte rendu d'activité
comprenant un compte rendu financier ou les derniers comptes approuvés. Ces éléments
doivent permettre l'évaluation de l'action déjà subventionnée.
Aucun service de l'État ne peut exiger d'autres documents que ceux prévus dans ces
dossiers.
Comment se présente le dossier de demande de subvention ?
Le dossier commun de demande de subvention (voir page précédente) se compose de 4
fiches :
FICHE N ° 1 : présentation de l'association
Présentation des éléments d'identification de l'association, ses activités habituelles ainsi
que des renseignements relatifs aux ressources humaines. Si le dossier est une demande de
renouvellement d'une subvention, et que le service possède déjà un dossier permanent
concernant l'association, il n'est pas nécessaire de remplir les rubriques concernant des
éléments qui n'ont pas été modifiés depuis la demande précédente.
FICHE N°2 : modèle de budget prévisionnel
Budget prévisionnel établi en respectant la nomenclature du plan comptable associatif.
Si l'association dispose déjà d'un budget établi sous cette forme, il suffit de le
transmettre sans remplir la fiche.
FICHE N° 3 : description de l'action
Cette fiche est une description de l'action (ou des actions) projetée(s) pour laquelle (ou
lesquelles) l'association demande une subvention. L'association ne remplit cette fiche que si
la demande de financement correspond à une (ou des) action(s) spécifique(s) qu'elle projette
de mettre en place. Cette fiche est très importante tant pour l'administration dont
l'association demande l'aide que pour la réussite même de l'action projetée, puisqu'elle
permet de souligner sa cohérence.
Cette fiche n'est pas à compléter si la demande concerne le fonctionnement général de
l'association.
FICHE N° : attestation sur l'honneur
Cette fiche permet au représentant légal de l'association, ou à son mandataire de signer la
demande de subvention et d'en préciser le montant. La demande ne pourra être prise en
compte que si cette fiche est complétée et signée. La liste des pièces à joindre se trouve à
la page 3 du dossier.
Après le dépôt du dossier
Pour recevoir la subvention, si elle est accordée, l'association doit disposer d'un numéro
SIREN qui constitue un identifiant dans les relations de l'association avec les services
administratifs. Si l'association n'en possède pas, il faut le demander à la direction régionale
de l'INSEE. La démarche est gratuite.
Pour justifier de l'utilisation des fonds qui ont été accordés, l'association doit transmettre
au(x) services(s) qui les ont versés un compte-rendu financier si la subvention concerne une
action.
Et dans tous les cas, il faut également transmettre les derniers comptes approuvés de
l'association ainsi que son rapport d'activité.
Les associations doivent-elles tenir une comptabilité ?
Aux termes de la loi 1901 une association n'est pas obligée de tenir une comptabilité. Mais
en pratique, deux aspects de la vie associative entraînent nécessités ou obligations :
Interne
Peut-on imaginer le fonctionnement efficace d'une association sans budget, c'est-à-dire un
prévisionnel financier fixant un cadre annuel des dépenses et des ressources ? Peut-on
supposer que le responsable des finances ne puisse pas justifier auprès des associés ses
mouvements de fonds ?
La tenue d'une comptabilité est nécessaire pour la transparence de gestion.
Externe
Dès que l'association entre dans la vie publique, elle est obligée de tenir, au minimum, un
type de comptabilité, en application du code des impôts et du commerce, ou dans la
nécessité de justifier de l'utilisation d'une subvention.
En conséquence, la tenue d'une comptabilité plus ou moins développée s'impose. Un simple
registre d'enregistrement des dépenses et recettes peut suffire mais pourquoi ne pas faire
un minimum de ventilations, permettant de mieux percevoir ce qui concerne les différentes
activités, les frais généraux, etc. C'est très simple et cela facilite la compréhension de la
gestion financière de l'association.
Enfin la loi crée des obligations de tenue et de vérification des comptes des associations
pour celles qui atteignent un certain seuil.
La comptabilité des associations
Le comité de la réglementation comptable a émis le 16 février 1999 un règlement prenant en
compte la spécificité des associations. Ce règlement s'appuie sur le plan comptable général
mais permet notamment aux associations de comptabiliser des heures de bénévolat ou de
reporter sur l'exercice suivant des subventions non utilisées.