Le Conseil d`Etat, juge de cassation

Le Conseil d’Etat, juge de cassation.
Introduction
L’ordonnance de 1945 fait du CE le juge en dernier ressort des décisions des juridictions
administratives.
1953 : création des TA, le CE devient juge d’appel.
1987 : création des CAA.
Le CE est devenu juge de cassation des arrêts des CAA, en plus de sa compétence
traditionnelle de juge de cassation des juridictions financières (CdC, ordres
professionnels, disciplinaires et sociales). Alors que l’activité de cassation représentait moins
de 5% des affaires contentieuses devant le CE avant 1987, elle représente aujourd’hui plus
de 50% des affaires enregistrés.
Le CE reste juge d’appel pour les élections municipales et cantonales, une partie du
REP et les contentieux de reconduite à la frontière.
La juridiction de cassation a pour mission de garantir l’unité d’interprétation de la règle de
droit et l’unité de la jurisprudence (note : le CE peut aussi rendre des avis au TA et CAA, sur
leur demande). Le juge de cassation juge un jugement et non un litige (la forme, et non le
fond).
I) Les règles du jugement en cassation.
Procédure
La requête doit être présentée par ministère d’avocat au CE.
Le juge de cassation ne constituant pas un troisième degré de juridiction, les parties ne
peuvent pas présenter au juge de cassation des moyens qui n’auraient pas été présentés au
juge du fond. Il y a irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
Contrôle de la régularité externe
Le juge de cassation veille au respect des règles de procédure (cf. droits de la défense CE
1913 Téry) : caractère contradictoire de la procédure, communication des pièces du dossier,
composition de la juridiction, règles d’examen des requêtes.
Il veille également à ce que les décisions soient efficacement motivées.
Rejet des pourvois
Le filtrage des demandes de pourvoi est assuré par les sous-sections de la section du
contentieux.
Les motifs de rejet sont l’irrecevabilité et le défaut de moyen sérieux.
Seuls 35% des pourvois sont admis.
II) Le développement d’une politique jurisprudentielle de cassation.
A) Principes du contrôle exercé par le CE en cassation :
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contrôle de l’erreur de droit : est-ce la bonne règle de droit qui a été appliquée ? Le
juge de cassation peut substituer un motif de droit à un autre tout en confirmant la
décision du juge du fond.
Contrôle de la qualification juridique des faits : la décision est-elle bien la
conséquence des faits observés ? Contrôle restreint.
La cassation, un moyen de revirement de jurisprudence.
Ex : CE, 1997, Theux : abandon de la responsabilité pour faute lourde au profit de la
responsabilité pour faute simple pour les services d’urgence. En l’espèce, le CE casse un arrêt
de CAA qui refusait une indemnisation au motif de l’absence de faute lourde.
B) Les effets des décisions du CE juge de cassation.
En cas de cassation, le CE peut décider de renvoyer l’affaire devant la CAA ou devant une
autre CAA. Il peut même décider de juger sur le fond si l’intérêt d’une bonne
administration de la justice le justifie.