RESTRICTED WT/TPR/G/341 8 juin 2016 (16-3095) Page: 1/30 Organe d'examen des politiques commerciales Original: français EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES RAPPORT DE LA TUNISIE Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Tunisie est reproduite ci-après. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Tunisie. WT/TPR/G/341 • Tunisie -2- 1 INTRODUCTION .......................................................................................................... 4 2 CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ......................................... 4 3 NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT ..................................................................... 5 3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non inclusive .......................................................................................................................... 5 3.2 Un nouveau projet sociétal et un modèle de développement alternatif après 2011 .............. 6 3.3 Les rôles des différents intervenants économiques.......................................................... 6 3.3.1 4 Les grands axes de développement ........................................................................... 7 LES RÉFORMES MAJEURES ........................................................................................ 10 4.1 Asseoir les fondements d’une bonne gouvernance ......................................................... 10 4.1.1 L'achèvement du cadre institutionnel ........................................................................ 10 4.1.2 Renforcement du système juridique du contentieux et l’indépendance de la magistrature ................................................................................................................... 11 4.1.3 La participation collective, le droit à l’information et la transparence.............................. 11 4.1.4 La lutte contre la corruption ....................................................................................11 4.2 Amélioration de l’environnement des affaires ................................................................ 12 4.2.1 Promotion de l’investissement: objectifs et nouveau cadre légal ................................... 12 4.2.2 Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle ............................... 13 4.2.3 Réforme et modernité des marchés publics ................................................................ 14 4.2.4 Renforcer les procédures collectives .........................................................................14 4.2.5 Partenariat public privé ...........................................................................................15 4.2.6 Renforcement de la concurrence .............................................................................. 15 4.2.7 Assouplissement de la règlementation des changes..................................................... 15 4.3 Politique en matière d’amélioration du financement de l’économie ................................... 16 4.3.1 Amélioration du cadre règlementaire de la gouvernance bancaire.................................. 16 4.3.2 Renforcement de la supervision bancaire ................................................................... 16 4.3.3 Renforcement de la résilience du secteur bancaire ...................................................... 17 4.3.4 Amélioration de l’inclusion financière ........................................................................17 4.3.5 Amélioration de l’accès au financement et développement de la micro finance ................ 17 4.3.6 Les principales réformes du secteur des assurances .................................................... 18 4.4 Renforcement des équilibres budgétaires ..................................................................... 18 4.4.1 Réforme fiscale......................................................................................................19 4.4.2 Modernisation de l’administration douanière .............................................................. 20 4.4.3 Restructuration de la fonction publique ..................................................................... 20 4.4.4 Réformes des entreprises publiques. ......................................................................... 21 4.4.5 Réforme du cadre d’exécution des investissements publics........................................... 21 5 POLITIQUES SECTORIELLES ..................................................................................... 21 5.1 Une agriculture rénovée, compétitive, durable et au service du développement rural .......... 21 5.2 Secteur industriel .....................................................................................................22 WT/TPR/G/341 • Tunisie -35.3 L’économie numérique: Opportunités majeures et vecteur de développement économique et social ........................................................................................................23 5.4 6 Politique en matière des Mines ................................................................................... 25 LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................................................................... 25 6.1 Évolution des échanges commerciaux de la Tunisie........................................................ 26 6.2 La promotion des exportations ................................................................................... 27 6.3 La facilitation du commerce........................................................................................ 27 7 LA TUNISIE ET L’OMC ................................................................................................ 29 7.1 L’importance de l’Organisation Mondiale du Commerce ................................................. 29 7.2 Mise en œuvre des décisions de Bali et de Nairobi ......................................................... 29 7.3 Programme de travail Post Nairobi ..............................................................................29 7.4 La Tunisie et le programme de travail Post Nairobi ........................................................ 30 8 CONCLUSION............................................................................................................. 30 WT/TPR/G/341 • Tunisie -41 INTRODUCTION 1.1. C’est le troisième examen des politiques commerciales de la Tunisie, et le premier depuis la révolution. 1.2. La Tunisie considère le mécanisme d’examen des politiques commerciales comme un instrument important de l’Organisation Mondiale du Commerce qui prône la transparence, la prévisibilité et l’efficacité du système commercial multilatéral. 1.3. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, la Tunisie a continué de poursuivre des politiques économiques libérales caractérisées par une grande ouverture sur son environnement régional et international. 1.4. La politique macroéconomique est axée sur la préservation des grands équilibres macroéconomiques, particulièrement budgétaire, et le maintien de la stabilité des prix. Le nouveau gouvernement démocratique s’est engagé dans des réformes de grande ampleur visant à rétablir la croissance et booster l’emploi, et ce notamment à travers l’amélioration du climat des affaires et le rétablissement d’un environnement favorable à l’investissement. La note d’orientation et le plan de développement pour la période 2016-2020 retracent les grandes lignes ainsi que les objectifs de développement pour la période à venir. 1.5. Les échanges commerciaux continuent de jouer un rôle primordial dans la dynamisation de l'économie tunisienne malgré la baisse de la demande extérieure principalement dans l’Union Européenne, premier partenaire commercial de la Tunisie, et ses conséquences sur les secteurs de l'économie tournés vers l'exportation. 1.6. Étant une économie fortement tournée vers l’extérieur, la politique commerciale tunisienne accorde une importance particulière à l’ouverture des marchés mondiaux des biens et des services. Elle repose sur le renforcement de l’intégration à l’économie mondiale et l’amélioration de l’accès aux marchés pour les produits et les services tunisiens. L’effort d’exportation devrait atteindre 42% du PIB en 2020. 1.7. À ce titre, la Tunisie considère qu’un système commercial multilatéral plus ouvert par l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires participera à l’amélioration des conditions des échanges et à une exploitation optimale des opportunités commerciales. 1.8. Ainsi, le renforcement du système commercial multilatéral et la conclusion des négociations du cycle de Doha sont d’une importance primordiale pour la Tunisie. En effet, le multilatéralisme représente pour les petits pays en développement le moyen le plus efficace pour défendre leurs intérêts commerciaux et garantir plus d'ouverture du commerce, et ce notamment par l’élimination des barrières non tarifaires, et l’élaboration de règles commerciales plus justes. 2 CONTEXTE ET ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 2.1. Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2005, des transformations rapides et radicales sont survenues. 2.2. L’économie tunisienne a évolué dans un environnement caractérisé par les effets d’une succession de chocs internes et externes proliférant les crises et les défis. 2.3. Sur le plan international, le contexte a été marqué notamment par la crise financière internationale déclenchée depuis l’année 2008 et les retombées de la crise économique mondiale sur la mobilité des capitaux et les échanges extérieurs. L'apparition de la crise de la dette en 2010 dans les pays de la zone euro installant cette zone dans une longue phase de croissance lente, et le maintien des prix des produits de base des niveaux élevés, notamment les cours mondiaux du pétrole au cours de la période 2010-2014. 2.4. L’environnement régional difficile, en l’occurrence les risques géopolitiques liés au conflit en Libye et les attaques et les menaces terroristes ont crée une situation sécuritaire et des tensions qui ont posé de grands défis pour l’économie tunisienne nécessitant des efforts WT/TPR/G/341 • Tunisie -5importants pour combattre les menaces terroristes et garantir la sécurité intérieure, considérée comme priorité majeure malgré les défis budgétaires significatifs. 2.5. Sur le plan interne, la Tunisie connait une nouvelle phase de son histoire contemporaine caractérisée par une transformation qualitative de son économie imprimant sa trajectoire de développement en réponse aux revendications de la révolution de la liberté et de la dignité qui a traduit clairement la volonté de son peuple de rompre avec le passé caractérisé par l'exclusion, et la magnitude des phénomènes de corruption, de la tyrannie de la discrimination et de la marginalisation. 2.6. Depuis l’année 2011, le processus de la révolution a marqué le passage à un ordre politique démocratique fondé sur le respect des droits de l'Homme et a permis de dégager un nouveau projet sociétal pour la Tunisie qui repose sur un nouveau système de valeurs, la mise en place de la bonne gouvernance, la réalisation de la prospérité économique et l’enracinement de la justice sociale. 2.7. La dynamique du contexte économique dans lequel la Tunisie a évolué depuis 2011 dépasse l’abstraite conception économique et fait ressortir des aspects sociologiques et politico-économique particuliers qui ont constitué des facteurs de contraintes ayant entravé la durabilité et la rentabilité des investissements et de la croissance. Les tensions sociales illustrées par les grèves, les inégalités régionales et le chômage des jeunes ont accentué les défis et ont induit à un fléchissement de l’activité économique. 2.8. Malgré ce contexte difficile, et les défis qui persistent, la Tunisie a fait preuve d'une grande résilience et est parvenue à maintenir les grands équilibres macro-économiques. 2.9. De même, ces conditions exceptionnelles ont favorisé l’adoption de nouvelles approches de dialogue, de gestion de conflits, et de méthodes capables de répondre aux exigences économiques et sociales impliquant fortement la société civile. En effet, le dialogue national entrepris entre les partis politiques, les syndicats (UGTT, UTICA) et la société civile a fait émergé en 2013 un compromis salué par le monde entier et a été couronné par le prix Nobel de la paix en 2015 tant il a permis d’apaiser la situation politique que traversait le pays. 2.10. Ce succès historique a jeté les bases de la stabilisation de l’environnement politique interne, et la réussite du processus de transition politique a été baptisée par la promulgation d’une nouvelle constitution, qui fonde un système démocratique républicain et pluraliste ainsi qu’un Etat civil régi par la loi et la souveraineté du peuple. 2.11. Ceci a permis l’élection du Président de la République et des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple pour un mandat de 5 ans et l’investiture d’un gouvernement de coalition, bénéficiant d’un large consensus pour la mise en place des institutions constitutionnelles. 2.12. Ainsi, la réussite de la transition politique a permis au pays de créer un environnement propice à l’activité et à la croissance économiques ouvrant la voie de la réussite de la transition économique et sociale et d’un sentier de développement durable à travers la mise en place des grandes réformes. 3 NOUVEAU MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT 3.1 L’économie tunisienne avant 2011: croissance à potentiel appréciable mais non inclusive 3.1. L’économie tunisienne a pu croitre à un rythme appréciable pendant les deux dernières décennies. La crise économique et financière du milieu des années 1980 avait conduit à l’adoption du plan d’ajustement structurel qui s’est traduit par des réformes de libéralisation et de privatisation. La croissance a atteint le niveau de 5.2% durant la période 1990-2010 avec un taux de croissance moyen de 4,5% pendant la période 1984-2010. Cependant, C’est au niveau de la qualité de la croissance que les limites du modèle économique tunisien ont été décelées faisant valoir les faiblesses inhérentes du modèle de développement du pays : de nombreuses fragilités ont caractérisé la croissance conduisant à son incapacité à parvenir à une répartition équitable des richesses entre les régions, et sa mise à profit pour toutes les catégories sociales et son inaptitude WT/TPR/G/341 • Tunisie -6à créer des emplois pour absorber les demandes grandissantes des diplômés de l’enseignement supérieur depuis la fin des années quatre-vingt-dix. 3.2. Ainsi, réduire les disparités régionales à travers la mise à niveau des régions défavorisées, et la création des opportunités pour la résorption du chômage sont parmi les défis majeurs auxquels le pays est confronté. 3.2 Un nouveau projet sociétal et un modèle de développement alternatif après 2011 3.3. Les défis majeurs auxquels a fait face le pays ont amené à la définition d’une nouvelle vision pour le développement, en réponse aux aspirations nationales, fixant les priorités et les grandes orientations stratégiques permettant de relever l’ensemble des défis qui ont trait notamment à l’emploi, l’accroissement du revenu, l’égalité des chances et la prospérité partagée, le renforcement de la compétitivité, le développement régional et social, ainsi que la consécration du développement durable. 3.4. La note d'orientation présentée en septembre 2015 a défini le cadre de référence pour établir un plan de développement qui comprend les objectifs, les politiques, les réformes, les programmes et les projets pour la période 2016-2020. 3.3 Les rôles des différents intervenants économiques 3.5. La note d’orientation définit les rôles des différents intervenants économiques et leurs domaines d’intervention. L’État est assigné d’un rôle stratégique dans le renforcement de la cohésion sociale, le filet de protection sociale, la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et la réduction des disparités sociales et régionales, en investissant dans l’amélioration des compétences des ressources humaines l’accroissement des sources de revenu pour les couches sociales les plus démunies et l’amélioration des conditions de vie pour tous les citoyens et ce notamment à travers la fourniture des services de base (l’éducation, la santé …). Pour ce faire, les investissements publics sont appelés à augmenter de 50%. 3.6. De même, l’État est appelé à instaurer une infrastructure adaptée et instigatrice de l’investissement à travers entre autres l’aménagement et la mise à niveau du réseau routier, l’extension du réseau de télécommunication et la modernisation des équipements collectifs, jouant ainsi le rôle de locomotive participant à l’essor d’une économie inclusive et intégrée tout en comptant sur la promotion du partenariat public privé comme instrument de gouvernance et de transparence. Il est ainsi prévu que les coûts de la logistique passeront de 20% du PIB en 2015 à 15% en 2020 et que le réseau des autoroutes et des voies rapides s’étendra de 420 km à 1200 km en 2020. Le réseau ferroviaire quant à lui s’étendra pour relier Tunis aux gouvernorats de l’intérieur et du Sud (Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid et Médenine). 3.7. Le secteur privé demeure le moteur de croissance et de développement par sa contribution à la création de richesse et d’emploi. L’accent est mis sur les réformes fondamentales ayant trait à la modernisation de l’administration, au système d’investissement, de fiscalité et de financement, afin d’encourager le secteur privé à s’implanter sur le marché local et international dans les secteurs prometteurs et à haute valeur ajoutée. 3.8. Les prévisions tablent ainsi sur la hausse du taux d’investissement pour atteindre 25% du PIB en 2020 et l’amélioration de la part de l’investissement privé dans le total des investissements pour dépasser le seuil de 65% à la même année. Le volume de l’’investissement direct étranger s’accroitra de 80% sur les 5 ans à venir 3.9. Le troisième secteur, partenaire actif et pilier pour l’économie sociale et solidaire, incarné notamment par les organisations professionnelles et civiles, les mutuelles, les fondations et les coopératives, joue un rôle complémentaire au rôle de l’Etat et du secteur privé dans la création de valeurs sociales et économiques. Le troisième secteur, est un Pilier du dialogue social et de la participation active à l’édification du projet social de la nouvelle Tunisie, et un partenaire important pour encadrer les mouvements politiques, économiques, sociaux et culturels. WT/TPR/G/341 • Tunisie -73.3.1 Les grands axes de développement 3.10. Le plan de développement repose sur l’approfondissement du contenu des politiques et programmes de développement susceptibles d’appuyer une économie innovante et à fort contenu technologique, inclusive, et favorisant le développement durable. 3.11. Les piliers majeurs qui définissent le projet de société et de développement sont: - l’efficacité économique basée sur l’innovation et le partenariat; l’inclusion comme base de la justice sociale; le développement régional; l’économie verte et la durabilité du processus de développement. 3.3.1.2 1er axe: Passage d’une économie à faible coût à un hub économique Tissu économique plus diversifié et à contenu élevé en emploi 3.12. La croissance économique devrait être tirée par un tissu économique plus diversifié, et à contenu élevé en emploi et par des secteurs à forte valeur ajoutée. Elle doit être au service du développement, en générant une réelle amélioration des conditions de vie de la population. 3.13. L’amélioration des capacités concurrentielles de l’économie et de ses aptitudes à favoriser la création d’emplois sera impulsée par l’amélioration de la productivité en tant que source de compétitivité, le rythme d’évolution de la productivité globale des facteurs atteindra plus de 2.5% en 2020. Le rôle et la qualité du capital humain et la promotion de l’économie numérique en tant que vecteur de développement sont à ce titre des facteurs primordiaux. 3.14. Par ailleurs, l’orientation vers les secteurs à fort contenu technologique afin de créer les avantages comparatifs aux secteurs économiques à haute valeur ajoutée est favorisé afin d’améliorer le positionnement dans les chaines de valeurs mondiales, et profiter des opportunités de la mondialisation. 3.15. L’accent est mis aussi sur les activités innovantes et à plus forte intensité technologique opérant dans un environnement concurrentiel, l’objectif étant de hisser la part des secteurs à contenu technologique élevé de 20% du PIB en 2015 à 30% en 2020. 3.16. Le modèle soutient notamment les secteurs hautement concurrentiels (services médicaux, pharmaceutiques, tourisme non traditionnels, industries chimiques, textile technique, mécanique, économie numérique, les services d’ingénierie…) et ce par le développement des compétences et expertises acquises dans ces secteurs visant principalement le renforcement de la compétitivité de l’économie et la progression vers une meilleure intégration à l’économie mondiale. 3.17. Par ailleurs, le développement des filières économiques complémentaires, intégrales et durables permettra d’accroitre la valeur ajoutée pour les secteurs exportateurs de 15% actuellement à 20% en 2020. 3.18. Le Soutien de l'effort à l'exportation et l’appui à l’intégration dans l’économie mondiale de la Tunisie à travers l’approfondissement de l’intégration économique et la promotion de l’effort à l’export permettra à ce dernier d’atteindre 42% du PIB en 2020. 3.19. La création et la préservation des emplois demeurent l’un des objectifs majeurs du Gouvernement. Ainsi, plusieurs programmes d’incitation à l’emploi des jeunes et à la création de micro entreprises sont conçus à cet effet afin d’améliorer l’employabilité des jeunes, d’augmenter la productivité et la compétitivité des entreprises à travers le développement du capital humains, et la création de la valeur. WT/TPR/G/341 • Tunisie -83.20. À titre d’exemple, l’État prend en charge le financement des programmes de formation du personnel des entreprises réalisant un investissement technologique, l’encouragement à l’offshoring à travers l’octroi d’incitations spécifiques aux entreprises offshore du secteur TIC. 3.21. De même, et dans le cadre de l’encouragement à la formation et à la mise à niveau des compétences, la population active de l’entreprise peut bénéficier d’une formation continue financée par l'État. À ce titre, un réseau de centres publics de formation professionnelle couvre la quasitotalité des régions et des secteurs de l’économie, et assure une formation gratuite, couplée d’une bourse de formation pour les spécialités prioritaires. Ce réseau est appuyé par un large nombre d’établissements privés de formation sous la supervision de l’État. La formation au sein des centres est en majorité en alternance entre le centre et les entreprises, ce qui permet un échange constant de connaissances et de pratiques entre le milieu professionnel et les centres de formation. 3.22. À part leur activité principale de formation initiale des individus, les centres publics de formation assurent une formation à la carte à la demande des entreprises, afin de répondre à un besoin particulier en compétence. Par ailleurs, et pour assurer un meilleur service aux entreprises certaines spécialités sont disponibles en cours du soir et en cours à distance. 3.3.1.3 2ème axe: Développement humain et inclusion sociale 3.23. Des avancées considérables ont été réalisées en matière de développement humain en Tunisie. Cependant, des efforts sont encore requis pour améliorer davantage les conditions de vie et réduire le taux de la pauvreté absolue de 4,6% à 2,5% à l’horizon 2020. L’Indice de Développement Humain (IDH) devrait être hissé de 0,721 en 2013 à 0,786 en 2020. A ce titre, un minimum de 20% du PIB sera alloué pour les dépenses et les transferts sociaux. 3.24. La promotion des affaires sociales, la réforme du système de protection sociale (pensions et assurance maladie) ainsi que la garantie d’une meilleure qualité du système éducatif et l’amélioration de l’employabilité constitueront des axes cruciaux des actions à mener pour prendre un chemin de développement plus solide, durable et inclusif. 3.25. De même, des efforts sont fournis pour renforcer le lien entre la croissance et le progrès social, notamment par la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. 3.3.1.4 3ème axe: Stratégie nationale de développement régional inclusif et global 3.26. La politique de développement régional repose sur une nouvelle vision de l’action du développement, consistant en l’amélioration de la compétitivité des régions à travers le renforcement de l’intégration, et la complémentarité entre les différents gouvernorats du pays ainsi que la consolidation du rôle de chaque région dans l’identification des projets et programmes de développement selon leurs propres potentiels et leurs avantages comparatifs. 3.27. L’accent sera mis également sur la valorisation des facteurs d’attractivité et la diversification des bases économiques selon les capacités et les ressources naturelles disponibles, ce qui permettra de mettre en ligne les atouts et les spécificités des entités territoriales pour une meilleure visibilité nationale et internationale. 3.28. La stratégie vise ainsi à augmenter l’attractivité des régions à travers le développement des infrastructures de transport et les services de logistique, la promotion des équipements collectifs, la répartition des investissements publics d’une manière juste pour une utilisation optimale des avantages comparatifs des régions et le raccordement de toutes les régions à Internet à haut débit, garantissant ainsi l'égalité des chances par le biais de l’intégration sociale et abolition de la fracture numérique entre les régions. De même, le nombre et la superficie des zones industrielles dans les régions intérieures du pays seront augmentés d’une manière significatives durant la prochaine décennie 2016-2025. 3.29. De même, les efforts se poursuivront pour mobiliser les ressources financières, en insistant sur le système de financement du développement au niveau régional à travers entre autres la création d’une banque des régions ou des fonds de développement et d’investissement des régions WT/TPR/G/341 • Tunisie -9afin de compléter et rationaliser les outils existants tout en améliorant les règles d'identification des bénéficiaires. 3.30. Pour développer la décentralisation et jeter les bases de la gouvernance locale et régionales, le cadre légal de l’exercice du développement local sera renforcé à travers l’adoption de la loi sur les autorités locales, d’un nouveau découpage régional et l’adoption d’une clé de répartition du budget de développement régional pour concrétiser le principe de la discrimination positive. 3.3.1.5 4ème axe: Une économie verte pour un environnement durable 3.31. La note d’orientation du plan de développement pour la période 2016-2020 a identifié l’économie verte comme un des piliers de première importance pour garantir une croissance soutenue, l’équité sociale, et l’amélioration du bien-être, tout en réduisant considérablement les risques environnementaux et la pénurie des ressources naturelles. 3.32. La rationalisation de la gestion et la bonne gouvernance de l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que leurs protection constituent le fondement essentiel de l'économie verte et parmi les priorités nationales pour garantir leur durabilité et le droit des générations futures à en bénéficier. 3.33. Les objectifs essentiels dans ce domaine sont les suivants: 1. Assurer la sécurité alimentaire 3.34. Les défis auxquels l’agriculture tunisienne fait face pour assurer la sécurité alimentaire exigent une gestion globale et intégrée qui tient compte du contexte de fragilité des ressources naturelles (sol et eau) et de la réduction de l'impact des changements climatiques. 3.35. De ce fait, le plan de développement pour la période 2016-2020 a retenu un scénario qui permet une réduction du déséquilibre régional, une diminution des pressions sur les ressources en eau et en sol, une agriculture moins polluante ainsi qu’une meilleure productivité des superficies irriguées. De même, l’accent est mis sur la limitation de l’expansion urbaine au dépend des terres agricoles, la protection, la préservation, et le développement de la richesse marine, tout en continuant de développer le système du repos biologique, de lutter contre la pêche aléatoire, et de promouvoir le secteur de l'aquaculture. 3.36. Par ailleurs, le plan prévoit une gestion adaptative et améliorée des ressources forestières et pastorales fondée sur la lutte contre les incendies, le reboisement, la réduction du surpâturage et l’aménagement forestier. 2. Assurer la sécurité en eaux 3.37. Dans le cadre d’une politique globale intégrant tous les usages et les formes de ressources, à travers la sécurisation de l’alimentation en eau potable à l’échelle nationale par la mobilisation des ressources et la réalisation de l’économie d’eau. 3.38. La mobilisation des ressources traditionnelles est prévue par la réalisation des barrages et leur interconnexion et les travaux de conservation de l'eau et du sol pour protéger les installations d'eau et renforcer leur capacité de stockage. 3.39. En parallèle, et vu la limitation des ressources en eau, il est prévu l’amélioration de l’effort de traitement de l’eau, et la promotion des techniques économisant son usage, et les techniques de dessalement. 3. Assurer la sécurité énergétique 3.40. La stratégie énergétique nationale vise essentiellement la réduction de la dépendance énergétique, et la sécurisation de l’approvisionnement, et ce notamment par le biais de l’amélioration l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables (éolien, solaire PV et solaire CSP) et de l’efficacité énergétique. A ce titre, il est prévu d’atteindre 12% de la production d’électricité d’origine renouvelables à la fin 2020 et 30% à l’horizon 2030. Pour WT/TPR/G/341 • Tunisie - 10 atteindre ces objectifs, une loi a été promulguée en mai 2015 concernant la réalisation de projets de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. 3.41. Par ailleurs, le développement du programme d’efficacité énergétique vise à réduire l’intensité énergétique de 3 % annuellement durant la période 2016-2030. Le Fonds National pour la Maitrise de l’Énergie a été transformé en Fonds de Transition Énergétique en 2013 tout en élargissant son champ d’intervention. 3.42. Des efforts sont aussi consentis afin de promouvoir l’intégration des mesures d’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment et de réduire la consommation, et ce à travers entre autres l’isolation des toitures et des murs, et la promotion de l’utilisation d’appareil et équipement moins énergivores. 4 LES RÉFORMES MAJEURES 4.1. Pour la réalisation des objectifs du nouveau modèle de développement, le plan de développement quinquennal tunisien pour la période 2016-2020 a annoncé un ensemble de réformes majeures visant la reprise du niveau normal de croissance et son accélération tout en préservant les équilibres financiers intérieurs et extérieurs. 4.2. Les réformes majeures sont la caractéristique la plus importante du plan de développement quinquennal de la Tunisie et le mécanisme principal de transition vers un nouveau modèle de développement. 4.3. Plusieurs réformes structurelles ont été amorcées, et qui concernent entres autres les secteurs de l'éducation et de formation professionnelle, les services sociaux tels que la santé et le système de sécurité sociale, et les secteurs économiques tels que la réforme du secteur bancaire public, la fiscalité et le nouveau code d'investissement. 4.4. De même la réforme de l'administration constitue l'une des grandes priorités du pays pour construire un organe exécutif fort et capable de définir les orientations, la conception, l'évaluation des politiques générales, de les mettre en œuvre et de fournir des services conformément aux meilleures pratiques mondiales. 4.5. La poursuite des réformes des systèmes judiciaire et sécuritaire témoignera également d'une continuation des efforts pour relever les défis du développement. 4.1 Asseoir les fondements d’une bonne gouvernance 4.6. La Tunisie s’est engagée dans l’intensification du rythme des réformes législatives et organisationnelles à même d’améliorer la qualité du climat des affaires, dynamiser l’investissement productif, renforcer l’initiative privée, et libérer les énergies, et ce notamment à travers : Un cadre règlementaire et institutionnel conforme aux standards internationaux, permettant d’améliorer les fondements de la bonne gouvernance, d’assurer la participation collective comme un préalable au développement, instaurer les principes de transparence et de responsabilité et d’assurer l’efficacité et l'efficience de l'administration dans le traitement des problématiques liées au développement. 4.1.1 L'achèvement du cadre institutionnel 4.7. Le Gouvernement s’emploie intensivement à finaliser l’instauration compréhensif renouvelé par la nouvelle Constitution tunisienne de 2014 institutions constitutionnelles indépendantes : Le Conseil Supérieur de la Cour constitutionnelle, le Conseil Supérieur des Collectivités Locales, ainsi du Dialogue Social. du cadre institutionnel et mettre en place les Magistrature (CSM), la que le Conseil National 4.8. La promulgation d’une loi organique commune des instances constitutionnelles et la préparation des cadres juridiques garantissant l’autorité, l’efficacité et l’autonomie de ces instances constitutionnelles indépendantes, constituent un gage du renforcement de la démocratie à travers le contrôle du respect des lois et de la constitution, et la mise en place des mécanismes juridiques et institutionnels permanents. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 11 - 4.1.2 Renforcement du système juridique du contentieux et l’indépendance de la magistrature 4.9. La Constitution tunisienne a consacré l'indépendance institutionnelle de la magistrature et à prévu la création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature en tant que garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, son affranchissement de toute ingérence. A ce titre le projet de loi organique approuvé par l’assemblée générale des représentants des peuples le 22 mars 2016, et portant création du CSM, confère aux investisseurs la plus grande assurance au système juridique tunisien et garantit la protection effective de leurs droits. 4.1.3 La participation collective, le droit à l’information et la transparence 4.10. Avec l’émergence d’un cadre socioéconomique post révolutionnaire consacrant la liberté de l’expression, la gestion des affaires publiques a subi des transformations majeures se basant désormais sur l’approche participative qui implique toutes les composantes de la société dans la conception des politiques publiques et toutes les questions d’intérêt public. 4.11. La Tunisie a adhéré en 2014, à l’initiative Partenariat pour un Gouvernement Ouvert qui consacre les principes de transparence, de recevabilité et d'engagement citoyen. A ce titre, un portail des consultations publiques sous l’adresse (www.consultations-publiques.tn) a été établi pour permettre à toute personne intéressée de prendre part dans l’élaboration des politiques publiques, à travers la participation aux consultations et aux processus législatifs en ligne. 4.12. Il est à noter que tout projet de texte, dans n’importe quel domaine soit–il est publié sur ce site permettant à toute personne de soumettre ses commentaires ou suggestions. 4.13. En outre, et afin de renforcer les garanties juridiques et institutionnelles pour l’exercice effectif du droit d’accès à l’information, une nouvelle loi organique a été adoptée le 24 mars 2016 visant à promouvoir et institutionnaliser l’accès à l’information. En vertu de cette loi, les administrations publiques sont tenues de faciliter aux citoyens l’accès aux informations, et instaurent toutes les mesures qui leur permettent l’exercice de ce droit, et ce en vue de renforcer la transparence et enraciner la culture de la bonne gouvernance. 4.14. La loi a prévu des pénalités liées au non-respect de ses dispositions et la création d’une instance nationale d’accès à l’information qui veille à garantir le bon exercice de ce droit. 4.1.4 La lutte contre la corruption 4.15. Dans le cadre de l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, tout un arsenal institutionnel a été mis en place. Il est composé des institutions suivantes: L’instance nationale de la bonne gouvernance et de lutte contre la corruption 4.16. C’est une instance constitutionnelle indépendante prévu par l’article 130 de la constitution, elle a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relatives à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse une culture anti-corruption. Les cellules de gouvernance 4.17. En vertu du circulaire n° 16 du 27 mars 2012, le gouvernement a crée un réseau de cellules de gouvernance au sein des ministères et des entreprises publiques, et ce dans le but de promouvoir les efforts transversaux en appui aux mesures d’anti-corruption. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 12 Le Conseil supérieur de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs et biens de l’État 4.18. Il a été créé en vertu du décret n° 1425 du 31 août 2012, c’est un organisme consultatif de coordination. Il est chargé principalement de suivre et de coordonner les différents programmes du gouvernement en matière de lutte contre la corruption et de proposer des solutions aux différents problèmes rencontrés. 4.19. Ce cadre institutionnel a été renforcé par une autre initiative qui consiste dans le lancement d'un site web, en décembre 2012, accessible via l'adresse suivante ( www.anticorruptionidara.gov.tn). 4.20. Ce site permet à tout citoyen, détenant des documents prouvant un cas de malversation, ou toute personne victime d’un dépassement quelconque auprès d’une administration publique ou de services relevant des établissements publics, de dénoncer le comportement incriminé en remplissant «un formulaire de dénonciation» en ligne sans obligation de dévoiler son identité. C’est dans ce cadre qu’un projet de loi relative à la protection des porteurs d’alerte est en cours de finalisation. 4.2 Amélioration de l’environnement des affaires 4.2.1 Promotion de l’investissement: objectifs et nouveau cadre légal 4.21. La Tunisie offre de nombreuses opportunités attrayantes d'investissement et constitue un point d'accès aux marchés internationaux. L’économie tunisienne, qui est parmi les économies les plus compétitives à l’échelle africaine et arabe, offre aux entreprises, un environnement propice aux affaires. Selon le rapport de la Banque Mondiale, « Doing Business 2016 », mettant en relief les facteurs déterminant la facilité de faire des affaires, la Tunisie devance un certain nombre de pays émergents. 4.22. Accordant à la protection des investissements étrangers une importance particulière, la Tunisie est membre du Centre International de Règlement des Différends sur l’Investissement et a adhéré, en mai 2012, à la déclaration de l’OCDE, portant sur l´investissement international et les entreprises multinationales visant à promouvoir la responsabilité des gouvernements et des entreprises. Les garanties offertes à l’investisseur ne cessent de se consolider davantage avec la consécration de l’indépendance de la justice en tant que principe constitutionnel affirmé par l’adoption récente de la loi instaurant le conseil supérieur de la magistrature. 4.23. Consacré dans le plan de développement 2016-2020 en tant que moteur de la croissance et de l'emploi, l’investissement constitue la clé de voute de la reprise économique et du développement pour la période à venir. Ainsi, le plan table sur une évolution de l’investissement global de l’ordre de 13.6 % en moyenne aux prix courants .Sa part dans le PIB sera de 24% en 2020. 4.24. Une multiplicité de mesures en faveur de l’investissement public et privé permettront la réalisation des objectifs de développement. 4.25. Au niveau de l'investissement public, le gouvernement vise à fournir l’infrastructure nécessaire à la stimulation de l’activité économique et de l'investissement privé local et étranger dans les secteurs économiques les plus rentables et ceux qui permettront une meilleure intégration de l'économie nationale dans les chaînes de valeur mondiales. L’objectif étant d'améliorer le taux d'investissement global à 24% du PIB en 2020 et l’augmentation de la part de l'investissement privé à plus de 65% de l’investissement global à l’horizon de 2020. Pour ce qui est de l’Investissement direct étranger, l’objectif étant d’augmenter sa part de 80% pour la période 2016-2020 par rapport à la période 2011-2015. 4.26. Afin d’atteindre ces objectifs, et accompagner la dynamique des réformes, un projet de nouveau code d’investissement envisage une nouvelle gouvernance de l'investissement, simplifie les procédures administratives et encourage l’investissement notamment dans les régions défavorisées de manière à contribuer au développement économique régional. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 13 4.27. Ce nouveau cadre offre aux investisseurs un accès libre aux marchés en s’orientant vers la suppression des autorisations pour la quasi-totalité des activités pour les tunisiens et les étrangers sans discrimination, la simplification au maximum des procédures et un interlocuteur unique pour l'investissement, ainsi que l’accompagnement des investisseurs, et des garanties notamment en matière d’arbitrage. Le nouveau texte instaure une meilleure gouvernance publique dans l’octroi des avantages en matière d’investissement et prévoit de favoriser davantage l’investissement dans les activités à forte valeur ajoutée, à fort contenu en technologie et l’investissement dans les zones de développement régional. 4.28. De plus, la possibilité sera offerte pour employer 10 cadres étrangers au moins sans avoir besoin d’une quelconque autorisation. Par ailleurs, l’investisseur étranger peut librement transférer ses bénéfices et ses actifs à l’étranger, jouit d’un traitement juste et équitable en termes de droits et obligations relatifs à l’investissement et à la propriété industrielle et littéraire. 4.29. Le projet du nouveau code d’investissement propose de fixer les secteurs et les activités bénéficiaires des avantages supplémentaires par décret, et d’orienter ces avantages vers les activités à haute valeur ajoutée, génératrices d’emploi et implantées dans les zones de développement régional. 4.2.2 Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle 4.30. La propriété intellectuelle en Tunisie est un droit garantie par la Constitution tunisienne de 2014, et les efforts consentis dans le passé dans ce domaine ont été renforcés afin de favoriser un système de propriété intellectuelle attractif pour les utilisateurs et l'investissement dans l'innovation. 4.31. La Tunisie, qui est déjà signataire de la plupart des conventions internationales de protection de la propriété intellectuelle, a davantage renforcé cette participation. Elle a adhéré en 2012 à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et en 2013 au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Par ailleurs, la Tunisie fait partie des 54 pays et organisations intergouvernementales qui ont signé l'Acte final sur les appellations d'origine et les indications géographiques, adopté le 20 mai 2015 à Genève. En outre, un accord a été signé en 2014 avec l'Organisation européenne des brevets sur la validation des brevets européens. 4.32. En parallèle, le dispositif règlementaire interne de protection de la propriété intellectuelle ne cesse de s’affermir en faveur d’une protection plus solide des droits. Ainsi, un Conseil national de lutte contre la contrefaçon et le piratage a été créé auprès du Ministère chargé du commerce en 2009 afin de donner son avis sur les programmes de lutte contre la contrefaçon et le piratage, et la mise en place de programmes d'actions en la matière sur les plans juridiques et pratiques tout en renforçant la coordination dans ce domaine entre les secteurs public et privé. De même, plusieurs lois, décrets et arrêtés additionnels ont été adoptés, notamment: la Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 relative à la propriété littéraire et artistique a étendu la protection aux droits voisins (droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), les œuvres étrangères et les œuvres exprimées oralement, et les créations de l'habillement, de la mode et de la parure sont désormais toutes protégées en plus des autres domaines traditionnels; la Loi n° 2007-68 du 27 décembre 2007 relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux vise la valorisation des caractéristiques originelles des produits artisanaux et la protection de leurs spécificités en leur octroyant "une appellation d'origine", "une indication géographique" ou "une indication de provenance". Elle complète la Loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée (AOC) et aux indications de provenance des produits agricoles; la Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et qui prévoit des dispositions visant à renforcer davantage le dispositif national de lutte anti-contrefaçon; WT/TPR/G/341 • Tunisie - 14 - le décret gouvernemental n° 2015-303 du 1 juin 2015 intègre des améliorations sur les procédures d'enregistrement pour la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et introduit également la possibilité de faire la demande d'enregistrement de la marque par voie électronique; l’arrêté du ministre des finances et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016 fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l’importation et à l’exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins et les données qui devraient être présentées. 4.33. Il est intellectuelle intellectuelle des mesures la circulation à noter que les niveaux de protection dans tous les domaines de propriété sont appuyés par des sanctions dissuasives des violations de droits de propriété constituées par des peines privatives de liberté et des amendes lourdes. De même, à la frontière afin d'empêcher l'importation de produits contrefaits et de lutter contre de telles marchandises sur le territoire tunisien sont prévues par tous les textes. 4.34. Par ailleurs, des efforts sont constamment consentis afin de mieux informer les consommateurs des risques et des retombées négatives de la contrefaçon et du piratage. 4.2.3 Réforme et modernité des marchés publics 4.35. L’évaluation du système national de passation des marchés publics a abouti à la mise en place d’un plan d’action visant la réforme dudit système dans le but de l’instauration d’une gouvernance saine et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces susceptibles d’être exécutées sur la base de procédures claires et transparentes. A cet effet, le décret n°2014-1039 du 13 mars 2014 portant règlementation des marchés publics a instauré de nouvelles règles. 4.36. D’abord, la publication en ligne de tous les plans annuels prévisionnels de passation des marchés, des avis d’appels d’offres ainsi que des résultats y afférents permettent à tout soumissionnaire étranger ou national de prendre connaissance des besoins de tous les acheteurs publics sur le site web national des marchés publics (https://www.marchéspublics.gov.tn/) bien à l’avance et de s’y accommoder. De même, les avis du comité de suivi et d’enquête sur les marchés publics, les recommandations des rapports d’audit et les rapports annuels du conseil national de la commande publique doivent être publiés sur le site web national des marchés publics. Par ailleurs, la plateforme électronique de passation des marches “TUNEPS” permet notamment la soumission en ligne des offres d’une manière non discriminatoire et garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions. 4.37. Ensuite, et en quête d’une concurrence renforcée, le décret a éliminé l’insertion autrefois obligatoire dans les cahiers des charges d’une clause de sous-traitance nationale dans l’exécution de la commande. 4.38. Sur le plan procédural, et afin de simplifier davantage les formalités, le contrôle préalable de passation des commandes a été allégé, au profit d’un contrôle à posteriori renforcé. A cet effet, l’avis du comité de suivi et d’enquête, chargé du suivi du respect des principes fondamentaux régissant les marchés publics, a la force de décision à l’égard de toutes les parties. 4.39. Enfin la bonne gouvernance a été renforcée à travers entre autres la séparation optimale des fonctions de régulation, de conseil, de contrôle interne à priori, de contrôle à posteriori, d’audit, et d’examen des recours d’une part et par la participation du secteur privé et de la société civile dans la définition des politiques d’achats et lors des procédures de marchés publics d’autre part. 4.2.4 Renforcer les procédures collectives 4.40. Vu l’importance des conséquences sur l’entreprise et sur l’ordre public économique en général, un projet de loi, déposé auprès de la chambre des députés, portant sur la refonte du système des procédures collectives vise essentiellement l’équilibre entre la sauvegarde des intérêts des entreprises, le maintien de l’activité économique et des emplois, et la protection des droits des créanciers impayés. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 15 4.41. Ainsi, le projet de loi renforce le dispositif juridique permettant la détection précoce des entreprises en difficultés et raffermit le volet préventif des procédures collectives notamment à travers le renforcement du rôle des différents intervenants afin d’éviter, en amont, les situations irrémédiables. 4.42. Le dirigeant et le propriétaire de la société sont tenus en vertu de ce projet de loi d’informer la commission de suivi des entreprises économiques des signes précurseurs de difficultés économiques de l’entreprise. 4.43. De l’autre côté, les créanciers sont encouragés à apporter le financement nécessaire et offrir une chance à l’entreprise pour maintenir son activité, le remboursement de leurs créances sera en contrepartie privilégié. 4.44. De même, le tribunal a la possibilité de réduire les intérêts de la dette, le débiteur a un rôle important dans l’élaboration du plan de redressement, et l’administrateur judiciaire a une responsabilité civile et pénale pour les fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions. 4.45. Enfin, le tribunal ne peut déclarer l’approbation du plan du maintien de l’activité de l’entreprise sans l’accord des créanciers dont les dettes représentent la moitié de la totalité, et après vérification que ce plan prend en considération les intérêts de tous les créanciers. 4.2.5 Partenariat public privé 4.46. Le partenariat public privé est considéré comme un levier d’investissement, et un catalyseur de développement économique et social qui assurera un soutien aux efforts de l’Etat dans la réalisation des projets publics. Il permet de diversifier les modes de satisfaction de la commande publique et ses sources de financement. 4.47. La loi 49-2015 du 27 novembre 2015 a défini le cadre général des contrats de PPP, leurs modes d’élaboration et de conclusion ainsi que les mécanismes d’application et de contrôle. Elle prévoit l’association d’un ou plusieurs prestataires privés à la conception, la réalisation d’ouvrages, d’équipements ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles dans sa totalité ou partiellement, pour assurer un service public. 4.48. Le partenariat public privé se fait par recours à la concurrence, à l’exception des cas prévus par la loi, et le contrat est octroyé au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. 4.49. Sur le plan institutionnel, un conseil stratégique de PPP chargé de concevoir la stratégie nationale et les priorités de l’État dans ce domaine, et une instance générale de PPP qui émet un avis sur les projets de partenariat et veille à la bonne exécution des contrats seront créés au sein de la présidence du gouvernement. Par ailleurs, les contrats de partenariat sont soumis périodiquement à l’évaluation et au contrôle de la cour des comptes et des différents corps de contrôle généraux afférents à l’État, et les rapports seront rendus publics. 4.2.6 Renforcement de la concurrence 4.50. La promulgation d’une nouvelle loi sur la concurrence et les prix en 2015 (loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015) a permis de mieux consacrer l’économie du marché et de renforcer la compétitivité et les règles de bon fonctionnement et la loyauté de la concurrence et des transactions. Elle renforce la compétitivité de l'économie nationale et le raffermissement du principe de la transparence ainsi que la surveillance du marché. Le renforcement de l’indépendance du conseil de la concurrence offre des garanties supplémentaires pour un environnement des affaires plus sain et vigoureux. 4.2.7 Assouplissement de la règlementation des changes 4.51. Dans le cadre du processus irréversible de libéralisation progressive des relations financières de la Tunisie avec l’extérieur entamée depuis plusieurs années, un ensemble de mesures visant à assouplir la règlementation des changes et à introduire de nouveaux mécanismes au niveau du marché des changes est envisagé. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 16 4.52. Consolidant les réformes lancées depuis 2011 dans l’objectif de poursuivre le développement de ce marché et de sa capacité à fournir et à gérer les flux en devises selon des taux de change traduisant davantage l’offre et la demande, l’assouplissement de la règlementation des changes se traduit par un allègement considérable des procédures de transfert, notamment celles liées aux activités productives des opérateurs économiques, qu’ils soient résidents ou nonrésidents. 4.53. Ces réformes contribuent indéniablement à dynamiser l’environnement des affaires et à stimuler l’investissement, outre leur concours à l’approfondissement du marché de la liquidité en devise. 4.3 Politique en matière d’amélioration du financement de l’économie 4.54. Le secteur financier fait l’objet de nombreuses réformes visant principalement le renforcement de son rôle dans le financement de l’économie en général et la croissance et l’emploi en particulier. Ainsi, une panoplie de mesures profondes vise le système bancaire, pilier central de la stratégie du secteur financier pour renforcer sa solidité et sa crédibilité. 4.55. Ces réformes concernent essentiellement le cadre règlementaire de la gouvernance bancaire, le renforcement de la supervision et de la résilience du secteur bancaire, l’amélioration de l’inclusion financière et de l’accès au financement des micro-entreprises, PME, entreprises innovantes à risque et l’approfondissement du marché des capitaux. 4.3.1 Amélioration du cadre règlementaire de la gouvernance bancaire Adoption d’une nouvelle loi bancaire et la refonte du statut de la Banque Centrale 4.56. Tenant compte des enseignements de la récente crise mondiale, le projet de nouvelle loi bancaire déposé à l’ARP en mars 2016 vise la mise en place d’un cadre légal moderne capable d’enrichir l’offre bancaire pour soutenir l’économie tout en améliorant la transparence et l’équité concurrentielle. Le principe de base est la convergence de la législation bancaire tunisienne avec les meilleurs standards internationaux et le renforcement de l’intégration financière à travers, notamment l’instauration d’un cadre légal spécifique aux banques islamiques. 4.57. Cette nouvelle loi répond également au souci de la préservation de la stabilité financière à travers une meilleure gouvernance du marché bancaire et un renforcement du contrôle microprudentiel. De même, elle prévoit l’instauration d’un fonds de garantie des dépôts en tant que filet de sécurité ayant le double objectif de la protection des déposants et la participation au maintien de la stabilité financière en coordination avec la Banque Centrale de Tunisie ( BCT). Ce fonds a été conçu selon les principes et standards internationaux (International Association of Deposit Insurers Core Principles for Effective Deposit Insurance Systems). 4.58. D’autres changements substantiels ont été introduits à la réorganisation du marché bancaire à travers, notamment la libéralisation des activités de gestion de moyens de paiement et de change manuel, activités réservées jusque-là au monopole bancaire et qui pourraient dorénavant être exercées par des opérateurs spécialisés. 4.59. Par ailleurs, le nouveau statut de la Banque Centrale de Tunisie approuvé par l’ARP en avril 2016 a pour vocation de renforcer l'autonomie de la BCT tout en améliorant la gouvernance, la transparence et la redevabilité. Ce statut assigne un double objectif à l’institut d’émission à savoir, la mise en œuvre de la politique monétaire afin d’assurer la stabilité des prix et la contribution à la stabilité financière. Dans ce cadre, il est prévu la création d’un comité de surveillance macro prudentielle dont la mission exclusive consiste à déterminer et recommander des mesures aux autorités nationales concernées afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble, notamment en prévenant la survenance des risques systémiques et en gérant toute situation de crise ou en limitant les effets d’éventuelles perturbations. 4.3.2 Renforcement de la supervision bancaire 4.60. L’amélioration du reporting est une composante capitale de l’amélioration de la supervision bancaire. À ce titre, la BCT a finalisé en septembre 2014 les travaux relatifs à WT/TPR/G/341 • Tunisie - 17 l’indicateur de positionnement des établissements de crédit (IPEC) — qui doit être disponible 60 jours après la fin de chaque trimestre afin d’être exploité à des fins de surveillance et de prévention des risques. À ce dispositif, s’ajoute le nouveau système de reporting de données comptables, financières, et institutionnelles des banques qui a été mis en place et automatisé en juin 2015. 4.61. La poursuite de l’amélioration des centrales des risques et de bilan des entreprises. En matière de dispositifs de sécurité, les autorités monétaires envisagent ainsi de se doter d’un dispositif de sécurité institutionnalisé, avec une fonction de prêteur en dernier ressort (PDR) en cas de crise systémique. Il en est de même de la mise en place d’un mécanisme de gestion et/ou de simulation de crises de liquidité. Enfin, un projet structurant sera également engagé par la BCT visant l’institution d’une approche nouvelle de surveillance bancaire basée sur les risques et d’un système d’alerte précoce (early warning system) sur les difficultés bancaires. 4.3.3 Renforcement de la résilience du secteur bancaire 4.62. Et ce notamment à travers l’achèvement de la restructuration et de la mise à niveau du système bancaire. Ceci garantit le retour à une situation stable et pérenne de toutes les banques publiques, la résolution des cas isolés de non-conformité aux normes prudentielles, et une revue systématique du rôle de l’Etat actionnaire dans les banques publiques et privées où il détient une part minoritaire du capital, y compris par l’entrée d’un partenaire stratégique dans le capital des banques. 4.63. La capitalisation des banques publiques : Les plans de restructuration de trois banques publiques ont été finalisés sur la base des conclusions des audits menés sur les comptes 2012 et adoptés par le Gouvernement. Ces plans visent à garantir l'assise financière de ces banques et à offrir les moyens d’assainir leurs créances classées. Des plans de recapitalisation ont été adoptés par ces banques. 4.64. Le respect des normes prudentielles par toutes les banques notamment le ratio de solvabilité minimum requis par la règlementation en vigueur (10%) était nécessaire pour converger vers les normes bâloises. Une circulaire publiée a introduit un nouveau ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio ou LCR) inspiré des critères de Bâle 3. Il est calculé sur une base individuelle incluant les opérations hors-bilan. Applicable dès janvier 2015, ce ratio est mis en œuvre graduellement, selon un calendrier précis, annonçant un ratio minimum de 60% relevé par paliers de 10% par an jusqu’à 100% en 2019. De même, un projet est en cours pour instruire un nouveau ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR : Net Stable Funding Ratio) pour mieux maîtriser l’activité de transformation (emprunts à court terme pour financer des positions à long terme), tout en garantissant un financement basé sur un montant minimum de passifs stables. 4.3.4 Amélioration de l’inclusion financière 4.65. L’amélioration de l’inclusion financière et des opportunités économiques s’intègre dans le cadre de la mise en place de mécanismes de financement pour les catégories de la société les plus vulnérables et la création de produits financiers capables de répondre à la nature de leurs besoins, ce qui contribue à l’amélioration de la qualité de vie, à booster l'emplois et à catalyser le processus de développement en général. 4.66. Compte tenu du manque d'accès de ces catégories les plus faibles au système de financement et les coûts élevés des prêts et l'absence de garanties, l’accent sera mis sur le développement des mécanismes de financement du secteur bancaire et de l’Office Tunisien des Postes, ainsi que le renforcement de la représentativité des banques à l'intérieur du pays, en vue de la fourniture de services bancaires de base dans les régions ne disposant pas d’agences bancaires suffisantes. 4.3.5 Amélioration de l’accès au financement et développement de la micro finance 4.67. Considérée comme vecteur d’inclusion et de développement surtout dans les régions défavorisées, la micro finance a bénéficié d’un train de réformes visant à renforcer son rôle en tant qu’instrument de réduction des inégalités et de lutte contre l’exclusion. Parmi ces réformes WT/TPR/G/341 • Tunisie - 18 l’élimination du plafonnement des taux d’intérêt des microcrédits, et la généralisation de la reconnaissance des ONG internationales pour effectuer des opérations de microcrédit. 4.68. De même, les réformes introduites à partir de 2011 et notamment par la loi n° 46 du 24 juillet 2014, et les textes subséquents offrent un cadre favorable au développement du secteur en permettant l’émergence de nouveaux acteurs et la restructuration des acteurs existants sous la forme d’association ou de société anonyme, en autorisant les institutions de micro finance à opérer en tant qu’agents pour les compagnies d’assurance. Une autorité de contrôle de la micro finance a été instaurée pour superviser le secteur, et des standards de gouvernance, de contrôle interne, de protection des consommateurs, de reporting, etc. sont définis pour la première fois convergeant vers les pratiques reconnues au niveau international. 4.69. Prochainement, le cadre règlementaire de la micro finance sera complété par des textes couvrant les normes comptables, les politiques de provisionnement, les produits de microassurance autorisés, la gouvernance, la transparence financière, les comités d’audit, et les conditions contractuelles entre les institutions de micro finance et leurs clients. 4.70. De même, afin de rationaliser les outils existants (BFPME, SOTUGAR, CDC, Fonds) pour le financement des PME tout en améliorant les règles d'identification des bénéficiaires, un projet de création d’une banque des régions est en phase d’étude avec le soutien technique et financier de partenaires extérieurs tels que la banque de développement allemande (KfW). 4.71. Par ailleurs, Deux décrets-lois n° 2011-99 et 2011-100 du 21 octobre 2011, comprennent un ensemble de modifications des méthodes et des procédures d'intervention des SICAR ont été promulgués. Ils visent la création d’un cadre législatif plus souple et l’amélioration du rendement de ces sociétés. Cette révision permet également d'accroître la contribution des SICAR à l'intensification de l'initiative privée, des créations d'emplois et du rythme de l'investissement privé dans les régions intérieures. 4.3.6 Les principales réformes du secteur des assurances 4.72. En tant que composante de la triade financière, le secteur des assurances a, lui aussi, été concerné par le courant réformateur qui a englobé tout le domaine financier et qui a démarré depuis 2000. Les réalisations les plus importantes ont porté essentiellement sur la réforme du cadre juridique de l’assurance automobile, l’instauration d’un cadre juridique relatif à l’exercice de l’activité d’assurance takaful, le renforcement du rôle de l’autorité autonome de contrôle et surtout la levée de la restriction à la participation majoritaire des investisseurs étrangers au capital des sociétés d’assurances et de réassurance ainsi que le renforcement des règles de gouvernance. 4.73. Le secteur des assurances connaitra une nouvelle vague de réformes visant l’amélioration des services fournis à l'assuré et aux victimes d'accidents par l'amélioration de la qualité des services, la mise à niveau des différents métiers d'assurance et le renforcement de la supervision du secteur. 4.74. Ces réformes concerneront aussi le renforcement des systèmes de gouvernance des compagnies d'assurance et de leur solidité financière, l’amélioration de la contribution du secteur de l'assurance dans la mobilisation de l'épargne et le financement de l'économie nationale, la consolidation de l'équilibre financier de la branche d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et l’amélioration du taux de pénétration des services d'assurance dans l'économie nationale. 4.4 Renforcement des équilibres budgétaires 4.75. La maitrise des grands équilibres financiers est un des faits saillants qui distinguait les résultats économiques de la Tunisie jusqu’à l’année 2010 lorsque le déficit courant était de l'ordre de 4.8% du PIB. L'indice des prix à la consommation quant à lui n'a pas dépassé le taux de 3,3% pendant la décennie 2000- 2010. 4.76. Il convient de noter, d'autre part, que la Tunisie a démontré sa capacité importante à remplir ses obligations internationales et à ne pas recourir à reprogrammer sa dette extérieure en WT/TPR/G/341 • Tunisie - 19 dépit de la succession des crises économiques et financières régionales et mondiales et malgré la difficulté de la période transitoire. 4.77. Cependant, le manque de stabilité politique, sociale et économique qui a prévalu pendant les années écoulées a contribué à l'expansion du déficit commercial suite à la hausse des importations à un rythme plus élevé que celui des exportations et à la continuation de la détérioration de la balance énergétique. 4.78. Dans le domaine des finances publiques, les quatre dernières années ont été caractérisées par un déséquilibre entre les ressources propres et les dépenses de l'État avec un taux de couverture avoisinant 75% en 2014 et 2013 contre 80% auparavant. En conséquence, le ratio d'endettement public a dépassé le seuil de 50% à partir de 2014 en plus de l’augmentation du service de la dette publique au taux moyen de 5.7% par an durant la période 2011-2015. 4.79. Ainsi, des réformes structurelles sont amorcées afin d’inhiber l’augmentation de la dette publique, restaurer les équilibres financiers et extérieurs du pays à travers la réduction progressive du déficit budgétaire et le redressement des finances publiques sans pour autant compromettre la croissance. 4.80. Une meilleure collecte des revenus de l’État et une meilleure distribution des dépenses sont nécessaires à la croissance. De même, une plus grande efficacité des services publics, de l’exécution des investissements publics et de la compétitivité des entreprises publiques demeurent des ingrédients de la gestion rationnelle des dépenses publiques. Ceci s’inscrit dans le cadre d’une meilleure utilisation et affectation des ressources pour soutenir l’investissement et la croissance. Il est aussi primordial de continuer l’ancrage de la politique budgétaire à moyen terme sur la soutenabilité de la dette pour générer l’espace budgétaire nécessaire à l’investissement public. 4.81. Dans ce cadre, et en plus de la poursuite de la mise en oeuvre de la stratégie de politique fiscale, les réformes prioritaires incluent : Une meilleure gestion des dépenses publiques 4.82. La promulgation prévue de la nouvelle loi organique du budget en 2016, concrétisera d’une manière irréversible la mise en place d’une réforme basée sur une logique de résultats, ayant pour finalité accroître l’efficacité de l’action publique en termes d’impact socio-économique et la rationalisation de l’utilisation des ressources publiques. Une plus grande efficacité dans la collecte des revenus fiscaux 4.83. Les prévisions du plan quinquennal de développement 2016-2020 prévoient une augmentation des ressources propres de l’État de l’ordre de 8.5% par an grâce notamment aux réformes de la fiscalité et de l’administration fiscale et douanière tout en maintenant la pression fiscale au niveau de 21.5%, et ce compte tenu des réformes fiscales et douanières prévues. 4.4.1 Réforme fiscale. 4.84. La politique budgétaire joue un rôle primordial dans la mobilisation des ressources propres de l’État. À cet effet, le système fiscal tunisien fait l’objet d’un ensemble de réformes visant à lui permettre d’assurer efficacement son rôle en tant qu’instrument de politique économique et d’accompagner les aspirations des programmes de développement économique et social. 4.85. À cet effet, la réforme de ce système a été définie lors des Assises Nationales de Fiscalité au mois de novembre 2014. Parmi les mesures de réforme introduites dans le cadre des lois des finances des années 2014, 2015 et 2016 figurent: i. En matière d’impôts directs: - la réduction du taux de l’IS de 30% à 25% et l’imposition des dividendes à un taux réduit de 5% WT/TPR/G/341 • Tunisie - 20 - - la lutte contre l’évasion fiscale notamment par l’imposition des rémunérations revenant aux résidents dans des paradis fiscaux à une retenue à la source au taux de 25%; - l’harmonisation entre la législation fiscale et la législation comptable pour la détermination du résultat fiscal; - la révision de la législation relative au régime forfaitaire. ii. En matière d’impôts indirects: - l’élargissement du champ d’application de la TVA par l’imposition du commerce de détail des produits pharmaceutiques et médicaments à la TVA, la suppression de certains produits et services de la liste des produits et services exonérés de la TVA et la suppression des exonérations accordées à certains organismes publics; - la suppression de la majoration d’assiette de 25% de la TVA; l’amélioration des conditions de remboursement de la TVA. 4.86. Par ailleurs, la Tunisie a entrepris des mesures de réformes significatives en matière de garantie de la transparence par l’adoption de l’échange d’informations financières dans le cadre des conventions fiscales bilatérales et de la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle à des fins fiscales, la limitation des paiements liquide, la simplification des procédures fiscales et douanières, la rationalisation des avantages fiscaux et d’autres mesures de dématérialisation à l’instar de l’adoption de la facture électronique. 4.87. En parallèle, la réforme fiscale se poursuivra guidée par les objectifs de simplification du système fiscal, d’équité fiscale, de décentralisation et de renforcement du rôle de la fiscalité locale, de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale et ce selon un calendrier prévu pour la période 2016-2018. 4.4.2 Modernisation de l’administration douanière 4.88. Mis à part son rôle dans la facilitation des échanges et la lutte contre la contrebande, la modernisation de l’administration des douanes contribue également au renforcement de la capacité de l’État de générer des recettes douanières en conformité avec les règles et les engagements de la Tunisie à l’OMC. 4.89. Le plan de modernisation de la douane tunisienne est adopté, et sera mis en œuvre avec la simplification des procédures (et leur dématérialisation), une meilleure gestion des risques, un redéploiement des services de douanes, et un plan de formation. Parmi les principales procédures qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce programme, figurent «la dématérialisation des procédures douanières» avec la réalisation par voie électronique de 80% à 90% des formalités, tout en assurant la sécurité des transactions (paiement et signatures électroniques), outre la réduction des autorisations administratives. 4.90. La modernisation de la douane implique également la simplification des taxes douanières. La loi de finances 2016 a ainsi consacré un système des droits de douane avec deux taux seulement pour tous les produits non agricoles, 0% (matières premières et demi-produits), et 20% (produits finis). 4.4.3 Restructuration de la fonction publique 4.91. Les projections préliminaires envisagent la réduction du poids de la masse salariale à environ 12% du PIB en 2020 contre 14% en 2016. Afin d’atteindre cet objectif, une politique de restructuration de la fonction publique demeure prioritaire afin de renforcer l’efficacité de l’administration publique et maitriser la masse salariale. 4.92. - Une stratégie de réforme sera mise en place, ayant pour principaux axes: le renforcement du lien entre rémunération et performance; WT/TPR/G/341 • Tunisie - 21 - - la création d’un statut de la haute Fonction Publique; - la révision de la structure des salaires et indemnités; la révision du cadre législatif afin d’encourager la mobilité et le redéploiement des agents de la Fonction Publique; la révision du processus de recrutement dans la Fonction Publique afin de l’orienter vers les critères de compétence et d’aptitude. 4.4.4 Réformes des entreprises publiques. 4.93. Dans le cadre du suivi de la performance des entreprises publiques, des principes généraux et une stratégie de restructuration des entreprises publiques ont été adoptés en novembre 2015. La stratégie inclut des axes de réformes de gouvernance globale comme le regroupement des institutions en charge de la supervision, la gouvernance interne, le dialogue social et la restructuration financière. 4.94. Un plan général de réformes des entreprises publiques, muni d’une feuille de route, comme le cadre de référence de gestion des entreprises publiques, a été adopté. La stratégie vise à promouvoir la compétitivité des entreprises publiques, redresser leur situation financière et mettre en œuvre un plan de restructuration assurant la viabilité des entreprises à moyen terme. Ces plans de restructuration devront aussi contribuer à mettre en place un nouveau mode de gouvernance permettant aux entreprises publiques d’opérer sans entrave gouvernementale. 4.4.5 Réforme du cadre d’exécution des investissements publics. 4.95. L’objectif est d’augmenter l’efficacité de l’investissement public et de pouvoir atteindre un taux d’investissement public d’au moins 7% en 2018. Les mesures envisagées incluent: (i) la poursuite de la refonte du système de passation de marchés afin d’accélérer le rythme d’exécution des montants alloués; (ii) la simplification des procédures permettant l’efficacité, la transparence et l’intégrité; (iii) l’accélération de la mise en place d’un système d’évaluation et de suivi des projets publics; et (iv) la réduction des délais de changement de classement des terrains. 5 POLITIQUES SECTORIELLES 5.1 Une agriculture rénovée, compétitive, durable et au service du développement rural 5.1. En Tunisie, le secteur agricole continue à jouer un rôle économique et social important à travers sa contribution à la réalisation des objectifs nationaux de croissance économique, de sécurité alimentaire, de création d’emploi, de développement régional et rural, de réduction de l’exode rural, d’accroissement des recettes d’exportation et de préservation et de valorisation des ressources naturelles. 5.2. Désormais, ce rôle sera renforcé davantage à travers l’adoption d’une approche de développement volontariste, participative, inclusive et pragmatique accordant à ce secteur la priorité et l’importance qu’il mérite et plaçant l’adaptation continue de l’offre tunisienne des produits agricoles aux besoins et aux exigences des marchés national et international, la rémunération convenable des agriculteurs et des pêcheurs, l’atténuation du chômage et de la pauvreté dans le milieu rural et les régions intérieures et la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs, au centre des préoccupations des politiques. 5.3. En effet, la Tunisie prévoit de nouvelles réformes structurelles, fonctionnelles et organisationnelles de l’agriculture et de la pêche permettant la résolution radicale des faiblesses et menaces qui persistent encore, l’exploitation rationnelle et la valorisation judicieuse des forces et opportunités non exploitées et qui offrent des marges de progrès considérables. 5.4. Ces réformes revêtent une importance majeure et sont devenues urgentes et obligatoires car les enjeux liés aux risques de rareté et de vulnérabilité des ressources naturelles, des changements climatiques et des marchés des facteurs de production et des produits agricoles et plus particulièrement de la volatilité de leurs prix se sont amplifiés davantage. Elles seront mises WT/TPR/G/341 • Tunisie - 22 en œuvre dans le cadre du premier plan de développement de l’agriculture et de la pêche «2016-2020», après la révolution, qui s’articulera autour de sept axes stratégiques suivants: - la préservation et la valorisation des ressources naturelles et la rationalisation de leur exploitation dans une perspective de durabilité et l’atténuation des effets des changements climatiques; - la résolution des problèmes liés au foncier et au morcellement des terres agricoles et la mise en place de nouveaux mécanismes d’exploitation des terres agricoles étatiques; - la promotion des filières de productions végétales, animales et de la pêche et le renforcement de leurs compétitivité et durabilité tout en accordant une priorité à la promotion d’une agriculture de valeur permettant une meilleure valorisation des produits agricoles (agriculture biologique, les indications géographiques et l’agriculture de précision); - la production du savoir et le transfert des nouvelles technologies et des acquis de la recherche permettant le renforcement de la capacité d’innovation du système productif agricole avec une implication des privés dans la vulgarisation et dans l’animation du développement local et régional; - la promotion des investissements publics et privés et l’adoption de nouveaux outils et mécanismes de financement et de soutien de l’agriculture et de la pêche permettant l’amélioration de l’attractivité du secteur et l’émergence de jeunes promoteurs et de nouveaux produits agricoles à haute valeur ajoutée; - la promotion de la petite agriculture familiale et le renforcement du rôle de l’agriculture dans le développement rural; - la bonne gouvernance du secteur qui sera assurée à travers une implication réelle des organisations professionnelles et de la société civile dans le processus de développement agricole, une meilleure coordination institutionnelle intra et interministérielle et entre les structures centrales, régionales et locales. 5.2 Secteur industriel 5.5. Le modèle économique adopté en Tunisie à partir des années 70 a favorisé le développement du secteur industriel et son orientation vers l’exportation. Ainsi, le secteur de l’industrie est actuellement un des soubassements majeurs de l’économie tunisienne, il représente près de 32% du PIB et emploie le tiers de la population active. Les industries mécaniques et électriques, textiles habillement et cuir et agroalimentaires sont les secteurs phares. 5.6. Ce développement remarquable est dû à la politique d’incitation à l’investissement, à l’intégration de l’économie tunisienne à l’économie mondiale, à la mise en œuvre de l’accord de libre-échange avec l’Union Européenne en janvier 2008, et à la mise en place de programmes phares à l’instar du programme national de mise à niveau industriel et le Programme National de la Qualité auxquels l’investissement industriel continue de bénéficier. 5.7. Le tissu industriel compte environ 5 700 entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 employés, réparties entre les sous-secteurs industriels avec une part majeure pour le secteur de textiles et habillement et cuir et chaussures avec 31,1%, l’agro-alimentaire représente 19,0% , et les parts des industries mécaniques et métallurgiques, et chimiques sont de 11,6% et 10,2% respectivement. 5.8. Avec l’essor notable qu’ont connu les activités de composants automobiles et aéronautiques ces dernières années, le secteur des IME a évolué d’une manière remarquable. En 2015, les exportations de ce secteur ont représenté plus de 38 % du total des exportations industrielles. Celui du textile habillement et cuir et chaussures représentait 18.4%, et les industries agroalimentaires 17.8%. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 23 5.9. Globalement, et malgré la participation importante du secteur industriel dans la croissance, l’emploi et l’intégration dans les chaines de valeurs mondiales, il est appelé à jouer un rôle plus important pour un développement économique inclusif. En effet, axé sur les activités à faible valeur ajoutée, le secteur n’a pas participé à l’absorption de la main d’œuvre qualifiée et des diplômés universitaires. 5.10. En outre, les disparités et déséquilibre régionaux ont été accentuées par la localisation des entreprises industrielles à proximité des zones logistiques côtières. 5.11. Par ailleurs, les investissements dans le secteur industriel orienté vers l’export se sont limités dans la plupart aux activités de sous-traitance et n’ont pas abouti à un transfert technologique important et à la remontée dans les chaines de valeur. 5.12. La note d’orientation du plan définit les axes majeurs de la stratégie industrielle nationale de la Tunisie pour la période 2016-2020, qui s’intègre dans le cadre de la volonté de faire de la Tunisie une véritable économie de savoir à travers la promotion de la création de valeurs et de l’innovation. 5.13. Ainsi, les traits saillants de la politique de développement du secteur sont l’appui au déploiement des chaines de valeurs, le développement de réseaux industriels (Clusters), la montée en gamme et la diversification du tissu industriel de la Tunisie. 5.14. Le développement des chaines de valeurs vise essentiellement: - la valorisation des produits locaux et l'organisation de cercles de production; la promotion du développement industriel dans les régions internes; l’amélioration de la valeur ajoutée réalisée. 5.15. L’implémentation des stratégies de développement des secteurs basées sur des programmes de développement de réseaux industriels « Clusters » et la mise en œuvre des pôles de compétitivité dédiés aux secteurs phares: IME, Textile, Cuir & Chaussures, Agro et TIC permettent de booster l'innovation et le développement technologique et d'accroitre la part de la valeur ajoutée en soutenant des projets collaboratifs. 5.16. De même, les secteurs industriels traditionnels sont appuyés par un portefeuille de secteurs émergents et porteurs et à plus forte valeur ajoutée (industrie électronique, automobile, plastiques techniques, TIC et centres de services notamment). 5.3 L’économie numérique: Opportunités économique et social majeures et vecteur de développement 5.17. La Tunisie est une économie orientée vers les services à haute valeur ajoutée. Ce secteur participe au renforcement de l'intégration de la Tunisie dans les chaines de valeurs mondiales. Il joue un rôle essentiel dans la croissance économique. Il représente en effet 60% du PIB. 5.18. La dynamique de ce secteur a été tirée ces dernières années essentiellement par les télécommunications, les services financiers et les services de transport qui ont bénéficié de nombreuses réformes. 5.19. Ce secteur a permis une plus grande intégration de la Tunisie aux chaines de valeurs mondiales notamment à travers le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) et le développement de nouvelles activités de services notamment les centres d’appels et l’outsourcing. 5.20. Le secteur des technologies de l’information et de la communication présente un fort potentiel de croissance économique et de création d’emploi en Tunisie, il constitue un des piliers principaux du plan de développement quinquennal 2016 – 2020. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 24 5.21. Afin d’exploiter pleinement les opportunités dans ce domaine, un Plan National Stratégique (PNS) intitulé « Tunisie Digitale 2018 » a été élaboré de façon consensuelle entre les différents acteurs du secteur public, du secteur privé et de la société civile. 5.22. Trois ambitions majeures sont fixées à l’horizon 2020 pour que la Tunisie devienne une référence numérique internationale et faire des TIC un levier important pour le développement socio-économique: - raccorder toutes les familles tunisiennes à l’internet haut débit; - avoir une administration sans papiers. atteindre le tout numérique dans l’éducation (terminaux d’accès, connectivité, contenu pédagogique, …); 5.23. Le PNS comporte 4 axes: L’amélioration de l’infrastructure 5.24. Garantir l’inclusion sociale et réduire la fracture numérique nécessite un meilleur accès à l’information et à la connaissance, par la démocratisation des équipements d’accès ainsi que par la généralisation de l’accès haut débit et la mise en œuvre du très haut débit. 5.25. Plusieurs projets ont été lancés, dont l’exploitation de la technologie 4G (3 licences ont été accordées aux 3 opérateurs locaux de télécommunication), le dégroupage de la boucle locale de l’opérateur historique, la mise en place d’un Système d’Information Géographique (en mode de partenariat public / privé et de Service Universel, et la couverture des zones blanches pour connecter les établissements scolaires et de santé, et les centres culturels, permettant ainsi l’inclusion sociale et la réduction de la fracture numérique, lancement du projet du Réseau Intégré de l’Administration (RNIA), le PKI, … 5.26. Outre ces projets, un nouveau code du numérique, (Code de l’exception du numérique) est en cours d’élaboration en tenant compte de l’évolution du secteur et conformément aux bonnes pratiques internationales. e-Business (usage et innovation) 5.27. Trois objectifs sont fixés: - transformer les entreprises par l’usage du numérique pour une meilleure compétitivité, productivité et intégration; - améliorer la qualité de vie du citoyen par un meilleur usage du numérique; Faire de l’innovation le moteur du numérique et de l’entreprenariat. 5.28. Parmi les projets lancés, pour atteindre les objectifs sus mentionnés, la numérisation du patrimoine culturel (en partenariat public / privée), la formation de plus de 8000 jeunes dans le développement des applications mobiles (m-development) en vue de permettre aux jeunes tunisiens de développer des applications et les commercialiser sur les web stores internationaux. Aussi la collaboration avec les différents départements ministériels dans le cadre du PNS pour la réalisation de grands projets structurants dans les domaines de l’e-santé, e-retail, e-tourisme,… L’Administration électronique (e-Gov) 5.29. L’objectif est de moderniser l’administration par l’usage et l’adoption du numérique pour une meilleure efficacité et transparence orientées aux citoyens et aux entreprises et ce à travers le développement des compétences et l’évolution vers des services en ligne transactionnels et connectés. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 25 5.30. Le conseil stratégique de l’économie numérique a adopté le modèle Estonien d’interopérabilité (X-Road) pour le système d’information de l’administration, et aussi un modèle de gouvernance de l’Identifiant Unique. 5.31. Un appel d’offre relatif au projet Gestion Électronique des Correspondances (GEC) a été lancé et le fournisseur retenu, le projet relatif à l’échange électronique des données entre la CNAM et les prestataires de soins sera exécuté en mode PPP. Smart Tunisia 5.32. Smart Tunisia est une initiative public-privé qui a pour objectif la promotion du secteur de l'Offshoring et l'accélération de son développement. (Création de 50 000 emplois parmi les diplômés de l’enseignement supérieur sur 5 ans). 5.33. À ce jour, 17 conventions ont été signées pour la création de 4000 emplois sur trois ans à partir de l’année 2015. 5.4 Politique en matière des Mines 5.34. La stratégie nationale des mines repose sur 3 objectifs visant à augmenter la capacité de production et de l’exportation des produits miniers et de leurs dérivés et ce afin de consolider sa position dans le marché international. 5.35. Les objectifs de cette stratégie se présentent comme suit: - soutien du secteur phosphatier; amélioration de l’infrastructure géologique; encouragement des investisseurs de projets miniers. 5.36. Pour répondre aux objectifs sus cités, la Tunisie a envisagé de réaliser des projets d’augmentation de la capacité de production de phosphate passant de 8 millions de tonnes en 2010 à 13 millions de tonnes en 2020, ce qui correspondrait à une augmentation de sa part du marché mondial de 4,5 à 5,3%, et ce en œuvrant à réaliser en parallèle les principaux projets suivants: - réalisation de nouveaux projets d’extraction et de production de phosphate tels que projets d’Omm Lakhchab et Tozeur-Nafta; - la construction d’un complexe de production d’acide phosphorique technique et dérivés; la création d’un pôle industriel de grande envergure à La Skhira qui comporterait essentiellement un port minéralier et des unités industrielles et chimiques; - le renforcement de la politique de commercialisation pour recouvrir les parts de marchés et ensuite prospecter de nouveaux marchés à l’échelle internationale; - la réalisation d’un programme de mise à niveau environnemental permettant aux unités industrielles existantes d’être conformes aux normes environnementales en vigueur; - la réalisation d’unités de dessalement d’eau de mer afin de préserver les nappes phréatiques dans les régions de Gabès et ultérieurement de Gafsa. 6 LA POLITIQUE COMMERCIALE 6.1. La politique commerciale de la Tunisie reflète son attachement sédentaire à la libéralisation des échanges et à une intégration accrue à l'économie mondiale pour stimuler la croissance et le développement, et ce notamment à travers le transfert technologique et une plus grande attraction des IDE. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 26 6.2. En effet, l’ouverture de l’économie tunisienne constitue l’un des axes stratégiques du plan de développement du pays, et ce via l’amélioration des capacités d’exportation, le renforcement de la compétitivité des produits exportés et la libéralisation progressive des échanges commerciaux et des opérations financières. 6.3. Ainsi, et depuis le dernier examen des politiques commerciales, la Tunisie a continué à conduire une politique volontariste d’ouverture commerciale et d’intégration dans l'économie mondiale. Les échanges de marchandises de la Tunisie ont passé le cap des 67 262 millions de dinars tunisiens en 2015 ce qui représente 104% du PIB. 6.4. La politique tunisienne de commerce extérieur vise principalement: - la réduction du déficit commercial dû en partie au déficit de la balance énergétique; - l’amélioration des performances à l’exportation et plus particulièrement la compétitivité de l'offre exportable des PME tunisiennes, l’objectif étant de réaliser un effort à l’exportation de 42 % du PIB en 2020; - la diversification et l'enrichissement des produits exportés par le biais du positionnement du pays dans de nouvelles niches de production à forte valeur ajoutée et à haut contenu technologique permettant au pays de mieux s’intégrer dans les chaines de valeur mondiales; - la diversification des destinations des exportations. 6.1 Évolution des échanges commerciaux de la Tunisie 6.5. La dynamique des échanges commerciaux de la Tunisie a été caractérisée par des modifications au niveau de la structure sectorielle des exportations de marchandises au cours des dernières années. Ces transformations sont liées en partie aux fluctuations des marchés et des investissements étrangers. 6.6. En effet, la part des exportations du secteur textile, habillement, cuir et chaussures a diminué d’une moyenne de 50% des exportations industrielles au cours de la période (1997-2001) à environ 23% au cours de la période 2011-2014. En contrepartie, la part des exportations du secteur des industries mécaniques et électriques a augmenté à 38% au cours de la période 20112014, contre 16% seulement au cours de la période (1997-2001). Les exportations du secteur agricoles et industries alimentaires se sont stabilisées à l'ordre de 9% au cours de la période 2011-2014. 6.7. Malgré le recul de la part de l'Union européenne en tant que destination des exportations tunisiennes, elle demeure la principale destination des produits tunisiens avec une moyenne de 73.3% au cours de la période 2011-2014. Par ailleurs, les exportations vers l’Afrique subsaharienne, et le Maghreb Arabe se sont améliorées, quoi que modestement. 6.8. Sur un autre plan, il est à noter que la Tunisie est un exportateur net de services, et compte sur ce secteur pour rehausser ses exportations et absorber la main d’œuvre qualifiée. 6.9. Malgré la diminution conjoncturelle actuelle de la part du secteur du tourisme dans les exportations tunisiennes, ce secteur a été la composante la plus importante des exportations de services, avec une part moyenne de 40% du total des revenus des exportations tertiaires au cours de la période 2010-2014. Le secteur des transports quant à lui a représenté une part de 26% des recettes du secteur durant cette même période. 6.10. Les exportations du secteur des services de santé ont connu un essor considérable, avec des exportations en valeur atteignant 214,7 millions de dinars en 2014 contre 117,2 millions dinars en 2010, soit un taux de croissance de 83%. Le nombre de patients se soignant en Tunisie a été estimé à environ 400 000 en 2014. 6.11. De même, les exportations des secteurs des TIC et des grands travaux publics sont en constante évolution et représentent des secteurs dans lesquels la Tunisie dispose d’avantages comparatifs certains et une main d’œuvre hautement qualifiée. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 27 6.2 La promotion des exportations 6.12. Afin de soutenir la croissance et l'emploi et améliorer encore l'intégration extérieure dans les circonstances de crise économique internationale, la stratégie adoptée par le gouvernement s'est également appuyée sur la mise en œuvre d'une politique active et ambitieuse de promotion des exportations. 6.13. Dans ce cadre, la Tunisie mène des actions visant à développer et diversifier ses exportations, tant en termes de destinations qu’en termes de produits exportés. 6.14. Du côté des destinations, la Tunisie s'efforce de renforcer ses liens bilatéraux et régionaux avec plusieurs pays et blocs économiques. La politique suivie consiste à consolider ses exportations à destination des partenaires commerciaux traditionnels, et à améliorer l’accès à de nouveaux marchés caractérisés par une croissance dynamique. Il est à rappeler que la Tunisie a conclu des accords de libre-échange avec les l'UE, l’AELE, la grande zone Arabe de libre échange, la Turquie, avec l'Égypte, la Jordanie et le Maroc dans le cadre de l'Accord d’Agadir. Elle cherche également à renforcer son intégration régionale dans l’espace Maghrébin, au sein du continent Africain et avec un nombre de pays asiatiques et du continent américain. 6.3 La facilitation du commerce 6.15. La facilitation du commerce est un des sujets auxquels la Tunisie accorde un intérêt particulier vu essentiellement son rôle crucial dans l’amélioration de la compétitivité des PME tunisiennes, et dans le renforcement de l’intégration mondiale et régionale. 6.16. La Tunisie a engagé plusieurs réformes en matière de facilitation du commerce, d’abord en matière de politique tarifaire, ensuite en matière de simplification et de modernisation des procédures pour accompagner les politiques d’ouverture. 6.17. Sur le plan de la politique tarifaire, les droits de douane qui sont tous ad valorem, sont amenés à des taux très faibles, avec la majorité des lignes tarifaires en franchise totale de droits de douanes (47 % de toutes les lignes tarifaires sont à 0 %). En effet, la Tunisie a baissé de manière autonome et d’une façon drastique ses tarifs à l'importation au fil des années. La moyenne simple des droits de douane a baissé de 27% en 2006 à 14.9% depuis 2011 et à 14.1% en 2016. De même, le nombre des taux de droits de douane pour les produits non agricoles a diminué à deux taux seulement en 2016 à savoir les taux 0% et 20%. Le taux maximum des droits de douane appliqué étant de 20% pour les produits industriels et de 36% pour les produits agricoles. 6.18. En outre, des travaux ont été entamés sur le plan national prévoyant la possibilité de l’adhésion de la Tunisie à l’accord plurilatéral de l’OMC sur les produits des technologies de l’information (ATI). 6.19. Parallèlement à la réduction des droits de douanes à l’importation, la Tunisie s’est résolument inscrite dans une perspective de facilitation du commerce à tous les niveaux : règlementaire, procédural, au niveau de l’automatisation des procédures, et sur le plan des infrastructures. 6.20. Sur le plan règlementaire, une procédure de consultation publique obligatoire prescrivant la publication de tous les projets de lois et règlements sur un site public unique (http://www.consultations-publiques.tn) a été instituée depuis 2014 permettant ainsi à toute partie intéressée Tunisienne ou étrangère, d’émettre son avis et commentaires sur tout projet de loi. 6.21. Les procédures du commerce extérieur ont été fortement simplifiées à travers notamment la rationalisation des procédures et des documents requis dont plusieurs ont été éliminés, ou intégrés en un seul document. De même, et afin d’améliorer la qualité et la transparence des prestations des services douaniers et fiscaux, et de réduire les coûts administratifs supportés par les entreprises, les services fiscaux et l’administration des douanes ont réalisé à travers une démarche participative de guillotine règlementaire la simplification de WT/TPR/G/341 • Tunisie - 28 77% des formalités actuelles :(assouplissement de conditions, réduction des délais, réduction de pièces, réduction d'étapes, augmentation de la durée de validité, décentralisation…). 6.22. Les procédures ont également été automatisées, à ce titre, la quasi-totalité des titres de commerce extérieur et des déclarations douanières ont été dématérialisés et sont traités électroniquement à travers la plateforme « Tunisie Trade Net (TTN) ». 6.23. De même, depuis 2007 le projet de la « Liasse Transport » a pu interconnecter les intervenants dans la gestion portuaire (Autorités portuaires, douane, acconiers, consignataires de navires, …) pour l’échange électronique des formalités de transport maritime exigées. La dématérialisation des procédures de transport de marchandises a permis aux agents maritimes d’envoyer par anticipation les manifestes de cargaison. 6.24. Les services logistiques et d’infrastructure ont également été renforcés. Les efforts ont porté sur l’amélioration de l’infrastructure technologique par l’acquisition d’équipements informatiques et des systèmes Re-localisables scanners mobiles d’inspection par rayon X, la mise en place du site de sinistre, et des systèmes chargés de gestion des risques, de géolocalisation des véhicules et de suivi des unités de charge par GPS-GPRS, le renouvellement du serveur central du système SINDA, et la conception d’un prototype de SYDONIA (ASYCUDA). 6.25. Par ailleurs, un nouveau code des douanes a été promulgué en 2008, avec des dispositions en conformité avec les standards internationaux et notamment à la convention de Kyoto révisée. 6.26. Récemment, et dans le cadre de la poursuite du train des réformes, la douane a adopté un nouveau programme de modernisation dont les objectifs primordiaux sont la lutte contre la profusion des phénomènes de la contrebande et du commerce informel, et la poursuite de la dématérialisation des procédures. Ainsi, il sera procédé dans le cadre de ce programme à la refonte du système informatique des douanes et le renforcement du système de la gestion des risques et de contrôle à posteriori, la mise en œuvre du concept de l’opérateur économique agréé conformément aux normes SAFE, l’achèvement du programme de géolocalisation des unités de charge par GPS-GPRS et le développement du système de gestion des ressources humaines actuel et la formation des agents des douanes. 6.27. La reforme organisationnelle de ce programme sera consacrée pour la révision de l’organisation administrative de la Direction Générale des Douanes, le redéploiement géographique des unités de la garde douanière en vue d’appuyer la lutte contre la contrebande terrestre et de renforcer ses attributions, le développement des ressources humaines et l’affermissement de la spécialisation au sein du corps des agents des douanes par le renforcement de la formation et la création d’une Académie Internationale des Douanes. 6.28. Par ailleurs, les efforts de simplification se poursuivront, afin de réduire les coûts des transactions, l’augmentation de l’efficience des services logistiques, le traitement électronique de toutes les procédures, le renforcement de la traçabilité, et l’adoption des normes internationales. 6.29. De même, et sur un autre plan, et afin de réduire au minimum les effets sur le commerce des mesures visant la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, et de l’environnement, deux projets de lois relatifs à la sécurité des produits alimentaires et industriels, prévoient un système de surveillance des marchés préconisant le contrôle des marchandises importées à postériori (sur les marchés) plutôt qu’aux frontières via un système de gestion des risques. 6.30. C’est dans le cadre de ces réformes continues visant une plus grandes fluidité des échanges commerciaux que la Tunisie a accueilli très favorablement l’accord sur la facilitation du commerce adopté en décembre 2013 à Bali et dont elle a contribué positivement à l’adoption. L’assistance technique et financière et le soutien ciblé devront permettre à la Tunisie de poursuivre les réformes entreprises jusque-là dans ce domaine et de renforcer durablement et d’une manière effective ses capacités, et soutenir la mise en œuvre des dispositions de l’accord. WT/TPR/G/341 • Tunisie - 29 7 LA TUNISIE ET L’OMC 7.1 L’importance de l’Organisation Mondiale du Commerce 7.1. En tant qu’instance d’administration de l'ordre commercial international, l’Organisation Mondiale du Commerce joue un rôle de première importance dans l’établissement d’un environnement transparent, stable, prévisible et favorable à la bonne conduite du commerce international. La Tunisie considère, à ce titre, que l’OMC doit demeurer le garant de l’efficacité et de la solidité d’un système commercial multilatéral équitable, fondé sur les règles. 7.2. En termes de libéralisation du commerce, l’OMC a eu également un rôle important qui a permis de garder les marchés ouverts et les règles transparentes. À ce titre la Tunisie considère que l’OMC doit poursuivre le programme de libéralisation du commerce et de réformes des disciplines qui régissent le commerce mondial afin d’avoir des règles plus justes et éliminer les distorsions existant sur les marchés mondiaux surtout des produits agricoles. La conclusion des questions en suspens du Programme de Doha pour le développement permettra une libéralisation du commerce et offrira aux pays en développement, et aux pays les moins avancés de meilleures opportunités d’intégration dans le système commercial multilatéral. 7.3. En effets, les exportations des pays en développement continuent de rencontrer des mesures tarifaires et non tarifaires au commerce (droits complexes, des prix minimums à l’entrée, des droits de douane saisonniers élevés, progressivité des droits, contingents, multiplication des obstacles techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires ...) en vigueur principalement dans les pays développés, et qui affectent sérieusement le potentiel à l'exportation surtout des produits agricoles. 7.2 Mise en œuvre des décisions de Bali et de Nairobi 7.4. La Tunisie se félicite des progrès importants réalisés au cours des deux dernières conférences ministérielles de l’OMC à Bali et à Nairobi et qui ont permis d’obtenir des résultats très importants malgré leur portée limitée. La décision prévoyant l’élimination des subventions à l’exportation dans le domaine de l’agriculture est à cet égard très significative. 7.5. Il s’ensuit que la mise en œuvre de ces résultats demeure très importante. De même, la Tunisie s'attache à la mise en œuvre des autres résultats de Bali et de Nairobi. A ce titre, elle a été parmi les premiers pays membres qui ont notifié les dispositions de la catégorie A de l’accord sur la facilitation du commerce. Des efforts importants sont en train d’être fournis pour la mise en œuvre des autres dispositions de l’accord sur le plan national. 7.3 Programme de travail Post Nairobi 7.6. Outre la réussite de la 10ème conférence Ministérielle de Nairobi, la fin de l’année passée a affiché des résultats multilatéraux importants par l’adoption aux Nations Unis du programme de développement durable à l’horizon 2030, et l’obtention d’un accord à la conférence de Paris sur le changement climatique, ce qui prouve la capacité de la communauté internationale de négocier et d’obtenir des résultats multilatéraux importants. 7.7. Il est aussi crucial de maintenir l’élan et de mettre en place le programme de travail de l’après-Nairobi pour réaliser des avancées significatives permettant de promouvoir les intérêts de tous à l’OMC. Le retard dans la mise en place et l’exécution du programme post Nairobi imprimera l’avenir de l’OMC d’incertitude et pénalisera les petits pays en développement et les pays les moins avancés. Il s'ensuit, que ces derniers seront marginalisés dans le contexte actuel de commerce international. 7.8. En effet, la tendance courante à la prolifération d’accords méga-régionaux en matière de commerce et d’investissement, et qui excluent la plupart des pays en développement auraient des incidences profondes sur ces pays. Leurs exportations se trouveront en concurrence avec ceux d’autres pays bénéficiant de préférences commerciales exclusives du fait de ces accords, ce qui réduirait leur compétitivité. En outre, ils auront à traiter avec un système encore plus complexe de règles commerciales et de normes règlementaires, émanant de multiples accords régionaux. Les coûts d’ajustement seront rehaussés pour les exportateurs des pays en développement devant WT/TPR/G/341 • Tunisie - 30 payer les coûts de conformité à des normes différentes pour accéder à de nouveaux marchés. Ceci fragilisera davantage les petits pays en développement et se traduirait par un moindre accès aux marchés. 7.4 La Tunisie et le programme de travail Post Nairobi 7.9. Le contexte commercial mondial se caractérisant par un contraste indéniable entre la conclusion d’accords commerciaux régionaux libéralisant normalement davantage les échanges, d’un côté et par la persistance de multiples obstacles tarifaires et non tarifaires d’un autre côté, nécessite une action collective et concertée sur le plan multilatéral. 7.10. La Tunisie qui demeure préoccupée par l’incertitude quant à la conclusion du Programme de Doha pour le Développement, est fortement déterminée à continuer de travailler avec les autres pays membres pour traiter les questions en suspens dans le programme de Doha pour le développement, ainsi que les questions permettant de faire face aux enjeux économiques mondiaux tout en accordant une attention particulière aux aspects relatifs au développement. 7.11. Pour ce faire, la Tunisie continuera à explorer d’une manière constructive les voies possibles pour déterminer et mettre en œuvre le programme de travail Post Nairobi. 7.12. La Tunisie demeure fortement attachée au système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, et souligne le rôle fondamental de l'OMC à cet égard. Il est dans l'intérêt de tous les pays 8 CONCLUSION 8.1. L’économie tunisienne a fait face ces dernières années à des circonstances très particulières liées d’une part à une conjoncture interne exceptionnelle et de l’autre à une situation économique globale non favorable, conjugués aux troubles et à l’instabilité essentiellement en Libye, et à des difficultés économiques étendues de la zone euro, principal partenaire économique de la Tunisie. Ces circonstances ont eu des répercussions importantes sur la trajectoire de croissance et de développement de l’économie tunisienne. 8.2. Malgré ces défis, la performance globale de la Tunisie selon le rapport « Doing Business 2016 », a progressé, celle relative au commerce transfrontalier s’est visiblement améliorée. La Tunisie n’a pas mis en cause sa politique commerciale libérale, au contraire, conscient du rôle de premier plan que joue le commerce comme levier de croissance et de développement, de réalisation de plein emploi et d’éradication de la pauvreté, le Gouvernement a continué à libéraliser d’une façon autonome son commerce à travers des réductions drastiques des droits de douanes à l’importation sur les produits agricoles et industriels. 8.3. En parallèle, un plan de réformes ambitieuses a été mis en place, et beaucoup de règlementations touchant, la concurrence, l’investissement, les marchés publics, la justice… ont été réalisées ou sont en cours. En outres, et malgré les contraintes extérieures persistantes sur l’économie tunisienne fortement orientée vers l’extérieur, la Tunisie continue de s’engager sur la voie des réformes dans le cadre d’une vision prospective lui permettant de franchir un nouveau sentier de développement. 8.4. Des résultats positifs issus des négociations commerciales multilatérales à l’OMC dans le cadre d’un programme de travail post Nairobi permettront d’améliorer les opportunités commerciales pour la Tunisie et de poursuivre sa politique commerciale de diversification et d’amélioration de positionnement dans les chaines de valeurs mondiales. __________