Remboursement de plusieurs conditionnements par recipe: Précision importante & réaction de l’APB Trois changements importants au niveau de la réglementation sur le remboursement de plusieurs conditionnements par recipe sont entrés en application le 8 février dernier. La quantité autorisée d’insuline remboursable est désormais fixée à 3000 unités pour l’ensemble des insulines remboursables prescrites. Le remboursement de plusieurs conditionnements par recipe est autorisé, à condition qu’il s’agisse d’une prescription en DCI et que la posologie journalière soit clairement indiquée, de même que la durée du traitement, qui est limitée à 3 mois (92 jours). Un nouvel indicateur – la lettre « v » - a été créé. Il sera affecté à certaines spécialités issues des catégories suivantes: médicaments pour le traitement de la maladie de Parkinson, de l’épilepsie, de l’hypertension artérielle et du syndrome d’hyperactivité et de manque d’attention (ADHD). Le remboursement de plusieurs conditionnements par recipe sera également autorisé pour les médicaments auxquels cette lettre « v » aura été attribuée, à condition que la posologie journalière et la durée du traitement soient clairement indiquées. Dans ce cas, la durée de traitement prescrite est limitée à 120 jours. Actuellement, cette disposition n'est pas encore en vigueur car aucune spécialité n'a reçu ce code. Lors de la dernière réunion de la Commission de Convention à l’INAMI, une précision importante a été donnée quant à l’application concrète en officine de ces deux derniers points: les pharmaciens ne peuvent en aucun cas dépasser la durée de traitement prescrite! Pour les spécialités affectées de la lettre « v », les pharmaciens pourront donc délivrer pour la durée prescrite avec un max. de 120 jours de traitement. Pour les médicaments prescrits en DCI, les pharmaciens peuvent délivrer pour la durée prescrite avec un max. de 92 jours de traitement. Dans un certain nombre de cas, ils pourraient donc être contraints de délivrer un conditionnement de taille inférieure afin de ne pas franchir le seuil prescrit. Le patient pourrait donc se retrouver avec une durée de traitement inférieure ou avec l'obligation d'acheter un petit conditionnement, proportionnellement plus cher, pour compléter le traitement. L’APB n’a pas manqué de faire part de son indignation face à cette règlementation qui est contraire aux intérêts du patient se présentant à l’officine avec une prescription en DCI. Les médicaments prescrits sous cette forme doivent bénéficier d'une certaine souplesse dans la délivrance afin de pouvoir couvrir à coup sûr la durée de traitement et d'éviter la délivrance de conditionnements inadaptés. L’APB mettra tout en œuvre pour que l’arrêté royal concerné soit adapté en ce sens. Une autre adaptation qui s’impose a trait à la délivrance différée. A l’heure actuelle, un recipe ne peut pas être scindé. La délivrance d’une partie d’un traitement prescrit pour 3 mois ne peut donc pas être différée. S’il veut bénéficier du remboursement sur l’ensemble des conditionnements prescrits (récipé) sur la même ordonnance, le patient doit les prendre en une seule fois. Cette règle pénalise non seulement les patients en situation financière difficile, mais pose aussi question sur le plan de la santé publique. Si le méthylphénidate, par exemple, est prescrit en DCI, le pharmacien devrait pouvoir délivrer en plusieurs fois les nombreux conditionnements nécessaires à un traitement de 3 mois. Ces difficultés concrètes découlant de modifications législatives auxquelles les pharmaciens sont confrontés au quotidien illustrent bien la nécessité et la légitimité d’une concertation permanente avec les différents secteurs concernés. C’est pourquoi, l’APB a réitéré sa demande de pouvoir consulter les textes des arrêtés royaux en projet afin de pouvoir émettre son avis et faire ses remarques avant la parution de ces arrêtés, qui ont un impact direct sur l’exercice de notre profession. En l’occurrence, les modifications intervenues récemment ne font que compliquer la tâche des pharmaciens. _________________________ Service Communication APB Date de rédaction : 11.03.2010