COMITÉ TERRITORIAL DE CONCERTATION RHÔNE MOYEN Mercredi 12 octobre 2011 Résumé des présentations Restauration hydraulique et écologique des Iônes et re-mobilisation des marges alluviales : le contexte réglementaire Présentation : Jean-Marc CHASTEL, Chef du service Ressources, Energie, Milieux, Prévention des Pollutions / DREAL Rhône-Alpes Les lônes constituent des écosystèmes remarquables, avec la présence espèces protégées et parfois un classement en site Natura 2000 ou en réserve naturelle. Ces écosystèmes ne sont pas stables car les lônes ont tendance à se combler. Leur restauration nécessite des mesures de précaution qui sont précisées dans les dossiers présentés par les maîtres d’ouvrage dans le cadre de la loi sur l’eau, des dérogations pour destruction d’espèces protégées, ou encore dans les évaluations des incidences au titre des habitats Natura 2000. La DREAL Rhône-Alpes intervient pour le porter à connaissance des enjeux et pour certaines procédures. La restauration hydraulique et écologique des lônes a pour objectif final une amélioration de la biodiversité dans ces milieux remarquables. Néanmoins, elle génère des travaux souvent lourds qui peuvent provoquer temporairement des dérangements. Comme tous les travaux en rivière, la restauration des lônes est soumise à une autorisation loi sur l’eau. Une étude d’impact sera conduite et précisera les conditions de mise en oeuvre des travaux. C’est la police de l’axe Rhône qui instruit le dossier : le Service navigation Rhône-Saône (SNRS) jusqu’à présent et la DREAL Rhône-Alpes à compter de janvier 2012. Les services de l’Etat sont consultés avant l’enquête publique. Le dossier loi sur l’eau doit démontrer que le principe de nondégradation est respecté. Les espèces protégées sont nombreuses dans les lônes : castors, poissons, oiseaux, insectes, amphibiens, reptiles... Une dérogation pour destruction d’espèces protégées est nécessaire ; elle sera instruite par la DREAL Rhône-Alpes. La DDT donnera sont avis ainsi que l’ONEMA et l’ONCFS en qualité d’experts. Le dossier est soumis pour avis au Comité National de la Protection de la Nature. La dérogation n’est possible que pour un projet d’intérêt public, le dossier décline la séquence éviter / réduire / compenser. S’agissant de travaux dans les lônes, il est clair que l’évitement est impossible. Lorsque le projet se situe dans un site Natura 2000, il est soumis à évaluation des incidences ; la démarche est comparable à celle de la procédure pour dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Il s’agit d’évaluer les impacts sur les espèces et les habitats classés par les directives communautaires (oiseaux et habitats). Cette évaluation d’incidence sera remise avec le dossier loi sur l’eau. Il sera validé par le service de police de l’eau. En cas de travaux en réserve une autorisation est requise, elle est instruite par la DREAL Rhône-Alpes. La restauration hydraulique des lônes implique souvent le dragage des sédiments qui se sont accumulés et qui rendent progressivement impossible la liaison hydraulique avec le fleuve. Dès lors que les sédiments sont extraits du cours d’eau, ils sont assimilés à des déchets. Ils doivent donc faire l’objet d’analyses afin de vérifier leur caractère non dangereux. Des sédiments qui se révèleraient dangereux devraient être stockés dans une décharge de classe 2. Plus vraisemblablement, le choix sera de ne pas mettre en suspension des sédiments dangereux, il faut donc des analyses avant travaux. Enfin, la modification des berges par le dépôt de sédiments ou par le recalibrage des lônes, peut offrir temporairement un milieu favorable pour l’installation des plantes exotiques invasives. Il convient donc d’être vigilant dans la manière de conduire les travaux pour prévenir ce risque, les précautions retenues figureront dans le dossier loi sur l’eau. Le suivi des travaux et les retours d’expériences sont très importants et donnent matière aux travaux scientifiques de l’observatoire du Rhône. Le génie écologique mis en œuvre dans le cadre de la restauration des lônes n’est pas sans conséquence sur les milieux et les espèces. Ce n’est pas parce que les objectifs visent une amélioration de l’écosystème qu’il est possible de se dispenser des précautions élémentaires qui diminueront les impacts des travaux sur les milieux : respecter les saisons, déplacer certaines espèces, éviter la mise à nu des berges, vérifier la non-contamination des sédiments, … POUR EN SAVOIR PLUS Code de l’environnement Guide de procédures : Loi sur l’eau, espèces protégées, évaluation des incidences Natura 2000 Plan PCB du bassin Rhône-Méditerranée