TTIP - Délibé conseil position commune 23 04 2015

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL PROVINCE DE HAINAUT
VILLE DE Séance publique du 23 avril 2015 6140 FONTAINE‐L’EVEQUE PRESENTS : N. VAN KERCKHOVEN (PS), Président‐Bourgmestre, G. GALLUZZO (PS), G. AUGELLO (PS), Ph. D’HOLLANDER (PS), V. LEJEUNE (PS), A. LA MARCA (PS), Echevins, S. VERSTRICHT (PS), Ph. SEGHIN (CDH/MR), E. CORRIAT (VOUS+), A. TURCHET (CDH/MR), M. SICILIANO (VOUS+), Ph. GUSTOT (VOUS+), B. OSSELAER (CDH/MR), T. COUSTRY (CDH/MR), M. GLINNE (VOUS+), F. RUELLE (PS), N. MAGHE (PS), P. BAILLY (PS), S. MENGONI (PS), C. BRUYERE (VOUS+), C. MOULIN (PS), C. DE BIASIO (CDH/MR), A. AELBRECHT (PS) ; Conseillers. L. BOULANGER, Secrétaire. EXCUSES: M. DEGUIDE (CDH/MR), C. DUBUSY (PS) ; Conseillers. Point 6 : Motion TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) – Position commune du Conseil communal. Le Conseil communal,
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ; Vu le mandat relatif à la conclusion avec les Etats‐Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » donné par le Conseil des Ministres européens des Affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ; Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation arrêté par le Gouvernement de la Région Wallonne le 22 avril 2004 ; Considérant que la conclusion de cet accord ne doit pas mettre à mal l’acquis communautaire européen et belge dans tous les domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des services publics et des consommateurs, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, la sécurité alimentaire. ; Considérant que le pouvoir réglementaire de l’UE et de ses Etats membres ne peut en aucune matière être limité, car il s’agirait d’une atteinte sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec ses conséquences en termes de régression sociales, environnementales et politiques ; Considérant que la clause ISDS permettrait à toute entreprise d’attaquer devant un tribunal privé composée d’experts non élus, une norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une commune, dès lors qu’elle contrarie les intérêts commerciaux d’une firme privée Considérant que cette instance d’arbitrage privée ouverte aux entreprises contre les Etats pourrait condamner ceux‐ci à modifier leurs législations ou à acquitter des dommages‐intérêts ; Considérant qu’il y a lieu d’exclure les services publics et d’intérêt général (éducation, santé,…) de toute forme de marchandisation; Considérant plus particulièrement les risques d’un nivellement par le bas des normes sanitaires européennes en matière d’usage des hormones, et d’OGM commercialisés aux Etats‐Unis , et la menace que cela représente pour notre modèle agricole basé notamment sur la production locale, les circuits courts et durables ; Considérant que certaines études remettent en question les gains attendus en termes de croissance et de création d'emplois, voire affirment que ce traité pourrait avoir des retombées économiques négatives en Europe. Ce grand projet de marché transatlantique pourrait donc menacer la relocalisation des activités et le soutien au développement de l’emploi, et permettrait de considérer la protection des travailleurs et le modèle social belge comme des entraves au marché ; Considérant que cet accord imposerait la mise en concurrence (et donc la privatisation à terme) de la production et de la distribution de toutes les formes d’énergie, et ouvrirait la porte à la contestation de lois limitant ou interdisant l’usage de certaines d’entre elles, ce qui aboutirait à la perte de la maîtrise par les pouvoirs publics de toute politique énergétiques ; Considérant que l’Europe a prioritairement besoin d’un plan d’investissements publics et privés pour l’activité et l’emploi et que son modèle social et économique doit être renforcé ; 1
Considérant la nécessité pour l’UE d'une politique industrielle européenne commune et ambitieuse configurant la position de l'Union quant à la politique des droits de douane, à la politique des matières premières et de l'énergie et de la propriété intellectuelle et à la défense d’emplois de qualité ; Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières et d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière, considérant également que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien‐être ; Considérant qu’il ne faut pas accepter, ni créer ou encourager un monopole privé sous les formes suivantes : oligopole, duopole, cartel, entente ou monopsone ; Considérant la préoccupation des groupes politiques (PS, CDH/MR, VOUS+) du Conseil communal sur la répercussion qu’un tel traité pourrait avoir sur le bien‐être des citoyens fontainois ; Considérant que si ce traité devait aboutir et causer le moindre préjudice (santé, sanitaire, social, économique, financier,…) à nos concitoyens ou à nos entreprises, nous considérions que l’Europe signataire serait l’unique responsable et devrait en assumer toutes les conséquences financières ainsi que le paiement de dommages ; Considérant le manque de transparence des négociations ; Après en avoir délibéré ; A l’unanimité des membres présents ; DECIDE : Article 1er : D’appeler le Gouvernement fédéral, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à refuser toute tentative d’affaiblir les normes humaines, sociales et environnementales européennes et de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer tant au niveau européen, national que local. Article 2 : De soutenir une position visant à suspendre les négociations afin de procéder à une évaluation de celles‐ci, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises et les objectifs des phases ultérieures de la négociation. Article 3 De fixer des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen actuel et à venir. Ces balises doivent notamment traiter de la production alimentaire de qualité et des normes sanitaires (exclusion des OGM, usage des hormones de croissance, etc) et de la protection environnementale mais aussi des normes sociales, de la santé et de la protection des consommateurs et des travailleurs ; Article 4 : De défendre l’exclusion des services publics et d’intérêt général essentiels comme l’eau, la santé, l’éducation de toute marchandisation Article 5 : De défendre l’inclusion dans le traité de dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux ; Article 6 : De refuser toute tentative de porter atteinte au droit des autorités publiques de légiférer et de s’opposer fermement à toute clause de règlement des différends (ISDS) entre les investisseurs et les autorités publiques. Article 7 : De faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens. Article 8 : D’appeler les autorités belges compétentes pour qu’en cas de nouvelle négociation d’accords de libre‐
échange, un large débat sur l’ensemble des accords impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens soit organisé ; Article 9 : Que la Ville de Fontaine‐l’Evêque se déclarera zone hors TTIP si ce traité bafoue nos valeurs démocratiques en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle. Article 10 : De transmettre la motion votée par le Conseil communal aux autorités suivantes : La Commission et le Parlement européen, au Gouvernement fédéral, aux pouvoirs régionaux et communautaires. Le Secrétaire, (s) L. Boulanger La Directrice générale ff, (S) L. Boulanger En séance à Fontaine‐l'Evêque, date que dessus Par le Conseil, Le Président, (s) N. Van Kerckhoven Pour extrait conforme, Le Bourgmestre, (S) N. Van Kerckhoven 2