appel a projets - VNF Bassin de la Seine

APPEL A PROJETS
Direction
territoriale
Bassin
de la Seine
Mise en publicité
Bateaux activités
Levallois Perret
Amont pont rail d’Asnières, contrebas du quai Michelet
Fleuve Seine, rive droite,
PK 22,6
Appel à projets – Levallois Perret– Bateaux activités - Fleuve Seine, rive droite – PK 22,6
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1/ PREAMBULE
Voies navigables de France (VNF) est un établissement public de l’État à caractère administratif, créé
en 1991, pour entretenir, exploiter et valoriser les voies navigables et leurs dépendances.
Parmi ces dépendances, VNF s'est vu confier, par l'État, la gestion d'un important patrimoine
immobilier, dont l'établissement souhaite diversifier l'usage. Dans ce cadre, et avec le double objectif
d'améliorer les dépendances dont il a la gestion et de trouver des partenariats de développement
d'activités, VNF recherche également la valorisation financière de son patrimoine immobilier, affecté
au profit de l'entretien, de la restauration et plus généralement de tous les investissements liés aux
voies navigables.
VNF dispose à ce titre sur la commune de LEVALLOIS-PERRET, dans le département des Hauts-deSeine (92), d'espaces du domaine public fluvial, comprenant deux places de stationnement, qu'il
souhaite valoriser en y permettant l'implantation de deux bateaux activités.
L'intérêt de cette mise en publicité est de permettre à VNF de valoriser financièrement et
qualitativement un patrimoine dont il a la gestion, en contrepartie d'un développement privatif porté
par un partenaire investisseur. Les candidats intéressés devront s'appuyer sur les modalités énoncées
dans le présent cahier des charges, et compléter le dossier de candidature.
Chaque candidat ne pourra se voir attribuer qu’un unique emplacement, pour un bateau ou
établissement flottant. Toutefois, il pourra candidater sur un seul emplacement ou les deux
emplacements, en indiquant sa préférence dans le dossier.
Sauf mention du contraire, les contraintes et conditions édictés dans le présent document sont valables
pour les deux emplacements proposés.
2/ CONTEXTE GENERAL DE LA MISE EN PUBLICITE
2.1 – Nature de l'activité recherchée
A LEVALLOIS-PERRET (92), VNF lance une mise en publicité en vue de l'implantation de deux bateaux activités sur le domaine public fluvial, afin d'y développer un établissement à vocation d’activité. La collectivité est à la recherche d’une activité pourvoyeuse d'emplois, et/ou d’animation, sans générer de nuisance disproportionnée aux riverains.
Compte tenue de l’environnement constitué de bateaux d’habitation, le respect de la tranquillité des riverains devra être garanti, et, entre autres, les activités festives, y compris en journée, ne sont pas admises à candidater. Compte tenue de l’impossibilité d’assurer un stationnement en véhicule à proximité immédiate, et du fait que l’accès aux bateaux se trouvent en zone inondable, les bateaux héberge ments ne seront pas non plus autorisés.
Une ou plusieurs activités secondaires pourront également être exercées après autorisation préalable de
VNF et de la ville de LEVALLOIS-PERRET sous réserve de leur compatibilité avec le site et l'activité
principale.
2.2 – Données du site
Les sites proposés se situent à Levallois Perret (92) en contrebas du quai Michelet, en rive droite de la
Seine, au niveau du PK 22.600 sur le bras principal.
Les deux sites comprennent chacun un emplacement pour un bateau de longueur maximale de 42 m
(largeur maximale autorisée : 6m).
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En ce qui concerne l’emplacement 1, le site est équipé, toutefois l’entretien ou le remplacement de
l’équipement d’amarrage est à charge du candidat. Le bateau devra être positionné à l’emplacement du
bateau actuel, le bateau LOVE. Le propriétaire de ce bateau s’est engagé par écrit à quitter son emplacement au terme de l’appel à projet, s’il n’était pas le bateau retenu.
En ce qui concerne l’emplacement 2, le site est à équiper.
La gare transilien de CLICHY-LEVALOIS se trouve située à environ 20 minutes à pied de l’emplacement.
Aucun espace terrestre relevant du domaine public fluvial n'est mis à disposition, mis à part les berges
du fleuve au droit de l’emplacement.
Les sites sont fortement contraints physiquement, le candidat se reportera sur ce point au chapitre 2.3.3
2.3 – Les contraintes
2.3.1. – Contraintes réglementaires
Le candidat devra respecter l'ensemble des réglementations et normes en vigueur afférant au site, à
titre indicatif et sans exhaustivité, sont principalement concernés :







les règles de navigation prescrites dans la zone où est situé le plan d’eau réservé, fixées par le
règlement général et particulier de police de la navigation, consultables sur le site Internet de
VNF
la réglementation relative au Plan de Prévention des risques d’Inondation de la vallée de la
seine et de l’Oise dans le département des Yvelines, et la cartographie des surfaces inondables
et des risques à l’échelle des territoires à risque important d’inondation d’Ile-de-France, notamment, tome 2 du TRI « Métropole Francilienne », planche 10
les règles d'urbanisme de la zone concernée actuellement en vigueur, et notamment le PLU de
la ville de Levallois-Perret, disponible sur le site Internet de la commune
la réglementation au titre de la loi sur l'eau,
le respect de la servitude de marchepied,
la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées, ainsi que la réglementation relative à
la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
la réglementation relative aux sites classées et inscrits (articles L341-1 et s du code le l’environnement)
Le candidat ne pourra élever aucune réclamation du fait de l'absence dans le présent dossier de tous
documents nécessaires à identifier les contraintes réglementaires.
2.3.2. – Contraintes relatives à l'aménagement du site
Aucun aménagement ne pourra être réalisé sur le domaine public fluvial sans l'accord préalable de
VNF.
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2.3.3. - Contraintes physiques
2.3.3.1. – Site
Les sites étant situés à proximité immédiate d’habitations, l’activité retenue ne devra pas être
susceptible de générer des nuisances sonores ni olfactives qui seraient susceptibles de gêner les
habitations.
Les sites étant situés à l’aval des écluses de Suresnes, la variation habituelle du niveau d’eau au cours
de l’année est importante. La retenue normale fixée par l’écluse de Chatou est de 23,65 IGN69, elle
correspond au niveau à l’étiage. A titre d’information, en 2015, année pour laquelle la crue n’a pas été
particulièrement forte, le niveau au PK 22 a varié entre cette RN et un niveau estimé à 26m. VNF tient
à la disposition du candidat les historiques de niveau d’eau aux ouvrages VNF, qui permettent de
déterminer l’historique de l’évaluation du niveau d’eau au point considéré.
L’aspect extérieur du bateau devra être précisé dans le cahier des charges et être en harmonie avec son
environnement. Toute modification sensible devra être soumise à VNF, qui pourra prendre l’avis de la
mairie.
Il est rappelé au candidat que l’éventuelle présence de publicité sur le bateau est régie par le règlement
national sur la question. Sa présence éventuelle devra être mentionnée dans le cahier des charges.
Le candidat est informé des projets d’élargissement du quai envisagés par le Conseil Général. Toute
possibilité d’arrêt à proximité immédiate est susceptible d’être supprimée.
L’emplacement 2 a été présenté aux représentants de la sous-CLU des boucles de la Seine le 8
décembre 2015. Les représentants des navigants ont fait état d’une potentielle interaction avec la
navigation, concernant le franchissement du pont rail de Levallois par les grandes unités. Le candidat
dans son projet cherchera donc à limiter l’emprise de son embarcation sur le fleuve, et rapprocher le
plus possible son embarcation des quais. VNF tient à la disposition du candidat une bathymétrie des
berges réalisée spécifiquement en décembre 2015. Le candidat veillera spécifiquement à la résistance
de ses amarrages, et vérifiera l’impact du batillage sur son activité.
2.3.3.2. – Réseaux
Le candidat devra faire son affaire des raccordements aux réseaux en accord avec les services de la
mairie.
Les câbles ne devront pas représenter une gêne ou un risque pour les piétons.
Le raccordement à l’assainissement de la commune n’étant pas possible techniquement, le candidat
devra mettre en place un dispositif d’assainissement autonome et indiquer clairement en quoi consiste
ce dispositif.
2.3.3.3. – Amarrage
Si l’emplacement 1 est équipé, l’amarrage reste à la charge du candidat pour les deux emplacements.
Le candidat devra s'assurer que ses moyens d'amarrage sont suffisamment dimensionnés. Il devra
notamment vérifier par note de calcul -ou dossier technique- l'adéquation des équipements d'amarrage
à l'usage auquel ils sont destinés. En tout état de cause, le candidat retenu devra garantir la tenue de
son amarrage pour une crue de type 1910. Il est rappelé que l’amarrage aux arbres est interdit.
Le candidat retenu devra draguer son emplacement si nécessaire et sera responsable du maintien des
conditions de mouillage.
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2.3.3.4. - Entretien des lieux mis à disposition
L'occupant est tenu de procéder :
 au nettoyage du plan d'eau réservé, notamment en assurant le libre écoulement des corps flottants entre le quai et les bateaux),
 au nettoyage et à l'entretien des berges (confortement, ramassage des détritus, coupe des végétaux),
 au dragage du plan d'eau réservé et ses accès pour les besoins de l'activité.
2.3.4. – Contraintes relatives au bateau
L'aspect extérieur du bateau ou de l'établissement flottant ne peut en aucun cas porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ni au site. Il devra être conforme aux prescriptions
particulières de la zone concernée fournies par la mairie. Toute modification significative de l'aspect
extérieur du bateau ou de l'établissement flottant devra être autorisée préalablement par Voies
navigables de France dans la cadre de la convention.
Les hauteurs des superstructures seront limitées par la hauteur libre sous les ponts à proximité, de
façon à ce que l’établissement flottant ou le bateau puisse être déplacé vers le chantier le plus proche
aux Plus Hautes Eaux Navigables. Le candidat pourra se reporter à l’avis à la batellerie numéro 1, qui
précise la hauteur libre de chaque ouvrage.
Le bateau ou établissement flottant doit être entretenu par l'occupant de façon à satisfaire à tout
moment aux impératifs réglementaires de sécurité, d'hygiène et d'esthétique.
2.3.5. - Contraintes liées à l'activité
Pour toute activité d'accueil du public, l'occupant devra, obligatoirement et préalablement à tout début
d’exploitation, obtenir les autorisations prévues par la réglementation en vigueur, et notamment en
matière de réception du public. L'occupant doit notamment fournir à Voies navigables de France une
copie des documents suivants avant toute exploitation d'activité recevant du public :
 Attestation préfectorale de conformité ou arrêté d’exploitation.
 Validation par le maire de l'attestation préfectorale de conformité
 Rapport de la commission de sécurité
Si l’activité n’est pas considérée comme un ERP, le candidat devra le justifier dans son dossier.
L'occupant doit contracter auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant sans
limite de valeur les frais de retirement en cas de naufrage du bateau ou de l'établissement flottant ainsi
que les dommages qui pourraient être occasionnés aux clients, aux tiers et aux ouvrages publics.
A défaut pour l'occupant de procéder au retirement du bateau ou de l’établissement flottant dans le
délai qui lui serait fixé par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, Voies navigables de France pourra y pourvoir d’office aux frais et risques de l’occupant.
Le plan d'eau mis à disposition sur la Seine est réservé à l'usage du stationnement d'un bateau activité.
Dans l'hypothèse où une partie du bateau servirait de logement, un plan du bateau indiquant les zones
réservées à l'activité professionnelle et au logement devra être joint à la convention d'occupation
temporaire du domaine public fluvial. Dans tous les cas, la partie au logement ne pourra être
supérieure à 20 m².
Du fait de la proximité immédiate de bateaux logements, l’activité retenue ne devra pas générer de
nuisances incompatibles avec la tranquillité du voisinage. Notamment le dossier devra présenter toute
garantie nécessaire pour éviter des nuisances sonores directes et indirectes ente 22 heures et 7 heures.
L’accueil du public ne sera en conséquence pas autorisé à l’intérieur de cette plage horaire. Le candi-
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dat aura droit à 5 dérogations par an, accordé par VNF après que le candidat lui ai transmis un avis favorable de la mairie de Levallois-Perret.
Le candidat devra indiquer quelles mesures d’insonorisations du bateau ou de l’établissement flottant il
envisage de mettre en place pour limiter au maximum les nuisances liées à son activité, et les horaires
d’ouvertures de son activité, le cas échéant précisé par type d’activité.
2.4 – L'occupation du domaine public fluvial
2.4.1.- Convention d’occupation du domaine public fluvial
Une convention d'occupation temporaire (COT) sera établie entre VNF et le candidat retenu,
permettant d'autoriser l'occupation privative du domaine public fluvial. Cette convention autorise le
bénéficiaire à occuper le plan d'eau selon l'usage prévu au présent cahier des charges. En contrepartie,
le bénéficiaire de la COT est responsable envers VNF de la conservation du bien occupé et doit
s'acquitter du paiement d'une redevance.
Par cet acte, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit de propriété sur les investissements qu'il réalise. A
l'échéance de la COT, les installations seront, à la discrétion de VNF, soit enlevées soit incorporées au
domaine public fluvial.
2.4.2.- Montant de la redevance de base
L'occupation d'une dépendance du domaine public fluvial est soumise à une redevance, et ce sur toute
la durée de la convention. La redevance de base est fixée sur la base du guide tarifaire 2016 (indice
1614) selon la formule suivante:
Occupation du plan d’eau:
- surface du plan d'eau x 1,37 euros du m²/mois x coefficient d'activité
Le plan d’eau est évalué par le rectangle constitué de la largeur et de la longueur de l’établissement.
Dans le cas de bâtiment à plusieurs niveaux, la tarification en tient compte, et la surface
supplémentaire par niveau est ajouté au total, déduction faite du quart de la surface hors tout du
bateau.
-Surface de plan d’eau non occupé par le bateau x 1,43€/ an
Par ailleurs, l’emplacement étant équipé, une redevance forfaitaire variant 35,30 à 94,07 €/mois selon
l’évaluation par VNF du niveau d'équipement de la zone sera demandée au candidat retenu.
Un abattement de 90 % «Activités» peut être appliqué pour toute occupation privative par un bateau
stationnaire et ses équipements exerçant des activités au titre de l'éducation populaire, l'aide sociale à
l'enfance ou la protection de la jeunesse sur présentation d'une attestation d'habilitation (aide sociale à
l'enfance) ou d'un agrément (éducation populaire ou protection judiciaire de la jeunesse).
Le coefficient d’activité dépendra de l’activité retenu par le candidat
• établissements socio-culturel et associations d'utilité publique : 1
• établissements liés à la voie d'eau : 1,25
• établissements abritant des activités commerciales (bars, restaurants, discothèques, etc., dans
les limites des restrictions fixées par le présent cahier des charges) : 3
• établissements abritant des activités de bureau et/ou d'artisanat : 2
• établissements abritant des activités de type événementiel : 2,5
• établissements abritant d'autres activités : 2 à 3
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Les montants communiqués ne sont pas contractuels. Il est précisé aux candidats que la redevance qui
sera arrêtée dans l'acte contractuel d'autorisation, sera revalorisée annuellement sur la base de l'indice
du coût de la construction du 2nd trimestre de l'année n-1.
Tout retard dans l'installation ou l'exploitation du bateau en raison d'aménagements ou de défaut de
formalités administratives ne peut être imputable à VNF et ne modifie pas la tarification applicable.
2.4.3.- Durée de l'occupation
La COT sera octroyée pour une durée comprise entre 5 et 10 ans en fonction des investissements
réalisés sur le domaine public et au regard du business plan transmis. Elle ne pourra pas être
renouvelée par tacite reconduction. A son échéance, une nouvelle mise en publicité sera constituée.
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3/ MODALITES DE REPONSE A LA MISE EN PUBLICITE
3.1 – Documents fournis aux candidats
3.1.1. - Le contenu de la mise en publicité
Le dossier est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire. Ce dossier est constitué par
le présent document et ses annexes. Le dossier peut être retiré à l'adresse suivante :
Voies navigables de France
Service Domaine
18 quai d’Austerlitz
75013 Paris
Tel : 01 44 06 63 60
Courriel : [email protected]
Contact : Claude Denet / Antoine Vallée
L’ensemble des documents peut également être retiré sur le site internet de la Direction territoriale
Bassin de la Seine à l’adresse suivante : http://www.bassindelaseine.vnf.fr.
3.1.2. - Visite du site
Une visite pourra être prévue avec le Service Domaine (tél : 01 44 06 63 60) en liaison avec l’Unité
Territoriale d’Itinéraire des Boucles de la Seine/ Subdivision Action territoriale (tél: 02 32 48 71 42).
3.2 – Contenu du dossier de candidature
Les dossiers des candidats seront entièrement rédigés en langue française ainsi que les documents de
présentation associés. Ils seront remis en quatre exemplaires. Tous les éléments financiers seront ex primés en euros, et toutes taxes comprises. Le dossier relatif à l'offre des candidats comprendra les
pièces suivantes :
- Un Kbis de moins de 3 mois ou une pièce d’identité ou les statuts pour les associations;
- Un document de présentation de l'entreprise;
- Un curriculum vitae et l’expérience du candidat;
- Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années ou avis d’imposition ;
- Le dossier de candidature complété;
- Un descriptif de l'activité envisagée précisant notamment les dispositions environnementales et les
investissements projetés;
- La fiche de présentation du bateau complétée;
- Les documents de bord du ou des éventuels bateaux:
;Extrait des droits réels,
Extrait du registre des immatriculations,
Titre de navigation,
Assurances.
- Les documents relatifs à l'accueil du public si vous en disposez:
Attestation préfectorale de conformité ou arrêté d’exploitation;
Validation par le maire de l'attestation préfectorale de conformité;
Rapport de la commission de sécurité ( valable 2 ans )
- Un plan des équipements;
- Si le bateau contient une partie logement, un plan du bateau matérialisant les zones réservées à
l'activité professionnelle et les zones réservées à l'habitation;
- En cas d’activité commerciale, un business plan du projet sur l’ensemble de sa durée (compte
d’exploitation prévisionnel et bilan), dans un autre cas, toute garantie propre à assurer du maintien de
l’activité et du paiement des redevances;
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3.3 – Sélection du candidat
3.3.1. - Mise en publicité
La publicité est assurée par un affichage sur le site internet de Voies navigables de France, Direction
territoriale Bassin de la Seine.
3.3.2. - Date limite de réception de la candidature
La candidature devra parvenir à destination avant le 30 mai 2016 à 12h00.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront
renvoyés à leurs auteurs.
3.3.3. - Remise des dossiers de candidature
Les plis contenant les candidatures seront:
 soit transmis par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal incluse dans
une enveloppe cachetée et marquée «ne pas ouvrir, mise en publicité bateau activité Levallois-Perret (92), PK 22.6 , Fleuve Seine » à l’adresse suivante:
Voies navigables de France
Service Domaine
18 quai d’Austerlitz
75013 PARIS

soit remis dans une enveloppe cachetée et marquée «ne pas ouvrir, mise en publicité bateau
activité Levallois-Perret (92), PK 22.6 , Fleuve Seine » contre récépissé au service et à
l’adresse ci-dessus précisée (horaires d’ouverture au public du lundi au vendredi entre 8
heures 30 et 12 heures 30 et entre 13 heures 30 et 16h).
3.3.4. - Commission de sélection
Une commission appelée à sélectionner les candidatures remises est créée afin de procéder à l'examen
des dossiers.
La commission susvisée est présidée par Monsieur le Directeur territorial Bassin de la Seine de Voies
navigables de France ou son représentant en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission comprend les membres titulaires suivants qui peuvent être représentés :




le Directeur territorial Bassin de la Seine,
le Chef de l’unité territoriale d’Itinéraire Boucles de la Seine,
le Chef de la subdivision action territoriale,
le Chef du Service Domaine.
La commission peut entendre tout expert qu’elle désigne notamment un représentant des collectivités
locales, qui n’a pas voix délibérative sera présent.
Au cas où l'établissement public Voies navigables de France serait amené à ne pas donner suite à une
proposition, aucune indemnité, aucun remboursement, ne pourra être réclamé par son auteur, au titre
des frais et charges engagés par lui pour postuler.
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3.3.5. - Critères de sélection des candidatures :
La convention d'occupation du domaine public fluvial sera accordée au candidat présentant le meilleur
projet. Les candidats sont donc invités à décrire le plus précisément possible l'activité qu'ils projettent
de faire ainsi que les aménagements du bateau qui va accueillir cette activité.
La qualité et la présentation du dossier de candidature seront appréciées. Les dossiers doivent être
remis en langue française. Les sommes sont à exprimer en euros toutes charges comprises.
Les candidatures dont l’activité sera jugée conforme à l’objet de cet appel à projet seront analysées
selon les critères d’appréciation suivants :
• viabilité financière du projet, qualité du bussiness-plan fourni ou des justificatifs de la
pérennité de l’activité (notamment garanties financières) (40%),
• garanties techniques du projet, notamment concernant l’amarrage, l’emprise sur le fleuve,
l’état et la conformité du bateau ou de l’établissement flottant (30%)
• correspondance du projet avec les attentes locales, attachement à la ville de LEVALOISPERRET, projets éventuel en lien avec les besoins locaux (20%)
• aspect environnemental et esthétique (10%)
4/ ANNEXES
4.1- plan de situation
4.2- avis de publicité-transparence
4.3- fiche présentation de l'emplacement
4.4- dossier de candidature
4.5- fiche de présentation du bateau
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