mv ae n i lalge e tmeecnhtn & i q us ey s t è m e s D ’ i n f o r m a t i o n DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS la réforme financière aux états-unis En moins d’un an, les États-Unis ont voté la Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Au prix de compromis, la nouvelle loi traite le risque systémique, les produits dérivés et la protection du consommateur. Ainsi l’Amérique a rempli son contrat au regard des engagements du G20. Reste à l’Europe de remplir le sien. hubert de vauplane Directeur des affaires juridiques Crédit agricole sa Professeur associé université paris ii panthéon-assas aedbF europe Les propos de l’auteur n’engagent que celui-ci et ne sauraient constituer une opinion des sociétés pour lesquelles il collabore. 82 Revue Banque l es USA ont finalisé en un temps record leur réforme financière, laissant l’Europe à la traîne. La loi Dodd-Frank 2009 [1], adoptée jeudi 15 juillet – et qui reste dans l’attente de sa promulgation par le président Obama –, du nom des deux parlementaires américains qui ont mené les discussions, est considérée aux États-Unis comme le texte le plus important en la matière adopté depuis la Grande Dépression de 1929. Vu depuis l’Europe, les sentiments sont partagés. D’un côté, on ne peut qu’être impressionné par la vitesse à laquelle ce texte a été adopté. En moins d’un an et alors que les points de vue entre Républicains et Démocrates étaient opposés sur de nombreux aspects, les membres du Congrès et l’administration Obama ont réussi à faire passer une réforme qui met les États-Unis en position de leader respectueux des engagements pris lors du G20 de Pittsburg du 25 septembre 2009 (à l’exception notable de la régulation des paradis fiscaux et des rémunérations des professionnels de marché). [1] nom officiel : Wall street reform and Consumer protection act. n° 727 septembre 2010 une différence majeure avec l’approche européenne La loi Dodd-Frank met ainsi une pression forte sur l’Europe, engluée dans ses procédures législatives lourdes. Cette pression sur de nombreux points non encore couverts par les projets de réforme européens conduira vraisemblablement l’UE à suivre les solutions américaines, notamment en matière de régulation des produits dérivés. Mais l’autre vision que l’on peut avoir de la réforme américaine est son manque d’ambition, notamment à restructurer en profondeur son mode de régulation qui reste éclaté et complexe. Et c’est sans doute là l’une des différences majeures entre l’approche européenne qui cherche d’abord à mettre en place des instances de régulation efficaces au niveau européen et les États-Unis qui légifèrent d’abord sur les opérations et les acteurs. l de nombreux assouplissements Outre ces différences conceptuelles, et même si les grandes priorités de la réforme américaine sont maintenues (réduction du risque systémique, suppression des « angles l morts » de la régulation tant sur les produits que sur les acteurs, renforcement de la protection des consommateurs), les nombreux assouplissements nés de la conciliation entre les deux Chambres par rapport à la version adoptée par le Sénat, et plus encore par rapport au projet initial du Trésor américain, ont amené à la création de nombreuses exceptions conduisant à limiter les effets de cette réforme. Ainsi, à la différence des grandes banques, les établissements de taille plus petite échappent à la plupart des contraintes introduites par la réforme, qu’il s’agisse des fonds propres, de la protection des consommateurs ou de l’alourdissement des primes payables au FDIC. Et si les dispositions les plus sévères de la loi, comme la Volker Rule et la filialisation des produits dérivés les plus risqués, devraient diminuer la profitabilité des grandes banques, les analystes financiers estiment que compte tenu des assouplissements introduits lors du compromis, ces banques ne devraient pas remettre en cause en profondeur leur business model. Toute la difficulté ici tient dans les conditions de mise en œuvre de ce texte de 2 319 pages ! L’exposé