Les troubles du voisinage

Fiche Pratique
Les troubles du voisinage
Aux termes du contrat de location signé avec chaque locataire, habitat 76 doit
assurer la jouissance paisible du logement, c’est à dire garantir la tranquillité
aux locataires qu’il loge.
Si habitat 76 ne remplit pas son obligation, le locataire est en droit de lui
demander son intervention pour faire cesser les troubles.
A contrario, le locataire en signant son bail et le Règlement Général des
Locations qui y est joint s’engage à occuper paisiblement son logement et à
veiller à ce qu’aucun trouble ne soit commis par sa famille et les personnes
vivant à son foyer ou celles s’y trouvant momentanément.
Définition du trouble de voisinage aux termes de la jurisprudence :
« Tout fait ou action venant troubler la jouissance du locataire ou excédant
ce que l’on peut attendre d’un usage normal »
VOUS TROUVEREZ CI-APRÈS
LES PRINCIPAUX TROUBLES
DE VOISINAGE
 LE BRUIT : nuisance la plus courante et la moins supportée
Les bruits gênent non seulement la nuit (entre 22h et 7h du matin), mais également
dans la journée, car les voisins peuvent être souffrants ou astreints à des horaires
de travail et de repos particuliers.
Les bruits excessifs sont donc interdits, non seulement après 22 heures, mais aussi
la journée.
Faites particulièrement attention aux sources de bruit qui causent le plus
fréquemment des troubles de jouissance :
> radio, télévision, électrophone, chaîne stéréo utilisée avec un volume sonore
excessif ;
> travaux d’aménagement faisant appel à des marteaux, perceuses, etc … ;
> bruits d’occupation divers : claquements de portes et de talons, battements de
fenêtres et volets mal fermés, … ;
> jeux d’enfants dans les escaliers et les parties communes ;
> bruit de petits meubles ou chaises qui peuvent être corrigés par des petits patins
en feutre, bruit de jeux d’enfants atténués par un tapis.
Il peut arriver que l’on soit dans l’obligation de faire du bruit, par exemple à l’occasion
de travaux indispensables. Dans ce cas, mieux vaut prévenir ses voisins à l’avance :
ils apprécieront d’avoir été informés et sauront que la gêne ne sera que temporaire.
 LES ODEURS
Il s’agit le plus souvent d’un manque
d’hygiène
dans
un
logement,
provoquant des odeurs sur le palier,
dans la cage d’escalier voire dans le
ou les logements voisins. Il peut s’agir
également d’odeurs provoquées par
des produits stockés dans des caves
ou greniers. Habitat 76 interviendra en
cas d’odeurs excessives et empêchent
le ou les locataires d’utiliser
normalement son logement.
 LES VIOLENCES – INJURES – DÉGRADATIONS - INCENDIES
En cas de violences, injures, dégradations, incendie…...les locataires doivent porter
plainte car ces faits sont passibles de poursuites pénales. D’autre part, si le coupable
est un locataire, habitat 76 peut intervenir au civil pour non respect des clauses
du bail mais la seule sanction possible est la résiliation du bail, ce qui n’aura pas
forcément de répercussions directes au niveau de la victime rapidement.
Les dégradations, incendies des biens de l’Office y compris les graffitis constituent
des infractions sanctionnées par le Code Pénal : dans tous les cas, une plainte
sera déposée auprès des services de police pour qu’une enquête soit menée afin
d’identifier les auteurs de ces actes
Depuis la loi du 18 mars 2003 : les violences, injures et dégradations perpétrées à
l’encontre du personnel de proximité ainsi que les dégradations sur les dispositifs
de sécurité (ascenseurs, caméras, portiers phoniques, trappes de désenfumage
etc…) constituent des délits et non plus de simples infractions, ce qui fait encourir à
leurs auteurs des amendes et des peines de prison supérieures à ce qu’elles étaient
auparavant.
 LES ANIMAUX
Il n’est pas possible d’interdire la présence d’animaux familiers dans les logements.
Toutefois, les locataires sont légalement responsables de leurs animaux.
Animaux de compagnie
Assurez-vous qu’ils ne laissent pas de traces et odeurs désagréables de leur passage
dans les ascenseurs, les parties communes et les espaces extérieurs.
Veillez à ce qu’ils n’importunent pas le voisinage par leurs cris notamment en ne les
laissant pas seuls pendant de longues périodes.
Animaux dangereux
La détention de chiens d’attaque, de garde et de défense doit être déclarée à la
mairie du lieu de résidence de l’animal. Par ailleurs, l’acquisition, la cession à titre
onéreux des chiens d’attaque sont interdites
La loi du 6/01/1999 a légiféré sur les chiens dits « dangereux » qu’elle classe en 2
catégories :
> Les chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque (Pitbulls et Boerboel)
> Les chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense (Staffordshire,
Rottvweiller Tosa,…).
Depuis le 1er juin 1999, habitat 76 interdit dans ses contrats de location dans les
chiens de 1ère catégorie et limite à 2 le nombre d’animaux familiers dans ses
logements.
Par ailleurs, les chiens de 1ère et 2ème
catégories doivent être muselés et
tenus en laisse par une personne
majeure sur la voie publique et dans
les parties communes des immeubles
 LES REGROUPEMENTS DANS LES PARTIES COMMUNES
La loi du 18 mars 2003 interdit les regroupements dans les parties communes qui
portent atteinte à la libre circulation des personnes En cas de regroupement dans
les parties communes, les locataires doivent appeler la police pour qu’elle constate
l’infraction.
Les auteurs de ces rassemblements peuvent être poursuivis au pénal et punis d’une
peine d’amende ou d’emprisonnement
Préserver son cadre de vie, c’est d’abord éviter de salir et d’abîmer et apprendre aux
enfants, dès leur plus jeune âge, à respecter leur logement et leur environnement
(en particulier cages d’escaliers, ascenseurs, bancs et jeux d’extérieur, arbres et
plantations).
Mais c’est aussi :
> laisser toujours libres les accès pompiers ;
> utiliser les locaux prévus pour le rangement des poussettes et vélos et ne pas
entreposer d’objets en dehors des endroits réservés à cet usage ;
> garer correctement sa voiture dans les garages ou sur les parkings et respecter les
interdictions de stationnement ;
> éviter d’étendre du linge de façon visible de l’extérieur ;
> veillez à ne pas secouer de tapis, balais ou paillasson et à ne rien jeter par les
fenêtres ;
> accepter les visites prescrites dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de
l’entretien de l’immeuble et les mesures qui peuvent en découler.
 LE DÉPÔT D’ENCOMBRANTS DANS LES PARTIES COMMUNES
Aux termes du Règlement Général des Locations, il est interdit de déposer quoi que
ce soit dans les parties communes (halls d’entrée, escaliers, paliers, couloirs de caves et
de greniers, garages à vélos, gaines techniques…) ou aux abords des immeubles.
Les seuls dépôts sur les trottoirs sont autorisés le jour même ou la veille du passage
du service qui procède à leur enlèvement (en principe une fois par mois: la date est
affichée dans les halls d’entrée).
L’auteur du dépôt sauvage sera recherché pour pouvoir intervenir auprès de lui et lui
demander de prendre en charge ses encombrants ou de les faire enlever à ses frais.
 LES VÉHICULES "VENTOUSES" ET LES ÉPAVES
Les véhicules "ventouses" ou véhicules "tampons" sont des véhicules stationnés en
permanence sur un emplacement de parking et qui ne sont jamais déplacés.
Les épaves sont des véhicules abandonnés sur les parkings et privés d’éléments
indispensables à une utilisation normale (absence de roues, de moteurs, de plaque
d’immatriculation etc …).
Les voitures "ventouses" comme les épaves doivent être enlevées des parkings par
leur propriétaire.
Les voitures "ventouses" peuvent
faire l’objet d’une verbalisation par
la Police pour défaut d’assurance.
Quant aux épaves elles peuvent être
enlevées par la Police aux frais de
leur propriétaire qui de surcroît est
passible d’une contravention pour
abandon d’épave.
Dans tous les cas il importe de pouvoir identifier le propriétaire du véhicule en
relevant le n° de la plaque d’immatriculation ou à défaut le n° du châssis ou du
moteur
 LE SQUAT DE LOGEMENT
Il s’agit d’introduction de personnes non munies d’un contrat de location en bonne
et due forme dans un logement vacant appartenant à l’Office.
> si le squat est < à 48 h, la police peut intervenir pour expulser les squatteurs,
> si le squat est > à 48 h, l’Office devra engager une procédure contentieuse en
référé pour lui permettre de faire procéder à l’expulsion des personnes ayant pris
possession des lieux.
Enfin vivre en bon voisinage, c’est participer à la vie de l’immeuble en prenant
régulièrement connaissance des informations apposées sur les panneaux
d’affichage par l’organisme.
C’est aussi rencontrer ses voisins et participer à la vie associative. L’agrément
du logement, c’est aussi celui des parties communes, des abords et des
espaces.
Pour tous renseignements
complémentaires
contactez le 0 970 828 076
du lundi au vendredi,
de 8h30 à 18h00
sans interruption.