Demande de concession

Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions DAEC
Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD
Procédure de demandes de concession et
expériences d’application dans le canton
de Fribourg
—
Interessenverband Schweizer Kleinkraftwerk-Besitzer ISKB
Association des Usiniers Romands ADUR
Journée technique, 9 mai 2015, Fribourg
Christophe Joerin
Chef de section
Service des ponts et chaussées
Section lacs et cours d’eau
Sommaire
—
1. Contexte politique et énergétique
• Politique énergétique
• Exploitation de la force hydraulique
2. Demande de concession
• Constat et stratégie cantonale
• Procédure de traitement
• Coordination des procédures
• Evaluation des tronçons des cours d’eau
3. Mise en œuvre
• Etat des démarches
• Expériences et bilan
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1. Contexte politique et énergétique
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Contexte
—
Politique énergétique suisse
> 2007 - Révision de la loi sur l’énergie (LEne)
> Augmentation de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
> Objectifs: + 5400 GWh d’ici 2030
> Pilier central de la stratégie
> « Rétribution à prix coûtant du courant injecté » dès le1er mai 2008
> Grâce au soutien financier de la Confédération, meilleure rentabilité des
petites centrales hydroélectriques (< 10 MW)
> Essor des projets de petites centrales
> 2011 - Introduction de la politique énergétique 2050
> Objectifs: + 2 TWh d’ici 2035 et + 12 TWh jusqu’en 2050
> Transformation de la RPC actuelle en un système de rétribution de
l’injection avec commercialisation directe
> Limite inférieure de 300 kW pour l’encouragement de la petite hydraulique
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Contexte
—
Politique énergétique cantonale
> Lignes directrices
> Assurer un approvisionnement énergétique suffisant, fiable et durable
> Promouvoir une consommation d’énergie économe et rationnelle
> Diminuer la consommation
• Société à 4000 Watts à l’horizon 2030 (actuellement 6000 Watts)
> Promouvoir les énergies renouvelables et indigènes
> Favoriser les énergies dans l’ordre suivant : énergies renouvelables,
énergies indigènes, énergies de réseaux, autres énergies
> Coordonner les différentes exigences liées à la gestion du territoire
> Prendre en compte les autres buts cantonaux et fédéraux pour
l’évaluation de l’implantation des installations d’énergie
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Contexte
—
Exploitation de la force hydraulique
> En Suisse
> 95% des projets de centrales hydroélectriques économiquement réalisables
sont déjà mis en œuvre
> Le potentiel de développement de grandes installations (> 10 MW) est
faible
█ Grande hydraulique > 10 MW
█ Petite hydraulique de 300 kW à 10 MW
█ Micro hydraulique < 300 kW
90%
350 (28%)**
1%
Source: OFEN, Statistique suisse de l’électricité 2008
9%
730 (58%)*
180 (14%)**
Sources: * SuisseEnergie, Programme Petites centrales hydrauliques, Newsletter N° 11, 1/2010
** Prise de position Petites centrales hydrauliques, FSP 01.07.09
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Contexte
—
Exploitation de la force hydraulique
> En Suisse
> Vue des demandées RPC pour la petite hydraulique
Source: OFEN, conférence de presse du 28 novembre 2008
(377 installations)
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Contexte
—
Exploitation de la force hydraulique
> Dans le canton de Fribourg
> Production hydroélectrique actuelle 626 GWh/an
> Potentiel théoriquement disponible 58 GWh/an
> Demandes de nouvelles concessions pour la petite hydraulique
> 13 nouvelles installations et 2 centrales de dotation
91% exploité
9% potentiel
théorique
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2. Demande de concession
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Demande de concession
—
Constat
> Force hydraulique
> Permet de produire de l’électricité sans produire de CO2
> Source d'énergie propre
> Emission de gaz à effet de serre pas le seul critère
> Plus largement doit préserver l’environnement, la nature et le paysage
> Attention à la dispersion des installations sur le territoire
> Etat des cours d’eau
> 62% des cours d’eau fribourgeois ne sont plus dans leur état naturel
et 35% sont très atteints
> 50% des espèces animales et végétales sont liées aux cours d’eau
> Nécessité de préserver ce qui peut l’être encore
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Demande de concession
—
Constat
> Respect des bases légales
> Loi su l’énergie (LEn)
> Loi sur la protection des eaux (LEaux)
> Loi sur la pêche (LFSP)
> Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Intérêts d’utilisation ◄► Intérêts de protection
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Demande de concession
—
Stratégie cantonale
> Assurer que le potentiel hydraulique restant, qui ne porte pas préjudice aux
cours d'eau, puisse être exploité de manière efficiente
> Protéger les cours d'eau non altérés et ceux qui disposent d'un fort potentiel
écologique
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Demande de concession
—
Procédure de traitement
> 3 procédures en parallèle
> Demande de concession (FR)
> Demande de permis de construire (FR)
> Procédure d'approbation des plans d'installations électriques (CH)
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Demande de concession
—
Déroulement de la procédure
1. Evaluation du tronçon du cours d’eau
> Pesée des intérêts entre production et protection
> Go / no go tout en amont de la procédure
3. Examen préalable
4.
Préavis des services
5. Demande officielle de concession
6.
Enquête publique
7.
Examen final
8.
Préavis des services
9.
Décision
10. Voie de recours
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Demande de concession
—
Méthode d’évaluation du tronçon
1)-3) Évaluation du tronçon de cours d'eau influencé
1b
1c
Critère 1
Critère 2
Critère 3
Critère 4
Critère 5
Critère 6
Critère x
2) Agrégation par
domaine
3) Évaluation finale du tronçon de cours d'eau
(agrégation des domaines)
2a
Agrégation
Hydrologie
3a
Agrégation
Qualité des eaux
Potentiel
hydroélectrique
Valeur écologique et
paysagère du cours d'eau
1) Évaluation
des critères
Valeur du cours
d'eau prédominant,
projet refusé
3c
très
haute
haute
faible
faible
moyenne
haut
Potentiel
hydroélectrique
3b
Le projet doit
satisfaire à des
exigences plus
élevées
Intérêts
d'utilisation
prédominants,
exigences légales
Exclusion
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Expérience dans le canton de Fribourg / 9 mai 2015 4a
4b
4) Évaluation du projet
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Demande de concession
—
Méthode d’évaluation du tronçon
> 31 critères pour l’évaluation de la valeur écologique
> Répartis en 6 catégories
> Qualité des eaux
> Morphologie et type du cours d'eau
> Biotopes et espèces
> Poissons
> Paysage et utilisation de l’espace
> Pas de pondération
> Potentiel hydroélectrique énergétique
même importance que la valeur naturelle
Valeur écologique
> Hydrologie
1
1
2
1
2
2
3
3
3
Potentiel
hydroélectrique
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Méthode d’évaluation du tronçon
> Potentiel hydroélectrique énergétique
même importance que la valeur naturelle
> Autres critères d’évaluation
Valeur écologique
Demande de concession
—
1
1
2
1
2
2
3
3
3
Potentiel hydroélectrique
> Durée de récupération de l’énergie des investissements consacrés pour le
projet: idéalement < 5 ans; au maximum < 10 ans
> Taux d’efficacité: >= 75%
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No
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—
Critère
Type Resp.
Disponibilité
faible valeur
dans SIT (%)
haute valeur
très haute valeur
Présence d'un ou plusieurs
seuils artificiels
infranchissables pouvant être
rendus franchissables par un
aménagement ciblé
Absence de seuils
infranchissables OU
présence de quelques
seuils peu nombreux et
facilement aménageables
Utilisation du tronçon
exclue
Poissons
21 Seuils existants / migration des poissons
22
Population d'espèces fortement menacées (Poissons,
Ecrevisses)
Eval.
Présence d'un ou plusieurs seuils
naturels infranchissables OU d'un ou
plusieurs seuils artificiels
infranchissables et ayant une hauteur
importante
Excl. SFF
pas de présence d'une ou plusieurs
population(s) d'espèce(s) fortement
menacée(s) (poissons, ecrevisses)
inventaires
existent pour
80% du ct.
présence d'une espèce
menacée dont la population
Présence d'une espèce
est connectée aux
menacée dont la population est
populations voisines ou
connectée aux populations
présence d'une espèce
voisines
menacée dont la population
est isolée
Cours d’eau piscicole
Cours d’eau piscicole
4 kg/ha ≤ R ≤ 7 kg/ha
R > 7 kg/ha
Cours d’eau d’élevage
Cours d’eau d’élevage
10% ≤ R ≤ 15%
R > 15%
23 Population d'espèces menacées (Poissons, Ecrevisses)
Eval. SFF
24 Rendement piscicole
Eval. SFF
statistiques
existent pour
c.e. pêche à
permis
25 Inventaire des frayères d'importance nationale
Excl. SFF
100
pas de frayère d'importance national
26 Biodiversité des espèces piscicoles
Eval. SFF
80
Présence d'une à 2 espèces de
poissons ET absence de reproduction présence de 3 à 4 espèces ET
naturelle ou reproduction naturelle
reproduction naturelle faible
très faible
Excl. PNP
100
pas de paysages / sites marécageux
d'importance national
28 Parcs naturels existants ou projetés
Eval. PNP
100
Utilisation pas en contradiction avec
les buts du parc
29 Rareté et valeur du site
Excl. Tous
Paysage et utilisation de l'espace
Paysages sites et monuments d'importance nationale, Sites
27 marécageux d'une beauté particulière et d'importance
nationale
30 Géotopes d'importance nationale ou cantonale
Eval.
31 Tourisme et récréation
Eval. Com.
Potentiel hydroélectrique
32 Puissance spécifique
Absence d'espèces menacées
présence d'une ou plusieurs
population(s) d'espèce(s)
fortement menacée(s)
(poissons, ecrevisses)
Cours d’eau piscicole
R < 4 kg/ha
Cours d’eau d’élevage
R < 10%
frayère d'importance
national
présence de 5 espèces de
poissons voire plus ET
repro¬duction naturelle
possible
paysages / sites
marécageux d'importance
national
Utilisation possible sous
conditions à formuler au cas
par cas.
Utilisation en contradiction
avec les buts du parc
Objet pas sur la liste
géotope d'importance
pas de géotopes ayant un lien avec le
cantonale ayant un lien avec le
régime des eaux
régime des eaux
impact moyen sur la récréation
Pas d'impact ou impact positif sur la
ou le tourisme, améliorations
récréation ou le tourisme
possibles
moyen potentiel
Haut potentiel hydroélectrique
hydroéelectrique
Objet sur la liste
géotope d'importance
nationale ayant un lien avec
le régime des eaux
impact fort sur la récréation
ou le tourisme
Faible potentiel
hydroélectrique
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Eval. /
STE
0.6 kW/m
0.1 - 0.3 kW/m
Expérience
dans le canton> de
Fribourg / 9 mai 2015 0.3 - 0.6 kW/m
Excl
< 0.1 kW/m
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3. Mise en œuvre
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Mise en œuvre
—
Etat des démarches
> 2008-2010 dépôts des demandes de concession
> 12 nouvelles installations et 2 centrales de dotation
> 2009-2010 développement de la méthode d’évaluation
> 2011 modification du plan directeur cantonal
> 2015
Evaluation du
tronçon
Examen
préalable
Examen
définitif
Concession
Retirés ou en
suspens
Positifs
12
5
2
1
4
Négatifs
3
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Demande de concession
—
Expériences et bilan
> Durée de la procédure
> Complexité des procédures (coordination)
> Durée de traitement trop long au sein de l’Etat
> Contenu des dossiers soumis souvent insuffisant
> Qualité et exhaustivité
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Demande de concession
—
Expériences et bilan
> Méthode d’évaluation
> Claire et solide
> Validation par les services
> Test de la méthode et fixation des seuils pour assurer un taux de réponse
positif et une augmentation de la production hydroélectrique
> Beaucoup de critères
> Information de base manquante
> Evaluation par avis d’expert
> Tolérance lors du traitement des cas limites
> Critères d’évaluation et d’exclusion intégrer un plan directeur cantonal
> Mise à l’enquête
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Je vous remercie pour votre attention!
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