ENQUETE PUBLIQUE SUR LE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE Notice explicative I. Objectif : Assurer la protection des lieux urbains stratégiques ou signifiants du point de vue patrimonial, réduire l’impact des dispositifs publicitaires scellés au sol, qui constituent l’essentiel du parc existant, fixer le régime applicable aux mobiliers urbains publicitaires en cohérence avec celui applicable aux dispositifs publicitaires, compléter la réglementation nationale des enseignes par des prescriptions fixant un positionnement adapté aux façades des immeubles qui les supportent et celles scellées au sol. II. Procédure La mise en place d’un règlement local de publicité est régi par le code de l’environnement et notamment ses article L581-14 et suivants. Un diagnostic a été réalisé en juillet 2012 avec l’aide d’un cabinet d’expertise extérieur (Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure) mis à jour en janvier 2013. La délibération N° 2012/104 du 18 septembre 2012 a prescrit l’élaboration du règlement qui comprend une concertation notamment avec les habitants, les professionnels de l’affichage, la consultation des personnes publiques associées (Service d’Aménagement Territorial Ouest, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie, Architecte des Bâtiments de France et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie) et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites puis une enquête publique. Trois réunions de concertation ont été organisées entre juin et novembre 2013 avec les partenaires publics associés, des afficheurs, les élus et le cabinet d’expertise. Présentation du projet et débat le 24 septembre 2013 en Conseil Municipal (délibération n° 2013/099). Arrêt du projet en Conseil Municipal après la dernière réunion de concertation le 25 novembre 2013, délibération n° 2013/114. Accord favorable de la commission départementale de la nature des paysages et des sites en mars 2014 (courrier du 17 mars 2014). Prochaine étape : élaboration de l’enquête publique La durée de l’enquête ne peut être inférieure à un mois. À la suite de l’enquête le règlement sera modifié si besoin pour tenir compte des avis du commissaire enquêteur, des habitants et de la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Le projet sera ensuite définitivement adopté par délibération en Conseil Municipal. III. Economie générale du règlement : Le règlement local complète et modifie les dispositions de la réglementation nationale fixée par le décret du 30 janvier 2012 jugées non suffisamment restrictives pour assurer la protection souhaitée. Il est conçu dans le souci d’une facilité de compréhension et d’une simplicité d’application par les services. Ainsi, deux zones de publicité réglementée sont proposées (voir plans) : Le centre-ville (Zone de Publicité Réglementée n°1, ZPR1) qui, du fait de la présence du patrimoine bâti et paysager et des principaux équipements publics, interdit la publicité hors celle admise, apposée sur quelques mobiliers urbains (2 m²) ; Les secteurs périphériques (Zone de Publicité Réglementée n° 2, ZPR 2) : Un format d’affichage autorisé de 8m² et non 12m² comme le prévoit la règlementation nationale ; la publicité est admise, mais avec une règle de densité plus draconienne que celle nationale, soit un seul dispositif par unité foncière, avec possibilité d’un deuxième sur les unités foncières présentant plus de 80 m de façade mais espacé d’au moins 20 m du premier ; Le dispositif mural est admis uniquement sur les murs de bâtiments aveugles (sans ouverture) ou présentant des ouvertures de moins de 0,30 m² (au lieu de 0,50 m² en réglementation nationale), et est donc interdit sur les autres supports, comme les murs de clôture ou les clôtures aveugles. Le micro-affichage publicitaire apposé sur les devantures commerciales est limité à 1 m² par établissement au lieu de 2 m² admis par la réglementation nationale. Les bâches de chantier peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation nationale (autorisation du Maire). La période d’extinction des publicités lumineuses (sauf celles supportées par le mobilier urbain) est plus étendue (entre 23 heures et 6 heures du matin) que celles fixée par la règle nationale (de 1 heure à 6 heures du matin). En revanche, les conditions d’extinction des enseignes lumineuses sont celles fixées par la réglementation nationale soit une plage comprise entre 1 heure et 6 heures du matin. Toutes les publicités et préenseignes installées devront être mises en conformité au maximum deux ans après l’approbation du règlement local de publicité. Les enseignes : Dans le cadre du règlement local de publicité, elles sont soumises à autorisation du Maire. Leurs conditions d’installation sont encadrées par la réglementation nationale complétée par quelques règles simples qui concernent : Le positionnement des enseignes en façade Outre le respect des limitations en proportion (25 % pour les façades de moins de 50 m²), elles sont installées au plus près du volume commercial, au-dessus de la devanture ou intégrées dedans. Les enseignes perpendiculaires, dites « en drapeau », sont installées dans la continuité de l’enseigne principale parallèle et limitées en nombre (une par établissement et par rue, si le commerce est situé en angle). Les enseignes en toiture Elles peuvent être autorisées mais uniquement pour les activités occupant plus de la moitié du bâtiment, avec une limitation plus draconienne que la réglementation nationale, soit 1 seul dispositif de 2 mètres maximum de hauteur (au lieu de 3 mètres admis en réglementation nationale pour les façades d’une hauteur de 15 mètres ou moins) par établissement. Les enseignes scellées au sol Elles sont limitées à 2 m² et 3 m de haut en ZPR 1 et à 8 m² (10 m² avec encadrement) et 6 m de haut en ZPR 2. Les enseignes de moins de 1 m², non réglementées par la réglementation nationale, sont limitées à 3 dispositifs par établissement en ZPR 2 et à 1 seul dispositif en ZPR 1. Toutes les enseignes devront être mises en conformités au maximum 6 ans après l’approbation du règlement local de publicité. IV. Plans de zonage