prise en charge a titre derogatoire de certains produits ou

JANVIER 2011
PRISE EN CHARGE A TITRE DEROGATOIRE DE CERTAINS
PRODUITS OU PRESTATIONS
POUR LES PATIENTS ATTEINTS D’UNE ALD
OU D’UNE MALADIE RARE
Arrêté du 12/08/2010 (JO du 31/08/10)
Application de l’article L 162-17-2-1 du Code de la Sécurité Sociale
(créé par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007)
La prise en charge, à titre dérogatoire et pour une durée réglementaire, de spécialités
pharmaceutiques, produits et prestations prescrits en dehors du périmètre de biens et services
remboursables est autorisée pour le traitement d’une Affection de Longue Durée ou d’une
maladie rare.
Cette mesure dérogatoire ne concerne que des produits qui n’ont pas d’alternative
thérapeutique remboursable et qui sont indispensables pour éviter la dégradation de l’état de
santé du patient.
La prise en charge dérogatoire de ces produits est subordonnée à leur inscription dans
le protocole de soins rédigé par le médecin traitant.
Vous trouverez au verso le tableau récapitulatif des produits inscrits à ce jour sur la liste des
spécialités remboursables à titre dérogatoire.
Contact : Pôle Médecins – Tél. : 02 54 50 17 53
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Isabelle BERTIN / REDACTION-MAQUETTE-IMPRESSION : CPAM de Loir-et-Cher
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ARRÊTÉS
PORTANT INSCRIPTION DE PRODUITS REMBOURSABLES À TITRE DÉROGATOIRE
POUR LES ASSURÉS ATTEINTS D'UNE ALD OU D'UNE MALADIE RARE
(application de l'article L. 162-17-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, créé par l'article 56 de la LFSS pour 2007)
Dénomination du produit
Nom
commercial
du produit
produits de protection solaire (indice de
protection solaire supérieur ou égal à 50),
. lunettes de soleil,
. gants en coton épais,
. masques de protection pour le visage et le cou.
Durée
réglementaire
du dispositif
.
.
Dexchlorpheniramine injectable
.
Sélénium, granions et capsules
.
Vaccin pour la prévention de l'hépatite A
.
Trolamine
. Spécialités contenant exclusivement des sels de
magnésium, administrées par voie orale
3 ans
 2/10/2012
Polaramine
injectable
3 ans
 17/12/2012
3 ans
 17/12/2012
3 ans
 17/12/2012
Biafine
3 ans
 1/04/2013
5 ans 
12/08/2015
sauf pour la
rectocolite
hémorragique
et maladie de
Crohn
évolutive :
2 ans 
12/08/2012
Patient bénéficiaire
Montant du forfait
annuel pour les
remboursements
des produits à
l’assuré
Patients atteints de Xeroderma
pigmentosum
Référence
de l’arrêté
Arrêté du 2/10/ 09
(JO du 9/10/09)
1300 €
Arrêté du 17/12/09
Patients reconnus atteints
de mucoviscidose
Patients reconnus atteints
de mucoviscidose
Patients atteints de tumeur
maligne, affection maligne du tissu
lymphatique ou hématopoïetique
Patients atteints de l’une des cinq
ALD suivantes, inscrites sur liste :
- Déficit immunitaire grave nécessitant
un traitement prolongé, infection par
le
virus
de
l’immunodéficience
humaine
- Néphropathie chronique grave et
syndrome néphrotique primitif
- Rectocolite hémorragique et maladie
de Crohn évolutive
- Suites de transplantation d’organe
- Tumeur maligne, affection maligne
du
tissu
lymphatique
ou
hématopoïétique
Patients pris en charge au titre de
l’affection hors liste (ALD 31) :
« syndrome du grêle court »
Patients atteints de la maladie
rare : « syndrome de Gitelman »
55 €
(JO du 24/12/09 +
JO rectificatif du 6/03/10)
Arrêt du 17/12/09
50 €
(JO du 24/12/09 +
JO rectificatif du 6/03/10)
Arrêté du 1/04/10
17 €
(JO du 07/04/10)
Arrêté du 12/08/10
150 €
(JO du 31/08/10)