Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000116-20120912 Date de publication : 12/09/2012 Date de fin de publication : 03/12/2012 DGFIP lettre-type ; modèle Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu à l’article 115-2 du CGI Sommaire : I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse III. Renseignements sur la société apporteuse IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports V. Nature et valeur des apports VI. Mode de rémunération des apports VII. Raisons de l'opération VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet IX. Attribution des titres remis en rémunération aux associés de la société apporteuse X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présentée à la formalité I. Descriptif de l'opération d'apport partiel d'actif envisagée Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés. II. Renseignements sur la (les) société(s) actionnaire(s) de l'apporteuse A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B - N° d'identification SIRET (code APE) : C - Capital social : Page 1/4 Exporté le : 25/05/2017 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/625-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000116-20120912 Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000116-20120912 Date de publication : 12/09/2012 Date de fin de publication : 03/12/2012 Capitaux propres : D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) : E - Activité actuelle : F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : III. Renseignements sur la société apporteuse Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés. A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B - N° d'identification SIRET (code APE) : C - Capital social : Capitaux propres : D - Répartition du capital entre les associés avant opération (nombre de titres pour chaque associé) : Périmètre des associés soumis aux engagements de conservation. E - Activité actuelle : F - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : G - Importance des activités respectivement transférées et conservées : CA (HT) Effectif salariés des Actif brut immobilisé Actif net immobilisé I Activité transférée II - Activité totale I/II en % IV. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société : B - N° d'identification SIRET (code APE) : C -Capital social : Capitaux propres : Répartition du capital entre les associés avant, et après opération (nombre de titres pour chaque associé) : D - Activité actuelle : E - Responsable à joindre (nom, qualité, n° de téléphone) : F - La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles des articles 223 A et suivants du CGI ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe. V. Nature et valeur des apports Désignation des biens détenus Page 2/4 Valeur Amortissements Valeur comptable ou comptable brute provisions nette Valeur fiscale Valeur d'apport Valeur vénale Exporté le : 25/05/2017 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/625-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000116-20120912 Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000116-20120912 Date de publication : 12/09/2012 Date de fin de publication : 03/12/2012 en pleine propriété pour dépréciation Total Désignation des biens pris en crédit-bail Total - Indiquer les valeurs vénales même si l’apport partiel d'actif est réalisé à la valeur comptable. - Préciser les postes comptables pour lesquels le principe d’affectation à l’activité apportée n’a pas été respecté et, dans ce cas, la nature des clefs de répartition utilisées (pour l’ensemble des autres postes, la société apporteuse s’engage à utiliser le principe d’affectation). - Si aucun élément de bas de bilan n’est apporté, joindre une estimation du besoin en fonds de roulement de l’activité filialisée chez l’apporteuse avant opération (en précisant son mode de calcul). - Indiquer la nature et le sort des engagements hors bilan de la société apporteuse transférés à la société bénéficiaire. VI. Mode de rémunération des apports A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de : B - Prime : C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) : TOTAL Préciser les modalités de calcul de la parité et du nombre de titres émis en rémunération des apports : soit indiquer les valeurs suivantes à la date de l’apport : - valeur réelle de la société bénéficiaire ; - nombre de titres formant le capital de la société bénéficiaire ; - valeur nominale de ces titres. VII. Raisons de l'opération Donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse. VIII. Dates prévues pour la réalisation des opérations d'apport partiel d'actif et d'attribution des titres aux associés de la société apporteuse et dates d'effet IX. Attribution des titres remis en rémunération aux associés de la société apporteuse Préciser le régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés ; pour les apports entre sociétés étrangères, détailler la nature des régimes juridiques et fiscaux des opérations. • Préciser : Page 3/4 Exporté le : 25/05/2017 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/625-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000116-20120912 Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000116-20120912 Date de publication : 12/09/2012 Date de fin de publication : 03/12/2012 - les modalités d’imputation sur les capitaux propres de la société apporteuse prévues pour l’attribution des titres (comptes concernés et montants) ; en cas de réduction de capital, préciser le cas échéant le sort des titres grevés d’engagement au titre d’opérations antérieures ; - les valeurs fiscale et comptable respectives dans les écritures de chaque associé de la société apporteuse, soumis à l’impôt sur les sociétés, des titres reçus en rémunération de l’apport, avant et après application des dispositions de l’article 115-2 du CGI. Valeur fiscale avant attribution Valeur comptable avant attribution Valeur fiscale après attribution Valeur comptable après attribution Titres de la société apporteuse Titres de la société bénéficiaire X. Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présentée à la formalité La demande doit être datée et signée par les représentants de la société apporteuse (ou par son représentant fiscal) qui fera précéder sa signature de la mention suivante : Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. Date et signature avec indication de la qualité du signataire (société apporteuse) Commentaire(s) renvoyant à ce document : SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N° ISSN : 2262-1954 Page 4/4 Exporté le : 25/05/2017 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/625-PGP.html?identifiant=BOI-LETTRE-000116-20120912