STOP AUX RELATIONS ÉCONOMIQUES DE LA

« MADE IN
ILLEGALITY»/
STOP AUX RELATIONS
ÉCONOMIQUES DE LA BELGIQUE AVEC
LES COLONIES ISRAÉLIENNES!
FACT SHEET/
SEPTEMBRE 2016
La colonisation est illégale selon le droit international. L’UE et la Belgique s’accordent à le dire
en appelant régulièrement Israël à y mettre un terme. Or la colonisation israélienne se nourrit
des échanges économiques et commerciaux, notamment avec l’UE. L’UE a récemment adopté
une politique claire de non-reconnaissance de la souveraineté israélienne sur les colonies, qui
s’est notamment traduite par une communication de la Commission européenne (CE) en
novembre 2015 rappelant la législation européenne sur l’origine des produits des colonies
israéliennes. Toutefois, non seulement l’effectivité du système d’étiquetage mis en place est
contestable mais plus encore, en admettant l’entrée des produits des colonies sur son territoire,
même dûment étiquetés, l’Union européenne soutient la viabilité économique des colonies.
L’UE manque ainsi à se conformer à son obligation de ne pas porter assistance à la situation
illégale que représentent les colonies. Cette obligation l’astreint en effet à interdire purement et
simplement l’importation et la commercialisation des produits des colonies sur son territoire.
« MADE IN ILLEGALITY»/2
LA COLONISATION EST ILLÉGALE
SELON LE DROIT INTERNATIONAL/
La politique israélienne de colonisation du territoire palestinien est illégale. La colonisation constitue une
violation grave du droit international, notamment au regard de l’article 49 de la 4e Convention de Genève
de 1949 qui interdit à la puissance occupante de « procéder à la déportation ou au transfert d’une
partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » ainsi qu’en portant atteinte au
droit à l’autodétermination du peuple palestinien. Les colonies sont en outre gravement préjudiciables à
l’économie palestinienne : l’impossibilité pour les Palestiniens d’y développer des activités économiques
entraîne selon la Banque mondiale un manque à gagner d’environ 3,4 milliards de dollars, soit 85%
du PIB palestinien. L’UE et la Belgique condamnent régulièrement la politique israélienne de colonisation (cf. Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient,
18 janvier 2016).
LA COLONISATION ISRAÉLIENNE
SE NOURRIT DES ÉCHANGES
ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX, NOTAMMENT AVEC L’UE/
L’importante activité économique des colonies israéliennes joue un rôle primordial dans le maintien de la
colonisation et de son expansion. Pourtant, de nombreux produits israéliens susceptibles de provenir des
colonies (fruits, légumes, vins, produits manufacturés…) sont commercialisés sur le marché européen.
Par ailleurs, certaines sociétés internationales opèrent dans les colonies, notamment en leur fournissant
des services et en contribuant à la réalisation de leurs infrastructures.
« MADE IN ILLEGALITY»/3
UNE COLONISATION GRAVEMENT
PRÉJUDICIABLE
À L’ÉCONOMIE PALESTINIENNE/
L’accaparement par les colonies des activités économiques dans plus de 61% de la Cisjordanie,
constitue la cause principale des difficultés de l’économie palestinienne. Les terres palestiniennes
colonisées concentrent la majeure partie des terres cultivables, des réserves en eau et autres ressources naturelles. L’impossibilité pour la Palestine d’y déployer des activités économiques entraîne
selon la Banque mondiale, un manque à gagner d’environ 3,4 milliards de dollars, soit 85% du PIB
palestinien. Il en résulte qu’un grand nombre de Palestiniens n’a guère d’autres solutions que de trouver
un emploi dans les colonies qui sont justement à l’origine de leur manque de perspective au sein de la
société palestinienne.
L’UE ET LA BELGIQUE ONT L’OBLIGATION
DE NE PAS SOUTENIR LES COLONIES/
Un rapport de François Dubuisson (2014), professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles,
documente les trois obligations qui s’imposent aux États.
1/ Obligation de faire respecter le droit international humanitaire: l’UE et la Belgique doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les violations liées à la colonisation et
au droit à l’autodétermination.
2/ Obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation illégale : l’UE et la Belgique ne
peuvent entretenir une relation économique qui soit de nature à admettre l’autorité d’Israël sur le territoire palestinien ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.
3/ Obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale : l’UE et la
Belgique ne peuvent entretenir des relations commerciales et économiques avec les colonies qui
contribuent indubitablement à leur développement et leur pérennisation. Cela concerne à la fois le financement direct et le commerce de produits issus des colonies.
Dans un nouveau commentaire (mars 2016) sur l’article 1er commun aux quatre Conventions de
Genève, le CICR a rappelé dans ce sens l’interdiction absolue qu’ont les États de porter assistance,
en connaissance de cause, aux violations du DIH commises par un autre État, et cela quelle que puisse
être leur intention finale.
« MADE IN ILLEGALITY»/4
L’UE ET LA BELGIQUE ONT
DÉJÀ ADOPTÉ DES MESURES
CLAIRES DE NON-RECONNAISSANCE
ET DE NON-ASSISTANCE/
L’UE et ses États membres ont déjà adopté un certain nombre de mesures dans le sens d’une nonreconnaissance de la souveraineté d’Israël sur le territoire palestinien occupé, et de non-assistance à
l’entreprise de colonisation :
– Lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires
occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et
instruments financiers financés par l’UE (Commission européenne, juillet 2013). Le programme cadre
européen de financement de la recherche Horizon 2020 a jusqu’ici constitué la principale application de
ces lignes directrices.
– Non reconnaissance des certificats délivrés par les autorités israéliennes et donc interdiction
d’entrée sur le marché européen pour les fruits et légumes bio (juin 2013), ainsi que pour les volailles,
les œufs et produits laitiers provenant des territoires occupés (septembre 2014).
– Messages communs adressés par dix-sept États membres (dont la Belgique en juillet 2014) aux
entreprises les avertissant des risques juridiques et économiques liés à leurs activités dans les colonies
israéliennes.
– Communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des
territoires occupés par Israël depuis juin 1967 (novembre 2015) : dans cette note, la Commission
européenne rappelle la législation européenne en vigueur sur le sujet et l’obligation qui en découle
d’étiqueter les produits issus des colonies israéliennes de manière adéquate. La Belgique (2014) ainsi
que la Grande-Bretagne (2009) et le Danemark (2012) avaient préalablement publié des notes similaires.
« MADE IN ILLEGALITY»/5
LES FAIBLESSES DE LA MISE
EN ŒUVRE DE L’ÉTIQUETAGE
DES PRODUITS DES COLONIES/
La législation européenne se base sur le droit des consommateurs à être informés sur l’origine de leurs
achats. La désignation du pays d’origine ou du lieu de provenance n’est obligatoire que pour les denrées
alimentaires et les produits cosmétiques. Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, rien ne force l’exportateur à
indiquer l’origine du produit. S’il le fait, l’origine doit néanmoins être adéquate et de nature non-trompeuse pour le consommateur.
La Communication interprétative (2015) rappelle le « droit » de l’UE en matière d’indication d’origine. Il
s’agit donc de mesures contraignantes. Pourtant, rares – voire inexistants – sont les produits étiquetés
« Produit originaire de Cisjordanie/du plateau du Golan (colonie israélienne) ». Ceci peut être expliqué par
deux raisons.
– Le manque de contrôle : l’origine du produit est déterminée par l’exportateur. Un contrôle a posteriori peut être mené par les autorités douanières du pays exportateur, et dans le cas de doute, par les
autorités douanières du pays importateur. L’étiquetage est donc avant tout tributaire de la bonne foi des
exportateurs. Le cas Brita/Sodaclub (CJUE, C-386/08, 2010) a par ailleurs montré que les autorités
douanières israéliennes considèrent les colonies comme étant un territoire israélien. De même, les
contrôles opérés entre janvier et avril 2009 par les autorités douanières anglaises ont révélé 529
cas de produits mal étiquetés (cf. The Ecumenical Council for Corporate Responsibility, Israeli settlement goods, http://www.eccr.org.uk).
– L’image : les enseignes évitent autant qu’elles peuvent de vendre des produits étiquetés « produit des
colonies » afin de ne pas nuire à leur image. Suite à la publication du Technical Advice sur l’étiquetage
en Grande-Bretagne en 2009, les supermarchés Coop ont ainsi annoncé exclure les produits des colonies de leurs rayons. En Belgique, les supermarchés Colruyt ont également annoncé exclure les produits
des colonies de leurs marques propres. Selon nos sources, une autre enseigne présente en Belgique a
également adopté une telle mesure mais sans pour autant le communiquer.
L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS
DES COLONIES NE SATISFAIT PAS
À L’OBLIGATION DE NON-ASSISTANCE/
La législation sur l’étiquetage ne satisfait pas aux obligations internationales de l’UE et de ses États
membres. Comme l’explique le rapport de François Dubuisson (2014), la législation européenne en
vigueur concernant l’étiquetage des produits des colonies se base sur le régime des tarifs préférentiels
instauré par l’Accord d’association (1995) et sur le droit européen des consommateurs. Le raisonnement
européen traduit une certaine mise en œuvre de l’obligation de ne pas reconnaître la souveraineté
d’Israël sur les colonies en territoire palestinien occupé. Toutefois, non seulement l’effectivité du système
mis en place est contestable mais plus encore, en admettant l’entrée des produits des colonies sur son
territoire, même dûment étiquetés, l’Union européenne soutient la viabilité économique des colonies et
des atteintes portées au droit à l’autodétermination des Palestiniens. L’UE manque ainsi à se conformer
à son obligation de ne pas porter assistance à la situation illégale que représentent les colonies,
obligation qui l’astreint en effet à interdire purement et simplement l’importation et la commercialisation
des produits des colonies sur son territoire.
« MADE IN ILLEGALITY»/6
L’INTERDICTION
DES PRODUITS DES COLONIES
PEUT ÊTRE MISE EN PRATIQUE/
La législation européenne contient deux précédents en matière d’interdiction de la commercialisation
sur le territoire européen de produits en raison de l’illégalité de leurs conditions de production :
1/ Un règlement interdisant l’importation de marchandises originaires de Crimée ou de
Sébastopol, en réponse à l’annexion illégale de ces territoires par la Russie (Règlement (UE) n°
692/2014 du Conseil du 23 juin 2014).
2/ Un règlement interdisant la mise sur le marché de bois issus d’une récolte illégale ou de
produits dérivés de ces bois (Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil
du 20 octobre 2010).
Chacun de ces règlements est assorti d’un régime de sanctions devant être établi par les États
membres. Ces deux exemples montrent que la mise en pratique de l’interdiction des produits des colonies est non seulement cohérente avec la législation européenne en vigueur, mais également faisable.
MESURES COMPLÉMENTAIRES/
Outre l’adoption d’une législation belge et européenne qui interdise l’importation des produits des colonies, la campagne « Made in Illegality » appelle l’Union européenne et la Belgique à :
– Exclure les colonies de tous accords bilatéraux et de coopération avec Israël, en transposant les
Lignes directrices européennes de 2013 à l’ensemble des accords conclus avec Israël ;
– Dissuader les entreprises d’investir et d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes, en renforçant et en promouvant activement les Messages communs publiés en 2014 auprès
des entreprises ou, à l’instar de ce qui a été fait en Grande-Bretagne et au Danemark, en adoptant des
mesures législatives imposant aux importateurs et autres entreprises de ne pas conclure d’accord commercial, économique ou financier avec des entités présentes ou agissant dans les colonies israéliennes ;
– Exclure les entreprises israéliennes qui agissent ou qui contribuent au maintien de la colonisation lors
des missions économiques organisées par les agences régionales de promotion du commerce extérieur.
« MADE IN ILLEGALITY»/7
QUELQUES PRODUITS
POUR MIEUX
COMPRENDRE LA
SITUATION ACTUELLE/
Vins Golan Heights Winery
Les vins Yarden et Gamla de la Golan Heights Winery sont disponibles à la vente sur le site de Delhaize
Wineworld. En contravention avec la législation européenne sur l’étiquetage, ils sont étiquetés « Made
in Israel » en lieu et place de « Produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) ». En effet, le
code postal du siège de la société est situé à Katzrin dans une colonie du Golan syrien occupé.
Herbes fraîches précoupées
La société belge Bell’Aroma fournit de nombreux supermarchés belges en herbes fraîches précoupées.
De nombreux emballages sont étiquetés comme provenant d’Israël. Interrogée dans le cadre d’une
étude menée par les ONG belges en 2013, la société d’import-export Bell’Aroma (Van Laethem nv) a
déclaré savoir avec précision d’où proviennent les produits qu’elle importe, sans pour autant démentir
qu’ils soient cultivés en Cisjordanie. Or cette provenance est probable étant donné que, selon une
étude d’une ONG de défense des droits humains en Palestine, 40% des herbes aromatiques exportées par Israël sont cultivées dans la Vallée du Jourdain (Al-Haq, Feasting on the Occupation : Illegality
of Settlement Produce and the Responsibility of EU Member States under International Law, 2013).
L’étiquetage doit assurer une communication non ambiguë des informations et des contrôles adéquats
doivent être opérés à cet effet. Or en l’espèce, il est impossible pour les consommateurs de s’assurer
que les herbes Bell’Aroma proviennent bien de l’intérieur des frontières reconnues de l’État d’Israël
dans la mesure où les exportateurs israéliens sont en relation avec des lieux de production à la fois en
Israël et dans les colonies, que l’étiquetage reste en grande partie dépendant de leur bonne foi et qu’il
refusent de communiquer clairement sur le sujet.
Halva Achva Achdut
Le halva Achva Achdut se retrouve dans les rayons « Israël » des Delhaize, Carrefour, Carrefour
Mestdagh ainsi que dans la rubrique « Cuisine du Monde/Israël » sur Drive.be (magasin en ligne de
Carrefour). L’approvisionnement et la gestion des rayons sont assurés par la société belge d’importexport Diskabel. Les barres sont étiquetées « Produced by Achva » avec une adresse située en Israël.
Auparavant situé dans la zone industrielle de Barkan en Cisjordanie occupée, Achva Achdut a en effet
déplacé son siège social à l’intérieur des frontières israéliennes. Par contre, l’entreprise possède
encore une unité de production située dans cette zone industrielle. L’étiquetage doit pouvoir indiquer
précisément le lieu de production des produits.
SOURCES/
www.madeinillegality.org
– François Dubuisson (Centre de droit international-ULB), Les obligations internationales
des États membres de l’UE concernant le commerce des produits des colonies israéliennes,
CNCD-11.11.11, 11.11.11 & FIDH, Rapport, février 2014 (mis à jour en juillet 2014).
– Human Right Watch, Occupation inc., January 2016.
– European Council on Foreign Relations, EU differentiation and Israeli settlements, July 2015.
– Parlement européen, Direction générale des politiques externes,
Département thématique, Occupation/annexion d’un territoire:
Respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme
et politique cohérente de l’Union européenne
dans ce domaine, juin 2015.
– Katarzyna Lemanska, Les relations entre la Belgique et l’économie
de l’occupation israélienne, CNCD-11.11.11 e.a, janvier 2015.
LES SIGNATAIRES DE LA CAMPAGNE (BELGIQUE)/
11.11.11, Association Belgo-Palestinienne, Broederlijk Delen, CGSP wallone,
CNAPD, CNCD-11.11.11, CSC, FGTB, FIDH, FOS, Intal, La Centrale générale-FGTB,
LDH, MOC, Médecine pour le tiers-monde, Palestina Solidariteit, Pax Christi Vlaanderen,
Pax-Christi Wallonie Bruxelles, Solidarité Socialiste, UPJB, Vrede vzw, Vredesactie.
éditeur responsable : A. Zacharie, 9 Quai du Commerce à 1000 Bruxelles
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