CHARTE DE LA CEDEAO SUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA PRODUCTION LOCALE DES ANTIRETROVIRAUX ET AUTRES MEDICAMENTS ESSENTIELS OOAS/XIV AMS/2013/Doc tec 02 Le but de ce document est de mettre en évidence les engagements novateurs des États Membres de la CEDEAO à investir dans les entreprises pharmaceutiques locales afin d’assurer l'accès aux médicaments essentiels ou autres produits de base de qualité et à un prix abordable en faveur des populations de l’espace CEDEAO. Cela constitue aussi un signal fort par rapport à l'engagement de la CEDEAO vis-à-vis du Plan de Fabrication de Produits Pharmaceutiques pour l'Afrique, adopté par le Sommet de l'Union Africaine en 2007, et de la Feuille de Route de l’Union Africaine pour la lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme. En outre, ce document décrit de façon claire, les principes généraux auxquels la CEDEAO appelle les laboratoires privés à adhérer, afin d’assurer que ses investissements, en plus de soutenir les laboratoires privés, contribuent également au bien-être des populations. A cet effet, le présent document servira comme référence pour l’établissement d'autres accords et d’autres plans. Reconnaissant que la plupart des médicaments utilisés dans le cadre du traitement du sida, de la tuberculose et du paludisme dans les pays de la CEDEAO sont importés de fabricants de génériques. Que cette dépendance vis-à-vis des médicaments fabriqués à l'étranger expose dangereusement les pays de la CEDEAO au risque de ne pas pouvoir atteindre ses objectifs proposés de traitement à l’horizon 2015 ; Conscients du fait que ne pas atteindre les objectifs proposés pour 2015 en ce qui concerne l'accès aux traitements contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura pour conséquence des millions de décès supplémentaires et un accroissement substantiel de la charge de morbidité associée à ces maladies. Que par ailleurs, ne pas pouvoir maintenir le taux de couverture du traitement conduira également à une augmentation de ces maladies. Conscients que la production locale d’antirétroviraux de très bonne qualité dans l’espace CEDEAO permet d'assurer la pérennité de la riposte au sida et de rendre les produits plus accessibles pour ceux qui en ont besoin. Que la production locale jouera un rôle majeur qui est non seulement d’assurer l'accès à long terme aux médicaments contre le sida, mais aussi le développement d'une industrie, à travers la fabrication d'autres médicaments et produits essentiels particulièrement adaptés au contexte de la region. Notant que la CEDEAO a déjà apporté une aide financière aux industries locales de fabrication, à travers des subventions et des prêts. Qu’elle a également procédé à l’achat des médicaments ARV locaux pour une utilisation dans les pays membres. Notant que la Commission de l’Administration et des Finances (CAF) de la CEDEAO a, lors de sa réunion d'Abuja de novembre 2012, validé la recommandation de mettre en place au niveau régional, d’un stock de sécurité des ARV afin de résoudre la question de la récurrence des ruptures de stock des ARV dans la région. Que la Commission de la CEDEAO a également recommandé que cet 1 investissement puisse, parallèlement, appuyer les efforts de production locale des ARV et d’autres produits pharmaceutiques dans la région. Tenant en compte du fait que la CEDEAO souhaite renforcer et systématiser cet investissement comme un moyen rapide de promotion de l'accès aux ARV de très bonne qualité et à un prix abordable et à une gamme plus élargie de produits pharmaceutiques pour les populations de l’espace communautaire. Que la CEDEAO a donc l'obligation de veiller à ce que cet investissement bénéficie à ses populations en plus de soutenir les laboratoires privés. Par conséquent et dès à présent A- Les États Membres de la CEDEAO s'engagent par rapport aux domaines d’appui ci-après: 1. Renforcement des capacités pour la recherche et le développement a) b) c) d) Évaluer de façon objective, les besoins des industries pharmaceutiques afin de définir leur domaine de développement ; Mettre en place un centre regional de bioéquivalence et de biodisponibilité et des laboratoires de référence pour le contrôle de la qualité ; Apporter des fonds, en termes de prêts à des taux préférentiels et sous d'autres formes mutuellement convenues ; Promouvoir le partenariat entre l'industrie de la recherche et les entreprises pharmaceutiques locales. 2. Appui à l'harmonisation et à l'accès au marché a) b) c) d) e) Renforcer les capacités des centres régionaux de la réglementation pharmaceutique et contribuer à la création d'un mécanisme de la réglementation des médicaments dans l’espace CEDEAO. Faciliter la revue des législations nationales par les États membres, le cas échéant, pour faciliter leurs achats de médicaments fabriqués localement La CEDEAO devra veiller à garantir à la production locale, un débouché dans l’espace Communautaire tout en respectant les conditions du libre marché. Créer un mécanisme de coordination pour assurer une meilleure synergie et la collaboration intra et inter-régionale visant à réduire les obstacles au commerce dans la région. Encourager et accélérer le processus d'harmonisation régionale de l'enregistrement des médicaments dans les pays de la CEDEAO. 3. La fabrication locale a) b) Faciliter l'accès aux prêts à taux d'intérêt concurrentiels Appuyer les fabricants locaux à relever les défis liés à la pré-qualification B – Les Etats Membres de la CEDEAO appellent les industries pharmaceutiques privées au respect des principes suivants, à l’observation desquelles elles s’engagent : a) b) c) Respecter les mécanismes nationaux et régionaux de réglementation; Faire des efforts d’investissements privés; Faire preuve de transparence par rapport à leurs investissements et leurs marges bénéficiaire ; 2 d) e) f) g) Augmenter la production des médicaments de 30% à 60% en 2016 ; Améliorer l’offre et les chaines de distribution pour rendre les médicaments accessibles pour tous ; Orienter leur production vers les intérêts de santé publique de la région ; Remplir les normes de pré-qualification de l'OMS dans un moyen terme. C - Les Etats Membres de la CEDEAO réaffirment le rôle et les responsabilités des partenaires A ce titre a) b) c) d) Le plan de la CEDEAO pour la production locale des produits pharmaceutiques s’intègre au Plan de l’UA pour la Fabrication de Produits pharmaceutiques pour l'Afrique (PMPA); La Commission de l'UA et le NEPAD sont reconnus comme étant les 2 principaux partenaires pour cette initiative; La riposte au SIDA a un rôle déterminant à jouer en amont pour ce programme, et le Secrétariat de l'ONUSIDA, avec son important leadership en matière d’actions innovantes pour la riposte au SIDA en Afrique, eu un rôle déterminant en favorisant l’avènement de cette initiative. Il doit continuer à jouer un rôle majeur ; Les partenaires bilatéraux et multilatéraux, en particulier ceux associés à la coopération SudSud, seront sollicités pour nous apporter aussi bien leur savoir-faire technologique que leur soutien financier. Cette charte a été approuvée lors de la Quatorzième réunion ordinaire de l'Assemblée des Ministres de la Santé des pays de la CEDEAO. Fait à Praia le 5 avril 2013. Suivent les signatures : ______________________________________ Pr DOROTHEE AKOKO KINDE-GAZARD Ministre de la Santé République du BENIN ________________ Mr LENE SEBGO Ministre de la Santé BURKINA FASO ________________________________________ Dra MARIA CRISTINA L. A. FONTES LIMA Ministra Adjunta e da Saúde Republica de CABO VERDE ________________________________ Dr RAYMONDE GOUDOU COFFIE Ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA République de COTE D’IVOIRE ______________________________ Hon.BALLA GARBA-JAHUMPA Minister of Health & Social Welfare and National Assembly Matters THE GAMBIA _______________________ Hon. SHERRY AYITTEY Minister of Health GHANA 3 _________________ Dr EDOUARD GNANKOYE LAMA Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique République de GUINEE ___________________ Dr. AGOSTINHO CÁ Ministro da Saúde e da Solidariedade Social República da GUINÉ-BISSAU ____________________________ Hon. WALTER T. GWENIGALE Minister of Health and Social Welfare LIBERIA _______________________ M. SOUMANA MAKADJI Ministre de la Santé République du MALI __________________________________ Hon.Pr. C.O. ONYEBUCHI CHUKWU Minister of Health Federal Republic of NIGERIA _____________________ Mr SOUMANA SANDA Ministre de la Santé Publique République du NIGER ______________________ Hon. MIATTA KARGBO Minister of Health and Sanitation SIERRA LEONE ___________________________ Pr AWA MARIE COLL SECK Ministre de la Santé et de l’Action Sociale République du SENEGAL _____________________ Pr CHARLES KONDI AGBA Ministre de la Santé République du TOGO 4