Droit des obligations contrats et biens - La

DROIT
DES OBLIGATIONS,
CONTRATS
ET BIENS
DROIT DES OBLIGATIONS, CONTRATS ET BIENS
La protection de l’emprunteur
consommateur Crédit à la consommation,
crédit immobilier, surendettement
OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE
· Le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le surendettement ont
été l’objet d’importantes réformes au cours des dernières années, opérées
notamment par les loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (dite loi « Lagarde »),
loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite loi
Hamon) et plus récemment, par les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016 (respectivement n°2016-301 et 2016-351).
· La première ordonnance a eu pour objet la refonte du code de la consommation
et a, pour l’essentiel, renumérotés les textes. La seconde a transposé la directive
du 4 février 2014 sur les contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens
immobiliers à usage résidentiel.
· Depuis le 1er juillet 2016, le notaire est ainsi confronté à une nouvelle codification mais également à une nouvelle réglementation du crédit.
· Conçue pour répondre aux questions de la pratique, la présente formation permet d’appréhender la réforme du crédit et de Maîtriser les enjeux de la procédure
de surendettement, notamment dans le cas de la vente d’un bien par le débiteur
surendetté.
RÉF. CSN
Se reporter
à l’annexe CSN
PUBLICS
Notaires - Clercs
NIVEAUX
Tous niveaux
PLUS-VALUE
MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES
Acquisition d’une
expertise pour la
rédaction des actes
de prêt et de vente
par un débiteur
surendetté
· Rappels pédagogiques des différentes réglementations
· Cas pratiques
SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
· Plan détaillé et PowerPoint
FORMATEURS
DURÉE
Françoise DELATTRE et Raphaële DETTER
Juristes consultants du CRIDON LYON
7 heures
CRIDON LYON
Partenaire expert du notaire
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LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR CONSOMMATEUR
Plan d’intervention
1
LE CRÉDIT
· Surendettement irrémédiable :
rétablissement personnel
- rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
- rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire
- modalités de vente d’un bien en cours
de procédure
- publicité, modalités d’information des tiers
· Le crédit à la consommation
- champ d’application
- formation du contrat
- exécution du contrat
· Le crédit immobilier
- champ d’application
- formation du contrat
- exécution du contrat
· Règles communes
- TEG/ TAEG
- réglementation de l’usure
- regroupement de crédits
- intermédiaires de crédit
2
3
LE SURENDETTEMENT
· Surendettement remédiable
- ouverture de la procédure
- déroulement de la procédure devant
la commission
- modalités de vente d’un bien en cours
de procédure
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ACTUALITÉ ET CAS PRATIQUES
· Jurisprudence récente en matière de TEG
· Cas pratiques
- vente d’un immeuble par une personne
en surendettement : précautions à prendre
- prêt destiné à refinancer divers prêts
à la consommation et/ou immobilier :
quelle est la réglementation applicable ?
- affectation hypothécaire en garantie de la
dette d’un tiers. Le constituant est-il une
caution ? Doit-il recevoir une offre de prêt ?