23 L`HABILITATION ÉLECTRIQUE Fichier PDF
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Le bon réflexe TIO LA PRÉVEN 6 rue du Pen Duick II CS 66225 44262 NANTES Cedex 2 Mars 2013 N Fiche n° 23b L'HABILITATION ÉLECTRIQUE L'HABILITATION est la reconnaissance, par l'EMPLOYEUR, de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches fixées qui lui sont confiées. Le cadre réglementaire Code du travail - Art. R.4544-3 : La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées* dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Code du travail - Art. R.4544-4 : L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. A cet effet, il s'assure que : tion Pour toute informa complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service hygiène & sécurité 02 40 35 84 75 Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ; Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ; Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance des installations électriques. Code du travail - Art. R.4544-9 : Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. (*) La norme NF C 18-510 : Elle contient les éléments définissant les formations pour l’obtention de l’habilitation électrique. Etant d’application obligatoire, elle est consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR. Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques. La formation à la prévention du risque électrique L’employeur est tenu de former ses agents à la prévention du risque électrique pour les activités professionnels où ce risque est présent. Le contenu et la durée de la formation (voir référence dans la norme) tient compte : des circonstances que les agents sont appelées à rencontrer, du niveau de connaissance et de l’expérience de l’agent, des symboles d’habilitation visés. Un recyclage est dispensé selon une périodicité recommandée de 3 ans. A l’issue de ces formations, l’employeur doit délivrer une habilitation. Le titre d'habilitation L’habilitation est formalisée dans un « titre d’habilitation » délivré à son titulaire. Ce titre doit être conforme sur le fond au modèle de titre d’habilitation défini ci-contre, sans que soient imposées les dimensions et la couleur. Le titre d'habilitation est remis par l'autorité territoriale après s'être assurée que l'agent possède : la qualification technique (acquisition des bases en matière d'électricité), l'aptitude médicale (auprès du médecin de prévention), la formation à la sécurité électrique BT : Basse Tension L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants : mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre, changement de fonction, interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée, de l’ordre de six mois par exemple, modification de l’aptitude médicale, un constat de non-respect des prescriptions régissant les opérations, une modification importante des ouvrages ou des installations (évolution du matériel ou de la structure), évolution des méthodes de travail, évolution de la réglementation. Les symboles d’habilitation Tableau 2 - Récapitulatif des éléments des symboles 1er caractère Domaine de tension (Voir 5.7.2.2) 2ème caractère Type d’opération (Voir 5.7.2.3) Tensions B : basse tension (BT) et très basse tension (TBT) H : haute tension Travaux d’ordre non électrique 0 : pour exécutant ou chargé de chantier Travaux d’ordre électrique 1 : pour exécutant 2 : pour chargé de travaux Interventions BT R : intervention BT générale S : intervention BT élémentaire Consignation C : pour une charge de consignation électrique Opérations spécifiques E : Essai, Mesurage, Vérification ou Manœuvre Opérations photovoltaïques P : Opération photovoltaïque 3ème caractère Lettre additionnelle (Voir 5.7.2.4) Complète, si nécessaire, les travaux V : travaux réalisés dans la zone de voisinage renforcé HT (zone 2) ou travaux d’ordre électrique hors tension dans la zone de voisinage renforcé BT (zone 4) : T : travaux sous tension N : nettoyage sous tension X : opération spéciale Attribut (Voir 5.7.2.5) Complète, si nécessaire, les caractères précédents Ecriture en clair du type d’opération, d’essai, de mesurage, de vérification ou de manœuvre d’un opérateur Note Ce tableau ne permet pas à lui seul de déterminer les habilitations requises, voir Tableaux 3 à 5. Les « interventions BT (basse tension) générales » recouvrent les opérations de maintenance, de remise en état de fonctionnement, de mise en service partielle et temporaire, et les opérations de connexion et de déconnexion en présence de tension. Ces « interventions BT générales » sont réalisées par une personne qualifiée, capable de gérer, en temps réel, l’enchaînement des tâches qu’elle réalise. Une « intervention BT élémentaire » est une opération d’ordre électrique simple, qui doit être exécutée exclusivement hors tension et hors zone de voisinage renforcé BT (zone 4) par un chargé d’intervention élémentaire habilité symbole BS. Une habilitation symbole BR inclut une habilitation symbole BS. Une habilitation symboles BC ou HC n’entraîne pas l’attribution des autres types d’habilitation et réciproquement. Une habilitation d’indice numérique déterminé entraîne l’attribution des habilitations d’indice inférieur, mais exclusivement pour les opérations sur les ouvrages ou les installations du même domaine de tension et pour une même nature d’opération. Les entreprises extérieures La collectivité est responsable de la coordination générale des mesures de prévention prises lors de l’intervention d’entreprises extérieures. Lorsque la collectivité confie des travaux d’ordre électrique, elle doit s’assurer que les salariés de l’entreprise extérieure possèdent un titre d’habilitation adapté, délivré par leur employeur. CDG44 - Mars 2013
