Demander au bailleur de faire cesser un trouble de
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Nom et adresse du locataire Nom et adresse du propriétaire Ou de son mandataire Le, Lettre recommandée avec A/R Objet : troubles de jouissance Madame, Monsieur, Locataire depuis le …...., je suis victime depuis plusieurs jours/semaines/mois de troubles de jouissance provenant de ……. En effet, ……………….(détailler les troubles de jouissance subis) Je vous demande donc de bien vouloir procéder dans les plus brefs délais à toutes les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble. Je vous rappelle que conformément à l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu d' assurer à votre locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Modèle de lettre mis en ligne sur le site de l’Adil 93 à adapter selon les circonstances de la situation. En aucun cas la responsabilité de l’Adil ne pourra être recherchée.
