Réglementation de la publicité extérieure

Ministère de l’écologie de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire
Réglementation de la
publicité extérieure
VINCENNES 12 Mars 2009
Organisation administrative
Organisation administrative
1 nouveau ministère : le MEEDDAT (ministère de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire)
5 nouvelles directions générales, dont la DGALN
(direction générale de l’aménagement, du logement et de la
nature)
DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des
paysages)
QV2 (sous-direction du cadre de vie, bureau des paysages et
de la publicité).
Organisation administrative
Missions de la cellule publicité
Chargée de mission : - contentieux,
- suivi des dossiers de fond,
- élaboration du PEPS,
- conseil téléphonique et mail,
- participation aux formations.
Assistant technique : - appui de la chargée de mission,
- conseil téléphonique et mail,
- élaboration du PEPS,
- suivi des CPE et des QE du bureau,
- participation aux formations.
Organisation administrative
Rôle des Préfectures
Pouvoirs concurrents de police avec les maires - réception
des déclarations préalables.
Démarches de RLP : constitution des groupes de travail.
Pôles de compétences publicité :
stratégie - coordination – évaluation.
Organisation administrative
Rôle des services déconcentrés
DREAL, DDEA, SDAP, gendarmes…
Conseil et assistance technique.
RLP : participation aux groupes de travail.
Participation aux pôles de compétence.
Dresser des procès-verbaux quand les agents sont
assermentés (L.581-40 du code de l’environnement).
Organisation administrative
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Organisation administrative
Rôle des communes
Les maires délivrent les autorisations (publicité lumineuse,
enseignes en lieux protégés et en ZPR…) et prennent des
arrêtés de mise en demeure (ADMED) au nom de l’État.
Ils sont destinataires des déclarations préalables comme les
préfets.
Les maires ont l’initiative des RLP « pour adapter la
réglementation nationale ». aux circonstances locales ».
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Outils pédagogiques
Journal de la publicité
PEPS (PublicitE et PaysageS)
10 numéros du PEPS ont été réalisés depuis février
2006. Cette publication est destinée aux agents des
services déconcentrés pour les aider dans la
compréhension de la réglementation.
Le PEPS est envoyé à tous les agents qui s’occupent
de publicité, ce qui constitue un réseau d’environ
200 personnes.
Outils pédagogiques
Stages à l’IFORE
Depuis septembre 2004, 6 stages de niveau 1 « initiation à la
réglementation de la publicité extérieure »
- 112 participants (49 préfectures, 45 DDE, 8 DIREN,
3 ONCFS, 2 SDAP, 5 divers)
3 stages de niveau 2 « perfectionnement à la réglementation de la
publicité extérieure » (45 participants)
1 stage Police de l’affichage publicitaire
Outils pédagogiques
Stages
CNFPT
Ecole Nationale des Ponts-et-Chaussées
formation continue
Participation du MEEDDAT à des formations
dispensées à des techniciens de l’environnement, des
collectivités territoriales…
Recueil de textes
Suite à la codification de la partie réglementaire du
livre V du code de l’environnement, la cellule
publicité a réédité un recueil réactualisé des textes
relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes:
partie législative
partie réglementaire
circulaires
modèles d’arrêtés, de PV…
fiches pédagogiques
Réalisé par le
cabinet SolerCouteaux /
Llorens
et JP Strebler
Affichage
publicitaire
Jurisprudence
1980-2006
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ECCJ
Résultats enquête publicité 2007
87 % de réponse (pas de
réponse pour 13 départements)
Pour 2007 : 26 RLP adoptés, 30
révisés, 5 RLP intercommunaux
adoptés, 1 révisé
1239 RLP en 2006
1335 RLP en 2007 (+ 7,75%)
1273 RLP communaux
62 RLP intercommunaux
Soit environ 27 millions
d’habitants concernés (46 % de
la population nationale)
Résultats enquête publicité 2007
La police :
8397 déclarations préalables
(+ 24%)
1778 procès-verbaux (- 26%)
764 ADMED (- 49%)
502 mises en conformité après
ADMED (- 40%)
1363 mise en conformité après
procédures à l’amiable (- 40%)
Les moyens :
Moyenne des agents affectés à
la publicité : 0,46 ETPT dans
chaque département (- 26%)
(médiane : 0,2)
Les circulaires
Circulaire sur la convention
européenne du paysage du
1er mars 2007
Circulaire pour la promotion et la mise en œuvre de
la Convention européenne du paysage a souligné
l’importance de la réglementation de la publicité
extérieure dans la politique du paysage.
Ce texte demande à chaque préfet d’organiser une
journée annuelle d’informations sur le paysage et
notamment de rappeler la vigilance face à la pression
exercée par la publicité sur les paysages.
Circulaire sur la publicité du
23 juin 2008
Circulaire qui s’appuie sur le résultat de l’enquête
publicité 2006 ;
maîtrise de la publicité ;
relance des pôles de compétences et de la police ;
identification d’au moins un agent par département
sur la publicité ;
journée annuelle sur les paysages (circulaire du 1er
mars 2007). .2007).
Actualités
Conseil National du Paysage (CNP)
Le CNP a été réuni le 20 novembre 2008
Coprésidé par Mme Kosciusko-Morizet et M. Falco
3 ateliers décidés, dont un sur la publicité et les entrées de
ville.
Conseil National du Paysage (CNP)
Composition du CNP : arrêté du 18/07/2008
6 collèges : collectivités territoriales, Etat,
ONG/Association, organisations syndicales,
professionnels du paysage, personnalités qualifiées.
Composition de l’atelier 1 publicité et entrées de ville :
Professionnels de l’affichages, syndicats d’afficheurs,
associations spécialisées en matière de publicité,
personnels de l’administration
Conseil National du Paysage
Atelier 1 : publicité et entrées de ville
1ère séance du 20 janvier : Tour de table des
préoccupations principales. Demande de contributions.
2ème séance du 24 février : Première synthèse des
contributions (une soixantaine).
3ème et dernière séance du 24 mars :
Mission Parlementaire
Mission confiée à Ambroise Dupont par la secrétaire d’Etat.
Rapport « entrée de ville » de 1994, rapport loi de finance
2008 (bilan sur la publicité).
Auditions professionnels de l’affichage, associations, bureau
d’Etudes…
Objectifs : Grenelle II
Evaluation de la mise en œuvre des textes. Vérifier l’adéquation
de cette loi avec le droit de l’urbanisme, les principes de
décentralisation, d’intercommunalités, de participation des
citoyens et de simplification des démarches administratives.
Les enjeux
Les enjeux
Les enjeux
6 enjeux majeurs
Etat : protection du cadre de vie et des paysages.
Citoyens : Sensibilité accrue pour leur cadre de vie.
Communes : protection du cadre de vie mais aussi perception de redevances
et taxes ex. concessions de mobilier urbain à Paris : 6 millions d’euros
par an.
Annonceurs : besoin de communiquer pour vendre.
Afficheurs : 1,056 milliard d’euros en 2003. 11,2% du marché publicitaire
des grands médias en 2003.
Environ 10 000 dispositifs à Paris.
Particuliers : location d’emplacements.
Les enjeux
Évolution – Les nouveaux enjeux
- Nouveaux procédés et supports.
- Développement du mobilier urbain publicitaire.
- Entrées de villes.
- les bâches.
Contentieux
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Contentieux
Sur la réglementation nationale
- Publicité hors agglomération, caractère aggloméré des zones ;
- Effets de la déclaration préalable (n’est pas une autorisation).
Sur la réglementation locale
- Nature, contenu des zones du règlement local, par exemple vérification du
caractère aggloméré des ZPR ;
- Mobilier urbain et discrimination, liberté de concurrence, de commerce et
d’industrie (condamnations rares de l’administration) ;
- Densité : limitation par unité foncière ou distance minimale entre
dispositifs ; abus de position dominante.
Contentieux
Procédure
- Erreurs lors de la constitution du groupe de travail, absence de consultation des
organisations professionnelles ;
- Autorisations d’enseignes : modification, avis ABF, justification du refus fondé
sur la protection du cadre de vie ;
- Arrêtés de mise en demeure et compétence liée : pas de motivation, pas de
procédure contradictoire.
Évolution de la nature des recours
- Récente augmentation marquée des contentieux initiés par les associations de
protection de l’environnement - condamnation de l’Etat pour son inaction ou son
retard, donnant parfois lieu à des dommages et intérêts ;
- Augmentation des recours portant sur l’exécution des arrêtés de mise en demeure,
le recouvrement de l’astreinte ;
- Augmentation des recours indemnitaires par les afficheurs suite à des annulations
d’arrêtés de mise en demeure.
L’importance de cette
réglementation pour…
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MERCI DE VOTRE ATTENTION