Accord de coopération dans le domaine économique et de l

Accord de coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre
La Région Alsace (République Française)
et
le Canton de Fribourg (Confédération helvétique)
2014 – 2016
Accord de coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre
la Région Alsace (République française)
et
le Canton de Fribourg (Confédération helvétique)
pour les années 2014 à 2016
Le Canton de Fribourg, représenté par M. Beat Vonlanthen, Conseiller d’Etat, Directeur de l’économie
et de l’emploi;
et
La Région Alsace, représentée par M. André Reichard, 1er Vice-Président du Conseil Régional d’Alsace;
dénommés ci-dessous les parties:
o
avec l’intention de consolider les relations d’amitié entre le Canton de Fribourg et l’Alsace, et
de resserrer les liens culturels et économiques;
o
vu les résolutions de la Convention-cadre européenne de Madrid sur la coopération
transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales, du 21 mai 1980;
o
vu la délibération de la Commission Permanente no 854-13 du 16 septembre 2013 du Conseil
Régional d’Alsace;
o
vu l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Fribourg du 24 septembre 2013;
ont adopté le texte du présent Accord:
Préambule
Se fondant sur les bonnes expériences acquises dans le cadre d’une convention de coopération
culturelle, la Région Alsace (République française) et le Canton de Fribourg (Confédération helvétique)
conviennent d’un accord de coopération économique pour les années 2014 à 2016.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer et approuver sur une période de trois années, et dans
un contexte géographique déterminé:
-
le projet de coopération dans le domaine économique et de l’innovation défini d’un commun
accord,
-
ses modalités de mise en œuvre, de fonctionnement, de gestion et d’évaluation et
-
ses modalités de financement et les relations entre les partenaires institutionnels.
Article 2 – Durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée de 3 (trois) ans.
Article 3 – Cadre géographique
Le cadre géographique de l’application de l’accord comprend la Région d’Alsace et le Canton de
Fribourg.
Article 4 – Domaines de coopération
Les parties déclarent d’un commun accord les domaines dans le cadre desquels elles souhaitent
développer leur coopération dans le domaine économique et de l’innovation entre 2014 et 2016. Une
annexe à l’accord détaille les éléments concrets de chaque domaine de coopération (annexe 1).
4.1 D o m a i n e d e l ' i n n o v a t i o n
Des actions seront engagées en vue d’encourager et de renforcer les coopérations entre:
•
•
•
•
les clusters Alsace Energievie et le réseau Energie et Bâtiment (Fribourg),
le Pôle véhicule du futur (Alsace) et les clusters IT Valley et Réseau plasturgie (Fribourg) ainsi que
des entreprises et autres centres de compétences basés dans le Canton de Fribourg actifs dans le
domaine des véhicules propres,
le cluster Alsace Biovalley et l’Adolphe Merkle Institute (AMI) et
d’autres centres de compétence et d’innovation des deux régions.
4.2 D o m a i n e de l ' é c o n o m i e
Des actions seront engagées en vue de faire naître des coopérations entre entreprises alsaciennes et
fribourgeoises, dans le cadre du Programme Régional de la Chambre du commerce et de l’industrie
(CCI) Alsace Export, en particulier des rencontres «B2B» et des missions de prospection. Des actions
de coopération pourront être également engagées par les deux parties sous forme de manifestations
de promotion générale, intégrant une dimension touristique, économique, culturelle et institutionnelle.
4.3 D o m a i n e d u t o u r i s m e
Des actions seront engagées pour approfondir les coopérations déjà existantes entre l’Union
fribourgeoise du tourisme et le Comité régional du tourisme d’Alsace, ainsi qu’entre les opérateurs
privés locaux.
4.4 D o m a i n e d e l a f o r m a t i o n p r o f e s s i o n n e l l e e t d e s h a u t e s é c o l e s
Des actions seront engagées en vue d’encourager et de renforcer les coopérations entre:
-
les universités,
l’Ecole publique d’ingénieurs et d’architectes (INSA) de Strasbourg,
l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA),
l’Ecole de management de Strasbourg (EM-Strasbourg),
la Haute école de gestion (HEG) de Fribourg et
d’autres institutions de formation supérieure et professionnelle.
4.5
Domaine institutionnel
Des actions seront engagées en vue de renforcer le partenariat entre les institutions des deux parties
et favoriser à terme la mise en œuvre de projets communs.
La Région Alsace et le Canton de Fribourg mettront en œuvre des actions visant à permettre une
meilleure connaissance mutuelle de leur structure politique et administrative et de développer le
transfert de savoir-faire, de connaissances et d’expériences entre les représentants des deux fonctions
publiques.
Article 5 – Moyens et ressources
D’une manière générale, la mobilisation des ressources, qu’elles soient humaines, logistiques ou
financières, s’effectuera pour chacun des signataires du présent accord en fonction des critères et
dispositifs propres à chacun des pays.
Chaque signataire du présent accord s’engage à:
a) mobiliser et prendre en charge, dans son pays respectif, les moyens humains, techniques et
financiers nécessaires pour la conduite de la convention de coopération économique durant la
période concernée;
b) prendre en charge les frais de ses ressortissants pour leur mobilité entre les deux régions
partenaires, dans des actions prévues par l’accord;
c) soutenir les participants à la convention de coopération économique dans leur recherche de
fonds commune, notamment auprès de l’Union européenne (Interreg, programme-cadre de
recherche, projets ARE, autres).
Article 6 – Suivi et évaluation
Un Comité de suivi, composé à parité d’un élu de la Région Alsace et d’un élu du Canton de Fribourg,
est institué. Chaque membre du comité pourra se faire assister, en cas de besoin, par des experts des
domaines de coopération.
Le comité:
-
veille à la mobilisation des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’accord,
suit la mise en œuvre de l’accord et
évalue la mise en œuvre de l’accord.
Il se réunit une fois par an au moins. Une évaluation globale de la coopération est réalisée au cours
du premier semestre de la dernière année de validité de l’accord (en 2016). Cette évaluation doit
mettre en balance les objectifs et les résultats de l’accord. Elle prendra en compte des critères
qualitatifs aussi bien que des critères quantitatifs. Elle se déroulera selon une procédure convenue au
préalable par les partenaires.
Article 7 – Modification
Toute modification du présent accord décidée d’un commun accord par les deux parties fera l’objet
d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, qui ne devront toutefois pas remettre en cause
l’objectif général formulé dans le préambule du présent accord ni les domaines de coopération définis
en son article 4.
Article 8 – Résiliation
Le présent accord pourra être résilié à chaque instant sous forme écrite par chacune des parties et
ceci à l’issue des consultations mutuelles prévues à l’article 7 ci-avant. Dans ce cas, l’accord perdra sa
validité après un délai de trois mois à partir de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 9 – Reconduction
Avant la fin de la troisième année, les signataires se concerteront pour fixer des modalités d’une
éventuelle reconduction de l’accord. La reconduction est subordonnée aux conclusions de l’évaluation
décrite à l’article 6.
A r t i c l e 10 – L i t i g e s
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent accord, les parties cherchent une
solution à l’amiable. En cas de recours à la voie judiciaire, elles se concerteront sur le droit applicable
et pourront faire appel à un tribunal d’arbitrage de leur choix.
A r t i c l e 11 – D i s p o s i t i o n s f i n a l e s
L’ annexe fait partie intégrante du présent accord.
Fait en quatre exemplaires acceptés et signés, le 8 octobre 2013.
Le 1er vice-président du
Conseil Régional d’Alsace
Le Directeur de l’économie et de
l’emploi du Canton de Fribourg
André Reichardt
Beat Vonlanthen