Commune de Vaucresson REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
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Département des Hauts-de-Seine Commune de Vaucresson REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE LA COMMUNE DE VAUCRESSON Bilan de la concertation Page 0 sur 12 INTRODUCTION Par délibération municipale n° 2015-04 en date du 12 février 2015, la Ville de Vaucresson a décidé de prescrire la révision du règlement local de publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal et d’organiser une concertation afin de recueillir les observations du public. Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération précitée. Il s’agit des modalités suivantes : - Affichages en mairie au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, Publications sur le site internet de la Ville (www.vaucresson.fr) et dans le journal de Vaucresson (JDV), Organisation de réunions avec les associations locales, les riverains et l’ensemble des Vaucressonnais, Exposition publique. Egalement une réunion publique a été programmée dans le cadre de la concertation. La concertation avait vocation à associer la population à l’élaboration du RLP afin de nourrir la réflexion de la Ville à chaque étape de l’élaboration du document. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 1 sur 12 La concertation préalable 1. Articles dans la presse L’information sur l’élaboration du RLP de Vaucresson a été relayée dans la presse locale : - article du Parisien en date du 9 mars 2015 informant le public de la décision de la commune de Vaucresson de réviser son RLP. Des articles ont été insérés dans le journal de Vaucresson à différentes étapes de l’élaboration du document : - article sur la procédure du RLP et la préparation du diagnostic (JDV n° 12 de janvier/février 2016), article sur les orientations et les objectifs, le zonage et le règlement et précisant le calendrier du RLP avant l’arrêt de son projet en juin 2016 par le conseil de territoire (JDV n° 14 de mai/ juin 2016), 2. Page dédiée sur le site internet de la commune Un onglet spécifique à la révision du RLP a été créé sur le site internet de la Ville (www.vaucresson.fr). Au fur et à mesure de l’avancement du dossier, les documents ont été insérés sur le site permettant ainsi à toutes personnes intéressées de les télécharger. 3. Exposition publique Un panneau a été exposé en mairie de Vaucresson depuis mai 2016 (voir les annexes). Il présente les objectifs poursuivis, le zonage et le règlement. Afin de permettre à toutes personnes intéressées de réagir à l’exposition, un registre a été mis à la disposition du public. Aucune observation n’a été notifiée dans le registre. 4. Adresse de messagerie dédiée au RLP La DRIEE a complété les remarques émises lors de la réunion des personnes publiques associées du 19 Mai 2016 (voir infra) via l’adresse mail de la commune dédiée au projet : [email protected] Le représentant de la DRIEE commente le projet de RLP de Vaucresson en rappelant que : - le dossier du RLP en vue de l’arrêt du projet doit comporter : o la délibération de prescription du RLP indiquant notamment les objectifs et orientations du RLP (article L. 153.12 du code de l’urbanisme). o le bilan de concertation ; - le nom du site inscrit en ZP2, le site inscrit Division Théry devrait apparaitre plus explicitement dans le rapport de présentation, - le site inscrit « Bois des Fausses Reposes » étant compris dans la zone non agglomérée, celui-ci n’est pas inclus dans le zonage du RLP. Cette information devrait apparaitre plus explicitement dans le rapport de présentation, la publicité reste interdite de manière absolue hors agglomération. Il serait appréciable de le rappeler dans le rapport de présentation, Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 2 sur 12 - - une présentation des caractéristiques de la commune de Vaucresson en termes de paysage, de patrimoine et de cadre de vie, afin de compléter la compréhension des choix règlementaires, doit être ajoutée. un résumé des changements induits par le projet de RLP au regard de l’ancien RLP de Vaucresson doit être intégré (notammentexpliciter le fait que le projet de RLP actuel autorise la publicité (uniquement sur mobilier urbain) en site inscrit) , 5. Réunions de concertation 5.1.Le comité de pilotage Ce comité regroupe les associations de quartier, les représentants des résidences collectives, l’association des commerçants de Vaucresson (ACAV) et des élus de la majorité et de l’opposition : il a été réuni en assemblée plénière les 28 septembre 2015, 1er février et 19 mai 2016. Réunion du 28 septembre 2015 Virginie Michel-Paulsen Catherine Bloch Xavier Deneux Véronique Jacqueline Didier Quintyn Bertrand Bruneau Jean-François Jacques Olivier de Laboulaye Philippe Baudot Hubert Laverne Michèle Durant Emmanuel Auffret Anne Scheiff Philippe de la Gardette / Sylvie Bailly Marie-Soline Deliancourt Hélène Reynes Isabelle Godot Pierre Parlant Carole Ropars Présents Maire de Vaucresson Maire adjoint déléguée à la voirie et à l’habitat Maire adjoint délégué à l’urbanisme Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Représentant du plateau de Cazes Représentant du centre-ville Représentant du Coteau Représentant de Beauvillier Représentant du Bois de la Marche Représentant du Parc Thérèse Représentant de l’ASA Théry Directrice des services techniques Responsable du service urbanisme et habitat Manager de commerce Athanor Cabinet Verdi Cette réunion avait pour vocation d’exposer le diagnostic. Ce dernier n’a fait l’objet d’aucune remarque. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 3 sur 12 Réunion du 1er février 2016 Présents Virginie Michel-Paulsen Maire de Vaucresson Catherine Bloch Maire adjoint déléguée à la voirie et à l’habitat Xavier Deneux Maire adjoint délégué à l’urbanisme Véronique Jacqueline Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Didier Quintyn Conseiller municipal Jean-François Jacques Conseiller municipal Olivier de Laboulaye Représentant du plateau de Cazes Daniel Roman Représentant du centre-ville Jean-François Deneux Représentant du Coteau Fabienne Garon Représentant du Parc Thérèse Annie Danzebrink Représentant de la résidence 18 boulevard de Jardy Denis Jacquin Représentant de l’AMVL Bernard Saigne Représentant de l’ACAV Marie-Soline Deliancourt Directrice des services techniques Hélène Reynes Responsable du service urbanisme et habitat Isabelle Godot Manager de commerce Julie Fauvel BE Go Pub Conseil Carole Ropars Cabinet Verdi Cette réunion avait pour objet de présenter les résultats du diagnostic du territoire, de rappeler les objectifs et de soumettre les orientations du futur RLP. Quelques interventions ont été faites : - sur le calendrier du RLP, - sur les enseignes et pré-enseignes temporaires en cas d’opérations exceptionnelles : elles feront l’objet d’un règlement spécifique dans le RLP. - sur la signalisation d’information locale : elle est gérée par le règlement de voirie. - sur la vitrophanie intérieure et extérieure : le RLP ne règlemente que la vitrophanie extérieure. Plusieurs axes de réflexion généraux ont été émis : - l’axe relatif à l’activité commerciale, - l’axe relatif à la voie publique, - l’axe relatif à la problématique des dispositifs sur façade et sur clôture. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 4 sur 12 Réunion du 19 mai 2016 Présents Virginie Michel-Paulsen Maire de Vaucresson Xavier Deneux Maire adjoint délégué à l’urbanisme Véronique Jacqueline Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Didier Quintyn Conseiller municipal Bertrand Bruneau Conseiller municipal Jean-François Jacques Conseiller municipal Olivier de Laboulaye Représentant du plateau de Cazes Annie Longuet Représentant du centre-ville Fabienne Garon Représentant du Parc Thérèse Michèle Durant Représentant de Beauvillier Bernard Saigne Représentant de l’ACAV Hélène Reynes Responsable du service urbanisme et habitat Isabelle Godot Manager de commerce Julie Fauvel BE Go Pub Conseil Romain Ferrand BE Go Pub Conseil Cette réunion avait pour objet de présenter le projet de règlement aux fins de recueillir les remarques des membres du comité. Les questions, observations et remarques avaient différents objets, comme : - le rappel de l’obligation de se conformer au RLP avec des délais de mise en conformité distincts en fonction du type de dispositifs concernés, publicités et préenseignes ou enseignes et en fonction du type d’infraction, au code de l’environnement ou au RLP. Les délais ont été rappelés et sont exposés dans le tableau ci-dessous : Type d’infractions Publicités et préenseignes Enseignes - - Infraction au code de l’environnement Aucun délai de mise en conformité du fait de la réforme de juillet 2015. Délais de mise en conformité courant jusqu’à juillet 2018 Infraction au RLP Délais de mise en conformité 2 ans à compter de la date d’approbation du RLP Délais de mise en conformité de 6 ans à compter de la date d’approbation du RLP la possibilité ou non de pouvoir interdire toute publicité sur l’ensemble d’un territoire. A cette question la collectivité rappelle effectivement qu’une interdiction absolue est impossible, le code de l’environnement ne le permet pas et cela notamment afin de maintenir la conciliation entre intérêts paysager et économique. En effet, le code de l’environnement impose que la règlementation de la publicité extérieure respecte la liberté de commerce et d’industrie. le statut des banderoles temporaires sur mobilier urbain installées par la ville (ex : manifestation sportive « Run and Bike »). Suivant leur emplacement, ces banderoles temporaires peuvent être considérées comme des enseignes temporaires ou de la publicité. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 5 sur 12 - - o Elles seront considérées comme des enseignes temporaires si elles se trouvent sur le lieu de l’activité signalée. Par exemple pour le Run and Bike, une banderole sur le tracé de la course sera considérée comme une enseigne temporaire et devra donc respecter la règlementation applicable en matière d’enseigne temporaire issue du Code de l’environnement et du RLP. o Ces banderoles seront considérées comme de la publicité si elles ne sont pas implantées sur le lieu de l’activité, en l’espèce le tracé de la course Run and Bike et si elles ne comportent aucune indication de lieu. Dans ce cas, ces banderoles sont assimilées à de la publicité et devront donc respecter la règlementation issue du code de l’environnement et du RLP en matière de publicité. o Enfin, dans le cas où ces banderoles ne sont pas implantées sur le lieu de l’activité mais comportient une indication de lieu comme Run and Bike, 29 mai, RDV à la mairie de Vaucresson à partir de 14h, il s’agit d’une préenseigne temporaire. Lesdites banderoles doivent alors respecter la règlementation applicable aux préenseignes temporaires issue du code de l’environnement et du RLP. le statut des publicités historiques : L’article R. 581-29 du code de l’environnement dispose qu’ « aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées. Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu’il s’agit de publicités peintes d’intérêt artistique, historique ou pittoresque. » la possibilité d’instaurer sur le territoire de la ville de Vaucresson une charte graphique pour les commerçants de la ville et notamment les commerçants de la Grande Rue. Il est rappelé qu’une charte contrairement au RLP n’a pas d’effet règlementaire. La charte ne contient que des recommandations. Cet outil pourrait intervenir comme un complément du RLP. 5.2.La réunion des personnes publiques associées Les personnes publiques associées ont été réunies les 1er et 19 mai 2016. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 6 sur 12 Réunion du 1er février 2016 Présents Xavier Deneux Maire adjoint délégué à l’urbanisme Véronique Jacqueline Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Didier Quintyn Conseiller municipal Emmanuel Boulard Représentant l’établissement public territorial POLD Béatrice Bodin Maire adjoint de la commune de Garches Dorothée Bilger Maire adjoint de la commune du Chesnay Luc Coppens Responsable du service urbanisme de la commune du Chesnay Marie Noutary Représentant l’établissement public territorial GPSO François Fourdraine Chargé d’études publicité extérieure – DRIEE IDF Christian Bénilan ABF – STAP 92 Alain Marthiez Clear Channel France Thierry Berlanda Insert Thierry Courrault JC Decaux Marie-Soline Deliancourt Directrice des services techniques Hélène Reynes Responsable du service urbanisme et habitat Julie Fauvel BE Go Pub Conseil Carole Ropars Cabinet Verdi Cette réunion avait pour objet de présenter les résultats du diagnostic du territoire, de rappeler les objectifs et de soumettre les orientations du futur RLP. Quelques interventions ont été faites : - - sur la reprise de la procédure par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) : le pilotage de la procédure incombera toujours à la commune sous l’égide du Territoire. Il appartient à ce dernier d’arrêter puis d’approuver le RLP. sur la nécessité de formuler des choix concrets à ce stade : c’est le cabinet Go Pub qui présente des propositions de règlement validées par la commune et le territoire et soumises dans le cadre de la concertation aux personnes publiques associées. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 7 sur 12 Réunion du 19 mai 2016 Présents Xavier Deneux Maire adjoint délégué à l’urbanisme Véronique Jacqueline Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Didier Quintyn Conseiller municipal Gaël Henry Secrétaire de mairie de la commune de Marnes-la-Coquette Luc Coppens Responsable du service urbanisme de la commune du Chesnay Monsieur Chareyre Service urbanisme de la commune du Chesnay Vincent Dufresne Représentant la DRIEE IDF Monsieur Da Costa Clear Channel France Thierry Courrault JC Decaux Monsieur Abdellah JC Decaux Hélène Reynes Responsable du service urbanisme et habitat Julie Fauvel BE Go Pub Conseil Romain Ferrand BE Go Pub Conseil Cette réunion avait pour objet de présenter le projet de règlement aux fins de recueillir les remarques des membres du comité. Quelques observations ont été faites : - - - Le représentant de la DRIEE a évoqué lors du rappel du planning prévisionnel de la révision du RLP que la CDNPS devait également donner un avis dans un délai de 3 mois. La DRIEE a rappelé que le pré-projet devait être transmis aux services de l’Etat. La ville a répondu que le pré-projet de RLP contenant les différentes pièces c’est-à-dire le rapport de présentation, la partie règlementaire du RLP et ses annexes sont actuellement consultables sur le site de la commune de Vaucresson (www.vaucresson.fr). L’ensemble du pré-projet sera également transmis aux services de l’Etat afin qu’ils puissent donner un pré-avis sur le projet. La DRIEE a également demandé à ce que le rapport de présentation contienne bien l’ensemble des justifications tant pour le zonage mis en place (2 zones de publicité) que pour les différents choix opérés. Ces justifications doivent notamment prendre en compte les enjeux paysagers de la ville de Vaucresson. En effet, le représentant de la DRIEE a soulevé le fait que la zone de publicité n°1 couvrant la zone agglomérée de la commune comprenait le centre ancien, le centre-ville mais également les entrées de ville. Il se questionnait alors sur la pertinence d’avoir un zonage unique sur l’ensemble de cette zone. A cela, la commune a répondu que compte tenu de la faible pression publicitaire sur son territoire et ses entrées de ville particulièrement préservées il a été fait le choix d’un zonage unique représentatif de l’équilibre existant sur le territoire de la commune. De plus, dans un souci de simplification de l’instruction et d’application du pouvoir de police et de cohérence globale du projet, il a été fait le choix d’éviter toute multiplication des zones de publicité. La règlementation globale de cette zone de publicité n°1 a été jugée suffisante pour résorber les enjeux paysagers et publicitaires actuellement existants sur le territoire de la commune. Le représentant de la DRIEE s’est satisfait de la réponse. Il prendra connaissance du rapport de présentation afin de s’assurer de la pertinence du zonage et des règles applicables en matière de publicités et préenseignes pour chacune des zones. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 8 sur 12 - - - - La DRIEE conclut son intervention en évoquant la question des enseignes numériques. Ce type d’enseigne n’est pour l’instant pas présent sur le territoire Vaucressonnais. Cependant, dans un souci de prévention des futures installations d’enseigne et de la démocratisation de ce type d’enseigne, il questionne la commune pour savoir si elle souhaite d’ores et déjà encadrer ces enseignes. La commune prend en compte cette remarque. Elle souhaite préserver le paysage nocturne de la commune. Les enseignes numériques sont interdites sur le territoire communal. Le secrétaire de la mairie de Marne la Coquette a demandé des explications concernant l’implantation de publicités lumineuses sur le Boulevard de Jardy, boulevard limitrophe des deux communes. En effet, il souhaite que les règles applicables dans la zone soient suffisantes pour éviter la multiplication de dispositifs lumineux sur cet axe afin d’éviter toute nuisance visuelle à ses concitoyens. A cette question, la commune répond que l’ensemble des règles sont suffisantes pour éviter l’implantation massive de dispositifs lumineux. En effet, l’implantation de la publicité doit respecter la règle de recul et de prospect du code de l’environnement, ces deux règles imposent qu’un dispositif publicitaire ne puisse être placé à moins de 10 mètres d’une baie d’un immeuble d’habitation situé sur un fonds voisin lorsqu’il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie et qu’un dispositif ne puisse être implanté à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété. Outre ces règles, la règle de densité a été simplifiée et renforcée. Ainsi, un seul dispositif peut être implanté par unité foncière pour peu que le linéaire de cette unité foncière soit au moins égal ou supérieure à 40 mètres. De plus, les publicités lumineuses sont tenues de respecter un seuil de luminescence imposé par décret ainsi que la plage d’extinction nocturne fixé par le RLP de Vaucresson (23h00-6h00). Enfin, l’implantation d’un dispositif publicitaire lumineux ou non nécessite l’autorisation sur domaine privé, des propriétaires du terrain et sur domaine public, de la commune de Vaucresson. Ainsi, le cumul de l’ensemble de ces règles limite fortement l’éventualité de voir se multiplier les dispositifs lumineux sur le territoire de la ville de Vaucresson et par conséquent également sur le boulevard de Jardy, limitrophe de la commune de Marne la Coquette. Le représentant de la société Clear Channel rebondit sur la présentation du RLP pour lequel il a été dit que la surface unitaire des dispositifs publicitaires allait être réduite à 8 m² en tenant compte de la globalité du dispositif, encadrement inclus. En effet, Clear Channel précise que le format de 8 m² est le format commercialisé mais que le format exploité n’est que de 6,8 m². D’autre part, la jurisprudence issue de l’arrêt de la Cour administrative d‘appel de Lyon de 2015 pose que la prise en compte de la surface des dispositifs doit être fondée sur la surface exploitée et non l’ensemble du dispositif, moulures inclues. Il insiste sur le fait que certaines considérations techniques sont à prendre en compte et que la société Clear Channel applique des moulues sous un format standardisé. Le bureau d’études rappelle cependant la jurisprudence du Conseil d’Etat qui pose le principe suivant : « Ne commet pas d'erreur de droit le maire qui prend en compte, […] pour le calcul de la surface des dispositifs de publicité, non la surface de l'affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau tout entier. » (CE, 6 octobre 1999, n°169570, Sté Sopremo). Le représentant de Clear Channel évoque alors la possibilité de règlementer les moulures des dispositifs, ce qui serait un bon compromis. Les représentants de la société JC Decaux, dans le prolongement de la réflexion du représentant de Clear Channel, attire l’attention sur les dangers d’une règlementation trop rigide et abstraite. En effet, il convient de valoriser la qualité visuelle plutôt que technique. Il propose de conserver un format standardisé de 8 m² avec pour objectif de trouver une solution harmonieuse entre afficheurs et propriétaires via un Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 9 sur 12 encadrement de la ville. En réponse à l’ensemble des remarques sur la prise en compte de la surface des dispositifs publicitaires, la commune indique qu’elle ne prendra pas en compte la remarque sur la réglementation des moulures. D’une part, l’impact paysager d’un dispositif ne relève pas uniquement de la surface exploité de celui-ci mais de l’ensemble du dispositif. D’autre part, dans un souci de simplicité de l’instruction et d’égalité de l’ensemble des afficheurs sur le territoire de Vaucresson, la surface qui sera retenue est de 8 m² surface totale comprise. 5.3.La réunion publique du 19 mai 2016 Une réunion publique présentant le projet de RLP de la ville de Vaucresson s’est tenue le jeudi 19 mai 2016 à la Mairie de Vaucresson à partir de 20h30. Son objectif était de recueillir les observations du public sur le projet. La tenue de cette réunion publique a été annoncée par l’intermédiaire de plusieurs supports de communication : - - article sur les orientations et les objectifs, le zonage et le règlement et précisant le calendrier du RLP avant l’arrêt de son projet en juin 2016 par le conseil de territoire (JDV n° 14 de mai/ juin 2016), newsletter du 17 mai 2016, le site internet de la Ville, les panneaux numériques municipaux. Etaient présents pour la ville de Vaucresson : Virginie Michel-Paulsen Xavier Deneux Véronique Jacqueline Didier Quintyn Marie-Soline Deliancourt Hélène Reynes Julie Fauvel Romain Ferrand Présents Maire de Vaucresson Maire adjoint délégué à l’urbanisme Maire adjoint délégué à l’environnement et à la communication Conseiller municipal Directrice des services techniques Responsable du service urbanisme et habitat BE Go Pub Conseil BE Go Pub Conseil Aucune personne ne s’étant présentée entre 20h30 et 21h00, la séance a été levée à 21h00. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 10 sur 12 CONCLUSION L’ensemble des remarques formulées ont été prises en compte par la commune de Vaucresson afin de soumettre un dossier d’arrêt pour le RLP aussi complet et précis que possible. La phase d’élaboration du RLP est aujourd’hui achevée. La concertation menée a permis d’intégrer les remarques des habitants et de tous les acteurs associés à ce processus. Elle a sensibilisé les Vaucressonnais quant à la préservation du paysage urbain et de son environnement. La majorité des avis exprimés ne remet pas en cause le contenu du RLP. Les observations nécessaires à la complétude et à la précision du projet de RLP ont été intégrées au dossier. La concertation menée est conforme à ce qui a été établi par la délibération municipale du Conseil municipal de Vaucresson en date du 12 février 2015 prescrivant la révision du RLP. Règlement Local de Publicité - ville de Vaucresson Page 11 sur 12
