Site Sabatier à Raismes - photo Vincent Vanberkel APPEL A CANDIDATURE PERMANENT Programme Opérationnel FEDER 2014 – 2020 Axe 4 « accroître la capacité du Nord-Pas de Calais à s'adapter aux changements, tout en améliorant son attractivité et sa visibilité » Investissement Prioritaire 6d « en protégeant et en restaurant la biodiversité et les sols et en favorisant des services liés aux ecosystèmes, y compris au travers de natura 2000, et des infrastructures vertes » 1 Objectif spécifique 2 « développer les boisements dans un but de préservation et de restauration de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et aux maladies émergentes des arbres » CORRIDORS BIOLOGIQUES BOISES 2 APPEL A CANDIDATURE Corridors biologiques boisés - TRAME VERTE ET BLEUE 1. CONTEXTE DE L’APPEL A CANDIDATURE LE CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN Les pays réunis au sommet mondial de Johannesburg de 2002 se sont engagés à prendre des mesures pour réduire significativement les taux actuels de perte de la biodiversité. La Communauté Européenne et la France ont affiché un objectif ambitieux de stopper les pertes de biodiversité. Sur le plan européen, la stratégie consiste à reconstituer un Réseau Ecologique Pan européen. LE CONTEXTE NATIONAL La loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 fixe comme objectif de constituer une trame verte et bleue, outil d’aménagement du territoire pour enrayer la perte de biodiversité. Aux termes de la loi, la trame verte et bleue vise « à mettre en synergie les différentes politiques publiques afin de maintenir ou de restaurer les capacités de libre évolution de la biodiversité au sein des territoires, notamment en maintenant ou rétablissant les continuités écologiques ». La trame bleue s’appuie sur le SDAGE existant (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux). Cette loi est complétée par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) qui instaure le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), avec pour objet la préservation, la gestion et la remise en « bon état des milieux » nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines. LE CONTEXTE REGIONAL : LE NORD – PAS DE CALAIS UNE REGION DE CONTRASTES Le Nord - Pas de Calais est une région de contrastes, située à la croisée des climats océaniques et continentaux, de grandes structures géologiques et écologiques. La région présente une belle diversité de paysages, de milieux naturels et d’espèces présentes. Néanmoins, les milieux naturels sont en régression (13% de la surface régionale dont 9% de boisements) et le plus souvent fragmentés. La dégradation des ressources eau/air/sol n’a pas été enrayée avec notamment une pollution historique à gérer : friches industrielles, espaces dégradés, sédiments dans les cours d’eau…. L’étalement urbain et la densité des infrastructures linéaires se poursuivent au détriment des milieux naturels, les isolant et perturbant les interactions entre les milieux…, les pratiques agricoles sont largement dédiées à des productions intensives. Face à cette situation, la Région et ses partenaires institutionnels ont souhaité structurer durablement l’ensemble du territoire afin de répondre à la fois aux connexions nécessaires au bon fonctionnement des écosystèmes, à la préservation des ressources, aux enjeux de solidarité et de cohésion sociale et aux besoins de nature et de mieux-être de quatre millions d’habitants. Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire, actualisé en 2013 inclut deux volets, la stratégie « Climat » et la stratégie « Biodiversité – Trame Verte et bleue » visant à engager la région dans : • une démarche ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de consolider la robustesse et la capacité de résilience du territoire face aux impacts prévisibles du changement climatique et à se saisir de toutes les opportunités économiques engendrées par la transition énergétique et écologique, 3 • un objectif de reconquête et de restauration des milieux naturels et de préservation de la biodiversité dans l’ensemble des matrices agricole et urbaine. Deux autres schémas Etat/Région, issus des lois Grenelle de l’environnement, ont fixé des objectifs au territoire régional en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation des corridors écologiques : • le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE) • le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte et Bleue (SRCE – TVB) L’ensemble de ces schémas oriente les politiques publiques dans les domaines de l’environnement et du climat. Inscrit dans ce cadre, le Plan forêt régional porte sur les enjeux prioritaires suivants : - écologiques, liés à la reconquête de la biodiversité et des ressources naturelles. La richesse et le maintien de la biodiversité dépendent non seulement de la diversité génétique, des espèces et des écosystèmes, mais aussi de la qualité des interactions qu’ils développent entre eux. La connexion entre tous ces éléments est donc essentielle, d’où la volonté de se positionner clairement dans une démarche de remaillage vert et bleu afin de favoriser ces échanges vitaux et de reconquérir la qualité de la ressource en eau. Enfin, protéger les milieux c’est assurer le stockage de l’eau, réduire l’érosion et permettre à la nature de régénérer l’air. sociaux, liés à une demande croissante d’espaces de nature, propices aux loisirs et à la détente, accessibles et garants du bien-être de la population. Le remaillage éco-paysager permet d’augmenter la superficie consacrée aux milieux naturels en région Nord Pas de Calais, en particulier par une action volontaire de boisement et de rétablir le lien Homme/nature en offrant des espaces propices à la détente. Un environnement dans lequel la nature retrouve une place importante a des répercussions significatives sur le bien-être physique et moral des habitants. - - économiques, liés au maintien de l’activité agricole et à l’émergence de nouvelles filières locales créatrices d’emploi. Le Plan forêt permet de conforter des filières sources d’activité (filière bois, variétés fruitières), l’attractivité du territoire et l’économie résidentielle. Par ailleurs, l’intégration des milieux naturels dans les stratégies d’urbanisme, permet de maîtriser ou même d’éviter des coûts à la collectivité pour aujourd’hui et pour les générations futures, en matière notamment de dégâts liés à l’érosion, aux inondations et au réchauffement climatique (canicule, montée des océans, …) La Région Nord-Pas de Calais, le Département du Nord, le Département du Pas de Calais, L’Agence de l’Eau Artois -Picardie et leurs partenaires souhaitent engager les territoires dans la mise en œuvre des schémas régionaux. Pour y contribuer, ils lancent un appel à candidatures auprès des territoires pour la création de corridors boisés, thématique prioritaire parmi celles identifiées dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique - Trame Verte et Bleue et dans la stratégie régionale Biodiversité. Le présent appel à candidatures ne conditionne ni n’exclut l’octroi d’une subvention au titre du PO FEDER mais permettra d’assurer une hiérarchisation des projets présentés en fonction des orientations 4 présentées dans ce cahier des charges. Il est donc essentiel que les porteurs de projets s’en inspirent autant que possible afin de placer leurs projets dans une position favorable pour un éventuel financement. 2. NATURE DES PROJETS ET MODALITES D’AIDE 2.1 TYPES DE MAITRES D’OUVRAGE Cet appel à candidatures vise à développer les projets mis en œuvre par : - - collectivités territoriales, leurs groupements et leurs opérateurs publics et privés, - - associations, - - établissements publics (EPF, ONF, Conservatoire du Littoral, etc) 2.2 TYPES DE PROJETS La création de corridors biologiques boisés et le renforcement des boisements existants Les corridors biologiques sont les éléments indispensables qui contribuent au rétablissement des flux d’échanges faune - flore, permettant de nouveau les déplacements, dispersions, la fécondation et la colonisation du milieu par les espèces. Ainsi, l’objet de cet appel à candidatures est de permettre la création de corridors biologiques et le renforcement des boisements existants, par le boisement de nouveaux espaces permettant de faciliter les échanges faune et flore et ainsi préserver la biodiversité. Ces corridors pourront également être supports d’aménités et permettre le développement d’espaces de nature et de détente pour les habitants grâce à des aménagements d’ouverture au public adaptés en fonction du diagnostic initial et des capacités d’accueil du milieu. La fréquentation ne devra pas nuire à la qualité écologique du site. Les aménagements devront permettre d’orienter la fréquentation, de la réduire ou l’interdire en fonction de la fragilité du milieu ou de la période de l’année, et de préserver des zones refuges pour la faune et la flore. Ces corridors pourront être continus ou discontinus avec des surfaces seuil (cf annexe 1) et permettront d’engager la liaison des massifs principaux identifiés dans le Schéma Régional de Trame Verte et Bleue. Les projets soutenus peuvent concourir à la création de différents types de boisements : Les massifs boisés afin de : - Renforcer la couverture régionale en boisement, - Créer et renforcer les réservoirs de biodiversité, - Préserver et favoriser la biodiversité. Les bosquets et boqueteaux afin de : - Participer au maillage écologique du territoire par la création de zones relais permettant les déplacements faune et échanges-flore entre deux cœurs de nature, - Renforcer les cœurs de nature identifiés sur le territoire régional, - Préserver et favoriser la biodiversité. Les bandes boisées afin de : - Créer des corridors écologiques, - Créer ou restructurer les paysages bocagers, - Restaurer et préserver la biodiversité et recréer les conditions nécessaires aux échanges et l’installation des populations de faune, de flore ou de fonge. Les ripisylves afin de : 5 - Créer des corridors écologiques, Créer ou restructurer le paysage bocager en bord de cours d’eau, Restaurer et préserver la biodiversité et recréer les conditions nécessaires aux échanges et l’installation des populations de faune, de flore ou de fonge. 2.3 CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PROJETS Ce chapitre présente les critères à prendre en compte lors de la conception du projet. Dans le cas de projets non finalisés sur le plan opérationnel, les services de la Région orienteront les porteurs de projet pour le montage et la qualification des projets. Les projets issus des mesures compensatoires réglementaires ne sont pas éligibles. Les critères d’éligibilité sont : • La superficie du projet doit être conforme au cahier des charges de l’appel à projet. • Qualité des diagnostics écologiques préalables aux projets (compétences naturalistes dans l’équipe projet). Le site identifié pour la réalisation de corridors biologiques boisés devra faire l’objet d’un diagnostic écologique qui permettra de déterminer la compatibilité du projet envisagé avec les sensibilités et la fragilité du milieu. Il aidera aussi à évaluer le degré potentiel d’ouverture du site au public avec une vigilance particulière à la préservation de la biodiversité. A ce titre, il faut rappeler que la destruction d’espèces protégées ou de milieux abritant des espèces protégées au titre du code de l’environnement article L 441-1, est strictement interdite. De même, la destruction d’espèces d’intérêt patrimonial est à éviter. Suite au diagnostic écologique initial, les enjeux du site et les objectifs doivent être très clairement définis et hiérarchisés. Pour la réalisation de ce diagnostic, il est souhaité de prévoir au préalable une sollicitation des données naturalistes du site auprès du Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste (RAIN). • Conception du projet sur la base du diagnostic précis du terrain (aspects écologiques, pédologiques et paysagers, potentialités du milieu) • Qualité écologique des travaux de plantation et /ou de semis : en fonction de la situation initiale du terrain et selon les recommandations issues du diagnostic préalable. Le choix des espèces d’arbres et arbustes plantées doit être conforme au cahier des charges de l’appel à projet. Les taillis à courte rotation ne sont pas finançables au titre de cet appel à projet. • Pérennité du projet : engagement du bénéficiaire à protéger durablement son espace naturel, à l’entretenir pendant une durée minimale de trois ans, à procéder à sa protection lors de l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme. • Elaboration d’un plan de gestion durable et identification de la structure de gestion : Le maître d’ouvrage s’engage à apporter des garanties (délibération) sur la gestion future du site. • Satisfaction aux exigences du cahier des charges spécifique présenté en annexe. 6 L’annexe 1 présente une série de critères techniques ainsi que des recommandations à prendre en compte pour améliorer les fonctionnalités écologiques du projet. Orientations complémentaires attendues des projets • Cohérence de l’action avec les SCOT, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique - Trame Verte et Bleue et les autres plans d’actions ou stratégies locales créés ou en cours, notamment les schémas territoriaux de Trame Verte et Bleue, les Chartes de Parc Naturel régional, les SAGE… • Intérêt du projet dans une démarche cohérente de remaillage écologique du territoire avec conservation des spécificités territoriales (milieux et habitats caractéristiques). Des connexions biologiques avec les milieux environnants devront être envisagées. • Précautions relatives à l’usage du site. La fréquentation devra se faire sans dépasser les capacités d’accueil du milieu (éviter la sur fréquentation, le dérangement de la faune, la dégradation des sols,…), pour cela des zones refuge protégées de toute intrusion pourront être établies. • Mise en œuvre d’un protocole d’évaluation et de suivi des actions dans le temps, initié dès le diagnostic écologique initial en lien avec le Réseau des Acteurs de l’Information Naturaliste (R.A.I.N.). Le site créé pourrait faire l’objet d’un suivi écologique dans le temps afin d’évaluer la fonctionnalité du projet, selon un protocole à préciser. Le maître d’ouvrage s’engage à communiquer les données pouvant être utiles pour l’observation de l’état de la biodiversité en Nord-Pas-de-Calais, selon un format et une périodicité définis au préalable par les partenaires du RAIN. 2.4 LES OPERATIONS ELIGIBLES L’accompagnement se fera en cohérence avec les dispositifs mis en place par les partenaires. Il portera sur : - Les études pré-opérationnelles (diagnostics écologiques, …) L’assistance à la maîtrise d’ouvrage (montage de projet) Les missions de maîtrise d’œuvre L’acquisition foncière des terrains permettant la mise en œuvre du projet, sous réserve du niveau de protection du site, condition du maintien de la subvention, au moins sur ce poste de dépense. Les travaux de plantation, de génie écologique et d’entretien la première année suivant l’opération Les investissements permettant la protection écologique des sites ou visant à l’information des usagers et à l’ouverture au public pour les sites le permettant. La réalisation d’aménagements d’accueil du public sur ces sites peut être éligible, ils permettront d’orienter la fréquentation, de la réduire sur les secteurs fragiles et sensibles et de préserver des zones refuge pour la faune et la flore. Ils devront également être exemplaires et conformes aux critères de haute qualité environnementale. Par exemple, il est préconisé de recourir à des bois locaux certifiés non traités par des produits polluants pour les panneaux pédagogiques, la construction de passerelles ou d’observatoires. 7 3. MODALITE DE SELECTION DES PROJETS ET CALENDRIER 3.1 DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature sera constitué : - D’une présentation de l’opération et de ses caractéristiques environnementales - De la surface du projet - De l’état d’avancement du projet (APS, APD, DCE) - Des résultats des études préalables (le cas échéant) - Du plan de gestion - Du calendrier de réalisation du projet - Du dispositif de suivi et d’évaluation envisagé - Du coût estimé du projet et le plan de financement envisagé - D’une présentation de la structure maître d’ouvrage - D’un engagement du maître d’ouvrage à prendre les mesures nécessaires pour pérenniser l’aménagement au titre du code de l’urbanisme et des modalités de gestion et à rechercher la structure de gestion 3.2 CRITERES DE SELECTION DES PROJETS Les projets seront sélectionnés en priorité selon les critères suivants : - la superficie du projet - la localisation du projet, Sont prioritaires les projets situés : . en continuité d’un boisement existant . sur un corridor boisé identifié par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte et Bleue (SRCE-TVB) . le long des cours d’eau . dans les périmètres des aires d’alimentation de captage d’eau potable . sur des espaces en friche - la capacité des projets à renforcer la biodiversité du milieu boisé créé ou aménagé : • pour les massifs boisés : la qualité de la conception du projet : ex : . lien explicite entre le diagnostic écologique et la conception du projet . grande diversité d’espèces indigènes du territoire phytogéographique considéré . création de milieux associés : lisières étagées à structure complexe, création de mares ou de zones humides intraforestières… . création d’infrastructures écologiques favorisant la fréquentation et/ou la circulation d’espèces identifiées l’engagement du candidat à la réalisation d’une gestion durable du site et à la prise en compte de la biodiversité dans sa gestion 8 3.3 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE ET CALENDRIER Appel à candidature permanent. Un appel à candidature permettra annuellement la sélection des projets par un comité technique composé des représentants des partenaires institutionnels de la Région. La sélection sera établie à partir du dossier de candidature, avant la mise en œuvre des appels d’offres liés à la réalisation de l’opération. Les maîtres d’ouvrage dont les projets sont sélectionnés pourront mettre en œuvre les procédures d’appel d’offres pour compléter leur dossier FEDER qui rassemblera ainsi l’ensemble des pièces techniques et administratives nécessaires à l’instruction de leur demande. 3.4 TAUX D’INTERVENTION Maximum 70% des dépenses subventionnables Point important sur le poste de dépense acquisitions foncières : L'article 69 du règlement général européen prévoit que l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant inférieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée est éligible. Pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé que celui susmentionné peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l'environnement. Il doit exister un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée. Ce lien direct doit être avéré, ce qui exclut de fait les opérations consistant uniquement en une acquisition. S'il est démontré dans le dossier qu'il y a, au-delà de l'acquisition foncière en vue de la création d'un aménagement écologique, un réel objectif de protection de la faune, de la flore et de la fonge existante, alors l'exception s'applique et rien n'empêche de prendre en totalité la part de l'acquisition foncière dans l'assiette éligible, voire d'en faire l'objet même du dossier. A titre d'exemple, les contrôleurs ont admis sur le 2007/2013 que peuvent faire l'objet de subvention les acquisitions de milieux naturels par les associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement, le conservatoire des espaces naturels, le conservatoire du littoral ou des collectivités, dans une perspective de classement en ENS, RNR, EBC. Si un classement en zone NE au PLU peut parfois s'envisager, il n'en reste pas moins qu'il ne se suffit pas en lui-même, et doit être renforcé par une argumentation sur le contenu même du projet. Les dossiers de candidature élaborés devront être envoyés en 2 exemplaires aux adresses suivantes : Monsieur le Président du Conseil Régional Nord – Pas de Calais Direction de l’Environnement 151 avenue du Président Hoover 59555 Lille Cédex Une version électronique du dossier devra également être envoyée : Pour le Conseil Régional – Direction de l’Environnement : A l’attention de Véronique THERRY Adresse mail : [email protected] 9 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES POUR LA CREATION DES CORRIDORS PREALABLE : Une grande attention sera portée à la pertinence écologique du boisement, le maintien des prairies humides, des landes acides ou des coteaux calcaires par exemple, est incompatible avec un projet de boisement. Attention portée à la préparation des sols : sous solage nécessaire en milieu agricole avant la plantation. Pour être éligibles, les projets doivent remplir les critères décrits en pages 8 et 9. Ils doivent de surcroît remplir les conditions suivantes : MESURES APPLICABLES A TOUS LES PROJETS DE BOISEMENTS : Superficie minimale des projets : un hectare minimum de boisement, toute nature de boisement proposé. - massifs boisés, bosquets, boqueteaux : 1 ha minimum, en veillant à minimiser le morcellement forestier bandes boisées : minimum 3 m de large avec 2 lignes de plants et mélange diversifié d’arbres et d’arbustes ripisylves : minimum 3 m de large haies : minimum de 1 m de large Afin d’augmenter l’intérêt écologique de la plantation, il est recommandé de prévoir l’implantation de bandes enherbées non semées (par végétalisation naturelle) de 1 à 2,5 m de large pour protéger le système racinaire, notamment en secteur agricole, de talus ou de fossés. CARACTERISTIQUES DES PLANTS : . Le choix des espèces : Les espèces retenues pour constituer les boisements doivent être des essences indigènes bien adaptées aux conditions pédoclimatiques du site. Une liste en annexe indique les espèces régionales acceptées. Pour garantir leur origine, il est recommandé l’origine locale des plants d’arbustes. Les clones sont exclus à l’exception des saules sauvages. Les projets doivent favoriser la plantation d’une diversité d’espèces. . La taille des plants : - arbres : 70-100 cm - arbustes : 40-60 cm recépés dès la base - boutures de saules ou d’aulnes recommandées CONDITIONS DE PLANTATION : - proscription du recours aux produits phytosanitaires - utilisation de paillage biodégradable - protection des plants contre les petits rongeurs et le gibier si besoin 1 0 MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION DURABLE DU BOISEMENT - protection juridique du boisement - gestion durable donnant la priorité à la biodiversité MESURES APPLICABLES AUX MASSIFS ET BANDES BOISES . Quantité de plants : 800 à 1100 plants/ha d’arbres et arbustes . Organisation du boisement : - Veiller à prévoir un recul conforme à la législation en vigueur et à inventorier les servitudes existantes. - Il est recommandé d’installer un brise-vent sous forme de haies multistrates (arborescente, arbustive et herbacée). - Il est recommandé de maintenir ou créer des milieux diversifiés au sein du boisement : lisières, clairières, mares, dépressions et buttes notamment lorsque la surface du projet le permet. . Gestion du boisement Entretien du boisement pendant une période minimale de trois ans avec un taux de reprise minimal de 80% des plants. Pour faire bénéficier l’espace boisé des dispositions du régime forestier prévues au Livre I, titre IV du Code forestier, la collectivité sollicitera l’Office National des Forêts. 1 1 ANNEXE 2 : LISTE DES ESPECES PRECONISEES Remarque préalable : Cette liste est donnée à titre indicatif. Tout boisement sera conditionné à une étude préalable qui définira précisément le type d'espèce à planter en fonction des conditions locales : pédologiques, hydrologiques,... cf. le « Guide pour l’usage des arbres et arbustes » dans « Guides sur la végétalisation des aménagements » du site du Conservatoire botanique de Bailleul www.cbnbl.org. Un certificat indiquant l’origine des plants sera exigé. Arbres Nom vernaculaire Nom scientifique Aulne glutineux Alnus glutinosa (L.) Gaertn. Bouleau pubescent Betula pubescens Ehrh. subsp. pubescens Bouleau verruqueux Betula pendula Roth Charme commun Châtaignier commun [Châtaignier] Chêne pédonculé Carpinus betulus L. Chêne sessile [Rouvre] Quercus petraea Lieblein Érable champêtre Érable sycomore [Sycomore] Hêtre commun [Hêtre] Néflier d'Allemagne [Néflier] Orme champêtre Orme des montagnes Peuplier tremble [Tremble] Acer campestre L. Prunier merisier Prunus avium (L.) L. Saule blanc Salix alba L. Saule marsault Salix caprea L. Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia L. Tilleul à larges feuilles Tilia platyphyllos Scop. Tilleul à petites feuilles Viorne lantane [Mancienne] Viorne obier Castanea sativa Mill. Quercus robur L. Acer pseudoplatanus L. Fagus sylvatica L. Arbustes, arbrisseaux, lianes ligneuses Nom vernaculaire Nom scientifique Crataegus laevigata (Poiret) Aubépine à deux styles* DC. subsp. laevigata Aubépine à un style* Bourdaine commune [Bourdaine] Chèvrefeuille des bois Clématite des haies [Herbe aux gueux] Cornouiller sanguin Cytise à balais commun [Genêt à balais] Fusain d'Europe Groseillier épineux [Groseillier à maquereaux] Groseillier noir [Cassissier] Ulmus minor Mill. Ulmus glabra Huds. Groseillier rouge [Groseillier à grappes] Houx commun [Houx] Lierre grimpant Populus tremula L. Nerprun purgatif Mespilus germanica L. Tilia cordata Mill. Noisetier commun [Noisetier ; Coudrier] Prunier épineux [Prunellier] Saule à trois étamines [Saule amandier] Saule cendré Saule des vanniers [Osier blanc] Troène commun Crataegus monogyna Jacq. Frangula alnus Mill. Lonicera periclymenum L. Clematis vitalba L. Cornus sanguinea L. Cytisus scoparius (L.) Link Euonymus europaeus L. Ribes uva-crispa L. Ribes nigrum L. Ribes rubrum L. Ilex aquifolium L. Hedera helix L. Rhamnus cathartica L. Corylus avellana L. Prunus spinosa L. Salix triandra L. Salix cinerea L. Salix viminalis L. Ligustrum vulgare L. Viburnum lantana L. Viburnum opulus L. * Selon l’arrêté préfectoral du 12 août 1994 relatif à l’interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien, la plantation d’aubépines épineuses (Crataegus laevigata) et aubépines monogynes (Crataegus monogyna) est interdite dans les Départements du Nord et du Pas–de-Calais, 1 2