Règles d`affichage et de réduction des prix

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Règles d'affichage et de réduction des prix
En dehors de certains secteurs particuliers (transports publics, taxis, livres, etc.), les prix sont fixés librement
par les professionnels (producteurs, fabricants et commerçants). L'information du consommateur sur les prix
est en revanche réglementée, que ce soit en magasin ou en ligne. Afin de protéger le consommateur de
pratiques abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), les annonces de réduction de prix
sont très encadrées.
Prix des produits
Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :
soit sur l'étiquette apposée sur le produit,
soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit.
Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués
en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le
consommateur ne doit pas avoir à le demander.
Les produits alimentaires et d'hygiène préemballés doivent indiquer le prix au kilo ou au litre, sauf dans
certains cas dispensés pour des raisons techniques (fromage vendu à la découpe par exemple) et le prix de la
quantité nette du lot vendu. Ces indications peuvent apparaître sur un écriteau à côté des produits concernés
s'ils sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public.
Pour les produits vendus en vrac au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de
l'unité de poids ou de mesure correspondant au prix (kilo, mètre, litre...).
Les lots de produits doivent afficher, en plus du prix global, le prix de chaque élément les composant.
Prix des services
Le prix TTC détaillé de toutes les prestation [1]s (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du
public et dans l'espace d'accueil des clients.
Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des
prestations.
L'obligation d'affichage (ou d'information sous forme de catalogue à disposition) concerne aussi les
suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.
Au-delà de 25 € TTC, le prestataire doit délivrer, avant paiement et en double exemplaire, une facture [2] au
client, comprenant notamment la date et le lieu d'exécution du service, la quantité et le prix de chaque
prestation, le montant total hors taxe et TTC.
La facture est obligatoire sans condition de montant dans certains cas (note de restaurant par exemple) et le
client peut en obtenir une s'il le demande dans tous les cas.
Pour les taxis, les tarifs sont réglementés.
Dans certains cas, un devis préalable à une prestation peut être obligatoire.
Attention :
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront
l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile [3].
Tarifs d'honoraires des professionnels de santé
Les professionnels de la santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes,
podologues...) doivent obligatoirement afficher leurs tarifs d'honoraires en salle d'attente ou dans le lieu
d'exercice.
Doivent y figurer de façon lisible les montants des consultations (tarifs des 5 prestation [1]s les plus
courantes), les dépassements facturés et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie, c'est-à-dire
le montant de leur remboursement.
En cas de non-respect, le professionnel s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.
Par ailleurs, en cas de dépassement d'honoraires, il est obligatoire de remettre au préalable au patient un
devis écrit pour tout montant supérieur à 70 €.
Réduction de prix
Aucune annonce de réduction de prix ne peut avoir lieu sur des articles ou des services indisponibles ou en
rupture de stock.
Double marquage obligatoire
Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de
référence librement déterminé par l'annonceur : le prix de référence doit obligatoirement être affiché à côté
du prix réduit.
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est
annoncée, au moyen de tout document (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services
identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire
et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
Règles de publicité sur la réduction de prix
Quand une publicité sur la réduction des prix est faite en dehors des lieux de vente ou sur des sites internet
non marchands, le professionnel est tenu d'informer le consommateur des éléments suivants :
le montant de la réduction,
les produits ou services concernés,
la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les quantités
disponibles (ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks"),
les modalités [4] pour bénéficier des avantages.
Dans le cas d'une annonce faite sur le lieu de vente ou sur un site internet marchand, le professionnel doit
mentionner :
le prix réduit (par étiquetage, marquage ou affichage),
la possibilité de réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés par
escompte de caisse (réduction accordée pour paiement comptant).
Dans tous les cas, sur le lieu de vente, le catalogue ou le site internet, le professionnel doit indiquer s'il
accorde des tarifs préférentiels sous conditions (condition d'âge ou carte de fidélité par exemple).
Voir aussi
Prix de vente du livre [5]
Devis [6]
Obligations en matière de poids et mesures [7]
Références
Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7 [8]
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services [9]
Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison [10]
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur [11]
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité des prix de vente de certains produits préemballés
[12]
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix [13]
Questions/Réponses
Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix TTC ? [14]
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ? [15]
Quelles sont les obligations en matière d'étiquetage des produits de la pêche ? [16]
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Liens
[1] http://www.justice.fr/lexique/letter_p#Prestation
[2] http://www.justice.fr/fiche/facturation
[3] http://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile
[4] http://www.justice.fr/lexique/letter_m#Modalits
[5] http://www.justice.fr/fiche/prix-vente-du-livre
[6] http://www.justice.fr/fiche/devis
[7] http://www.justice.fr/fiche/obligations-mati%C3%A8re-poids-mesures
[8]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032227333&cidTexte=LE
GITEXT000006069565
[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187
[10] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte
[11] http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030391224
[12] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000212306
[13] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057893
[14] http://www.justice.fr/fiche/comment-calculer-prix-hors-taxes-partir-prix-ttc%C2%A0
[15] http://www.justice.fr/fiche/quelle-est-diff%C3%A9rence-entre-acompte-arrhes%C2%A0
[16] http://www.justice.fr/fiche/quelles-sont-obligations-mati%C3%A8re-%C3%A9tiquetage-produitsp%C3%AAche