PARLEMENT EUROPÉEN 1999 ««« « « « « « « « «« 2004 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs 17 mai 2002 PE 232.381/1-25 AMENDEMENTS 1-25 Projet de rapport (PE 232.381) Anneli Hulthén Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique (COM(2001) 580 – C5-0164/2002 – 2002/2072(COS)) Proposition de résolution Amendement déposé par Peter Liese Amendement 1 Paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis. regrette que la Commission n'ait pas suffisamment exposé la raison pour laquelle, dans la communication à l'examen, seules 12 des 42 actions possibles envisagées au niveau communautaire ont été abordées, alors que les 12 mesures en question ne seront en rien suffisantes pour obtenir la réduction nécessaire de 8% des émissions; Or. de Amendement déposé par Peter Liese Amendement 2 Paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis. regrette que la Commission européenne, tout en ayant présenté une proposition très ambitieuse quant à l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre pour certains secteurs de l'industrie et pour la production d'énergie, n'ait pas complété cette proposition relativement ambitieuse par une stratégie globale, en particulier AM\468935FR.doc FR PE 232.381/1-25 FR dans le secteur des transports et sur le plan domestique, un échange étant également d'urgence nécessaire dans ces domaines; Or. de Amendement déposé par Peter Liese Amendement 3 Paragraphe 5 5. souligne que la politique climatique est globale et fait valoir qu'il est nécessaire d'inclure les pays en développement, les pays candidats et la Russie au nombre des autres partenaires internationaux; est préoccupé par le fait que la Commission semble envisager des actions visant à encourager les puits, alors que les données scientifiques disponibles dans ce domaine ne sont pas suffisantes et que l'objectif d'une réduction des émissions ne doit en aucun cas être perdu de vue; Or. de Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala et Alexander de Roo Amendement 4 Paragraphe 8 8. estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement, contribuer au développement durable et aux transferts de technologie; souligne que, dans ce contexte, il convient de mettre l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, lesquelles doivent être complétées par des mesures nationales qui devraient assurer la majeure partie des réductions; Or. de Amendement déposé par Peter Liese Amendement 5 Paragraphe 8 8. estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport PE 232.381/1-25 FR 2/10 AM\468935FR.doc coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement, contribuer aux transferts de technologie; souligne que, dans ce contexte, il convient de mettre l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, lesquelles doivent compléter les mesures nationales; cela signifie qu'au moins 50% des réductions devront intervenir au sein des États membres; Or. de Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 6 Paragraphe 8 bis (nouveau) 8 bis. rappelle sa position1 selon laquelle le système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne devrait constituer une politique européenne visant à la réduction des émissions au sein de l'Union européenne; insiste pour qu'il soit de ce fait distinct d'un système d'échange des droits d'émission élaboré en vertu du protocole de Kyoto, raison pour laquelle les crédits des mécanismes de Kyoto ne devraient pas être considérés comme valables dans le contexte du système d'échange de droits d'émission de l'Union européenne; Or. en Amendement déposé par Peter Liese Amendement 7 Paragraphe 10 10. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins onéreuses que des émissions importantes; demande par conséquent que dans les domaines non couverts par le système d'échange d'émissions, il soit en lieu et place établi au niveau européen une taxe harmonisée liée aux différentes substances polluantes qui soit neutre sur les plans des revenus et de la concurrence; Or. de 1 Cf. paragraphe 21 de la résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre, octobre 2000. AM\468935FR.doc 3/10 PE 232.381/1-25 FR Amendement déposé par Peter Liese Amendement 8 Paragraphe 10 bis (nouveau) (sous le titre "Énergie") 10 bis. rappelle la nécessité d'introduire d'urgence des exigences minimales en matière d'efficacité des équipements de consommation, de manière à ce que les équipements les moins efficaces soient éliminés du marché; souligne que, dans ce domaine, il est possible, sans perte de confort, de réaliser des économies d'énergie qui sont, dans bien des cas, amorties en l'espace de quelques mois ou de quelques années; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai une proposition afférente reposant sur des exigences ambitieuses; Or. de Amendement déposé par Peter Liese Amendement 9 Paragraphe 12 12. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles; Or. de Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 10 Paragraphe 13 13. estime qu'une directive visant à promouvoir la production de chaleur à partir de biocarburants devrait se voir accorder au moins la même priorité dans le temps que la directive PCCE, en incluant des biocarburants en provenance des forêts, de l'agriculture, des cultures fruitières, des jardins et de la gestion des parcs, de même que des résidus de l'industrie et des déchets ayant fait l'objet d'un tri, sachant que des PE 232.381/1-25 FR 4/10 AM\468935FR.doc études récentes sur l'utilisation de la biomasse font apparaître qu'il est écologiquement préférable de procéder à la combustion de la biomasse dans des installations fixes de cogénération plutôt que de produire des biocarbrants liquides pour le secteur des transports; Or. en Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 11 Paragraphe 13 bis (nouveau) 13 bis. souligne l'importance de la future directive-cadre relative à des exigences minimales d'efficacité pour les équipements de consommation en vue de lutter contre les changements climatiques, et demande par conséquent à la Commission de présenter une proposition afférente au cours de l'été 2002; Or. en Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 12 Paragraphe 14 14. estime que la proposition de directive relative à la gestion de la demande énergétique est à la fois imprécise et formulée de manière peu claire, et invite la Commission à proposer une directive qui prévoie, sur la base d'études ascendantes concernant des mesures d'économies d'énergie, l'obligation de réduire annuellement la consommation d'électricité de 1,5% dans chaque État membre, en y incluant des modalités possibles pour le financement, la gestion et l'application de ces mesures; Or. en Amendement déposé par Anneli Hulthén Amendement 13 Paragraphe 15 bis (nouveau) 15 bis. rappelle que la proposition de directive sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments ne figure pas dans la communication, mais qu'il importe d'en souligner l'importance dans le contexte des dispositions législatives tant nouvelles AM\468935FR.doc 5/10 PE 232.381/1-25 FR qu'existantes applicables aux bâtiments, de manière à éviter l'absence d'incidence pour la majeure partie de ces derniers dans l'UE; la directive prévoit également d'importantes dérogations pour certains types de bâtiments comme les bâtiments industriels, historiques ou provisoires; Or. sv Amendement déposé par Anneli Hulthén Amendement 14 Paragraphe 16 16. confirme l'importance d'un suivi commun et d'une coordination au plan communautaire des campagnes visant à accroître l'information sur l'efficacité énergétique aux niveaux national et local, les États membres devant toutefois décider du déroulement de telles campagnes; regrette que la Commission n'inclue pas le secteur des transports dans la campagne visant à accroître la prise de conscience du public ainsi que dans la campagne initiale, dans la mesure où nos habitudes en matière de voyages et où le recours à la voiture devraient entrer dans le cadre d'une campagne de réduction de l'utilisation d'énergie; Or. sv Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 15 Paragraphe 17 bis (nouveau) 17 bis. se félicite que le sixième programme d'action en faveur de l'environnement1 invite la Commission à présenter, avant la fin de 2002, une communication sur des objectifs environnementaux quantifiés pour un système de transport durable dans le contexte de l'objectif de l'Union européenne d'une réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre; Or. en 1 Cf. article 5, paragraphe 2, alinéa iii), point d). PE 232.381/1-25 FR 6/10 AM\468935FR.doc Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 16 Paragraphe 17 ter (nouveau) 17 ter. souligne la nécessité d'inclure tous les véhicules à moteur dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 et demande par conséquent à la Commission de présenter des propositions législatives visant à restreindre les émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules lourds; Or. en Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 17 Paragraphe 17 quater (nouveau) 17 quater. estime essentiel que les secteur des transports contribue également à l'objectif de Kyoto d'une réduction de 8% des émissions de CO2, et estime par conséquent que l'accord volontaire de l'ACEA sur les émissions de CO2 doit être révisé sur la base des résultats du rapport de suivi de 2003; Or. en Amendement déposé par Anneli Hulthén Amendement 18 Paragraphe 19 bis (nouveau) 19 bis. demande à la Commission d'engager des discussions avec l'industrie automobile afin que, sur une base volontaire, cette dernière s'engage à réduire également les émissions de CO2 des véhicules familiaux et utilitaires de plus en plus populaires; Or. sv AM\468935FR.doc 7/10 PE 232.381/1-25 FR Amendement déposé par Peter Liese Amendement 19 Paragraphe 20 bis (nouveau) 20 bis. souligne que la démarche relativement hésitante de la Commission et l'attitude irrésolue du Conseil quant à la question de l'harmonisation fiscale dans le domaine des transports ainsi que l'absence d'instruments législatifs d'ensemble associée à l'adoption d'une directive sur l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pourraient conduire à une distorsion non désirée entre transports ferroviaires et transports routiers, par exemple; demande par conséquent que des instruments directeurs efficaces soient proposés et arrêtés aussi rapidement que possible dans le secteur des transports; Or. de Amendement déposé par Peter Liese Amendement 20 Paragraphe 21 21. estime que la proposition relative à une utilisation accrue des biocarburants dans le secteur des transports présente une grande importance; demande par conséquent de soutenir avant tout les biocarburants efficaces sur le plan écologique et de promouvoir l'innovation technologique dans ce domaine; Or. de Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala, Alexander de Roo et Chris Davies Amendement 21 Paragraphe 21 21. estime que la proposition relative à une utilisation accrue des biocarburants dans le secteur des transports doit être examinée en détail et que tout nouvel accroissement dans ce domaine doit être soumis, de la part de la Commission et en coopération étroite avec toutes les parties en présence, à une évaluation circonstanciée de l'ensemble du cycle de vie, des bénéfices sur le plan du CO2 et des pratiques agricoles durables; Or. en PE 232.381/1-25 FR 8/10 AM\468935FR.doc Amendement déposé par Karl-Heinz Florenz Amendement 22 Paragraphe 22 22. se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés visant à réduire les émissions dans tous les domaines grâce à une limitation et à un contrôle de ces gaz et grâce à des restrictions de leur commercialisation et de leur utilisation pour certaines utilisations; Or. de Amendement déposé par Heidi Anneli Hautala et Alexander de Roo Amendement 23 Paragraphe 22 22. se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés, mais regrette que la Commission, au lieu de se consacrer à cette part des gaz à effet de serre qui s'accroît rapidement dans la Communauté, choisisse de mettre uniquement l'accent sur des initiatives (suppression) en ce qui concerne le confinement et la réutilisation de ces gaz fluorés, bien qu'une élimination progressive de ces derniers pour les nouveaux équipements soit possible pour un nombre croissant d'applications; Or. en Amendement déposé par Anneli Hulthén Amendement 24 Paragraphe 22 22. se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directivecadre sur les gaz fluorés, mais regrette que la Commission (suppression) choisisse de mettre uniquement l'accent sur des initiatives (suppression) en ce qui concerne le confinement et la réutilisation de ces gaz fluorés, bien qu'une élimination progressive de ces derniers pour les nouveaux équipements soit possible pour un nombre croissant d'applications; Or. sv AM\468935FR.doc 9/10 PE 232.381/1-25 FR Amendement déposé par Peter Liese Amendement 25 Paragraphe 23 bis (nouveau) (sous le titre "Prochaine étape") 23 bis. demande que les mesures envisagées par la Commission dans sa communication soient mises en œuvre dans les meilleurs délais et que les autres mesures identifiées dans le programme européen sur le changement climatique fassent aussi rapidement que possible l'objet d'initiatives législatives concrètes; dans ce contexte, les mesures qui, conformément au principe de subsidiarité, sont mieux à même d'être mises en œuvre au niveau européen et qui présentent un rapport coût/efficacité particulièrement favorable doivent être rapidement examinées; Or. de PE 232.381/1-25 FR 10/10 AM\468935FR.doc