1 / 151 Commissaires enquêteurs : Michel Badaire, Président de la commission. Gérard Dauchy et Pascal Veuille, membres de la commission Département du LOIRET Enquête publique unique relative à : La déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet. La détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. La demande d’autorisation au titre du code de l'environnement. La demande d’autorisation de défrichement. La demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries. RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUETE Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 2 / 151 SOMMAIRE GENERAL I - DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 1 OBJET de l’ENQUETE - page 5 I.2 ARRETE PRESCRIVANT l’ENQUETE PUBLIQUE - page 6 I.3 DECISION DESIGNANT LA COMMISSION D’ENQUETE – page 7 I.4 DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE – page 8 I.5 PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE – page 9 I.6 INFORMATION DE LA COMMISSION D’ENQUETE – page 11 II - EXAMEN ET ANALYSE DE L’ENQUETE II.1 PRESENTATION DE : Description du projet – page 15 La déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921 – page 74 La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet – page 77 La détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés – page 91 La demande d’autorisation au titre du code de l'environnement – page 93 La demande d’autorisation de défrichement – page 118 La demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries – page 120 II.2 DEROULEMENT des PERMANENCES – page 121 II.3 OBSERVATIONS DU PUBLIC – page 122 II.4 RECUEIL des AVIS – page 123 II.5 ANALYSE des OBSERVATIONS – page 129 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 3 / 151 Annexes Courrier de remise de document au Conseil Départemental. Courrier de Monsieur le Préfet du Loiret prorogeant la date de remise du rapport. Courrier en réponse au Procès-verbal de synthèse. Pièces jointes 1. Synthèse des observations. 2. Procès-verbal de synthèse des observations au demandeur du 1er avril 2016. 3. Réponse au procès-verbal de synthèse reçue le 28 avril 2016. 4. Quarante et un registres d’observations. 5. Table de concordances – code de l’urbanisme. 6. Deux procès-verbaux de constat d’affichage. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 4 / 151 Préambule. Eléments constituants de la Région-Centre Val de Loire, le Département du Loiret a pour chef-lieu Orléans, ses habitants sont les « Loirétains ». Situé à une centaine de kilomètres de Paris, sa superficie est de 6 775 km², avec une population de l’ordre de 650 000 habitants, il est situé au premier rang de la région et occupe le 34e rang des Départements les plus peuplés de France. Son nom vient de la rivière Loiret, longue de 12 kilomètres, qui est une résurgence de la Loire. Hormis l’agglomération Orléanaise, les principales zones urbaines sont Gien, Montargis et Pithiviers. Les Départements limitrophes sont ; - l'Essonne, - la Seine-et-Marne, - l'Yonne, - la Nièvre, - le Cher, - le Loir-et-Cher, - l'Eure-et-Loir. Parmi ses missions, figure les moyens de communication routiers avec les infrastructures d’aménagement du territoire qui y sont liées. Pour assurer ses missions, l’effectif est de 2 600 agents, dont une partie gère les 3 600 kilomètres de voies répartis sur tout le territoire Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 5 / 151 I.1 OBJET de l’ENQUETE L’enquête publique va permettre à la population, concernée ou pas, de consulter un dossier mis à sa disposition, ainsi qu’un registre, afin d’inscrire ses observations et d’émettre un avis. Le dossier et le registre sont disponibles dans plusieurs Mairies ou sièges de Communautés de communes. La commission d’enquête est présente lors de permanences, à la fin de la procédure, elle rédige son rapport en émettant ses conclusions assorties d’un avis personnel et motivé sur le projet. Au vu du nombre de procédures concernées, il a été décidé de les regrouper en une enquête unique permettant de mettre en commun les documents identiques, ce regroupement abouti à : La déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet, la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés, la demande d’autorisation au titre du code de l'environnement, la demande d’autorisation de défrichement et la demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries. Le projet concerne une déviation de la route Départementale, sur 14,7 kilomètres, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, avec création d'un pont franchissant la Loire. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 6 / 151 I.2 ARRETE PRESCRIVANT l’ENQUETE PUBLIQUE L’arrêté, en date du 23 décembre 2015, de Monsieur le Préfet du Loiret a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique sur le projet relatif à : La déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921. La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet. La détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. La demande d’autorisation au titre du code de l'environnement. La demande d’autorisation de défrichement. La demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries. En application : Du code de l'environnement, notamment le Titre I du livre II, partie réglementaire (articles R241-1 et suivants) et le chapitre III du titre II du livre I, parties législative et réglementaire. Du code de l'urbanisme, notamment les articles L123-14 et suivants et R123-23-1, Du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L110-1. Du code de la voirie routière. Du code rural et de la pêche maritime. Du code forestier, notamment les articles L 341-1 à L342-1, R341-1 à R341-9. Du décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (article 36-2) et le décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955. Du décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux. De l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux. De l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement. De l'arrêté préfectoral du 23 août 2013 portant décision de réalisation d'une étude d'impact dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement suite à la demande d'autorisation de défrichement. De la demande d'avis unique de l'autorité environnementale formulée par le conseil Départemental du Loiret en vertu des dispositions de l'article RI22-8 du code de l'environnement en date du 10 octobre 2014. De la délibération de la commission permanente de l'assemblée du conseil Départemental du Loiret en date du 31 janvier 2014 portant sur le projet de déviation de la RD 921 entre Jargeau et St Denis de l'Hôtel et habilitant son président à solliciter auprès du préfet l'ouverture de l'enquête publique unique relative à : la déclaration d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-enVillette, Saint-Denis-de-1'Hôtel, Jargeau et Mardié, la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 7 / 151 et autres intéressés, l'autorisation au titre de la loi sur l'eau du code de l'environnement, à l'autorisation de défrichement, au classement et déclassement de voiries. De la demande d'autorisation, les pièces, plans et études réglementaires présentés au titre de la Loi sur l'eau le 4 novembre 2014 par le conseil Départemental du Loiret et réputée complète et recevable le 2 décembre 2014. De la demande d'autorisation de défrichement présentée complète par le conseil Départemental du Loiret le 3 décembre 2015. Du dossier, les pièces et plans réglementaires produits à l'appui de la demande, Du dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, comprenant notamment l'étude d'impact et le résumé non technique, Du dossier à soumettre à l'enquête parcellaire. Du dossier à soumettre à l'enquête préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-enVillette, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Jargeau et Mardié, Du dossier relatif au classement et déclassement de voiries. De l'avis de la chambre d'agriculture du Loiret du 27 novembre 2014. De l'avis unique de l'autorité environnementale du 6 février 2015. De l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 27 octobre 2015 et l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) daté du 2 décembre 2015. Du procès-verbal de la réunion qui s'est tenue le 3 novembre 2015 en préfecture en vue de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Jargeau et Mardié. Considérant que l'ensemble de ces dossiers, constitués conformément aux dispositions des codes précités, sont complets et réguliers. Considérant que le projet ci-dessus exposé prévoit le défrichement d'une superficie de 157 782 m² de bois. En annexe, figure une table de concordance, partie législative au JO du 24/09/2015 (ancienne / nouvelle référence). I.3 DECISION DESIGNANT LE COMMISSAIRE ENQUETEUR La décision du Tribunal Administratif n° E15000205/45 du 30 novembre 2015 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif a désigné une commission d'enquête composée de Monsieur Michel BADAIRE en qualité de Président, de Monsieur Gérard DAUCHY en qualité de membre titulaire, de Monsieur Pascal VEUILLE en qualité de membre titulaire, de Monsieur Claude MOUCHE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant. Tous figurants sur la liste d’aptitude des Commissaires Enquêteurs du Loiret. En cas d’empêchement de Monsieur Michel BADAIRE, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Gérard DAUCHY, membre titulaire de la commission. En application des dispositions de l'article R. 123-5 du Code de l'environnement, hormis le cas du remplacement définitif d’un titulaire défaillant par le suppléant, le suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence de la commission d’enquête. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 8 / 151 I.4 DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE L'enquête publique s'est déroulée pendant 39 jours consécutifs du lundi 8 février 2016 au jeudi 17 mars 2016 inclus, sur le territoire suivant, communes de ; 1. Bou, 2. Darvoy, 3. Férolles, 4. Jargeau (siège de l'enquête), 5. Marcilly-en-Villette, 6. Mardié, 7. Saint-Cyr-en-Val, 8. Saint-Denis-de-l'Hôtel, 9. Sandillon. Communautés de communes ou d’agglomération ; 10. Des Loges, 11. Des Portes de Sologne, 12. De Valsol, 13. Agglomération d'Orléans Val de Loire. Les pièces essentielles du dossier d’enquête étaient consultables sur le site internet suivant : www.loiret.gouv.fr ainsi que sur le site du Département www.loiret.fr Tout courrier postal adressé au siège de l’enquête ; Commissaire Enquêteur - Mairie, place du Grand Cloitre - 45150 Jargeau, a été annexé au registre de ce lieu. Pendant les heures d’ouverture des 13 lieux précités, un dossier d’enquête était disponible et consultable. Un registre, permettant à la population d’inscrire éventuellement ses annotations, était aussi placé près du dossier. Le Commission d’enquête s’est tenue à la disposition du public, dans une salle mise à sa disposition dans les Mairies des communes suivantes : Jargeau Marcilly en Villette Darvoy Sandillon Mardié Saint Denis de l'Hôtel Sandillon Mardié Darvoy Marcilly en Villette Saint Denis de l'Hôtel Jargeau Lundi 8 février 2016 Mardi 16 février 2016 Mardi 16 février 2016 Samedi 20 février 2016 Mercredi 24 février samedi 27 février 2016 Mercredi 2 mars 2016 Vendredi 4 mars 2016 jeudi 10 mars 2016 jeudi 10 mars 2016 Jeudi 17 mars 2016 Jeudi 17 mars 2016 14h30 à 17h30 9h00 à 12h00 14h30 à 17h30 9h00 à 12h00 9h00 à 12h00 9h00 à 12h00 9h00 à 12h00 14h00 à 17h00 9h00 à 12h00 14h00 à 17h00 9h00 à 12h00 14h30 à 17h30 . L’enquête a été close le jeudi 17 mars 2016 après l’heure de fermeture des locaux au public, la mention correspondante a été portée sur les registres d’observations de l’enquête. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 9 / 151 I.5 PUBLICITE DE L’ENQUETE PUBLIQUE La publicité de l’enquête publique a été assurée, plus de quinze jours avant l’ouverture, et dans la première semaine de l’enquête par voie d’annonces légales dans deux journaux habilités à recevoir ce type d’avis : - « La République du Centre » (éditions des 21 janvier 2016 et 11 février 2016). - « Le Journal de Gien » (éditions des 21 janvier 2016 et 11 février 2016). L’avis prescrivant l’enquête a bien été affiché, quinze jours avant et pendant celle-ci, sur des panneaux réservés à cet effet à l’extérieur des Mairies de : 1. Bou, 2. Darvoy, 3. Férolles, 4. Jargeau (siège de l'enquête), 5. Marcilly-en-Villette, 6. Mardié, 7. Saint-Cyr-en-Val, 8. Saint-Denis-de-l'Hôtel, 9. Sandillon. Communautés de communes ou d’agglomération ; 10. Des Loges, 11. Des Portes de Sologne, 12. De Valsol, 13. Agglomération d'Orléans Val de Loire. Pour ces sites, les affichages ont été faits, sous la responsabilité des Maires ou Présidents, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et ont été maintenus jusqu’au jeudi 17 mars 2016 inclus, date de clôture de l’enquête. Concernant l’affichage extérieur des Mairies ou Communautés de Communes. A l’issue de l’enquête, les Maires ou Présidents ont attesté de la présence continue des affiches par les certificats transmis à la Préfecture du Loiret. Des affiches sur fond jaune ont été réalisées en un matériau résistant aux intempéries. Au format A2, elles comportaient le titre «avis d'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm annonçant l’enquête. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 10 / 151 Ces 27 panneaux d’enquête publique ont été mis en place sur le tracé de la déviation, ainsi que dans les communes concernées par l’enquête. Tous les panneaux ont été posés le 20 janvier 2016. Le panneau situé dans la rue du Mont à Mardié n’était plus présent le 20 janvier dans la soirée, il a donc été reposé le 21 janvier au matin avant le constat d’huissier. Le vendredi 5 février 2016, 5 panneaux à savoir celui situé sur la RD 424, les deux panneaux sur la RD 960, le panneau de la STEP et celui de la route de Férolles étaient manquants et ont été reposés le lundi 8 février avant le constat d’huissier. Le périmètre du projet a été ceinturé par ces panneaux afin que chaque personne entrant dans la zone objet de l'enquête rencontre l’un d’eux. Les usagers circulant à proximité des digues ont eu la possibilité de lire ces affiches. Deux constats d’huissiers en date des 21 et 25 janvier 2016 et 8 février 2016 attestent de la présence effective de cet affichage, ils sont annexés au présent rapport. En complément de l’affichage officiel, l’information a été faite par divers moyens. - http://www.loiret.fr/deviation-de-la-rd-921 - Commune de Sandillon ; panneau lumineux et journal communal « la lettre de Sandillon ». - Commune de Mardié ; panneau lumineux, site internet et journal communal. - Commune de Darvoy ; panneau municipaux et site internet. - Commune de Saint Cyr en Val ; Panneaux lumineux. - Commune de Jargeau ; journal communal. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 11 / 151 Divers moyens d’expression ont été utilisés avant et pendant la procédure, cette liste n’est pas limitative : - 19 janvier 2016 - France Inter, interview. 8 février 2016 - France Bleu Orléans - Interview d’élus. 15 février 2016 - France Bleu Orléans – Interview. 10 février 2016 France 3 Centre 12-13 - Extrait projet. 29 janvier 2016 - Rép du Centre Donner son avis sur le projet de deviation. 31 janvier 2016 - Rép du Centre Association RD 921. 2 février 2016 - Publi 45 Lancement de l'enquête. 6 février 2016 - Rép du Centre, le ton monte autour du pont de Jargeau. 8 février 2016 - France Bleu Orléans, interview. 8 février 2016 - Rép du Centre Jargeau Début enquête. 8 février 2016 - Twitter Journaliste France Bleu. 9 février 2016 - Facebook CD45 Enquête en cours. 9 février 2016 - Facebook Préfecture Enquête en cours. 10 février 2016 - Tribune Hebdo. 11 février 2016 - Facebook Opinion. 11 février 2016 - Journal de Gien. 12 février 2016 - Rép du Centre Courrier des lecteurs. 14 février 2016 - Facebook La Loire vivra. 16 février 2016 - Rép du Centre Courrier des lecteurs Un tunnel sous la Loire. 16 février 2016 - Rép du Centre La déviation du pont de Jargeau divise. 16 février 2016 - Rép du Centre le projet divise. 17 février 2016 - Facebook La Loire Vivra vidéo mensongère. 18 février 2016 - Facebook La Loire vivra Architecture du pont non moderne. 19 février 2016 - Facebook La Loire vivra Trafic. I.6 INFORMATION DE LA COMMISSION d’ENQUETE Préalablement à l’ouverture de l’enquête et pendant celle-ci, la commission a eu des entretiens avec diverses personnes dont des élus ou collaborateurs du Conseil Départemental du Loiret pour organiser la consultation, se faire présenter le projet et exposer leurs points de vue. Jeudi 17 décembre 2015, la Commission a rencontré : Madame THOMAS, Chef du bureau aménagement et urbanisme à la Préfecture du Loiret. Monsieur GARCAUX, Adjoint au Chef de bureau aménagement et urbanisme à la Préfecture du Loiret. Monsieur GIQUEL, Responsable de l'unité études et travaux au Conseil Départemental. Madame GIUPPONI, Conducteur des Opérations infrastructures routières au Conseil Départemental. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 12 / 151 Mercredi 13 janvier 2016, la Commission a rencontré : Monsieur GAUDET, Vice-président du Conseil Départemental, en charge de la politique des infrastructures. Monsieur CLAVIER, Directeur général adjoint du Pôle Aménagement Durable au Conseil Départemental. Monsieur LENOIR, Directeur de l'ingénierie et des infrastructures au Conseil Départemental. Mme EUGENE, Responsable du Service Etudes et Travaux au Conseil Départemental. Monsieur GIQUEL, Responsable de l'unité études et travaux au Conseil Départemental. Monsieur GARCAUX, Adjoint au Chef de bureau aménagement et urbanisme à la Préfecture du Loiret. Nous nous sommes rendus sur le site afin de nous faire présenter le projet sur place. Ce même jour nous avons visé l’ensemble des pièces des dossiers mis en consultation et vérifiés la présence des pièces dans ceux-ci. Mercredi 2 mars 2016, la Commission a rencontré : Monsieur LENOIR, Directeur de l'ingénierie et des infrastructures au Conseil Départemental. Mme EUGENE, Responsable du Service Etudes et Travaux au Conseil Départemental. Monsieur GIQUEL, Responsable de l'unité études et travaux au Conseil Départemental. Madame GIUPPONI, Conducteur des Opérations infrastructures routières au Conseil Départemental. Avant le début de l’enquête, les Maires de lieux de permanence ont été rencontrés par un membre de la commission afin de prendre connaissance et organiser au plus près la procédure : Darvoy. Jargeau. Mardié. Marcilly en Villette. Sandillon. Saint Denis de l’Hôtel. Le mercredi 27 janvier 2016 Le jeudi 4 février 2016 Le jeudi 4 février 2016 Le jeudi 21 janvier 2016 Le lundi 25 janvier 2016 Le mercredi 27 janvier 2016 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 13 / 151 Composition du dossier : L’arrêté Préfectoral d’enquête en date du 23 décembre 2015. Sous dossier 1 Eléments généraux ou communs à plusieurs procédures : 1 : Note de présentation non technique du programme. 2 : Informations juridiques et administratives. 3 : Avis émis (par les services instructeurs). 4 : Bilan de la concertation. 5 A : Résumé non technique de l’étude d’impact. 5 B : Etude d’impact. 6 : Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000. 7 : Etude d’impact patrimonial. Sous dossier II : Déclaration d’Utilité Publique : 8 : Notice explicative. 9 : Plan de situation. 10 : Plan général des travaux. 11 : Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. 12 : Appréciation sommaire des dépenses. Sous dossier III : Le défrichement : 13 : Le défrichement nécessaire à la réalisation du projet. 14 : Arrêté préfectoral portant décision de réalisation d’une étude d’impact. Sous dossier IV : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : 15 A : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Marcilly-en-Villette 15 B : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Sandillon 15 C : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Darvoy 15 D : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Jargeau 15 E : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Mardié 15 F : Dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme commune de Saint-Denis de-l’Hôtel de la de la de la de la de la de la Sous dossier V : Parcellaire : 16 : Plan parcellaire des emprises à acquérir ; Liste des propriétaires et état parcellaire. Sous dossier VI : Autorisation au titre de la Loi sur l’eau : 17 : Dossier de demande d’autorisation (dossier + pochette de plans). 18 : Etude de dangers. L’ensemble des pièces des dossiers, ainsi que les registres à feuillets numérotés et non mobiles, ont été paraphés par un membre de la commission d’enquête. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 14 / 151 II.1 PRESENTATION DE L’ENQUETE Le dossier, présenté par le Conseil Départemental, a été réalisé en partenariat par « Somival », « ISL », « Biotope », « ITC », « Atelier Penneron », « SWA ». SITUATION ACTUELLE ET LE PROJET Le pont de Jargeau arrive à saturation avec plus de 15 000 véhicules par jour dont 1600 poids-lourds et les nuisances pour les habitants de Saint-Denis de l’Hôtel et Jargeau sont importantes. Afin de remédier à cette situation le Conseil Départemental propose la création d’un itinéraire à deux voies de 14,7 km, entre la RD 13 à partir de Marcilly-en-Villette et la RD 2060 à l’est de Saint-Denis de l’Hôtel avec la création d’un pont sur la Loire en aval de Jargeau. Les objectifs recherchés sont : À court terme (2020) réduire les nuisances actuelles liées au trafic dans les communes traversées. À long terme (2030) fluidifier le trafic en aménageant la RD 921. À plus long terme sécuriser l’itinéraire, satisfaire des besoins d’échanges interDépartementaux et réaliser un aménagement apaisé des centres urbains. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 15 / 151 DESCRIPTION DU PROJET Le projet retenu est une route bidirectionnelle. Le type de route correspond au type R (route multifonctionnelle) à deux chaussées, défini dans le guide d’Aménagement des Routes Principales (ARP) du SETRA, la catégorie retenue pour le dimensionnement géométrique est R80. Le profil en travers mesure 26m, il comprend une route de 7 m de largeur et deux bandes de sécurité de 7 m chacune incluant une bande multifonctionnelle de 1,75 m. Caractéristiques principales des ouvrages Les accès aux parcelles agricoles seront rétablis et les accès riverains (hors agricoles) ne seront pas autorisés. Les accès existants actuellement sur la partie de chaussée recalibrée seront conservés. Le projet traverse deux fois la voie ferrée Châteauneuf-sur-Loire/Orléans. La traversée des voies se fera en remblai à l’Ouest de Saint-Denis-de-l’Hôtel, au point PK 137 +103, qui correspond aux pointes sud-est des bois de La Pièce Plaidée et nord-ouest des bois de Le Carcan. À l’Est de Saint-Denis-de-l’Hôtel le tracé franchit la voie ferrée par un pont-rail au point PK 141 + 101, à l’endroit où le remblai se prête le mieux au passage inférieur de la déviation. Le profil en long est conçu pour ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues. Caractéristiques des principaux ouvrages d’art Section courante sud La largeur du lit du Dhuy est de 8,90 m et la traversée se fait en biais, l’ouvrage hydraulique sur la rivière sera long de 13 m avec une ouverture de 11,50 m et une portée d’environ 25 m. Le pont sera un pont à dalle préfabriquée et précontrainte, un trottoir de 1,50 m permettra la circulation des personnes à mobilité réduite en rive droite. La largeur du lit de la Marmagne est de 5,85 m. L’ouvrage hydraulique sera fait d’une travée unique d’une longueur de 13 m reliant les deux berges. Section intermédiaire Franchissement du lit mineur de la Loire Le viaduc de franchissement est étudié pour faire face à une crue d’occurrence 500 ans. Il est long de 570 m et compte 6 travées d’espacement irrégulier, 75 m, 95 m, 115 m, 115 m, 95 m, et 75 m. Des belvédères seront installés à chaque extrémité du pont, ils seront accessibles aux piétons, aux cyclistes et aux personnes à mobilité réduite. L’ouvrage hydraulique de décharge, défini pour une crue d’occurrence 500 ans, a trois travées et mesure 75 m. Section courante nord Un pont-rail, de type cadre fermé, permettra de passer sous la voie ferrée Orléans/Gien, il présentera une ouverture droite de 16,70 m et une largeur de 6 m. La voie routière sous l’ouvrage aura une largeur de 7 m, des bandes multifonctions de 3,50 m avec des trottoirs, bordures comprises de 3 m. Un pont-route en béton armé à trois travées permettra d’enjamber la voie ferrée, il y aura donc un rehaussement de la route pour y accéder. Échanges et raccordements Le tracé comporte trois raccordements, un à chaque extrémité et un sur un giratoire existant, six carrefours giratoires, six carrefours ordinaires en croix ou en T et un double tourneà-gauche, tous les échanges sont plans. Rétablissement des circulations douces Les intersections avec les chemins et les sentiers inscrits au plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR), notamment le GR 32 et le GR de pays" Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 16 / 151 Sentiers Historiques de la Vallée des Rois" seront prises en compte et la circulation piétonne sur le franchissement de la Loire sera possible. La circulation des cyclistes sera possible sur la bande multifonctionnelle de 1,75 m largeur à l’extérieur de la voie de circulation des véhicules. L’itinéraire de la Loire à vélo, impacté par le projet, sera rétabli en passant sous l’ouvrage de décharge. Transparence hydraulique (hors Loire) Le projet traverse des zones d’aléa fort concernant les risques d’inondation, au droit du Dhuy et de la Marmagne lorsque le déversoir de Jargeau fonctionne, donc pour une crue d’occurrence 500 ans. Le profil en long est conçu pour ne pas faire obstacle à l’écoulement des crues, il sera le plus bas et le plus transparent possible. Les ouvrages sont conçus pour ne créer aucun obstacle pour le franchissement piscicole. L’ouvrage de la Loire et l’ouvrage de décharge Ouvrage sur la Loire En 2004 et 2005 des études ont été réalisées pour déterminer les meilleures solutions possibles et choisir le type d’ouvrage. Quatre solutions ont été étudiées : Type d’ouvrage Fondation Longueur m Portée m Nombre de travées Largeur Pont à ossature mixte 70 ml Pieux 470 70 8 12 Pont à ossature mixte 90 ml Pieux 470 90 6 12 Pont en béton précontraint à encorbellement successif Pieux 470 90 63 12 Pont à haubans Pieux 470 260 11,40 Le choix a été fait en tenant compte des orientations architecturales et paysagères du Plan de Gestion établi en novembre 2011 par la mission Val de Loire et l’État. L’ouvrage retenu est mixte, d’inertie variable de 570 m de long à six travées symétriques : 75 m, 95 m, 115 m, 115 m, 95 m, 75 m. Le tablier est de type caisson métallique à pièces de pont avec consoles. La finesse du tablier offrira une transparence maximale et de nouvelles vues sur la Loire, l’effet perçu du caisson à inertie variable sera une ondulation douce au-dessus de la Loire. Ouvrage de décharge Cet ouvrage permet l’évacuation des eaux lorsque le champ majeur du lit endigué de la Loire est en crue. L’ouvrage retenu a une ouverture totale de 75 m avec trois travées de 25 m, deux piles de 8 m de longueur et 3 m de largeur et sa culée sud est à 130 m de la crête de digue. Des aménagements du terrain seront nécessaires pour diriger les écoulements vers l’ouvrage de décharge et compenser les remblais dans le lit endigué. Il sera donc procédé à : Un remblaiement du coin d’eau formé entre la culée sud de l’ouvrage et la digue. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 17 / 151 Un remblaiement à l’aval de la voirie entre la culée sud et la digue pour accompagner l’écoulement à l’aval de l’ouvrage de décharge. Un dévoiement de l’axe d’écoulement en pied de digue assurera la continuité des écoulements. Les aménagements seront réalisés en pente douce et les surfaces concernées seront rendues à l’usage agricole. Transparence hydraulique des ouvrages sur la Loire Les ouvrages de traversée de la Loire et de décharge induiront un remous hydraulique au droit du pont du 8 cm dans le lit mineur et 15 cm dans le lit majeur. Au droit du déversoir de Jargeau le remous hydraulique maximum est de 1 cm. Autres ouvrages d’art Ouvrage hydraulique sur le Dhuy La largeur du Dhuy est de 8,90 m. Le pont sera un pont à dalle préfabriquée précontrainte, un trottoir de 1,50 m permettra la circulation des personnes à mobilité réduite en rive droite. La continuité de la berge sous le pont et la section hydraulique de la rivière seront maintenues. La largeur maximale de la rivière est de 2,70 m, les berges sont reprises sur 30 m de part et d’autre de l’axe du pont pour permettre la continuité écologique sous l’ouvrage et maintenir la section hydraulique de la rivière. L’ouvrage ne modifiera pas la morphologie du Dhuy. Ouvrage hydraulique sur la Marmagne La largeur du lit de la Marmagne est de 5,85 m. L’ouvrage hydraulique sera fait d’une travée unique d’une longueur de 13 m reliant les deux berges de façon à permettre le passage des piétons et des petits mammifères, l’ouverture sera de 8,60 m. Exigences techniques en matière d’utilisation des sols et description du chantier Installations de chantier Le chantier sera installé hors zone inondable et si possible dans une zone déjà équipée, par exemple en bordure du tracé, à proximité de la RD 960, à l’ouest de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Cette zone est centrale, facile d’accès, proche des ouvrages les plus importants. Les installations de chantier seront clôturées et gardées. L’accès au chantier pourra se faire par les RD 960, RD 13, RD 951 et RD 921, des conditions particulières permettront l’accès aux ouvrages hydrauliques du Dhuy et de la Marmagne. Aménagements et installations nécessaires Les voies de circulation, les zones de stationnement des véhicules, les installations de lavage, de distribution de carburant et d’entretien des véhicules et les espaces étanches que nécessitent ces installations…. Les raccordements nécessaires aux divers réseaux disponibles : alimentation en eau, en électricité….. La mise en place de dispositifs de traitement des eaux et de rejet des eaux une fois traitées. L’installation du laboratoire de chantier et de son équipement. Consignes particulières à appliquer Avant travaux : Un état des lieux sera fait en présence des propriétaires et/ou des exploitants concernés. Le décapage : La terre végétale sera stockée en périphérie des parcelles en vue de sa remise dans l’espace agricole une fois les travaux terminés. Les terrassements : Une fois le décapage terminé les terrassements pourront être entrepris en vue de stabiliser les espaces destinés à recevoir les installations. Déroulement des travaux Toutes les opérations devront être effectuées en respectant l’environnement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 18 / 151 Terrassements La plus grande partie de la déviation se trouve en léger remblai, seule la traversée de la Loire nécessite un remblai plus important. La construction de la route nécessitera d’enlever environ 80 cm de terre, compte tenu de leur nature, les terres enlevées seront inutilisables sur le site. En zone inondable la base des remblais sera constituée d’au moins 80 cm au-dessus du terrain naturel décapé avec des matériaux rendus insensibles à l’eau par traitement. Travaux d’assainissement Les bassins destinés à recevoir les eaux de ruissellement seront mis en place avant le début des travaux et des bassins de décantation provisoires aménagés si nécessaire. Lors des travaux de terrassement, il est nécessaire que l’écoulement soit assuré en permanence et que les eaux récupérées soient dirigées vers les bassins définitifs ou provisoires. Rétablissement des réseaux Les réseaux existants seront rétablis sur les voies interceptées et une tranchée est prévue pour acheminer le haut débit sur toute la longueur de l’itinéraire. Dépôts Les dépôts pourront être des modelés paysagers, constituer des plates-formes ou être évacués vers un centre d’enfouissement agréé. Aucun dépôt ne sera autorisé en zone inondable. Revêtement des talus en terre végétale De façon générale les talus, surfaces et ouvrages en terre, revêtus ou non de terre végétale seront ensemencés au fur et à mesure de la réalisation, en tenant compte toutefois de la période propice à l’ensemencement et des conditions atmosphériques. Les travaux devront être faits de façon à réduire les incidences sur l’environnement. Travaux dans le lit de la Loire et réalisation des piles de ponts Pour réaliser les travaux dans le lit de la Loire, une estacade sera installée sur une fraction du fleuve, ceci permettra une bonne circulation des eaux du fleuve et de sauvegarder les continuités écologiques. Des batardeaux seront installés pour la construction des piles, si des cavités sont suspectées des forages destructifs seront réalisés avant la mise en place du batardeau. Si des cavités sont détectées, elles ne seront pas injectées et les colonnes prévues à ces emplacements ne seront pas réalisées, des forages destructifs seront effectués à l’emplacement initial des colonnes voisines du forage pour déterminer l’importance de la cavité. Le maillage et la position des colonnes seront adaptés en fonction des résultats de ces forages puis la cavité pontée. Les dimensions du batardeau seront augmentées si nécessaire. Dans les zones "risque fort de fontis" des sondages destructifs systématiques pourront être effectués. Bilan des matériaux utilisés Les besoins en matériaux de remblais sont de l’ordre de 220 000 m³ et le volume des déblais sur le site de 103 000 m³. Les matériaux d’apport seront des sables limoneux en provenant de l’ancienne carrière de la Ligérienne à proximité immédiate du chantier, et des matériaux recyclés issus des chantiers de l’agglomération orléanaise. Centrale à béton Une centrale à béton pour la réalisation des ouvrages d’art et une centrale d’enrobage mobile pour la réalisation des chaussées seront nécessaires. Elles pourraient être installées à proximité de la base vie, proche du carrefour de la RD 960 et de la déviation. Accès au chantier L’accès principal au chantier se fera à partir de la RD 960, il devra permettre d’accéder au tronçon nord de la Loire, à la RD 921 et à l’ouvrage de franchissement de la Loire. Le Dhuy et la Marmagne auront un accès particulier. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 19 / 151 Résidus et pollution en cours de fonctionnement Le traitement des eaux des chaussées, le curage des fossés et des bassins multifonctions, l’entretien de l’ouvrage franchissant la Loire généreront des résidus. Les principales émissions de polluants dans l’atmosphère seront : Monoxyde et dioxyde de carbone (CO et CO2) les oxydes d’azote (NO et NO2) pour ce qui nous intéresse, principalement liés à l’utilisation de carburant ou au chauffage. Dioxyde de soufre (SO2) dont seulement 15 % provient de la pollution automobile, la plus grande partie étant liée aux activités industrielles. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) produits par les véhicules et les procédés industriels. Les particules fines et les poussières produites par les véhicules. Le plomb et les métaux lourds. Pollution atmosphérique générée par le trafic automobile en 2020, en grammes par jour. Produits Concernés Émissions en g/j CO 128 935 NOx 223 823 COV 15 048 Particules 12 722 CO2 87 260 170 SO2 2 224 Plomb 11 CH4 Méthane 2 298 N2O Protoxyde d’Azote 12 889 Benzène 173 Consommation de carburant générée en 2020 par le trafic automobile, en grammes par jour. Carburant Consommation g/j Essence 3 565 750 Diesel 24 238 104 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 20 / 151 Déchets de chantier On pourra trouver : Terres et cailloux : considérés comme matériaux inertes. Terres et cailloux contenant des substances dangereuses (contenu total et lixiviation), le tri permet de séparer les matériaux pouvant être utilisés dans l’état et ceux nécessitant un traitement de dépollution. Mélanges bitumés contenant du goudron, ces déchets sont considérés comme dangereux. Autre mélange bitumeux, sont classés comme non dangereux, mais non inertes. Les déchets biodégradables, ce sont en général des bois abattus sur le chantier, ils pourront être broyés pour être utilisés lors des aménagements paysagers et en aucun cas brûlés sur le chantier. Amiante qui proviendra de la démolition de la ferme de Pontvilliers. Les déchets de fonctionnement, emballages, palettes, etc., les déchets souillés par des substances dangereuses seront classés en déchets dangereux et les autres déchets classés en déchets non dangereux. Les déchets devront être valorisés et si possible recyclés ou réutilisés par d’autres filières ou éliminés, après traitement si nécessaire, en respectant les exigences environnementales. ETAT INITIAL Remarques préliminaires L’étude d’impact est faite sur trois aires d’études concentriques. Une aire d’étude générale, qui va d’Orléans à Châteauneuf-sur-Loire, dans laquelle seront principalement étudiées les communications routières, l’aspect patrimonial, paysager, environnemental et socio-économique. Une aire d’étude des fuseaux routiers. Une aire d’étude immédiate qui recoupe l’aire d’étude des inventaires faune et flore. Contexte physique Topographie et relief La zone est composée du Nord au Sud de trois parties distinctes, le plateau et les coteaux de la forêt d’Orléans, le Val d’Orléans et le plateau de Sologne. Le Val d’Orléans, au Sud-est de la zone d’étude, en rive gauche de la Loire est marqué par des digues, d’environ 4 m de hauteur, qui séparent le lit mineur du lit majeur de la Loire ; l’altitude est comprise entre 99 et 104 mètres. Les levées devront être absolument préservées et les carrières, désaffectées ou en exploitation, conservées. Géologie La zone d’étude peut être divisée en quatre zones : le plateau de Sologne argilo-sableux, le plateau et le glacis des alluvions anciennes, le Val de Loire, et les coteaux de la forêt d’Orléans. Les calcaires de Beauce, d’origine lacustre, constituent le soubassement de la région Orléanaise ; ils peuvent par endroits être épais d’une centaine de mètres dans la partie sud de la zone d’étude. On y observe des phénomènes karstiques : dolines, gouffres, cavités souterraines. Les zones de dépressions karstiques sont principalement localisées sur les communes de Darvoy, Saint-Denis-de-l’Hôtel, et Jargeau. Il existe aussi sur la zone des dépressions dues à l’exploitation ancienne du calcaire, à ciel ouvert ou souterrainement, sous les agglomérations, entraînant des tassements du sol. Les cavités karstiques constituent une contrainte pour le projet et il est fort probable qu’il existe des cavités non inventoriées, cette contrainte devra être prise en compte notamment pour l’implantation des piles de franchissement de la Loire. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 21 / 151 Qualité des masses d’eau Qualité des masses d’eau Pour la Loire l’objectif de bon état était attendu pour 2015, pour le Dhuy et le Loiret le retour au bon état chimique est fixé à 2027. Prescriptions des SAGE Loiret ou Val Dhuy Loiret et Nappe de Beauce Deux communes, Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, sont concernées par deux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Le SAGE Loiret ou Val Dhuy-Loiret, approuvé le 15 décembre 2011, concerne le Val d’Orléans, le lit majeur de la Loire et la moitié sud du plateau de Sologne. Les objectifs principaux sont la restauration de la qualité des eaux supérieures et souterraines, la protection contre les crues de la Loire, la gestion et l’entretien des rivières, la protection de l’eau potable. Le SAGE de la Nappe de Beauce a pour objectif de mieux gérer et équilibrer les aspects quantitatifs et qualitatifs de la ressource aquifère. PPRI du Val d’Orléans approuvé le 20 janvier 2015 Zonage réglementaire Ce zonage a été établi à partir du croisement entre la qualité des zones : : Zone Urbaine Dense (ZUD), Autre Zone Urbaine (AZU) et Zone d’Expansion de Crue (ZEC) et de la quantification de l’aléa : Zone de Dissipation d ‘Energie (ZDE), Zone d’aléa Très Fort vitesse (TFv), Zone d’aléa Très Fort hauteur (TFh), Zone d’aléa Fort vitesse (Fv), zones d’aléa fort auteur (Fh), et Zone d’aléa faible à moyen (Zmf). Le projet est traversé par une ZDE Commune de Sandillon avec des aléas très fort vitesse, très fort hauteur, fort vitesse, fort hauteur et aléa faible à moyen. Commune de Darvoy avec des aléas fort hauteur et faible à moyen. Commune de Saint-Denis-de- l’Hôtel avec des aléas très fort hauteur, fort hauteur et faible à moyen. Compatibilité avec les règles applicables à toutes les zones inondables : L’article3.3 autorise les voiries nouvelles sous réserve du respect de prescriptions : Ne pas aggraver les risques en limitant maximum les remblais : les remblais en Val de Loire ont été réduits au strict nécessaire. Sous les PHEC utiliser des matériaux de construction le moins vulnérable à l’eau possible, ce sera le cas. Prendre les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux : des consignes strictes ont été prévues pour la réalisation des travaux en zone inondable. Le projet remplit toutes les conditions demandées pour être en conformité avec cet article. Fermeture des ponts en cas de crue Le franchissement de la Loire en cas de crue devient vite problématique, la fermeture des ponts va du pont de Châteauneuf fermé en cas de crue de retour 10 ans au pont de Jargeau encore utilisable, mais de façon restreinte, pour une crue de retour 200 ans. Modélisation hydraulique de la Loire La modélisation est faite pour une crue cinq-centennale au bec d’Allier. Les modèles pris en compte sont les modèles Loire Moyenne créés en 1998 (LM98) et en 2010 (LM 10), les deux modèles présentent un point commun de calcul des lignes d’eau à proximité d’un point (nœud 389). Le modèle LM 10 est utilisé pour les études des dangers de la zone du Val d’Orléans. La modélisation a été faite dans les trois cas de figure LM 98 Origine, LM 10 Origine et LM 10 Étude des dangers ; les résultats sont les suivants au droit du projet : Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 22 / 151 Cote de la ligne d’eau au nœud 389 Incertitude du modèle (m) Valeurs estimées LM 98 Origine 104,10 0,25 103,85 - 104,35 LM 10 Origine 104,68 0,30 104,38 - 104,98 0,58 LM 10 Étude des dangers 104,71 0,30 104,41 - 105,01 0,61 Écarts par rapport à l’étude LM 98 (m) Les écarts s’expliquent par l’utilisation de nouvelles données topographiques et bathymétriques (profondeur d’eau). Les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ont été mises à jour en février 2012. La crue cinq-centennale génère un second chenal en rive gauche le long de la digue avec un débit de 200 à 300 m³/s, ceci représente une contrainte forte pour le franchissement de la digue par la déviation. Les autres cours d’eau de l’aire d’étude Le ruisseau de l’Anche, à l’Est de Saint-Denis-de-l’Hôtel, coule du Nord-est vers le Sudouest, traverse de nombreux étangs, et se jette dans la Loire au lieu-dit Faux Juif. Les étangs présentent un intérêt piscicole et ont une fonction de corridor biologique. Plusieurs gouffres dans le calcaire de Beauce ont été repérés dans le thalweg. Le ruisseau de Faux Juif, affluent de la Loire de 1,1 km, est alimenté par une zone humide au Nord de la voie ferrée, il ne présente pas d’intérêt piscicole et son lit mineur a été calibré. C’est un fossé juré. La Marmagne prend sa source au lieu-dit le Marchais de Boynes, c’est un affluent du Dhuy et le lit mineur a été recalibré. En 2006, la reproduction de carpes communes et miroirs a été observée en aval de la zone traversée par le projet. La qualité des eaux semble dégradée, la végétation qui la borde est quasiment impénétrable et peu diversifiée. Le Dhuy, large de 7 à 8 m, a des berges pentues et a été en partie recalibré. Une végétation intéressante et importante, frênes, chênes, merisiers et aulnes, occupe la rive gauche. Il est alimenté en rive gauche par un fossé qui sert de zone de repos pour la faune piscicole en période de crue. Des poissons-chats et des perches soleil ont été observés au confluent du Dhuy avec ce cours d’eau. Le Dhuy est classé en deuxième catégorie piscicole (brochet) et l’habitat est peu intéressant au droit du projet. Hydrogéologie Perméabilité des sols : Des essais de perméabilité ont été effectués sur sol sec, la perméabilité des sols est insuffisante pour envisager l’infiltration des eaux de chaussée. Les aquifères : On compte trois aquifères dans la zone d’étude et les eaux ont des qualités physico-chimiques différentes. Aquifère des alluvions modernes de la Loire La nappe est semi-captive, elle s’écoule d’Est en Ouest et la surface piézométrique de la nappe de Jargeau à Sandillon est toujours située à environ 3 m en dessous du plan d’eau de la Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 23 / 151 Loire. Au Sud-est de la ligne Sandillon-Férolles le fond de la nappe est percé en de nombreux points, c’est le résultat des effondrements calcaires sous-jacents. Il y a donc possibilité d’intercommunication des nappes. A l’Ouest de cette ligne, les alluvions, donc la base de la nappe, reposent sur le calcaire de Beauce qui présente de nombreuses zones karstiques. Des variations importantes du niveau de cette nappe sont observées et à l’étiage, l’exploitation des puits est quelquefois problématique. Les forages agricoles captent les eaux plus profondes. Aquifère du calcaire de Beauce Cette nappe est haute de plus de 100 m et c’est le réservoir aquifère principal de la région. Elle est captive au Nord de la Loire, dans le Val elle est généralement captive, mais il existe de nombreux phénomènes karstiques importants et le réservoir est donc perméable. Les principaux axes karstiques sont Saint-Denis-de-l’Hôtel/Sandillon et Vienne-en-Val/Sandillon. Des avens sont ouverts dans le lit de la Loire et l’eau qui part du fleuve peut donc s’écouler vers la nappe. Si des débits considérables pour les forages peuvent être obtenus, la nappe risque d’être polluée par les eaux de surface et particulièrement la Loire. Aquifère des formations sableuses de Sologne Au Sud du Val d’Orléans cet aquifère est composé de nappes d’eau superposées séparées par des couches d’argile. Les forages sont protégés par des périmètres de protection, immédiate, rapprochée et éloignée, les deux premiers présentent des contraintes importantes. Qualité de l’air Les stations de mesure sont disposées dans l’agglomération orléanaise et mesurent suivant le cas l’ozone, le monoxyde et le dioxyde d’azote, les particules en suspension (2,5 et 10μm), le plomb, l’arsenic, le cadmium, le nickel, les hydrocarbures….. seuil à ne pas dépasser plus de 0,2 % du temps ; (2) AOT40 (exposition supérieure au seuil 40) calcul à partir des moyennes horaires de mai à juillet ;(3) seuils à ne pas dépasser plus de 0,3 % du temps ;(4) 200 si dépassement de ce seuil la veille et risque de dépassement de ce seuil le lendemain ;(5) seuil dépassé pendant trois heures consécutives. Une station de surveillance de l’ozone est implantée à Saint-Jean-de-Braye, située à environ 10 km de la zone d’étude, cette commune présente des caractéristiques voisines de la zone concernée d’un point de vue environnemental. Cette station permet une mesure d’ambiance générale de la pollution. La station de surveillance Gambetta, située dans Orléans mesure les polluants émis par les véhicules. En rapprochant les résultats des mesures de ces deux stations, il sera possible d’avoir une bonne analyse de la qualité de l’air sur la zone d’étude. Évolution annuelle des principaux polluants entre 2002 et 2010 sur l’agglomération d’Orléans en microgrammes par m³ (μgr/m3). Lorsque plusieurs stations sont concernées, les valeurs retenues dans ce point sont celles de la station qui a la valeur la plus importante en 2002. Monoxyde de carbone (CO), en 2002 le niveau atteint était un peu inférieur à 800 et en 2010 un peu inférieur à 300. La réduction s’est faite de façon pratiquement linéaire. Dioxyde d’azote (NO2), les relevés correspondent à la station de Gambetta, en 2002 le niveau était un peu inférieur à 50 et égal à 40 en 2011. Benzène (C6H6) en 2006 le niveau était un peu inférieur à 2 et de l’ordre de 1,2 en 2010. Dioxyde de soufre (SO2), la station retenue est la station Préfecture, le niveau était de 2 en 2002 et de 1 en 2010. Ozone (O3), la station prise en référence est celle de la Source, en 2002 le niveau était légèrement supérieur à 50 et à peine plus élevé en 2011. Particules de 10 µm en suspension, la station prise en référence est la station Gambetta, en 2002 le niveau est de 25 et de 20 en 2011. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 24 / 151 Particules de 2,5 µm en suspension, en 2006 le niveau est un peu supérieur à 10 et de l’ordre de 17 en 2011. En conclusion, la qualité de l’air sur l’agglomération orléanaise est bonne. Mesure de la qualité de l’air dans les traversées de Darvoy, Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. Pendant la période de mesure, une déviation a été mise en place sur la RD 921 entre Férolles et Jargeau, les points de mesure ont donc été installés sur la déviation pendant cette période. Entre le 6 et le 22 octobre 2009, 26 tubes passifs de mesure ont été mis en place pour mesurer le dioxyde d’azote (NO2). La valeur la plus élevée est de 56,6 µg/m³ et la valeur la plus faible 22,5 µg/m³, la valeur moyenne étant de 32,8 µg/m³. Les valeurs les plus élevées ont été observées à Saint-Denis-del’Hôtel, avenue des Fontaines, 56,6 µg/m³, et rue de la Saulaie, 46,8 µg/ m³, juste après le croisement avec l’avenue d’Orléans. Ces deux zones sont situées dans des endroits peu aérés, les rues bordées d’habitations mitoyennes ou par des murs de soutènement. La moyenne annuelle réglementaire et l’objectif de qualité sont de 40 µg/m³, on peut donc considérer qu’en moyenne la qualité de l’air est bonne sur le tracé. Bilan sur le milieu physique Hydraulique et risques d’inondation : La crue de référence pour la définition de l’ouvrage est la crue cinq-centennale. Le déversoir de Jargeau pourrait permettre d’écrêter les plus grandes crues et ainsi de réduire le risque de ruptures de digue. Les rehaussements et les remous sur le cours de la Loire resteront faibles. Les chaussées auront un profil rasant pour favoriser l’écoulement des eaux en cas de crue. Levées de Loire : La digue ne devra pas participer structurellement à la chaussée de la déviation et l’impact éventuel du projet sur la digue devra être vérifié. Réseaux hydrogéologiques et anomalies géologiques : Le positionnement et l’installation des piles devront tenir compte de ces anomalies. La carrière Mauger sera considérée comme un site à préserver. L’aire d’étude se trouve dans le périmètre éloigné d’un captage d’eau potable, l’organisation générale de l’assainissement devra en tenir compte. Milieux naturels, faune et flore Zonages du patrimoine naturel Les zonages sont de deux types, les zonages réglementaires qui peuvent être contraignants et les zonages d’inventaire du patrimoine naturel qui sont à considérer comme des avertissements et ne sont pas opposables. Zonages réglementaires : Le fuseau d’étude traverse deux zones réglementaires du patrimoine naturel : La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Vallée de la Loire de Tavers à Belleville-surLoire". La Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Vallée de la Loire du Loiret". Le projet traverse le réseau Natura 2000 Ligérien, une étude d’incidence à ce titre a donc été réalisée, c’est la Pièce 6 du Sous- dossier 1. Zonages d’Inventaires : Le fuseau d’étude traverse trois zones d’inventaires : La Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) "Vallée de la Loire Orléanais". La Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I "Levée de Darvoy". Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 25 / 151 La Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type II "Loire Orléanaise". Le Val de Loire et la partie sud du tracé présentent une grande richesse écologique. La flore et la végétation Végétations aquatiques Les tapis d’algues characées sont des végétations aquatiques pionnières, habitats d’intérêt communautaire, présentes dans l’eau des gravières de l’ancienne sablière. Les végétations enracinées flottantes ont été observées dans une mare forestière du bois des Comtesses et dans l’ancienne carrière de Saint-Denis-de-l’Hôtel ; l’intérêt patrimonial est assez fort. Les végétations amphibies du bord des eaux se trouvent sur les berges de la Loire et au sein des forêts humides (aulnaie-frênaie) ; l’intérêt floristique est faible. Les formations humides à hautes herbes peuvent se développer en bordure de Loire et avoir un rôle écologique important vis-à-vis des insectes et de la qualité des eaux. Les roselières basses de ceintures des eaux se développent sur les zones humides et sur les berges des plans d’eau en pente douce, elles pourraient accueillir des espèces d’intérêt patrimonial à développement tardif ; elles ne représentent qu’un intérêt patrimonial moyen. Les végétations pionnières des vases et sables se développent sur les berges exondées lorsque la température du sol est supérieure à 40°, elles sont rapidement envahies par des espèces à port plus élevé. Ce type de végétation est en bon état de conservation dans l’aire d’étude et constitue des habitats d’intérêt communautaire. Pelouses et prairies Les pelouses pionnières sur sable à corynéphore blanchâtre se développent sur les sables asséchés pendant les périodes estivales et sont très riches en espèces. L’état de conservation est moyen sur l’aire d’étude et ces pelouses sont des habitats d’intérêt communautaire prioritaire. Les pelouses annuelles du Thero-Airion, sont proches des pelouses précédentes, mais elles contiennent en majorité des plantes annuelles. On les trouve au voisinage de ces pelouses ou sur des terrains régulièrement piétinés. Cet habitat n’est pas d’intérêt communautaire. Les prairies mésophiles et les pelouses sablo-calcaires des levées se trouvent en général sur les terrasses alluviales peu soumises aux inondations. Sur l’aire d’étude, elles sont localisées sur les levées de Loire. De nombreuses espèces patrimoniales des milieux sableux sont inventoriées sur le secteur d’étude. Ces pelouses occupent une faible surface, mais elles sont des habitats d’intérêt communautaire avec de nombreuses espèces d’intérêt patrimonial. Une prairie de pâture à Maison des Vignes, à l’Est de l'aire d'étude, abrite une espèce patrimoniale en lisière de buissons de genêts, l’Orobanche des genêts. Les boisements et les fourrés arbustifs Les fourrés arbustifs sur l'aire d’étude n'ont qu'un faible intérêt botanique et ne sont pas d'intérêt communautaire. Les saulaies arbustives sont rencontrées essentiellement sur les grèves sableuses en bordure de Loire et sur l'île de Loire. Les saulaies-peupleraies à saule blanc, espèce invasive, poussent majoritairement sur les sols constitués d’une mégaphorbiaie de lisière neutrophile, en compagnie d’orties, de liserons des haies et de gaillets gratteron. Ce sont des habitats d’intérêt communautaire. La saulaie-peupleraie arborescente est un habitat d’intérêt communautaire prioritaire en bon état de conservation. La chênaie-charmaie se développe sur des sols assez pauvres. L'aulnaie-frênaie/chênaie-frênaie se rencontre en zone humide, on peut y trouver des espèces patrimoniales. Autres milieux Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 26 / 151 Les grandes cultures ne permettent pas le développement de la flore naturelle. En bordure de parcelles ou de chemins, on peut trouver le Bleuet, la Drave des murailles et le Tordyle majeur, espèces communes dans le lit majeur de la Loire. La végétation des friches varie en fonction de la composition des sols, de l’humidité et de la topographie, aucune espèce protégée ou rare n’y a été observée. Les milieux anthropiques ne présentent qu’un faible intérêt. La flore invasive Des espèces végétales d’origine exotique peuvent se substituer à la végétation en place, certaines sont considérées comme prioritaires sur le bassin Loire-Bretagne, la Jussie à grandes fleurs, l’Aster Lanceolé, l’Érable negundo, le Robinier faux-acacia, le Bident à fruits noirs et le Cerisier tardif. Lors de l’exécution des travaux, des mesures devront être prises pour éviter la propagation de la flore invasive, principalement la Jussie. Espèces patrimoniales observées et potentielles Dix-huit espèces sont répertoriées à ce titre : Douze au titre de la flore des pelouses sableuses. Trois au titre de la flore des zones humides déconnectées de la Loire. Deux au titre de la flore des bords de rivière. Une au titre de la flore des friches agricoles. Synthèse de l’expertise flore et végétation Huit habitats sont reconnus d’intérêt communautaire : Les tapis d’algues characées. Les végétations enracinées flottantes. Les communautés des grèves humides à développement estival. Les formations humides à hautes herbes (mégaphorbiaies). Les pelouses pionnières sur sable Corynéphore. Les pelouses calcaires sur sables du lit majeur. Les mosaïques de prairies mésophiles et de pelouses sablo-calcaires des levées de Loire. La saulaie- peupleraie arborescente à sol blanc. Le projet représente donc un enjeu de préservation fort pour ces habitats localisés dans le lit endigué de la Loire. Cinq espèces protégées et 18 espèces remarquables ont été recensées ou leur présence est fort probable, l’aire d’étude présente donc un enjeu fort de préservation vis-à-vis de la flore. Les travaux devront prévoir des mesures pour éviter la propagation de la Jussie. La présence des espèces protégées impose une contrainte réglementaire pour le projet. La présence de zones humides sur l’emprise du projet devra faire l’objet d’une compensation. Poissons naïades et crustacés Les moules d'eau douce : une espèce protégée, la Mulette épaisse, était recherchée, bien que des courants trop importants empêchent son installation. Leur présence semble limitée aux affluents de la Loire et leur enjeu de préservation est considéré comme faible. Les crustacés : aucun inventaire n'a été effectué, deux espèces inscrites dans la liste rouge des crustacés d'eau douce pourraient éventuellement être présentes. Les poissons : de façon générale, la destruction et l’enlèvement des œufs sont interdits, leur habitat peut bénéficier de mesures de protection et leur pêche peut être réglementée. Pour les espèces sédentaires, les possibilités de frai sont limitées, sauf dans l’ancienne gravière, et leur reproduction sur l’aire d’étude est rare. Elle est nulle pour les espèces migratrices. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 27 / 151 Il n’existe aucun obstacle à la migration des espèces et l’axe de Loire est important pour la migration. Sept espèces présentent une contrainte réglementaire. Pour les poissons migrateurs, l’enjeu de préservation sur la zone peut donc être considéré comme moyen. Pour les poissons grands migrateurs, la Loire est utilisée en période de transit migratoire, les potentialités de présence ou de reproduction sur l’aire d’étude sont nulles. La Loire est classée au titre des poissons migrateurs et le projet devra prendre en compte les notions de transparence piscicole. Les insectes Les inventaires de terrain et la bibliographie disponible ont permis de recenser plus de 80 espèces d’insectes dont la présence est avérée ou fortement probable sur l’ensemble du tracé. Trois espèces sont protégées, le Gomphe serpentin dont la présence a été avérée, le Gomphe à pattes jaunes et la Laineuse du prunellier dont la présence est potentielle. Douze espèces déterminantes de ZNIEFF Région Centre ont été recensées dans les prairies sèches à humides, la Loire et les boisements. Les reptiles et les amphibiens Les reptiles Trois espèces de reptiles ont été observées et trois autres espèces pourraient être potentiellement présentes, toutes sont des espèces protégées et leur degré de protection est fixé par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007. Les espèces observées sont la Couleuvre à collier observée sur les plans d’eau de l’aire d’étude, le Lézard des murailles observé exclusivement sur la partie nord de l’aire d’étude dans les zones anthropiques, et le Lézard vert observé sur les berges, les talus, les friches et les lisières forestières de la partie nord de l’aire d’étude. Les espèces potentiellement présentes sont la Couleuvre vert et jaune, l’Orvet fragile et la Vipère aspic. Les amphibiens Neuf espèces d’amphibiens ont été recensées dans le fuseau d’étude du tracé dont trois sont considérées comme rares à assez rares dans le Loiret : le Triton ponctué, le Pélodyte ponctué et le Crapaud calamite. Trois espèces bénéficient d’une protection complète concernant les individus et leur habitat sous certaines conditions : le Crapaud calamite, la Reinette arboricole et la Grenouille agile. Le Triton palmé, dans le fossé drainant vers la mare du Clos Yré, dans le bois de Latingy et dans la mare au Nord de la voie ferrée. Le Triton ponctué, dans le fossé drainant du Clos Yré. Le Pélodyte ponctué dans la mare du Clos Yré Le Crapaud commun dans l’étang du bois de Latingy Le Crapaud calamite dans le Val cultivé, aux abords de la carrière au sud de la Loire, dans la mare du Clos Yré et dans les mouillères de la levée côté fleuve. La Rainette arboricole, présente à peu près partout sur le tracé et principalement dans le Val de Loire, les boisements alluviaux et les fossés de la Pièce Plaidée. La Grenouille agile, dans les mares du bois de Latingy et dans les fossés de la Pièce Plaidée. La Grenouille rousse, dans la mare du Clos Yré et dans la mare au Nord de la voie ferrée. La Grenouille verte, sur les berges de Loire, du Dhuy, de la Marmagne et dans la mare du Clos Yré. Les mesures de protection des amphibiens font l’objet de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007. Il existe une contrainte forte concernant l’habitat des batraciens qui devra être prise en compte. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 28 / 151 Les oiseaux L’étude a été faite à partir d’observations sur le terrain et de la bibliographie disponible. La plupart des espèces observées sur l’aire d’étude sont protégées contre la destruction des individus et de leurs nids. L’avifaune nicheuse : En dehors de la traversée de la Loire, 65 espèces d’oiseaux en période de nidification ont pu être mises en évidence. Parmi ces espèces, 19 espèces remarquables nicheuses ou potentiellement nicheuses ont été recensées et 4 sont inscrites à l’annexe de la directive européenne oiseaux : le Balbuzard Pêcheur, le Busard Saint-Marin, l’Œdicnème criard et la Pie-grièche écorcheur.6-1-1 Espèces de l’annexe 1 observées et concernées par le projet L’Aigrette garzette n’utilise la zone d’étude que comme zone de chasse ; une colonie de reproduction existe à l’Est de Jargeau, à l’Héronnière de Courpain, dans l’ancienne carrière. Elle se reproduit dans un petit nombre de colonies qui doivent être préservées. Le Balbuzard pêcheur est un nicheur rare en Région Centre, il n’utilise la zone d’étude que pour chasser et niche principalement en forêt d’Orléans. La conservation de l’espèce dans le Loiret est liée à des problèmes concernant ses sites de nidification. Le Martin-pêcheur niche dans un terrier qu’il creuse sur les rives abruptes de la Loire, sa présence est potentielle sur la zone d’étude. La population est en déclin et d’une année sur l’autre les effectifs peuvent augmenter ou diminuer de 50 %. L’Œdicnème criard est présent dans le Loiret en période de reproduction et de migration. 5 à 10 couples ont été observés sur les îles entre Gien et Belleville-sur-Loire et 15 autres dans les cultures. Le Pic noir, peu fréquent en Région Centre, vit dans les boisements âgés assez importants, il a été observé au lieu-dit "Grandes Venelles "à l’Ouest de Jargeau, il est commun en France et menacé par la disparition de ses habitats liés à la diminution du massif forestier et à la coupe de vieux arbres. La Pie-grièche écorcheur a été observée à Jargeau, elle vit dans les milieux ouverts avec quelques buissons épineux. Cette espèce est peu fréquente dans la Région Centre et la population est en forte régression dans toute l’Europe depuis quelques décennies. Sa conservation dans le Loiret est liée à la pérennité de son habitat. La Sterne naine vit dans les îles sur les fleuves et utilise la zone d’étude pour chasser et potentiellement pour se reproduire. Les animaux sont nombreux et régulièrement présents et cette espèce est caractéristique de la ZPS. La conservation dans le Loiret est liée au dérangement des colonies et à la pérennité des sites de nidification qui peuvent subir des variations brutales des niveaux d’eau. La Sterne pierregarin utilise la zone d’étude pour chasser et potentiellement pour se reproduire. Elle niche en colonies de petites tailles sur les îlots de sables le long de la Loire, au voisinage des lacs et des rivières. Comme pour la sterne naine, la conservation dans le Loiret est liée au dérangement des colonies et à la pérennité des sites de nidification qui peuvent subir des variations brutales de niveau d’eau. Les animaux sont nombreux et régulièrement présents ; cette espèce est caractéristique de la ZPS. L’Aigle beauté est rarement éloigné des arbres, il chasse dans les abords de Loire et quelques dizaines de couples nichent en forêt d’Orléans. Il est rare en Europe et la population française représente environ 10 % de la population européenne. Le Bihoreau gris vit aux abords de cours d’eau naturelle peu aménagés et des étangs peu profonds à proximité de la Loire, il se nourrit dans la Loire et niche probablement à proximité. Sa population a augmenté en Europe occidentale, et en France de 20 à 50 % depuis 1970. Sa principale menace sur les sites de nidification est liée à l’aménagement et l’entretien des cours d’eau. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 29 / 151 La Bondrée apivore niche dans les forêts de feuillus et les boisements importants le long de la Loire. Elle chasse dans les milieux ouverts comme les prairies et les jeunes plantations. C’est un nicheur fréquent en Région Centre et ses effectifs sont stables. Son territoire de chasse, prairies et pelouses, tend à disparaître le long de la Loire. Le Milan noir vit aux abords des zones humides, des lacs, des étangs et des vallées fluviales. Il n’est qu’en partie piscivore et ne semble pas nicher sur l’aire d’étude. Il est peu fréquent en Région Centre et la disparition et la dégradation des zones humides impactent ses habitats préférentiels. La Mouette milanocéphale utilise les lagunes, les îles et les mares pour se reproduire, une centaine de mouettes nichent chaque année sur l’île de Sandillon et sur les grèves de Beaugency qui sont concernées par un arrêté de protection de biotope pour l’espèce. C’est un migrateur peu commun en Région Centre. La population a augmenté de plus de 50 % depuis 1970. Sa conservation dans le Loiret est liée au maintien en état de ses sites de nidification. Les espèces remarquables recensées sur l’aire d’étude en dehors des espèces observées dans l’annexe 1 L’Alouette des champs est en déclin en Europe, elle niche dans les zones cultivées, le risque de disparition en France est faible. C’est une nicheuse très fréquent en Région Centre. Le Bruant proyer est en déclin en Europe et l’espèce est quasiment menacée, c’est un nicheur fréquent en Région Centre qui niche dans les zones cultivées. La Caille des blés est présente au niveau des zones cultivées au Sud-ouest de l’aire d’étude, le risque de disparition en France est faible, c’est une nicheuse fréquente en Région Centre. Le Canard souchet est une espèce en déclin en Europe pour laquelle le risque de disparition en France est faible. C’est un nicheur peu fréquent en Région Centre. L’espèce pourrait chasser sur la zone, mais ne semble pas y nicher. Le Chevalier guignette est en déclin en Europe, le risque de disparition en France est faible c’est un nicheur rare en Région Centre. L’espèce chasse sur l’aire d’étude et peut potentiellement y nicher. Le Faucon crécerelle est en déclin en Europe, le risque de disparition est faible en France, c’est un nicheur fréquent en Région Centre. Cette espèce chasse au niveau des cultures et peut nicher dans les boisements de l’aire d’étude. Le Goéland leucophé est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible. C’est un nicheur rare qui chasse sur l’aire d’étude, mais ne semble pas y nicher. Le Grand cormoran est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est un nicheur rare qui chasse sur la Loire et ne niche pas dans l’aire d’étude. L’Hirondelle de fenêtre est en déclin en Europe, mais le risque de disparition en France est faible. C’est une nicheuse très fréquente qui chasse sur des cultures, des boisements et/ou sur la Loire. Elle niche dans les villes et les villages. L’Hirondelle de rivage est en déclin en Europe, mais le risque de disparition en France est faible. C’est une nicheuse très fréquente qui chasse au-dessus des cultures, des boisements et/ou de la Loire et niche dans les villes et villages alentours. La Linotte mélodieuse en déclin en Europe est vulnérable en France, c’est une nicheuse très fréquente qui vit en milieu agricole dans les haies et les buissons. Le Moineau domestique est une espèce en déclin en Europe, pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est un nicheur sédentaire très fréquent qui chasse sur l’aire d’étude et niche au niveau des villes, et des villages, et souvent dans les fermes. La Perdrix grise est une espèce en déclin en Europe pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est une nicheuse sédentaire très fréquente présente dans les zones cultivées. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 30 / 151 La Perdrix rouge est une espèce en déclin en Europe pour laquelle le risque de disparition en France est faible, nicheuse sédentaire très fréquente elle vit dans les zones cultivées. Le Pic épeichette est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est une espèce nicheuse sédentaire peu fréquente qui a été vue dans les boisements au Nord de la Loire. Le Pic Vert, dont le nombre est en diminution, est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible. C’est un nicheur sédentaire fréquent, observé à plusieurs reprises sur les boisements de l’aire d’étude. Le Tadorne de belon est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est un nicheur occasionnel en Région Centre, quelques-uns ont été observés sur l’aire d’étude, mais l’espèce ne semble pas y nicher. La Tourterelle des bois est une espèce en déclin en Europe pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est une nicheuse occasionnelle en Région Centre présente sur, et à proximité, de l’aire d’étude au niveau des boisements. Le Vanneau huppé est en déclin en Europe, c’est une espèce pour laquelle le risque de disparition en France est faible, c’est un nicheur fréquent observé en période de nidification sur l’aire d’étude au niveau du lit mineur de la Loire et des carrières, il ne semble pourtant pas y nicher. Avifaune migratrice et hivernante remarquable sur l’ensemble de l’aire d’étude Sur les 53 espèces observées, 38 sont des espèces remarquables protégées en France : L’Aigrette garzette est une espèce protégée en France et concernée par la Directive Oiseaux. Son statut est non défavorable en Europe. C’est un migrateur peu commun en Région Centre. Neuf individus ont été observés entrain de pêcher en bord de Loire en période de migration. Des mesures doivent être prises pour la préservation de son habitat. L’Alouette des champs est inscrite à la Directive Oiseaux, et son statut n'est pas défavorable en Europe. L’espèce est en déclin en Europe. C'est un migrateur commun en Région Centre, nicheur sur le site, des individus ont été observés en octobre en halte migratoire. L’espèce peut être chassée sous condition. L’Alouette Lulu est une espèce en déclin en Europe, protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux. C’est un migrateur commun en Région Centre, peu présent dans le Val de Loire, des individus ont été observés dans les plaines de Mardié aux abords de la Loire. Des mesures doivent être prises pour la conservation de leur habitat. La Bécassine des marais est inscrite à la Directive Oiseaux, mais peut être chassée sous conditions. C’est un migrateur commun en Région Centre qui utilise la zone pour s’alimenter ou se reposer. Son statut européen est défavorable et l’espèce est en déclin en Europe. Le Chevalier culblanc est une espèce protégée en France, son statut est non défavorable en Europe. Migrateur commun en Région Centre, deux individus ont été observés au niveau de la carrière à proximité des Boires. Le Chevalier gambette est une espèce inscrite à la Directive Oiseaux, en déclin en Europe. Son statut européen est défavorable et il peut être chassé sous conditions. C’est un migrateur commun en Région Centre, un individu a été observé en bord de Loire. Le Chevalier guignette est protégé en Région Centre, et peut être chassé sous conditions, son statut européen est défavorable. C’est un migrateur commun en Région Centre, plusieurs individus en gagnage ou en repos ont été observés aux environs des Boires. Le crécerelle en déclin en Europe, est protégé en France, son statut européen est défavorable. C’est un migrateur commun en Région Centre et plusieurs individus ont été observés sur l’aire d’étude dans plusieurs types de milieux. Le Faucon hobereau est protégé en France, son statut est non défavorable en Europe, c’est un migrateur commun en Région Centre, un individu a été observé en bord de Loire. Le Goéland leucophé n’a pas été évalué, c’est un migrateur commun en Région Centre. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 31 / 151 Le Grand cormoran n’a pas été évalué. La Grande Aigrette est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Son statut est non défavorable en Europe. C’est une espèce observée en période de migration à proximité de Latingy, de l’île de Sandillon et des Baffaits. En intersaison une dizaine d’individus peut être observée. Le Grèbe Castagneux est une espèce observée en France et son statut est non défavorable en Europe. C’est un migrateur commun en Région Centre. Le Grèbe huppé est protégé en France, son statut est non défavorable en Europe et c’est un migrateur commun en Région Centre. La Linotte mélodieuse et protégée en France, son statut européen est défavorable. L’espèce est en déclin en Europe. C’est un migrateur commun en Région Centre, une quinzaine d’individus a été observée en halte migratoire aux alentours du Château-Rouge. Le Martin-pêcheur d’Europe, est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. C’est une espèce en diminution en Europe et nicheuse sédentaire fréquente. La Mouette rieuse est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux, et des mesures de protection de son habitat doivent être prises. Son statut est non défavorable en Europe et c’est un migrateur commun en Région Centre. Le Pic noir est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures de protection de son habitat doivent être prises. Son statut est non défavorable en Europe. C’est une espèce nicheuse sédentaire peu fréquente. Le Pigeon ramier a un statut non défavorable en Europe, il est chassable et c’est un migrateur commun en Région Centre. Le Pipit farlouse est protégé en France, son statut est non défavorable en Europe. C’est un migrateur commun en Région Centre observé dans les terres cultivées au Sud de l’aire d’étude. L’espèce est en déclin en Europe. Le Tarier pâtre est une espèce protégée en France, son statut en Europe est non défavorable. C’est un migrateur commun en Région Centre. La Sarcelle d’hiver est inscrite à la Directive Oiseaux et chassable sous conditions, son statut est non défavorable en Europe et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Trois individus ont été vus dans le bassin de la carrière à proximité des Boires. Le Vanneau huppé est inscrit à la Directive Oiseaux et peut être chassé sous certaines conditions. C'est une espèce de statut européen défavorable, vulnérable en Europe. Des petits groupes ont été observés sur l'aire d'étude en bordure de la Loire, de la carrière à proximité des Boires et des zones cultivées. Espèces observées en période de migration Le Busard des roseaux est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Son statut est non défavorable en Europe, c’est un migrateur commun en Région Centre régulièrement observé en migration sur la Loire. Le Busard Saint-Martin est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat, c’est un migrateur commun en Région Centre et régulièrement observé en migration sur la Loire. La Cigogne blanche est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. L’espèce est en déclin en Europe et peu commune en Région Centre. Des individus font régulièrement escale aux abords de la Loire. Le Crabier chevelu est une espèce en déclin en Europe et protégée en France. L’espèce est inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. C’est un migrateur occasionnel en Région Centre. Des individus ont été observés sur l’île de Sandillon. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 32 / 151 Le Cygne chanteur est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. C’est un migrateur occasionnel de la Région Centre, quelques rassemblements ou individus ont été observés sur la Loire et les îlots de l’aire d’étude. Son statut est non défavorable en Europe. Le Cygne de Bewick est une espèce en déclin en Europe, protégée en France et inscrite à la Directive Oiseaux. Des mesures doivent être prises pour protéger son habitat. C’est un migrateur rare en Région Centre, quelques rassemblements ou individus ont été observés sur la Loire et les îlots de l’aire d’étude. Le Faucon émerillon, est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. L’espèce est en déclin en Europe, rare en Région Centre et observée dans une friche aux abords de la Loire entre Pontvilliers et La Motte. Le Faucon pèlerin est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Son statut est non défavorable en Europe, c’est un migrateur rare en Région Centre observé dans une friche aux abords de la Loire entre Pontvilliers et la Motte. La Grue cendrée est protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. L’espèce est en déclin en Europe. C’est un migrateur commun en Région Centre, des rassemblements ont été observés dans le Val de Loire (La Plaine, Mardié) ou au bord du lit mineur sur les grèves et les berges de Loire à Latingy et sur l’île de Sandillon. La Guifette moustac est protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. L’espèce est en déclin en Europe, c’est un migrateur rare en Région Centre, parfois observé sur la Loire en période de migration de postreproduction. La Guifette noire est protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat, l’espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. C’est un migrateur rare en Région Centre, parfois observé sur la Loire en période de migration ou de post-reproduction. Le Harle piette est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Migrateur rare Région Centre, la Loire est une zone d’alimentation en période d’hivernage et de migration. Il est régulièrement observé au niveau de l’île de Sandillon, en amont de l‘ile au niveau de Jargeau. L’espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. Le Héron pourpré, en déclin en Europe, est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Migrateur peu commun dans la Région Centre, non nicheur dans le Loiret, il a été observé sur un îlot au droit du Mont, ce secteur est une zone de pêche. L’espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. Le Hibou des marais, en déclin en Europe, est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. C’est un migrateur rare en Région Centre, déjà observé dans le val de Sandillon et au niveau de la levée de Jargeau. La Marouette ponctuée est protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Migrateur rare en Région Centre, la mouette ponctuée a été observée sur la Loire en période de migration. Son statut est non défavorable en Europe. Le Milan royal en déclin en Europe, est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux, et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. C’est un migrateur commun en Région Centre, observé en période de migration et d’hivernage, il chasse régulièrement sur les bords des levées. Son statut européen est défavorable. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 33 / 151 Le Plongeon arctique, espèce protégée en France, est inscrit à la Directive Oiseaux, des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Cette espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. C’est un migrateur commun en Région Centre, quelquefois observé dans les sablières en bordure de Loire et en aval de l’île de Sandillon. Le Plongeon catmarin est protégé en France, inscrit à la Directive Oiseaux, et des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Cette espèce, rare en Région Centre, est en déclin en Europe. La Spatule Blanche, espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux, des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Cette espèce est rare en Région Centre et en déclin en Europe. Son statut européen est défavorable. Le Sterne hansel, espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux, des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Cette espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. C’est un migrateur occasionnel en Région Centre, qui fréquente la Loire en période de migration ou d’hivernage. Le Tadorne cassarca est une espèce protégée en France, inscrite à la Directive Oiseaux, des mesures doivent être prises pour préserver son habitat. Cette espèce est en déclin en Europe et son statut européen est défavorable. Il a été observé dans l’île de Sandillon et sur la Loire en amont de l’île. Les mammifères terrestres Les chauves-souris. Neuf espèces, dont 2 espèces remarquables, Pipistrelle soprane et Barbastelle d’Europe et 4 groupes d’espèces non différentiables ont été observés. Trois espèces sont quasiment menacées en France, la Noctule de Leisler, le Mutin de Bernstein et la Pipistrelle de Nathusius. La Pipistrelle soprane est méconnue en Région Centre, elle a été observée pour la première fois dans les boisements entre la carrière des Boires et la Loire dans le cadre de l’étude faite pour le projet de déviation. La Barbastelle d’Europe a été observée dans les bois à l’Est de Saint-Denis-de-l’Hôtel vers le hameau de la Roche aux Moines en début de nuit, il est donc fort possible qu’un gîte existe dans cette zone. Un autre contact a été réalisé au niveau de la traversée de la Loire, à l’Ouest de Jargeau, à hauteur des boisements entourant la carrière des Boires. La Pipistrelle commune a été observée dans les secteurs de grandes cultures à proximité des hameaux, des fermes et de quelques bosquets. Les autres espèces observées l’ont été à proximité des boisements comme ceux de Château-Rouge ou ceux qui sont voisins du Dhuy. Les chauves-souris représentent donc un enjeu de préservation sur l’aire d’étude. Un seul gîte probable a été repéré ; il existe probablement de nombreux autres gîtes principalement dans les boisements au Nord de la Loire. Le castor d’Europe, d’intérêt européen, est protégé. C’est une espèce emblématique de la Loire, des indices de sa présence ont été constatés, dont un terrier en rive gauche inoccupé en raison du faible niveau d’eau. La Loutre d’Europe n’a pas été observée sur l’aire d’étude qui reste un corridor majeur de déplacement pour cette espèce. Des traces de passage ont été observées en aval d’Orléans à Mareau-aux-Près, Meung-sur-Loire et Saint-Ay. Le Val de Loire pourrait être un élément essentiel concernant la loutre d’Europe puisqu’il permettrait une liaison entre les noyaux de population de la côte atlantique et du Massif Central. Les autres mammifères. Dans les boisements de la partie Nord on trouve l’écureuil roux, et potentiellement la martre des pins. Dans les lisières de bosquets, les friches ou les prairies on trouve le lapin de garenne qui est considéré comme quasiment menacé en France, le renard roux et la taupe, on peut trouver aussi des souris, des fouines et des rats surmulots, et dans les zones cultivées le lièvre d’Europe. Des ragondins ont été vus dans une mare voisine de la Pièce Plaidée. Des chevreuils, des sangliers et peut-être des cerfs ont été vus sur l’aire d’étude. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 34 / 151 L’écureuil roux et le hérisson d’Europe sont protégés sur l’ensemble du territoire national au titre de l’article de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007. Tous les autres mammifères vus ou potentiellement présents sur l’aire d’étude sont communs en Région Centre et en France. Habitats, équilibres biologiques, continuités écologiques Les habitats Les eaux libres Enjeux de préservation flore associés : Jussie à grandes fleurs, espèce invasive, niveau d’enjeu fort. 2 Les végétations aquatiques Végétations supports et enjeux de préservation : l’enjeu est fort pour le tapis d’algues characées et la végétation enracinée flottante. Enjeux de préservation flore associés : l’Étoile d’eau est protégée au niveau national ; pour les quatre espèces patrimoniales des zones humides déconnectées de la Loire l’enjeu est moyen. Pour la Jussie à grandes fleurs l’enjeu est fort. Enjeux de préservation faune associés, l’enjeu est fort pour les insectes, moyen à fort pour les amphibiens, moyen pour les chauves-souris, faible pour les reptiles et les oiseaux. Les végétations amphibies du bord des eaux Végétations supports et enjeux de préservation : Le niveau d’enjeu est fort pour les formations humides à hautes herbes, faible pour la végétation de grand carex et les roselières basses de ceinture des eaux. Bancs de sable et végétations pionnières Végétations supports et enjeux de préservation : l’enjeu est fort pour les communautés des grèves humides à développement estival et il y a absence d’enjeu pour les bancs de sable nus de la Loire. Enjeux de préservation de faune associés, l’enjeu est fort pour les oiseaux, moyen à fort pour les amphibiens, moyen pour les chauves-souris et les insectes et faible pour les reptiles. Les pelouses et les prairies Végétations supports et enjeux de préservation : le niveau est fort pour les pelouses pionnières sur sable à corynéphore blanchâtre et pour les mosaïques de prairies mésophiles et pelouses sablo-calcaires des levées, il est faible pour les pelouses annuelles du Thero-Airion, les prairies mésophiles de fauche et les prairies de pâture. Enjeux de préservation flore associés, la Laiche de Loire et le Lupin réticulé sont des espèces protégées au niveau régional, l’enjeu pour les 11 espèces patrimoniales des pelouses sableuses est moyen. Les boisements alluviaux Végétations support et enjeux de préservation : l’enjeu est fort pour les saulaiespeupleraies à saule blanc et faible pour les saulaies arbustives et les aulnaies-frênaies/chênaiesfrênaies. Enjeux de préservation faune associés : l’enjeu est fort pour les chauves-souris et les oiseaux, moyen pour les insectes, les amphibiens et les autres mammifères terrestres, faible pour les reptiles. Les autres boisements et fourrés arbustifs : Enjeux de préservation faune associés : l’enjeu est moyen à fort pour les chauves-souris et les oiseaux, moyen pour les amphibiens. Continuités écologiques Le décret du 27 décembre 2012 définit les notions de réservoir de biodiversité et de corridor écologique. À l’échelle régionale plusieurs sous-trames ont été identifiées : Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 35 / 151 La sous-trame des pelouses et des landes sèches à humides sur sols acides intercepte le fuseau d’étude de manière transversale et constitue un corridor écologique au niveau de la vallée de la Loire. La sous-trame des pelouses et les lisières sèches sur sols calcaires intercepte le fuseau d’étude de manière transversale et constitue un corridor écologique potentiel au niveau de la vallée de la Loire et une zone de corridors diffus dans la vallée de la Loire entre Jargeau et Sandillon. La sous-trame des milieux humides intercepte le fuseau d’étude de manière transversale et constitue un réservoir de biodiversité au niveau du lit mineur de la Loire. La sous-trame des milieux boisés Saint-Denis-de-l’Hôtel intercepte le fuseau d’étude, de manière longitudinale et constitue un corridor écologique entre la forêt d’Orléans au Nord et la Sologne au sud et 400 m à l’Ouest du fuseau d’étude, elle forme une zone de corridors diffus dans le méandre de Sandillon. Le maintien de la continuité écologique, quel que soit son niveau, doit être pris en compte. Une attention particulière concernant la continuité écologique doit être portée à la vallée de la Loire. Les zones humides Les zones humides avérées correspondent aux habitats dont le caractère humide est identifié et les zones complémentaires aux zones pour lesquelles l’habitat d’espèces pour des espèces liées aux milieux humides est établi : les amphibiens, les odonates, les mammifères semi-aquatiques comme le castor et la loutre, la flore des zones humides, les oiseaux et les reptiles. Les trois zones humides du secteur sont : - Les boisements humides au niveau du Moulin du Bruel à l’extrémité sud du tracé. - Le secteur humide du boisement de Latingy. - La zone humide des anciennes carrières à l’Est de Jargeau. Synthèse de l’état initial Les habitats naturels : huit habitats d’intérêt communautaire sont répertoriés dans le lit endigué de la Loire, la zone de traversée de la Loire est donc un enjeu de préservation fort pour ces habitats. La flore : cinq espèces protégées avérées ou potentiellement probables, dont deux à l’échelle nationale, et 18 espèces remarquables ont été recensées, auxquelles il faut ajouter la flore invasive. Elles devront donc être prises en compte. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées devra être déposé en cas de destruction de stations d’espèces végétales. Les insectes : la préservation du Gomphe serpentin, du Gomphe à pattes jaunes et de la Laineuse du prunellier, espèces protégées, sont des enjeux de préservation moyens. D’autres secteurs à enjeu pour les insectes, le réseau de prairies et de haies aux Lombardiaux, la Pièce Plaidée et le Carcan, la zone forestière près du lieu-dit " Latingy", la Loire et ses abords, les fourrés à Prunellier près du Moulin du Bruel, les boisements humides et les plans d’eau près du lieu-dit "fer à cheval" présentent des enjeux de conservation forts à moyens et devront être pris en compte. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées devra être déposé en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces d’insectes. Les poissons et naïades : la naïade représente un enjeu de préservation faible. L’ancienne gravière connectée à la Loire présente des potentialités de reproduction pour les espèces phytophiles, l’enjeu de préservation de ce secteur est moyen. Les reptiles : l’enjeu de préservation des reptiles est faible bien que présentant une contrainte réglementaire. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 36 / 151 espèces protégées devra être déposé en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces de reptiles. Les amphibiens : neuf espèces protégées ont été recensées, certaines avec un statut de protection complet. Trois secteurs présentent des enjeux moyens à forts: le Val cultivé et la sablière de Darvoy, les mares forestières du bois de Latingy, les prairies humides et les fossés de la Pièce Plaidée. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées devra être déposé en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces d’amphibiens. Les oiseaux : 38 espèces remarquables ont été recensées, dont 14 sont protégées et inscrites à l’annexe I de la directive européenne. Les oiseaux nicheurs des zones ouvertes, des berges abruptes, des grèves sableuses, de la forêt alluviale des autres zones forestières présentent un intérêt faunistique. La présence d’un nid artificiel de Balbuzard pêcheur sur le tracé est à prendre en compte. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées devra être déposé en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces d’oiseaux. Les mammifères : un enjeu de préservation fort concerne les chauves-souris, d’autant qu’il est fort probable que des gîtes existent dans les boisements au Nord de la Loire entraînant une contrainte réglementaire. Le castor d’Europe représente un enjeu de préservation faible et la loutre d’Europe un enjeu de préservation moyen. Un dossier de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées devra être déposé en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces de mammifères (chauves-souris, castor d’Europe, loutre d’Europe, hérisson d’Europe, écureuil roux). Habitats et équilibre biologique Les habitats aquatiques et humides abritent de nombreuses espèces protégées, et/ou patrimoniales, faune et flore, représentant de forts enjeux de conservation, et une espèce invasive la Jussie à grandes fleurs. Les bancs de sable et leur végétation pionnière présentent une biodiversité, les enjeux de conservation sont relativement forts pour la faune, la flore, les amphibiens et les oiseaux. Les pelouses et les prairies abritent une faune et une flore diversifiées avec des espèces protégées et/ou patrimoniales, les enjeux sont forts pour les oiseaux. Les boisements et les fourrés arbustifs abritent une faune diversifiée avec de nombreuses espèces protégées et/ou patrimoniales, l’enjeu de conservation est fort. Continuités écologiques La vallée de la Loire constitue un réservoir de biodiversité et un corridor écologique supra-national, les continuités écologiques devront y être maintenues. La Loire est identifiée comme corridor écologique potentiel fonctionnel ou zone de corridors diffus pour 4 sous trames : les pelouses et landes sèches à humides sur sols acides, les pelouses et lisières sèches sur sols calcaires, les milieux humides, les milieux boisés. Le lit mineur de la Loire constitue un réservoir de biodiversité pour les milieux humides et le maintien de continuité écologique de la vallée de la Loire est un enjeu essentiel à prendre en compte. Contexte urbain et patrimonial Urbanisme réglementaire : des zones boisées, voire des espaces boisés classés, risquent d’être impactées par le projet ; les documents d’urbanisme des communes concernées devront donc être modifiés pour permettre la réalisation des travaux. Contexte paysager Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 37 / 151 Le paysage peut-être classé en cinq zones : le plateau de Sologne et son rebord, le Val d’Orléans, la Loire endiguée, les coteaux du plateau de la Forêt d’Orléans, le plateau de la Forêt d’Orléans. La covisibilité d’une rive à l’autre s’est dégradée au fil du temps, des travaux sont en cours pour maintenir ou restaurer les paysages ouverts. Le plateau de Sologne et son rebord sont situés à l’écart du tracé, le plateau est formé de boisements et d’espaces agricoles; il n’y aura donc aucune vue possible sur le tracé, l’enjeu est donc nul. Le Val d’Orléans occupe la partie entre les pieds des coteaux du plateau de Sologne et du plateau de la forêt d’Orléans, il est marqué par les levées de Loire. L’espace est formé de terres agricoles occupées majoritairement par des cultures céréalières, de boisements, de fermes et de villages. L’enjeu sera de préserver l’identité liée aux cultures maraîchères, aux pépinières et de maintenir les paysages ouverts. La Loire endiguée est un élément majeur du paysage. Les rives non aménagées, sauf à l’est de la zone d’étude où elles sont parcourues par des sentiers pédestres, donnent au fleuve un aspect sauvage. Les levées marquent le paysage. Des bancs de sable recouverts de végétation occupent par endroits le milieu du fleuve. Dans l’aire d’étude, l’exploitation des graviers dénature le secteur sauvage par des matériaux en tas, des installations mécaniques et un trafic important de camions. L’enjeu sera donc de maintenir les perspectives lointaines et de réhabiliter l’exploitation des graviers. Les coteaux du plateau de la Forêt d’Orléans, sont un milieu fermé où alternent boisements résiduels, clairières agricoles et hameaux denses. L’enjeu pour le plateau sera de préserver la qualité remarquable de la forêt et de ses lisières et pour le coteau de préserver l’intégrité du relief, de maîtriser l’urbanisation de la ligne de crête et de préserver l’intégrité des boisements. Patrimoine historique et archéologique Un diagnostic archéologique complémentaire sur l’emprise de la déviation et concernant les communes de Marcilly-en-Villette et Sandillon a été réalisé après consultation de la Commission Interrégionale de la Recherche Archéologique (CIRA) en fin d’année 2011. Covisibilité entre le projet et les éléments protégés. Les éléments concernés sont : Le domaine de la Porte, sur la commune de Sandillon, est en situation dominante sur le rebord du plateau, il pourra permettre une vue sur le tracé routier. Le clocher de l’église Saint-Martin, sur la commune de Mardié, se verra depuis la déviation, mais ne permettra aucune covisibilité depuis le porche. L’église Saint-Étienne, sur la commune de Jargeau, sera visible depuis la route et le franchissement, mais aucune covisibilité ne sera possible pour les piétons. Le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique. Une campagne d’évaluation archéologique de l’emprise de la déviation par ouverture à la pelle mécanique pourrait être demandée au Maître d’Ouvrage par le Service Régional de l’Archéologie (SRA). La durée des interventions archéologiques est de l’ordre de six mois minimum à compter de l’accessibilité du terrain. Contexte socio-économique La zone d’étude a été étendue et concerne 20 communes. Démographie Deux types de communes existent sur la zone d’étude : les communes à caractère rural comme Marcilly-en-Villette, Férolles, Vienne-en-Val, Ouvrouer-les-Champs… et les communes semi-rurales de la couronne urbaine d’Orléans comme Châteauneuf-sur-Loire, Chécy, Jargeau. De façon générale, les communes proches de la Loire et des infrastructures routières importantes ont une croissance nettement supérieure à la moyenne départementale, c’est le cas Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 38 / 151 de 12 des 20 communes de l’aire d’étude, alors que les communes rurales plus éloignées des infrastructures constatent une diminution notable de leur démographie. Toutes les communes concernées par la zone d’étude ont gagné des habitants exception de Marigny-le-Usages et l’augmentation moyenne a été de 10,12 % entre 1999 et 2008. Tendances évolutives : L’INSEE prévoit une augmentation de 14 % de la population entre 2005 et 2030 sur l’axe ligérien. Ceci est à rapprocher de la surface de terrain constructible sur la zone qui risque fort d’encore diminuer d'ici 2030. L’habitat Les données INSEE n’étaient disponibles que pour 10 communes en 2008, à l’époque de réalisation du dossier. Le nombre de résidences principales est compris entre 26 et 48 % selon les communes. Enjeux et contraintes : la construction d’une route peut être un facteur favorable au développement de l’urbanisation et un facteur de nuisance pour les riverains concernés. Tendances évolutives : la Région Centre devrait accueillir environ 8350 ménages par an d’ici 2020 ce qui représente une augmentation de 0,8 % par an. L’évolution probable d’ici 2020, compte tenu du contexte, prix du transport et du foncier, ira vers une augmentation du nombre d’habitants dans les villes. L’aire d’étude est concernée, à l’exception du Val de Loire exposé au risque d’inondation. Emploi et chômage, Là encore les chiffres datent de 2008 et concernent les 20 communes de la zone d’étude étendue. La population totale est de 53 497 habitants et le nombre d’emplois possibles de 15 393. Le secteur tertiaire, commerce, transports et services divers, est le plus représenté, l’emploi agricole le moins représenté. Le taux de chômage est en moyenne de 5,5 % pour l’ensemble de la zone. Activité économique La zone d’activités d’intérêt Départemental de Fay-aux-loges couvre une centaine d’hectares au carrefour des RD 2060 et 921, elle offre un potentiel de développement important. S’y ajoutent les zones d’activités communales et diverses petites zones d’activités dispersées. Les entreprises importantes sont toutes sur la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel : la Laiterie, l’usine Mars et l’usine de réparation du matériel ferroviaire. L’aire d’étude bénéficie d’atouts économiques assez bons pour les deux prochaines décennies. Circulation routière La situation actuelle : Le trafic moyen annuel : Sur le pont de Jargeau, reste stable. Sur la RD 921, il augmente d’environ 1 %, sauf sur le pont où il reste stable. Sur la RD 960, il baisse d’environ 1,2 % par an en moyenne, ceci est dû à l’urbanisation des communes traversées avec des réductions de vitesse et des interdictions de transit pour les PL. On constate un report de trafic sur la RD 2060. Sur la RD 951 ouest, il baisse d’environ 0,6 % entre Jargeau et Sandillon, avec une baisse plus marquée pour les poids-lourds. On constate un transfert de trafic vers la RD 14. Sur la RD 14 ouest, il augmente d’environ 1,2 % ce qui correspond au transfert du trafic depuis la RD 951 (+500 VL). Le trafic PL est pratiquement stable et ne présente pas de tendance claire. Le trafic poids-lourds a tendance à baisser au nord de la Loire, il est stable sur le pont et en augmentation au sud de la Loire vers la RD 14. Il ne semble pas y avoir de relation entre le nombre de PL sur la RD 921 sud et sur la RD 14 ouest. Données complémentaires sur la RD 921 et le pont de Jargeau Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 39 / 151 Le trafic sur la RD 921 est de 10 500 véhicules par jour au nord de la Loire et peut atteindre jusqu’à 15 200 véhicules sur le pont de Jargeau. On constate une pointe de trafic très forte la semaine, le matin de 7 h à 9 h et le soir de 16 h à 19 h, ceci entraîne des files d’attente et une saturation de l’itinéraire dans les centres-villes de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Le samedi, le trafic est réparti sur la journée, il est supérieur au trafic des jours ouvrés entre 10 h et 16 h et de 50 % plus élevé la nuit. Le trafic poids-lourds, 1610 véhicules par jour, représente 10,5 % du Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), il est source de désagréments importants pour les riverains et d’insécurité pour les piétons et les pratiquants de la circulation douce. Le Conseil Départemental a réalisé des aires de covoiturage à Jargeau, dans la ZAC des Loges et à l’échangeur de Châteauneuf-sur-Loire en 2011. Enquêtes réalisées Plusieurs études ont été effectuées concernant le trafic routier entre 1997 et 2008. Une première étude de trafic liée au projet a été faite en 1997 ; au comptage a été associée une enquête Origine/Destination (OD). Le Conseil Départemental a procédé à des comptages en 2000 et 2003 et une nouvelle campagne de comptage a été réalisée en 2008 pour compléter les données précédentes. La société SORMEA a effectué une enquête le 26 janvier 2010 entre 7h et 9h et entre 15h30 et 19h30. Ont été relevés l’origine, la destination, le motif, la fréquence du déplacement et le nombre d’occupants du véhicule. Une étude de trafic complémentaire a été faite en 2014, 5190 conducteurs ont été interrogés, 63 % des automobilistes utilisent leur véhicule pour un déplacement domicile-travail, 18 % pour affaires personnelles, 11 % % pour affaires professionnelles, 4 % pour week-end, loisirs, congés et 4% pour un autre motif. Résultats des enquêtes SORMEA : Une première remarque, lors d’enquêtes similaires, la part de déplacements domicile-travail était de l’ordre de 50 %. Le nombre d’occupants par véhicules est 1,24, la moyenne habituellement observée est de l’ordre de 1,5 ; l’utilisation de la voiture particulière par une seule personne est élevée Le trafic local, donc intérieur au département du Loiret, représente 96,6 % des origines et 97,6 % des destinations de déplacement. Les destinations les plus représentées sont entre Orléans et les principales zones d’activités. La circulation entre Saint-Denis-de-l’Hôtel et Jargeau ne représente que 12 % du trafic le matin et 6 % le soir. Les trajets matin et soir sont compris entre 44 et 21 kilomètres avec à chaque fois un trajet de 1 km entre Saint-Denis-de-l’Hôtel et Jargeau. Le soir on relève des trajets de 8 à 9 km non observés le matin. Les voiries secondaires sont utilisées pour les déplacements de longues distances, Châteauneuf-sur- Loire/ Orléans, Sully-sur-Loire/Orléans et les RD 13 et 14 sont utilisées pour un trafic intra-départemental élevé. Le pont de Jargeau est fréquemment utilisé pour les trajets depuis la rive droite (Chécy, Mardié) vers la rive gauche (Olivet, la Source), cet itinéraire, plus long, est préféré au passage par le pont Thinat. Accidentologie Sur la zone étudiée, en circulation interurbaine, la densité d’accidents est plus faible, mais les accidents sont plus graves. La densité d’accidents en secteur urbain est très élevée. Au trafic Nord-Sud important s’ajoute le transit et le flux pendulaire. On notera que les poids-lourds sont peu souvent impliqués dans les accidents. Le nombre d’accidents en agglomération est nettement plus élevé que le nombre d’accidents hors agglomération. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 40 / 151 La gravité des accidents est deux à trois fois plus élevée que la moyenne nationale et les piétons sont les premiers concernés. Projets identifiés pouvant avoir un impact potentiel sur l’aire d’étude Évaluation de chacun des projets La déviation de Fay-aux-Loges : Actuellement 500 déplacements journaliers ont lieu entre Jargeau, Darvoy, Sandillon, Férolles, la Ferté Saint-Aubin et le nord de Fay-aux-Loges. La mise en service de la déviation ne fera diminuer le temps de parcours que très faiblement entre ces zones. La mise en service de la déviation n’aura donc qu’une influence très faible sur le projet étudié. Réouverture de la ligne SNCF Châteauneuf-sur-Loire/Orléans : Il est prévu un arrêt dans chaque commune traversée et 2 à Saint-Jean-de-Braye pour une interconnexion avec le tram ligne B et la gare d’Orléans. Le temps de parcours sera de l’ordre de 30 minutes, c’est le temps de parcours en voiture en heures creuses. L’estimation prévoit environ 1000 voyageurs par jour, ce qui, compte tenu du nombre de passagers par voiture et du taux de report estimé à 55 %, équivaut à 440 véhicules de moins par jour. Extension du CHRO : Environ 26 000 personnes pourraient être concernées sur les 400 000 habitants de l’agglomération, soit 6,5 % de la population totale. L’extension du CHRO pourrait concerner 6600 véhicules supplémentaires, et 6600x 6,5 %, donc 430 véhicules, pourraient utiliser la RD 921 où circulent 2300 véhicules par jour. Ceci représente une augmentation de 18 % environ. Sur le pont de Jargeau circulent 15 000 véhicules par jour. En considérant que seulement un tiers des habitants sur ce secteur se trouve au sud de la Loire, l’augmentation de la circulation sur le pont serait de l’ordre de 2 %. Ouverture d’IKEA : L’ouverture du magasin entraînera un trafic supplémentaire journalier de 70 véhicules aux heures de pointe du matin et de 600 aux heures de pointe du soir, pour un trafic journalier moyen d’environ 3350 véhicules. C’est la moitié du trafic du CHRO, l’augmentation du trafic sur le pont sera donc de l’ordre de 1 % et de 9 % sur la RD 921 sud. Extension de la zone d’activité de la Saussaye : Lorsque toute la zone sera occupée, 750 véhicules supplémentaires circuleront chaque jour sur la RD 14. L’enquête OD a montré que 10 % des flux provenait de la RD 921 et le reste de la rive gauche, on en déduit donc que 75 véhicules par jour circuleront sur le pont. Création de la zone d’activité des Relais : Cette zone, en projet, se trouve entre la Ferté Saint-Aubin et le sud de l’agglomération, elle est accessible par la RD 2020 et pourrait contenir 210 ha. Son impact toucherait tout le nord-est du département et elle aurait une influence importante sur la RD 921 pour les déplacements domicile-travail. Le trafic généré par la zone pourrait être de 2000 véhicules par jour sur le pont de Jargeau, soit une augmentation de 13 % du trafic. L’augmentation du trafic sur le pont de Jargeau due aux projets identifiés s’élève à 3 % à l’échéance 2020 et 3,2 % à l’échéance 2030 soit une augmentation de 0,18 % par an. L’augmentation du trafic sur la RD 921 Sud-est de l’ordre de 32 % à l’horizon 2030, soit 1,76 % par an. Enjeux et contraintes : Le trafic sur le pont de Jargeau est très chargé, environ 15 000 véhicules dont 1600 poids-lourds par jour. Les liaisons moyennes distances sont prépondérantes avec Orléans et le pont de Jargeau est préféré au pont de Thinat. L’offre de report modal ne répond pas aux déplacements identifiés lors de l’enquête SORMEA. Le trafic baisse sur les axes fortement urbanisés où on constate une baisse de la vitesse et des restrictions de traversée dans les zones urbanisées pour les PL. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 41 / 151 Le trafic sur le pont de Jargeau est stable depuis une dizaine d’années et saturé aux heures de pointe, ceci entraîne des nuisances pour les riverains. Activités agricoles Comme ailleurs, le nombre d’exploitations diminue, les exploitations restantes sont plus importantes et la SAU des communes reste à peu près la même. De façon générale l’agriculture est intensive, le drainage et l’irrigation sont largement utilisés, mais quelquefois de façon disparate en fonction du type de culture. Les espaces agricoles présentent un enjeu élevé au plan patrimonial et paysager. Espaces boisés Le bois de Chenailles situé au nord-est du bourg Saint-Denis-de-l’Hôtel couvre près de 90 ha, il est encore préservé des grandes infrastructures et constitue des habitats potentiels pour de nombreuses espèces. Le bois des Comtesses appartient au même ensemble que le bois de Chenailles, mais il en est très différent. Il présente une grande variété d’essences, châtaigniers, hêtres, merisiers, bouleaux; des chênes anciens s’écroulent et sont colonisés par les pics verts, les chauves-souris, les chouettes… et d’autres espèces cavernicoles. Le bois du Château de Saint-Aignan, est occupé par les peuplements ordinaires de l’Orléanais. Le bois de Latingy présente dans sa partie nord les mêmes caractéristiques que le bois de Saint-Aignan dont il est voisin. Au sud-est du hameau, on trouve un thalweg humide, tapissé de pervenches et de jacinthes des bois, très différent des bois environnants. Activités touristiques et de loisirs Tourisme et loisirs Tourisme vert et randonnée : on trouve de nombreux GR, PR (chemins de Grande et Petite Randonnées) et d’autres sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Il existe de nombreux chemins ruraux favorables aux randonnées équestres. La Loire à vélo est un circuit touristique balisé et sécurisé en bordure de Loire. Les structures d’accueil sont nombreuses. Autres activités de loisirs : Centre équestre, poney-club, canoë-kayak, aviation de tourisme, ULM, hélicoptère, parachutisme, voltige aérienne et montgolfière. Le circuit de la Loire à vélo, les GR, PR et autres sentiers de randonnées devront être rétablis, les deux campings en bord de Loire seront évités, de même que le golf situé sur la commune de Donnery. La chasse et la pêche Le département du Loiret compte environ 25 000 chasseurs, 400 font partie des 8 sociétés de chasse communales du fuseau d’étude élargi. Les espèces chassées sont classiques du Loiret, perdrix grise et rouge, lièvre, gibier d’eau et grand gibier, dont le sanglier qui est classé comme espèce nuisible dans le département. Le risque de collision est important, certaines routes ont déjà été aménagées. La pêche se pratique sur la Loire et le Dhuy, très peu sur la Marmagne. Ces deux activités doivent être prises en compte. Équipements et services Sur les RD 951,921 et 960 on trouve six écoles, un collège, trois équipements sportifs et quatre équipements culturels qui peuvent être gênés par les conséquences du trafic élevé : bruit, pollution et sentiment d’insécurité pour les piétons, notamment les écoliers, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite. Ceci aussi devra être pris en compte. Risques technologiques Sur la zone d’étude, 9 établissements sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 42 / 151 La circulation des camions transportant des matières dangereuses traverse les communes de Donnery, de Jargeau (RD 921), de Mardié (RD 2060) et de Saint-Denis-de-l’Hôtel concerné par la RD 921 et la RD 2060. Une canalisation de transport de gaz traverse les communes de Mardié, Donnery et SaintDenis-de-l’Hôtel, la présence de cette canalisation sera prise en compte dans l’étude du projet. Ambiance sonore La réglementation des voies nouvelles est applicable au projet de déviation. La RD 951 est classée en catégorie 4 (bande impactée de 30 m de part et d’autre de la route), la RD 921 entre Darvoy et Jargeau en catégorie 3 (bande impactée de 100 m de part et d’autre de la route). Une étude d’environnement sonore sur la RD 921 a été faite sur Saint-Denis-de-l’Hôtel et Jargeau, 5 zones ont été déterminées. La zone n° 1, la plus au nord, correspond la partie urbanisée de part et d’autre de la RD 921 et le pont de Jargeau, les quatre autres zones couvrent le reste de la RD 921 vers Darvoy. Le bilan de l’ambiance sonore le long de la RD 921 est donc de 345 bâtiments exposés à plus de 60 dB(A) dont 62 à plus de 70 dB(A). Synthèse des enjeux hiérarchisés sur l’aire d’étude Les déplacements sont évidemment le point le plus important de cette étude, comment faciliter les liaisons entre le Nord et le Sud de la Loire ? Un nouveau franchissement de la Loire à Jargeau a été inscrit dans le SCOT. Les déplacements sont stables depuis 10 ans, mais les accès au pont de Jargeau et la circulation sur le pont sont saturés et génèrent des nuisances importantes pour les riverains, bruits, pollutions, vibrations et un sentiment d’insécurité notamment pour les cyclistes, les piétons et les personnes à mobilité réduite. La voie ferrée entre Orléans et Châteauneuf-sur-Loire pourrait être réouverte au trafic passager en 2018, son ouverture est toutefois liée à la réalisation du projet. Les nouveaux aménagements dans la partie sud de l’Agglomération orléanaise vont augmenter les demandes de déplacement notamment sur la RD 14. Le Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes-sur-Loire est classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. L’évitement n’est pas possible, toutes les précautions nécessaires devront donc être prises pour préserver l’intégrité du site. C’est l’enjeu majeur de l’aire d’étude. Le paysage dans la zone d’étude est varié avec le plateau de Sologne au sud et au nord les levées du Val de Loire bien intégrées dans le paysage. L’enjeu sera de faire cohabiter un ouvrage moderne et un fleuve emblématique encore sauvage. La richesse des milieux naturels a été reconnue par la ZPS « Vallée de la Loire du Loiret » au titre de la Directive Européenne pour la Conservation des Oiseaux, et la ZSC « Vallée de la Loire de Tavers à Belleville-sur-Loire », au titre de la conservation des habitats. La vallée de la Loire est en bon état de conservation des milieux, certains figurent à l’Annexe I de la Directive Habitat-Faune-Flore. La courbe de la Loire, d’Orléans à Sully-surLoire, joue un rôle important dans la migration des oiseaux, on y trouve des habitats et des espèces prioritaires en danger de disparition en Europe. Les zones humides participent à la diversité biologique et servent de corridor biologique à préserver. Les bois servent de coupure à l’étalement urbain et de poumon vert pour l’agglomération orléanaise. Les enjeux liés à l’occupation des sols concernent des projets relatifs au logement et aux activités économiques. L’urbanisation est contrainte par les nouvelles directives concernant le risque d’inondation. L’agriculture est surtout présente dans le Val d’Orléans où les terres sont plus fertiles, elle fait appel à l’irrigation. Là comme ailleurs, le nombre d’exploitants agricoles diminue et la taille des exploitations augmente. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 43 / 151 Les activités de loisirs sont essentiellement de plein air comme la chasse, la pêche ou le cyclisme avec la Loire à vélo. Le scénario de référence Le scénario de référence définit l’état dans lequel se trouverait la zone à une date donnée si le projet n’existait pas. D’après l’INSEE la population estimée dans le Loiret en 2020 serait de 703 000 habitants contre 653 000 en 2010 et le nombre de ménages augmenterait plus vite que le nombre d’habitants. Le nombre de ménages dans la Région Centre augmenterait de 8350 par an d’ici 2020. La tendance d’évolution des ménages va vers des ménages plus petits et plus exigeants en termes d’espace. En 2020 la Région Centre comptera environ 302 000 ménages contre 278 200 en 2009 ce qui correspond une augmentation de 8,6 %. Ceci entraînera une forte demande de logements. Les communes du Val de Loire ne devraient pourtant pas être particulièrement impactées, du fait des restrictions de constructions dans les zones inondables. Concernant l'évolution des déplacements, l'étude de la SORMEA montre que si le projet n’est pas réalisé le trafic ira en augmentant sur tout le secteur d'étude et particulièrement sur les RD 2060 et RD 14, d’autant qu’un développement des activités est prévu. Les axes deviendront rapidement saturés et c’est déjà le cas pour le pont de Jargeau. Il faut y ajouter un accroissement des nuisances sonores, de la pollution induite et du sentiment d’insécurité qu’éprouvent déjà aujourd’hui les riverains des zones concernées. La Loire restera comme elle est aujourd’hui, un fleuve sauvage avec une forte valeur patrimoniale. ANALYSE DES IMPACTS Principaux effets positifs du projet Amélioration de la sécurité du cadre de vie des habitants La sécurité des riverains dans les agglomérations interdites aux poids lourds, Darvoy, Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, sera améliorée et les nuisances, bruits, pollutions et sentiments d’insécurité diminueront. La circulation sur la voie nouvelle sera sécurisée, des carrefours giratoires seront installés et les conditions de circulation par rapport à l'état actuel seront nettement améliorées. Gains de temps et fiabilisation du temps de parcours Théoriquement, en respectant le code de la route, l'écart de temps entre un conducteur utilisant un véhicule léger entre la RD 13 et l'échangeur de la RD 2060 sera de une minute avec ou sans la déviation. Actuellement la circulation est ralentie, se fait par à-coups, et de nombreux temps d'arrêt sont observés, en réalité le gain de temps sera nettement supérieur au résultat de l'étude théorique. Une étude des trajets entre Mardié et l'hôpital d'Orléans-la-Source montre un gain de temps de l'ordre de 20 minutes en passant par Chécy et de 10 minutes en passant par Férolles. Améliorations du confort de conduite Les échanges locaux, notamment entre SaintDenis-de-l’Hôtel et Jargeau seront beaucoup plus faciles et les normes routières appliquées dans la définition du projet augmenteront le confort de conduite. Renforcements des réseaux d’infrastructures et des échanges entre le Nord et le Sud de la Loire Le réseau routier départemental sera renforcé. La création de la déviation avec un nouveau pont sur la Loire permettra un contournement facile de Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel et facilitera les échanges entre le Nord et le Sud de la Loire. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 44 / 151 Renforcements du plan d’évacuation des populations du Val d’Orléans Le nouveau pont permettra la circulation des véhicules jusqu’à une crue d’occurrence 200 ans. Renforcements des activités économiques L’activité de la laiterie de Saint-Denis-del’Hôtel pourrait augmenter, un projet d’extension a été déposé en 2012. Requalifications des centres-villes typiques du Val de Loire Les centres-villes typiques des bords de Loire des communes de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel pourront privilégier les modes de circulation douce et réhabiliter les fronts bâtis sur le fleuve. Le trafic moins important dans les centres-villes aura comme conséquence une baisse du niveau de bruit et de la pollution atmosphérique. Impacts temporaires L’impact routier sera limité au réseau secondaire et aux chemins agricoles, il ne concerne pas le réseau structurant. En phase chantier Les itinéraires choisis pour les voies d’accès seront éventuellement renforcés et remis en état à la fin des travaux, des passages seront aménagés pour franchir les chemins ruraux et les engins circuleront au maximum sur la zone d’emprise. Les pistes nécessaires seront aménagées à l’intérieur de l’emprise foncière et entretenues au fur et à mesure de l’évolution des terrassements. Une estacade, nécessaire à la réalisation des fondations et des ouvrages en béton sera mise en place pour permettre l’accès aux piles de l’ouvrage. Les entrées et sorties de chantier seront limitées au strict nécessaire, sécurisées et une signalisation donnant priorité à la voie interceptée sera mise en place. Le trafic lié aux remblais et déblais sera d’environ 18 000 poids-lourds, il évoluera en fonction de l’activité du chantier et se fera exclusivement sur l’emprise du chantier. Les parcelles agricoles resteront accessibles en dehors de la zone chantier et les parcelles enclavées seront rétablies pour rester exploitables. Risques liés à des travaux sur l’eau Les travaux peuvent être un obstacle à l’écoulement des crues. ’Incidence des travaux sur la qualité de l’eau pourrait être liée : A l’érosion des sols par la mise en suspension de particules fines (MES) entraînées par ruissellement dans les cours d’eau, la turbidité de l’eau réduit la photosynthèse, augmente la température de l’eau et provoque un déficit en oxygène À la fabrication du béton qui pourrait rejeter des fleurs de ciment, poussières fines, qui, à forte concentration, brûlent les ouïes des poissons et provoquent une forte consommation d’oxygène dans l’eau. Au rejet de polluants chimiques liés à la circulation et au travail des engins de chantier, essentiellement des hydrocarbures ; de façon générale cette pollution est plus faible que les pollutions précédentes, mais plus durable. Les travaux peuvent aussi avoir une incidence sur l’irrigation, le drainage et la distribution de l’eau potable en provoquant des coupures temporaires des réseaux. L’impact sur le milieu naturel et les espèces animales et végétales peut prendre les formes d’impacts permanents : Destruction et dégradation des milieux, habitats naturels et flore associée ou habitats d’espèces faunistiques. Risque de dispersion et d’introduction d’espèces végétales exotiques envahissantes. Destruction d’individus, se déplaçant lentement par exemple les amphibiens, de la flore. D’impacts temporaires en phase chantier : Dérangements sonores et visuels notamment en période de reproduction. Pollution lumineuse notamment pour les chiroptères. Risques de pollution des milieux adjacents et de l’eau. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 45 / 151 Les chemins agricoles pour accéder aux parcelles pourront être ponctuellement impraticables, des dispositions devront être prises pour ne pas perturber l’activité agricole au cours du chantier. Impact des travaux sur la section courante Les travaux proches des zones habitées : l’impact pourra concerner le bruit lié à la circulation ou à la réalisation des travaux et au trafic engendré par les engins de chantier ; l’aspect de l’environnement avec les déblais et remblais, le stockage des matériaux, le stationnement des engins de chantier et l’émission de poussières lors des travaux par temps sec. Rappelons toutefois que les travaux n’auront lieu que les jours de semaine aux heures habituelles de travail. Le franchissement du Dhuy et de la Marmagne demandera des précautions particulières concernant : l’accumulation possible de fines dans le fond du lit du cours d’eau, la rupture de la continuité écologique pendant la construction de l’ouvrage et les rejets accidentels dans le cours d’eau. Des précautions particulières devront être prises concernant les zones humides et boisées proches des cours d’eau. L’alimentation en eau potable : la traversée du périmètre éloigné du captage AEP de Darvoy et de la zone proche du captage de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel risque de détériorer la qualité de l’eau. Le risque est la percolation jusqu’à la nappe de produits solubles utilisés par le chantier et d’hydrocarbures. Les forages sont relativement profonds et la turbidité de l’eau ne devrait pas être affectée. La traversée des zones humides : les effets possibles du projet sont la destruction des zones humides en cas d’emprise directe du projet sur la zone, la dégradation de la qualité des eaux par une pollution diffuse ou accidentelle et l’altération de l’alimentation en eau par l’interception des eaux de ruissellement à partir de la nouvelle chaussée. Travaux dans le lit endigué de la Loire Les études géotechniques ont mis en évidence la présence de calcaires, souvent très fracturés, avec des effondrements et des gouffres et confirmé l’existence de circulation d’eaux souterraines dans les réseaux karstiques qui peuvent alimenter le Loiret. Les appuis sont donc soumis aux risques de fontis. Si des cavités sont suspectées au droit des appuis, des forages destructifs seront réalisés avant la mise en place du batardeau. Si des cavités sont détectées, les colonnes prévues à ces emplacements ne seront pas réalisées. Des forages destructifs seront effectués à l’emplacement initial des colonnes voisines du forage qui a mis en évidence la cavité dont il s’agit de déterminer l’extension. Le maillage et la position des colonnes seront adaptés en fonction des résultats de ces forages afin de ponter la cavité et les dimensions du batardeau seront agrandies si besoin. Les piles et les culées seront fondées superficiellement sur un sol renforcé au moyen de forages injectés au liant hydraulique à l’intérieur des batardeaux ancrés dans le calcaire. Construction de l’ouvrage sur la Loire Une estacade sur pieux sera construite, sur une partie du fleuve de façon à conserver la continuité écologique, pour accéder aux culées et aux piles et lancer le tablier à partir d’une plate-forme installée en rive gauche. Des batardeaux, nécessaires à la construction des culées et des piles, seront construits avec des palplanches métalliques au droit des piles et des culées. Au droit des appuis un "béton de sol" sera formé dans la masse du terrain. La circulation des plaisanciers sur le fleuve restera possible et une signalisation temporaire sera mise en place. Les effets des travaux sur les milieux naturels dans le lit endigué pourront être : le dérangement sonore et visuel lié à la circulation des engins, la destruction des milieux et des habitats d’espèces par emprise au sol, le risque de dispersion d’espèces végétales aquatiques Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 46 / 151 invasives et la dégradation des milieux et des habitats d’espèces par altération de la qualité des eaux. L’impact des travaux dans le franchissement de la Loire sur la qualité des eaux se manifestera sous la forme du rejet de fines (MES). La durée des travaux, 23 mois, et le débit de la Loire en diminueront les effets. Le risque de pollution de la Loire est pourtant toujours possible par une pollution accidentelle, toutefois les mesures de protection prises pendant la durée d’exécution des travaux diminueront ce risque. Impacts permanents Impact sur les sols et les sous-sols L’érosion des sols hormis dans le lit endigué de la Loire n’affectera pas les sols de façon importante à terme. Des sondages ont été faits à Darvoy, le long de la digue, on y trouve des matériaux constitutifs de la digue assez résistifs, qui sont des matériaux grossiers de maintien, destinés à l’enrochement de la digue, le calcaire se trouve entre 8 et 20 mètres de profondeur. Ils ont été complétés par des sondages faits en travers de la digue, les matériaux de couverture sont plutôt fins et argileux côtés sud et de plus en plus grossiers en allant vers la Loire côté nord. Plus en profondeur les matériaux sont hétérogènes avec des matériaux résistifs et des matériaux peu à moyennement résistifs. Ces variations importantes de résistivité révèlent la présence de karsts à priori de grandes dimensions et profonds. Les incidences potentielles sur les milieux aquatiques pourraient être des incidences sur la qualité des eaux réceptrices, sur les rejets de la plate-forme routière et sur la qualité de l’eau produite. Ces points seront traités dans le sous-dossier VI, Autorisation au titre de la loi sur l’eau. L’emprise finale du projet impactera 0,4 ha de zones humides avérées et 18,2 hectares pour lesquelles le rôle d’habitats d’espèces pour les espèces liées aux milieux humides est établi. Cette emprise devra être compensée. L’imperméabilisation liée au projet sera d’environ 31 ha de terrains agricoles et forestiers plus ou moins infiltrants selon les secteurs. Le coefficient de ruissellement sera différent et le volume d’eaux pluviales rejetées en période de crue sera multiplié par plus de trois. Ceci pourra générer des désordres hydrauliques, ravinement, inondations… s’il n’est pas maîtrisé. Le trafic circulant sur la plate-forme générera une pollution chronique liée à la densité de la circulation, une pollution saisonnière en cas de salage en hiver, et une pollution accidentelle éventuelle compte tenu du transport de matières dangereuses. Les forages AEP et de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel sont relativement profonds. Des précautions seront prises, collecte étanche systématique des eaux des chaussées sur la traversée des périmètres et récupération des eaux en bassins multifonctions ou infiltrant dimensionnés pour le cas du traitement de la pollution chronique accidentelle. L’incidence hydraulique du projet est traitée dans le sous-dossier VI, Autorisation au titre de la loi sur l’eau, ne figurera ici qu’une synthèse. Rehaussement de la ligne d’eau : la transparence hydraulique de la Loire est assurée avec un remous au droit du pont du 8 cm sur le lit mineur et 15 dans le champ majeur et un remous hydraulique maximal de 1cm au déversoir de Jargeau. Transport solide : se limiteront à une reprise partielle de l’îlot central en aval du seuil et des affouillements localisés autour des piles. Effets sur la levée de Loire et sa pérennité : la levée est modifiée au droit du franchissement par un rideau de palplanches pour assurer l’étanchéité, d’inclusions rigides pour limiter les phénomènes de tassement et d’une géogrille entre la digue et la future chaussée. Les levées resteront donc efficaces en cas de crue et l’organisation des travaux garantit l’étanchéité y compris pendant la phase travaux si une crue devait survenir. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 47 / 151 Incidence hydraulique du projet dans le Val d’Orléans : le projet traverse le val en remblais et donc modifie localement l’écoulement des eaux en cas de crue. L’étude de danger dans le Val a déterminé plusieurs scénarii de submersion avec une probabilité annuelle inférieure à 0,87 %. Ces scenarii ont permis de caractériser les impacts du projet : une rehausse des lignes d’eau inférieure à 0,5 m au droit du projet, qui s’atténue sur l’amont jusqu’à ne plus être que d’un centimètre à 1,8 km en amont du projet. L’augmentation de l’aléa aurait pour conséquence une augmentation de la hauteur d’eau non négligeable pour 0,14 % de la population concernée par le risque d’inondation dans l’ensemble du Val d’Orléans, l’impact du projet serait donc marginal, d’autant que les crues sont prévisibles et que les habitants concernés auraient été évacués. L’impact sur l’agriculture Consommation d’espace : la réalisation d’une nouvelle route est consommatrice d’espace et impacte le patrimoine rural. Le tracé a été positionné en fonction des exploitations afin de réduire les espaces difficiles ou impossibles à exploiter, mais ce n’est évidemment pas possible dans tous les cas. Des installations d’arrosage ou de drainage pourraient donc être perturbées et des allongements de parcours constatés. Le Conseil Départemental a acheté la ferme de Pontvilliers et réalisé des acquisitions foncières supérieures à l’emprise définitive du projet. L’emprise finale sur les terres agricoles sera de 60,3 ha, les emprises finales sur les exploitations agricoles cartographiées seront peu pénalisantes sauf pour trois exploitants pour lesquelles l’emprise finale sera élevée. Deux Commissions Communales d’Aménagement Foncier (CCAF) ont été créées. De nombreux exploitants ont des contrats, avec les industriels auxquels ils vendent leurs productions, qui précisent les critères de qualité à obtenir, ceci devra être pris en compte. Remise en cause des projets agricoles et ruraux. La circulation automobile est polluante et les polluants atmosphériques finissent par se déposer sur les sols entraînant soit une acidification, soit une contamination par les métaux lourds et les hydrocarbures. Le projet peut donc potentiellement polluer les terres agricoles qu’il traverse et remettre en cause les investissements envisagés. Cette pollution est maximale entre 5 et 10 mètres de la voie puis diminue avec la distance. À noter que les valeurs relevées sur les grands axes restent toujours inférieures aux seuils en vigueur pour les terres agricoles. La densité de trafic et la distance entre la chaussée et la terre effectivement cultivable tendront à sensiblement diminuer les désagréments qui pourraient être causés. Impact du défrichement Les secteurs concernés Secteur n° 1 lieu-dit Soulas-Le Dhuy : La zone déboisée couvre 17 994 m². L’enjeu essentiel est lié à la Laineuse du prunellier. Globalement l’impact du projet est plutôt faible malgré l’effet de coupure et l’impact sur l’habitat de la Laineuse du prunellier. Secteur n° 2 Latingy : La zone déboisée couvre 48 303 m². C’est une coupure de boisements qui entraîne une perte de continuité écologique pour les chiroptères et les amphibiens. C’est aussi l’aire artificielle de reproduction du Balbuzard Pêcheur. Secteur n° 3 : Usine MARS, l’effet de coupure sera faible parce qu’en amont immédiat d’une zone urbanisée de même que l’impact sur l’eau et les milieux aquatiques, compte-tenu des mesures mises en place pour la gestion des eaux pluviales. Globalement l’impact final sera très faible. Secteur n° 4 : Ancienne carrière de Saint-Denis-de-l’Hôtel, l’effet de coupure sera sensible pour les chiroptères et les amphibiens. L’impact sur les milieux aquatiques sera faible compte-tenu des mesures mises en place pour la gestion des eaux pluviales. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 48 / 151 Secteur n° 5 : Bois de Chenailles et des Comtesses, ces bois sont encore préservés des grandes infrastructures linéaires. L’effet de coupure touchera les chiroptères et les amphibiens, mais de façon modérée. Les effets seront beaucoup plus importants que dans les secteurs précédents compte-tenu de la longueur de la coupure. La plupart des fonctions assurées par le boisement est concernée. Bilan global 157 782 m² sont défrichés, de façon générale l’impact sera faible, toutefois plus important dans le bois des Comtesses. Les chiroptères seront impactés notamment dans les bois des Comtesses et de Latingy. L’effet sur les milieux aquatiques sera faible compte-tenu des mesures mises en place pour la gestion des eaux pluviales En conclusion on peut dire que l’impact reste modéré. Impact sur le milieu naturel La pièce 6, "Incidences du projet sur les sites Natura 2000" traite ce point en détail, ne figurent dans ce tableau que les grands types d’effets prévisibles. Impacts sur la Trame Verte et Bleue et les équilibres biologiques Le projet ne constitue pas une rupture au sein des continuités écologiques identifiées, une étude complète figure dans "les effets résiduels" du chapitre " MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION - MODALITES DE SUIVI ET COUT DES MESURES". Nuisances sonores Étude générale L’étude de l’ambiance sonore le long de la RD 951 a montré que 345 bâtiments sont exposés à plus de 60 dB(A) et 62 à plus de 70 dB(A). Le décret du 5 mai 1995 fixe les valeurs de niveau de bruit à ne pas dépasser des aménagements et infrastructures de transport terrestre. Partie sud du projet Sur toute la zone sud du progrès, le niveau de bruit le jour est de l’ordre de 50 dB(A) et en période nocturne de 45 dB(A) donc largement inférieur aux seuils à ne pas dépasser. Une étude sur l’habitation la plus exposée du hameau de La Motte, avec ou sans mesures de protection acoustique a donné les résultats suivants attendus en 2030. Résultats de l’étude, les valeurs sont en dB(A) Situation actuelle Situation avec le projet Contribution sonore de jour 45 55,5 Atténuation de l’écran de 1,80 m 45 -5,5 Atténuation de la chaussée acoustique 45 -3 Contribution finale de la route 45 47. 0 Ambiance sonore estimée avec protection de jour 45 49,4 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 49 / 151 La mise en place d’écrans antibruit et d’une chaussée acoustique permet de gagner 8,5 dB(A) et d’obtenir une ambiance sonore moyenne de 40,4 dB (A). Le Conseil Départemental a malgré tout décidé de mettre en place un écran antibruit. Partie nord du projet Quatre habitations situées à moins de 250 m du projet à proximité du giratoire de la RD 921 recevront une protection particulière: deux habitations nord-ouest du giratoire par isolement de façade et deux autres situées au Sud-ouest et au Sud-est du giratoire par un merlon de 2 m de hauteur. Impact socio-économique et sur les déplacements Fluidifications des itinéraires déviés Une diminution importante du trafic sera constatée dès la mise en service de la déviation, de 70 % sur la RD 960 dans Saint-Denis-de-l’Hôtel, de 35 % sur le pont de Jargeau et de 32 % sur la RD 951 dans Jargeau et Darvoy. Une baisse sensible du trafic sur le pont de Jargeau sera observée dès la mise en service de la déviation, le trafic moyen journalier sera ramené à 9700 véhicules. Le trafic aux heures de pointe passera de 1420 à 880 véhicules par heure le matin et de 1710 à 1050 véhicules par heure le soir. Effets de la déviation dans les agglomérations La diminution du nombre de véhicules, notamment de poids-lourds, circulant dans les centres urbains permettra une circulation plus fluide, un accès plus facile aux commerces et de façon générale des conditions de circulation bien meilleures qu’actuellement. La sécurité sera améliorée et les nuisances diminuées. Impact sur les autres itinéraires de l’aire d’étude Le trafic sur les routes traversant des zones fortement urbanisées continuera à diminuer. Le trafic sur le pont de Châteauneuf sera réduit de 16 %. Des aménagements, impossibles jusqu’alors, tendant à une meilleure sécurité pourront être faits à l’intérieur des communes traversées par la RD 960. Impacts du projet sur le trafic poids-lourds Le trafic poids-lourds de transit sera dévié dans les communes de Saint-Denis-de-l’Hôtel, Jargeau, Darvoy et Sandillon ; l’itinéraire des convois exceptionnels sera maintenu. Le trafic moyen journalier des poids-lourds dans Sandillon est de 373 véhicules. La réalisation du projet et l’interdiction du trafic poids-lourds de transit permettrait de ramener ce trafic à 59 par jour en moyenne. Impacts du projet sur les modes de déplacement doux La réduction de la circulation, notamment des poids-lourds, dans les centres-villes permettra une meilleure sécurisation des déplacements doux. 6 Impacts sur et du report modal L’impact sur le covoiturage et le transport collectif terrestre sera négligeable. La réouverture de la ligne ferroviaire Orléans/Châteauneuf-sur-Loire est un projet complémentaire et non concurrent. Environ 1000 personnes à l’horizon 2018 devraient emprunter la ligne ferroviaire, ce qui entraîne une diminution de 440 véhicules matin et le soir sur l’itinéraire Saint-Denis-de-l’Hôtel/ Orléans. Trois passages à niveau seront supprimés dans la commune de Saint-Denis de l’Hôtel. Effets sur la santé, les coûts collectifs et la consommation Effets de la pollution atmosphérique sur la santé Le projet entraîne une augmentation de la pollution comprise entre 8,3% pour ce qui concerne les particules fines et 2,7 % pour les composés organiques volatiles. À noter que le projet, pour sa plus grande partie, traverse des zones non habitées. En contrepartie la pollution Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 50 / 151 liée au trafic, notamment poids-lourds, diminuera considérablement en milieu urbain. D’un point de vue plus général, il s’agit d’un report de trafic sur un itinéraire différent, il n’y aura donc pas d’augmentation globale significative de la pollution sur la zone. Effets du bruit sur la santé Le niveau de bruit créé par le trafic routier n’est pas suffisamment élevé pour entraîner des problèmes auditifs, il ne pourra donc être considéré que comme une gêne. Par contre, l’exposition chronique au bruit nocturne peut entraîner une modification de la structure du sommeil. Globalement le projet aura des effets très positifs dans la traversée urbaine de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Effets de la pollution de l’eau sur la santé La pollution de l’eau peut être causée par un lessivage des chaussées dû aux fortes pluies ou être d’origine accidentelle. En dehors d’une pollution accidentelle, les effets de la pollution possible de l’eau seront négligeables compte tenu du fait que des aménagements concernant la récupération des eaux de ruissellement seront disposés sur la totalité du parcours. Consommation d’espace et conséquences prévisibles sur l’urbanisation Le projet entraîne une consommation d’espaces agricoles et forestiers et pourrait stimuler l’urbanisation dans la zone. L’emprise finale du projet après restitution de 21,1 ha à l’espace agricole sera inférieure à l’emprise initiale. La consommation d’espace est de 85,4 ha ; elle se répartit comme suit : Espaces agricoles, 60,3 ha. Espaces boisés (dont EBC), 15,8 ha. Espaces naturels non boisés, 7,1 ha. Espace non cadastré, 2,2 ha. La nouvelle affectation de ces espaces sera de 73,1 ha pour l’emprise de la route et des équipements connexes, de 7 ha pour les espaces naturels compensatoires et de 5,63 ha pour les boisements compensatoires. Les espaces restitués à l’agriculture une fois les travaux terminés seront de 21,1 ha. Conséquences prévisibles sur l’urbanisation Le projet ne traverse aucune zone promise à une urbanisation future. Pour éviter le mitage et garder le classement actuel de la Loire au patrimoine mondial de l’UNESCO il est nécessaire d’interdire toute construction à proximité de la déviation. Des mesures ont été prises en ce sens : Pas d’accès direct possible pour les riverains. Dimensionnement des giratoires pour interdire tout nouveau branchement. Installation de boisements compensatoires sur les secteurs susceptibles de subir une forte pression d’urbanisation, c’est le cas au droit du franchissement de la voie ferrée au Nord de la RD 960. Risques potentiels liés aux aménagements fonciers agricoles et forestiers Impact généraux Analyse des effets induits sur les unités écologiques présentes Massif boisé au Nord de la Loire : sont concernées, les espèces liées aux milieux boisés : les chauves-souris, l’avifaune, les amphibiens et les reptiles. Les risques potentiels pour les milieux naturels sont la perte d’habitats naturels, d’habitats d’espèces et la rupture des axes de déplacement des espèces. Lit endigué de la Loire : sont concernées, les espèces liées aux milieux aquatiques ligériens : les poissons, les insectes, l’avifaune, les chauves-souris, les mammifères semiaquatiques, les reptiles. Les effets induits possibles sont la coupure des fonctionnalités écologiques. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 51 / 151 Val agricole de Darvoy : les espèces concernées sont les espèces liées aux milieux pionniers des plaines agricoles avec quelques haies résiduelles : les amphibiens pionniers des plaines agricoles, les oiseaux, les reptiles, auquel on ajoutera la fonctionnalité écologique altérée. Les effets induits possibles sur la consommation d’espaces agricoles et naturels et les risques potentiels pour le milieu naturel sont les pertes d’habitats naturels et d’habitats d’espèces et la rupture des axes résiduels de déplacement des espèces. La Sologne : le projet est localisé en lisière d’une vaste unité écologique, les espèces concernées sont les chauves-souris, l’avifaune, les insectes et les reptiles. Les effets induits possibles sont la consommation d’espaces forestiers naturels et la coupure des fonctionnalités écologiques. ANALYSE DES IMPACTS CUMULATIFS AVEC LES PROJETS LIMITROPHES Liste des projets connus et des projets pris en considération. Les projets pris en compte dont la maîtrise d’ouvrage est du ressort du Conseil Départemental sont les ponts de Sully-sur-Loire /Saint-Père-sur-Loire et de Meung-surLoire/Cléry Saint-André. D’autres projets sont pris en compte : l’extension de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel, la réouverture de la ligne ferroviaire Orléans/Châteauneuf-sur-Loire et le projet de carrière à Mardié. La déviation de la RD 921 sur les communes de Fay-aux-Loges et Donnery et le réaménagement de la RD 951 entre Lailly-en-Val et Sandillon n’ont pas été pris en compte, ils n’ont aucun lien direct avec le projet. Les projets retenus: Construction du pont de Sully-sur-Loire/Saint-Père-sur-Loire Construction du pont de Meung-sur-Loire/Cléry-Saint-André Extension de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel Le projet concerne une extension de l’aire de stockage d’un peu plus de 13 ha et le réaménagement de locaux. Projet de réouverture de la ligne ferroviaire Orléans/Châteauneuf sur Loire La ligne mesure 27 km et 6 communes seront desservies. La concertation sur le projet a été organisée du 10 janvier au 24 février 2012, les deux projets se rencontrent. Projet de carrière à Mardié Le projet est situé au lieu-dit "L’étang". L’emprise cadastrale est de près de 62 ha dont environ 54 seront exploitables. Impacts cumulatifs sur les habitats et les espèces Une étude de l’évaluation des incidences sur la zone Natura 2000 a été faite pour évaluer les incidences du projet sur les espèces et les habitats ayant servi à désigner les sites au titre de Natura 2000, les conclusions sont les suivantes: "les incidences cumulées des différents projets ligériens sont non significatives en regard de la répartition spatiale et temporelle des principaux projets de traversée de la Loire, et dans la mesure où le milieu naturel sera pris en compte au travers des mesures d’insertion écologique". Impacts cumulatifs sur les espèces protégées L’étude d’évaluation des incidences a analysé les impacts des différents projets sur la faune, la flore et le milieu naturel en tenant compte de l’enjeu de préservation, des effets du projet, et en intégrant les mesures d’insertion écologique. Les conclusions sont les suivantes : "l’impact du projet de franchissement de la Loire à Jargeau sera faible après la mise en œuvre des nombreuses mesures d’insertion écologique proposées. Des dossiers de demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées devront être réalisés pour les espèces dont Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 52 / 151 la non-destruction ne peut être garantie malgré la mise en œuvre des mesures d’insertion écologique". Effets cumulatifs sur le milieu physique Eau et milieux aquatiques Concernant la transparence hydraulique de la Loire : les franchissements des ouvrages de Meung-sur-Loire, Jargeau, et Sully-sur-Loire n’auront pas d’effet sensible sur la transparence hydraulique de la Loire. Il n’y aura donc pas d’incidences cumulatives des projets retenus au vu des différentes mesures de dimensionnement des ouvrages et leur éloignement. Il n’y aura pas non plus d’effets cumulatifs vis-à-vis du risque d’inondation. Concernant la pérennité des ouvrages hydrauliques : les projets sont conçus pour maintenir les levées en état de fonctionnement avec possibilité d’intervention et d’entretien, ce qui est réalisé pour le projet étudié. Il n’y aura donc pas d’incidence cumulative des projets concernant la pérennité des ouvrages hydrauliques. Concernant les rejets chroniques et accidentels menaçant la ressource en eau et la qualité des milieux aquatiques: Chaque projet prévoit des mesures en faveur de la préservation de la qualité des eaux du milieu récepteur. Leur éloignement ne permet pas d’envisager d’impacts cumulatifs particuliers sur la qualité des eaux de la Loire et sur la ressource en eaux souterraines. Consommation d’espace La surface imperméabilisée cumulée est d’environ 34,5 ha et la surface totale d’emprise sur le milieu agricole, les milieux naturels et boisés d’environ 215 ha. Pollution de l’air : Le projet de franchissement de Meung-sur-Loire n’est pas pris en compte. L’extension de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel n’a aucun effet sensible, l’ouverture de la carrière n’a pas été estimée et la réouverture de la ligne ferroviaire a un effet positif, mais non chiffré. En conclusion : Il est difficile de se prononcer sur le cumul des impacts, certains projets dont la déviation de Jargeau étant en augmentation et d’autres comme la réouverture de la ligne ferroviaire en diminution. Le franchissement de Meung-sur-Loire et l’ouverture de la carrière n’ont pas été estimés, l’extension de la laiterie est sans effet et la réouverture de la ligne ferroviaire a un effet positif, mais non chiffré. Effets cumulatifs sur le milieu humain Effets cumulatifs sur les déplacements Toutes les déviations génèrent un trafic induit, mais elles sont éloignées les unes des autres et il n’y a pas d’impacts cumulés liés au franchissement. La réouverture de la ligne ferroviaire aura un impact cumulé positif, de même que la sécurisation de l’accès à la laiterie et à la carrière et le dévoiement des poids lourds induit par la déviation. Effets cumulatifs sur l’agriculture L’emprise totale des projets sur les terres agricoles sera d’environ 182 ha. L’extension de la laiterie, 1,3 ha, n’est pas prise sur de la terre agricole. Impacts cumulatifs du bruit sur le cadre de vie des riverains Les projets routiers sont réalisés à l’écart des zones urbanisées, le cadre de vie des riverains des routes sera sensiblement amélioré pour ce qui concerne notamment le bruit, la pollution de l’air et les conditions de circulation. Autres impacts cumulatifs sur le cadre de vie des riverains Qualité de l’air le long des infrastructures Il est difficile de se prononcer sur le cumul des impacts, certains projets comme la déviation de Jargeau, entraînent une augmentation des impacts et d’autres, comme la réouverture de la ligne ferroviaire Châteauneuf/Orléans, une diminution. Qualités de l’air dans les centres urbains : Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 53 / 151 Dans tous les cas, la déviation permet de réduire de façon sensible la pollution de l’air en agglomération. Comme dans le point précédent, il est difficile de se prononcer sur le cumul des impacts. Pollution lumineuse : De façon générale il n’y aura pas d’éclairage sur le tracé des déviations et pratiquement pas pour les autres installations cités. L’effet sera donc très faible. Le patrimoine ligérien Seuls trois projets de franchissement sont concernés par ce point. La déviation permet d’extraire du trafic des agglomérations et offre des opportunités supplémentaires de développement. La maîtrise de l’urbanisation est capitale. L’activité touristique et les loisirs : Les itinéraires impactés seront rétablis. Les activités de chasse et d’observation de la faune sauvage pourront être dérangées, mais l’attractivité des centres-villes des communes déviées sera améliorée. Impacts cumulatifs sur le paysage : Transformations du paysage perçues par les riverains : Franchissement de Meung-sur-Loire : le projet est insuffisamment étudié. Franchissement de Jargeau : Le projet est visible au niveau du remblai, et à partir de quelques points hauts et d’exploitations agricoles. La route peu rehaussée s’intègre dans le paysage. L’impact est modéré. Franchissement de Sully-sur-Loire : Impact faible et peu perceptible des autres voies. Remblais importants pour les franchissements de la voie ferrée et de la Loire. L’impact sera faible. Extension de la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel : Le site se trouve dans un ensemble de bâtiments industriels. L’impact paysager sera donc faible. Ouverture de la carrière sur la commune de Mardié : L’espace passera de caractère rural à industriel puis deviendra un plan d’eau aménagé. Il se trouve à l’intérieur d’un ensemble boisé et hors de vue de la route et de la plupart des habitations. Réouverture de la ligne ferroviaire d’Orléans/Châteauneuf : aucun impact paysager particulier, la ligne existe déjà. Les projets sont suffisamment éloignés les uns des autres pour ne pas créer d’effets cumulatifs. Des mesures d’insertion paysagère sont prévues et les incidences du projet sur la réouverture de la voie ferrée n’auront aucun impact sur le paysage. Il n’y a pas d’impact paysager cumulé pour les riverains. ÉTUDE DES PRINCIPALES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION ET RAISONS DU CHOIX DE LA SOLUTION RETENUE Différentes solutions ayant en commun un tracé neuf et la création d’un pont sur la Loire ont été étudiées depuis les années 1990 et ont suscité de vives réactions. Ce chapitre présente toutes les solutions proposées de manière exhaustive. Principales solutions de substitution examinées Solution 0 : ne rien faire Cette solution ne coûte rien et n’entraîne aucun impact environnemental, par ailleurs elle ne résout rien non plus concernant les nuisances, le manque de sécurité et la saturation du réseau routier. Ce sera la solution de référence lors de la mise en service du projet. Aménagement de l’existant Aménagements déjà réalisés sur l’itinéraire RD 951 Aménagement d’une piste cyclable et d’un carrefour à feux à la sortie de l’école sur la commune de Darvoy. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 54 / 151 RD 921 Sur la commune de Jargeau : aménagement de chicanes et du stationnement alterné route de la Ferté, mise en place d’un sens de circulation pour diminuer la circulation dans le bourg et aménagement d’un carrefour à feux à la sortie de l’école. Sur la commune de Férolles : aménagement d’un carrefour à feux. Sur la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel : suppression du tourne-à-gauche à la sortie du pont, l’accès au quai du port est donc interdit. Accès interdit à la route départementale depuis le quai de la Crèche aménagé en sens unique. Aménagement de traversées piétonnes au lieu-dit « clos des marois ». Ces aménagements n’ont pas résolu les problèmes de saturation et de nuisances en agglomération. Propositions d’aménagement des RD 951 et 921 Ces propositions sont faites seulement en cas de non-réalisation du projet. Concernant les voiries non adaptées au trafic actuel : le seul aménagement efficace est l’élargissement de la voie, ce qui semble impossible compte tenu des constructions existantes de part et d’autre de la route. Concernant l’aménagement des intersections : réaménagement des voiries entre les deux carrefours à feux de Saint-Denis-de-l’Hôtel avec ajout d’une voie en tourne-à-gauche et tourne à droite dans le sens Jargeau Saint-Denis. Favoriser le trafic de transit au profit du trafic local ce qui pénaliserait les riverains et les activités locales. Modifier les carrefours à feux de Saint-Denis-de-l’Hôtel en aménageant une voie prioritaire avec des stops latéraux, cette méthode est pénalisante pour le trafic local et la sécurité des piétons et des cyclistes. Réductions des nuisances : Le bruit : seule une déviation permettra de réduire le bruit lié au trafic important. La vitesse : une diminution de la vitesse des poids lourds en dessous de 50 km à l’heure peut augmenter leur émission sonore. La circulation des véhicules légers « pulsée », aux abords des intersections des chicanes diminue la vitesse, mais augmente les émissions sonores. Dans le cas d’une circulation fluide, la diminution de la vitesse ne provoque pas de baisse des émissions sonores. Le revêtement de la chaussée : mise en place d’un revêtement antibruit. Les abords : les itinéraires en milieu urbain concernés ne peuvent pas être modifiés. La pollution atmosphérique : en cas de trafic important, seule une déviation peut permettre une diminution de la pollution atmosphérique. Les émissions sont minimes pour des vitesses comprises entre 70 et 100 kilomètres à l’heure alors qu’une réduction de la vitesse inférieure à 50 km à l’heure entraîne une augmentation de la pollution atmosphérique due au NOx. Planifier le trafic Les aménagements aux carrefours ne permettent pas de gain de temps important, augmentent le temps d’attente des usagers des voies raccordées, perturbent le trafic local et sont pénalisants pour la sécurité, les feux étant remplacés par des stops. Sécuriser l’itinéraire Les carrefours, feux, etc… peuvent être complétés par des aménagements qui favorisent la fluidité et diminuent le risque d’accident. Concernant les cyclistes, des pistes cyclables existent déjà, d’autres pourraient être aménagées sur la RD 951 et 921 à Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel en continuité de celles de Darvoy. Globalement, les aménagements favorisant le trafic pénalisent la sécurité des piétons et les cyclistes et a contrario les aménagements en faveur des riverains pénalisent les flux de transit. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 55 / 151 L’aménagement de la traversée des zones urbanisées ne réduirait ni les nuisances sonores ni les pollutions induites. Solutions alternatives proposées par les associations Réalisation d’une passerelle destinée à la circulation douce accolée au pont existant : Deux solutions étaient proposées, soit un élargissement du trottoir existant d’un mètre par encorbellement à base d’éléments porteurs métalliques, soit la construction d’une nouvelle passerelle de 2,50 m de largeur construite à proximité du pont et reprenant les caractéristiques du pont. Ces solutions permettaient seulement de sécuriser la circulation douce, mais étaient sans effet sur la fluidité du trafic, la sécurisation de la circulation dans les centres-villes et celle des poids-lourds. Réalisation d’un rond-point circulaire au Sud de la sortie du pont afin de soulager le trafic de transit de la RD 921 au carrefour avec la RD 960 : cette solution n’écarte pas le trafic existant des centres-villes et ne permet pas de sécuriser des itinéraires existants. La mise en place d’aides à l’insonorisation phonique des habitations, telles que des chaussées antibruit par exemple, pour réduire les impacts du bruit pour les personnes les plus exposées : Le Conseil Départemental prendra en charge le financement des insonorisations des habitations exposées aux nuisances sonores à proximité du giratoire sur la RD 921 au Nord de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Le développement des transports collectifs, sont concernées la réouverture de la ligne SNCF Orléans /Châteauneuf sur Loire, le développement des navettes de bus entre la gare de Saint-Denis-de-l’Hôtel et les communes de Jargeau, Fay-aux-Loges et Donnery. La réouverture de la ligne ferroviaire est liée à la réalisation du projet de déviation qui permettra la suppression de plusieurs passages à niveau dans Saint-Denis-de-l’Hôtel. Ceci permettra de sécuriser la circulation des trains compte tenu de la vitesse de circulation envisagée. La densification du réseau Ulys, en particulier pour Saint-Denis-de-l’Hôtel et La Source aux heures de pointe et extension des pistes cyclables : des navettes pourraient être mises en place, par exemple Fay-aux-Loges et/ou Darvoy/Férolles. Ces solutions n’auront aucun impact sur la circulation des poids lourds et la saturation actuelle, notamment sur le pont. Toutefois des solutions alternatives pourraient venir en complément des aménagements proposés dans le projet. Création d’un nouveau pont à l’Est de l’agglomération orléanaise Un projet de l’agglomération orléanaise est de doubler le pont Thinat saturé, ce franchissement serait relié à la RD 2152 au Nord à Saint-Jean-de-Braye et à la RD 951 au Sud à Saint-Denis en Val. Ce projet concernerait essentiellement une circulation inter agglomération, sans avoir vocation à faciliter la circulation des poids-lourds, son impact sur le pont de Jargeau a été estimé à seulement 10 %. Plus le projet de franchissement est éloigné de Jargeau, plus la capacité de capter le trafic de la RD 921 actuelle sera réduite. Franchissement de la Loire par un tunnel Cette solution a été étudiée par le Conseil Départemental en 2009, elle réduirait l’emprise visuelle des impacts sur l’environnement. Deux options sont possibles : le tunnel foré dans les couches rocheuses sous la Loire et les caissons immergés qui ne nécessitent pas de forage et sont posés dans le lit de la Loire. Contraintes géologiques Le sous-sol est constitué de colluvions (sables et argiles) sur environ 1 m d’épaisseur, de marnes et de sables de l’Orléanais dont l’épaisseur de la couche varie entre 0 à 1 m, de poches karstiques entre 1 m et 1,50 m d’épaisseur à différents niveaux et enfin du socle calcaire du Pithiviers. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 56 / 151 Les couches formées par les colluvions et les marnes et sables de l’Orléanais sont de trop faible épaisseur. Les poches karstiques sont susceptibles d’effondrements, et peuvent générer des impacts importants lors du percement du tunnel (stabilité du front de taille de la calotte) et phénomènes de tassement en surface. Pour la réalisation des entrées et sorties du tunnel, une pente maximum de 6 % est autorisée, la longueur totale de l’aménagement serait d’environ 1300 m. Deux solutions ont été étudiées : Tunnel foré : Il est nécessaire que la structure du sol permette de forer dans des calcaires non karstiques ou d’autres roches appropriées, des études géotechniques complémentaires doivent être faites pour s’en assurer. Cette solution a l’avantage de préserver au mieux la faune, la flore et les habitats du Val de Loire, elle respecte les paysages et les valeurs patrimoniales du site. Pour tenir compte de l’inondation possible du Val, une mise hors d’eau des têtes de tunnels doit être faite pour ne pas être impactées par une crue d’occurrence 500 ans. Les entrées devront donc être placées à l’extérieur du Val ou en remblai d’une hauteur supérieure à la hauteur inondable. Coût du projet : le tunnel aurait une largeur totale de 7,8 m pour une longueur de 1300 m .L’estimation du coût global du génie civil est de 32 à 73 millions d’euros pour le seul tunnel, ce qui représente soit un surcoût de 5 à 46 millions d’euros HT. Tunnel à caissons immergés : Les caissons sont construits à sec et les extrémités sont provisoirement étanchéisées au moyen de cloisons étanches. Le caisson est déposé sur le fond de la tranchée creusée contre le caisson précédent. L’eau entre les deux cloisons étanches est pompée et la pression de l’eau sur la face libre du nouveau caisson comprime le joint caoutchouté entre les deux caissons pour assurer une jonction étanche. Une fois cette opération terminée, du remblai est déposé de part et d’autre et au-dessus du tunnel afin de combler la tranchée et enterrer définitivement le tunnel. Cette solution est envisageable d’un point de vue technique, mais elle nécessite le creusement d’une tranchée dans le lit de la Loire qui aura un impact extrêmement important en fin de chantier sur le milieu naturel. On enregistrera une forte mise en suspension de particules fines qui pourront avoir un impact sur la faune piscicole et aquatique. L’îlot sableux occupé par les sternes sera détruit. À l’évidence, la réalisation d’un pont entraîne un impact moins important. Le transport des caissons se fait en général par voie navigable ce qui n’est pas le cas sur la zone concernée, il serait donc nécessaire de construire un bassin de bétonnage relié à la Loire, source de problèmes potentiels importants sur les milieux naturels et les habitats. Un dernier point, le lit du fleuve serait surélevé et pourrait être à l’origine de débordements en cas de crue. Enfin, la réalisation des tranchées ouvertes pour permettre l’accès au tunnel aura un impact important sur l’environnement renforcé du fait de la proximité du lit de la Loire. Coût du projet : Le projet pourrait mesurer de 300 à 600 m compte tenu de la hauteur d’eau d’une crue centennale. Une tranchée d’accès devra également être aménagée sur une longueur de 300 et 400 mètres, finalement la longueur de l’ouvrage pourrait atteindre plus de 1400 m. Le coût du projet a été calculé en comparant les chiffres indiqués par l’Agglo d’Orléans pour le franchissement Est de la Loire, à un peu près de même longueur et même gabarit. Il pourrait atteindre 100 millions d’euros HT. Comparaison des franchissements aériens et souterrains : D’un point de vue environnemental Le viaduc a un impact fort à très fort en phase travaux et fort après la mise en service. Le tunnel foré a un impact fort à neutre, pendant la phase travaux et neutre à modéré pendant la phase service. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 57 / 151 Le tunnel à caissons immergés a un impact très fort à neutre pendant la phase travaux et fort à modéré pendant la phase service. Les deux tunnels ont un impact hydraulique modéré. D’un point de vue technique Le viaduc a un impact modéré à négligeable pendant la phase travaux et sans objet pendant la phase service. Le tunnel foré a un impact très fort à fort et modéré pendant la phase travaux et fort à modéré pendant la phase service. Le tunnel à caissons immergés a un impact très fort à modéré pendant la phase travaux et fort à modéré pendant la phase service. D’un point de vue financier Le viaduc a un coût modéré concernant la construction et l’entretien. Le tunnel foré a un impact fort concernant la construction et l’entretien. Le tunnel à caissons immergés a un impact très fort concernant la construction et fort concernant l’entretien. En conclusion : Le franchissement par un viaduc est la solution qui a l’impact le plus important du point de vue environnemental. Le franchissement par un tunnel devra faire face à des aléas techniques et écologiques importants et non maîtrisés. Financièrement la solution aérienne est préférable, tant pour la construction que pour l’utilisation, d’autant que les impacts environnementaux peuvent être diminués. Étude d’une passerelle accolée au pont existant L’aménagement d’une passerelle a été abandonné, car il ne permet pas, quelle que soit la solution choisie, ni de délester le trafic des véhicules du centre-ville ni de résorber la saturation du pont. Aménagement en tracé neuf et franchissement aérien de la Loire, fuseaux envisagés Les fuseaux sont des bandes de 200 à 400 m de largeur dans lesquels plusieurs itinéraires sont possibles, 5 fuseaux ont été envisagés : Grand Ouest, Ouest, Extrême Est, Grand Est, Est. Un groupe d’évaluation environnementale comprenant des représentants des services de l’État, des mairies des associations concernées, du maître d’ouvrage est du maître d’œuvre a été créé en 2003. Les aspects pris en compte, méthode de comparaison : les aspects fonctionnels, environnementaux et urbanistiques, techniques et financiers, et une méthode de pondération a été mise en place : Aspects fonctionnels : les points pris en compte sont la sécurisation en agglomération, le report de trafic, le gain de temps et l’optimisation de la position du pont. Le fuseau Ouest semble être la meilleure solution, il est direct, rapide, et pourra délester au mieux le pont actuel même si le pont de l’Agglo est réalisé. Aspects techniques : les points pris en compte sont les difficultés lors des travaux, la qualité du tracé, les coupures de voies secondaires, le respect des servitudes, l’aspect hydraulique, l’ouvrage de franchissement et l’échange possible avec la RD 2060. Les tracés sont à peu près équivalents, mais ceux qui nécessitent un échangeur sur la RD2060 sont pénalisés. Aspects environnementaux : les points pris en compte sont les zones Natura 2000, l’aspect hydraulique et géotechnique, la ressource en eau, la Loire et les autres cours d’eau, les boisements, les habitations détruites, l’aspect acoustique, la pollution de l’air, l’agriculture, le tourisme, le patrimoine culturel et archéologique, le paysage. Le fuseau qui répond le mieux à l’ensemble des points pris en compte est le fuseau Ouest variante V2 bis, il est suivi du fuseau Grand Ouest, variante V4 et V5 puis du fuseau Ouest variante V2. Aspect financier Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 58 / 151 Pont compris les tracés courts Ouest et Est sont les moins coûteux avec un avantage de la variante V2 Ouest et à la variante V1 Est. Décision du Conseil Départemental En 2003, l’assemblée départementale a prit la décision suivante : "Le fuseau Ouest variante 2 élargi au droit du franchissement à la variante 2bis est retenu. Un tracé sera étudié dans ce fuseau. Une étude géotechnique permettra de préciser la position de celui-ci (V2 ou V2 bis), de même il conviendra d’étudier finement la faisabilité de ce tracé dans le lit majeur, en appui sur la levée, l’axe étant au-dessus de la cote de la crue cinq centennale". Comparaison des tracés V1 et V2 bis Comparaison fonctionnelle : La différence entre V2 et V2 bis ne concerne qu’une faible section de la déviation qui ne dessert directement aucune zone d’activité. L’écart de distance entre les deux parcours est de l’ordre de 200 m. Comparaison environnementale Hydraulique : aucun fuseau n’a d’impact important en cas de crue Géotechnique : Les résultats des études et des sondages sont quasiment identiques sur les deux tracés. Milieu naturel : Le tracé V2 bis occupe une zone typique de la Loire moyenne, très anthropisée sans éléments majeurs remarquables. Il permet de préserver la Mouillère du ClosYré et le boisement dense en pente situé en rive droite. Le secteur Est du fuseau est un milieu favorable aux orthoptères et aux odonates et c’est une zone de gagnage et de pêche pour les espèces d’oiseaux citées, notamment les espèces de l’annexe I de la Directive Oiseaux. Pour cette raison essentielle, le passage à l’ouest est nettement préférable, avec une traversée de la Loire la plus droite possible, une traversée oblique étant fortement déconseillée en raison des mouvements pendulaires des oiseaux. Sur la commune de Mardié les deux variantes passent sur des espaces naturels ou agricoles, et sur la commune de Jargeau sur des espaces naturels. Il n’y a pas de différence significative entre les deux variantes La variante V2 affecte moins les habitats des espèces visées à la Directive Habitat 92/43/CEE et à la Directive Oiseaux de 2009/147/CE. Boisements : Le tracé V2 bis traverse les boisements sur une longueur de 700 m tandis que le passage le plus à l’Est le ferait sur 1200 m au moins. La variante V2 bis est donc la plus favorable. Habitations concernées : La variante V2 bis s’éloigne de Saint-Aignan et du Mont, mais se rapproche de Latingy. La variante V2 bis est plus favorable. Acoustique : en rive droite la variante V2 passe entre le hameau du Mont et SaintAignan, situés à 440 m l’un de l’autre et la variante V2 bis entre le hameau du Mont et le château de Latingy situés à 650 m l’un de l’autre. La variante V2 bis est donc la plus favorable. En rive gauche la variante V2 passe plus près des premières maisons de Darvoy que la variante V2 bis. La variante V2 bis est donc la plus favorable. Agriculture : L’emprise sur l’espace agricole est légèrement plus faible pour la variante 2bis. La variante V2 bis est donc la plus favorable. Paysage : Trois lieux à forts enjeux sont fortement impactés Franchissement de la Loire : En rive droite variante V2 traverse une zone boisée sur un coteau bien marqué et en forte pente. Le franchissement du coteau se fera sur un fort déblai et impactera le paysage. La variante V2 bis est plus proche du terrain naturel. Bois et Château de Saint-Aignan : la variante V2 a un fort impact sur le massif boisé autour du château. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 59 / 151 Latingy : la variante V2 bis impacte plus fortement ce secteur, mais globalement elle reste la plus favorable. Comparaisons technique et financière La variante V2 est la plus économique, mais le tracé V2 bis, bien qu’un peu plus onéreux, est le plus favorable au regard de la protection du milieu naturel et de l’habitat. Variantes de franchissement de la levée de Loire Le Conseil Départemental souhaite construire un nouvel ouvrage utilisable au-delà de la crue d’occurrence 200 ans. Contexte Local et enjeux La population doit être protégée contre les crues : Les levées de Loire réduisent l’occurrence des crues et le Val de Loire ne sera inondé que lorsque le déversoir de Jargeau se mettra en action. Il est donc nécessaire que la digue ne soit pas fragilisée du fait du projet, et qu’elle puisse être entretenue normalement. Insertion de l’ouvrage routier dans l’environnement et maîtrise des nuisances acoustiques : dès la conception du projet, l’objectif était d’insérer l’ouvrage dans son environnement naturel et chaque fois que c’était possible d’éloigner le tracé au maximum les habitations. La déviation doit est utilisable en forte crue : actuellement seul le pont de Jargeau est utilisable, et de façon restreinte, pour une crue d’occurrence 200 ans. Les variantes proposées et étudiées Variante 1 : tracé au Nord accolé à la digue côté Loire et la plate-forme se trouve au niveau de la crête de digue en aval du franchissement du lit vif de la Loire. Variante 2 : tracé au Nord écarté de la digue dans le lit majeur, la route est en remblai à une cote supérieure à la crête de digue et parallèlement à la digue. La distance entre la digue et le remblai de la voie varie entre 20 et 50 mètres. Le franchissement de la digue est situé au même point que la variante n° 1 Variante 3 et 3bis (solution retenue) : tracé au sud de la digue dans le Val, la voirie est implantée côté Val et le franchissement de la digue est réalisé au droit du franchissement de la Loire. La variante 3bis est plus proche de la levée que la variante 3. Variante 4 : tracé superposé à la levée, la route est implantée sur la crête de la digue. Variante 5 : plate-forme située dans le lit endigué au niveau du terrain naturel avec deux rampes, une pour franchir la digue et une pour rejoindre l’ouvrage de franchissement de la Loire. Analyse fonctionnelle des variantes Pour les variantes 1 à 4, la chaussée, dans le lit endigué, n’est submersible que pour une crue d’occurrence 500 ans, mais les RD qui s’y raccordent, notamment la RD 921, sont inondées bien avant. Les ouvrages sur la Loire correspondant à ses variantes permettraient aux habitants du Sud de la Loire d’être évacués vers le nord plus rapidement par le nouveau pont. Pour la variante 5, la chaussée est submersible pour une crue d’occurrence 66 ans. Le lit commence à être inondable pour une crue de la Loire d’occurrence 38 ans et la chaussée sera submergée par un débit supérieur à 4500 m³/s pour une période d’occurrence 66 ans. Dès que le Val est inondé, les routes ne sont plus accessibles. Analyse acoustique Les valeurs à ne pas dépasser sont 60 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit en ambiance sonore préexistante modérée. Une étude acoustique a été réalisée sans protection au hameau de La Motte, elle montre que la réalisation du projet aura un impact significatif pour les riverains du hameau, mais que le niveau de bruit reste toujours inférieur aux valeurs à ne pas dépasser. Le Conseil Départemental a décidé de mettre en place 2 dispositifs de protection antibruit. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 60 / 151 Pour les variantes 3 et 3 bis : un écran de 1,80 m de haut et d’environ 1500 m de long qui permettra de rabattre le bruit de l’ordre de 5 dB(A) et de masquer les véhicules légers circulant sur la déviation. Pour les variantes 3, 3bis et 4 : une chaussée acoustique qui permettra de gagner 3 dB(A). Le niveau sonore pour les variantes 3 et 3bis est inférieur à 50 dB(A), à rapprocher du niveau sonore initial de 45 dB(A). Insertion paysagère et agricole La configuration en remblai, visible et difficilement intégrable, est le point principal d’un potentiel désaccord avec l’UNESCO concernant le classement de la Loire. Le remblai est inévitable ; l’analyse des variantes porte donc sur le profil en long et la façon dont le remblai sera disposé dans le lit endigué de la Loire. La variante 1 accole le remblai le long de la levée. Un espace entre le remblai et la digue est nécessaire à son entretien, l’intégration du remblai sera donc difficile. La variante 2 nécessite un remblai d’environ 1500 m de long et impacte une surface agricole importante. Les variantes 3, 3bis et 4 ne nécessitent pas de remblai sur la majorité du tracé à l’exception du remblai dans l’axe du futur pont. La variante 3 impacte beaucoup d’espace agricole. La variante 5 se développe en partie au niveau du terrain naturel dans le lit endigué, mais nécessite la présence de rampes de chaque côté du futur pont. En conclusion : les variantes 3,3 bis et 4 sont majoritairement implantées au niveau du terrain naturel, elles s’intègrent donc mieux dans le paysage. Les autres variantes pourraient rencontrer des difficultés auprès de la Mission Val de Loire et de L’UNESCO. Impact des variantes sur les milieux naturels Le val de Darvoy, est un lieu de forts enjeux pour les amphibiens, notamment les espèces pionnières, et les terres agricoles constituent des habitats terrestres. Quelle que soit la solution retenue, le maintien des continuités écologiques pour les amphibiens devra être pris en compte dans la traversée du Val. Si les continuités écologiques sont maintenues, les variantes n’auront pas d’impact lourd. La mare du Clos Yré est évitée, quelle que soit la variante. La variante 3 bis pourrait permettre la création d’un espace naturel compensatoire entre la déviation et la levée ce qui paraît difficile pour les variantes 3 et 5. Incidences hydrauliques des variantes Il s’agit de définir l’impact du projet sur les écoulements dans le Val endigué de la Loire. Les variantes 3, 3 bis et 4 ont une section comprise dans le lit de la Loire endiguée identique, elles seront étudiées ensemble. L’hypothèse d’étude était une ouverture de 70 m pour l’ouvrage de décharge. Finalement celui-ci aura une ouverture de 75 m et 3 travées de 25 m qui offriront une meilleure transparence hydraulique. Variante n°1 et 2 : Les remblais en dehors de l’ouvrage de franchissement de la Loire auront une pente de 3H/1V. La plate-forme de la chaussée est située au niveau de la crête de la digue. L’ouvrage de décharge aura une ouverture de 70 m et sera à 100 m de la digue. Variante n° 3,3 bis et 4 : la variante 3bis qui est la variante retenue, a déjà été étudiée, les variantes 3 et 4 sont identiques. Variante n° 5 Les remblais ont la même pente que dans les variantes précédentes La pente de la voirie est de 1 % pour rejoindre le terrain naturel après le franchissement de la digue et de l 1,5 % depuis la culée l’accusé sud de l’ouvrage. Il n’est pas prévu d’ouvrage de décharge, la voirie étant en partie à hauteur du terrain naturel. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 61 / 151 Quelle que soit la variante, l’impact sur le déversoir de Jargeau est identique à savoir une rehausse maximale de la ligne d’eau de 1 cm. Les impacts sont aussi identiques au droit du point bas du clos Saint André. Les différences entre les variantes ne sont visibles qu’à proximité immédiate des ouvrages et des remblais. Les variantes 2, 2 bis et 5 présentent les impacts les plus défavorables avec pour le tracé n° 2 un risque de surverse sur la digue. Pour les variantes n° 2 bis et 5 une augmentation de la vitesse en pied de digue qui accroît le risque de brèche. Les variantes n° 3 et 4 ont un tracé identique dans le lit de la Loire, leur impact est donc identique à la solution n° 3 bis. La variante 3 bis est celle qui donne le meilleur résultat, qui est la moins coûteuse à réaliser et qui permet de remplir les objectifs imposés : -Assurance la fonctionnalité de l’ouvrage nom d’une crue de période de retour >200 ans. -Assurance d’un maximum de garantie de pérennité de la levée de la Loire. -Assurance de protection des habitants du hameau de La Motte vis-à-vis des nuisances acoustiques et paysagères. COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC L’AFFECTATION DES SOLS ET LES DOCUMENTS D’URBANISME Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) La commune de Mardié fait partie des 22 communes du SCOT de l’Agglomération d’Orléans Val de Loire. Le projet de déviation doit donc être conforme aux prescriptions du SCOT. Dans le document d’orientation générale au chapitre "Créer les conditions favorables rayonnement du territoire", paragraphe "un nouveau franchissement routier à l’Est de l’agglomération" il est écrit : « Le Conseil général a programmé la construction d’un pont à l’Est de l’agglomération. Celui-ci permettra de délester les centres-villes de Saint-Denis-de-l’Hôtel et de Jargeau du trafic poids-lourds. Le projet est donc compatible avec le SCOT. Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) Le PDU de l’AgglO Laclos a été révisé et approuvé en décembre 2007. Il a, entre autres, pour mission "l’amélioration de la sécurité de tous les déplacements, la diminution du trafic automobile, le développement des transports collectifs et des transports doux". Le PDU prévoit l’aménagement de la RD 921 comprenant un nouveau franchissement de la Loire à Jargeau dont les objectifs sont : -renforcer la sécurité des déplacements, -garantir l’accessibilité de tous modes aux différents pôles d’activités pour les personnes et les marchandises, -optimiser l’efficacité des infrastructures et services de transport, -coordonner urbanisation et déplacements. Des orientations ont été fixées dans le PDU, dont celle "d’aménager les voies selon leur fonction et l’environnement traversé". Le PDU fait mention du projet de déviation, ce qui rend celui-ci compatible avec ce document. Plans d’Occupation des Sols (POS) et Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) Les communes concernées par le projet de déviation sont dotées de POS ou de PLU ces documents intègrent entre autres les espaces boisés classés et les emplacements réservés : Les Espaces Boisés Classés (EBC) ont pour objet la protection et la pérennité du boisement. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation et obligation de reboisement ; tout Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 62 / 151 défrichement ayant pour objet la suppression du caractère boisé est interdit, sauf autorisation particulière préalable. Une mise en compatibilité des POS et des PLU devra être faite. Cette mise en compatibilité fait partie de l’enquêté publique et fait l’objet du sous dossier n° 4 Mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Compatibilité avec la Trame Verte et Bleue et le Schéma de Cohérence Écologique Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) est un élément du SCOT qui interdit dans les PLU les extensions urbaines nécessitant un déboisement massif dans les franges boisées de la forêt d’Orléans ou de prévoir leurs reconstitution par des mesures compensatoires de plantations de type forestier à surface équivalente. Le département a prévu un reboisement compensatoire équivalent aux surfaces déboisées dans la zone du Carcan. D’autre part les terrains constituant l’emprise de la déviation ne sont ni inclus dans la coupure verte à maintenir ni dans la ceinture verte boisée à conforter. Le projet est donc tout à fait compatible avec le Schéma de Cohérence Écologique. Compatibilité avec le PPRI du Val d’Orléans amont Le PPRI du Val d’Orléans a été approuvé le janvier 2015. : L’article 3. 3 autorise les voiries nouvelles sous réserve du respect des prescriptions suivantes : Ne pas aggraver les risques en limitant maximum les remblais : les remblais en Val de Loire ont été réduits au strict nécessaire. Sous les PHEC utiliser des matériaux de construction le moins vulnérable à l’eau possible, ce sera le cas. Prendre les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux : des consignes strictes ont été prévues pour la réalisation des travaux en zone inondable. Le projet remplit toutes les conditions demandées, il est donc tout à fait compatible avec le PPRI du Val d’Orléans. 66 Compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne Le SDAGE a été adopté en novembre 2009. Il fixe l’objectif de bon état des eaux pour l’année 2015 et a défini 15 orientations fondamentales pour la reconquête d’un bon état écologique des eaux, six orientations concernent le projet : Repenser les aménagements des cours d’eau Empêcher toute nouvelle dégradation des milieux. L’étude des effets résiduels, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction sur les masses d’eau, montre que le projet n’aggrave pas le risque de non atteinte des objectifs fixés par le SDAGE pour les eaux superficielles à l’exception du Dhuy ou la morphologie du lit sera modifiée sur 60 m par un ouvrage hydraulique sans pile en rivière, ce qui correspond au meilleur résultat technique possible. Les mesures environnementales décidées et les impacts résiduels attendus après leur mise en œuvre rendent le projet est compatible avec le SDAGE. Limiter et encadrer la création des plans d’eau Les plans d’eau créés par le projet sont 15 bassins multifonctions ou infiltrant et des mares compensatoires. Les dispositions du SDAGE concernant les plans d’eau ne s’appliquent pas à ce type de création qui d’ailleurs ne vise qu’à renforcer la qualité environnementale globale du projet. Limiter et encadrer les extractions de granulats alluvionnaires dans le lit majeur Le SDAGE précise que si les maîtres d’ouvrage souhaitent recourir à l’utilisation de granulats alluvionnaires, ils devront apporter la preuve qu’il n’est pas possible d’employer des matériaux de substitution. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 63 / 151 Dans le cas du projet, pour les ouvrages d’art, il n’est pas possible de se passer de granulats alluvionnaires. Les extractions de granulats alluvionnaires seront limitées et encadrées et ne seront pas prélevées en lit majeur. Contrôler les espèces envahissantes Le projet est concerné par six espèces végétales invasives (Jussie à grandes fleurs, Aster lancéolé, Érable negundo, Robinier faux-acacia, Bident à fruits noirs et Cerisier tardif). Il est très difficile de lutter contre les espèces invasives, toutefois des dispositions ont été prévues et seront mises en place pendant le chantier pour lutter contre les espèces invasives. Réduire la pollution organique Il s’agit de maîtriser les rejets des eaux pluviales. Le rejet des eaux de ruissellement dans les réseaux séparatifs sera effectué dans la limite relative à la pluie décennale, pour les aménagements de 1 à 20 ha le rejet sera inférieur à 20 l/s et pour les aménagements supérieurs à 20 ha les rejets seront inférieurs à 1 l/s/ha. Le dimensionnement des bassins multifonctions est conforme à cette règle. Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses Il s’agit là encore de maîtriser les rejets des eaux pluviales qui seront dirigées vers des ouvrages de traitement justement dimensionnés et respectant les prescriptions du SDAGE. Les puits d’infiltration prévus en sortie des bassins 4 et 5 ont été supprimés et remplacés par des bassins d’infiltration sur lit de sable. Protéger la santé en protégeant l’environnement Le projet traverse le périmètre de protection éloignée des captages d’eau potable notamment celui de la source à Orléans. Lors de la traversée de ce périmètre, des fossés étanches et des bassins de rétention et de traitement des eaux de chaussées permettront de lutter contre les pollutions chroniques et accidentelles de la nappe phréatique et du réseau hydrogéologique. Préserver les zones humides et la biodiversité Une mesure de compensation a été proposée, elle permet la création/restauration de 30,3 ha d’équivalent-qualité d’habitats d’espèces inféodées aux milieux humides au lieu des 22,5 ha impactés. Compatibilité avec les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) L’objectif du SAGE est d’assurer l’atteinte des normes et objectifs fixés par les directives existantes dans le domaine de l’eau. SAGE Val Dhuy - Loiret Approuvé en décembre 2011, il englobe le Val d’Orléans, le lit majeur de la Loire et la moitié sud du plateau de Sologne L’article 2 du règlement traite du bon état des zones humides remarquables ou d’intérêt particulier. Des mesures compensatoires seront mises en place pour pallier la destruction des zones humides de façon à être en conformité avec le SAGE. SAGE nappe de Beauce Seuls 2 articles du règlement (article 9, et 13) concernent le projet : Article 9 : Prévenir toute nouvelle atteinte à la continuité écologique. La continuité écologique des cours d’eau est définie comme la libre circulation des espèces biologiques et le bon déroulement du transport naturel des sédiments. La déviation recoupe 8 cours d’eau de faible importance, mais qui peuvent avoir une fonction de corridor écologique, c’est le cas du ruisseau traversé à la limite des communes de Mardié et Saint-Denis-de-l’Hôtel qui sera rétabli par un ouvrage bâti permettant aux petits animaux de le traverser. La continuité écologique a aussi été recherchée pour les petits cours d’eau secondaires traversés. Article 13 : Protéger les zones humides et leurs fonctionnalités. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 64 / 151 Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée à la disparition de zones humides, des mesures compensatoires, dans le même bassin versant, doivent prévoir la recréation ou la restauration des zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité en respectant la surface minimale de compensation imposée par le SDAGE si ce dernier en définit une. Si l’équivalent sur le plan fonctionnel et de qualité de la biodiversité n’est pas assuré, la compensation porte sur une surface égale à au moins de 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. Le projet de déviation détruit des zones humides, des mesures compensatoires seront donc mises en place pour être en conformité avec le SAGE. Compatibilité avec le Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) Ce plan a été approuvé par l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 et sa durée de validité est de 5 ans. Les défrichements réalisés et les reboisements proposés dans le cadre du projet pourront soutenir l’action vouée à promouvoir le renouvellement des peuplements. Le projet de déviation n’est donc pas incompatible avec le PPRDF en vigueur. MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION, MODALITES DE SUIVI ET COUT DES MESURES Impacts en phase chantier Impacts environnementaux généraux Inventaire des mesures : - Limiter les incidences des travaux par des règles de bonne gestion du chantier : -Baliser pour éviter toute destruction des stations d’espèces végétales, d’habitats naturels et d’espèces à préserver. -Isolement de la zone de chantier vis-à-vis des amphibiens et de la petite faune. -Démantèlement de la plate-forme de nidification du balbuzard pêcheur. -Vérification de la présence de chiroptères dans les arbres sur les secteurs de déboisement. -Accompagnement de chaque tranche de travaux par un écologue. -Information du public sur le déroulement du chantier. -Ajustement du calendrier des travaux en fonction des cycles de vie de la faune. -Limitation des nuisances lumineuses pour la faune nocturne -Mise en place de rétention provisoire avec filtre à paille Ce point fait l’objet de mesures de réduction et de suivi Le coût de ces mesures représente 270 000 €. Impacts en phase exploitation Impacts sur le milieu naturel Inventaire des mesures: - Création de passage amphibiens, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE01, des mesures de suivi SUI02 et 04 et coûtera 90 000 €. -Aménagement de franchissements sécurisés pour les chauves-souris, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE02 et coûtera 80 000 €. -Création de banquettes végétalisées pour le maintien des continuités écologiques au niveau des franchissements des cours d’eau, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE03 et son coût est de 37 500 €. -Création de plate-forme pour l’installation du balbuzard pêcheur, ce point fera l’objet de la mesure d’accompagnement A01 et coûte 6000 €. -Mise en place d’un plan de gestion écologique des anciennes carrières de Saint-Denisde-l’Hôtel, ce point fait l’objet de la mesure d’accompagnement A02, son coût n’est pas chiffré. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 65 / 151 -Reconnexion du boisement Ouest du bois de Latingy issu de la rupture écologique due à la déviation, ce point fait l’objet de la mesure d’accompagnement A03, son coût n’est pas chiffré. -Contribution à la mise en œuvre de certaines actions de la déclinaison régionale du plan national d’action en faveur des chiroptères, ce point fait l’objet de la mesure d’accompagnement A04, son coût n’est pas chiffré. -Aménagement écologique du délaissé du Clos-Yré, ce point fait l’objet de la mesure compensatoire CO3, son coût est de 150 000 €. -Création de talus en lien avec le contexte écologique local, ce point fait l’objet de la mesure compensatoire CO4, son coût est de 25 000 €. -Densification du réseau de haies et de prairies associées avec création de mares, ce point fait l’objet de la mesure compensatoire C05, son coût est de 180 000 €. -Acquisition foncière ou conventionnement de gestion avec les propriétaires des parcelles forestières, ce point fait l’objet de la mesure compensatoire C 06, son coût n’est pas chiffré. -Compensation de la destruction de zones humides ce point fait l’objet de la mesure de suivi SUI05 et de la mesure compensatoire C02, le coût est déjà comptabilisé avec les mesures CO 3, CO4 et CO5. Impacts sur l’eau Inventaire des mesures Mesures de protection des eaux : Rétablissement des écoulements naturels, Mise en place des bassins multifonctions avec piégeage de la pollution, Mise en place de fossés étanches au droit des périmètres de protection de captages, Comblement du coin d’eau et modelé du dépôt. Ces points font l’objet de la mesure de réduction RE05 et de la mesure de suivi SUI04. Impacts sur le milieu humain Inventaire des mesures Mise en place de protections acoustiques, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE06 et de la mesure de suivi SUI04, le coût sera de 724 000 €. Renforcement de la levée de la Loire pour garantir la protection des personnes contre les inondations, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE07b, le coût n’est pas précisé. Créations d’accès piétons et personnes à mobilité réduite, ce point fait l’objet de la mesure d’accompagnement A05, son coût n’est pas communiqué. Impacts sur le milieu agricole et paysager Inventaire des mesures : Réaliser une restructuration foncière, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE08 et de la mesure de suivi SUI04, son coût n’est pas précisé. Destruction d’une partie de la RD 411 et restitution à l’agriculture, ce point fait l’objet de la mesure de réduction RE09 et de la mesure de suivi SUI04, son coût est de 32 000 €. Impacts sur le paysage Ces points font l’objet de la mesure de réduction RE10 et de la mesure de suivi SUI04, le coût des opérations est de 1 100 800 €. Impacts sur le paysage et le défrichement Inventaire des mesures : Plantations compensatoires (obligatoires au titre du défrichement à Mardié), pour intégrer le remblai sur la voie ferrée. Ce point fait l’objet de la mesure de suivi SU 05 et de la mesure de compensation CO1, le coût est estimé à 120 000 €. Gestion environnementale du chantier Prise en compte du milieu naturel avant l’installation du chantier Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 66 / 151 Baliser pour éviter toute destruction des stations d’espèces végétales, d’habitats naturels et d’habitats d’espèces à préserver. Une assistance au balisage est incluse dans le suivi écologique du chantier par l’ingénieur écologue. Limiter les risques de dispersion et d’introduction d’espèces végétales exotiques envahissantes. Cinq espèces sont déjà présentes sur la zone d’étude, elles sont une menace pour la biodiversité et peuvent se substituer à la flore existante. Des précautions devront être prises pour éviter de mélanger ces espèces aux terres qui seront utilisées lors des remblais ; des mesures particulières seront prises concernant les sols laissés à nu. Les herbiers de la Jussie à grandes fleurs seront balisés pour empêcher le passage des engins de chantier. Une fois les travaux terminés un suivi devra être effectué au moins sur les emplacements où il y a eu des terrassements. Un filet flottant sera installé en aval du chantier pour récupérer les fragments de Jussie dérivants. Isoler la zone de chantier vis-à-vis des amphibiens et de toute la petite faune. Des barrières, étanches ou semi-étanches, pourront être mises en place avant de commencer les travaux, de façon à empêcher l’accès de cette zone aux amphibiens. L’entretien des barrières au moins une fois par mois est indispensable et sera réalisé par un écologue. Démantèlement de la plate-forme de nidification du balbuzard pêcheur. La plate-forme sera détruite avant le début des travaux, entre septembre et mars lorsqu’elle est inoccupée, de façon à empêcher l’installation du balbuzard. Deux plates-formes de nidification pour le balbuzard pêcheur seront créées. Cette opération pourrait être suivie par l’ingénieur écologue du chantier. Vérification de la présence de chiroptères dans les arbres sur les secteurs de déboisement. Les travaux de déboisement risquent potentiellement de détruire les gîtes de chiroptères. Les travaux seront effectués entre août et octobre, de façon à être en dehors des périodes de mise bas et d’élevage et hors hibernation. Les arbres susceptibles d’abriter les chiroptères seront marqués par un chiroptèrologue et les précautions seront prises avant l’abattage pour permettre la sortie des animaux. Les arbres seront débités quelques jours après l’abattage pour permettre chiroptères de quitter leurs gîtes. L’assistance lors de l’abattage des arbres est incluse dans le suivi écologique du chantier par l’ingénieur écologue. Mesures d’ordre général et organisationnelles et contrôle du chantier Les entreprises travaillant sur le site devront rédiger un Plan de Respect de l’Environnement (PRE). Un suivi régulier sur le terrain et un contrôle accru lors de travaux en zone sensible devront être réalisés. Des Procédures Particulières Environnement (PPE) seront applicables sur la totalité du chantier à tout moment et sans dérogation. Accompagnement par un écologue de chaque tranche de travaux L’Écologue aura pour mission de veiller à limiter au maximum les effets du chantier sur les milieux naturels et de suivre la mise en place et le respect des mesures d’évitement et de réduction. Il intervient dans toutes les phases du chantier : -Phases préliminaires : il participera à la rédaction des Dossiers de Consultation des Entreprises. -Installation du chantier : définition des accès, des zones de vie, de stockage…. -Phase chantier : suivi des prescriptions écologiques, mise en œuvre des mesures, nouvelles prescriptions…. -Phase post-chantier : remise en état et gestion écologique du site. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 67 / 151 Information du public sur le déroulement du chantier Une information régulière de l’avancement des travaux est souhaitable, que ce soit à destination des services de l’État, des maires, des riverains, des associations…. Ajustement du calendrier des travaux en fonction des cycles de vie de la faune Dispositions environnementales pendant le chantier Au démarrage du chantier L’idée générale est de limiter les impacts sur les habitats d’intérêt communautaire et sur les formations végétales des levées intéressantes d’un point de vue fruit floristique. Les entreprises seront sensibilisées aux risques environnementaux et aux mesures de protection à respecter. L’emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire et clôturée. La circulation des engins dans le lit mineur sera limitée au strict nécessaire. Les emprises et particulièrement les zones dans lesquelles aucune intrusion ne sera admise seront balisées et une identification précise des espèces protégées sera indiquée. En cours de chantier - En phase de bétonnage, des bacs pour récupérer les laitances provenant du nettoyage des toupies de béton seront mis en place. - La construction de l’estacade se fera en évitant la circulation des engins au droit de la zone. - Des mesures seront prises pour éviter la dispersion des espèces invasives. - Les exploitations agricoles les propriétés riveraines demeureront accessibles. -La circulation sur les voies communales et départementales sera maintenue. - La circulation des engins sera limitée à la zone de travaux. -les DCE des marchés de travaux devront prévoir : - Le traitement sur place, ou la récupération pour le traitement sur un autre site, des eaux usées. - Des dispositifs de filtration ou d’épandage des eaux de chantier afin de réduire les apports de fines hydrocarbures. - Les surfaces mises à nues devront être ensemencées le plus rapidement possible ou recouvertes d’un géotextile. - Des bassins temporaires seront installés au droit des rejets de chantier avant l’accès aux cours d’eau. - Chaque bassin temporaire sera muni en sortie d’un filtre à paille. Les fines accumulées dans chaque bassin temporaire devront être évacuées régulièrement. Des précautions seront prises pour assurer le maintien de la continuité des fonctions écologiques pendant les travaux : - Le chantier pourra être suspendu en cas de fortes pluies pour éviter les risques de dispersion de fines et d’hydrocarbures. - Les dépôts de chantier seront installés à l’écart des cours d’eau. - Les centrales à béton seront équipées de bacs décanteurs-déshuileurs des eaux de lavage et de ruissellement et d’un bassin de décantation pour récupérer les fines liées à la poussière de ciment. - Le lit mineur sera protégé, l’estacade ne sera établie que sur une petite partie du fleuve et la circulation des engins y sera limitée. - La continuité des fonctions écologiques des cours d’eau sera maintenue. Mesures d’insertion écologique du projet L’ensemble des mesures proposées a été validé par le Maître d’Ouvrage. RE01 Création de passage pour les amphibiens Mesure de réduction. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 68 / 151 Habitats ou groupes biologiques concernés : les amphibiens protégés recensés, Crapaud calamite, Pélodyte ponctué, Triton ponctué, Rainette arboricole, Grenouille agile, Triton palmé, Crapaud commun, Grenouille rousse et Grenouille verte, objectifs de la mesure : réduire le risque de mortalité des individus par collision en mettant en place des crapauducs sous la nouvelle route. Mesure d’accompagnement : reconnexion du boisement ouest du bois de Latingy. Mesure compensatoire : aménagement écologique du délaissé écologique du Clos Yré. REO2 Aménagement de franchissements sécurisés pour les chauves-souris. Mesure de réduction. Habitats ou groupes biologiques concernés : Chauves-souris. Objectifs de la mesure : limiter la fragmentation du territoire des chauves-souris et le risque de leur destruction par collision avec les véhicules. Localisation : Le Bois de Latingy à l’endroit où la route est en déblai, ce qui incitera les chauves-souris à prendre de la hauteur et le bois des Comtesses. Effets attendus : rétablissement de la continuité écologique et diminution du risque de collision avec les véhicules. Effets résiduels : Le risque de collision a été atténué par la mesure proposée, mais persiste. Indicateurs d’efficacité : suivi annuel de la fréquentation pendant les 5 premières années durant 3 × 1 semaine en mai/ juin, juillet et septembre. Suivi annuel de la mortalité des chauvessouris après la mise en circulation de la déviation pendant 5 ans. Mesures associées : Mesure d’accompagnement : reconnexion du boisement ouest du bois de Latingy. REO3 Création de banquettes végétalisées pour le maintien des continuités écologiques lors du franchissement des cours d’eau. Mesure de réduction. Habitats ou groupes biologiques concernés : amphibiens (Grenouille verte, Triton palmé…), reptiles (Couleuvre à collier), insectes (libellules), les mammifères semi-aquatiques et les micromammifères (Castor, Hérisson). Objectifs de la mesure : maintenir la continuité écologique terrestre sur les berges des cours d’eau. Localisation : franchissement du Dhuy, de la Marmagne et du cours d’eau de la Pièce Plaidée….. REO4 Limitation des nuisances lumineuses pour la faune nocturne Mesure de réduction. Habitats ou groupes biologiques concernés : chauves-souris, avifaune. Objectif de la mesure : limiter l’impact de la pollution lumineuse sur la faune nocturne. Localisation : ensemble du projet et principalement les giratoires en milieux boisés. Modalités techniques : éviter toute diffusion de lumière vers le ciel, utiliser des lampes peu polluantes, utiliser la bonne quantité de lumière et diminuer l’intensité de l’éclairage en seconde partie de nuit. Effets attendus : réduction des risques de collision des chauves-souris et des oiseaux avec les véhicules. Mesures d’accompagnement AO1 : Création de plate-forme pour le balbuzard pêcheur. Mesure d’accompagnement Habitats ou groupes biologiques concernés : Balbuzard pêcheur. Objectifs de la mesure : créer des plates-formes de nidification du balbuzard pêcheur dans le Loiret Localisation : sera précisée ultérieurement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 69 / 151 Indicateur d’efficacité : Suivi annuel concernant la fréquentation pendant les 5 premières années puis suivi tous les 5 ans jusqu’à au moins 20 ans après la mise en place des platesformes. AO2 : Mise en place d’un plan de gestion écologique des anciennes carrières de SaintDenis-de-l’Hôtel. Mesure d’accompagnement Habitats ou groupes biologiques concernés : habitats des zones humides et la faune liée à ces zones (poissons, insectes, amphibiens, avifaune, chiroptères…). Objectif de la mesure : proposer des mesures en faveur d’une diversification des milieux naturels et donc multiplier les conditions d’accueil de la biodiversité. Effets attendus : diversification des milieux aquatiques et humides et des espèces fréquentant les carrières. AO3 : Reconnexion du boisement ouest du bois de Latingy Mesure d’accompagnement Habitats ou groupes biologiques concernés : habitats des zones humides (poissons, insectes, amphibiens, avifaune, chiroptères…). Objectifs de la mesure : désenclaver le secteur ouest du boisement de Latingy en reconstituant et/ou améliorant les continuités écologiques avec les boisements les plus proches. Modalités techniques : reconstituer la continuité écologique en s’appuyant sur les éléments existants au Nord, un cours d’eau temporaire et à l’Ouest une haie relictuelle ; en améliorant la connexion à l’ouest du bois par la création ou l’élargissement de la haie et de la ripisylve existantes. REO5 Mesures de protection des eaux Mesure de réduction Objectifs de la mesure : protéger la ressource en eaux superficielles et souterraines exploitées ou non. Garantir le retour au bon état écologique et chimique de la masse d’eau à l’horizon prévu par le SDAGE. Respecter les objectifs des SAGE. Localisation : ensemble du projet Modalités techniques : rétablissement des écoulements naturels ; mise en place de fossés étanches au droit des périmètres de protection éloignée des captages ; mise en place de 14 (+1) bassins multifonctions. Les bassins assureront les trois fonctions suivantes : traitement de la pollution chronique des eaux de ruissellement, écrêtement des apports supplémentaires, confinement des pollutions accidentelles. Effets attendus : Les concentrations moyennes annuelles des rejets par section restent toujours inférieures aux valeurs à ne pas dépasser. Effet résiduel : prévoir l’évacuation des boues et autres résidus d’entretien. Coût indicatif : 4,2 millions d’euros HT Indicateurs de mise en œuvre : Une étude hydrographique sera effectuée pour mesurer la perméabilité des sols au droit des bassins, s’assurer une profondeur suffisante de la nappe et réaliser un dimensionnement précis du dispositif d’infiltration. Le suivi des rejets en phase d’exploitation sera contrôlé annuellement et communique à l’ARS et à la police de l’eau. Un suivi allégé pourrait être mis en place les années suivantes si les contrôles sont satisfaisants, il se limitera alors au contrôle des ouvrages de fuite et à la tenue d’un registre d’entretien. Mesures envers le milieu humain Protections acoustiques REO6 : Mise en place de protections acoustiques Mesure de réduction Objectifs de la mesure : réduire les nuisances acoustiques au niveau des habitations les plus proches du projet. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 70 / 151 Localisation : au niveau du hameau de La Motte et au carrefour avec la RD 921 Modalités techniques : Protection droit du carrefour de la RD 921 : Les protections pourront être assurées par un merlon de terre et/ou une isolation de façade. Au droit du giratoire les habitations bénéficient déjà d’une isolation de façade. Des mesures ultérieures seront réalisées pour vérifier la qualité de l’isolation. Protection droit du carrefour de La Motte : la protection sera réalisée par un écran antibruit de 1500 m de long et d’une hauteur de 1,85 m, démontable partiellement en cas de crue. Son installation sera accompagnée de l’implantation de bosquets et arbres hautes-tiges. Entre le giratoire de la RD 951 et l’ouvrage de décharge un enrobé acoustique sera mis en place. Ces installations permettront d’atteindre en 2030 un niveau de 48 dB(A) à la maison la plus proche ; de nuit le niveau sonore sera inférieur de 5 dB(A) au niveau observé le jour. Indicateurs d’efficacité : une étude acoustique sera faite après la mise en œuvre de la protection et la mise en service de la déviation. Mesures de protection des populations contre le risque d’inondation REO7b Renforcement de la levée de la Loire au droit du franchissement Mesure de réduction Objectif de la mesure : maintenir, voire renforcer les caractéristiques de la levée de la Loire en cas de crue. Modalités techniques : renforcer la structure en créant un rideau de palplanches dans la levée côté Loire et de renforcer la structure avec des inclusions rigides. Effets attendus : stabilisation de l’ouvrage quel que soit le cas. Mesures de protection de l’agriculture REO8 Réaliser une restructuration foncière Mesure de réduction Objectif de la mesure : pallier les effets de coupure des champs, des réseaux de drainage et d’irrigation. Localisation : toute l’aire d’étude La SAFER pourrait compenser le prélèvement foncier. Tous les frais afférents à l’opération seront à la charge du Conseil Départemental. Plusieurs solutions sont possibles : Dans le cas où il n’y a pas de remembrement : indemnisation de tous les préjudices subis du fait de l’expropriation et aides individuelles en cas d’impact particulièrement important. Remembrement sans inclusion d’emprise : des indemnités correspondant aux prélèvements subis seront versées, et dans certains cas des aides individuelles sont possibles, voire des indemnités temporaires de privation de jouissance. Des terres peuvent être exclues de l’emprise. Les terres seront normalement regroupées du même côté de la route Remembrement avec inclusion d’emprise : Les conditions sont pratiquement les mêmes que dans le cas précédent à la différence près que toutes les terres incluses dans le périmètre subissent un prélèvement inférieur à 5 %. Rappelons que dans tous les cas la SAFER, et dans le cas présent le Conseil Départemental, peuvent compenser tout ou partie du prélèvement foncier. Mesures d’accompagnement de l’urbanisation AO6 Maîtrise d’urbanisation Mesure d’accompagnement. Objectif : éviter l’urbanisation non respectueuse de l’environnement à court, moyen, et long terme. Localisation : Les abords de l’ensemble du tracé. Acteurs de la mesure : Commune, Conseil Départemental Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 71 / 151 Modalités techniques : l’urbanisation est du ressort des maires, mais le Conseil Départemental est consulté dans le cadre de l’instruction des documents d’urbanisme. Une attention particulière devra être portée au contournement de Saint-Denis-de-l’Hôtel où de nombreux boisements pourraient être concernés. Des mesures ont été prises dans le cadre du projet pour éviter l’urbanisation : Impossibilité technique de raccorder de nouvelles voies aux giratoires. Interdiction des accès directs depuis la section courante. Boisement d’une parcelle au carrefour de la RD 960 et de la déviation, et proposition de classer ce boisement en EBC. Effet attendu : limiter l’étalement urbain au sein du Val de Loire et préserver le paysage. Effets résiduels Si des effets résiduels importants subsistent après la mise en œuvre des mesures de réduction, il sera nécessaire de prendre des mesures de compensation. Un impact résiduel, même faible, sur une espèce protégée, nécessite une demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées en cas de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces. Effets résiduels sur la végétation L’impact résiduel sera de nul à fiable selon la végétation concernée. Effets résiduels sur la flore L’impact résiduel sera nu à moyen. Effets résiduels sur les insectes L’impact résiduel sera faible pour le Gomphe serpentin, le Gomphe à pattes Jaunes, la Laineuse du prunellier, l’Erlogaster catax pour qui un dossier de demande de dérogation à la réglementation des espèces protégées devra être demandé. Effets résiduels sur les naïades et les poissons L’impact résiduel est négligeable pour les naïades et les poissons. Effets résiduels sur les reptiles L’impact sera faible pour la Couleuvre à collier, Lézard vert, le Lézard des murailles. L’impact sera négligeable pour la Couleuvre verte, l’Orvet fragile et la Vipère aspic. Toutes ces espèces sont protégées. Effets résiduels sur les amphibiens L’impact sera moyen pour le crapaud calamite, le pélodyte ponctué et le Triton ponctué. L’impact sera faible pour la Grenouille agile, la Rainette arboricole et le Triton palmé. Effets résiduels sur les oiseaux L’impact sera négligeable à faible sur les diverses espèces Effets résiduels sur les mammifères L’impact sera moyen sur les chauves-souris. L’impact sera négligeable sur le castor d’Europe, la loutre d’Europe, le hérisson d’Europe, l’écureuil roux. Continuités écologiques L’impact sera négligeable sur la vallée de la Loire et sur le corridor écologique entre le massif d’Orléans et la Sologne. Mesures de compensation Mesures liées au défrichement CO 1 Reboisement de 5,3 ha Mesure de compensation. Objectif : compenser la perte d’EBC due au défrichement sur la commune de Mardié et permettre une meilleure intégration paysagère du remblai sur la voie ferrée. Localisation : Commune de Mardié Le Conseil Départemental replantera 5,3 ha de bois sur la commune de Mardié. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 72 / 151 Effet attendu : Si la zone replantée est classée en Espace Boisé Classé (EBC), l’urbanisation y sera donc impossible, ce qui est un objectif affiché. Compensations liées à la destruction de zones humides CO 3 Aménagement écologique du délaissé du Clos Yré Mesure de compensation Objectif de la mesure : densifier la valeur patrimoniale de la mare du Clos Yré, en conservant la mare existante et en créant une mosaïque d’habitats favorables à l’accueil de la biodiversité. Localisation : dans le délaissé situé entre la levée existante de la Loire et la future route pour environ 5 ha. Acteurs de la mesure : Maître d’Ouvrage, ingénieur écologue, et un appui scientifique du conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) pourra être demandé. Modalités techniques : Les habitats doivent être présents : habitats de refuge (tas de bois, blocs de pierre, fourrés) ; habitats d’alimentation (prairies d’herbes hautes riches en insectes et zones de buissons arbustifs) ; habitats de reproduction (zone en eau au moins de février à mai ayant de 30 cm à 1 m de profondeur, sans poisson, végétalisée ou non). Indicateurs d’efficacité : réalisation d’un suivi annuel pendant les 5 premières années concernant la reproduction des amphibiens et le suivi de la végétation. CO 5 Densification du réseau de haies et prairies associées avec création de mares aux environs de la ferme du Bois des Glan. Mesure compensatoire Objectif de la mesure : Créer une mosaïque d’habitats fonctionnels pour les espèces caractéristiques des milieux prairiaux. Localisation : Ferme du Bois des Glan. Modalités techniques : conversion de 10 ha de cultures en 1 ha de mares et mouillères et en 9 ha de prairies associées à un réseau de haies, soit au moins 4500 m de haies bocagères L’ingénieur écologue fera un suivi de chantier. Indicateurs d’efficacité : un suivi annuel sera effectué pendant les cinq premières années concernant la fréquentation du site, il sera poursuivi ensuite tous les cinq ans jusqu’à au moins 20 ans après la mise en circulation de la route. CO 4 Création de talus en lien avec le contexte écologique local Mesure de compensation Habitats et/ou groupes biologiques visés : Laineuse du prunellier, reptiles, insectes et flore des prairies mésophiles. Objectif de la mesure : Création d’habitats favorables aux espèces protégées : Localisation de la mesure : Lieu-dit Le Bruel, création de fourrés de prunelliers favorables à la Laineuse du prunellier. Indicateurs d’efficacité : réalisation d’un suivi annuel pendant les cinq premières années concernant la végétation puis suivi tous les cinq ans jusqu’à au moins 20 ans après la mise en circulation de la route. CO 6 Acquisitions foncières ou conventionnement de gestion avec les propriétaires des parcelles forestières Mesure compensatoire Habitats et/ou groupes biologiques visés : Habitats forestiers, chauves-souris arboricoles, avifaune. Objectif de la mesure : mise en place d’une gestion foncière favorable à la diversité afin d’obtenir des boisements de grande qualité écologique. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 73 / 151 Modalités techniques : Des boisements avec les mêmes intérêts écologiques seront recherchés à proximité et une gestion écologique sera proposée en vue de garantir les conditions d’accueil favorables aux espèces visées. La mise en place d’une gestion écologique passera soit par l’acquisition foncière de boisements, soit par des conventions de gestion entre le propriétaire et le Conseil Départemental. La superficie minimale de boisements mis en gestion est de 15 ha. Indicateurs d’efficacité : Réalisation d’un suivi annuel pendant les 5 premières années puis tous les cinq ans jusqu’à au moins 20 ans après la mise en circulation de la route. Suivi des mesures SUI 01 Mesures générales et organisationnelles de suivi consistent en : La rédaction d’un " Cahier des engagements du Conseil départemental "qui engage le Maître d’Ouvrage pour toute la durée du projet. SUI 02 Faire suivre et contrôler le chantier par un écologue SUI 03 Avant le commencement des travaux Le Maître d’Ouvrage établira une synthèse de toutes les mesures et dispositifs de suivi retenu. Ce document servira notamment à la mise au point des DCE, au suivi des travaux et des différents contrôles à effectuer. Il devra se rapprocher de la DREAL et de la DDT concernant les aspects humains méritant des précautions particulières en phase chantier. Il saisira ces mêmes services dans le cas où des modifications dans les conditions de réalisation de projets seraient susceptibles d’avoir un impact demandant des précautions particulières. SUI 06 Bilan environnemental après les travaux et jusqu’à cinq ans après la mise en service. Ce bilan permettra d’évaluer les l’efficacité des mesures environnementales mises en œuvre, d’effectuer des mesures correctrices et les réajustements nécessaires, de tirer les renseignements utiles à l’amélioration de la qualité des projets routiers. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 74 / 151 Déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921. Vers le pont actuel entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel convergent plusieurs routes Départementales. Le pont de Jargeau est le premier pont franchissant la Loire à l’amont d’Orléans dont iI est assez éloigné. Cette situation complique la distribution des trafics et n’est pas sans poser de problème. De ce fait, un important trafic converge sur le pont de Jargeau avec des pointes notamment à Jargeau et Saint-Denis-de-L’Hôtel Une forte proportion de trajets domicile-travail, ces trafics sont pendulaires et ont lieu pendant les jours ouvrés. De façon générale les voiries secondaires sont utilisées pour les déplacements sur des longues distances (Châteauneuf/Loire – Orléans, Sully/Loire – Orléans, par exemple). Les RD13 et RD14 sont notamment le siège d’un trafic de transit intra Départemental relativement élevé. Le secteur de Jargeau est un point de transit important des trajets depuis les zones d’emploi de Pithiviers, Montargis, Gien et Aubigny. Jargeau est également citée dans l’enquête Origine/Destination comme un itinéraire important pour les migrations domicile/travail interne à la zone d’emploi d’Orléans. L’évolution du trafic global sur l’aire d’étude est cohérente. Elle traduit une baisse de trafic sur les axes qui ont connu une forte urbanisation, une baisse de la vitesse et des restrictions de traversées des centres-villes au profit d’axes structurants en dehors des aires d’habitations et sur l’itinéraire nord-sud à dévier. Le trafic sur le pont de Jargeau reste stable depuis 10 ans, connaissant des niveaux de saturation aux heures de pointe du matin et du soir. Ce trafic entraîne des nuisances pour les populations riveraines des centres-villes traversées et constitue une source d’insécurité génératrice d’accidents, principalement dans les zones urbaines. Le trafic intra-muros (Jargeau-Saint Denis de l'Hôtel) constitue une source de problèmes majeurs. Notamment, ce dernier engendre : - des problèmes d’insécurité routière ; - des perturbations de la vie locale ; - des problèmes de pollutions (48 tonnes de CO2 seront produites le long de cet axe en 2015 selon les estimations). En terme de nuisances sonores, ce trafic est l’un des plus importants du Département et de ce fait soumis à des vigilances par un plan de gestion du bruit imposé par l’Etat. Une étude acoustique de la traversée de Jargeau, Saint-Denis-de-l’Hôtel et Darvoy a été réalisée en 2006 afin d’estimer le nombre de bâtiments exposés aux nuisances acoustiques le long de la RD 921. Le résultat a montré que 345 bâtiments sont exposés à plus de 60 dB(A) dont 62, à plus de 70 dB(A). Les axes existants principaux ont un classement sonore dont la catégorie peut engendrer pour certains, et notamment la RD921 depuis le pont de Jargeau et dans sa traversée de SaintDenis-del’Hôtel, des niveaux sonores importants (jusque 76 dB(A)), source de gêne continue pour leurs riverains. 26 établissements recevant du public sont situés sur la traversée des itinéraires RD 951 – RD 921 et RD 960. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 75 / 151 Objectifs Les trois objectifs à atteindre sont pour l’ensemble des réseaux routiers du Département : 1. Fluidité : Diminuer les temps de parcours et les situations d’engorgement du trafic, 2. Sécurité : Diminuer les accidents et leur gravité, 3. Qualité du Patrimoine : Offrir aux usagers des niveaux de service élevés en ce qui concerne les chaussées et l’environnement routier. Objectifs à plus long terme : sécuriser l'itinéraire, faire face aux besoins d‘échanges interDépartementaux et permettre un aménagement apaisé des centres urbains. Enfin, la baisse des niveaux de trafic notamment en transit permettra l’aménagement apaisé des centres urbains et la requalification des fronts bâtis typique des bords de Loire, critère du classement au patrimoine mondial. Réponses du Conseil général à la saturation de l’axe. Une nouvelle stratégie a été adoptée pour la période 2011-2025 afin d’améliorer les déplacements dans le Loiret. Le schéma Départemental est décliné en 3 axes : - complémentarité et intermodalité des modes de transports (cofinancement avec la Région, renforcement du maillage sur le territoire, …) ; - se déplacer de manière « durable » (réduction des nuisances liées aux transports, développement du covoiturage …) ; - placer le Loiret au coeur du réseau routier et ferroviaire national (faciliter les échanges entre les territoires et bassins d’emplois). Le montant de l’opération est estimé à 79,3 millions d’euros TTC (base AVP décembre 2013). Lors des phénomènes de crues de Loire les premières fermetures de ponts interviennent dès la crue de retour 10 ans (pont de Chateauneuf-sur-Loire). Sur l’ensemble du Département du Loiret, seul le pont de Jargeau reste ouvert jusqu’à la crue de retour 200 ans. L’ambition du Département est de réaliser un nouvel ouvrage qui permette de circuler au-delà de la crue de retour 200 ans. Plusieurs variantes de tracés ont été étudiées au droit de l’accès à la laiterie de SaintDenis-de-l’Hôtel pour sécuriser cet accès lié à l’augmentation du trafic sur l’axe existant et le développement de la laiterie. Le tracé de base reprend la RD411 existante et a été comparé à plusieurs variantes passant au Nord. La solution de base reprenant la RD411 est privilégiée en intégrant un aménagement de sécurité des accès à la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel pour éviter la consommation supplémentaire de terres agricoles ou forestières et l’apparition de nouvelles nuisances à la population. L’utilité publique du projet présenté se justifie par : - Une réponse appropriée au Schéma Directeur Départemental du Conseil général permettant de fluidifier le trafic sur l’itinéraire existant, de sécuriser les centresvilles traversés et de créer un axe sécurisé pour les trafics de transit ; - La volonté d’améliorer le cadre de vie général de la population des centres-villes traversés par la - RD921 ; - Une captation optimale du trafic orientée principalement vers l’agglomération orléanaise, une réduction de 35% du trafic sur le pont de Jargeau existant et jusqu’à 70% de certains itinéraires des centres-villes traversées (Saint-Denis-del’Hôtel) ; - Une déviation des Poids-lourds réduisant les nuisances riveraines (vibration, bruit, pollution), l’insécurité pour des publics sensibles (proximité d’écoles ;), Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 76 / 151 - - - - - - - - Un renforcement du plan d’évacuation des populations en cas de crue de la Loire. Le pont de Jargeau sera le seul franchissement dans le Loiret accessible avec un fonctionnement normal pour une crue de 200 ans. Il permettra un franchissement de la Loire pour les services de secours jusqu'à la crue de 500 ans. La possibilité de requalifier les itinéraires existants pour apaiser les centres urbains et de se réapproprier l’identité ligérienne des fronts bâtis en bord de Loire, Une réponse efficace à la forte urbanisation de l’agglomération orléanaise et au développement économique local. Les accès directs riverains à la déviation seront interdits et le dimensionnement des carrefours giratoires ne permettront pas de réaliser des branches supplémentaires. Des mesures de reboisement sont proposées afin de limiter le risque d’étalement urbain en dehors des centres urbains ; La mise à niveau d’une liaison interDépartementale avec un gabarit adapté (bande de sécurité de 7 mètres intégrant une bande multifonction de 1.75 m) assurant la sécurité de l’ensemble des usagers, y compris les circulations douces ; Une complémentarité avec un projet de réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire entre Orléans et Chateauneuf-sur-Loire assurant la suppression de trois passages à niveau sur la commune de Saint- Denis-de-l’Hôtel, et favorisant, par la baisse des trafics de transit en centre-ville, l’accès du report modal à la halte de Saint-Denis-de-l’Hôtel qui constituera la première halte de la ligne. La maîtrise des impacts paysagers du projet par la déclinaison au projet de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE), la recherche de la meilleure intégration des ouvrages dans leur site, et la création de nouvelles perspectives visuelles sur le fleuve ; Un tracé limitant les impacts sur l’environnement et des mesures appropriées pour compenser les impacts inéluctables, notamment sur les zones de boisement, les zones humides et les habitats d’espèces patrimoniaux ; La maîtrise des contraintes hydrauliques et des risques d’inondation. L’enjeu « déplacement » est central dans la justification du projet. C’est pourquoi un chapitre complet est consacré ci-dessous à l’analyse des impacts sur les déplacements, mais aussi corolairement des impacts socio-économiques. Effets positifs en matière socio-économique et déplacement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 77 / 151 Mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet. Les dossiers rappellent que le projet consiste en la création : - d’un tracé neuf de 12.6 km à 2 voies entre la RD 13 au Sud et le giratoire existant au Nord de Saint-Denis de l’Hôtel sur la RD 921 ; - d’un nouveau pont sur la Loire ; - d’une déviation Nord Est de Saint Denis de l’Hôtel en tracé neuf sur 2,2 km à 2 voies. Les communes concernées par le tracé sont : 1. Marcilly-en-Villette ; 2. Sandillon ; 3. Darvoy ; 4. Mardié ; 5. Jargeau ; 6. Saint-Denis-de-l’Hôtel. L’opération d’aménagement de la RD 921 trouve sa justification dans la recherche de trois objectifs, d’intérêts différents, hiérarchisés dans le temps et cohérents entre eux : réduire les nuisances liées au trafic poids-lourds dans les agglomérations traversées, fluidifier le trafic, sécuriser l'itinéraire, faire face aux besoins d‘échanges interDépartementaux. Objet de la mise en compatibilité La mise en compatibilité des documents d’urbanisme a pour seul objet de permettre la réalisation des travaux dont la Déclaration d'Utilité Publique doit être prononcée. S'agissant d'équipements publics d'infrastructure, la mise en compatibilité se traduit par une adaptation de toutes les dispositions concernées par l'inscription dans les documents d'urbanisme de l'opération en question. Un emplacement réservé sera créé permettant de préserver les terrains nécessaires au projet. Cette mise en compatibilité a également pour effet de supprimer la protection d’Espace Boisé Classé, lorsqu'elle existe, sur les emprises du projet. Rappel réglementaire Le projet de déviation de la RD 921 est soumis à enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Dans le cadre de l'entrée en vigueur, au 1er avril 2001 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU, les Plans d’Occupation des Sols (POS) sont désormais soumis au régime juridique des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) - article L. 123-19 du Code de l'Urbanisme. L’article L. 123-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2 ». Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 78 / 151 L’article. L123-14-2 auquel il est renvoyé énonce que : « Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4. […] Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ainsi que dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 123-14-1 ; […] Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune : 1° Emet un avis lorsque la décision est de la compétence de l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; […] La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; […] Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement». Enfin, l’article R. 123-23-1 du code de l’urbanisme précise que : « Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-14-2 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet. L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable […] ». Evaluation Environnementale L'article R121-16 du code de l’urbanisme, paragraphes 1° et 4°a), précise les cas où les procédures d'évolution d'un POS ou PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale : · Le paragraphe 4°a) ne vise que les révisions ou les déclarations de projet et uniquement en certaines hypothèses. Il ne s'applique pas lorsque la mise en compatibilité est effectuée par voie de déclaration d'utilité publique. La mise en compatibilité par voie de DUP des documents d'urbanisme des communes concernées n'est donc pas soumise à évaluation environnementale au titre de ce paragraphe. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 79 / 151 · Le paragraphe 1° vise toute procédure d'évolution permettant la réalisation de travaux susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, dans le cadre de communes dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. A ce titre, si l’on devait considérer (la jurisprudence administrative ne s’étant pas encore prononcée sur ce point) que l’évolution d’un POS ou d’un PLU n’est pas uniquement régie par le 4°, mais peut également l’être par le 1°, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées pourrait être soumise à évaluation environnementale. Toutefois, pour qu’il en aille ainsi, encore faudrait-il que les travaux dont la réalisation serait rendue possible par l’évolution du document d’urbanisme soient susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Au cas présent, il s’avère, à l’issue de l’étude d’incidences Natura 2000 réalisée, que l’on peut conclure expressément à l’absence d'incidences significatives sur les sites Natura 2000 concernés (Sologne, Vallée de la Loire de Tavers à Belleville, Vallée du Loiret, Forêt d'Orléans). Partant, la mise en compatibilité par voie de DUP des documents d'urbanisme des communes concernées n'est pas soumise à évaluation environnementale. Déroulement Après examen conjoint par les personnes publiques des dispositions prévues pour assurer la mise en compatibilité du document d’urbanisme, l’enquête publique et l’avis du conseil municipal sur le dossier soumis à enquête et éventuellement modifié pour tenir compte de ses apports, la mise en compatibilité sera prononcée par la déclaration d’utilité publique du programme de travaux. La mise en compatibilité consiste à cet égard à apporter les modifications strictement nécessaires à la réalisation dudit programme dans les diverses pièces contenues dans les documents d’urbanisme. Cela concerne les pièces suivantes : · Règlement · Document graphique Les documents graphiques permettent, à travers des plans, de visualiser les différentes zones créées : emplacements réservés dans ce cas particulier · Emplacement réservé L’emplacement réservé a pour objet, dans un périmètre où doivent être réalisés des équipements publics, d’éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec leur destination future. · Espace Boisé Classé Les Espaces Boisés Classés constituent une catégorie particulière d’espaces boisés urbains et périurbains protégés par le POS ou PLU, qui présentent un intérêt pour la protection et la mise en valeur des paysages notamment. Ce classement a pour effet, conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme : - de soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abatage d’arbres, - d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, - et d’entrainer le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement. Cette protection est incompatible avec la création de la déviation de Jargeau et doit être supprimée sur son tracé dans la mesure du nécessaire. Ainsi, selon les modalités de l'article R.123-23-1 du code de l'urbanisme, les six dossiers ont pour objet de mettre en enquête publique unique en application de l’article L 123.6 du Code de l’environnement, la mise en compatibilité des Plans Locaux d’Urbanisme ou Plans d’Occupation des Sols des six communes concernées par l‘implantation du projet. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 80 / 151 MARCILLY EN VILLETTE La commune de Marcilly-en-Villette est dotée d’un PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 13/04/2006 – dernière modification approuvée le 30/04/2013. Compatibilité avec les dispositions générales Les dispositions générales sont compatibles avec le projet de déviation de la RD 921. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Le projet de déviation de la RD 921 se situe en zone agricole (zone A). Le règlement de la zone A est compatible avec la réalisation de la déviation de la RD 921. En effet, les dispositions 2.5 et 2.6 de l’article A2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières» autorisent « les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires aux services publics, ou d’intérêt collectif » et « les exhaussements, affouillements du sol liés à des travaux de construction, d’aménagement d’espaces et d’ouvrages publics, et de bassins de recueil des eaux pluviales ». Le projet de déviation de la RD 921 fait l’objet d’une demande d’utilité publique, le projet est donc d’intérêt public. Le règlement de la zone A est compatible avec le projet de déviation de la RD 921. Emplacements réservés Aucun emplacement n’est réservé au projet de création de la RD 921. Un nouvel emplacement réservé doit être créé pour le projet de déviation de la RD 921 dans la liste des emplacements réservés. Espaces Boisés Classés Aucun espace boisé classé ne se situe sous l’emprise du projet de la déviation. Compatibilité avec le plan de zonage Le plan de zonage est actuellement incompatible avec le projet de déviation. Il convient de créer sur les plans de zonage un emplacement réservé pour le projet. Celui-ci permettra de réserver les terrains nécessaires pour le bénéficiaire. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MARCILLY-EN VILLETTE Il n’y a pas de modifications au règlement. Emplacements réservés : l’état futur prévoit la création de l’ER N°12 « Création de la déviation entre Jargeau de la RD 921 de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel », bénéficiaire: Conseil Général du Loiret, superficie 20 400 m². SANDILLON La commune de Sandillon est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 01/06/2006 – modifié le 05/12/2006 – révisé le 09/01/2007 – mis à jour le 23/07/2008 – révision générale approuvée le 08/02/2011 – révision simplifiée de la ZAC multi sites approuvée le 04/02/2012 – modification simplifiée approuvée le 05/11/2013. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE SANDILLON Compatibilité avec les dispositions générales L’article 3.2.1 sur les espaces boisés classés n’est pas compatible avec la réalisation du projet de déviation, car il « interdit tout changement ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces boisements ». Le projet traverse un Espace Boisé Classé (EBC) correspondant à la bordure de forêt Sud du Val de Loire. Pour qu’il y ait compatibilité entre le PLU et le projet, l’EBC doit être déclassé au niveau de l’emprise du projet. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 81 / 151 Le projet de déviation de la RD921 se situe : - en zone agricole (zone A) et traverse les sous-secteurs affectés par le risque inondation : 2A (zone inondable, aléa moyen) et 3A (zone inondable, aléa fort) - en zone naturelle et forestière (zone N) et traverse les sous-secteurs affectés par le risque inondation : 2N (zone inondable, aléa moyen) et 3N (zone inondable, aléa fort). Compatibilité avec le règlement de la zone A La disposition 2.6 de l’article A 2 du PLU mentionne que « sont admises à des conditions particulières […] Les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires aux services publics, ou d’intérêt collectif. » Le projet de déviation de la RD 921 fait actuellement l’objet d’un dossier de demande d’utilité publique (DUP) permettant de le rendre d’intérêt collectif. Le règlement de la zone A est donc compatible avec la réalisation du projet de la déviation. Compatibilité avec le règlement de la zone N La disposition 1.2 de l’article N 1 du PLU mentionne que « sont interdits […] les ouvrages de remblaiement et d’endiguement nouveaux qui ne seraient pas justifiés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne seraient pas indispensables à la réalisation des travaux d’infrastructure publique ». La déviation de la RD921 est une infrastructure publique dont la réalisation nécessite des remblaiements. De par son statut public, le projet est donc autorisé. Toutefois, le projet traverse ponctuellement une zone 3Nd ou le PLU mentionne que « sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : « les exhaussements et affouillements du sol, s’ils sont nécessaires à la protection des lieux déjà urbanisés ». Le règlement de la zone 3Nd doit être complété afin de rendre compatible le projet de déviation. Emplacements réservés Un nouvel emplacement réservé doit être créé pour le projet de déviation de la RD921 dans la liste des emplacements réservés. Espaces Boisés Classés La déviation de Jargeau traverse perpendiculairement la bordure de forêt Sud du Val de Loire sur un court linéaire de 130 m, soit une surface de 6 000 m² environ qui sera déclassé. Compatibilité avec le plan de zonage Le plan de zonage est actuellement incompatible avec le projet de déviation. Il convient de créer sur les plans de zonage un emplacement réservé pour le projet. Il convient également de déclasser les EBC sur l’emprise du projet. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 82 / 151 MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE SANDILLON Règlement : état futur Dans l’article 2.3- Secteurs inondables Les dispositions règlementaires du PPRI et les règles du présent article s’imposent dans les secteurs 1N, 2N,3N, 4N, 1Nc, 2Nc, 3Nc, 2Nd, 3 Nd, 3Ne, 2NL, 3NL, 2NcL, 3NcL, 2Np. Dans les secteurs énumérés ci-dessus, sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : Il sera rajouté: - les exhaussements et affouillements du sol, s’ils sont nécessaires à la protection des lieux déjà urbanisés et indispensables à la réalisation des travaux dans le cadre du projet de déviation de la RD 921 de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Emplacement réservé Un nouvel emplacement réservé est ajouté à la liste: N°22 « RD 921 - Déviation de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel », bénéficiaire: Conseil Général du Loiret, superficie 295 000 env. Espaces boisés Classés modifiés Les Espaces Boisés Classés situés sous l’emprise de l’emplacement réservé à la déviation et rappelé sur le plan de la page 12 sont supprimés. La surface soustraite est estimée à environ 6 000 m². Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 83 / 151 DARVOY La commune de Darvoy est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération du conseil municipal du 01/09/1999 – élaboration du PLU prescrite par délibération du conseil municipal du 31/08/2012. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE POS DE DARVOY Compatibilité avec les dispositions générales Les dispositions générales sont compatibles avec le projet de déviation de la RD 921. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Le projet de déviation de la RD 921 se situe en zone naturelle à vocation agricole (zone NC) et traverse les sous-secteurs affectés par le risque d’inondation : NC 2 (zone inondable, aléa moyen) et NC 3 (zone inondable, aléa fort). Dans ces zones, les affouillements et exhaussements du sol seront nécessaires pour le projet de déviation alors que le POS les interdit. Le règlement de la zone NC concernée n’est pas compatible avec la réalisation du projet. Une mise en compatibilité est donc nécessaire pour exclure la déviation du champ d’application de cette règle. Emplacements réservés Un nouvel emplacement réservé doit être créé pour le projet de déviation de la RD921 dans la liste des emplacements réservés. Espaces Boisés Classés La déviation de Jargeau ne traversera pas d’espace boisé classé sur la commune de Darvoy. Compatibilité avec le plan de zonage Le plan de zonage est actuellement incompatible avec le projet de déviation. Pour le rendre compatible, il faut matérialiser l’emplacement réservé pour le projet. MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE DARVOY Règlement : état futur Caractère de la zone NC Rappels : 2- les affouillements et exhaussements du sol à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2 et que leur hauteur s’il s’agit d’un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d’un affouillement excède deux mètres sont soumis à autorisation, il sera rajouté: à l’exception du projet de déviation de la RD 921 de Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Emplacements réservés : état futur Il sera rajouté l’emplacement réservé N°4 « RD 921 - Déviation de Jargeau et SaintDenis-de-l’Hôtel », bénéficiaire: Conseil Général du Loiret, superficie 126 500 m² env. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 84 / 151 JARGEAU La commune de Jargeau est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) révisé le 31/03/1999 - modifié le 23/04/2001 – modifié le 24/05/2005. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE POS DE JARGEAU Compatibilité avec les dispositions générales Les dispositions générales sont compatibles avec le projet de déviation de la RD 921. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Le projet de déviation de la RD921 se situe en zone naturelle (zone ND) et traverse le secteur 4ND soumis au risque inondation (aléa très fort) et le sous-secteur 4NDb dans lequel est autorisé l’implantation de carrières. La liste des occupations et utilisations du sol admises dans ces secteurs ne comprend pas la déviation de la RD921 de Jargeau qui n’est donc pas autorisée. Le règlement de la zone ND concerné n’est pas compatible avec la réalisation du projet. Une mise en compatibilité est donc nécessaire. Emplacements réservés Aucun emplacement n’est réservé au projet de déviation de la RD 921. Un nouvel emplacement réservé doit être créé pour le projet de déviation de la RD921 dans la liste des emplacements réservés. Espaces Boisés Classés La déviation de la RD 921 ne traversera pas d’espace boisé classé sur la commune de Jargeau. Compatibilité avec le plan de zonage Le plan de zonage est actuellement incompatible avec le projet de déviation. Pour le rendre compatible il faut matérialiser l’emplacement réservé pour le projet. MISE EN COMPATIBILITE DU POS DE JARGEAU Règlement : état futur 1.3 En zone d’aléa très fort (4ND) ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes : Il sera rajouté: - La déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel (y compris les affouillements et exhaussements du sol rendus indispensables aux travaux de déviation). Emplacements réservés : état futur Il sera rajouté l’emplacement réservé N°16 « RD 921 - Déviation de Jargeau et SaintDenis-de-l’Hôtel », bénéficiaire: Conseil Général du Loiret, superficie 244 000 env. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 85 / 151 MARDIE La commune de Mardié est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 14/12/2011 – modification simplifiée n°1 approuvée le 16/05/2012 – modification simplifiée n°2 approuvée le 12/06/2013. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE MARDIE Compatibilité avec les dispositions générales Aucune disposition générale ne s’oppose à la réalisation de la déviation. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Le projet de déviation de la RD921 se situe en zone N (zone naturelle) et en zone A (zone agricole). Règlement de la zone A Les articles A1 et A2 du règlement de la zone A ne sont pas compatibles avec le projet de déviation : - L’article A1 n’interdit pas la création « d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », mais il interdit les défrichements dans les espaces boisés. Or, la déviation traverse 6 985 m2 d’espaces boisés non classés et occasionnera le défrichement de ces surfaces boisées. - L’article A2 interdit les affouillements et exhaussements supérieurs à 1m et de superficie supérieure à 50 m². Or, la déviation nécessite des talus de remblai et déblai de dimensions supérieures à ces valeurs. Règlement de la zone N L’article N1 du règlement de la zone N n’est pas compatible avec le projet de déviation de la RD 921. Comme en zone A, la création « d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif », est autorisé, mais les défrichements dans les espaces boisés sont interdits. Or la déviation traverse les bois de Latingy et occasionnera le défrichement de surfaces boisées. Les règlements des zones concernées ne sont pas compatibles avec la réalisation du projet. Une mise en compatibilité est donc nécessaire. Emplacements réservés Aucun emplacement n’est réservé au projet de création de la RD 921. Espaces Boisés Classés La déviation de Jargeau traverse, sur la commune de Mardié, le Bois de Latingy sur un linéaire de 630 m, soit une surface de 46 500 m² environ qui sera déclassée. Compatibilité avec le plan de zonage Le plan de zonage est actuellement incompatible avec le projet de déviation. Pour le rendre compatible, il faut matérialiser l’emplacement réservé pour le projet, autoriser les affouillements et les exhaussements du sol et supprimer les EBC sous l’emprise du projet. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE MARDIE Règlement : état futur REGLES APPLICABLES A LA ZONE A SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES Sont interdites dans la zone A les occupations et utilisations du sol suivantes : i - Les défrichements dans les espaces boisés, il sera rajouté: excepté ceux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 86 / 151 ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION Sont admises sous conditions dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements, à condition qu'ils soient inférieurs à 1 mètre et que leurs surfaces ne soient pas supérieures à 50 m2, il sera rajouté: exceptés ceux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES Sont interdites dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes: - les défrichements des espaces boisés, il sera rajouté: excepté ceux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel ; ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION Sont admises sous conditions dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements, à condition qu'ils soient inférieurs à 1 mètre et que leurs surfaces ne soient pas supérieures à 50 m², il sera rajouté: exceptés ceux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD 921entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel, Emplacements réservés : état futur Il sera rajouté l’emplacement réservé N°33 « Création de la déviation de Jargeau de la RD921 de Jargeau et Saint-Denis-de l’Hôtel », bénéficiaire: Conseil Général du Loiret, superficie 187 000 m² environ. Espaces boisés Classés modifiés Les Espaces Boisés Classés situés sous l’emprise de l’emplacement réservé à la déviation sont supprimés. La surface soustraite est estimée à 46 418 m². Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 87 / 151 SAINT DENIS DE L’HOTEL La commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel est dotée d’un PLU approuvé en conseil municipal le 17 mars 2014. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC LE PLU DE SAINT DENIS-DEL’HOTEL Compatibilité avec les dispositions générales Les dispositions générales sont compatibles avec le projet de déviation de la RD 921. Compatibilité avec le règlement des zones concernées Le projet de la déviation de la RD 921 traverse les zones suivantes : - Zones A : zones agricoles ; - Zones N : zones naturelles (le projet traverse également des zones NL) : - Zones U : zones urbaines (UC, UTA, UIA); - Zones AU : zones à urbaniser (le projet traverse également des zones AUTA : zones à urbaniser destinées à recevoir des bureaux ainsi que des entreprises artisanales et Commerciales): Dans toutes ces zones, les dispositions suivantes ne permettent pas la réalisation de la déviation : - Le classement EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements : la déviation traverse des bois, nécessitant la destruction d’arbres. - L’article 2 interdit les affouillements et exhaussements du sol. Le projet de déviation va occasionner des talus de remblai et de déblai. Malgré la présence d’un emplacement réservé créé dans le cadre du projet de déviation, des incompatibilités existent au droit des EBC et au regard de plusieurs articles 2 (exhaussements et affouillements). Emplacements réservés Un emplacement réservé a été créé pour le projet de déviation de la RD921 (n°20). Toutefois, le tracé envisagé est plus étendu que l’emplacement réservé prévu au PLU, des modifications sont donc à apporter afin que le projet soit compatible avec le PLU. Espaces Boisés Classés Le projet de déviation de la RD 921 traverse des Espaces Boisés Classés sur la commune de Saint-Denis-de l’Hôtel. Ceux-ci devront être déclassés pour permettre la réalisation du projet. Compatibilité avec le plan de zonage Il convient de supprimer, sur le plan de zonage, les espaces boisés classés qui seront déclassés. Il convient de créer sur le plan de zonage un emplacement réservé pour le projet plus large que celui prévu actuellement. Il convient d’autoriser les exhaussements et affouillements du sol à l’intérieur du périmètre rapproché des forages d’eau potable. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE SAINT-DENIS-DE L’HOTEL Règlement: Etat futur ARTICLE UC 2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone UC, à l’exception des secteurs indicés « i » : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les aménagements extérieurs, affouillements et exhaussements de sol pourvu qu’ils soient situés en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage d’alimentation en eau potable du bois de Chenailles, il sera rajouté: (à l’exception des travaux occasionnés par la Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 88 / 151 réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel), et que la différence de niveaux soit inférieure à 0,60 m hors les accès à des aménagements de sous-sol et que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. 2.2. Dispositions propres au secteur inondable / au secteur UCi Occupations et utilisations du sol admises sous conditions : - Les aménagements extérieurs, affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient situés en dehors du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable du bois de Chenailles, il sera rajouté: (à l’exception des travaux occasionnés par la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel) et que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ARTICLE UC 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: exceptés dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et SaintDenis-de l’Hôtel. ARTICLE UE 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 89 / 151 ARTICLE UTA 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces Boisés Classés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. ARTICLE UI 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. ARTICLE 1AUTA 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. ARTICLE A 2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES A.2.1.Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone A et dans le secteur Ah si elles respectent les conditions ci-après : Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient situés en dehors du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable du bois de Chenailles, il sera rajouté: (à l’exception des travaux occasionnés par la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de l’Hôtel) et que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement - d’espace public, - ou à des aménagements liés à l’activité agricole, Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 90 / 151 ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. ARTICLE N 2: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone N, à l’exception du secteur N 2000 et NJ : Sont autorisées sous condition : Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient situés en dehors du périmètre de protection rapproché du captage d’alimentation en eau potable du bois de Chenailles, il sera rajouté: (à l’exception des travaux occasionnés par la réalisation de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de l’Hôtel) et que leurs réalisations soient liées : - aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou - d’aménagement d’espace public (reprendre formulation zone test), - ou à des aménagements liés à l’activité agricole. ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES – PLANTATIONS – ESPACES BOISES 13.1. Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311- 1 du Code Forestier, il sera rajouté: sauf dans l’emprise de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-del’Hôtel. Liste des emplacements réservés : état futur Il faut mettre à jour l’emplacement réservé n°20 : Déviation de Jargeau et Saint-Denis-de l’Hôtel, superficie 200 000 m2 env., bénéficiaire Conseil Général du Loiret. Espaces Boisés Classés modifiés L’emprise actuelle est supérieure à celle prévue au niveau de l’emplacement réservé n°20 et des EBC doivent être supprimés. La surface soustraite en totalité est estimée à environ 67 000 m. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 91 / 151 Détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. Le dossier comporte 9 annexes graphiques permettant de situer les parcelles. La surface finale consommée du projet est de 85,4 ha. La liste suivante présente la répartition de la consommation d’espace en fonction de l’usage des sols: - Espaces agricoles 60,3 ha. - Espaces boisés à défricher (dont EBC) 15,8 ha. - Espaces naturels non boisés 7,1 ha. - Espace non cadastré 2,2 ha. Total 85,4 ha Nouvelles affectations des terrains acquis : - Emprise de la route et de ses équipements connexes (ouvrages, talus, bassins,…) 73,1 ha. - Espaces naturels compensatoires 7,0 ha. - Boisements compensatoires 5,3 ha. Les espaces acquis pour les travaux puis restitués à l’agriculture sont les suivants : - Modelé doux sous l’ouvrage de décharge 19,2 ha - Talus de remblai faiblement pentu (1/6) dans le lit endigué de la Loire 1,9 ha Total 21,1 ha Les tableaux ci-dessous permettent de comparer les surfaces occupées par l’emprise initiale du projet sur les 6 communes concernées par rapport à l’emprise finale après restitution du modelé et des talus dans le lit endigué. Tableau 1 : Emprise initiale par commune et type d’occupation du sol (emprise des travaux), en m². Emprise totale initiale Espaces naturels non boisés Terres agricoles Espaces boisés classés Boisements non classés Domaine public non cadastré Cumul 1064994 71259 813901 120176 37606 22050 Marcilly 20401 2017 16224 0 2160 0 Sandillon 287842 25134 234255 6158 9676 12619 Darvoy 126515 0 121962 0 0 4553 Jargeau 243868 9816 234052 0 0 0 Mardié 186673 17889 119617 46418 1885 864 SDH 199695 16403 87791 67600 23885 4014 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 92 / 151 Tableau 2 : Emprise finale par commune et type d’occupation du sol après restitution partielle à l’agriculture, en m² Emprise totale initiale Espaces naturels non boisés Terres agricoles Espaces boisés classés Boisements non classés Domaine public non cadastré Cumul 854345 71259 603254 120176 37606 22050 Marcilly 20401 2017 16224 0 2160 0 Sandillon 287842 25134 234255 6158 9676 12619 Darvoy 126515 0 121962 0 0 4553 Jargeau 33221 9816 23405 0 0 0 Mardié 186673 17889 119617 46418 1885 864 SDH 199693 16403 87791 67600 23885 4014 L’emprise finale porte principalement sur les terres agricoles avec 60,3 ha soit 71 % de la surface totale de l’emprise. Les espaces boisés notamment les EBC (Espaces Boisés Classés) sont également très concernés en particulier sur Mardié et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Le Conseil Général restitue 21,1 ha à l’agriculture après travaux. Par commune, sont listées les parcelles concernées : COMMUNE DE MARCILLY-EN-VILLETTE Etat parcellaire: 6 parcelles COMMUNE DE SANDILLON Etat parcellaire: 62 parcelles COMMUNE DE DARVOY Etat parcellaire: 39 parcelles COMMUNE DE JARGEAU Etat parcellaire: 54 parcelles COMMUNE DE MARDIE Etat parcellaire: 23 parcelles COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-L’HOTEL Etat parcellaire: 54 parcelles Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 93 / 151 Demande d’autorisation au titre du code de l'environnement. Le parti d’aménagement retenu est une route bidirectionnelle même sur l’ouvrage de franchissement de la Loire. Le projet à deux fois une voie aura une longueur de 14,7 km et une largeur de 7 m avec deux bandes de sécurité de 7 mètres incluant une bande multifonctionnelle de 1.75 mètre. Sur la section Sud de la section courante, le projet comprend un ouvrage hydraulique sur le Dhuy défini pour rétablir le lit mineur du cours d’eau, d'une largeur de 13m avec une ouverture de 11,5 m et un ouvrage hydraulique sur la Marmagne défini pour rétablir le lit mineur du cours d’eau d'une largeur de 13 m avec une ouverture de 8,6 m. Sur la section du franchissement de Loire, le projet comprend : - le pont de franchissement du lit mineur de la Loire défini à la crue de récurrence cinq centennale de 6 travées irrégulières d’espacement 75 m, 95 m, 115 m, 115 m, 95 m, 75 m (de la rive gauche à la rive droite) et d’une longueur de 570 mètres, - un ouvrage hydraulique (ouvrage de décharge) dans le lit endigué défini à la crue de récurrence cinq centennale de 3 travées d’une longueur de 25 m chacune soit 75 m au total. L’ouvrage de décharge a pour objectif la réduction des effets sur l'écoulement des eaux par accroissement de la section laissée libre aux écoulements. La traversée du Val de Loire par le projet routier (en dehors du lit endigué) sera réalisée en très léger remblai (entre 0,4 m et 1,5 m). La chaussée sera donc submersible et n’offrira qu’un faible obstacle à l’écoulement des eaux en période de crue; la transparence est assurée par 11 ouvrages hydrauliques. La création de l’ouvrage de décharge est accompagnée de plusieurs mouvements de terrain qui ont un double objectif : - Accompagner les écoulements vers l’ouvrage de décharge, - Permettre une compensation des remblais dans le lit endigué. Ces mouvements de terrain consistent en : - Un remblaiement du coin d’eau formé entre la culée sud de l’ouvrage et la digue; - Un remblaiement à l’aval de la voirie entre la culée sud et la digue pour accompagner l’écoulement à l’aval de l’ouvrage de décharge ; - Un dévoiement de l’axe d’écoulement existant en pied de digue afin d’assurer la continuité des écoulements. Ces modelés de terrain sont réalisés avec des pentes douces afin de permettre la restitution du terrain à l’usage agricole. Mode de franchissement de la levée, la solution retenue consiste en un renforcement de la digue existante pour en garantir la résistance au tassement liée à la charge de la plateforme routière tout en garantissant son imperméabilité. Rétablissement des écoulements naturels, ouvrages de collecte extérieurs (fossés): Des fossés enherbés, extérieurs à la plate-forme routière, collecteront les eaux de ruissellement des bassins versants interceptés par le projet routier, pour les diriger vers les ouvrages de rétablissement au droit des thalwegs traversés. Ces fossés extérieurs permettent de protéger la plate-forme routière du risque d’érosion et assurent la continuité hydraulique pour les eaux de ruissellement drainées par les différents sous-bassins versants naturels captés par le projet. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 94 / 151 Le projet intercepte 11 sous-bassins versants naturels. L’absence de thalweg et la topographie très peu prononcée font que les écoulements sont diffus. Les ouvrages de rétablissement des écoulements naturels traversant la plate-forme routière seront soit des buses soit des dalots rectangulaires dimensionnés pour garantir une transparence hydraulique. Au total le nombre de ces ouvrages est de onze répartis aux niveaux des points topographiques bas des sous-bassins versants naturels. Outre la Loire et des petits cours d’eau secondaires rétablis par des buses, le projet recoupe 2 cours d’eau rétablis par des ouvrages d’art: Le Dhuy et La Marmagne. L’ouvrage retenu pour le Dhuy est un pont à dalle préfabriquée précontrainte permettant une portée d’environ 25 mètres et un biais de 60 grades. Cet ouvrage permet de ne pas modifier la morphologie du Dhuy. Les berges seront reprises sur une distance totale de 60 mètres, soit 30 mètres de part et d'autre de l'axe du pont. L'impact maximal sur la rivière s'élève ponctuellement à 2.70 mètres afin de permettre la continuité de la berge sous l'ouvrage et maintenir la section hydraulique de la rivière. Longueur de cours d’eau couverte : 20 m : reprises des berges : 60 m La largeur du lit de la Marmagne est de 5,85m. De plus, il sera disposé de part et d’autre une berge afin d’assurer le passage de piétons et des petits mammifères. Compte tenu de ces dimensions, il y aura une ouverture droite d’ouvrage de 9,00 m. Tirant d’eau 0,40 m et tirant d’air 1,30 m. Les effets du projet sur les zones humides sont de deux natures : - destruction des zones humides par emprise du projet - dégradation de la qualité des eaux par pollution diffuse et accidentelle (impact traité dans le volet assainissement). Il ressort de cette étude que la surface totale de zones humides à compenser (ha équivalent-qualité) est de 22,5 ha. L’emprise finale du projet a une incidence sur 0,4 ha de zones humides avérées et 18,2 ha de zones complémentaires pour la fonctionnalité du cortège d’espèces inféodées aux milieux humides. Dans le Val de Loire, les eaux souterraines circulent dans les graviers et les sables grossiers situés à la base du massif alluvial. Elles appartiennent à une nappe semi-captive dont la mise en pression est assurée par le recouvrement des sables argileux et des limons supérieurs. La surface piézométrique de la nappe de Jargeau à Sandillon est toujours située à 3m environ en dessous du niveau du plan d’eau de la Loire, que ce soit à l’étiage ou en période de crue du fleuve. Les enjeux liés à l’eau concernent : - La protection des captages destinés à l’alimentation en eau potable, - Les rejets d’eaux pluviales dans les cours d’eau et dans les nappes de Beauce par infiltration, - La maitrise des impacts liés à l’artificialisation des sols sur l’emprise de la route. L’aspect qualitatif porte sur la pollution chronique et plus encore sur la pollution accidentelle vis-à-vis de la nappe souterraine. La section du projet située entre la VC 7 et la RD 960 passe à l’ouest des deux captages d’eau potable sur la commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée (mais aussi éloignée). L’aspect quantitatif est essentiellement lié à la capacité des écoulements à supporter un nouvel apport de débit. Le débit de fuite a été fixé à 1L/s et par hectare de plate-forme routière de rejet direct dans le milieu récepteur. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 95 / 151 La contrainte principale sur ce projet est l’absence de pente au niveau du terrain naturel sur la majeure partie du tracé. La perméabilité en Val de Loire n’est pas suffisante pour envisager l’infiltration des eaux de chaussée. Les principes retenus sont les suivants : - Séparation des eaux de plate-forme des eaux naturelles, - Fossés étanches au droit des périmètres éloignés des captages, - Fossés enherbés hors périmètres de captages, - Bassins de rétention multifonction, - Dimensionnement des bassins pour T = 10 ans, - Étanchéité des bassins graduée selon sensibilité de la nappe, - Piégeage de la pollution accidentelle dans la traversée des captages par les bassins multifonctions (volume mort + vanne de sectionnement), - Modalités de rejet adaptées aux prescriptions des SAGE (Beauce et Loiret) – infiltration éventuelle. Bassins multifonctions : - Les bassins assureront les trois fonctions suivantes : - traitement de la pollution chronique des eaux de ruissellement (fonctions : décantation, déshuilage), - écrêtement des apports supplémentaires liés à l’accroissement de l’imperméabilisation des sols, - confinement des pollutions accidentelles. En principe de base, les rejets des bassins se feront dans l’écoulement d’eau superficiel le plus proche ou au réseau urbain, et ce, de façon régulée. Toutefois, il est parfois difficile de procéder ainsi soit parce que ce récepteur est très éloigné, soit que la topographie ne s’y prête pas. C’est pourquoi d’autres solutions pourront être employées selon les cas: - le rejet diffus au sein du milieu naturel compensatoire lorsque celui-ci est prévu à proximité, - en dernier ressort, le rejet par infiltration. L’infiltration (cas des bassins 4 et 5) En l’absence de milieu récepteur superficiel, les eaux des bassins 4 et 5 seront infiltrées. Afin de respecter la disposition 5B2 du SDAGE, les bassins 4 et 5 seront des bassins d’infiltration avec lit de sable. Sauf à constater des perméabilités naturelles favorables, ce qui est peu probable, l’infiltration sera reconstituée artificiellement sur toute la surface du fond du bassin. De la page 32 à la page 46 le dossier donne les détails techniques des 15 bassins multifonctions. Description du chantier, ce paragraphe développe uniquement les aspects du chantier susceptibles de générer des impacts environnementaux ou des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques.Les dispositions constructives qui sont de nature à supprimer ou réduire ces impacts et incidences sont présentées de façon intégrées, étant conçues classiquement comme un élément à part entière du projet.Des mesures spécifiques moins classiques et des mesures compensatoires sont également prévues, installations de chantier – base vie. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 96 / 151 Une plateforme dédiée aux installations sera aménagée en bordure du tracé, à proximité de la RD960, à l’ouest de St Denis de l’Hôtel. Le choix de cet emplacement est motivé par: - Une implantation centrale par rapport au projet. - Un accès routier facile et peu impactant (RD960). - Une desserte ferroviaire possible (voie SNCF). - La proximité d’ouvrages importants du projet (Franchissement de la Loire, Pont Route) Les installations générales de chantier comprendront au moins : - Les voies de circulation, le stationnement des véhicules, - Les installations de lavage, de distribution de carburant et d'entretien des véhicules (vidanges, ...) - Le laboratoire de chantier et son équipement, - Tous les raccordements et réseaux d'alimentation en eau, électricité, - Les installations d'éclairage et de signalisation fixe, - Les dispositifs de traitement des eaux, d'étanchement. - Les installations seront clôturées et gardées. Réalisation de l’ouvrage sur la Loire et de l’ouvrage de décharge, construction d’une estacade sur pieux. Afin de pouvoir accéder aux culées et piles en Loire, une estacade sera établie, de manière à ne pas obstruer la section d’écoulement de la Loire et à conserver sa continuité écologique. L’estacade sera constituée de tubes battus à l’avancement sans que les moyens de battage ne prennent pied sur les berges de la Loire. D’après les études géotechniques, les calcaires sont très fracturés et renferment un réseau karstique qui se manifeste en surface par des effondrements et des gouffres. Sous les alluvions de la Loire des matériaux argileux d’origine alluvionnaires peu compacts comblent les cavités karstiques issues de la dissolution progressive des calcaires. Les informations géophysiques et géotechniques disponibles mettent en évidence des circulations souterraines dans des réseaux karstiques situés dans le sous-sol sous les ouvrages, qui peuvent notamment alimenter le Loiret. Par ailleurs, les appuis sont soumis au risque de fontis. Au droit des appuis où des cavités sont suspectées, des forages destructifs seront réalisés avant la mise en place du batardeau. Si les forages destructifs mettent en évidence la présence de cavités, la procédure suivante sera mise en œuvre : - les forages qui ont mis en évidence ces cavités ne seront pas injectés, les colonnes prévues à ces emplacements ne seront pas réalisées, - des forages destructifs seront effectués à l’emplacement initial des colonnes voisines du forage qui a mis en évidence la cavité dont il s’agit de déterminer l’extension, - le maillage et la position des colonnes seront adaptés en fonction des résultats de ces forages afin de ponter la cavité, les dimensions du batardeau seront agrandies si besoin. Dans la zone de risque « Fort » de fontis, pourront être mis en oeuvre des sondages destructifs systématiques. Compte tenu des contraintes géologiques, un mode de fondation profonde sur pieux fondés dans l’horizon de calcaire grisâtre devra être réalisé par tubage perdu ou chemisage. Dans la zone inondable de la Loire (Val de Loire jusqu’à la levée), le parti d’aménagement est de construire une route inondable qui puisse rapidement se ressuyer après la crue et rester en bon état. Comme les routes actuelles en Val de Loire, la plate-forme routière sera donc construite en légers remblais à une hauteur proche du terrain naturel. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 97 / 151 Une légère hauteur est nécessaire afin d’obtenir une pente suffisante pour un bon ressuyage des eaux pluviales. Ce ressuyage est également assuré par une chaussée en toit de 2% de pente. La surface soustraite en Val de Loire est estimée à 5000 ml par 20 m d’emprise en moyenne soit environ 10 ha. Le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. Nouveau pont sur la Loire Rubrique 3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D). Régime concerné: AUTORISATION La surface détruite par l’ouvrage principal dans le lit vif de la Loire susceptible de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens peut être évalué à 950 m² correspondant à l’emprise des fondations des 5 piles (95 m²/pile), surface majorée de 100% pour tenir compte de l’emprise des travaux. Ecran antibruit faisant obstacle à l’écoulement des eaux Rubrique 3. 2. 2. 0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ; 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. Régime concerné: Déclaration Rétablissement des cours d’eau non domaniaux Rubrique 3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. Régime concerné: Déclaration Le profil en travers du lit mineur du Dhuy est modifié sur une longueur de 60 m. Le profil en travers du lit mineur de la Marmagne n’est pas modifié. Rubrique 3. 1. 3. 0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). Régime concerné: Déclaration Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 98 / 151 La longueur couverte de l’ouvrage sur le Dhuy est de 20 m. La longueur couverte de l’ouvrage sur la Marmagne est de 14 m. Rubrique 3. 1. 4. 0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m, mais inférieure à 200 m (D). Régime concerné: Déclaration La longueur de berges consolidées le long du Dhuy est de 60 m. Pas de berges consolidées le long de la Marmagne. Rubrique 3. 1. 5. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D). Régime concerné: AUTORISATION La surface du lit mineur susceptible d’être affectée par les travaux des 2 ouvrages sont : · Le Dhuy : 720 m² · La Marmagne : 110 m² Rétablissement des petits écoulements D’autres petits écoulements intermittents devront être rétablis par une buse. Par précaution, il peut être considéré que ces ouvrages relèvent des rubriques mentionnées pour le rétablissement des cours d’eau Traversées ou remblaiement de zones humides L’emprise finale du projet impacte : · 0,4 ha de zones humides avérées ; · 18,2 ha de zones complémentaires pour la fonctionnalité du cortège d’espèces inféodées aux milieux humides. Rubrique 3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1. Supérieure ou égale à 1 ha (A). 2. Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) Régime concerné: AUTORISATION Le projet relève du régime de l’autorisation au titre des incidences sur les zones humides Rejets d’eaux pluviales La superficie totale collectée par la plate-forme est de 30,9 ha à savoir: 14724 m de linéaire (y compris pont sur la Loire) pour 21 m de largeur imperméabilisée. Rubrique 2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 11° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D). Régime concerné: AUTORISATION Création de plans d’eau (bassins multifonction et mares compensatoires) Dans le cadre des mesures compensatoires, il est prévu de créer des mares dont la surface totale pourrait avoisiner 1 ha. La surface totale de plans d’eau créée est de 6,2 ha. Rubrique 3. 2. 3. 0. Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 99 / 151 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha (D). Régime concerné: AUTORISATION BILAN DE LA PROCEDURE Si une rubrique nécessite une procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, c’est l’ensemble du projet qui suit cette procédure. L’ensemble du projet est soumis à AUTORISATION. ETAT INITIAL, la Loire et son fonctionnement hydraulique. Situé en rive gauche de la Loire, le Val d'Orléans englobe une grande partie de la zone d'étude. Sa largeur moyenne est de l'ordre de 5 km et sa superficie de 16 700 ha. La situation géographique et la constitution géologique du bassin versant de la Loire font de ce cours d'eau le plus irrégulier des grands fleuves de France. Son régime hydrologique est exceptionnel dans un climat tempéré. Pour analyser l’impact du projet, il a été mis en oeuvre un modèle hydraulique 2D permettant une représentation fine des écoulements au droit de la zone d’étude. En effet, le modèle 2D est particulièrement adapté pour représenter les pertes de charge lors d’une restriction brusque des écoulements liée à la présence de remblais. La zone modélisée couvre un linéaire de 11.8 km entre l’amont du déversoir de Jargeau et du méandre de Sandillon. Le modèle a été construit sur une surface de 11.2 km² à l’aide du levé lidar existant. La zone a été découpée en 61 000 mailles, soit une surface moyenne de 180 m². Le maillage est raffiné dans les zones de rupture de pentes afin de prendre en compte tous les éléments structurant les écoulements : remblais routiers, ouvrages, talus, digues. Ainsi, la distance moyenne entre les sommets des mailles est de 50 m dans le lit majeur, 10 m sur les digues, le lit vif, au pont de Jargeau et 3 m au droit du futur pont. Les écoulements dans le domaine modélisé suivent la dynamique suivante: - Jusqu'à 2300 m3/s, aucun débordement du lit mineur n’est constaté, seuls les ilots sont progressivement submergés. - Entre 2300 m3/s et 2900 m3/s, des premiers débordements sont simulés en rive gauche en amont du pont de Jargeau : - A partir de 2900 m3/s, au droit du pont, le champ majeur gauche commence à être inondé autour des plans d’eau existants. L’intrados du méandre de Sandillon commence à être inondé lui aussi par remontée depuis l’aval ; - Pour une période de retour de 50 ans (4050 m3/s), un bras secondaire de la Loire situé en pied de la digue en rive gauche commence à être en eau. Ce bras est alimenté à 600 m en amont du projet de pont ; - Pour 4700 m3/s (période de retour de 70 ans), l’intrados du méandre de Sandillon est lui aussi traversé par un écoulement dans un ancien bras de la Loire; - Pour une crue de période de retour de 170 ans, l’intégralité de lit endigué est submergée ; - Pour un débit de 7120 m3/s, le déversoir fusible de Jargeau commence à être submergé, ce qui libère un débit de 996 m3/s au maximum dans le Val d’Orléans. La vitesse moyenne des écoulements en crue cinq centennale est de 1.2 m/s. La crue de période de retour de 500 ans a fait l’objet d’une analyse particulière du fait qu’elle constitue la crue de dimensionnement du futur ouvrage sur la Loire. Par rapport à la crête de digue de la Loire, il n’est pas mis en évidence de surverse (à l’exception du déversoir de Jargeau). La revanche entre la ligne d’eau maximum et la crête de digue varie entre 1 et 1.5 m. Néanmoins, sur la digue au droit du Clos Saint André (commune de Darvoy), il est observé un point bas local de la digue où la revanche par rapport à la ligne d’eau est uniquement de 21 cm en crue cinq centennale. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 100 / 151 Les eaux souterraines exploitées au niveau de la zone d'étude appartiennent à trois réservoirs aquifères distincts : - Alluvions modernes de la Loire, - Calcaire de Beauce. - Sables et argiles de Sologne, Ces eaux possèdent des qualités physico-chimiques différentes liées au mode d'alimentation, aux conditions de circulation et à la nature lithologique du réservoir. Exploitation des eaux souterraines Plusieurs captages pour l'alimentation en eau potable existent dans la zone d'étude. Par ailleurs, il existe de nombreux autres captages privés (puits, sources) qu’il n’a pas été possible de cartographier. DARVOY Le forage pour l'Alimentation en Eau Potable exploite une nappe captive protégée. Le périmètre de protection rapprochée est confondu avec le périmètre de protection éloignée et a fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique en juin 2006. Des analyses, réalisées en 1995, révèlent une eau de bonne qualité exempte de tout polluant. DONNERY Ce captage est situé sur la commune de Donnery, au lieudit "Le Clos Canard" au nord de la RD 2060. JARGEAU La vulnérabilité des captages de Jargeau a conduit la commune à s'alimenter à partir du captage de Chenailles (Saint-Denis-De-l’Hôtel). MARDIE Le forage, situé sous le château d'eau, capte la nappe des calcaires de Beauce protégée des infiltrations par un recouvrement imperméable. Saint-Denis-De-L'hôtel Des périmètres de protection sont mis en place pour les forages F1 et F2 de la forêt de Chenailles. Leurs périmètres de protection se décomposent de la façon suivante : - Périmètre de protection immédiate: parcelle d’environ 900 m², - Périmètre de protection rapprochée: il s’étend au Sud jusqu’à la Loire dont la nappe d’accompagnement doit servir de limite hydraulique à l’aquifère capté, vers le Nord, il couvre en profondeur le massif boisé tandis qu’à l’Est, il suit la limite communale, - Périmètre de protection éloignée: il est confondu au Sud avec le périmètre de protection rapprochée, au Nord-Ouest, il suit la route de saint Denis de l’Hôtel à l’aérodrome et à l’Est, il suit la route D11. Captage de LA SOURCE Bien que très éloigné de Jargeau, le captage de La Source est protégé par un périmètre éloigné qui s’étend sur le Val d’Orléans, dont Jargeau. Captage privé La laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel dispose d’un captage privé. Enjeux et contraintes La population comprise dans l’aire d’étude représente environ 18500 personnes alimentées par la nappe du Val de Loire. L’enjeu est donc important notamment au plan sanitaire. Au niveau des périmètres de protection immédiate et rapprochée, les prescriptions sont contraignantes. Le périmètre de protection éloignée constitue un niveau de contrainte moins élevé pour un projet routier, les prescriptions concernent surtout l’assainissement des voies. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 101 / 151 L'irrigation est particulièrement développée dans cette partie du val. Pour obtenir une maîtrise de l'eau par rapport aux précipitations naturelles sur ces terres séchantes, et afin de satisfaire aux nécessaires apports d'eau pour assurer la sécurité des productions et la qualité des produits, l'irrigation est entrée dans le système technico-économique des exploitations. Les ressources en eau sont facilement mobilisables dans le val inondable, avec des forages individuels d'où partent des réseaux de desserte parcellaire en canalisations enterrées. L'irrigation est particulièrement développée sur la partie de commune de Jargeau en pied de levée, dont les ouvrages sont directement concernés par le tracé : forages, canalisations enterrées, arrosage par enrouleurs et tuyaux volants, alimentation électrique. Le drainage des terres est généralisé dans le secteur d'étude et repose sur de grands travaux d'aménagement collectif, particulièrement recensés dans le secteur des Noues, l'Orme, Soulas. L'ensemble des collecteurs et drains constitue un réseau hydraulique complexe, orienté en tous sens du territoire. Les zones humides. Le travail de délimitation des zones humides pour le projet de la déviation de Jargeau a été réalisé en concertation entre la maitrise d’ouvrage et les services instructeurs (DREAL et DDT du Loiret). Ce travail a abouti à la note méthodologique suivante, dont l’objectif est de différencier les zones humides avérées liées à la procédure loi sur l’eau (art. L.214-1 à -6 du Code de l’environnement) et les habitats d’espèces liés aux milieux humides pouvant aboutir à une procédure de demande de dérogation au titre des espèces protégées (art. L.411-2 du Code de l’environnement). Ainsi il a été défini: - Des zones humides avérées, correspondant aux habitats dont le caractère humide est identifié dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 ; - Des zones complémentaires pour la fonctionnalité du cortège d’espèces inféodées aux milieux humides, correspondant à des habitats dont le caractère humide n’est pas avéré, mais pour lesquels le rôle d’habitats d’espèces pour des espèces liées aux milieux humides est établi. Sur l’aire d’étude, le cortège des espèces liées aux milieux humides concerne principalement les groupes suivants : - Les amphibiens, avec des espèces pionnières des milieux ouverts (Crapaud calamite, Rainette arboricole, Pélodyte ponctué) et des espèces des milieux forestiers (Grenouille agile, Crapaud commun,…) ; - Les odonates (libellules - Gomphe serpentin et Gomphe à pattes jaunes), dont le développement larvaire s’effectue en milieu aquatique, principalement dans les eaux de la Loire; - Les mammifères semi-aquatiques (Castor et Loutre) fréquentant localement les bords de Loire; - La flore des zones humides : l’Etoile d’eau (Damasonium alisma), la Pulicaire vulgaire (Pulicariavulgaris), La Limoselle aquatique (Limosellaaquatica), le Scirpe couché (Schoenoplectussupinus), l’Elatine Faux alsine (Elatinealsinastrum), la Cardère poilue (Dipsacuspilosus) et la Renoncule aquatique (Ranunculaaquatilis) ; - Les oiseaux, dont certaines espèces nichent dans les boisements alluviaux de la Loire, et d’autres utilisent la Loire comme territoire de chasse (Sterne naine, Sterne pierregarin, Balbuzard pêcheur) ; - Les reptiles, avec la Couleuvre à collier. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 102 / 151 Les enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques, compte tenu de son état actuel ou prévisible, sont mis en évidence quand une portion de l’espace ou une fonction présente une valeur au regard : - des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides comme patrimoine naturel ; - de la qualité des eaux superficielles et souterraines, - de la ressource en eau, - de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource de manière à satisfaire ou à concilier les différents usages, activités ou travaux, les exigences de la santé, - de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. Les enjeux humains sont très forts en Val de Loire du fait de son caractère inondable, ce qui expose une population importante aux risques. L’enjeu est de ne pas aggraver les risques que ce soit par manque de transparence hydraulique (rehaussement de la ligne d’eau à l’amont) ou par fragilisation des ouvrages de protection contre les crues. De plus, une population estimée à environ 18500 habitants est alimentée par les forages d’eau potable. La Loire en tant que patrimoine naturel est classée au patrimoine mondial, mais aussi protégée à plusieurs titres par la législation française et européenne, la Loire constitue l’enjeu majeur de l’aire d’étude. Elle représente une valeur forte aussi bien au titre des paysages que du patrimoine naturel et culturel. Il est essentiel de préserver son intégrité puisque son évitement n’est pas possible. Des précautions importantes devront être mises en oeuvre. Les zones humides sont recensées sur deux bassins versant de masses d’eau : · FRGR0007b – La Loire depuis Gien jusqu’à Saint-Denis-en-Val ; · FRGR1140 – La Dhuy et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec le Loiret. Dans le cadre du dossier loi sur l’eau, la surface de zones humides impactées par le projet est de 0,4 ha. Généralités sur les risques entrainés par les travaux sur l’eau, compte tenu des caractéristiques du milieu environnant et de la nature du projet, les incidences potentielles sur le milieu aquatique sont les suivantes : - Incidences des travaux sur les écoulements. - Débits engendrés par le projet, incidences sur les quantités écoulées du fait des apports routiers ; - Incidences du tracé routier sur les écoulements naturels interceptés (franchissement de la Loire et de la zone inondable du Val de Loire, rétablissement des écoulements naturels); - Incidences des rejets de plate-forme routière sur la qualité des eaux du milieu récepteur (superficielles ou souterraines) du fait de la pollution chronique, de la pollution saisonnière et d’une éventuelle pollution accidentelle ; - Incidences sur le milieu naturel lié à la présence de l’eau. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 103 / 151 D’une manière générale, les travaux de grande ampleur à proximité de cours d’eau perturbent les milieux sous l’effet de : - la mise en suspension de particules fines dans le cours d’eau lors des travaux directs dans le lit ou sur les berges et par le ruissellement des boues de chantier lors des épisodes pluvieux, - l’apport des poussières de ciment lors de la fabrication du béton, - le relargage de polluants chimiques issus des engins de travaux intervenant sur le site. - Une des principales nuisances du projet routier en phase de travaux, vis à vis des cours d’eau, est liée à la pollution mécanique engendrée par la mise en suspension de particules fines (M.E.S.) issues de l’érosion des sols à nu qui iront se déposer par ruissellement dans les zones calmes des cours d’eau. Les ouvrages nécessitent la mise en oeuvre de béton qui peut affecter le milieu naturel aquatique par: - Le relargage des fleurs de ciment (poussière fine) qui constituent une grande source de MES s’ajoutant à celles ci-dessus exposées ; - Le ciment provoque également dans l’eau une consommation importante d’oxygène non souhaitable en étiage lorsque la rivière est déjà en sous-saturation; - Il occasionne d’autre part, en forte concentration, des brûlures des ouïes des poissons par son acidité. La circulation et le travail des engins de chantier entraînent la libération de polluants chimiques dans le milieu et notamment des hydrocarbures sous forme d’huile et de carburant (fuites, percement de durit…). Si les risques d’aboutir à une pollution significative sont plus faibles que ceux liés à l’érosion des sols à nu, leurs effets sont en contrepartie plus durables. - Incidences des travaux sur les usages de l’eau. Sur l’irrigation et le drainage des terres pendant les travaux, les travaux peuvent entrainer des coupures temporaires des systèmes de drainage et d’irrigation lors des déplacements des réseaux. Sur le captage et la distribution de l’eau potable, des coupures temporaires de la distribution d’eau peuvent arriver lors des déplacements des réseaux. Effets des travaux dans le lit endigué de la Loire, incidences des travaux des piles et culées sur les eaux souterraines. Les travaux des piles et culées pourraient se trouver sur des zones d’alimentation souterraines du Loiret. Le risque d’incidences concerne principalement celui de la pollution pendant les travaux. Au droit des batardeaux prévus pour la construction des piles, il est envisagé : - Eventuellement de purger certains matériaux impropres et de les remplacer, - De réaliser des bétons de sols par injection de liants hydrauliques. Ces travaux pourraient générer une pollution des eaux souterraines. Toutefois, ces travaux de confortement de sol auront lieu à sec à l’intérieur des batardeaux. De plus, un contrôle des matériaux employés sera effectué avec vigilance. Impacts des travaux du franchissement de la Loire sur la qualité des eaux de la Loire Les travaux dans le lit endigué occasionnent d’importants terrassements, des travaux en lit mineur sur pieux et la construction de batardeaux au droit des piles. L’estacade permet de réduire la perturbation des eaux et les mouvements dans le fond du lit. Toutefois des rejets de MES dans la Loire lors du battage des pieux et de la réalisation des batardeaux ne seront pas évités. La Loire est cependant plus capable de supporter un apport de fines par dilution qu’un petit cours d’eau. Les travaux de construction de l’ouvrage devant durer Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 104 / 151 23 mois, les rejets seront également dilués dans le temps ce qui en amoindrit les effets. Les terrassements seront effectués en dehors du lit vif et ne sont donc pas susceptibles de générer des rejets importants en Loire. Risque de pollution accidentelle, un risque de pollution accidentelle des eaux de la Loire est possible. Cependant, les entreprises de travaux publics ont développé des techniques permettant de les réduire considérablement. Il est effectivement devenu rare de constater des pollutions sur des franchissements de cours d’eau. Franchissement des cours d’eau (hors Loire), le projet intercepte 2 cours d’eau pérennes : le Dhuy et la Marmagne. Parmi les menaces que font peser les travaux de la section courante sur l’environnement, celles qui concernent le franchissement du Dhuy méritent le plus d’attention, car elles portent sur un cours d’eau bordé d’une zone humide et d’une zone boisée. Il s’agit d’un cours d’eau calme susceptible de se colmater. Les menaces pendant les travaux sur la Marmagne sont les mêmes que pour le Dhuy : - L’accumulation de fines dans le fond du lit, - La rupture de continuité écologique notamment piscicole pendant la construction de l’ouvrage, - Les rejets accidentels au cours d’eau. Toutefois, s’agissant d’un cours d’eau déjà dégradé par les rectifications et sans ripisylve, les enjeux restent moindres. Effet des travaux sur les eaux prélevées pour l’AEP, une partie des travaux de la section courante se déroulera dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable de Darvoy et dans le périmètre de protection éloignée du captage de Saint-Denis-de-l’Hôtel (laiterie et forages AEP). Le risque porte sur la détérioration de la qualité de l’eau notamment par percolation de produits utilisés pendant le chantier. Les produits solubles et dans une moindre mesure les hydrocarbures peuvent être concernés. La base chantier est notamment susceptible de générer des rejets pendant toute la durée du chantier. Incidences permanentes du nouveau franchissement de la Loire sur la transparence hydraulique. Le projet de franchissement a été développé avec les contraintes suivantes: - L’impact de l’ouvrage pour la crue de période de retour de 500 ans doit être le plus faible possible et ne peut dépasser 1 cm au droit du déversoir de Jargeau situé 600 m en amont du pont ; - La sous face du pont doit être située à 1 m au-dessus de la ligne d’eau en crue de période de retour 500 ans , - Le risque de rupture de digue de la Loire ne doit pas être augmenté au droit du projet. Calcul des pertes de charges singulières-Résultats. Les pertes de charges, liées au projet de pont, sont calculées pour la crue de période de retour de 500 ans. L’ouvrage de décharge n’est pas pris en compte et les piles du pont ne sont prises en compte que pour la méthode de Bradley. Les résultats indiquent, une perte de charge entre 2 et 10 cm. Cette faible perte de charges s’explique par le fait que le projet n’empiète pas sur le lit mineur (à l’exception des 5 piles) où 95% du débit transite. Seuls les écoulements en champs majeurs sont bloqués par le remblai. L’impact des piles calculé par la méthode de Bradley est de 3 cm. Impact du projet. Impact sur les lignes d’eau, le projet a pour conséquence d’augmenter la ligne d’eau maximum en amont immédiat du projet d’environ 7 à 8 cm pour les périodes de retour de 50 ans à 500 ans. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 105 / 151 Le remous hydraulique constaté sur la ligne d’eau maximum se propage en s’atténuant jusqu'au déversoir de Jargeau. Il atteint ainsi 5 cm au droit du pont de Jargeau et 1 cm au droit du seuil. Impact sur les vitesses d’écoulement, les vitesses d’écoulements sont de façon générale réduites à l’amont du pont et augmentées à l’aval. Ces évolutions sont inférieures à 0.1 m/s. Seules deux zones présentent des évolutions de vitesses plus importantes: - Sous le pont, où les vitesses sont augmentées de 0.5 m/s en moyenne entre les piles. La vitesse maximum atteint 2.9 m/s. Derrière les piles, il est observé une trainée sur 500m où les vitesses sont réduites ; - Le long de l’axe d’écoulement secondaire au pied des digues, où la vitesse d’écoulement est nulle en état projeté contre 0.4 m/s au maximum en état actuel. Impact sur le déversoir de Jargeau, l’évolution de la ligne d’eau au droit du déversoir de Jargeau se traduit de deux façons: - L’activation du déversoir fusible est en avance par rapport à l’état actuel en crue cinq centennale. Ceci implique une faible augmentation (+ 5 %) du volume déversé dans le val d’Orléans ; - Un débit de début de surverse sur le déversoir fusible plus faible : 7060 m3/s en état projet contre 7120 m3/s en état actuel. En conséquence, le déversoir entre en fonctionnement pour une période de retour de 346 ans en état projeté contre 360 ans en état actuel. Impact sur les digues, le long de la digue en rive gauche de la Loire, 4 secteurs présentent des impacts et des conséquences distinctes : - De Jargeau au lieu dit du Clos Saint André. Dans ce secteur, le remous varie entre 4 et 6 cm alors que la ligne d’eau maximale est située à 1.5 m en dessous de la crête de digue (qui présente une hauteur totale d’environ 5 m). Il n’y a donc pas de risque supplémentaire généré sur la digue ; - Au Clos Saint André où la digue présente un point bas local. La rehausse de la ligne d’eau atteint 9 cm ce qui se traduit par une réduction de la revanche par rapport à la crête de digue. Dans l’étude de dangers du val d’Orléans, la ligne d’eau simulée est 30 cm supérieure ce qui se traduit par une surverse localisée en état actuel sans que cela ne soit considéré comme un risque de brèche dans ce secteur; - Dans le coin d’eau entre le Clos Saint André et le projet de pont. La rehausse maximum de la ligne d’eau atteint 31 cm, néanmoins, la revanche par rapport à la crête de digue reste importante (64 cm), il n’y a donc pas risque de surverse ; - A l’aval du projet où la ligne d’eau est abaissée de 2 cm au maximum. Les vitesses d’écoulement au pied de la digue sont inchangées sur la majorité du linéaire de digue (évolution de la vitesse maximale inférieur à 0.1 m/s). En conclusion, la présence du remblai et des 5 piles associées au pont se traduit par: - Une augmentation de la ligne d’eau maximum de 8 cm au droit du pont, 5 cm au pont de Jargeau et 1 cm au déversoir de Jargeau ; - Un coin d’eau morte est formé en champ majeur gauche par les remblais, ce qui engendre une rehausse locale de la ligne d’eau de 31 cm au maximum. Ce remous local s’atténue rapidement vers l’amont, puisqu’à 600 m en amont du pont, le remous est identique sur l’ensemble de la section d’écoulement ; Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 106 / 151 La vitesse d’écoulement est localement augmentée entre les piles du pont pour atteindre la valeur maximale de 2.9 m/s. L’accélération des écoulements s’estompe à 500 m en aval du pont; - L’augmentation de la ligne d’eau au droit du déversoir implique un débit de début de surverse plus faible (60 m3/s), mais l’écart simulé reste inférieur à 5 % du débit de pointe; L’ouverture importante du pont (570 m sur une largeur de zone inondable de 1050 m) permet d’avoir un impact très faible de l’ouvrage sur les zones à enjeux (déversoir de Jargeau). Néanmoins, l’absence d’ouvrage de décharge en rive gauche induit un impact local plus fort qui réduit sensiblement les revanches disponibles entre la crête de la digue et la ligne d’eau maximum. - Un ouvrage de décharge a donc été étudié, dimensionnement de l’ouvrage de décharge L’analyse de l’état actuel et de l’impact du projet sans ouvrage de décharge a montré la nécessité de créer un ouvrage secondaire dans le champ majeur gauche pour diminuer le remous et réduire la zone d’eau morte en amont du pont qui pourrait à terme modifier la morphologie du secteur. Cet ouvrage sera implanté au plus proche possible de la digue dans le secteur où les hauteurs d’eau et les vitesses sont les plus importantes du fait que le lit majeur est globalement penté vers la digue. Néanmoins, l’ouvrage est placé à 100 m minimum de la crête de digue afin d’éviter une augmentation des vitesses en pied de digue du fait de la concentration des écoulements dans l’ouvrage. Afin d’éviter un point bas local, la nécessité d’assurer la continuité du point bas situé en pied de la digue rive gauche passe par la création d’un chenal dans l’ouvrage de décharge. Il a été retenu un ouvrage de décharge présentant les caractéristiques suivantes: - Une ouverture totale de 75 m avec trois travées de 25 m de large ; - Deux piles d’une largeur de 3 m pour une longueur de 8 m ; - Une culée sud située à 130 m de la crête de digue. La création de l’ouvrage de décharge est accompagnée de plusieurs mouvements de terrain qui ont un double objectif : - Accompagner les écoulements vers l’ouvrage de décharge ; - Permettre une compensation des remblais dans le lit endigué. Ces mouvements de terrain consistent en : - Un remblaiement du coin d’eau formé entre la culée sud de l’ouvrage et la digue; - Un remblaiement à l’aval de la voirie entre la culée sud et la digue pour accompagner l’écoulement à l’aval de l’ouvrage de décharge ; - Un dévoiement de l’axe d’écoulement existant en pied de digue afin d’assurer la continuité des écoulements. Ces modelés de terrain sont réalisés avec des pentes douces afin de permettre la restitution du terrain à l’usage agricole. Impact sur les lignes d’eau dans le lit mineur de la Loire, en amont immédiat du pont, le remous hydraulique lié à l’ouvrage varie entre 7 cm et 9 cm en fonction des périodes de retour considérées. Ces impacts sont similaires à la situation sans ouvrage de décharge, impact sur les vitesses A l’amont du projet de pont, les vitesses d’écoulements sont réduites de 0.1 m/s au maximum. Les évolutions les plus importantes des vitesses sont constatées sur l’ouvrage principal : - Entre les piles les vitesses sont augmentées de 0.5 m/s en moyenne avec une augmentation maximum de 0.9 m/s, La vitesse maximale sous l’ouvrage atteint 5.4 m/s. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 107 / 151 - Derrière les piles, il est observé une trainée sur une distance de 800 m environ. Plus en aval, les vitesses d’écoulement sont similaires à l’état actuel. - En bordure du lit mineur, rive gauche, il est constaté une accélération des écoulements du fait du retour d’une partie des écoulements du lit majeur dans lit mineur. Au droit de l’ouvrage de décharge : - les vitesses d’écoulements sont augmentées de 0.85 m/s au maximum. La vitesse maximale dans l’ouvrage atteint 1.2 m/s dans le chenal sous la travée centrale. - A 100 m en amont de l’ouvrage la vitesse d’écoulement devient plus faible qu’en état actuel, la vitesse maximale en pied de digue est donc légèrement réduite (évolution <0.2 m/s); - En aval, l’impact de l’ouvrage est visible sur 250 m environ. Vis-à-vis des débits transitant dans la Loire en cas de crue cinq-centennale, les résultats obtenus avec le projet retenu sont similaires avec ceux de la simulation sans ouvrage de décharge. Sur le pied de digue, l’ouvrage induit une rehausse de la ligne d’eau de 15 cm maximum (pour une hauteur de submersion en état actuel de 2.7 m environ). L’augmentation de la ligne d’eau maximale est donc faible. De plus, cette augmentation s’atténue rapidement, puisque sur le point bas de la digue au Clos Saint André (500 m en amont), la rehausse est réduite à 7 cm. Au point bas de la digue, le projet induit une réduction de la revanche disponible à 14 cm au lieu de 21 cm en état actuel. Ceci induit une augmentation du risque de surverse dans ce secteur. Néanmoins, après consultation de la DREAL, celle-ci juge le risque marginal en regard de l’ensemble du système de protection du val d’Orléans. En effet, dans l’étude de dangers du val, il est considéré que le niveau de protection actuel du val est autour de la crue de période de retour de 200 ans. Le projet va traverser le val d’Orléans selon un axe Nord-Sud avec un remblai d’une hauteur variant entre 0.45 m et 1.40 m. En cas de déversement sur le déversoir fusible ou en cas de rupture des digues de la Loire en amont de Jargeau, le val d’Orléans est traversé par des écoulements selon un axe Est-Ouest. Le projet de voirie en remblai est donc perpendiculaire à l’écoulement, ce qui impactera les conditions d’écoulements en cas de submersion du val. Le val d’Orléans étant un secteur endigué, il a fait l’objet d’une étude de dangers finalisée en novembre 2012. Cette étude de dangers a permis notamment de caractériser l’ensemble des scénarios de submersion du val et préciser les risques pour l’ensemble des enjeux situés dans le val. Cette étude s’appuie sur l’étude de dangers pour quantifier l’impact du projet. Ces impacts seront caractérisés suivant les scénarios de brèche définis dans l’étude de dangers du val d’Orléans. 4 scénarios seront simulés : - Brèche sur la commune de Guilly (scénario 1 de l’étude de dangers) ; - Brèche sur la commune de Sigloy (scénario 2 de l’étude de dangers) ; - Fonctionnement du déversoir de Jargeau en cas de crue cinq-centennale (scénario 5 de l’étude de dangers) ; - Brèche sur la commune de Jargeau (scénario 8 de l’étude de dangers) ; Ces scénarios sont retenus, car les entrées d’eau dans le val sont toutes situées en amont du projet et sont donc impactées par celui-ci. Les autres scénarios de l’EDD ont pour origine des brèches situées à l’aval du projet ou une brèche de moindre importance que celles retenues dans le cadre de cette étude. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 108 / 151 Les données hydrologiques présentées sont intégralement extraites de l’étude de dangers du val d’Orléans. Ces scénarios sont établis sur la base d’une crue cinq-centennale de la Loire. Les modèles utilisés pour la simulation des brèches (1 modèle par brèche) ont été fournis par laDREAL Centre. Une nouvelle simulation en état actuel a été réalisée afin de vérifier que les calculs de la présente étude sont conformes avec ceux obtenus dans l’étude de dangers. Le projet de déviation traverse l’ensemble du val à l’Ouest de Jargeau selon un axe Nord Sud. Depuis le sud, la plateforme descend rapidement au niveau du terrain naturel avant de décrire une série de 4 points hauts et 5 points bas dans la traversée du val. A l’extrémité nord du val, le profil remonte pour franchir la digue de la Loire. L’alternance de points hauts et points bas dans le val est imposée par les contraintes liées à l’assainissement pluvial de la voirie. Le val est traversé avec une hauteur de remblai moyenne de 0.79 m avec un maximum de 3.63 m (au pied de la digue de la Loire). L’analyse de l’impact du projet sur l’aléa a montré que : - Le projet de route ne modifiait les écoulements que localement (sur 1.8 km en amont et 500 m en aval) : - le remous hydraulique lié à l’ouvrage atteint localement entre 0.2 et 0.5 m. C’est le scénario n°5 qui présente l’impact le plus fort pour des hauteurs de submersion faibles en état actuel. Les scénarios 1 et 2 présentent les plus fortes hauteurs d’eau, mais l’impact sur la ligne d’eau est plus limité ; - L’augmentation de la vitesse d’écoulement est de 0.3 à 0.4 m/s sur la voirie et il est observé une réduction des vitesses de 0.1 m/s au maximum en amont du projet. De plus, à l’exception des terrains nouvellement inondés suite à la réalisation du projet, la probabilité de submersion des enjeux n’est pas augmentée, car cette probabilité est liée uniquement à l’apparition de brèche indépendamment du projet. Conclusion générale sur l’aggravation du risque, au vu du nombre négligeable d’enjeux mis en danger par le projet, la criticité des scénarios est inchangée entre l’état actuel et projet. Le parti d’aménagement en viaduc n’a pas été retenu au profit d’un profil en long de la chaussée optimisé pour respecter : - Le code de la voirie routière, qui impose de veiller à l’évacuation des eaux pluviales de la chaussée pour des raisons de sécurité routière (risque d’aquaplaning), - Les normes géométriques de construction de voirie, qui imposent des pentes en travers et en long pour assurer la sécurité de conduite des usagers, - Le code de l’Environnement et le SDAGE, qui exigent de récupérer et de traiter les rejets d’eaux pluviales, et rechercher : - Une chaussée submersible aux crues exceptionnelles dans le val d’Orléans générées par des brèches ou par surverse du déversoir de Jargeau, - Une insertion paysagère de la route dans le Val d’Orléans. Aussi, le profil en long a été conçu le plus rasant possible par rapport au terrain naturel qui présente la particularité d’être entièrement plat. Ainsi, le projet de voirie traversant le val en remblai a pour conséquences une modification locale des écoulements lors des épisodes de submersion du val. Les épisodes de submersion du val, sont rares, car liés uniquement à une surverse ou une rupture de brèche. Ces scénarios ont été utilisés pour caractériser les impacts du projet, qui sont une rehausse des lignes d’eau maximale inférieures à 0.5 m au droit du projet. Cette rehausse s’atténue sur l’amont du projet, jusqu'à atteindre moins de 0.01 m à 1.8 km en amont du projet. L’augmentation de l’aléa impacte uniquement 134 parcelles bâties, sur les 22 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 109 / 151 874 bâtiments d’habitation contenus dans le val. Selon les critères de l’étude de dangers, le projet aurait pour conséquence une augmentation des hauteurs d’eau, non négligeable, pour 0.14 % de la population concernée par un risque inondation dans l’ensemble du val d’Orléans. Ceci, pour un évènement avec une probabilité maximale annuelle de 0.87%. Toutefois, les populations concernées du Val d’Orléans seraient déjà évacuées et mise en sécurité au travers de la mise en oeuvre du plan d’évacuation massive du Val d’Orléans. L’impact du projet est donc marginal par rapport au nombre d’habitants inondables présents dans le val d’Orléans et au regard du plan d’actions pour assurer la protection et la sécurité de la population concernée. Impact des solutions alternatives présentation des 5 variantes Ces variantes se distinguent uniquement par leur tracé le long de la digue de Loire et par la localisation du franchissement de cette digue. L’ouvrage de franchissement du lit vif de la Loire est identique pour toutes les solutions. Les variantes sont les suivantes : - variante 1 : tracé au Nord accolé à la digue, - variante 2 : tracé au Nord écarté de la digue dans le lit majeur, - variante 3 : tracé au Sud de la digue dans le Val, - variante 3 bis : idem tracé 3 mais plus proche de la levée - variante 4 : tracé superposé à la levée, - variante 5 : tracé au Nord de la levée au niveau du terrain naturel. Dans la variante n°1, la voirie est accolée à la digue coté Loire avec la plateforme au niveau de la crête de digue. La digue est franchie 1 km en aval du franchissement du lit vif de la Loire. Dans la variante n°2, la voirie parcourt le lit majeur gauche en remblai (à une cote supérieure à la crête de digue) parallèlement à la digue. La distance entre la digue et le remblai de la voie varie entre 20 m et 50 m Le franchissement de la digue est situé au même point que dans la solution n°1. Dans la variante n°3 et n°3 bis (solution retenue), la voirie est implantée coté val. Le franchissement de la digue est donc réalisé au droit du franchissement de la Loire. Dans la variante n°4, la route est implantée sur la crête de digue. Dans la variante n°5, la plateforme est située dans le lit endigué entre les tracés des solutions n°1 et n°2. Dans cette variante, la plateforme est implantée au niveau du terrain naturel avec deux rampes: une pour franchir la digue et une pour rejoindre l’ouvrage de franchissement du lit vif de la Loire. Après une longue analyse fonctionnelle des variantes, la variante n°3 bis apparaît au final la plus pertinente, la moins complexe à réaliser (du fait notamment qu’elle ne se trouve pas dans le lit endigué de la Loire), et elle permet de remplir les objectifs imposés, qui sont : - l’assurance de la fonctionnalité de l’ouvrage lors d’une crue de période de retour supérieure à 200 ans, - l’assurance d’un maximum de garantie de pérennité de la levée de la Loire, Les solutions implantées dans le lit endigué de la Loire (au Nord de la levée) ne servent pas l’intérêt général et ne peuvent donc être retenues pour cette raison. La variante 5 ne répond pas à l’objectif de disposer d’un franchissement pour une crue de récurrence supérieure à 200 ans, ni à la pérennité de la digue actuelle. Incidences sur les conditions d’écoulements naturels (hors lit endigué de la Loire), au total, on dénombre 11 sous-bassins versants naturels (hors Loire endiguée) définissant 11 points bas correspondant aux exutoires qui devront être équipés d’ouvrages de rétablissement hydraulique. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 110 / 151 Bassins versants interceptés - Analyse hydraulique, l’objet de ce chapitre est le dimensionnement des ouvrages de rétablissement au vu de l’analyse hydrologique effectuée. Les ouvrages ont été dimensionnés pour permettre l’écoulement des eaux en n’engendrant pas d’inondation mettant en péril des biens immobiliers ou des personnes. Les surfaces concernées restent par ailleurs restreintes au regard des surfaces d’expansion des crues. Si généralement les bassins versants sont drainés en grande partie par des thalwegs, le projet intercepte le long de son linéaire des écoulements diffus venant de l’amont des différents sous-bassins versants. Pour rétablir la continuité des écoulements et éviter le phénomène des points de concentration des rejets (en sortie des ouvrages de rétablissement), des fossés enherbés non étanches de part et d’autre de la plate-forme routière, placés à la côte du terrain naturel le long du projet, permettront de récupérer les eaux interceptées et les restituer graduellement au milieu naturel. Incidences des rejets, le projet conduit à l’imperméabilisation d’environ 30,95 ha (21 m x 14 740 m) de terrains agricoles et forestiers plus ou moins infiltrants selon les secteurs. Sur la base d’un coefficient de ruissellement de 1 au lieu de 0,3 actuellement, le volume d’eau pluviale rejeté en période de crue sera donc multiplié par plus de 3. De plus, le trafic circulant sur la voie apporte une pollution de trois types: - La pollution chronique en fonction de la densité de la circulation automobile observable sur la voirie (Hydrocarbures, poussières, métaux lourds principalement); - La pollution saisonnière résultant du salage en hiver; - Une pollution accidentelle éventuelle en liaison notamment avec les flux de transport de matières dangereuses. C’est pourquoi les bassins multifonction ont été placés sur tout le linéaire du projet afin de réguler les débits de rejets et de maîtriser les pollutions. Les milieux récepteurs ne subiront donc pas de variation brutale de débit. Les volumes de chaque bassin sont dimensionnés selon la méthode préconisée par le guide du SETRA relatif à la pollution routière et à la conception des ouvrages de traitement des eaux, d’août 2007. Dimensionnement pour la pollution accidentelle, l’expérience a montré que ce type de pollution a souvent des effets désastreux sur l’environnement, les milieux contaminés pouvant mettre plusieurs années à retrouver un équilibre. Analyse du risque, les accidents mettant en cause des véhicules de transport de matières dangereuses présentent un caractère exceptionnel (de l'ordre de 200 accidents par an en France dont la moitié environ avec déversement de polluants). Le guide du SETRA "l'eau et la route" volume 4 indique une probabilité d’occurrence des accidents avec déversement de matières dangereuses de 2% pour 100 km de voie accueillant 10 000 véh/j chaque année. Cela correspond, avec ce même trafic à une probabilité d’une fois tous les 5 000 ans pour une section de 1 km. L’amélioration du profil en travers (accotements stabilisés) et du tracé en plan offrent de meilleures conditions de circulation, notamment des dépassements sécurisés. Ces éléments vont dans le sens d’une diminution du risque d’accident sur la section concernée. Ces données confirment le niveau de risque très faible du point de vue de la pollution accidentelle sur l’infrastructure considérée. Les secteurs à protéger pour la fonction écologique ou leur rôle pour l’alimentation humaine sont les suivants : - traverse de périmètre éloigné ou rapproché de captage AEP, - franchissements de cours d’eau, Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 111 / 151 - franchissement de Loire, traversée de zone humide. Dispositions de confinement, les enjeux étant élevés, les bassins multifonctions seront équipés d’un dispositif d’obturation composé d’un clapet étanche positionné sur l’orifice de fuite. Les bassins sont dimensionnés pour recueillir le volume contenu dans un camion-citerne; à cet effet ils sont équipés d’un système de by-pass en entrée et de vannes d’isolement en entrée et en sortie. L’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 est présentée dans le sous-dossier 2, une courte synthèse en est présentée dans le sous-dossier 6. Le projet de déviation routière peut entraîner différents effets sur le patrimoine naturel d’intérêt communautaire, dont les principaux sont : - Destruction potentielle d’individus (due aux risques de collisions ou d’écrasement aussi bien en phase chantier que d’exploitation) ; - Destruction/dégradation potentielle d’habitats naturels et d’habitats d’espèces (par l’emprise du projet, l’emprise des travaux, le risque de pollution des eaux et des sols, la rupture des continuités écologiques, la propagation d’espèces envahissantes…) ; - Dérangement possible de la faune par le bruit (en phase travaux et d’exploitation). Afin de limiter les effets du projet de déviation de Jargeau sur le patrimoine naturel d’intérêt européen, un ensemble de mesure d’évitement et de réduction des incidences est proposé en lien avec les mesures de l’étude d’impact. Compatibilité du projet avec les documents en vigueur: - Compatibilité avec le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire Bretagne. - Compatibilité avec le SAGE « Nappe de Beauce et milieux aquatiques associés. - Compatibilité avec le SAGE « Loiret ». - Compatibilité avec le PPRi actuel. Cette partie a fait l'objet d'une mise à jour suite à l'adoption du PPRI 2014. Synthèse des mesures d’évitement et de réduction proposées dans le cadre du projet de déviation de Jargeau, type de mesure-Intitulé de la mesure. Mesures en phase travaux, insérées dans le plan de gestion environnementale du chantier Evitement: Baliser pour éviter toute destruction des stations d’espèces végétales, d’habitats naturels et d’habitats d’espèces à préserver. Réduction: Limiter les risques de dispersion et d’introduction d’espèces végétales envahissantes. Réduction: Isoler la zone de chantier vis-à-vis des amphibiens et de la petite faune. Réduction: Démantèlement de la plate-forme de nidification du Balbuzard pêcheur. Réduction: Vérification de la présence de chiroptères dans les arbres sur les secteurs de déboisements. Réduction: Identifier les zones d’installation du chantier et les pistes des engins. Réduction: Ajustement du calendrier de travaux en fonction des cycles de vie de la faune. Réduction: Limiter les nuisances lumineuses pour la faune nocturne. Réduction: Accompagnement de chaque tranche de travaux par un écologue. Mesures contre les incidences du projet Les dispositions destinées à supprimer ou réduire les incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques, sont pour la plupart classiquement intégrées dans la conception même du projet notamment : Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 112 / 151 - Dispositions pour assurer la transparence hydraulique de la Loire endiguée - Dispositions pour assurer la transparence hydraulique hors Loire endiguée - Dispositions pour le maintien des ouvrages de protection contre les crues, - Dispositions pour assurer la continuité écologique des ouvrages hydrauliques - Collecte étanche en zone de captage AEP - Bassins multifonctions, Le présent paragraphe vient développer des dispositions complémentaires de lutte ou de compensation des incidences sur l’eau et les milieux aquatiques. Mesures propres au chantier, mesures d’ordre général et organisationnelle et contrôle du chantier. Les entreprises devront rédiger un PRE (Plan de Respect de l’Environnement) qui prendra notamment en compte: Un suivi régulier sur le terrain. Un contrôle accru lors des travaux en zone sensible, pour mémoire les travaux particuliers suivants : - Implantation des piles et des culées du pont ; - Passage au-dessus des cours d’eau ; - Mise en place des installations de chantier ; - Zones de stockage et de dépôts. Ces opérations particulièrement sensibles seront cadrées au préalable, des Procédures Particulières Environnement (PPE), seront applicables sur l’ensemble du chantier, quelle que soit la phase. Le public sera informé sur le déroulement du chantier. Le bon déroulement du chantier passe par une communication régulière avec les acteurs locaux: services de l’Etat, riverains, associations. Des réunions seront organisées afin de présenter l’évolution du chantier et de démontrer son exemplarité. Ajustement du calendrier de travaux. Cette mesure consiste à arrêter un calendrier de travaux compatible avec la vulnérabilité des espèces patrimoniales ; Il sera mis en oeuvre une planification raisonnée des travaux en fonction des cycles de vie de la faune et de la sensibilité des milieux concernés: - Les travaux dans le lit mineur ne pourront pas être exécutés entre avril et aout (possibilité de commencer en juillet sur avis d’un écologue si la reproduction des sternes et autres oiseaux nicheurs des grèves est terminée) ; - Les travaux en milieu forestier devront être réalisés entre aout et octobre afin de préserver les chauves-souris. Dispositions de chantier. Cette partie détaille les dispositions au démarrage du chantier, en cours de chantier et en fin de chantier. - Les entreprises doivent mettre en place des bacs décanteurs/déshuileurs pour récupérer les huiles de vidange et les hydrocarbures issus de l’entretien des engins de chantier. - Si une phase de bétonnage est prévue, les entreprises doivent prévoir des bacs spéciaux pour récupérer les laitances issues du nettoyage des toupies de béton. - Les bidons d’huile usagés seront évacués en décharge agréée au fur et à mesure de leur accumulation, mais aussi tous les déchets de chantier : la collecte, le tri et l’élimination par des filières adaptées et agrées, des déchets et débris qui seront générés durant les travaux, sont obligatoires, - La gestion des espèces invasives (Jussie) identifiées au droit de la berge en rive droite: Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 113 / 151 Définition d’un mode opératoire de construction de l’estacade évitant la circulation des engins au droit de la zone ; - Balisage de la zone à l’aide de piquets et ruban de chantier pour empêcher le passage des engins dans ces herbiers ; - Installation d’un filet flottant en aval du chantier pour récupérer tout fragment de Jussie. - Le risque de pollutions accidentelles et chroniques du chantier fera l’objet de mesures à appliquer par les entreprises de BTP; - Le traitement sur place (ou la récupération pour traitement sur un autre site) des eaux usées, - Des dispositifs de filtration ou d’épandage des eaux de chantier afin de réduire les apports de fines ou d’hydrocarbures, - La justification d’un contrôle technique récent des engins, - L’équipement des engins d’un kit de dépollution en cas de fuite de carburants, huiles ou autres matériaux. - Les surfaces mises à nu devront être recouvertes le plus rapidement possible (géotextile ou ensemencement) - Des bassins temporaires seront installés au droit des rejets du chantier avant apport aux cours d’eau - Chaque bassin temporaire sera muni en sortie d’un filtre à paille. Les fines accumulées dans chaque bassin temporaire devront être évacuées régulièrement. Un plan de gestion des déchets de chantier sera mis en place. Les déchets de chantier devront être triés en fonction de leur nature et suivis jusqu’à leur élimination au moyen de bordereaux de suivi des déchets industriels. En fin de chantier Le chantier sera soigneusement nettoyé en fin de travaux (remise en place des clôtures, enlèvement des débris de chantier, recyclage des déchets de chantier, …) : aucun débris ou surplus de fournitures ne devra être laissé sur place. De la même manière, toute zone éventuellement souillée devra être décapée et évacuée conformément à la réglementation concernant les déchets dangereux. - Mesures d’exploitation de la route. La gestion de l’aménagement sera assurée par les services Départementaux compétents: - vérification de la bonne tenue des ouvrages, - réparation des dommages éventuels, - entretien des fossés et talus, dont le curage éventuel des fossés quand cela sera nécessaire. La pérennité des aménagements environnementaux réalisés (mares ou autres mesures particulières) sera assurée par l’intermédiaire de conventions de gestion. Moyens d’analyse, de surveillance, et de contrôle des bassins. Le maître d’ouvrage effectuera un contrôle annuel des rejets des bassins avec une analyse des eaux en sortie de bassin après un événement pluvieux, afin de vérifier le respect des paramètres de rejet. Salage hivernal. Pour réduire le risque de pollution des eaux résultant du salage des voiries, des mesures simples peuvent être adoptées : - Priorité sera donnée aux salages préventifs avec de faibles quantités de produits ; - Utilisation de chlorure de sodium en solution (saumure) plutôt que sous forme solide ; - Etanchéité de l’aire de stockage des produits. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 114 / 151 Impacts résiduels sur les masses d’eau superficielles et souterraines. Le projet n’aggrave pas le risque de non atteinte des objectifs fixés au SDAGE pour les masses d’eau superficielles à l’exception de la masse d’eau FRGR1140 (le Dhuy) pour laquelle la morphologie du lit sera modifiée sur 60 ml ce qui correspond à un optimal technique et environnemental. Masses d’eau souterraines. Deux masses d’eau souterraines sont concernées par le projet : · FRGG108 Alluvions Loire moyenne avant Blois · FRGG135 Calcaires tertiaires captifs de Beauce sous forêt d'Orléans Au vu des données disponibles, pour la nappe alluviale de la Loire moyenne (qui correspond au Val d’Orléans au droit de l’aire d’étude), la qualité chimique de la masse d’eau est dans un état médiocre en raison des nitrates. Les conditions naturelles locales ne permettent pas le retour à un bon état chimique avant 2021 (lutte contre la pollution aux nitrates à poursuivre). Le risque existe aussi vis-à-vis des pesticides pour cette masse d’eau. Concernant les calcaires tertiaires captifs de Beauce sous forêt d'Orléans, l’état de masse d’eau est bien meilleur et l’objectif devait être atteint en 2015. Un tableau synthétise l’aggravation ou non du risque de non atteinte de l’objectif qui pèse sur chaque masse d’eau. Aucun des risques mentionnés n’est susceptible d’être aggravé par le projet. Mesures compensatoires. Proposition d’une stratégie de compensation des milieux humides. La stratégie de compensation proposée répond aussi bien aux aspects zones humides au travers de la loi sur l’eau, qu’aux aspects habitats d’espèces liés aux habitats d’espèces protégées inféodées aux milieux humides. L’objectif de cette stratégie est de préciser la qualité des habitats d’espèces inféodées aux milieux humides impactés par le projet de manière à proposer un schéma de compensation équivalent en terme de qualité. Evaluation de la qualité des habitats impactés d’espèces inféodées aux milieux humides FONCTIONNALITE HYDRAULIQUE Le SDAGE Loire-Bretagne prévoit dans la disposition 8B-2 : « Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, les mesures compensatoires proposées par le maître d’ouvrage doivent prévoir, dans le même bassin versant, la recréation ou la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la qualité de la biodiversité. A défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée. La gestion et l’entretien de ces zones humides doivent être garantis à long terme. » Sur l’aire d’étude, la fonctionnalité hydraulique des zones humides est de deux types : Au sud, l’aire d’étude se situe dans le lit majeur de la Loire, les zones humides jouent donc un rôle principalement d’alimentation de la nappe alluviale et d’écoulement des fortes crues. Au nord, l’aire d’étude se situe sur un plateau, où la principale fonction des zones humides est l’alimentation de la nappe souterraine. FONCTIONNALITE ECOLOGIQUE Le rôle écologique des zones humides et des zones complémentaires à la fonctionnalité du cortège d’espèces inféodées aux milieux humides est très diversifié sur l’aire d’étude. Ainsi, au regard de l’hétérogénéité de la fonctionnalité écologique de ces zones identifiées sur l’emprise du projet, il a été affecté aux surfaces un coefficient permettant de rendre compte de la Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 115 / 151 qualité écologique du milieu vis-à-vis des enjeux écologiques locaux. Ce coefficient tient compte du caractère humide ou non de l’habitat, de la présence de flore patrimoniale et de la fonction d’habitat, de reproduction, d’alimentation, de transit ou de repos, pour la faune liée aux milieux humides. Seuls les habitats des amphibiens, odonates et reptiles seront pris en compte pour la conception de la matrice des coefficients de qualité de fonctionnalité écologique. En effet, les habitats d’oiseaux et de mammifères semi-aquatiques à enjeux sur l’aire d’étude n’ont pas été pris en compte dans la conception de la matrice des coefficients, car les habitats de ces espèces sont localisés sur la Loire et ses berges, secteurs dont l’impact par l'emprise est nul du fait du franchissement de la Loire par un pont. L’application de ce coefficient de qualité de fonctionnalité écologique permet de calculer une surface à compenser en hectares équivalentqualité. Pour une zone donnée, sa surface équivalente en hectares équivalent-qualité correspond à la formule suivante : surface de la zone x coefficient de qualité. Ensuite, ces surfaces en hectares équivalent-qualité sont sommées pour obtenir la surface totale d’habitats d’espèces inféodées aux milieux humides à compenser en ha équivalent-qualité. Un tableau donne la matrice du coefficient de qualité de fonctionnalité écologique des habitats d’espèces inféodées aux milieux humides: celui-ci va de 0 à 2,5, le coefficient moyen de qualité de fonctionnalité écologique nécessaire au calcul de la surface de compensation est de 1,67. Stratégie de compensation des habitats d’espèces protégées inféodées aux milieux humides. La stratégie de compensation des habitats d’espèces inféodées aux milieux humides dans le cadre du projet de déviation de Jargeau a pour objectif un réel gain de fonctionnalité écologique pour le réseau de zones humides du val ligérien local. La situation actuelle décrit sur l’emprise très peu de zones humides avérées (0,4 ha) et a contrario une grande surface de zones complémentaires pour la fonctionnalité du cortège des espèces de milieux humides (18,2 ha). Le principe de la stratégie de compensation proposée est de créer des habitats nécessaires aux espèces des milieux humides tout en améliorant la fonctionnalité écologique des zones humides. Les surfaces de compensation sont calculées à partir de la même matrice de coefficient de qualité de fonctionnalité écologique; l’objectif étant d’avoir une surface de compensation d’habitats d’espèces inféodées aux milieux humides équivalente à la surface d’habitats impactés en ha équivalent-qualité. Trois mesures compensatoires sont proposées liées à la destruction d’habitats au titre des espèces protégées, et en lien étroit avec la réglementation liée aux zones humides au travers de la loi sur l’eau: - Aménagement écologique du délaissé avec mise en place d’un plan de gestion écologique et conservation de la mare du Clos Yré. - La densification du réseau de haies, des prairies associées avec création de mouillères au niveau des Lombardiaux dans le val de Darvoy (aménagement de 1 ha de mares et mouillères en connexion avec 9 ha d’habitats terrestres de type prairies et haies). - Aménagement écologique du réseau de fossés parallèle à la déviation pour collecter les eaux naturelles. La stratégie de compensation proposée permet la création/restauration de 30,3 ha équivalent-qualité d’habitats d’espèces inféodées aux milieux humides en contre partie des 22,5 ha équivalent qualité impactés. La surface couverte par ces mesures est de 19,23 ha. Cette surface est intégrée dans le périmètre de la DUP afin d’en assurer la sécurisation foncière. De la page 159 à 163 le dossier présente graphiquement les délimitations des zones humides sur l'emprise du projet et la localisation des mesures compensatoires. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 116 / 151 MOYENS DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT L'intervention doit être le plus rapide possible, notamment en cas de pollution accidentelle toxique. Les moyens mis en oeuvre en cas de déversement accidentel consistent : Pour un accident sur la chaussée : - fermeture manuelle des vannes des bassins, - absorption et pompage des effluents répandus, - récupération de l’effluent non déversé, - récupération des éventuels fûts, bidons…dispersés sur la chaussée. Pour une intervention hors chaussée : - mise en oeuvre des dispositifs de confinement, - piégeage de la pollution et récupération par pompage notamment, - extraction des terres contaminées, - injection d’eau sous pression sur la chaussée puis aspiration, - dispositifs spécifiques si nécessaire en fonction du polluant déversé. D’autres hypothèses de danger d’accident ont été envisagées et ont été intégrées dans les simulations hydrauliques et le dimensionnement des ouvrages. Il s’agit : - Du risque d’endommagement du pont notamment les piles : renforcement des arrêtes amont - De l’accumulation d’embâcles : ouverture hydraulique et revanche prévues, - Des interventions de contrôle d’ouvrage d’art et d’entretien seront programmées périodiquement et réalisées par les services du Conseil général. Consignes de surveillance en toutes circonstances. Les opérations d’entretien maintenance sont articulées autour : - de visites périodiques permettant de vérifier l’état de l’infrastructure et le respect des performances techniques. - de visites non programmées suite à incident / accident ou réclamation du CG 45 ou de tiers; - des opérations d’entretien et de maintenance programmées et systématiques. Les visites périodiques: - permettent de couvrir l’ensemble des thèmes objets de l’entretien maintenance des ouvrages de la déviation ; - ont un contenu ciblé, fonction de leur fréquence, permettant de traiter à la source tout éventuel désordre; - sont structurées suivant des listes de contrôles préalablement établies ; - obéissent à des règles de progressivité (la visite annuelle est ainsi plus exhaustive que la visite trimestrielle) - feront l’objet d’une parfaite traçabilité ; - permettent de recaler le programme d’entretien et peuvent déclencher des interventions d’entretien non programmées. Les visites non programmées. En cas de constatation de désordres survenus brusquement aux ouvrages, du fait notamment d’évènements climatiques ou d’accidents, des visites non programmées pourront avoir lieu. En cas d’urgence, des mesures conservatoires ou de mise en sécurité seront prises dans l’attente de décision de traitement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 117 / 151 Plan d’intervention en matière de circulation. En situation de crue, le franchissement de la Loire devient délicat, car certains ponts sur la Loire ne sont plus franchissables. Si le débit de Loire augmente encore, de plus en plus de ponts doivent être fermés, mais aussi des routes du Val. Le Conseil général a établi un plan d’intervention qui prévoit la fermeture progressive des franchissements de la Loire et des voies qui s’y raccordent. Les premières fermetures de pont interviennent sur la Loire dès la crue de retour 10 ans (pont de Châteauneuf), mais le pont de Jargeau reste ouvert jusqu’à la crue de 200 ans. - Crue décennale : fermeture du pont de Châteauneuf et déviation par le pont de Jargeau, - Crue de période de retour 50 à 70 ans : fermeture du pont de Saint-Père-sur-Loire et report vers le pont de Jargeau par une nouvelle déviation, - Crue de période de retour 70 à 100 ans : évacuation d’une vaste zone au Sud de la Loire dans le Val d’Orléans, fermeture du pont autoroutier, déviation vers le pont de Jargeau, - Crue de période de retour 170 ans: fermetures de 3 autres ponts à Orléans et usage restreint pour un autre; déviation vers le pont de Jargeau qui reste encore accessible, - Crue de période de retour 200 ans : seul le pont de Jargeau reste encore accessible sur l’ensemble du Département du Loiret, mais avec un usage restreint. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 118 / 151 Demande d’autorisation de défrichement. Surface concernée par le défrichement Sur certaines portions du tracé, le projet ne peut être réalisé qu’avec l’obtention d’une autorisation de défrichement. C’est le cas notamment en rive droite de la Loire : traversée du bois de Latingy et du bois des Comtesses. Les travaux mettront fin à leur destination forestière. La surface totale boisée à défricher est de 15,8 ha. En application de la rubrique n° 51 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, les défrichements soumis à autorisation et portant sur une superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares peuvent faire l’objet d’une étude d’impact par décision prise par l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d’environnement à l’issue d’un examen au cas par cas. Au vu des surfaces à défricher une demande d'examen au cas par cas a été formulée auprès de l'autorité environnementale le 24 juillet 2013 afin de juger si le projet devait être soumis à une étude d’impact au titre du défrichement. La réponse du préfet de région, formulée par arrêté du 23 août 2013, ayant été affirmative, l’impact du défrichement a été étudié dans l’étude d’impact du programme. Par ailleurs, l’article R 123-1 du Code de l’environnement soumet à enquête publique les projets de travaux soumis à étude d’impact et n’en exempte les défrichements soumis à autorisation que si la surface défrichée est inférieure à 10 ha. Au cas présent, une enquête publique est donc également requise. DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT Le demandeur est le Conseil Départemental du Loiret domicilié à l’adresse suivante : Département du Loiret 15 rue Eugène Vignat 45945 ORLEANS Les emprises et surfaces de défrichement sont présentées par communes puis selon l’état parcellaire en indiquant l’identité des propriétaires. Sont précisés les surfaces de défrichement sur les emprises de bois à déclasser dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées et les emprises de boisement non classé. Sur la partie cadastre des tableaux, la seconde colonne rappelle la section cadastrale de la parcelle, la troisième colonne indique le numéro cadastral de la parcelle et la quatrième colonne le numéro de la planche du plan de défrichement concerné. Ces précisions permettent de repérer les surfaces de défrichement sur les plans de défrichement. Etude d’impact Le Préfet de Région a pris la décision en date du 23 août 2013 de soumettre la demande d’autorisation de défrichement à étude d’impact. Cette étude d’impact du défrichement fait partie intégrante de l’étude d’impact globale du projet, qui développe les points suivants : · La description du projet, · Le milieu physique de l’aire d’étude, · Les milieux naturels concernés, notamment les boisements, · Les peuplements forestiers, · Les impacts des travaux sur les boisements, · Les impacts durables du défrichement, · La mesure compensatoire du défrichement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 119 / 151 Pour ce dernier point, l’article L. 341-6 du Code de l’environnement prévoyant que l’autorité administrative compétente de l’Etat subordonne son autorisation au respect d’une ou plusieurs conditions, dont l’exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou de boisement ou reboisement sur d’autres terrains, pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d’un coefficient multiplicateur, il a été prévu des boisements compensateurs dans l’agglomération d’Orléans; en l’occurrence sur la commune de Mardié. Cette compensation applique un coefficient d'1 pour 1. Ces boisements compensateurs devant servir également à l’insertion paysagère du remblai sur la voie ferrée, la compensation a été étendue à 5,3 ha (plantations au Sud Est du remblai). Pour la compensation liée au défrichement du reste de l'emprise, le Maître d’Ouvrage proposera au Préfet, comme le prévoit l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, dans l’année qui suit l’obtention de l’autorisation de défrichement, des travaux de reboisement ou d’amélioration sylvicole. A défaut, le versement d’une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois sera prévu, d’un montant équivalent à celui des travaux sylvicoles restants. Destination des terrains après défrichement Après le défrichement, les terrains sont destinés à la création de la déviation de la RD 921 entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel. Evaluation des incidences Natura 2000 L’évaluation des incidences éventuelles du projet sur les sites Natura 2000 est présentée dans le sous-dossier I pièce 6. Espaces boisés classé Marcilly m² : Mardié m² : Saint Denis de l'Hotel m² : Sandillon m² : Total m² : Boisement non classé Emprise à défricher 46 418 67 600 6 158 2 160 1 885 23 885 9 676 2 160 48 303 91 485 15 834 120 176 37 606 157 782 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 120 / 151 Demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries. La création de la déviation entre la RD13 au Sud et la RD960 à l’Est de Saint-Denis-del’Hôtel va générer la création d’une nouvelle route Départementale appelée RD21. Elle sera intégrée au domaine public Départemental. La RD411 sur sa section du PR 0 au PR 1+100 sera déclassée sur une distance de 1085 m. La RD411 entre le PR 0 et le PR 0+715 sur une distance de 715 mètres sera reclassée au domaine public communal de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Sa section du PR 0+715 au PR 1+100, sur une distance de 370 mètres, sera supprimée et rendue à l’agriculture. Sa section juxtaposée avec la déviation sera reclassée au domaine public Départemental sous la dénomination RD21. La RD424 du PR8+745 au PR9+5 sera déclassée du domaine public Départemental sur une distance de 260 m puis reclassée au domaine public communal. Rétablissement des chemins ruraux et des voies communales. Les rétablissements des chemins ruraux agricoles seront remis aux communes concernées afin qu’elles les classent dans leur domaine public ou privé. Commune de Sandillon : - rétablissement du chemin rural des Marais aux Glands et à Soulas au lieu-dit « Terres de Soulas », - rétablissement de la voie communale n°8 de Bardy, dite route de Férolles, - rétablissement Nord-est du chemin rural n°20bis, dit des pointes à Bruel, donnant un accès à la station d’épuration, - la déviation sera superposée au chemin rural n°14 dit des Terres des fermes de Croix d’Azon qui sera supprimé, - la déviation se superposera sur le chemin rural n°18 dit du Fournil qui sera dévié sur une distance de 460 mètres et rétabli à la RD951 sur le carrefour giratoire avec la déviation, - rétablissement du chemin rural n°37 dit de la levée à la Motte. - Commune de Jargeau : La levée de la Loire sera interrompue dans sa continuité au droit de son franchissement par la déviation. Le tracé de la Loire à vélo sera rétabli par une voie passant sous l’ouvrage hydraulique de décharge en cas de crue et restera sous la domanialité Conseil général. Commune de Mardié : - rétablissement du chemin rural entre les lieux dits « Le Mont » et « Latingy. Commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel : - rétablissement de la route du Gué Girault, - rue de l’industrie et chemin communal de Jargeau à Fay-aux-Loges, - rétablissement de la route de Chenaille. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 121 / 151 II.2 DEROULEMENT des PERMANENCES Commune de Darvoy – Site de permanence. Mairie – 27 route d’Orléans, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Les permanences ont eu lieu dans la salle du Conseil Municipal située au rez-de-chaussée et facilement accessible. Commune de Jargeau (siège de l’enquête) – Site de permanence. Mairie – place du Grand Cloitre, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Les permanences ont eu lieu dans la salle du Conseil Municipal située au rez-de-chaussée et facilement accessible. Commune de Mardié – Site de permanence. Mairie – 105 rue M. Robillard, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Afin de disposer de plus de place les permanences ont eu lieu dans la salle du « petit théâtre » attenante à la Mairie, située au rez-de-chaussée et facilement accessible. Commune de Marcilly en Villette – Site de permanence. Mairie – 62 place de l’Eglise, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Les permanences ont eu lieu dans un bureau situé au rez-de-chaussée et facilement accessible. Commune Sandillon – Site de permanence. Mairie – 251 route d’Orléans, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Les permanences ont eu lieu dans la salle du Conseil Municipal située au rez-de-chaussée et facilement accessible. Commune de Saint Denis de l’Hôtel – Site de permanence. Mairie – 30 avenue du Stade, le dossier d’enquête complet et le registre des observations sont bien disponibles pendant la durée de la procédure aux heures d’ouverture des locaux. Les permanences ont eu lieu dans la salle du Conseil Municipal située au rez-de-chaussée et facilement accessible. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 122 / 151 II.3 OBSERVATIONS PORTEES sur les REGISTRES Dans le rapport et les conclusions, l’ensemble des observations transcrites a été pris en compte. Éventuellement, pour plus de précisions, se reporter aux observations présentes dans les registres. Sur les registres, parfois la numérotation a dû être reprise, pour remettre en forme, suite aux annotations dispersées de certains déposants. 2 206 observations ont été portées sur 41 registres complétés par 3 classeurs. Se reporter au document suivant : PIECE JOINTE N°1 SYNTHESE des OBSERVATIONS Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 123 / 151 II.4 Synthèses ou extraits des avis émis par les Personnes Publiques Associées ou Consultées Délibération Départementale du 31 janvier 2014. La délibération E07 du 31 janvier 2014 autorise le Président du Conseil Général à déposer les dossiers de demande d'autorisations administratives ainsi que le dossier d'enquête publique unique. Synthèse de l'avis de l'Autorité Environnementale. L'avis de l'AE est daté du 6 février 2015; ci-dessous sont repris, dans le respect de la structure même du document, les éléments les plus spécifiques de cet avis. 1. Contexte et présentation du projet Le Conseil général du Loiret projette la réalisation d'un contournement routier à deux voies des agglomérations de Darvoy, Jargeau et Saint Denis de l'Hôtel(45), dans l'optique d'une réduction des nuisances engendrées par le fort trafic qui les traverse aujourd'hui pour franchir la Loire sur le pont dit "de Jargeau". Ce projet relève du régime prévu à l'article R 122-2 du code de l'environnement et doit, à ce titre, faire l'objet d'une étude d'impact. Pour tous les projets soumis à étude d'impact, l'autorité administrative de l' Etat compétente en matière d'environnement désignée par la réglementation, dite "autorité environnementale", doit donner son avis, qui est mis à disposition du maître d'ouvrage et du public. Cet avis ne porte pas sur l'opportunité, mais sur la qualité de l'étude d'impact présentée et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. Il n'est donc ni favorable, ni défavorable à celui-ci. Il vise à permettre d'améliorer sa conception et la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent. Le présent avis est rendu sur la base des dossiers d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, de saisine du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques, et de déclaration d'utilité publique relatifs au projet. L'étude d'impact a fait l'objet d'un cadrage préalable en date du 3 janvier 2013. 2 Principaux enjeux identifiés par l'autorité environnementale Seule la réflexion sur les enjeux environnementaux les plus forts fait l'objet d'une analyse détaillée dans le présent avis de l'autorité environnementale. Ces enjeux concernent : - le trafic et ses effets induits (nuisances sonores, pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre). - la biodiversité et les paysages. - le risque inondation. - la consommation d'espace et l'eau (qualité et fonctionnalité des milieux aquatiques superficiels et souterrains). Les analyses produites sur les autres thématiques environnementales (risques technologiques, risques naturels hors inondation, pollution lumineuse….) n'appellent pas de remarque particulière. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 124 / 151 3 Qualité de l'étude d'impact Description du projet Première partie de l'étude d'impact: claire et détaillée. Description de l'état initial Seconde partie de l'étude d'impact, aborde l'ensemble des thématiques environnementales avec, le plus souvent, un niveau de détail tout à fait adapté. Une brève synthèse rappelle les principaux enjeux et leur importance vis-à-vis du projet. Trafic et effets induits L'étude d'impact décrit la situation présente en s'appuyant sur des données précises, issues notamment des comptages permanents et d'une enquête origine-destination et des données d'accidentologie. Elle met en évidence les difficultés de circulation observées dans la traversée de Jargeau et Saint Denis de l'Hôtel. L'estimation de l'évolution prévisible du trafic, comme tout exercice prospectif, présente de nombreux biais et des marges d'erreur difficilement quantifiables. La précision de la description des hypothèses retenues, qui permet de comprendre l'origine de chaque chiffre avancé, est très satisfaisante. L'état initial de l'environnement en termes de nuisances sonores est présenté sous forme d'un tableau de synthèse et de cartes qui permettent une bonne visualisation par le lecteur. Pour le volet qualité de l'air, l'étude s'appuie sur les données du réseau de surveillance de l'agglomération orléanaise et sur une campagne de mesures. Les résultats font l'objet de commentaires pertinents. Biodiversité D'un niveau de détail adapté le volet biodiversité est de bonne qualité. Il s'achève sur une synthèse très claire et une cartographie. Paysages L'étude d'impact dépeint correctement le contexte paysager et identifie les enjeux essentiels. Risque inondation L'étude décrit l'état initial avec clarté et un niveau de détail satisfaisant, présente les résultats de l'étude de danger de la levée de la Loire et précise l'organisation des déplacements dans le Val en cas de crue. Elle détaille les modalités de calage du modèle hydraulique pour analyser l'incidence du projet sur l'écoulement des eaux de crue. Eau Les masses d'eau souterraines ou superficielles susceptibles d'être affectées par le projet sont décrites avec une précision convenable. La délimitation des zones humides est clairement expliquée. L'enjeu lié aux captages d'eau potable est relevé à juste titre. Consommation d'espace L'étude d'impact aborde la problématique à travers celle de la production de logements. Il aurait été appréciable que cette réflexion porte également sur les zones ayant vocation à accueillir des activités. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 125 / 151 Description des effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, y remédier L'examen par l'étude d'impact des incidences potentielles du projet sur l'environnement pâtit parfois d'une trop grande concision (voir ci-après). Pour autant les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sont, en règle générale, décrites avec un niveau de détail tout à fait appréciable. Trafic et effets induits L'étude d'impact s'appuie sur une modélisation comparée des trafics, avec et sans la réalisation de la déviation. Le projet n'affectera pas le potentiel de report modal offert par la réouverture de la ligne ferroviaire Orléans- Châteauneuf sur Loire, les deux projets sont complémentaires. L'analyse des impacts des travaux sur la circulation reste sommaire, il y a une amorce de réflexion sur les mesures à prévoir pour limiter les nuisances. L'étude traite des nuisances sonores après la mise en service sur les habitations proches du tracé, mais aussi sur les autres axes de la zone. L'analyse des incidences du projet sur les habitations riveraines de la déviation est de bonne qualité. Quatre maisons sur la RD 921 seront soumises à des dépassements des seuils règlementaires. L'impact sur la qualité de l'air a fait l'objet d'une analyse selon une méthodologie correcte et sur un périmètre adapté. Une augmentation de l'ordre de 5 à 8% des polluants émis s'accompagne d'une baisse importante des émissions en agglomération et d'un effet bénéfique sur la santé des riverains. Biodiversité L'analyse des impacts du projet sur la biodiversité peut à première vue paraître assez succincte, les informations restent très théoriques et peu spécifiques. Le tableau présentant les enjeux liés à la faune, à la flore et aux milieux présente un niveau de détail appréciable et a l'avantage d'associer enjeux, effets dommageables prévisibles, mesures prévues et impact résiduel, mettant ainsi judicieusement en évidence la démarche d'évaluation environnementale. L'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 montre l'absence d'effet significatif de l'aménagement. Les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives identifiées sont décrites avec une précision adaptée. Elles sont pertinentes et à même de limiter fortement les impacts du projet. Paysages D'une manière adaptée, l'étude d'impact étudie la perception de l'infrastructure par les riverains, notamment dans le Val. Risque inondation L'analyse des incidences potentielles du projet sur l'écoulement des eaux de crue s'apparente à une synthèse des éléments présentés en pièce 17 du dossier. Les paragraphes consacrés aux impacts des travaux et aux précautions pour les limiter s'avèrent assez clairs. L'analyse aurait mérité d'être étoffée et expliquée afin de permettre au lecteur d'apprécier la portée de ses conclusions. Le dossier d'enquête publique identifie cependant correctement les risques liés au projet, s'appuyant sur des études poussées. Eau Les impacts potentiels sur les eaux souterraines et superficielles sont globalement bien appréhendés. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 126 / 151 Consommation d'espace L'étude d'impact met correctement en évidence le risque de mitage des espaces naturels et agricoles lié à un potentiel développement de l'urbanisation, identifie les secteurs les plus exposés et présente les mesures qui, au vu de la compétence limitée du porteur de projet en matière d'urbanisme, paraissent tout à fait appropriées. L'étude d'impact indique clairement les surfaces agricoles, naturelles boisées et non boisées qui seront directement consommées par le projet. L'impact sur l'activité agricole fait l'objet d'une analyse approfondie. 4.Analyse de la prise en compte de l'environnement par le projet L'étude d'impact retrace le cheminement décisionnel qui a conduit à retenir le projet tel que défini. Elle explique le choix de privilégier la création d'une déviation par rapport aux autres partis d'aménagement, le choix d'un franchissement aérien de la Loire (plutôt que souterrain), le choix d'un fuseau passant à l'ouest du périmètre, le choix du tracé retenu. Il aurait été intéressant que l'étude précise les raisons pour lesquelles un franchissement de la Loire sans appui a été écarté à priori. Le chapitre consacré aux fuseaux est assez difficile à appréhender. Un développement des explications fournies aurait été profitable. La problématique de la saturation des traversées de Loire esquisse judicieusement une réflexion à l'échelle de l'Est du bassin de vie d'Orléans. Elle apporte des arguments pour justifier la complémentarité avec le projet de doublement du pont Thinat. Nonobstant les remarques précédentes, l'étude d'impact tend à montrer que les enjeux environnementaux, particulièrement forts dans le secteur concerné, ont largement guidé le choix de la variante retenue. Les mesures présentées pour éviter ou, à défaut, réduire les incidences négatives potentielles ou avérées du projet sont nombreuses et le plus souvent tout à fait pertinentes. 5. Suivi de l'effet des mesures Le programme de suivi présenté est pertinent et il est décrit avec un niveau de détail satisfaisant. Conclusion L'étude d'impact du projet de déviation de la route Départementale 921 entre Jargeau et Saint Denis de l'Hôtel présente une analyse de bonne qualité, proportionnée à la sensibilité du territoire et à l'importance du projet, même si elle reste perfectible à la marge. Elle rend compte d'une bonne appréhension et d'une prise en compte honorable des enjeux environnementaux du secteur. Avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques( SCSOH) Cet avis est daté du 2 décembre 2015 Il y est noté que le franchissement de la digue sera réalisé directement en appui sur la levée ce qui induit, notamment, une modification potentielle de la stabilité de la digue au droit des travaux de franchissement. Ce projet constitue une modification substantielle d'une digue de classe A et a fait l'objet d'une demande d'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques. Dans le paragraphe" parti d'aménagement" il est précisé : - que le poids de la chaussée et du trafic entraîneront un tassement de la digue. - la réalisation d'un nouveau pont sur la Loire induit des remous hydrauliques au droit du franchissement. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 127 / 151 Le projet de franchissement a été conçu pour que l'impact de l'ouvrage lors d'une crue de retour 500 ans (T 500) soit la plus faible possible. Les contraintes suivantes ont été fixées par le maître d'ouvrage: - l'augmentation de la ligne d'eau ne doit pas dépasser 1 cm au droit du déversoir de Jargeau situé à environ 600 m en amont du pont. - la sous-face du viaduc doit être située à 1 m au dessus de la ligne d'eau en crue T 500 simulée par le modèle. - le risque de rupture de digue ne doit pas être augmenté au droit du projet. Deux solutions de franchissement ont été envisagées : - un arasement puis une reconstruction de la digue. - un renforcement de la portance de la digue. Ces deux solutions sont imparfaites et présentent des inconvénients. L'analyse des solutions a conduit le pétitionnaire à retenir la deuxième solution pour deux raisons : - un maintien de la protection de la digue durant toute la phase travaux. - un impact linéaire de la digue plus faible. Le projet retenu consiste donc en un renforcement de la digue par des pieux forés jusqu'au substratum rocheux, la mise en place d'une géogrille et d'un matelas de répartition des efforts afin d'assurer la reprise de ceux-ci par les pieux. Dans son avis, la DREAL en tant que SCSOH, formule les remarques suivantes: les probabilités de rupture par érosion interne et par glissement ont été revues à la hausse du fait d'une perméabilité interne plus importante révélée par les sondages à l'occasion du projet. La situation après travaux élève légèrement le risque de rupture à l'amont du projet dès la crue de retour 170 ans. Néanmoins le bureau d'étude estime que la probabilité annuelle de rupture (jusqu'à la crue de retour 200 ans) au droit du projet est inférieure à 0,01%, ce qui signifie que le niveau de sécurité de la levée impactée par les travaux reste supérieur à 200 ans. Le niveau de sûreté et le niveau de protection apparent du tronçon impacté sont supérieurs après travaux à une crue de période de retour 200 ans, localement supérieurs au niveau de sûreté global du Val d'Orléans qui est une période de retour 70 ans. Il n'est donc pas proposé de mesure de réduction du risque sur ce tronçon. Néanmoins la réalisation de la voirie induit l'évolution des règles de surveillance. Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) Considérant, notamment, que le dossier montre que les modifications structurelles prévues permettent d'assurer l'implantation de l'ouvrage routier sans dégrader la sécurité du tronçon de digue concerné, émet un avis favorable assorti de deux demandes qui devront être justifiées ainsi que de trois recommandations traitant de l'élaboration de la conduite à tenir en cas de détection de vide karstique et quant aux caractéristiques de l'assise de la géogrille et du matelas de séparation entre digue et chaussée. Cet avis attire également l'attention sur trois points particuliers relatifs à l'opération. Avis du Domaine Public Fluvial L'étude de dangers a démontré que les travaux n'auront pas d'incidence sur le niveau de sûreté de la digue de Loire. En effet, les résultats ont été affinés au niveau du tronçon de digue franchi. Le niveau de sûreté de cette zone a été évaluée à Q200 et comparé au niveau retenu à l'échelle du val (Q70). Le gestionnaire émet un avis favorable aux travaux d'aménagement de la déviation de la RD 921. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 128 / 151 Avis de l'Agence Régionale de Santé Avis favorable avec la réserve suivante: - les procédures d'intervention en cas de pollution devront permettre de fermer le clapet situé dans l'ouvrage de sortie des bassins multifonctions dans un délai inférieur à 1 heure. Compte rendu de la réunion de mise en compatibilité des documents d'urbanisme La réunion de mise en compatibilité des documents d'urbanisme s'est tenue le mardi 3 novembre 2015. Il y a été rappelé que lorsqu'un projet soumis à une Déclaration d'Utilité Publique n'est pas compatible avec les dispositions d'un PLU ou d'un document d'urbanisme, l'opération ne peut être réalisée que si l'on a recours à la procédure de DUP emportant mise en compatibilité. Au regard des documents d'urbanisme, les travaux nécessitent des aménagements d'emprise. Deux points majeurs des documents d'urbanisme sont actuellement incompatibles avec l'aménagement de la déviation : - l'interdiction d'exhaussement et d'affouillement dans des zones soumises à des risques d'inondation - la présence d'espaces boisés classés - La mise en compatibilité des documents d'urbanisme des six communes permettra de: - créer des emplacements réservés, - offrir la possibilité des réaliser des exhaussements et des affouillements nécessaires aux travaux - déclasser les espaces boisés impactés. Le maire de Mardié exprime son opposition au projet et fait annexer un document au compte-rendu de la réunion. Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Mardié Séance ordinaire du 5 octobre 2011 Après avoir présenté une série de douze arguments, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents et représentés vote contre le projet de pont franchissant la Loire sur la commune de Mardié, autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à mener les actions nécessaires auprès des autorités compétentes pour s'opposer au projet. Avis de la Chambre d'Agriculture du Loiret Le projet a un impact global fort sur l'agriculture. Au total ce sont 80 ha qui seront consommés même si le Conseil Général proposera de remettre 20 ha en culture après les travaux. Sur les 60,3 ha définitivement consommés 5,3 ha sont destinés à des boisements de compensation et 7 ha serviront aux mesures compensatoires environnementales. Même si ces mesures compensatoires sont imposées au maître d'ouvrage, nous sommes fortement défavorables à la surconsommation de foncier qu'elles induisent. Nous notons toutefois que le maître d'ouvrage a cherché à localiser ces mesures compensatoires dans les secteurs les moins impactant pour l'agriculture. Un aménagement foncier permettrait de compenser l'impact direct de l'ouvrage pour les exploitations concernées. Il pourrait cependant être intéressant, sur ce projet, de commencer la mise en œuvre du dispositif voté dans la Loi d'Avenir: la compensation agricole collective. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 129 / 151 II.5 ANALYSE des OBSERVATIONS L’enquête publique s’est déroulée de façon satisfaisante, en respectant les obligations réglementaires, mais dans un climat passionné. A Mardié, une altercation a eu lieu entre deux parties aux points de vue opposés, suite à cela, une plainte a été déposée auprès de la Gendarmerie par le premier adjoint au maire de la commune. A notre connaissance, à aucun moment sur l’ensemble des sites disposants de registres, il n’y a eu d’obstruction au dépôt d’observations, il faut convenir que des mots fermes sont inscrits dans les registres. Lors d’une permanence, une situation tendue à eu lieu avec un commissaire. Une personne a commencé à dire sur un ton agressif : tout cela était illégal, on n’avait pas le droit de modifier un PLU, la coupure verte étant protégée par le SCOT et la nature protégée par des textes dont Natura 2000 », impossible d’avoir un dialogue convenable, cette personne est revenue expressément pour avoir le nom du commissaire. Riche de près de 1 400 pages, le dossier est conséquent, sa composition est conforme à la réglementation et il est globalement bien structuré. Un plan d’ensemble aurait permis une meilleure compréhension du projet par le public, malgré cela, nous avons été amenés à demander des précisions sur les données de circulation. Sur le site internet de la Préfecture, ont été relevées 99 visites sur la page de la déviation. La participation du public a été importante, la présence simultanée des trois commissaires a été indispensable pour gérer les six sites de permanences ainsi que les sept autres lieux disposant de dossiers et de registres. Plus de 2 200 observations ont été déposées, dont environ de 600 par des personnes qui se sont déplacées pour inscrire sur un registre. Il a été souvent difficile de lire et synthétiser les observations inscrites ou jointes. Parfois la lecture des noms ne permettait pas leur transcription précise. La numérotation des contributions a dû être reprise, feuilles collées, agrafées, jointes, observations annonçant un courrier prochain, etc. Dans le rapport et les conclusions, l’ensemble des observations transcrites a été pris en compte. Éventuellement, pour plus de précisions, se reporter aux observations présentes dans les registres et dont vous trouvez en pièce jointe une synthèse non exhaustive. Le décompte des avis a été le plus précis possible, une considération, même d’esprit favorable ou défavorable ne devenait pas un avis clairement exprimé. En général, les avis défavorables étaient clairement exprimés par l’envoi d’une lettre pétition type. La somme des avis est compliquée, entre un couple qui signe sur une seule lettre ou un autre qui remplit deux feuilles séparées, idem pour une famille de plusieurs personnes. Ces considérations n’altèrent en rien l’esprit des contributions. Chaque avis a été décompté, par contre à partir du moment ou une remarque correspondait à une précédente, il était moins nécessaire de la retranscrire dans la mesure ou la précédente entrainait une demande de réponse qui devenait identique. Certaines personnes ont souhaité annoter plusieurs fois. Le Procès-Verbal des observations a été remis à Madame EUGENE, responsable du Service Etudes et Travaux au Conseil Départemental, dans les locaux annexes du Conseil Départemental, 3 rue de Chateaubriand à Orléans, le vendredi 1er avril 2016 à 15 heures. La réponse aux questions a été reçue le jeudi 28 avril 2016. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 130 / 151 Devant l’important travail résultant du grand nombre d’observations, conformément à l’article L123-15 du code de l’environnement, le Président de la Commission d’Enquête a sollicité, le mardi 22 mars 2016, de Monsieur le Préfet du Loiret, un report pour la remise du rapport et des conclusions. Un délai d’un mois supplémentaire a été accordé jusqu’au mardi 17 mai 2016. Les avis favorables (29%) sont principalement exprimés par des personnes subissant au quotidien l’impact de la circulation, usagers de la route, population locale, et entre autres, personnes âgées, écoliers, collégiens de même que les utilisateurs de mode de déplacement doux. Les avis défavorables (71%) sont d’un nombre conséquent. Il convient de noter l’important travail relationnel. Par exemple, la pétition de 1 070 lettres types, provenant en partie du Loiret, mais aussi pour 365 de l’ile de France et d’autres du sud de la France, de Belgique, d’Australie, d’Angleterre, des USA et du Japon. De très nombreux et puissants réseaux se sont mis en place, la présence sur les médias, écrits et parlés. La diffusion soit locale, régionale, nationale ainsi que les réseaux sociaux a été importante, ce qui est sans commune mesure avec l’action des favorables au projet. Il est regrettable que des personnes signent (pour faire plaisir disent-elles), la lettre type, mais viennent exprimer, secrètement, auprès de membres de la commission, un avis diffèrent. D’autres, avant de signer, viennent voir les plans et satisfaits repartent sans donner d’avis. Deux membres de la commission ont rencontré à la Mairie de Jargeau, en dehors des heures de permanence, le Président de Mardiéval, qui a déposé une contribution très étayée montrant son attachement au fleuve. Le Conseiller Départemental, Thierry Soler, est venu déposer un document à la Mairie de Marcilly, l’entretien a été clair et de qualité. Réponses aux observations de particuliers (CD = Conseil Départemental & CE = Commission d’Enquête) : Concernant la famille de Beaucorps. Ont été déposées plusieurs remarques : que le bassin prévu soit situé plutôt au sud, qu’une clôture soit installée dans la traversée de la propriété, il y a des imprécisions sur les parcelles déjà vendues, la remise en culture de la RD 411 avec de la terre de qualité ? Quelle incidence sur la cession de terrains avec les carrières ? Le fermier a installé un drainage et une irrigation, traversée de la nouvelle route pour les engins. CD : L'état parcellaire du dossier d'enquête a été produit à partir des données du cadastre, incluant un délai d'enregistrement pouvant générer une non-prise en compte des derniers mouvements parcellaires. Le Département se rapprochera de la Ligérienne de Granulats. Le Département étudiera dans quelle mesure un déplacement du bassin peut être opéré en fonction des contraintes topographiques, hydraulique et foncière. Le Département étudiera la possibilité d'acquérir le délaissé nommé dn d'une surface de 888 m² dans le cadre de l'achat de la section 15 de la parcelle AB259. Les continuités de drainage et d'irrigation seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant, directement négociées avec le Département, au titre des dommages travaux. Concernant la possibilité d'accéder directement depuis la déviation à la parcelle de votre exploitant, la classification en tant que déviation de la future route ne le permettra pas. Toutefois, les parcelles de votre exploitant ne resteront pas enclavées et seront desservies par un chemin de rétablissement. L'emprise de l’ancienne RD411 sera en effet rendue à l'agriculture dans les mêmes caractéristiques que les parcelles avoisinantes. Concernant la mise en place d'une clôture permettant d'isoler votre propriété de chasse, le Département ne voit pas d'objection à cette réalisation. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 131 / 151 CE : Nous comprenons que le cadastre n’étant pas à jour, cela amène un questionnement et des difficultés de repérage, après explication, la situation est claire. Face aux contraintes supportées par cette famille, nous souhaitons que le CD fasse un maximum pour donner une suite technique favorable à la demande de déplacement du bassin. Concernant la Ligérienne, c’est entre les parties qu’il convient de trouver un accord, nous sommes dans une procédure de DUP. Pour les questions du domaine de l’agriculture, les continuités de drainage et d’irrigation seront scrupuleusement respectées au profit de l’exploitant et si un aménagement foncier n’est pas envisageable, une juste compensation devra être proposée. Quant à la clôture, devant la bonne volonté du propriétaire, nous sommes favorables. Société ZEFAL. Le projet prévoit un carrefour en croix, mais le Département s'engage à apporter une attention particulière à ce point afin que les cyclistes ne soient pas pénalisés lors de leurs déplacements en lien avec la commune de Mardié. Les cyclistes se déplaçant sur la rive droite de la Loire entre Saint-Denis-de-l’Hôtel et les communes plus à l'Ouest ont aujourd'hui la possibilité d'éviter la route d'Orléans peu recommandable, cet itinéraire d'évitement qui longe la D960 emprunte la rue du Mont et la rue de Latingy. Cet itinéraire viendrait à croiser la future déviation selon le projet présenté. Quelles seraient les règles appliquées sur ce croisement, il est important que ce croisement ne présente ni une entrave, ni un risque pour le cycliste. Afin que les pouvoirs publics contribuent au développement des modes de transport doux, il incombe de préserver cet itinéraire cycliste, quelles solutions seront mises en place ? CD : Le projet prévoit effectivement un carrefour en croix, mais le Département s'engage à apporter une attention particulière à ce point afin que les cycles ne soient pas pénalisés lors de leurs déplacements en lien avec la commune de Mardié. CE : Le type d’aménagement envisagé manque de précisions, et n’est pas une solution sécurisante. Envisager, à minima, un ilot central entouré de protection il est impératif de réaliser un aménagement bien plus sûr et complet. L’attention est attirée sur la route de la Ferté qui est dangereuse, il faut penser à des aménagements en amont de la levée. CD : Le Département se tiendra à la disposition de la commune concernée pour étudier ce point. CE : Cette remarque concerne l’ensemble des voies situées sur l’aire d’étude, ce sont les aménagements qui aiguilleront la circulation sur des voies adaptées et sécuriseront la traversée des bourgs et abords. Dans les boires, sur quelques centaines de mètres du tracé de la déviation, un décaissement sera réalisé. Comment peut-on être d’accord sur ces travaux, alors que l’on a interdit l'extraction, pour carrières, de ces terrains, car ils étaient trop près de la digue ? Ces terrains étant soulagés peuvent devenir vulnérables si une crue arrivait de suite ou plus tard ??.... Dans le PPRI de DARVOY il est interdit de construire, et là on va barrer, un peu, le lit mineur de la Loire. CD : Dans les Boires, le Département va procéder à la création d'un modelé de terres équilibré en déblai/remblai afin de permettre la création d'un chenal préférentiel pour l'écoulement des eaux de la Loire en cas de crue. Cet espace sera ensuite rendu à l'agriculture dans les conditions précédentes d'exploitation. CE : Il n’est pas question d’établir un barrage, mais d’améliorer l’écoulement de l’eau et de rendre cette partie à la culture, il n’est pas question de construire. Habitants en bordure de la RD921, nous craignons que, prétextant une diminution de la circulation sur la RD, aucune mesure immédiate ou à terme ne soit prise pour les limitations de Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 132 / 151 vitesse. Des mesures simples telles que l'amélioration de la signalisation, la pose permanente de radars et la réalisation d'aménagements spécifiques permettraient de réduire la vitesse des véhicules (ex chicanes). Des passages piétons ou des plateaux pourraient ainsi être créés. Nous ne comprenons pas pourquoi une interdiction de circulation des PL n'est pas prévue à Jargeau comme à Sandillon. CD : Une fois le trafic dévié, la commune pourra solliciter le Département pour un audit de sécurité. Le dossier d'enquête précise que cette opération pourra permettre aux communes de réaliser des aménagements pour apaiser la circulation sur les itinéraires délestés et notamment prendre les mesures de police interdisant le trafic poids-lourd en transit. CE : Les communes doivent absolument profiter de l’opportunité de la déviation pour limiter la circulation des PL et réaliser les aménagements limitant la vitesse et zones à vitesse réduite. Je ne vois aucun accès à la Croix d'Azon, le chemin actuel étant supprimé. Je m'inquiète pour la nuisance sonore autour de ma maison. CD : Concernant les nuisances sonores, le Département réalisera des mesures de bruit avant et après travaux. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des mesures d'aménagement seront prises. L'accès à la Croix d'Azon sera maintenu par la RD951. CE : Il y aura un trafic supplémentaire, donc des mesures de bruit seront effectuées et des dispositions prises si nécessaire. L’accès à la propriété sera modifié et se fera par le CE 11 qui permettra l’accès depuis la RD951. Cette modification est raisonnable. Ligérienne de granulats. Monsieur le Préfet du Loiret a délivré une autorisation d'exploiter une carrière sur la commune de Mardié, au lieu-dit « l'Etang ». Cet arrêté fait l'objet d'une procédure de recours au Conseil d'Etat. CD : Le Département s'est rapproché du pôle juridique de la Préfecture concernant la problématique de superposition d'arrêtés préfectoraux. CE : Une procédure étant en cours, nous n’aborderons pas ce sujet. Les membres du GFA des Ormeaux sont partagés quant à l'expropriation des terres, indemnisation des surfaces expropriées ou échanges de terres, permettant ainsi aux exploitants agricoles de travailler dans des conditions convenables. Ils demandent que le forage électrifié soit reconstitué pour irriguer les parcelles restantes. Comment se fera l'accès d'une part à nos terres restantes et d'autre part aux rives de Loire (deux rios empêchent aujourd'hui l'accès direct sur le sentier en bord de Loire entre Jargeau et Sandillon) ? Ils s'interrogent concernant la zone dite « de déchargement ». Ces terres sont-elles définitivement expropriées ou seront-elles restituées en tout ou en partie, après mise à niveau de l'inclinaison, pour une remise en exploitation ? Pour des raisons familiales et sentimentales, ils demandent que le nom « le wagon » soit attribué a un lieu de la Loire à vélo. CD : Les continuités de drainage et d'irrigation seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant, directement négociées avec le Département. De même, les restants de la parcelle AC18 sur la commune de Jargeau à savoir be (3381 m²) et bd (114 m²) seront intégrés à l'aménagement foncier si celui-ci est avéré. Dans les Boires, le Département va procéder à la création d'un modelé de terres équilibré afin de permettre la création d'un chenal préférentiel pour l'écoulement des eaux de la Loire en cas de crue. Cet espace sera ensuite rendu à l'agriculture dans les conditions précédentes d'exploitation. En ce qui concerne la dénomination "Wagon", le Département se rapprochera de la commune pour étudier cette éventualité. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 133 / 151 CE : Evidemment, un aménagement foncier, respectueux des installations de chacun sera effectué, en partenariat avec les propriétaires et les exploitants. La zone de déchargement, cultivable, sera une partie de cet aménagement. Quant à l’appellation « le wagon », c’est une demande sympathique pour un nom qui manifestement correspond à quelque chose et il n’y a pas de raison de s’y opposer. Pour l’accès aux terres, cette situation existait précédemment, l’aménagement foncier pourra pallier à ce souci. SCI ISI. Nous avons un projet d'un pôle d'activité (restauration et commerces) qui s'inscrirait dans le cadre d'un développement économique de la commune de Saint Denis de l'Hôtel et serait porteur de création d'emplois sur cette zone. En conséquence nous vous demandons de revoir l'étude du Département afin de nous permettre de réaliser notre projet. CD : Le Département va étudier la possibilité de déplacer le bassin ou de réduire son emprise sur la parcelle ZB82 située sur la commune de Saint-Denis-de-l ‘Hôtel en fonction des contraintes topographique, hydraulique et foncière. CE : Il serait regrettable que la mise en place d’un bassin empêche la réalisation de ce projet. Si pour des raisons de niveau le bassin était peu envisageable ailleurs, il conviendrait de réaliser un aménagement commercial l’intégrant. La Croix d’Azon. Il y a plusieurs habitations concernées dans ce même lieu à savoir, ils demandent des installations antibruit, tout comme leurs voisins. Il n’est à priori pas prévu d’accès pour remplacer l’actuel à l’ensemble immobilier de la Croix d’Azon. Nous avons fait des plantations et demandons un dédommagement à hauteur du préjudice que nous subissons. CD : Le Département va étudier la possibilité de déplacer le bassin situé sur les parcelles ZE72 et 73 (commune de Sandillon) ou de réduire son emprise en fonction des contraintes topographique, hydraulique et foncière. Concernant les nuisances sonores, le Département réalisera des mesures de bruit avant et après travaux. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des mesures d'aménagement seront prises. L'accès à la Croix d'Azon sera maintenu par la RD951. CE : Il est évoqué une mare, en fait, il s’agit d’un projet de bassin que le Département souhaite déplacer vers un positionnement moins contraignant pour les riverains. Il est sollicité un écran antibruit au futur rond-point nord-est, du fait de la résonnance dans la vallée. CD : Concernant les nuisances sonores, le Département réalisera des mesures de bruit avant et après travaux. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des mesures d'aménagement seront prises. CE : Ce sujet, compréhensible, est régulièrement évoqué. Comme, précédemment nous demandons aux services du Département de prendre les résultats de mesures. Les propriétaires de la ZH19 à St Denis demandent un déplacement de 25 mètres du tracé. CD : L'axe de la voie ne peut être modifié compte tenu des contraintes géométriques liées à la voie ferrée, mais une optimisation des emprises sera étudiée pour réduire l'impact sur la parcelle concernée. CE : Il s’agit d’une modification mineure en extrême marge de la parcelle, si le Département peut minimiser l’emprise, c’est parfait. Le Maire de Donnery est surpris de ne pas avoir été dépositaire du dossier d’enquête, de plus il demande la mise en place d’un écran visuel pour les Grands Billons. CD : Les lieux d'enquête sont désignés par le Préfecture en fonction des communes concernées par les emprises du projet ou par la continuité d'enjeux avérés sur les communes à proximité. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 134 / 151 La possibilité de mise en place d'un écran visuel dans les Grands Billons sera étudiée. CE : La forte participation d’habitants de Donnery montre qu’il n’y a pas eu de problème d’information. Ce beau lotissement largement arboré est bien protégé visuellement par la présence de bois le séparant de la déviation, néanmoins des plantations seront réalisées. Propriétaire de parcelles AD 400 et AD 402. Le terrain est utilisé pour l’exploitation forestière, la valeur retenue devra tenir compte de cette valeur d’avenir. La partie non concernée sera séparée du reste de la propriété, l’indivision demande le rachat de l’ensemble de ces parcelles par le Département. Le tracé de la route créera une nuisance sonore, nous demandons la mise en place d’un merlon végétalisé pour atténuer les nuisances ainsi qu’un grillage pour protéger cette propriété de chasse. La parcelle mitoyenne de la voie perdra de la valeur, nous demandons réparation. CD : Concernant les nuisances sonores, le Département réalisera des mesures de bruit avant et après travaux. En cas de dépassement des seuils réglementaires, des mesures d'aménagement seront prises. Le Département étudiera la possibilité d'acheter les restants de la parcelle AD400. CE : Le cas du bruit a été évoqué précédemment de même que le grillage. Il serait judicieux que le Département reprenne la partie devenant un ilot désenclavé de la propriété. Habitant 630 chemin rural des grandes Bordes sur la commune de Saint-Denis-de-l ‘Hôtel. L'accès au chemin de Grands Bordes depuis la RD921 est déjà très difficile et accidentogène. Quand le trafic va augmenter, une solution est-elle prévue ? J'exploite par bail les parcelles ZH132/134. Ces parcelles sont drainées et un forage y est situé. L'emprise restant sur la parcelle ZH134 rend son exploitation impossible. La partie restant de la parcelle ZH132 ne peut plus bénéficier du drainage. La perte de ces parcelles me prive d'un contrat avec un industriel. Les indemnisations financières ne pourront prendre en compte la spécificité de l'exploitation de ces parcelles. CD : Les négociations foncières respectent la charte de la chambre d'agriculture établie selon les types de cultures. Les continuités de drainage et d'irrigation seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant directement négociées avec le Département. Le Département se tiendra à la disposition de la commune concernée pour étudier le point relatif à l'accès depuis la rue des Grandes Bordes vers la RD921. CE : L’aspect drainage, irrigation et aménagement foncier a déjà été évoqué de nombreuses fois et sera traité globalement. Quant au débouché vers le RD 921, il est primordial de donner satisfaction à une personne qui subit déjà de grosses contraintes et l’indemnisation devra bien prendre en compte ces cultures. A Saint-Cyr en Val, le projet va avoir un impact sur le trafic de la RD14 à l'entrée de la commune au niveau du rond-point proche de la ferme, redistribuant le flux de véhicules vers la rue de la gare et le centre-ville. Les chiffres de l'enquête publique ne sont pas assez précis sur ce qui se passe sur la RD14 à l'entrée de la commune. Nous sommes conscients que ce projet est complexe puisque cette augmentation de trafic n'est pas uniquement liée à la déviation. Nous demandons une étude d'évolution du trafic au niveau du rond-point de la RD14. Cette étude devra aussi proposer des solutions d'aménagement afin de réduire les nuisances. La commune s'interroge sur le transfert de trafic sur la RD14 pour rejoindre la RD2020 au travers de la zone d'activité. La commune craint de voir des reports de parcours sur les rues de Vienne et de Marcilly et le centre de Saint-Cyr-en-Val. Le projet de jalonnement PL pour limiter le trafic sur Sandillon entrainera un report sur la RD14 et également sur la route de Sandillon à Saint-Cyr-en-Val ainsi que sur la route de Ligny. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 135 / 151 L'augmentation du trafic viendra surcharger le trafic sur la RD14 entre le rond-point de Sologne et l'avenue Gaston Galloux. CD : Sur demande de la commune, le Département peut étudier les aménagements de sécurité ou plan de circulation avec des mesures de police interdisant le trafic poids-lourd en transit de SaintCyr-en-Val en favorisant son contournement par la RD226 et la RD326. CE : Cette commune ne doit pas subir, ou de manière très mesurée, les effets de la déviation, le Département devra étudier avec beaucoup de bienveillance les aménagements donnant satisfaction aux élus et à la population. Ce peut être une opportunité pour engager une réflexion approfondie. A Férolles, préserver les chemins pour les randonneurs et les tracteurs, tels que le CR 18, la rue verte de Férolles à Sandillon, voire un rond-point. CD : La continuité du CR18 est maintenue par un carrefour en croix. CE : La déviation doit profiter à tous de manière apaisée, la priorité est une cohabitation harmonieuse. A Darvoy, il est signalé une erreur sur l’état parcellaire, l’observation comporte aussi un volet concernant un bassin sur la ZH13. CD : Le Département va étudier la possibilité de déplacer ou modifier la forme du bassin situé sur les parcelles ZH13 et 17 (commune de Sandillon) afin que sa surface soit restreinte aux parcelles propriétés du Département ou de la SAFER en fonction des contraintes topographiques, hydrauliques et foncières. Les continuités de drainage et d'irrigation seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant, directement négociées avec le Département. CE : Il est normal qu’un aménagement au profit du Département soit implanté sur son patrimoine, cette modification est convenable. La commune sera très attentive aux travaux, en particulier à tout ce qui pourrait nuire à la qualité de vie des habitants de Darvoy. Nous souhaitons une protection pour réduire les nuisances sonores et visuelles. La position du rond-point au niveau de la Croix d’Azon fait que la circulation sera beaucoup plus importante. Il serait judicieux que cette route d’accès à Férolles débouche sur ce rond-point et non pas à une dizaine de mètres. Nous souhaitons que devant cette augmentation de trafic que l’entretien de cette route soit reprît par le Conseil Départemental. CD : Un raccordement au carrefour giratoire risque de rendre encore plus visible et attractif cet itinéraire. Or, le principe est de conserver les usagers sur la déviation ou le parcours sera plus confortable et plus sécurisé. CE : La commune subit un impact important ; comme souhaité par le Maire, un mur anti bruit sera installé afin de limiter les impacts. Concernant le carrefour entre la route de Darvoy et celle de Férolles, il ne débouche pas à 10 mais à 300 mètres, il serait par contre judicieux de l’aménager, car sa forme en Y est dangereuse. Le propriétaire de la parcelle ZE7, il y a un forage qui est supprimé par le passage de la nouvelle voie. Lors de la présentation du projet, il avait été convenu que le forage serait refait. Sans forage le terrain n’a plus de valeur locative. Pour la parcelle ZE55, je souhaiterais que la parcelle soit prise complètement si les 2/3 sont pris. CD : Les continuités de drainage et d'irrigation seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant, directement négociées avec le Département. Le Département étudiera la possibilité d'acheter le restant de la parcelle ZE55 sur la commune de Sandillon (3738 m²). Propriétaire de parcelles demande un tourne-à-gauche pour accéder à la centrale à béton, nous devons traverser Sandillon. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 136 / 151 CD : Aucun accès direct depuis la centrale et vers la déviation n'est prévu. Toutefois, un rétablissement du CR n°18 est envisagé (carrefour en Te prévu) et permettra une connexion à la déviation. CE : Actuellement le débouché de cette entreprise est situé à 1 300 mètres, la demande conduit à accéder à la déviation au niveau du carrefour projeté, c’est une bonne idée, mais la route actuelle n’est pas adaptée. Le projet en limite ouest de la parcelle ZE 85 b. Sur cette parcelle appartenant à la commune de Sandillon, l'association Air Sandillon exerce son activité d'aéromodélisme. Après réalisation du projet, Air Sandillon, ne pourra plus exercer son activité sur cette parcelle, et n'aura donc plus de terrain d'évolution. Je demande qu'un terrain de remplacement soit mis à disposition afin de pérenniser l'activité d'aéromodélisme à Sandillon. CD : Le Département se rapprochera de la commune pour étudier ce point particulier. CE : Impérativement une solution donnant satisfaction à cette association ludique doit être trouvée. Au niveau du rond-point de la Croix d’Azon , nous ne pourrons plus sortir de chez nous aux heures de pointe, pendant les travaux. Alors, comment allez-vous faire pour que nous puissions accéder à la route de Jargeau (direction Orléans) sachant qu'aujourd'hui nous accédons à cette route par un chemin ? Comment allez-vous faire pour éviter que nous soyons incommodés par les nuisances sonores durant les travaux ? Comment allez-vous nous dédommager de la prise de terrain ? Or, tous ces travaux vont diminuer considérablement notre qualité de vie. Alors, comment comptez-vous nous indemniser pour ces nuisances ? CD : Le rétablissement de l'accès à la station d'épuration se faisant par l'accès au lieudit La Croix d'Azon, vous pourrez utiliser cet accès. Durant les travaux, le Département s'assurera que vous puissiez accéder à votre domicile. CE : Cette personne pose plusieurs questions. Comme déjà évoqué, l’accès se fera par la route de Jargeau existante. Pendant les travaux, il y aura toujours une moitié du rond-point accessible à la circulation. L’indemnisation des biens se fera sur la base des estimations de France Domaine. Sur la parcelle ZH10 au nord de la route de Férolles, il y a du drainage et 1 collecteur, La parcelle D231 est également drainée ainsi que la parcelle D232, Un collecteur de drainage qui récupère l'eau des drains d'une grande partie de la parcelle, est présent au bord de cette parcelle sur les parties concernées par le projet, La Réserve foncière qui a été acquise pour les échanges, elle, n'est pas drainée, elle s'étend de la route de Férolles au nord et au sud de la Ferme des Glands soit plusieurs kilomètres. Ne serait-il pas plus judicieux de passer en limite de parcelle pour éviter de refaire un collecteur quelques mètres plus loin sur mes parcelles et de reconnecter les drains sur celui-ci (les drains sont tous les 10 mètres), voir plan de drainage ci-joint, ces travaux seraient à réaliser en été quand les drainages ne fonctionnent pas. Le changement de trajectoire serait négligeable sur une telle distance et l'économie de travaux importante. D'autre part sur la vidéo qui présente le projet, il est dit que des platanes seraient plantés en bordure de cette route, les terrains agricoles sont drainés sur une grande partie au sud de la Loire, ses platanes sont des arbres à fort développement racinaire qui risquent de boucher les drains en bordure de parcelle. CD : Les continuités de drainage et d'irrigation ainsi que la pérennisation des forages seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant, directement négociées avec le Département. Les règles de conception des projets routiers, notamment sur la commune de Sandillon, obligent le Département à respecter la trajectoire décrite sur les plans. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 137 / 151 CE : L’aménagement foncier solutionnera les questions posées, par contre effectivement, les plantations devront respecter des distances suffisantes au regard des canalisations. L'aménagement du carrefour entre la route de Férolles et la future déviation. Un rond-point permettait de faire ralentir la vitesse des véhicules des 2 voies et améliorera la sécurité des usagers. Comment est prévu l'accès à la station d'épuration de Sandillon parcelle N°67 et de la future station d'épuration de Jargeau parcelle N°84 qui sera riveraine de celle de Sandillon? Des travaux d'aménagement sont-ils prévus? L'accès actuel se fait par la route de Férolles et la voie communale des Pointes qui sera traversée par la nouvelle déviation. CD : La continuité de la route de Férolles, voie communale n°8, est assurée par un double tourne-àgauche au regard des trafics concernés par ces mouvements tournants. Le rétablissement de l'accès à la station d'épuration se fera par l'accès au lieu-dit La Croix d'Azon. Propriétaire de la parcelle F422 qui est coupée en deux parties. La parcelle 423 de 18 m² contiguë devra être intégrée dans le remembrement. CD : Le Département s'assurera que la parcelle F423 située sur la commune de Sandillon soit intégrée à la procédure d'aménagement foncier si cette dernière est retenue par la Commission intercommunale d'aménagement foncier. CE : Effectivement, il faudra bien veiller à ne pas omettre cette toute petite parcelle contiguë de la 422. J'ai des inquiétudes sur la circulation des RD13 et 14. En effet, un rond-point va être créé sur la RD13 à 300m du chemin privé qui dessert mon exploitation agricole proche de l'Etang du Bruel. Sortir de mon exploitation est déjà très dangereux, mais comment vais-je faire avec l'augmentation de la circulation? Serait-il possible qu'un tourne-à-gauche soit aménagé ? CD : La mise en place d'un carrefour giratoire permettra de réduire les vitesses et facilitera l'insertion, n'engendrant pas d'impact sur votre accès à la route Départementale. CE : La crainte de l’exploitant est liée à son matériel qui est imposant et parfois hors gabarit, les services du Département envisagent de renforcer les bas cotés pour permettre de moins empiéter sur la voie. Sur le rond-point RD14 à l'entrée Barillet, prévoir un passage suffisant pour les PL. CD : Les normes géométriques retenues pour la conception du projet prévoient le passage des poidslourds. CE : S’agissant de convois forestiers, il faut s’assurer que le respect des normes n’entraine pas des problèmes ponctuels d’accès. Une habitante de Darvoy ne souhaite pas de compensation financière, mais un échange de terre pour pérenniser l’exploitation de son mari décédé, un forage se situe sur les terres il faudra le déplacer. CD : La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) du sud Loire se prononcera à l'issue de l'utilité publique sur l'opportunité de réaliser un aménagement foncier avec inclusion d'emprise qui permettrait un échange de terres comme vous le sollicitez. Les continuités de drainage et d'irrigation et la pérennisation de forage seront intégrées à un aménagement foncier ou, le cas échéant directement négociées avec le Département au titre des dommages travaux. Propriétaires de parcelles de bois, ils demandent à exploiter le bois sur pied. CD : Cela ne pose pas de problème, cela aura une incidence sur la valeur du bien. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 138 / 151 Le projet se situe sur le territoire de l’agence « Loire Bretagne » et curieusement un courrier de l’agence de l’eau « Artois Picardie » donne un avis que le projet n’est pas compatible pour la gestion des zones humides. CE : L’Autorité Environnementale n’a pas fait de remarque à ce sujet. Effondrement du remblai, il est d’une hauteur moyenne de l’ordre de 7 mètres. Une étude de prédimensionnement de ce remblai a calculé un tassement maximal de 10 cm de ce remblai, n’ayant aucun impact sur les caractéristiques du sous-sol. CE : En réponse à une question posée. Nous travaillons avec un semencier et il ne faut pas d’arbres en limite de parcelle. CE : Le Département devra veiller à cette contrainte. La RD14 passe sur l’étang du Bruel, la courbe est longue avec deux virages sans visibilité (le rond-point est proche) et il y a souvent du verglas. CD : La proximité du rond-point devrait entrainer un ralentissement favorable à cette situation hivernale. Cette déviation passerait à proximité immédiate du lotissement des Grands Billons qui comporte plus de 1 000 habitants, il y aura l’impact visuel au passage sur la voie ferrée. CE : Ce lotissement de qualité est situé dans un bois avec en plus des bois coté déviation, l’impact visuel sera limité a quelques pavillons déjà situés en espace boisé. Effectivement, un rideau arboré masquerait pour partie la circulation. Afin de voir sur le terrain, la commission a fait mettre en place un engin conséquent pour appréhender l’impact. La distance depuis le lotissement est raisonnable. Pourquoi un franchissement sous la voie ferrée à l’est et pas à l’ouest ? CD : A l’est, la voie à l’est est sur un remblai, permettant de passer en dessous. Ce n’est pas le cas côté ouest ou l’emprise aurait été très importante. Il suffirait de traverser la Loire en sous-fluvial à l'aide d'un tunnel constitué de caissons qui seraient mis en place par un affouillement du lit du fleuve. CD : Au niveau du sous-sol du fleuve, les risques auraient été conséquents et l’emprise de part et d’autre sans commune mesure. Laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Le développement de la circulation de la route RD411 est un frein au développement économique de l'entreprise et ce faisant de la commune. Ce projet de route est d'autant plus surprenant que d'autres tracés situés plus au Nord pourraient être avantageusement envisagés avec pour avantage de limiter au maximum l'atteinte portée aux intérêts sécuritaires, environnementaux et économiques. Et nous demandons son déplacement depuis 2011. CD : La Laiterie de Saint-Denis-de-l ‘Hôtel fait part de ses inquiétudes sur le projet de la déviation conduisant à en un projet gênant pour leurs ambitions de développement économique et suggère que l'analyse des variantes locales de tracé à proximité de l'établissement n'a pas été suffisamment argumentée. Pour autant, le Département a procédé à de très nombreux échanges avec la société afin de sécuriser leurs accès et d'intégrer la déviation à leur projet d'extension. Ainsi, le Département a choisi de retenir un aménagement en place de la RD411 en démontrant que les 3 variantes de tracé s'éloignant vers le Nord sont moins favorables que l'aménagement Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 139 / 151 en place. En effet, elles s'avèrent plus consommatrices d'espaces agricoles et de bois classé et se rapprochent de zone d'habitations résidentielles. De plus, l'aménagement en place de la RD411 permettra sans difficulté d'absorber le trafic estimé à l'horizon 2030 tout en assurant en toute sécurité la desserte de l'établissement. Il s'inscrit aussi dans les perspectives du PLU de la Commune de Saint-Denis-de-l ‘Hôtel permettant une extension au Sud et à l'Est de ce type d'activités et ne prévoyant pas de zone d'activités au Nord de la RD411. Réponses aux observations par thème : Le trafic. Effectivement, en dix ans, une baisse de 10 % du trafic moyen a été constatée au niveau du Département. Par contre au franchissement de la Loire sur le pont de Jargeau le trafic est stable et saturé avec plus de 15 000 véhicules/jour, dont 1 600 poids-lourds. Les heures de pointe sont de 7h à 9h et 17h à 18h. En cas de réouverture de la liaison ferrée, il y aura une nette augmentation du trafic pour rejoindre la gare. N’oublions pas que les centres-villes traversés accueillent 26 établissements recevant quotidiennement du public, dont 6 écoles, 1 collège, 4 équipements culturels et 3 sportifs. Le trafic est majoritairement local au sens de l’aire urbaine d’Orléans, il est en outre pratiquement intra-Départemental (97%), les déplacements longue distance étant quasiment nuls. Grand contournement. Ce n’est pas dans le présent dossier, le conseil Général à l’unanimité, à adopté le vœu concernant le rejet de ce projet irréaliste et inopportun évoqué par des associations en s’opposant totalement à l’éventualité d’un tel projet destructeur et consommateur d’espaces. Une précédente démarche d’associations, dont Mardiéval, auprès de la Commission des Pétitions avait déjà tenté en 2007 d’étayer leur opposition au projet de déviation sur l’argument d’un grand contournement d’Orléans. Après sa visite, la Commission des Pétitions a en effet publié un rapport indiquant clairement que « certains membres ne sont pas convaincus par l’affirmation portant sur cette proposition de construire un grand périphérique à 2x2 voies autour d’Orléans » et que « dans l’état actuel des informations disponibles, les membres de la délégation reconnaissent l’absence d’un plan de grand contournement, cité par les pétitionnaires, qui prévoit un vaste périphérique urbain ». Aussi, le Département manifeste encore aujourd’hui son étonnement à voir l’argument du grand contournement d’Orléans réapparaître d’autant plus qu’il est prévu de mettre l’autoroute A10 à 2x4 voies à moyen terme dans la traversée d’Orléans entre l’A19 et l’A71. Mesures alternatives. Elles ne permettent pas de dévier le trafic poids-lourds des centres-villes traversées et n’améliorent donc pas le cadre de vie général des populations concernées. Seul un nouveau franchissement captant les poids-lourds de transit permettra d’interdire ce trafic sur le pont de Jargeau. Le doublement du pont existant ne règle pas le problème de fluidité de cet axe, puisque le débit de la circulation est déterminé par celui des carrefours et des voies pénétrantes de part et d’autre. La tranchée souterraine aurait un impact fort sur les zones karstiques ainsi que les écoulements souterrains. Avec une déviation, l’interdiction du trafic poids-lourds sur le pont actuel pourrait être mise en œuvre et permettre également de redéfinir les espaces de voirie au bénéfice des modes doux en diminuant les largeurs de voies consacrées à la circulation automobile Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 140 / 151 Réglage de feux. Comme les courriers des deux maires concernés l’indiquent en annexe, la saturation de la circulation persiste aux heures de pointe et les nuisances liées notamment au trafic poids-lourds demeurent, elles ont juste changées d’axes Cavités profondes. Le risque de cavité n’est pas nul, des solutions techniques existent par contre elles ont un coût, c’est lors de l’appel d’offres que l’entreprise devra effectuer l’analyse des risques et proposer une solution optimum. Le béton injecté dans le pieu ne pourra pas obturer les écoulements naturels éventuellement présents. Concernant les sources du Loiret un document du BRGM montre que les circulations souterraines sont relativement diffuses dans le Val de la Loire. Fouilles préventives. Si des vestiges étaient découverts sur le tracé, des fouilles exhaustives seraient réalisées. La nature des vestiges actuellement connus sur le tracé ne nécessitera pas de mesures de conservations des fouilles et ne remettra pas en cause le tracé Contradiction avec les textes concernant la protection de l’environnement. L’avis de l’Autorité Environnementale a conclu que « l’étude d’impact présente une analyse de bonne qualité, proportionnée à la sensibilité du territoire et à l’importance du projet, même si elle reste perfectible en marge. Elle rend compte d’une bonne appréhension et d’une prise en compte honorable des enjeux environnementaux du secteur. Classement UNESCO. L’insertion paysagère du projet a été menée en étroite collaboration entre le Département, les services de l’Etat, la mission Val de Loiret ICOMOS France pour la représentation de l’Unesco en France, afin de ne pas dénaturer ce site classé. L’Etat français étant l’interlocuteur des instances de l’UNESCO, ce sont les ministères concernés qui informeront l’UNESCO de l’intention du Département d’entreprendre un projet de construction dans le Val de Loire, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Humanité Le rapport de transmission du dossier d’étude d’impact patrimonial aux ministères concernés conclut que le projet a fait l’objet d’une réflexion et des dispositions nécessaires pour s’inscrire dans le périmètre du Val de Loire UNESCO, sans porter atteinte à sa valeur universelle exceptionnelle. Ainsi, les services régionaux de la DRAC et de la DREAL, en lien avec la mission Val de Loire, n’ont émis aucune réserve quant au projet et à la remise en cause du classement de la Vallée de la Loire. Circulation poids-lourds. L’interdiction d’un itinéraire aux poids lourds ne peut être générale, mais doit répondre à des exigences locales bien particulières telles que l’étroitesse de voies, des difficultés pour assurer les secours, l’insécurité des riverains. De plus, l’itinéraire de déviation doit être proportionné. Le dédommagement lié à la gratuité de circulation des poids-lourds sur autoroute représente un coût et un profit important que les concessionnaires ne veulent pas perdre. Le passage par l’autoroute doit se faire pas des mesures incitatives. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 141 / 151 Traversée de Mardié, Darvoy et Sandillon. En 2020, avec les mesures proposées, l’estimation du trafic serait en baisse de 1 000 véhicules/j à Mardié, 2 200 véhicules/j à Darvoy et 900 véhicules/j à Sandillon. Soulager l’Agglo. Le nouveau pont Départemental devra supporter un trafic pouvant venir de l’agglo, trafic ne passant pas par les bourgs. Circulation entre RD 921 et RD 2060. D’après les services du Département, l’impact serait faible Ronds-points Ils seront normalement dimensionnés selon des règles précises, par contre il convient de les adapter aux véhicules dont le gabarit routier est imposant (transport de grumes). Interdiction aux poids-lourds aux heures de pointe. Pour ce faire, il convient de disposer d’un itinéraire de substitution, ce n’est pas le cas actuellement. Balbuzard pécheur. La DREAL participe au financement des mesures prises et au suivi, en faveur du Balbuzard pêcheur, depuis de très nombreuses années. Le site de Latingy a été installé sans concertation préalable avec les acteurs régionaux en charge de la déclinaison du PNA, contrairement à toutes les autres plateformes. Cela a été déploré à plusieurs reprises en réunions de déclinaison du PNA. Le Département a retenu une mesure d’accompagnement visant à créer deux nouvelles aires de nidification. Extrait du courrier du 21 mars 2016 de Monsieur le Directeur de la DREAL aux services du Département : « Définition d'un code déontologique pour éviter l'instrumentalisation de l'espèce protégée, limite de cet outil de conservation [aires artificielles], ne pas instrumentaliser l'espèce protégée, bannir les sites concernés par des projets d'aménagements/infrastructures diverses ». Sondages dans le lit de la Loire. Les sondages réalisés au droit de la digue de levée de Loire ont permis de détecter le substratum à 15 m permettant d’ancrer les inclusions rigides. Des sondages réalisés par le CETE au droit du franchissement de la Loire confirment cet ordre de grandeur puisque le substratum se retrouve en moyenne entre 15 et 20 m environ, voire à 25 m ponctuellement. L’alimentation de la rivière Loiret provient en autre d’un réseau sous-alluvial très développé orienté est/sud-ouest. Les pertes de la Loire à hauteur des berges sont le plus importante au niveau du lieu-dit « les Boires ». Commission Européenne. La Commission Européenne des Pétitions a été saisie plusieurs fois entre 2004 et 2009. Mais à ce jour, toutes les saisines ont été classées sans suite à l’exception d’une procédure portant sur le recours au Contrat de Partenariat. Pour rappel, le Département a rejeté cette procédure en ne donnant pas suite au dialogue compétitif en novembre 2012. Le Département reste donc dans l’attente du classement sans suite par la commission des Pétitions de cette dernière saisine. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 142 / 151 Natura 2000. L’étude d’impact démontre que le projet présenté à l’enquête publique ne viole aucune directive NATURA 2000. La commission des Pétitions (PETI) du Parlement européen a classé sans suite la pétition n°883/2005 portant sur le non-respect du Loiret des directives 79/409/CE et 92/43/CE pour la protection des oiseaux sauvages et la conservation des habitats naturels. Coût du projet. L’estimation du projet s’élève à 80 M€ TTC (valeur fin 2014), et s’appuie sur les estimations recueillies et révisées lors de la procédure de dialogue compétitif des candidats au partenariat public privé. Cette estimation est donc parfaitement fiable. Elle prend en compte des aléas mesurés lors des travaux de construction. Par ailleurs, il convient de noter que l’un des conseillers municipaux de Mardié, opposé au projet et expert au tribunal, a validé l’enveloppe globale du montant du projet dans l’observation déposée par Mardié à 5 M€ près. Le budget d’investissement du Département s’élève à 100 M€ environ par an jusqu’en 2021. L’Assemblée Départementale de décembre 2015 a approuvé le projet de mandat 2015-2021 dans lequel la déviation de Jargeau/Saint-Denis-de-l’Hôtel figure comme un projet emblématique. Le compte administratif 2015 fait ressortir un taux d’épargne de 13%, supérieur à la norme admise de 10%, et une durée de désendettement de 7 ans inférieure aux 10 ans requis. Ces 2 critères démontrent la bonne gestion financière du Département du Loiret. Ce programme d’investissement ne laisse pas de côté les collèges puisque sur 2015-2021 un investissement de près de 92 M€ est prévu avec la construction de 3 nouveaux collèges. Un investissement global de 127 M€ est prévu pour le plan solidarité EPHAD avec la réhabilitation ou reconstruction de 23 établissements. S’agissant des dépenses sociales, elles relèvent essentiellement du budget de fonctionnement et sont malheureusement non compensées par l’Etat soit un reste à charge pour le Département de 560 millions. Le Département a déjà dépensé 4,8 M€ en frais d’études, d’archéologie et de réserves foncières Choix du fuseau. Entre 2000 et 2003, différents fuseaux de tracés ont été imaginés ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le Département a décidé de ne pas modifier les études successives et leur présentation qui ont contribué à l’élaboration du projet présenté à l’enquête publique. Passage des animaux. C’est une route à 2 voies non isolée de son environnement et sans dénivellation. Aussi, le gibier pourra traverser les voies comme sur tout le réseau routier Départemental. Les zones de sécurité de 7 m de part et d’autre permettront d’ailleurs aux automobilistes d’anticiper leur traversée. Pour les amphibiens, des crapauducs sont prévus. Des continuités écologiques et hydrauliques sont maintenues par le rétablissement des cours d’eau. Des passages à chiroptères seront aménagés dans les zones boisées pour éviter leur collision avec le trafic routier. Consultation de l’ONCFS. Les avis obligatoires des services instructeurs sur le dossier d’enquête publique ont été recueillis par la Préfecture préalablement au lancement de l’enquête. L’ONFCS ne figure pas parmi ces services instructeurs, mais les sociétés de chasse avaient la possibilité d’émettre un avis dans les registres compte-tenu de la large publicité faite autour de l’enquête publique. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 143 / 151 Principe de précaution. L’avis de l’Autorité Environnementale n’a relevé aucun dommage causé par le projet qui pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. L’article 5 de la Charte de l’Environnement de 2004 ne s’applique donc pas au projet. Concertation. La concertation publique réglementaire a été menée et retranscrite dans le dossier d’enquête publique. Le Groupe d’Evaluation Environnementale a organisé 5 réunions où étaient représentés les communes, l’Etat, les associations et les institutions consulaires. Il n’a pas permis de définir un tracé par un consensus, mais a eu l’intérêt de recueillir les positions de nombreux acteurs locaux, notamment des associations. Entre 2004 et 2009, de nombreuses réunions dans les communes ont eu lieu, notamment sur l’enjeu agricole pour limiter l’impact du projet sur l’agriculture et les exploitations existantes. Cette période de maturation a débouché sur une réunion publique où la population a été invitée à débattre sur le choix des variantes de tracé dans le fuseau retenu. L’assemblée Départementale a approuvé le bilan de la concertation publique par délibération du 18 novembre 2011 avec une abstention, celle de Monsieur Soler Conseiller Départemental du canton de Saint-Jean-de-Braye Limitation des capacités routière. Les besoins d’aménagement répondent bien à l’analyse faite dans le dossier qui vise à démontrer que ce projet présente plus de bénéfices que d’inconvénients et vise, selon la Loi Grenelle, à traiter un point de congestion du réseau sur le pont de Jargeau, ainsi que des problèmes de sécurité routière et à améliorer le cadre de vie. Le kilométrage serait doublé. L’allongement de la distance de parcours sur l’itinéraire de la RD 921 lié à la déviation s’élève à 25%. Qualité de l’air L’étude conclut que le projet aura un effet globalement bénéfique sur la santé des riverains grâce à la baisse importante des émissions de polluants en agglomération. Ainsi, une diminution du trafic dans les bourgs de Jargeau, Saint-Denis-de-l’Hôtel, Darvoy, Sandillon et sur le Pont Thinat diminue, de fait, le niveau de pollution de ces zones densément peuplées. SCOT et coupure verte. Les terrains constituants l’emprise de la déviation routière ne sont ni inclus dans la coupure verte à maintenir, ni dans la ceinture verte boisée à conforter. De plus, le Département a prévu un reboisement compensatoire équivalent aux surfaces déboisées dans la zone du Carcan. COP 21. L’accord prévoit de limiter l’augmentation de la température en-dessous de 2 degrés et même de tendre vers 1,5°. Il est flexible, tient compte des besoins et capacités de chaque pays, équilibré concernant l’adaptation et l’atténuation, et durable avec une revue à la hausse périodique des ambitions. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 144 / 151 Le projet n’a pas vocation à générer du trafic à l’échelle globale. Dans le cadre de son Agenda 21, le Département s’engage à limiter pendant la réalisation des travaux les gaz à effets de serre avec l’équilibre entre les déblais et remblais, la réutilisation des matériaux du site. Ainsi, la ressource naturelle est préservée et les transports de matériaux limités. Insuffisances du dossier. L’effort de terrain depuis 2008 dans le cadre de ce projet a été conséquent. Les dates des passages de terrain ont toutes été calées de manière à maximiser la probabilité d’observation des espèces et végétations ciblées. Pour un même groupe, les dates peuvent ainsi être espacées dans le temps de manière à détecter les espèces précoces puis les tardives. À une échelle plus large, une analyse des continuités écologiques susceptible de concerner l’aire d’étude a été menée, intégrant une analyse du positionnement du projet vis-à-vis du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Enfin, l’Autorité Environnementale a jugé le volet biodiversité de l’état initial de bonne qualité, d’un niveau de détail adapté et bien illustré. Il est d’autant plus propice à l’appréhension par le lecteur des enjeux relatifs à la préservation des milieux, de la faune et de la flore qu’il s’achève sur une synthèse très claire accompagnée d’une cartographie qui les spatialise et les hiérarchise. Trafic. L’étude se compose de deux rapports, un premier issu de l’étude initiale réalisée en 2010 et un rapport complémentaire produit en 2014 (annexe 3 Pièce 5B Etude d’impact). Ce rapport complémentaire a permis de revoir à la baisse l’évolution des trafics à partir des trafics constatés sur les itinéraires concernés entre 2003 et 2013 grâce aux comptages permanents du Département. Il a également permis d’appliquer un taux d’évolution propre à chaque itinéraire et non un taux unique pour toutes les infrastructures du secteur d’étude. L’étude de trafic initiale de 2010 avait dû s’appuyer en partie sur des comptages ponctuels issus d’anciennes enquêtes de circulation (1997 et 2003) pour qualifier l’évolution des trafics sur les axes concernés, rendant moins précise la qualification de l’évolution du trafic. Les taux d’évolution de trafic étant différents entre les rapports de 2010 et 2014, les niveaux de trafics rendus par ces rapports sont également différents. Fondations. Les fondations profondes iront s’ancrer dans le substratum calcaire suffisant pour garantir leur fonction et la tenue de l’ouvrage. Les candidats au concours de conception-réalisation devront présenter une solution technique (incluant la possibilité de sondages complémentaire pendant la période du concours) présentant les caractéristiques des fondations profondes et leur mode de réalisation. Le positionnement définitif des fondations profondes sera adapté aux reconnaissances complémentaires réalisées par le groupement d’entreprises chargées de la conception et de la construction de l’ouvrage, de manière à éviter d’éventuelles zones très dégradées, ce qui a déjà été recherché au travers de l’ouvrage présenté à l’enquête publique sur la base des sondages géotechniques déjà réalisés par le Département. La technique du tubage perdu ou chemisage sur toute la longueur de la fondation profonde pourra être employée en cas d’impossibilité d’éviter la zone karstique. Le pontage ne serait retenu que pour des karsts superficiels en dehors de nappes et d’écoulements souterrains. Le cas échéant, la technique du tubage perdu ou chemisage serait retenue. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 145 / 151 Réouverture de la liaison Orléans/Châteauneuf. Le projet entraine la suppression de 4 des 5 passages à niveau de la commune de St-Denis-del’Hôtel, cette suppression permet ainsi d’assurer une vitesse commerciale convenable. A ce sujet un courrier de Réseau Ferré de France lève toute ambiguïté : « D'une manière générale, la parfaite complémentarité entre les deux opérations constitue un atout majeur pour le territoire en matière d'amélioration de la mobilité. En ce sens, la collaboration constructive entre les équipes de Réseau ferré de France et du Conseil Départemental du Loiret a ainsi permis de concevoir deux projets cohérents entre les deux modes de transport. Cette complémentarité reste néanmoins soumise à la condition d'une mise en service du contournement Nord de la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel préalablement à celle de la liaison ferroviaire Orléans/Châteauneuf-sur-Loire souhaitée à l'horizon 2019. Une mise en service postérieure de cette section de la déviation remettrait en cause la suppression des passages à niveau sur la commune et mettrait le projet Orléans/Châteauneufsur-Loire en difficulté. » Espaces agricoles. L’estimation de la consommation d’espaces est de 85,4 ha pour la construction de la déviation, dont 60,3 ha d’espaces agricoles. Le Département est aujourd’hui propriétaire de 83,4 ha essentiellement au sud de la Loire, dont 11,9 ha situés sous l’emprise de la déviation. L’apport d’espaces agricoles par les réserves foncières du Département permet de couvrir les surfaces prélevées sur l’agriculture sans impact sur les propriétaires. Les exploitants agricoles pourront ainsi bénéficier de 23,4 ha supplémentaires au sud de Loire, auxquels s’ajouteront les 21,1 ha restitués sur les modelés de l’ouvrage de décharge et les talus de remblai faiblement pentu. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 146 / 151 Au vu de l’analyse du dossier présenté, il a été rédigé dans un document séparé les conclusions avec avis motivés concernant l’Enquête publique unique relative à : - La déclaration d'utilité publique (D.U.P.) des travaux d'aménagement de la déviation de la Route Départementale 921. - La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, St Denis de l’Hôtel, Jargeau et Mardié avec le projet. - La détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés. - La demande d’autorisation au titre du code de l'environnement. - La demande d’autorisation de défrichement. - La demande d’autorisation de classement et déclassement de voiries. Remis en Préfecture, à ORLEANS, le mercredi 11 mai 2016. Le Président de la Commission Michel Badaire Le Commissaire enquêteur Gérard Dauchy Le Commissaire enquêteur Pascal Veuille Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 147 / 151 Annexes Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 148 / 151 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 149 / 151 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 150 / 151 Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête 151 / 151 Situation des bords de Loire à 500 mètres en amont du projet. Depuis des endroits accessibles. Situation des bords de Loire à 500 mètres en aval du projet. Depuis des endroits accessibles. Enquête publique unique relative à la déviation entre Jargeau et Saint-Denis-de-l’Hôtel Décision du Tribunal Administratif d’Orléans N° E15000205/45 du 30 novembre 2015 Rapport de la commission d’enquête