projets forestiers - Les services de l`Etat dans le Cantal
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PRÉFET DU CANTAL FORMULAIRE D’EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 PROJETS FORESTIERS Par qui ? Ce formulaire est à remplir par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose (cf. p.8 : « Où trouver l’info sur Natura 2000 ? »). Il est possible de mettre des points d’interrogation lorsque le renseignement demandé par le formulaire n’est pas connu. Ce formulaire fait office d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet de conclure à l’absence d’incidence. A quoi ça sert ? Ce formulaire permet de répondre à la question préalable suivante : mon projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur un site Natura 2000 ? Il peut notamment être utilisé par les porteurs de petits projets qui pressentent que leur projet n’aura pas d’incidence sur un site Natura 2000. Le formulaire permet, par une analyse succincte du projet et des enjeux, d’exclure toute incidence sur un site Natura 2000. Attention : si tel n’est pas le cas et qu’une incidence non négligeable est possible, une évaluation des incidences plus poussée doit être conduite. Pour qui ? Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l’autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander une évaluation des incidences plus poussée ou de plus amples précisions sur certains points particuliers. Coordonnées du porteur de projet : Nom (personne morale ou physique) et prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………….……. Adresse : ……………………………………………………….……………………………………………………… ……………………………….……………………….……………………………………………………… Commune et département : ..…………………………………………………………………………… Téléphone : ……………………………………………………. Fax : ………………………………………… Courriel : ……………………………………………………………………………………………………………… Nom du projet : …………………………………………………………………………………………………… 1 Description du projet forestier situé dans le Cantal Pour les projets forestiers, la réglementation de l'évaluation des incidences fait que le présent formulaire n'est à utiliser que pour les travaux situés à l'intérieur d'un site Natura 2000. a. Nature du projet forestier F F F F F F F Coupe de bois Défrichement Création de voie forestière permettant le passage de camions grumiers Création de place de dépôt de bois Création de pare-feu nécessitant une coupe rase Premier boisement Autre, préciser : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… b. Localisation et cartographie Si ces documents cartographiques n'ont pas été fournis dans un dossier conjoint de demande d'autorisation, joindre une carte de localisation précise du projet sur une photocopie de carte IGN au 1/25 000e et un plan descriptif du projet (plan de masse cadastral). Le projet est situé : Nom de la commune : …………………………………………………………………… Lieu-dit : ………………………………………………………………………………………………………………………………. Dans le(s) site(s) Natura 2000 : n° de site (ex : FR n°8301041) : ………………………… nom : …………………………………………………… n° de site (ex : FR n°8301041) : ………………………… nom : …………………………………………………… c. Etendue du projet Emprise au sol de l’implantation (si connue) : ………………………… (m²) ou classe de surface approximative (cocher la case correspondante) : F < 100 m² F 1 000 à 10 000 m² (1 ha) F 100 à 1 000 m² F > 10 000 m² (> 1 ha) - Longueur (le cas échéant) : ……………… m - Emprises en phase chantier (si supérieures à celles du projet lui-même) : ………………………… 2 - Aménagement(s) connexe(s) : Préciser si le projet génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc.). Si oui, décrire succinctement ces aménagements et les reporter sur le plan des travaux. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… d. Durée prévisible et période envisagée des travaux : Des travaux nocturnes sont-ils prévus : F non F oui : lesquels ? ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Durée précise si connue : …….….….…….…….….… (nombre de jours, mois) Ou durée approximative en cochant la case correspondante : F < 1 mois F 1 an à 5 ans F 1 mois à 1 an F > 5 ans Période précise si connue : …….………………………………………………………(de tel mois à tel mois) Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante : F Printemps F Automne F Eté F Hiver e. Entretien / fonctionnement / rejets Préciser si le projet générera des interventions ou rejets sur le milieu (exemple : rejets de carburants et huiles de systèmes hydrauliques, traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d’eau pluviale, pistes, zones de chantier, ...). Si oui, les décrire succinctement (fréquence, ampleur, localisation, etc.). pendant sa réalisation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… après sa réalisation : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 3 f. Budget Coût prévisionnel global du projet : ……………………………………………………………………………. ou coût approximatif (cocher la case correspondante) : F < 5 000 € F de 20 000 € à 100 000 € F de 5 000 € à 20 000 € F > à 100 000 € 2 Définition de la zone d’influence (concernée par le projet) La zone d’influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d’un projet sur son environnement périphérique peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique…). La zone d’influence est plus grande que la zone d’implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes : Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d’influence sur la carte au 1/25 000ème F Rejets dans le milieu aquatique F Pistes de chantier, circulation F Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces) F Pollutions possibles F Perturbation d’une espèce (en dehors de la zone d’implantation) F Bruits F Autres incidences …………………………………………………….. 3 Etat des lieux de la zone d’influence Cet état des lieux écologique de la zone d’influence (zone périphérique pouvant être impactée par le projet) permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet sur cette zone. PROTECTIONS : Le projet est situé en : F Réserve Naturelle Nationale F PIG (projet d’intérêt général) de protection F Réserve Naturelle Régionale F Parc Naturel Régional F Parc National F ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique) F Arrêté de protection de biotope F Site classé F Site inscrit F Réserve de biosphère F Site RAMSAR 4 USAGES : Cocher les cases correspondantes pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone d’influence. F Aucun F Sport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre…) F Pâturage / fauche F Perturbations diverses (inondation, incendie…) F Chasse F Cabanisation F Pêche F Construite, non naturelle : ………………………………………………… F Agriculture F Autre (préciser l’usage) : …………………………………………………………… F Sylviculture F Décharge sauvage Commentaires : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… MILIEUX NATURELS ET ESPECES de la zone d'influence : Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos connaissances, et joindre une cartographie de localisation approximative des milieux et espèces. Afin de faciliter l’instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format numérique de préférence). Préciser ici la légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation. Photo 1 : ….…………………………………………………………………………………………………………………………… Photo 2 : ….…………………………………………………………………………………………………………………………… Photo 3 : ….…………………………………………………………………………………………………………………………… Photo 4 : ….…………………………………………………………………………………………………………………………… Photo 5 : ….…………………………………………………………………………………………………………………………… TABLEAU ESPECES FAUNE, FLORE : Remplissez en fonction de vos connaissances (ne mentionner que les espèces les plus emblématiques, ou rares) : GROUPES D’ESPÈCES Nom de l’espèce Cocher Autres informations si présente ou potentielle (statut de l’espèce, nombre d’individus, type d’utilisation de la zone d’étude par l’espèce…) Amphibiens, reptiles Crustacés Insectes Mammifères terrestres Oiseaux Plantes Poissons 5 TABLEAU MILIEUX NATURELS : TYPE D’HABITAT NATUREL dans la zone d'influence Cocher si présent Commentaires pelouse Milieux ouverts ou semi-ouverts pelouse semi-boisée lande garrigue / maquis autre : ………………… forêt de résineux Milieux forestiers forêt de feuillus forêt mixte plantation autre : ………………… falaise affleurement rocheux Milieux rocheux éboulis blocs autre : ………………… fossé cours d’eau étang Zones humides tourbière gravière prairie humide autre : ………………… Falaises et récifs Grottes Milieux littoraux et marins Herbiers Plages et bancs de sables Lagunes autre : …………………… Autre type de milieu …………………………… 6 4 Incidences du projet Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances. Destruction ou détérioration d’habitat (= milieu naturel) ou habitat d’espèce (type d’habitat et surface) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Destruction ou perturbation d’espèces (lesquelles et nombre d’individus) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Perturbations possibles des espèces dans leur fonctions vitales (reproduction, repos, alimentation…): ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7 5 Conclusion Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l’absence ou non d’incidences de son projet. A titre d’information, le projet est susceptible d’avoir une incidence lorsque : - une surface relativement importante ou un milieu d’intérêt communautaire ou un habitat d’espèce est détruit ou dégradé à l’échelle du site Natura 2000 - une espèce d’intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son cycle vital A votre avis, le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ? F NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est remis au service instructeur, le cas échéant conjointement à la demande d’autorisation ou à la déclaration du projet. Le service instructeur vous indiquera les suites à donner. F OUI : l’évaluation d’incidences doit se poursuivre. Un dossier plus poussé doit être réalisé, qui devra être remis au service instructeur, le cas échéant conjointement à la demande d’autorisation ou à la déclaration du projet. Prenez contact avec le service instructeur pour savoir comment établir ce dossier d'évaluation d'incidences. A (lieu) : Signature : Le (date) : Ou trouver l’information sur Natura 2000 ? Sur le site internet de la DDT (Direction des territoires) du Cantal : http://www.cantal.equipement-agriculture.gouv.fr/ Domaines d'activité : Biodiversité, eau, milieux naturels puis Espaces naturels / Natura 2000 Dans cette page, la rubrique « Les sites dans le Cantal / Liste des sites» vous fournira tous les renseignements réglementaires site par site, ainsi que les coordonnées des animateurs des sites, personnes ressources pour la préservation et la gestion des sites. Sur le site internet de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) d'Auvergne : http://www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr/ Domaine Eau, Biodiversité, Ressources, puis Nature et Biodiversité / Espaces Naturels / Natura 2000 Dans cet espace vous accéderez notamment aux Données Natura 2000 sur les sites d'Auvergne et à la cartographie dynamique en ligne CARMEN 8
