Aide à l`Immobilier

Aide à l’Immobilier
ALSABAIL
Carte d’identité
Alsacienne de Crédit-bail Immobilier, est une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale agréée en qualité
d’établissement de crédit. Parties prenantes : Conseils généraux du Bas Rhin et du Haut Rhin et OSEO
Activités
Crédit-bail immobilier et Location simple
Le mode d’intervention et Savoir-faire
Alsabail finance la construction de locaux industriels ou bâtiments tertiaires sous forme de crédit- bail et pour
les projets éligibles aux aides des collectivités locales, répercute dans les loyers du crédit-bail l’impact des
avances sans intérêts consenties par les collectivités locales (Conseil Général du Bas-Rhin et commune /
communauté de communes d’accueil).
Moyens mis en œuvre
Activité en 2010 : 53 opérations ont été signées pour un montant total de 63,7 M€, dont 56,4 M€ en crédit
bail, constituant ainsi un élément de performance satisfaisant au regard de la crise économique et financière
ayant touché l’économie Alsacienne.
Sur le site
Le guide de la construction professionnelle, La lettre périodique, Rapport annuel, Chiffres clés
Conseils et utilisation optimale
Fonctionne comme une banque de crédit bail immobilier classique mais avec l’avantage de considérer le
territoire comme un élément déterminant.
Pour qui ?
Entreprises
Où ?
Toute l’Alsace
Pour quoi ?
Ce dispositif concerne la construction ou l'acquisition par ALSABAIL de bâtiments destinés à des entreprises
dont les activités relèvent : de l’industrie de la transformation dans les secteurs de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, des transports et de la logistique, de la recherche ou de l'ingénierie ainsi qu’à des entreprises
de haute technologie ou tertiaires prestataires de services à l’industrie, ou, dans des conditions particulières, à
des sociétés civiles immobilières qui s’engagent à louer le bâtiment à une entreprise répondant aux conditions
prévues ci-après.
Combien ?
Il s'agit d'une avance sans intérêts, accordée à la société d’économie mixte ALSABAIL. Cette avance est
remboursable selon l'option choisie par l'entreprise, sur huit ans dont trois de différé d'amortissement, sur dix
ans dont un de différé d'amortissement ou sur douze ans sans différé d'amortissement, l'avantage
correspondant étant répercuté sur les loyers du crédit-bail.
Taux d'intervention global (du département et de la commune ou du groupement de communes concernés, clé
de répartition à définir au cas par cas) :
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50 % du coût du bâtiment en cas de création d'entreprise ou d'une nouvelle activité par une
entreprise locale (sous réserve d’une augmentation des effectifs de 20 % sur trois ans)
50 % du coût de l'actif immobilier repris en cas de reprise d'une entreprise en difficulté
50 % du coût du bâtiment pour les projets réalisés dans une commune située en zone de "Massif
Vosgien" ou en zone éligible aux "aides à finalité régionale"
25 % du coût du bâtiment en cas d'extension d'une entreprise existante dans le département,
entraînant soit une augmentation des effectifs de 20 % sur trois ans, soit la création de 50 emplois
minimum. Au regard du projet économique de l’entreprise, il pourra être proposé, à titre
exceptionnel, d’accorder une avance de 25% sans engagement de création d’emploi.
A titre exceptionnel, le taux de 50 % peut être retenu en cas d'extension consécutive à une reprise d'entreprise
en difficulté à condition que :
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le Conseil Général du Bas-Rhin ne soit pas intervenu au titre de la reprise
l'extension intervienne dans un délai de trois ans après la reprise
Les sociétés civiles immobilières pourront bénéficier d’une aide de 30% (pour la création ou
l'extension du bâtiment avec production nouvelle) ou 25% (pour l'extension simple du bâtiment)
A quelles conditions ?
Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance sur les loyers de l’entreprise exploitante
actionnariat commun à 80% entre la SCI et l’entreprise ou détention par l’entreprise de 80% des parts de la SCI.
Les conditions d’octroi de cette avance donneront lieu à l’établissement d’une convention associant ALSABAIL,
l’entreprise et la SCI le cas échéant, la commune ou le groupement de communes et le Département. Une
convention strictement financière précisera par ailleurs les modalités de versement de l’avance du
Département à ALSABAIL.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du décret du 28 août 2007 sur les aides à l’investissement immobilier (qui luimême se réfère au règlement 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 modifié par les règlements
364/2004 et 1976/2006 respectivement du 25 février 2004 et du 20 décembre 2006 pour les PME et au
règlement 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis).
La demande de subvention doit être transmise avant tout démarrage des travaux.
Contacts
ALSABAIL- 7 place Brant - CS 80030 - 67001 Strasbourg cedex
Tél. : 03 88 21 22 00 - www.alsabail.fr