Contrôle des structures
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DDT SEAR Présentation contrôle des structures 16 mai 2013 1 Contrôle des structures Introduction Modalités de contrôle Procédure Schéma directeur des structures Médiation foncière 2 Contrôle des structures Rappel historique : Premiers textes dans les années 60 Mise en place d’une politique foncière : statut du fermage + contrôle des structures + SAFER But : maîtriser le foncier afin d’éviter les démembrements d’exploitations et les trop grandes concentrations Objectifs actuels: • • • • Favoriser l’installation d’agriculteurs Empêcher le démembrement d’exploitations viables Favoriser l’agrandissement des petites structures Favoriser la pluriactivité 3 Contrôle des structures • Textes réglementaires : - Code rural : Articles L 331-1 à L331-10 du code rural Articles R 331-1 à R331-12 du code rural - Texte d’application locale : le schéma directeur des structures agricoles (SDDS) le SDDS permet de transposer les objectifs des politiques publiques agricoles à l'échelon du département en fonction des caractéristiques locales, c'est à dire selon les structures foncières et les types d'exploitation et de production 4 Contrôle des structures L’application du contrôle des structures : • deux modalités de contrôle : le régime déclaratif et l’autorisation d’exploiter 5 Contrôle des structures Le régime déclaratif : • Biens familiaux : - biens en propriété depuis plus de 9 ans par parent ou allié jusqu’au 3ème degré - biens libres - capacité professionnelle • Opérations SAFER : ensemble des reprises de foncier par le biais de la SAFER qui ne nécessitent pas une autorisation d’exploiter 6 Contrôle des structures Opérations soumises à autorisation d’exploiter : • • • • Seuil de contrôle : 92ha (1UR) Seuil de démembrement : 46ha (1/2UR) Distance entre terres reprises et le siège > 5km Pour les pluri-actifs si revenu extra-agricole net imposable > 3120 fois le montant horaire du SMIC • Défaut de capacité professionnelle • Double participation • Opérations SAFER 7 Contrôle des structures • Demande d'autorisation d'exploiter et procédure : – Dépôt du formulaire demande – Instruction DDT et demande de pièces complémentaires le cas échéant – Accusé de réception du dossier complet – Publicité dès que la demande porte sur une surface supérieure à 46 ha (½ UR) – Délai incompressible de 3 mois 8 Contrôle des structures Demande d'autorisation d'exploiter et procédure (suite) 2 cas de figure à l'issu du délai : Absence de concurrence Décision avant la fin du 4ème mois Notification aux propriétaires et à l'exploitant cédant Affichage en mairie Passage en CDOA pour information Concurrence ou exploitant cédant en désaccord avec la reprise : Si besoin, prolongation du délai à 6 mois passage en CDOA pour avis dès le 4ème mois : information en LRAR demandeurs, propriétaires et exploitant cédants décision(s) envoyée(s) en LRAR notifications avant la fin du 4ème ou du 6ème mois (LRAR) au(x) propriétaire(s) et à l'exploitant cédant affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs 9 Contrôle des structures • La décision d'autorisation d'exploiter – Doit être motivée en droit (L. 331-3 du CRPM) – Valable à vie à condition de rentrer dans les terres au cours de la campagne culturale suivant sa délivrance – Permet de signer le bail avec le propriétaire • Les recours : – Dans un délai de 2 mois après la notification, possibilité de recours gracieux, hiérarchique – Dans un délai de 2 mois ou 2 mois après la réponse au recours gracieux/hiérarchique, possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif 10 Contrôle des structures • Sanctions en cas d’infraction à la législation sur le contrôle des structures : – Sanction pécuniaire entre 305€ et 915€ par ha (art L331-7 du CR) – Nullité du bail – Pas de sanction sur les aides PAC 11 Contrôle des structures Le schéma directeur des structures fixe : • les valeurs suivantes: - la surface minimum d’installation (SMI) : 28 ha L’unité de référence (UR) : 92ha La parcelle de subsistance : 5,60ha Coefficients de pondération de surface • les ordres de priorités • les modalités de contrôle : seuil de contrôle, seuil de démembrement… 12 Contrôle des structures Ordres de priorités du SDDS 16 : Priorité absolue à l’installation sous réserve de viabilité du projet 1) réinstallation suite reprise foncier pour projet d’intérêt public + installation dans cadre familial + installation aidée + installation sur biens personnels + reprise exploitation conjoint 2) installation sur superficie > 28ha + installation salarié 3) installation sur superficie < 28ha 4) installation à titre secondaire sur superficie > 14ha 5) installation à titre secondaire sur superficie < 14ha 13 Contrôle des structures Ordres de priorités du SDDS 16 (suite): 6) reprise de bail + éviction 7) agrandissement sur des biens personnels ou familiaux 8) agrandissement en vue installation + agrandissement exploitation dont superficie < 28ha/exploitant 9) agrandissement exploitation dont la superficie est comprise entre 28 et 92ha/exploitant 10) agrandissement exploitation dont superficie > 92ha/exploitant 14 Contrôle des structures Bilan statistique des AE : 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 Nombre dossiers 393 391 366 414 392 677 689 789 Superficie totale (ha) 8182 12081 8102 9730 ? 15042 15911 16531 Nombre refus 2 6 14 6 4 2 15 16 Nombre publicité 7 8 9 13 11 16 8 14 19,2 % 21,5% 20,5% 21,5% ? 23% 30% 25% % ha allant installation 15 Contrôle des structures MEDIATION FONCIERE : Principe Mise en œuvre 16
