Compte rendu

Contribution de Maitre Nicolas Moretton, Commissaire-Priseur.
Les ventes aux enchères publiques judiciaires :
Si les ventes aux enchères publiques volontaires ont
indéniablement dans l’opinion publique une bonne image à
contrario les ventes judiciaires sont souvent vus comme un
pis aller.
Ainsi la vente aux enchères publiques serait un médium idéal
lorsqu’un particulier voudrait vendre son bien à contrario dès
que la vente prendrait un caractère judiciaires les actifs
seraient bradés.
Pourtant les choses ont pour le moins bien changé.
On est loin des ventes en petit comité qui faisait la joie des
marchands.
Depuis plusieurs années les cpj ont su prendre le virage du
numérique en créant deux sites extraordinaires que sont
Drouot.com et interencheres.com dont la force aujourd’hui
n’est pas assez utilisé par les juridictions.
Pourtant l’on sait que la majorité des critiques qui ont pu être
formulées sur les Tribunaux de Commerce sont sur la vente
des actifs et la transparence associé à ces opérations.
L’utilisation de la vente aux enchères publiques renforcée
par les vecteurs numériques que nous avons crées est
certainement la meilleure façon de faire fi définitivement de
la critique populaire.
1-La publicité avant vente:
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire a à vendre des actifs
une publicité significative est réalisée se déclinant de la
manière suivante :
.pub auprès des différents parties ( juge-commissaire,
mandataire judiciaire, débiteur)
.pub par les journaux d’annonces légales et le moniteur des
ventes ou la gazette de Drouot en fonction de la nature de
l’objet (industriel ou objet d’art)
.éventuellement par des journaux spécialisés dans le domaine
en question (par exemple le journal Transaction pour
l’imprimerie, l’usine nouvelle pour les industries lourdes…)
.pour les fonds de commerce, que la vente nous soit ou non
confiée, l’on peut réaliser lors de l’inventaire un petit film
que l’on mettra sur notre propre site internet ou que l’on
transmettra au mandataire en charge de la vente.
Cela aura plusieurs avantages :
*cela permet au magistrat d’avoir une vision plus précise du
bien à vendre et du prix que l’on peut raisonnablement en
attendre
*pour le débiteur c’est une façon certainement plus agréable
de voir présenter son bien à vendre, plutôt que d’assister au
spectacle désolant des vitrines qui sont assaillies d’affiches
superposés des commercialisateurs.
Affiches qui par ailleurs brouillent dangereusement le
message pour tout éventuel pollicitant lui laissant penser
que c’est le commercialisateur directement qui est en charge
de la vente.
*autre avantage, les vidéos permettent en sus à tout
acquéreur potentiel une visite virtuelle des locaux,
augmentant bien sur le nombre d’offres potentielles.
On pourra d’ailleurs s’interroger pour savoir si d’autres
modes alternatifs de cession des fonds de commerce ne
pourraient pas être choisis par le Tribunal, comme c’est le cas
de manière récurrente dans les Tribunaux du sud-est de la
France.
En effet, il est assez rare que l’acheteur final se présente de
lui-même pour déposer une offre, étant le plus souvent
accompagné d’une agence immobilière qui percevra au
détriment de la procédure, une commission souvent
importante sur son client.
La vente aux enchères n’éviterait-elle pas en partie cet
intermédiaire et surtout ne multiplierait-elle pas de manière
significative le nombre d’offre à recevoir qui souvent se
limitent à la part congrue?
*enfin comme je vous l’indiquais la publicité de nos ventes
est relayée de manière très importante notamment par deux
sites internet et notamment le site Interencheres.
Ce dernier regroupe toutes les ventes volontaires et
judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires
souhaitent voir publier, que ce soit des objets d’art, du
matériel industriel ou encore des éléments incorporels :
licence de taxi,licence IV,fonds de commerce…
On y accède par tous les moteurs de recherche habituels ou
par une application très simple sur son smartphone(que je
vous invite à télécharger gratuitement au plus vite sur votre
smartphone).
Toute personne peut y rentrer des mots clés et recevra un
mail d’alerte du site automatiquement dès qu’une vente d’un
confrère fera apparaître dans sa publicité ou dans son listing
de vente le mot choisi (ex :presse offset numérique, lampe
Gallé, autographe de Rodin…).
Evidemment tout ceci a un caractère exponentiel.
Ainsi au fil des années on a pu se rendre compte notamment
dans le cadre des ventes de matériels lourds d’exploitation,
que les consultations que l’on a de nos publicités ne sont plus
uniquement hexagonales mais bien internationales.
Ce site a un autre intérêt primordial pour nous, c’est que
nous publions dans une base intranet pour nos confrères nos
résultats de vente.
On arrive donc à calibrer au plus juste nos expertises, en se
référant au dernier prix de vente obtenu par un confrère pour
un matériel similaire ce qui nous évite de plus en plus tout
sous ou surestimation.
Quelques chiffres à retenir quant au flux d’Interencheres :
*Il y à 2000 annonces de ventes aux enchères et 200.000 lots
qui sont publiés par mois
*1.000.000 de visiteurs uniques et 20 millions de pages vues
par mois
Ces chiffres sont tous les trimestres en croissance et c’est la
même chose pour les consultations du site Drouot.
On notera par ailleurs que le coût pour la procédure
d’Interencheres.com est extrêmement faible souvent aux
alentours de 100 à 200euros ( le coût d’Interencheres live
étant en sus si l’on souhaite utiliser les services web cast que
je vous expliquerai après).
2-Le déroulement de la vente :
Nos publicités ayant été réalisées vient le jour de la vente, qui
peut se dérouler dans différents endroits.
*en premier lieu sur le site même de l’entreprise : c’est le cas
le plus répandu lorsqu’il y a du matériel d’exploitation
important (machines lourdes) ou du mobilier de peu de
valeur (exemple mobilier de bureau) la finalité étant d’éviter
au maximum les coûts notamment de transport.
On réalise une visite habituellement une heure avant la vente
ou pour des grosses structures, la veille de la vacation.
Pour les très grosses ventes l’on prévoit même des pré-visites
pour permettre aux industriels le déblocage des fonds par
leurs banques, le payement étant je vous le rappelle
comptant.
L’équation à résoudre pour le cpj , étant de combiner la
sécurisation du lieu parfois complexe et la visite pour
permettre l’appréhension la plus juste aux différents
adjudicataires de l’état du matériel.
Je vous rappelle d’ailleurs que s’agissant de vente judiciaire,
les ventes sont dîtes en l’état et que l’adjudicataire ne peut
venir se plaindre à l’issue de la vente qu’un matériel ne
fonctionne pas sauf à ce qu’il soit spécifiquement indiqué
qu’il est en état de marche.
Partant de ce principe on pourrait penser que le fait que la
garantie des vices cachés ne puisse jouer dans nos ventes soit
un frein pour obtenir le meilleur prix.
Mais dans la pratique c’est plutôt l’inverse qui se produit.
En effet, les adjudicataires savent que les biens sont issus
d’entreprise, qui, un mois avant étaient en activité et que
donc le risque de défectuosité est faible.
**Avant de débuter la vente le cpj rappelle les conditions de
la vente, les conditions d’enlèvement et les honoraires légaux
perçus.
Je rappelle d’ailleurs que ces honoraires sont de 12%HT
perçus sur l’acheteur et de 5%HT sur le vendeur.
Ils sont environ 50% inférieurs à ceux pratiqués sur le marché
de la vente volontaire.
La loi dîte MACRON va donner lieu à une révision tarifaire
pour toutes les professions règlementées judiciaires, dont les
montants ne nous sont pas connus pour nous à ce jour.
Cependant tant les services de Bercy que ceux de l’Autorité
de la Concurrence ont compris qu’il fallait absolument
conserver des honoraires proportionnels pour notre
profession.
En effet, il est apparu clairement que c’est tant dans l’intérêt
du vendeur que de celui des créanciers que le meilleur prix
soit obtenu, ce qui ne serait pas le cas si l’on passait à une
forfaitisation.
De plus en plus souvent afin de fluidifier la vente et de
répondre aux mieux aux obligations TRACFIN qui je vous le
rappelle nous sont imposées de manière très rigoureuse, l’on
demande aux adjudicataires de s’inscrire avant la vente.
Ils doivent nous fournir ainsi leur KBIS, leur identité
personnelle.
Cela nous permet en sus de compléter peu à peu nos fichier
acheteurs.
*Autre lieu pour réaliser des ventes, nos hôtels des ventes ou
une salle proche de l’usine expertisée.
L’intérêt de ne pas être dans l’usine peut-être triple.
Premièrement cela peut nous permettre de regrouper un
ensemble de dossiers dans une même vente pour la rendre
plus attractive (dans le cas d’une série de petits dossiers).
Le second point est que l’on n’a pas toujours la meilleure
visibilité de la salle et des acheteurs dans une usine ou au
sein d’un fonds de commerce.
Dans un hôtel de vente l’on est le plus souvent surélevé et
l’on peut plus aisément rester le chef d’orchestre de la vente.
Il est important de maîtriser sa salle sauf à perdre le contrôle
de sa vente et la direction des enchères.
C’est à nous de porter le prix à l’acheteur et les marchands
nous testent souvent en début de vente sur ce point.
Le troisième intérêt est que cela permet dans le cas où les
conflits sociaux sont importants ou que le débiteur est dans
une situation psychologique très compliquée, d’éviter que la
vente aux enchères publiques constitue un traumatisme
supplémentaire.
Mais bien évidemment nous sommes à Paris et quel meilleur
écrin que l’hôtel Drouot pour réaliser des ventes d’œuvres
d’art significatif.
(ex : vente KAPANDGI ARISOPHIL, vente FRAYSSE 24millions
d’euros)
*A tous ces types de ventes, l’on associe régulièrement des
ventes dite webcast, qui permettent donc d’enchérir en live
parallèlement à la vente en cours qui se réalisent en salle ou
dans l’usine.
Le sites interencheres et drouot ont donc décliné leur site
originel en drouot live et interenchere live.
On se retrouve donc dans nos ventes avec des web cam qui
nous filment donc en direct et permettent à toute personne
dans le monde d’enchérir contre la salle.
Le coût pour la procédure d’un session en live est de l’ordre
de 400euros.
On arrive ainsi à parfois tripler le nombre de participants en
ayant trois fois plus d’adjudicataires potentiels en live par
rapport à ceux présents en salle.
Les internautes peuvent même désormais déposer
gratuitement des ordres dits secrets dont le montant est
inconnu du commissaire-priseur judiciaire et pour lequel
l’ordinateur enchérira jusqu’à la limite laissée par la personne
ayant déposé son offre.
Ainsi sous réserve d’un inventaire descriptif de qualité et des
photographies en rapport l’on se rend compte que nombreux
sont les acheteurs étrangers qui optent pour cette nouvelle
solution en ne se déplaçant plus sur site le jour de la vente.
Celà a la encore augmenté de manière très substantielle le
panel d’acheteur potentiel, nous permettant de toucher
souvent directement l’utilisateur final.
La transparence de la vente en a été d’autant accrue et le prix
a été maximisé de manière significative.
Néanmoins tous ces outils ne peuvent être efficients que si
est au marteau une personne ayant la parfaite connaissance
de la valeur des objets.
En effet, si l’estimation est trop haute cela risque de
décourager tout acheteur et si l’estimation est trop basse on
risque d’atteindre difficilement le vrai prix.
Les cpj ont d’ailleurs a lutter contre ce que l’on appelle la
révise dans une vente où plusieurs marchands qui sont
intéressés par un même objet se mettent d’accord en début
de vente pour enchérir ensemble d’une seule main sur un
objet.
Si la personne qui vend l’objet n’a pas la bonne connaissance
de sa valeur elle risque de se faire piéger en lançant l’enchère
trop bas et seule une personne aguerrie saura que le prix est
juste et renoncera à descendre le prix de départ.
.Un autre point important semble plaider une fois encore
pour la vente aux enchères publiques.
Il peut arriver que dans une vente ce ne soit pas l’objet en luimême qui attire l’attention des acheteurs mais le marché sur
lesquels il peut déboucher.
J’ai eu à réaliser il y a quelques années une vente aux
enchères publiques d’une aléseuse très ancienne qui
permettait de réaliser un certain type d’engrenage pour des
chassis de train de la sncf.
La machine en soit était très ancienne qui plus est ne pouvait
réaliser d’autres pièces sauf à la réaménager de manière très
importante la machine, ce qui aurait donné lieu à un coût
exorbitant.
Au vu de sa taille je l’avais estimé à 10.000euros en valeur de
réalisation.
Quatre enchérisseurs se manifestèrent :deux marchands et
deux industriels.
Les marchands s’arrêtèrent à 12.000euros mais les industriels
enchérirent jusqu’à 80.000euros ne voulant pas que le
marché conséquent qu’elle représentait puisse leur
échapper.
Une cession amiable des éléments corporels n’aurait jamais
permis d’obtenir ce prix.
.Pour accompagner de manière encore plus vive cette
mutation vers le numérique nous avons également
récemment fait des propositions au service de la chancellerie
pour pouvoir dématérialiser notre pv électronique.
Nous pourrions ainsi faire des ventes on line notamment
lorsque nous serons en présence de stocks qui pour être
vendus au mieux nécessiterait de fractionnés en de tout
petits lots autorisant la vente pendant plusieurs semaines
(exemple).