Droit administratif

TOTY Julien
Droit administratif
En l’espèce, un maire, par un arrêté du 24 juillet 1986 modifié par un arrêté du 31 mars 1987,
réglemente l’exercice de la publicité dans sa commune, notamment en mettant en place une zone de
publicité restreinte. La société L et P publicité, par une lettre du 20 août 1998, demande au maire
d’abroger ce règlement, ce qu’il refuse par une décision implicite. Cette société est mise en demeure
par le maire, le 7 décembre 1997, de retirer des panneaux publicitaires qu’elle avait installés dans
cette zone. La société saisit alors le tribunal administratif afin de contester ces décisions, considérant
qu’elles sont illégales, notamment au regard des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence. Suivant la procédure de l’article 12 de la loi du 31
décembre 1987 (aujourd’hui l’article L. 113-1 du code de la justice administrative), qui permet au
Conseil d’Etat de rendre un avis sur « les questions de droit nouvelles présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges que lui renvoient les tribunaux administratifs et les
Cours administratives d’appel », le tribunal administratif a posé au Conseil d’Etat trois questions. La
problématique générale revient à se demander si un règlement local de publicité, prit par une
autorité administrative dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit respecter les règles de la
concurrence posées par l’ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil d’Etat a estimé que ces
questions pouvaient faire l’objet d’un avis et a considéré dans son avis rendu le 22 novembre 2000
que les règles de concurrence devaient être respectées par l’autorité administrative, même
lorsqu’elle agit en vertu de pouvoirs de police. Il s’agit là d’un avis emblématique puisque le Conseil
d’Etat accepte pour la première fois d’appliquer le droit de la concurrence à une mesure de police. Il
convient alors d’examiner la conciliation audacieuse de la police administrative et du droit de la
concurrence (I), avant de voir La conciliation féconde de la police administrative et du droit de la
concurrence (II).
I)
La conciliation audacieuse de la police administrative et du droit de la concurrence
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La haute juridiction réalise une conciliation audacieuse. En premier lieu, elle dépasse l’incompatibilité
traditionnelle de la police administrative et du droit de la concurrence (A). En second lieu, elle se
distingue de jurisprudences plus classiques, ce qui permet d’évaluer la divergence prétorienne sur la
compatibilité de la police administrative et du droit de la concurrence (B).
A) L’incompatibilité traditionnelle de la police administrative et du droit de la
concurrence
1) Les fondements opposés de la police administrative et du droit de la
concurrence
-
L’incompatibilité de l’ordre public général avec l’ordre public concurrentiel
L’incompatibilité de l’intérêt général avec l’intérêt particulier concurrentiel
2) L’absence de rapport direct entre les mesures de police et les activités
concurrentielles
-
La mesure de police administrative au sommet de la hiérarchie des actes administratifs
révélant l’exercice de prérogatives de puissance publique.
L’objet non concurrentiel des mesures de police administrative
B) La divergence prétorienne sur la compatibilité de la police administrative et du
droit de la concurrence
1) L’absence d’opposabilité du droit de la concurrence à la police
administrative dans la jurisprudence communautaire
-
La prise en compte de l’originalité des mesures de police dans la jurisprudence
communautaire
L’assimilation problématique de la police administrative aux activités non soumises au droit
de la concurrence
2) L’opposabilité du droit de la concurrence à la police administrative dans les
décisions du juge Français
-
L’apport déterminant de l’intégration de l’ordonnance du 1er décembre 1986 au bloc de
légalité applicable à la police administrative
L’avis L&P, confirmation de l’application des règles de concurrence aux actes de puissance
publique
II) La conciliation féconde de la police administrative et du droit de la concurrence
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La conciliation devient des plus fructueuses car elle postule l’émergence progressive d’un nouveau
contentieux de la concurrence (A) qui aboutirait à l’élaboration souhaitable d’un véritable droit
public de la concurrence (B).
A) L’émergence progressive d’un nouveau contentieux de la concurrence
1) La police administrative, facteur de renforcement du rôle du juge dans le
contentieux du droit de la concurrence
-
Le perfectionnement du contrôle maximal en matière de police administrative
Le développement de la motivation des jugements en matière de police administrative
2) La police administrative, facteur de transformation du type de contentieux
administratif applicable au droit de la concurrence
-
Les carences du recours pour excès de pouvoir par rapport au plein contentieux
L’amplification du courant favorable à la généralisation du plein contentieux relatifs aux
pratiques anticoncurrentielles
B) L’élaboration souhaitable d’un véritable droit public de la concurrence
-
1) L’élaboration d’un véritable droit public de la concurrence provoquée par
l’infléchissement des règles concurrentielles
L’infléchissement des règles concurrentielles justifié par leur application relative à la police
administrative
L’infléchissement des règles concurrentielles justifiées par une nécessaire cohérence
jurisprudentielle en matière de police administrative
2) L’élaboration d’un véritable droit public de la concurrence permise par la
redéfinition de la notion de police administrative
-
La minoration de la spécificité de la police administrative par le droit de la concurrence
L’évolution progressive des contours de la police administrative
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