Rapport du Comité d`examen du salaire minimum
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Rapport du Comité d’examen du salaire minimum 17 janvier 2008 Janvier 17, 2008 Honorable Mark Parent Ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse 5151, chemin Terminal, 6e étage Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2T8 Monsieur le Ministre, Le 30 octobre 2003, le gouvernement a approuvé la législation visant à établir un comité d'examen du salaire minimum; les membres de ce comité sont les suivants : Rick Clarke, président de la Fédération du travail; Tom Patterson, ancien directeur général du Syndicat des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse; Sandra Rodd, Groupe Investors – représentante de la Chambre de commerce d’Halifax; et Steve MacPherson, directeur général du restaurant Jack Astor's, représentant de l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires. Ce comité est chargé d'effectuer un examen annuel du salaire minimum et de présenter au ministre un rapport contenant ses recommandations. Cette année, vous avez demandé au comité d’examiner une recommandation ou une formule pour déterminer le salaire minimum sur une période de 3 ans, ce qui permettrait de prévoir, avec une plus grande facilité, et pour les prochaines années, les budgets et les projections liés aux coûts et au revenu. Les membres du comité se sont régulièrement réunis pour examiner les facteurs suivants : conditions économiques influant sur l’augmentation des salaires, données de Statistiques Canada, dont l’indice des prix à la consommation, le salaire moyen par activité économique, le salaire moyen, les seuils de faible revenu, le profil des travailleurs payés au salaire minimum, les tendances liées à la main-d’œuvre en Nouvelle-Écosse et dans d’autres provinces, la valeur changeante du salaire minimum, ainsi que les augmentations des coûts pour les employeurs, dont les coûts les plus faibles associés aux jours fériés en Nouvelle-Écosse. Après un examen rigoureux des facteurs en question, le comité recommande les augmentations suivantes pour les 3 prochaines années : 8,10 $ 8,60 $ 9,20 $ 9,65 $ 6,5% 6,2% 6,9% 4,8% en vigueur du 1er mai 2008 au 31 mars 2009 en vigueur du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril au 30 septembre 2010 en vigueur du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011 Le salaire minimum actuel, c’est-à-dire 7,60 $ de l’heure, est inférieur à l’indice de pauvreté le plus couramment utilisé, c’est-à-dire les seuils de faible revenu de Statistique Canada. Ces seuils varient en fonction de l’importance de chaque 2 collectivité. Par exemple, selon le seuil de faible revenu d’une ville comme Sydney, le salaire minimum nécessaire pour maintenir à ce seuil une personne travaillant à temps plein était de 8,72 $ de l’heure en 2006; ce taux passera à 9,65 $ en 2010. Les seuils de faible revenu sont calculés en fonction des dépenses d’une personne ou d’une famille moyenne pour les biens de base liés à la nourriture, aux vêtements et au logement. Si une famille doit consacrer 20 % de plus que son revenu total aux biens de base, par rapport à une famille canadienne moyenne, elle se trouve alors sous le seuil de faible revenu et fait donc partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les seuils de faible revenu sont calculés et présentés pour plusieurs catégories de personnes et de familles, en fonction de l’importance des collectivités, allant du milieu rural au milieu urbain. Les médias ainsi que les groupes qui luttent contre la pauvreté indiquent souvent que le salaire horaire minimum devrait être de 10 $ pour que les exigences relatives aux seuils de faible revenu soient respectées. En Nouvelle-Écosse et dans de nombreuses parties du Canada cependant, ce n’est pas le cas. En Ontario, le gouvernement a établi des objectifs d’augmentation précis pour atteindre d’ici à 2010 un salaire horaire minimum supérieur à 10 $. Ces augmentations, qui sont respectivement de 9,3 %, 8,5 % et 7,8 % sur 3 ans, sont plus ambitieuses que celles que nous proposons pour la Nouvelle-Écosse. Les membres du comité sont d’accord pour observer les indicateurs économiques au cours des trois prochaines années dans le but de faire des recommandations si certaines conditions changent et si certaines modifications sont jugées nécessaires. Après 2010, le comité recommande que le salaire minimum soit indexé annuellement en fonction des changements relatifs au coût de la vie (IPC) indiqués par Statistique Canada. Les membres du comité d’alors seront chargés de faire des recommandations en fonction des facteurs qu’ils jugeront pertinents. En raison du retard d’un mois dans la publication du rapport sur l’indice des prix à la consommation, le comité recommande que l’IPC en vigueur à la fin du mois d’octobre soit utilisé pour établir le taux horaire du salaire minimum pour le mois d’avril suivant. Le comité souhaite savoir si un salaire de compensation par le pourboire est justifié; il examinera donc la question en détail en 2008. Le comité souhaite remercier le personnel du ministère de l’Environnement et du Travail pour son soutien, ses conseils, ainsi que pour avoir facilité son travail. Il souhaite particulièrement remercier Barb Jones-Gordon, William Grant, Holly Cameron et Rachel Henderson, et tient également à remercier Brian Watson du ministère du Développement économique pour les recherches et l’analyse de données complexes qui lui ont permis de prendre des décisions éclairées. 3 C'est avec plaisir que nous avons effectué cet examen pour le ministère de l'Environnement et du Travail; nous attendons votre réponse avec impatience. Respectueusement soumis par : ______________________________ Rick Clarke ______________________________ Steven MacPherson _____________________________ Tom Patterson ______________________________ Sandra Rodd 4 1. Contexte En Nouvelle-Écosse, les droits des travailleurs qui ne sont pas protégés par une convention collective sont protégés par le code des normes du travail (Labour Standards Code) de la province. Ce code offre des conseils aux employeurs et aux employés sur une vaste gamme de sujets, y compris le salaire minimum. En octobre 2004, une nouvelle législation a été mise en place pour créer un comité d'examen du salaire minimum. Ce comité est formé d'un nombre égal de représentants d’employeurs et d’employés, nommés par le ministre. Le code exige que le comité effectue un examen annuel du salaire minimum et présente au ministre un rapport contenant ses recommandations. Trente jours après la réception du rapport par le ministre, celui-ci doit être mis à la disposition du public, et le ministre doit publier sa réponse dans un délai de 60 jours. Traditionnellement, le salaire minimum est établi plusieurs mois à l'avance pour donner aux entreprises suffisamment de temps pour planifier et inclure dans leur budget les augmentations proposées. Le salaire peut être établi pour une période d'un an ou pour une période plus courte ou plus longue, ce qui permet au comité d'examen du salaire minimum de mieux aborder les nouveaux enjeux. Dans son premier rapport, publié en mars 2005, le comité recommandait une augmentation de 0,30 $, soit de 6,50 $ à 6,80 $, à compter du 1er octobre 2005, et une seconde augmentation de 6,80 $ à 7,15 $ à compter du 1er avril 2006. Le second rapport du comité, publié en décembre 2006, recommandait une augmentation de 7,15 $ à 7,60 $, à compter du 1er avril 2007. Cette recommandation a été retenue par le gouvernement après avoir consulté un certain nombre de parties prenantes. Un mois supplémentaire a été ajouté pour accorder aux parties en question suffisamment de temps pour adopter la dernière augmentation, laquelle est entrée en vigueur le 1er mai 2007. 5 Rapport du comité Augmentation recommandée Augmentation Augmentation Date en % d’entrée en vigueur Mars 2005 6,50 $ à 6,80 $ 0,30 $ 4,6 % 1er oct. 2005 6,80 $ à 7,15 $ 0,35 $ 5,2 % 1er avril 2006 7,15 $ à 7,60 $ 0,45 $ 6,3 % 1er mai 2007 Décembre 2006 Recommandation du comité Le comité souhaite que les objectifs se rapportant au seuil de faible revenu soient atteints avant fin 2010, ce qui correspondrait au calendrier de plusieurs autres provinces. Les petits employeurs ont besoin de plus de temps et d’aide pour atteindre ces objectifs, surtout ceux qui font partie des secteurs des services alimentaires et de la restauration, du tourisme, ainsi que de la vente au détail. Par conséquent, la recommandation du comité est rétroactive, et celui-ci prévoit un calendrier et un rythme de changement réalistes. Cela est important, surtout quand aucune mesure relative aux taxes et aux budgets n’a été mise en place pour ce type d’employeur. La recommandation du comité est conforme à la demande du ministre quant à l’élaboration d’une formule indiquant les augmentations pour les 3 prochaines années. Cette proposition indique que des salaires plus élevés ont tendance à favoriser le développement et l’augmentation des dépenses dans l’économie, ce qui constitue un facteur important pour l’établissement du salaire minimum. Si nos recommandations sont acceptées, d’ici à fin 2010, le salaire horaire minimum sera de 9,65 $ et correspondra presque au seuil de faible revenu pour une personne travaillant à temps plein dans une ville de la grandeur de Sydney; ce taux horaire pourra être ajusté en conséquence. Le taux pour les travailleurs sans expérience connaîtrait une augmentation proportionnelle et serait inférieur de 50 cents au taux du salaire minimum. Le comité s'est concentré sur plusieurs enjeux clés pour formuler ses recommandations : 1) S’il doit y avoir ou non un salaire minimum distinct pour les employés de l’industrie de l’accueil qui servent de l’alcool et qui gagnent des pourboires en plus de leur salaire. Le rapport qui sera fait en 2008 par les professeurs Larry et Judy Haiven (Université Saint Mary’s) permettra au comité d’examiner cet aspect. Cette étude indépendante fera appel à des groupes de discussion formés de travailleurs de la restauration et des services alimentaires, et fera de plus un sondage en ligne, dans le but d’examiner certaines questions se rapportant aux salaires et à la sécurité de l’emploi dans ces industries. Il se peut que cette étude fournisse des données susceptibles d’être transposées à la 6 question des compensations par le pourboire; le comité continuera à examiner ce problème en 2008. 2) Certains secteurs de l’économie néo-écossaise ont connu un ralentissement de leur croissance au cours des dernières années, particulièrement le tourisme et l’hébergement touristique. Ces secteurs, ainsi que ceux de la vente au détail et des services, emploient un nombre très élevé de personnes payées au salaire minimum. Les dépenses liées au tourisme, en dollars, pour le 2e trimestre 2007 (ajustement saisonnier) ont augmenté de 1,7 % par rapport au 1er trimestre de la même année, soit 17,5 milliards de dollars. Les dépenses touristiques par voyageur interne ont augmenté de 1,5 %, soit 13,4 milliards de dollars, et les dépenses par voyageur international ont augmenté de 2,3 %, soit 4,1 milliards de dollars. Même s’il ne s’agit pas d’augmentations importantes, elles sont toutefois supérieures à celles de l’année précédente. Les séjours touristiques en Nouvelle-Écosse sont légèrement plus élevés cette année, et les ventes de nuitées se sont stabilisées. (Source : Tourism Insights 2007) 3) Les changements démographiques ont actuellement des conséquences significatives sur la main-d’œuvre de la Nouvelle-Écosse. En résultent une maind’œuvre qui vieillit, une augmentation de la demande de travailleurs en NouvelleÉcosse, particulièrement dans les métiers spécialisés, ainsi qu’une tendance à l’exode vers les provinces de l’ouest en raison des pénuries de main-d’œuvre importantes dans cette partie du pays. Le comité a été informé par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse que le marché de l’emploi est en train de diminuer et que la demande de main-d’œuvre est en train d’augmenter. Cette tendance va se poursuivre, et, d’ici à 2016, il est prévu que la province connaisse une pénurie de main-d’œuvre dans un nombre important de métiers. Cette pénurie exerce donc déjà une pression importante sur les salaires. En réaction à cette situation, un certain nombre d’employeurs dont les employés sont payés au salaire minimum offrent depuis quelque temps des salaires plus élevés afin de recruter et de fidéliser leurs employés. 4) Plusieurs études ont récemment été effectuées dans le cadre de l’examen du Code canadien du travail, notamment celles du professeur Morley Gunderson, chef du département d’économie de l’Université de Toronto. M. Gunderson estime que chaque augmentation du salaire minimum de 10 % s’accompagne d’une baisse pouvant aller jusqu’à 3 %, principalement dans les emplois des jeunes. 1 Ces calculs sont toutefois sujets à controverse et contestés par certains économistes. Le ministère du Développement économique de la NouvelleÉcosse a suivi de près les emplois au cours des 10 dernières années d’augmentation du salaire minimum et n’a constaté aucune baisse dans les emplois des jeunes pouvant être attribuée sans le moindre doute à des augmentations du salaire minimum. Dans un article rédigé pour le gouvernement ontarien en février 2007, Gunderson conclue de la façon suivante : « …il est improbable que les augmentations modérées du salaire minimum aient des 1 http://www.fin.gov.on.ca/english/publications/2007/Gunderson/index.html#_Toc160894335 7 conséquences graves, surtout si elles sont effectuées au cours de périodes d’expansion. À partir du moment où ces augmentations ne sont pas trop importantes, il est peu probable que le marché de l’emploi s’en ressente. » (Minimum Wages: Issues and Options for Ontario, p. iv) 5) Certaines initiatives, tant au niveau fédéral que provincial, permettront de stimuler l’économie et de réduire les conséquences des augmentations de salaire minimum proposées. Le gouvernement fédéral a réduit la TPS de 1 % en 2006 et a annoncé une seconde baisse de 1 % en janvier 2008. Les mesures fiscales proposées dans les récents budgets fédéral et provinciaux permettront de réduire les impôts des sociétés et des particuliers. En outre, les transferts fédéraux directs aux particuliers ont augmenté. 6) Le comité a également examiné la question des jours fériés, lesquels varient beaucoup d’une province à l’autre. En Nouvelle-Écosse, les employeurs sont avantagés puisque cette province possède le nombre le moins élevé de jours fériés rémunérés au Canada – environ trois de moins que dans le plupart des provinces. Selon l’étude effectuée par le Halifax Global Consulting pour le comité, les employeurs économisent 304 $ par employé pour les trois jours fériés en moins. 7) D’autres pays, comme l’Irlande, ont utilisé différentes stratégies économiques pour augmenter le salaire minimum et favoriser la croissance de l’emploi. Les membres du comité sont d’accord avec l’approche à multiples facettes adoptée par l’Irlande et soutiennent les mesures prises par le gouvernement pour mettre en place une stratégie de réduction de la pauvreté faisant appel à un nombre important d’intervenants. 2. Principes à considérer En ce qui concerne l’établissement du salaire minimum, quatre principes importants sont à considérer : • Faire preuve d’équité à l’égard des personnes les moins bien rémunérées. • Tenir compte des tendances liées au salaire minimum et au coût de la vie. • Se préparer aux pénuries de main-d’œuvre qui seront le résultat de certaines tendances démographiques. • Trouver un équilibre pour les problèmes de concurrence économique. 8 3. Raison d’être du salaire minimum et conséquences sur la pauvreté La législation relative au salaire minimum permet de fixer une norme minimale en matière de revenu. Traditionnellement, ce type de législation fait partie de la solution au problème des revenus faibles et vise à protéger les travailleurs les plus vulnérables. En 2006, 46 100 employés ont été rémunérés au salaire minimum en Nouvelle-Écosse. Ce chiffre comprend les personnes qui sont payées légèrement plus que le salaire minimum (entre 7,60 $ et 7,99 $). Cela représente 11,9 % des employés payés à l’heure en Nouvelle-Écosse, ces derniers comprenant, en 2006, 388 600 travailleurs à temps plein et à temps partiel. En 2005, les personnes gagnant moins de 8 $ de l’heure représentaient 13,7 % de la main-d’œuvre. L'augmentation du salaire minimum est évidemment très importante pour les travailleurs les moins rémunérés, mais elle peut être tout aussi importante pour de nombreux autres travailleurs néo-écossais, puisque le salaire minimum sert de salaire de référence. Les employeurs, notamment ceux à faible revenu, établissent souvent leurs échelles salariales en fonction du salaire minimum. En général, une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation des autres salaires. Ainsi, en plus des 46 100 travailleurs payés moins de 8 $ de l’heure, 50 000 autres travailleurs sont rémunérés entre 8 et 9,99 $ de l’heure. Au total, 25 % des employés qui gagnent entre 7,60 $, c’est-à-dire le salaire minimum, et 9,99 $ de l’heure, peuvent être concernés par une augmentation du salaire minimum. 2 (Toutefois, comme nous l’indiquons cidessous, les pressions d’ordre économique et démographique exercent déjà, en Nouvelle-Écosse, sur les salaires pour un premier emploi, une pression vers le haut.) Les membres du comité son d’accord pour dire que le salaire minimum ne peut pas, à lui seul, résoudre les problèmes des travailleurs à faible revenu. Le coût des biens de première nécessité et des services publics, les taxes imposées sur ces coûts, l’augmentation des emplois précaires (occasionnel, temps partiel, travail indépendant), le manque d'emplois bien rémunérés, ainsi que le coût élevé de l'éducation postsecondaire, ajoutent aux préoccupations des travailleurs à faible revenu. En plus du salaire minimum, d'autres stratégies devraient permettre de réduire la pauvreté : augmentation de l'exemption personnelle de base à l'impôt sur le revenu pour verser plus d'argent aux travailleurs à faible revenu, subventions pour l'éducation, logement abordable et services de garde d'enfants. Le 30 octobre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé une réduction de la TPS de 1 % supplémentaire à partir du 1er janvier 2008. L’exemption personnelle de base 2 Source: Statistique Canada Cat. no 71F0004XCB, Revue chronologique de la population active, tableau CD3T06an) 9 fédérale est passée à 9 600 $ le 1er janvier 2007 et augmentera de nouveau en 2009 pour se fixer à 10 100 $. L’exemption personnelle de base correspond au montant qu’une personne peut gagner avant de devoir payer des impôts sur le revenu. Le taux d’impôt sur le revenu le plus faible pour les particuliers était de 15,5 % en 2006, et celuici passera à 15 %. Le gouvernement fédéral a également annoncé une baisse de l’impôt des sociétés — équivalant à 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Le taux d’imposition des sociétés baissera d’un point de pourcentage supplémentaire en 2008 et sera donc de 19,5 %; ce taux devrait baisser graduellement pour se fixer à 15 % en 2012. Dans quatre ans, le Canada possédera le taux d’imposition des sociétés le plus faible des pays industrialisés de la planète. La baisse du taux d’imposition des petites entreprises annoncée par le gouvernement fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et non 2009; ce taux passera à 11 %. Le comité reconnaît que ces mesures seront légèrement plus efficaces pour combattre la pauvreté parmi les personnes à faible revenu, et que la baisse des taux d’imposition, surtout pour les petites entreprises, permettra aux entreprises de financer les augmentations du salaire minimum. Il est communément reconnu que le salaire minimum, à lui seul, ne peut pas résoudre le problème de la pauvreté. Il s’agit toutefois d’un outil réel, le seul qui s’inscrive dans la mission du comité. Comme le comité l’a indiqué dans le rapport 2006, il est nécessaire d’adopter une approche à facettes multiples pour combattre efficacement la pauvreté, semblable à celle qui a été adoptée par le gouvernement pour la réduction du déficit et de la dette. Les membres du comité ont été heureux d’apprendre que la province est en train d’élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté. 4. Tenir compte des augmentations de salaire minimum au pays En Nouvelle-Écosse, le salaire minimum est une question importante parce que de nombreux travailleurs sont rémunérés en fonction de ce taux ou à un taux proche du salaire minimum. Nombre de ces personnes travaillent à temps partiel, et la plupart sont des femmes. Au moment de formuler ses recommandations sur le salaire minimum, le comité a pris en considération, entre autres, les salaires minimum des autres provinces et territoires ainsi que les tendances liées au coût de la vie en Nouvelle-Écosse. Le tableau situé ci-dessous présente le salaire minimum actuel et les augmentations prévues à l'échelle du Canada, ainsi que le salaire minimum moyen prévu pour 2008 et les années suivantes. Les provinces de la Saskatchewan et de l’Ontario sont passées à une projection de trois ans; de plus, l’Alberta, la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest ajusteront leur salaire minimum, chaque année, en fonction de facteurs statistiques. 10 Province ou territoire Taux actuel 2008 Alberta 8$ Tout autre changement aura lieu le 1er avril, à compter de 2008, et sera indexé sur les changements du salaire hebdomadaire moyen de l’Alberta. C.-B. 8$ Manitoba 8$ N.-B. 7,25 1er juillet 2007 7,75 $ 1er avril T.-N.-L. 7,50 1er octobre 2007 8 $ 1er avril T.N.-O. 8,25 N.-É. 7,60 1er mai 2007 Nunavut 8,50 1er mai 2003 Ontario 8$ I.-P.-É. 7,50 $ Québec 8$ Sask. 7,95 $ 1er mai 2007 1er sept. 2007 2009 2010 9,50 $ 10,25 $ 9,25 $ (1er mai) Amener le salaire minimum au seuil de faible revenu, à compter de mai 2010, et l’indexé sur l’ICP. 8,50 $ 1er avril 8.75 $ (31 mars) 1er avril 2007 1er mai 2007 8,50 $ (1er mai) 8,25 $ (1er janvier) 8,60 $ (1er mai) Yukon 8,37 $ 1er mai 2007 Indexé chaque année sur l’IPC Moyenne 7,91 $ 8,35 $ (jusqu’à présent) Le tableau suivant présente l’évolution du salaire minimum dans la région de l'Atlantique : 11 Province 2004 2005 2006 2007 2008 Nouveau-Brunswick 6,20 $ 6,30 $ 6,70 $ 7,25 $ 7,75 $ Terre-Neuve 6$ 6,25 $ 6,50 $ 7,50 $ 8$ 6,75 $ Nouvelle-Écosse 6,50 $ 6,80 $ 7,15 $ 7,60 $ Île-du-Prince-Édouard 6,50 $ 6,80 $ 7,15 $ 7,50 $ Moyenne 7,46 $ À Terre-Neuve, le salaire minimum passera de 7,50 $ à 8 $ à compter du 1er avril 2008, et le salaire minimum du N.-B. passera à 7,75 $. Le gouvernement de l’Île-du-PrinceÉdouard envisage actuellement une augmentation de ce salaire. Le salaire minimum de la Nouvelle-Écosse a augmenté au même rythme que celui de l’Î.-P.-É. et est légèrement plus élevé que celui du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve. Actuellement, la moyenne nationale est de 7,91 $ de l’heure; et il est prévu que ce taux passe au moins à 8,35 $ l’année prochaine. PIB et croissance du revenu personnel Les graphiques situés ci-dessous indiquent que depuis l’introduction du salaire minimum en Nouvelle-Écosse dans les années 1960, l’expansion de l’économie mesurée grâce au produit intérieur brut par personne (ligne rouge) profite à un nombre de plus en plus élevé de travailleurs (ligne jaune). Dans l’ensemble, les salaires ont augmenté plus lentement que l’économie (ligne rose), et les salaires minimum ont augmenté encore plus lentement (ligne verte). Les richesses créées par l’économie ont donc profité à un nombre croissant de personnes sous forme de transferts de la part des gouvernements fédéral et provincial (ligne bleue). Les graphiques montrent qu’en dépit de l’augmentation significative du niveau de richesse des Néo-Écossais depuis les années 1960, le salaire minimum a presque stagné. C’est seulement au cours des 5 dernières années que le salaire minimum a commencé à dépasser le taux d’inflation. De fait, entre 1965 et 2006, le revenu réel des travailleurs rémunérés au salaire minimum, ajusté par rapport à l’inflation, a augmenté de 5 %. Pendant cette même période, le salaire du travailleur moyen, ajusté par rapport à l’inflation, a augmenté de 88 %. Pour cette seule raison, il est juste et raisonnable d’augmenter le salaire minimum de façon considérable et rapide pour compenser en partie cette lente évolution. 12 PIB et revenu personnel par personne, par rapport à l’emploi, au salaire minimum et au salaire moyen De 1965 à 2006 300 Index (1965=100) 250 200 150 100 50 1965 1970 1975 GDP per Capita Minimum Wage 1980 1985 1990 1995 Personal income Employment 2000 2006 Average Wage Source : Statistique Canada, Banque du Canada, Service Canada Calculs faits par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse Minimum Wage vs Inflation 1965 to 2007 $8.00 Dollars per Hour $7.00 $6.00 $5.00 $4.00 $3.00 $2.00 $1.00 Minimum wage in Nova Scotia Inflation corrected from 1965 $0.00 1965 1975 1985 1995 2001 2003 2005 2007 1970 1980 1990 2000 2002 2004 2006 Source: Statistique Canada, Banque du Canada, Service Canada. Calculs faits par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, le 23 août 2007. 13 Salaire minimum au sein d’une économie en évolution – Perspective pour 2016 Moteurs Main-d’œuvre vieillissante et en baisse Remplacement des salaires par les pensions Impact sur les travailleurs Impact sur les rémunérés au salaire salaires minimum Offre plus faible Augmentation Demande croissante de services Augmentation Retraite des travailleurs faiblement éduqués Stabilisation des travailleurs de sexe féminin Amélioration de la productivité Offre plus faible Augmentation Offre plus faible Augmentation Les machines remplacent les travailleurs Augmentation Besoin d’un accroissement des compétences Meilleurs emplois disponibles Augmentation Source : Ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, le 23 août 2007 Le graphique situé ci-dessus essaie d’anticiper l’évolution des tendances démographiques et des facteurs qui continueront à avoir une incidence sur les salaires d’ici à 2016. Même si certains prétendent qu’il y a suffisamment de temps pour se préparer à la pénurie de main-d’œuvre qui est prévue, la perspective économique exprimée par les principales institutions financières, ainsi que le nombre croissant de personnes qui prennent leur retraite, indiquent qu’il est urgent de se préparer à l’avenir. Le graphique situé ci-dessous (offre et demande pour la main-d’œuvre) essaie d’anticiper l’évolution des tendances démographiques et des facteurs qui vont continuer à avoir une incidence sur les salaires d’ici à 2016. Ce graphique tente donc de comprendre l’évolution de la main-d’œuvre et la pénurie qui est prévue. Même si certains prétendent qu’il y a suffisamment de temps pour se préparer à cette pénurie, les perspectives économiques solides exprimées par les principales institutions financières, ainsi que le nombre croissant de personnes qui prennent leur retraite, indiquent qu’il est urgent de se préparer à l’avenir. Quand la main-d’œuvre cessera de croître, les richesses seront partagées par un nombre plus restreint d’employés, ce qui entraînera une augmentation des salaires. 14 Main d’œuvre : offre et demande Source : Knowledge Economy Report Card Summit, 17 novembre 2006, conférence de James McNiven, professeur à l’Université Dalhousie. La Banque Royale prévoit dans ses Perspectives provinciales (janvier 2008) que la N.É. connaîtra une croissance positive de son PIB pendant la période 2008-2009. Grâce à deux projets de construction majeurs devant débuter au cours des deux prochaines années, l’économie de la Nouvelle-Écosse connaîtra, selon les prévisions économiques provinciales les plus récentes de la Banque Royale, une croissance moyenne de trois pour cent en 2008 et en 2009. « Les projets Deep Panuke et Keltic viendront s’ajouter à une économie provinciale qui se tient bien, en dépit des marchés du logement qui montrent des signes d’affaiblissement », a déclaré Craig Wright, vice-président directeur et économiste en chef de la Banque Royale. Selon ce rapport, la construction du projet de gaz naturel Deep Panuke (700 millions de dollars) se poursuivra jusqu’en 2011 avant d’entrer dans sa phase de production et de connaître un cycle de vie de 13 ans. La construction de l’usine pétrochimique Keltic (4,5 $ milliards de dollars), projet qui permettra de créer quelque 3 000 emplois en construction et environ 500 emplois à temps plein, débutera l’année prochaine et entrera dans sa phase de production en 2011. Par opposition, la construction accuse une baisse de huit pour cent, et l’augmentation des prix des maisons privées à vendre est faible. 15 En raison d’un niveau d’accessibilité faible à la propriété, une certaine frilosité commence à se faire sentir au sein du marché du logement; l’on s’attend donc à ce que les reventes reprennent. Par conséquent, la reprise de la construction non résidentielle offre aux sociétés et aux métiers de la construction l’occasion de se diversifier tout en s’éloignant de l’affaiblissement des marchés du logement. 3 La Banque de la Nouvelle-Écosse semble être d’accord avec cette perspective dans son rapport sur les tendances provinciales publié le 19 juillet 2007. Il est prévu que l’économie de la Nouvelle-Écosse affiche une croissance moyenne de 2¼ % en 2007 et en 2008. Ce pourcentage pourrait augmenter si l’un des grands projets de construction proposés se réalise. Parmi ces projets se trouvent un champ de gaz en mer, un terminal à conteneurs en eaux profondes, ainsi qu’une usine GNL pétrochimique. 6. Coût de la vie et indice des prix à la consommation Un autre facteur dont il faut tenir compte pour établir le taux de salaire minimum est le coût de la vie en Nouvelle-Écosse. L'analyse du coût de la vie exige l'examen des deux mesures suivantes : l'indice des prix à la consommation (IPC) et le seuil de faible revenu (SFR). L'IPC est la mesure du niveau d'inflation, et l'inflation est l'augmentation générale des prix et la diminution du pouvoir d'achat de l'argent. Cet indice mesure le changement du prix d'un ensemble de biens de consommation au cours d'une période donnée. Les principaux éléments de cet ensemble sont la nourriture, le logement, les opérations et fournitures ménagères, les vêtements et chaussures, ainsi que le transport. Une méthode permettant d’établir le salaire minimum, utilisée uniquement au Yukon, consiste à indexer celui-ci sur l'IPC. L'indexation est un système de réglementation économique selon lequel certaines variables (par exemple les salaires et les intérêts) sont reliés à l'indice du coût de la vie de façon à ce qu'elles augmentent et diminuent au même taux. Ainsi, les effets adverses de l'inflation sont, en théorie, réduits. En Nouvelle-Écosse, le pourcentage de changement annuel de l'IPC entre 2000 et 3 Banque Royale, Perspectives provinciales, janvier 2008 16 2006 est le suivant : IPC en N.-É. par année Pourcentage de changement 2000 3,5 % 2001 1,8 % 2002 3% 2003 3,4 % 2004 1,8 % 2005 2,8 % 2006 2% 2007 (à septembre) 2,1 % Site Web du ministère des Finances de la Nouvelle-Écosse 7. Seuils de faible revenu Est considérée à faible revenu toute famille dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu de Statistique Canada. Les seuils de faible revenu sont calculés par rapport aux dépenses qu’une famille moyenne consacre pour un certain nombre de biens essentiels (nourriture, vêtements et logement). Si une famille doit consacrer, par rapport à une famille canadienne moyenne, 20 % de plus que son revenu total à ces biens de base, elle se trouve alors sous le seuil de revenu faible et fait donc partie de la catégorie des familles à faible revenu. Les seuils de faible revenu sont calculés et présentés pour plusieurs catégories de personnes et de familles, en fonction de l’importance des collectivités, allant du milieu rural au milieu urbain. Les seuils de faible revenu sont établis pour l’ensemble du pays et ne varient pas en fonction des provinces. Même si les seuils de faible revenu ne sont pas en soi des « seuils de pauvreté », il s’agit des paramètres les plus fréquemment utilisés pour mesurer la pauvreté et les revenus faibles au Canada. 17 Seuils de faible revenu par personne en 2006 (avant impôts) Grandeur de la communauté Seuil de faible revenu Taux horaire minimum pour atteindre le seuil de faible revenu Milieu rural 14 596 $ 7,02 $ Moins de 30 000 16 605 $ 7,98 $ 30 000 - 99 999 18 147 $ 8,72 $ 100 000 – 499 999 18 260 $ 8,78 $ 500 000 et plus – ne s’applique pas à la NouvelleÉcosse 21 202 $ 10,19 $ Remarques 1. Les seuils de faible revenu ne sont pas fonction des variations régionales pour le coût de la vie. 2. Le taux horaire est basé sur 52 semaines de travail rémunérées, à raison de 40 heures par semaine. • Rapport entre salaire minimum et salaire moyen Le rapport entre salaire moyen et salaire minimum fait partie des paramètres utilisés pour mesurer ce dernier. Cela permet en outre d’effectuer des comparaisons entre des économies différentes. Selon le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, le salaire moyen constitue le chiffre le plus stable. En Nouvelle-Écosse, le taux horaire moyen était de 15,50 $ en octobre 2007 (Statistiques Canada). Étant donné que le salaire minimum actuel est de 7,60 $, le rapport est de 49 %. Au Canada, ce rapport est le plus élevé à l’Île-du-Prince-Édouard avec 54 %, et le plus faible en Alberta avec 40 % (province où le salaire moyen est le plus élevé au Canada). Cependant, en Alberta, un pourcentage très faible de travailleurs est rémunéré au salaire minimum, c’est-à-dire 2 % par rapport à 6,9 % en Nouvelle-Écosse. Selon Morley Gunderson, les salaires minimum canadiens sont parmi les plus faibles pour les pays développés, par rapport aux salaires moyens. Aux É.-U., le salaire minimum était de 5,85 $ en juillet 2007. En Irlande, le salaire minimum était de 8,65 euros en juillet 2007 (12,78 $), et de 5,52 livres en Angleterre (11,36 $). 18 Le tableau situé ci-dessous donne le « salaire minimum de marché », lequel est établi en prenant le salaire moyen versé aux travailleurs arrivant sur le marché de l’emploi dans les secteurs qui payent au salaire minimum. Ce tableau indique qu’en NouvelleÉcosse, en juin 2007, peu de temps après la dernière augmentation du salaire minimum, le salaire minimum du marché était de 7,60 $, avec une augmentation à 8 $ en octobre 2007. Province Salaire minimum le 1er juillet 2007 Salaire minimum du marché * En octobre 2007 Salaire moyen en octobre 2007 Pourcentage du salaire minimum par rapport au salaire moyen, et salaire du marché par rapport au salaire moyen en 2007 Nouvelle-Écosse 7,60 $ 8$ 15,50 $ 49 % (51,6 %) Alberta 8$ 10,25 $ 20 $ 40 % (51,3 %) C.-B. 8$ 9,50 $ 19 $ 42,1 % (50 %) Manitoba 8$ 8,60 $ 16,40 $ 48,8 % (52,4 %) NouveauBrunswick 7,25 $ 7,50 $ 15 $ 48,3 % (50 %) Terre-Neuve 7,50 $ 7,50 $ 15,50 $ 48,4 % (48,4 %) Ontario 8$ 8,50 $ 19 $ 42,1 % (44,7 %) Québec 8$ 8,50 $ 17,30 $ 46,2 % (49,1 %) Î.-P.-É. 7,50 $ 7,90 $ 13,75 $ 54,5 % (57,5 %) Saskatchewan 7,95 $ 8,50 $ 18 $ 44,2 % (47,2 %) Source: Statistique Canada, Enquête sur la population active, calculs effectués par le ministère du Développement économique de la Nouvelle-Écosse * Le salaire minimum du marché est calculé en fonction du salaire moyen versé aux personnes âgées entre 15 et 24 ans, dans le domaine de la vente et des services. 8. Trouver un équilibre en ce qui concerne les problèmes de concurrence économique Le but de l'examen de la concurrence économique est de déterminer, du point de vue des normes de travail, le coût des affaires en Nouvelle-Écosse, ce qui comprend les coûts salariaux prévus par la loi tels que les vacances payées, les congés fériés, 19 l'assurance- emploi, le Régime de pensions du Canada, l'indemnisation des accidents du travail et d’autres catégories comme les charges sociales. Toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, paient les mêmes taux pour le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Le Régime de pensions du Canada représente 4,95 % de la masse salariale, et l'assurance-emploi représente 2,77 %. Les vacances payées représentent 4 %. Les primes pour l'indemnisation des accidents du travail sont plus élevées que la moyenne nationale, à 2,65 $ par 100 $ d'évaluation. Comme nous l’avons indiqué plus haut, la NouvelleÉcosse offre le nombre de congés fériés le plus faible au Canada. À l'heure actuelle, le code des normes de travail (Labour Standards Code) prévoit 5 congés fériés payés, la moyenne nationale étant de 7,85. L'estimation du coût d'un congé férié varie de 0,4 à 0,5 % de la masse salariale. Ainsi, les employés néo-écossais ont droit à un nombre considérablement moins élevé de congés fériés que la plupart des employés canadiens. Selon le site Web de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, les charges sociales constituent environ 40 % de toutes les taxes payées par les exploitants du secteur des services alimentaires. Entreprises Canada (site Web du gouvernement du Canada) estime que les avantages sociaux ajoutent entre 10 à 30 % aux salaires, selon les avantages sociaux offerts. Le comité reconnaît que de nombreuses petites entreprises rémunèrent leurs employés au salaire minimum ou à un salaire semblable, et qu'une augmentation importante du salaire minimum ne pourra pas nécessairement être absorbée. 9. Compensation par le pourboire Dans deux provinces, l'Ontario et le Québec, ainsi que dans 37 États américains, il existe des systèmes de compensation par le pourboire depuis de nombreuses années. Dans toutes les autres provinces et dans les territoires, un employeur doit verser aux employés le salaire minimum applicable sans tenir compte des pourboires reçus. Le comité a examiné cette question du point de vue des serveurs qui servent de l'alcool au public. L’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a proposé que le système de compensation par le pourboire tienne lieu de salaire minimum pour les serveurs qui servent de l’alcool dans les établissements autorisés à vendre des boissons alcooliques. La méthode utilisée par l’Ontario est préférable puisqu’elle s’applique seulement aux barmans et aux serveurs qui servent de l’alcool directement aux clients, à l’intérieur d’établissements autorisés à servir des boissons alcooliques. La main-d’œuvre est un facteur de coût significatif pour l’industrie des services alimentaires puisqu’elle représente un tiers de toutes les ventes. Les marges de profit 20 de cette industrie ont baissé de 2,9 % en 2005. Les restaurants à service complet sont passés de 1 744 en 1999 à 1 551 en 2006. L’on estime que l’augmentation récente du salaire minimum de 45 % a coûté à cette industrie 14 millions de dollars en 2007. La compensation par le pourboire permettrait donc de modérer les conséquences négatives des prochaines augmentations du salaire minimum, et permettrait également aux employeurs de payer davantage les serveurs qui ne servent pas d’alcool. Salaires des serveurs de nourriture et de boissons (Statistique Canada, 2005) Salaires moyens avec pourboires déclarés Enquête sur la population active (chefs, cuisiniers, nourriture et boissons) – N.-É. Revenu horaire moyen 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Total 8,91 $ 8,53 $ 8,93 $ 9,38 $ 9,97 $ 9,68 $ Temps plein (30 heures ou plus) 9,38 $ 8,98 $ 9,25 $ 9,64 $ 10,68 $ 10,19 $ Temps partiel (moins de 30 heures) 7,65 $ 7,54 $ 8,23 $ 8,87 $ 8,64 $ 8,74 $ Source : Tableau 282-0070 de Statistique Canada Les salaires semblent être supérieurs au salaire minimum actuel. Si un système de compensation par le pourboire était mis en œuvre, les employés qui travaillent dans le secteur de la restauration et qui servent de l'alcool seraient rémunérés à un salaire minimum distinct, et les pourboires expliqueraient l'augmentation du salaire minimum. D'autres changements aux lois seraient nécessaires pour définir les pourboires et établir un processus visant à assurer l'équité dans l'établissement des salaires. Le comité reconnaît que ce groupe de travailleurs est dans une position différente de celle des travailleurs qui n'ont pas l'occasion de travailler dans des secteurs qui reçoivent habituellement un revenu supplémentaire quelconque sous forme de pourboires. La création d’un salaire minimum distinct pour les employés de l’industrie de l’accueil qui servent des boissons alcoolisées et qui reçoivent des pourboires est en cours d’examen. Comme nous l’avons déjà indiqué, les professeurs Larry et Judy Haiven (Université Saint Mary’s) feront en 2008 un rapport qui permettra aux membres du comité d’examiner la question et qui amènera peut-être à la recommandations d’autres changements en 2009. Cette étude indépendante fait appel à des groupes de discussion composés de travailleurs de la restauration et des services alimentaires. Il se peut que l’étude en question fournisse des données susceptibles d’être transposées à la question des compensations par le pourboire; le comité continuera à examiner ce problème en 2008. 21 10. Élaboration d’une formule pluriannuelle Plusieurs provinces ont essayé d’élaborer une formule à partir de mesures statistiques externes pour l’ajustement du salaire minimum. Cela permet, une fois le salaire minimum établi à un niveau satisfaisant, de faire en sorte qu’il tienne compte de l’inflation et qu’il réponde aux exigences relatives aux seuils de faible revenu ainsi qu’à d’autres facteurs standard. Le graphique situé ci-dessous montre les résultats correspondant aux approches suivantes. Ratio avec le salaire moyen Le comité a envisagé l’utilisation du salaire moyen en tant que mesure relativement stable, lequel est calculé par Statistique Canada de façon régulière et pourrait être utilisé à la fois par les employeurs et les employés comme mesure prévisible pour augmenter les salaires minimum. Le comité n’a cependant pas été en mesure de choisir un ratio particulier. Augmentation du coût de la vie Le salaire minimum n’a pas progressé parallèlement aux augmentations des salaires et des revenus. Indexer le salaire minimum sur le coût de la vie ne permettrait pas de remédier à la situation. Pourcentage du produit intérieur brut Indexer le salaire minimum sur le PIB entraînerait des augmentations liées à la performance économique de la province. Comme pour le ratio avec le salaire moyen, il n’existe aucune raison objective de choisir un ratio particulier. Pourcentage d’augmentation fixe Le salaire minimum pourrait être augmenté chaque année selon un montant fixe. Si le montant de l’augmentation était supérieur au taux d’inflation, le salaire minimum continuerait alors à augmenter indéfiniment en termes réels. Seuils de faible revenu Le seuil de faible revenu pour personnes seules est largement envisagé en tant que facteur d’établissement du salaire minimum. Dans le rapport 2006 sur l’examen du Code canadien du travail, intitulé Équité au travail, Harry Arthurs recommande que le gouvernement fédéral rétablisse un salaire minimum fédéral (établi actuellement au niveau provincial) pour les entreprises qui se trouvent sous compétence fédérale, et que le salaire minimum soit indexé sur le seuil de faible revenu. La Saskatchewan a récemment annoncé qu’elle indexerait le salaire minimum sur le seuil de faible revenu urbain d’ici à 2010, et qu’elle indexerait ensuite celui-ci sur l’indice des prix à la consommation. 22 La Nova Scotia Coalition for a Poverty Reduction Strategy recommande, dans son rapport d’octobre 2007, que le salaire minimum soit indexé sur le seuil de faible revenu pour personnes seules. Comme nous l’avons déjà indiqué, les seuils de faible revenu sont établis en fonction de la grandeur des communautés. En Nouvelle-Écosse, aucune ville ne dépasse les 500 000 habitants; par conséquent, le seuil de faible revenu le plus élevé ne s’applique pas. Le salaire minimum actuel de la Nouvelle-Écosse correspond au seuil de faible revenu pour les personnes habitant en milieu rural. Toutefois, les groupes qui luttent contre la pauvreté ont indiqué que le seuil de faible revenu rural ne tenait pas suffisamment compte des augmentations des coûts de transport. Le Saskatchewan Minimum Wage Board a indiqué la même chose dans son récent examen du salaire minimum, et a donc recommandé que le seuil de faible revenu pour une ville de la grandeur de Regina soit utilisé pour établir le salaire minimum (Saskatchewan Minimum Wage Board, juillet 2007, p. 22). Le gouvernement de la Saskatchewan a accepté cette recommandation. En Nouvelle-Écosse, si l’on utilisait le seuil de faible revenu correspondant à une ville comptant entre 30 000 et 99 999 habitants, le salaire minimum aurait alors été de 8,72 $ en 2006. Résumé Après avoir examiné les options présentées dans ce rapport, le comité est d’avis que le seuil de faible revenu constitue le facteur le plus rationnel pour élaborer une formule d’établissement du salaire minimum, puisque celui-ci est très largement accepté comme mesure de revenu faible. Dans nos recommandations, nous proposons que le salaire minimum soit augmenté de façon graduelle jusqu’à ce qu’il corresponde au seuil de faible revenu pour personnes seules vivant dans des communautés comprenant entre 30 000 et 99 999 habitants, ceci, pour 52 semaines de travail, à raison de 40 heures de travail par semaine. Le comité estime qu’en 2010, le seuil de faible revenu sera de 20 072 $, pour un salaire horaire minimum de 9,65 $, et de 20 500 $ en 2011, pour un salaire horaire minimum de 9,90 $. Une fois le seuil de faible revenu atteint, nous recommandons que le salaire minimum soit indexé sur l’indice des prix à la consommation. Le comité examinera la formule d’indexation avant que le seuil de faible revenu soit atteint, et dès qu’il le sera, pour faire en sorte que le salaire minimum tienne compte de l’évolution de l’économie néoécossaise ainsi que de la situation sociale de la province. 23 Options pour l’augmentation du salaire minimum $ 1 0 .0 0 $ 9 .5 0 $ 9 .0 0 C O L A @ 2 .5 % L IC O - R u r a l L IC O - U r b a n $ 8 .5 0 55% M E D IU M G D P % F ix e d ie 6 % $ 8 .0 0 $ 7 .5 0 $ 7 .0 0 2007 2008 2009 2010 Remarque : Ce graphique illustre les conséquences liées à l’adoption de la formule recommandée en 2008. Nous recommandons une approche graduelle pour amener le salaire minimum au seuil de faible revenu d’ici à 2010. 24 Recommandations: 1. L’augmentation recommandée est de 8,10 $ à compter du 1er mai 2008, de 8,60 $ à compter du 1er avril 2009, de 9,20 $ et de 9,65 $ à compter, respectivement, du 1er avril 2010 et du 1er octobre 2010. 2. Le taux de salaire minimum recommandé pour les travailleurs sans expérience devra augmenter à 7,60 $ à compter du 1er mai 2008, et augmentera par la suite selon un taux de 0,50 $ de moins que le salaire minimum ordinaire, aux dates indiquées ci-dessus. 3. Le comité recommande que la province adopte, après la période de 3 ans, les seuils de faible revenu pour milieu urbain. 4. Le comité recommande que cette formule soit examinée chaque année pour veiller à ce qu’elle évolue parallèlement aux changements que connaîtra la province. 5. Le comité prendra connaissance en 2008 de l’étude Haiven et examinera un certain nombre d’options pour déterminer si le système de compensation par le pourboire est justifié. 25
