Accord intercantonal de collaboration pour l'exécution coordonnée du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels (Entrée en vigueur : 13 juillet 2005) Art. 1 Objectifs 1 Par cet accord les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève expriment leur volonté de collaborer étroitement dans le cadre de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette collaboration vise à une utilisation optimale des moyens en personnel, techniques et financiers existants. Elle permet de ce fait une meilleure protection des consommateurs des trois cantons. 2 Convaincus qu'à moyen terme un fonctionnement en réseau de l'ensemble des laboratoires cantonaux romands est nécessaire, les trois cantons signataires de cet accord considèrent qu'il peut servir de noyau de base pour une collaboration régionale renforcée. Art. 2 Principes 1 Les laboratoires cantonaux des trois cantons coordonnent leurs activités d'exécution du droit alimentaire. Dans une première étape, la mise en réseau des activités est limitée aux activités analytiques et de prélèvement. L'harmonisation partielle ou complète des activités d'inspection et des procédures administratives sera mise en place à moyen terme si les parties jugent qu'elle permet une meilleure efficacité dans l'accomplissement de la mission. 2 Le partage des activités analytiques dans les 3 domaines analytiques (analyses biologiques, analyses chimiques et analyses des eaux potables) est réalisé selon les principes suivants : Spécialisation des unités analytiques et constitution de centres de compétence. Les techniques nécessitant des compétences spécifiques ou dont le coût instrumental est élevé sont regroupées dans une unité réalisant des travaux pour les trois services. 1 Accord exécution coordonnée contrôle denrées alimentaires et objets usuels Planification commune des acquisitions d'instruments coûteux. Un investissement commun doit être systématiquement envisagé lors d'achats d'équipements d'une valeur de plus de 100 000 F. Il peut l'être pour les montants inférieurs. Planification commune des travaux de développement de nouvelles méthodes d'analyse. Harmonisation des directives d'assurance de qualité en particulier dans le domaine de la validation des méthodes analytiques. Réalisation des campagnes de contrôle planifiées en commun par des analyses effectuées dans une seule unité sur la base d'échantillons prélevés dans les trois cantons. 3 La situation actuelle en matière de dotation en personnel et de budget pour le groupe « biens, services et marchandises » entre les trois laboratoires est considérée comme équilibrée. Art. 3 Durée, entrée en vigueur et résiliation 1 Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. 2 Il peut être résilié par une des parties en respectant un délai de résiliation d'une année pour la fin d'une année civile. 3 Il entre en vigueur dès qu'il est signé par les trois parties. VAUD : Lausanne, le 13 juillet 2005 La présidente du Conseil d’Etat Anne-Catherine Lyon Le chancelier d’Etat Vincent Grandjean NEUCHÂTEL : Neuchâtel, le 6 juillet 2005 Le chef du Département de l’économie publique Bernard Soguel GENÈVE : Genève, le 22 juin 2005 Le Président du Département de l’action sociale et de la santé Pierre-François Unger 2 Accord exécution coordonnée contrôle denrées alimentaires et objets usuels Adhésion de la République et Canton du Jura à l’accord intercantonal de collaboration pour l’exécution coordonnée du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels Par la signature apposée ci-dessous de Monsieur le Ministre Philippe Receveur, Chef du Département de la santé, des affaires sociales et des ressources humaines, le canton du Jura adhère à l’accord intercantonal de collaboration pour l’exécution coordonnée du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. Il rejoint ainsi les cantons de Neuchâtel, Vaud et Genève. L’accord élargi entrera en vigueur dès que le présent addendum sera signé par les quatre parties. Delémont, le 29 novembre 2007 Le Chef du Département de la santé, des affaires sociales et des ressources humaines Philippe Receveur Lausanne, le 3 décembre 2007 La Cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement Jacqueline de Quattro Neuchâtel, le 6 décembre 2007 Le Chef du Département de l’économie Bernard Soguel Genève, le 16 décembre 2007 Le Chef du Département de l’économie et de la santé Pierre-François Unger 3