Commune de Pétange Plan d`Aménagement Général (PAG)

Commune de Pétange
Plan d’Aménagement Général (PAG)
Rapport de présentation
24 avril 2017
Zeyen+Baumann sàrl
9, rue de Steinsel
L-7254 Bereldange
T +352 33 02 04
F +352 33 28 86
www.zeyenbaumann.lu
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Préambule
PRÉAMBULE
Le présent document concerne le rapport de présentation du projet de Plan d’Aménagement
Général (PAG) de la commune de Pétange, qui est élaboré conformément à la loi modifiée
du 19 juillet 2004, mouture 2011, concernant l’aménagement communal et le développement
urbain et se base sur les règlements grand-ducaux du 28 juillet 2011 concernant le contenu
de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune.
Le projet du nouveau Plan d’Aménagement Général est complété de deux autres
documents :
»
»
L’étude préparatoire, qui se base sur le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011
concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général
d’une commune ainsi que
le projet de Plan d’Aménagement Général de la commune de Pétange (partie
graphique et écrite), qui se base sur le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011
concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Les plans d'aménagement particulier "quartier existant" (PAP QE) font l’objet d’une
procédure distincte parallèle au projet du PAG.
Le dossier du nouveau Plan d’Aménagement Général est accompagné par :
»
« Évaluation Environnementale Stratégique / Strategische Umweltprüfung », (EES /
SUP), partie 1 (avril 2014), avec l’avis de la Ministre de l’Environnement en date du 14
octobre 2015 et partie 2 (printemps 2017), élaborée par le bureau d’études Efor-Ersa.
Les plans d'aménagement particulier "quartier existant" (PAP QE) font l’objet d’une
procédure distincte parallèle au projet du PAG.
Zeyen+Baumann
Page I
Commune de Pétange
Zeyen+Baumann
Rapport de présentation
Préambule
Page II
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
SOMMAIRE
1
Orientations fondamentales
3
2
Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
8
3
Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement du territoire
12
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
Programme Directeur de l’Aménagement du Territoire (2004)
Plans directeurs sectoriels « primaires »
Plans directeurs sectoriels « secondaires »
Plan d'occupation du sol
Le complément de plan d’aménagement partiel pour la création de zones industrielles
12
14
14
14
15
4
Phases d’exécution du Plan d’Aménagement Général
16
5
Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
17
Zeyen+Baumann
Page 1
Commune de Pétange
Zeyen+Baumann
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
Page 2
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
1 Orientations fondamentales
1. les orientations fondamentales1
La commune de Pétange, 18.219 habitants au 01.01.2017, est constituée de 3 localités :
Pétange, Rodange et Lamadelaine. Elle est la 5ème commune du pays, après la Ville de
Luxembourg, Esch sur Alzette, Differdange et Dudelange. Pétange est composée des
localités Pétange, Rodange et lamadelaine.
La commune est signataire de la convention du Pacte Logement depuis novembre 2008
mais il est en vigueur depuis le 1 janvier 2007, elle s’est donc engagée à atteindre un
développement de sa population de 15% en 10 ans, ce qui représente 17 502 habitants
en 2018. Au 1er janvier 2015, l’objectif est d’ores et déjà atteint, puisque la commune
comptait 17 529 habitants. Au cours de ces dix dernières années (2006 – 2016) la
population communale a augmenté de 20,0%, ce qui représente un taux de croissance
annuel moyen de 1,84%.
Au niveau national la commune de Pétange est située dans l’aire d’influence du centre
régional de Differdange, qui est un Centre de Développement et d’Attraction (CDA) –
centre régional, dans lequel se concentrent plusieurs équipements et services, destinés
à couvrir les besoins courants des résidents de Differdange et de sa zone d’influence et
d’attraction. La commune de Pétange est également située dans l’aire d’attraction du
(CDA) - d’ordre moyen d’Esch-sur-Alzette, qui constitue le second pôle de développement
du pays, et de ce fait a une position importante dans la structure urbaine de la Région
Sud. En tant que commune limitrophe du CDA - centre régional de Differdange et du CDA
- d’ordre moyen d’Esch-sur-Alzette, Pétange doit se doter de réserves foncières pour
consolider le rôle des CDA de Differdange et d’Esch-sur-Alzette, respectivement pour de
l’habitation, des emplois, des équipements publics et des services, elle doit être un centre
de délestage.
En termes d’emplois, le site du Pôle Européen de Développement (PED), les centres de
proximité existants, la future zone d’activités Grand-Bis, (…) sont et seront de grands
fournisseurs d’emplois. La consolidation des centres de proximité déjà existants, comme
ceux de Pétange et Rodange, doit répondre à une demande locale et s’inscrire dans une
démarche intercommunale pour favoriser une complémentarité entre les Centre de
Développement et d’Attraction (CDA). La commune remplie d’ores et déjà des fonctions
d’approvisionnement local et peut être assimilée à un pôle de développement « relais ».
Localisée au sud-ouest du Grand-Duché de Luxembourg, la commune de Pétange a une
position transfrontalière stratégique, à la frontière avec la France et la Belgique. La
commune fait à la fois partie de l’agglomération polycentrique du bassin minier et de
l’agglomération transfrontalière du Pôle Européen de Développement regroupant le
Grand-duché, la France et la Belgique. Cette proximité transfrontalière impose une
concertation active entre les états concernés, principalement pour ce qui a trait à la
mobilité, l’économie, l’environnement, le volet culturel, (…).
La commune est également un nœud de communication important. Les liaisons
ferroviaires y sont bien développées vers la Ville de Luxembourg, vers Esch-sur-Alzette et
Belval, respectivement Bettembourg, Thionville et Metz avec notamment une gare / halte
dans chaque localité de la commune. Victime de sa localisation frontalière, la commune
subie la traversée de nombreux frontaliers quotidiennement, le réseau primaire (Voie de
contournement et routes nationales) alors surchargé, les frontaliers utilise le réseau
primaire et contribuent à l’engorgement de la commune (principe du trafic clandestin).
Les titres des chapitres du document présenté sont issus du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du
rapport de présentation du plan d’aménagement général d’une commune
1
Zeyen+Baumann
Page 3
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
La commune est attractive notamment grâce à la qualité de son habitat, aux services et
équipements publics disponibles, à l’animation urbaine générée et à son environnement
naturel existant. La commune dispose également d’un haut degré de mixité dans les
fonctions urbaines représentées (habiter, travailler, consommer, se détendre). A l’instar
de nombreuses communes du bassin minier, la commune est en mutation urbaine depuis
les années 1980 suite au déclin de l’industrie sidérurgique. La réduction des besoins en
terrains industriels a conduit à en libérer certains et ainsi constituer un potentiel de
développement important.
Afin de répondre à ces défis et après des années d’analyses, d’études, de discussions en
concertation avec les autorités communales qui ont permis à la commune de Pétange de
définir un projet de développement global en phase à la fois avec ses caractéristiques
mais aussi ses aspirations, la commune de Pétange a donc choisi de se développer selon
un scénario de développement modéré qui se base sur un concept de développement
urbain, un concept de mobilité ainsi qu’un concept de mise en valeur des paysages et des
espaces verts intra et interurbains.
Ces concepts se basent sur les défis principaux :
»
Garantir la qualité de vie des habitants de la commune avec plus de 20 000 habitants
en 2025.
»
Définir des quartiers prioritaires de développement, en fonction de la capacité des
infrastructures et services publics ainsi que du transport en commun.
»
Consolider les centres de proximité de Pétange et de Rodange et favoriser le
développement de petits centres de proximité dans les nouveaux quartiers d’une
certaine envergure.
»
Garantir une mixité des fonctions (habiter – travailler – consommer – se détendre)
dans les nouveaux quartiers.
»
Renforcer et développer les pôles d’emplois / d’activités.
»
Préserver et mettre en valeur les centres de localités et les ensembles
caractéristiques de la commune.
»
Maintenir le caractère villageois de la localité de Lamadelaine.
»
Offrir des espaces libres et des aires récréatives de qualité.
»
Préserver le milieu naturel et garantir un maillage.
»
Développer un réseau de mobilité douce cohérent sur la base du réseau national.
Développement urbain
Le concept de développement urbain de la commune de Pétange vise à renforcer
l’agglomération urbaine composée de 3 localités par une consolidation du tissu bâti
existant à l’intérieur de la structure urbaine existante. La commune dispose d’un potentiel
de développement important à l’intérieur des limites actuelles de l’agglomération. De
légères extensions de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée sont prévues dans
le nouveau PAG pour permettre un arrondissement des localités.
Outre la densification adaptée du tissu bâti existant, la commune souhaite favoriser
certaines opérations de revalorisation urbaine sur des sites à restructurer et à réaffecter
ainsi que le développement de nouveaux secteurs d’habitation et mixte en relation avec la
desserte des transports collectifs et de la mobilité douce.
Au vue de la croissance démographique en cours et à venir, la plupart des quartiers de la
commune font l’objet de projets ponctuels qui augmentent l’offre en habitation.
Zeyen+Baumann
Page 4
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
Le défi qui se pose, est de maintenir la mixité dans les quartiers existants, de garantir une
mixité également dans les nouveaux projets ayant la masse critique suffisante pour faire
vivre des activités commerciales et de services, de favoriser la consolidation et l’étendue
du centre de Pétange, tout en garantissant une bonne qualité de vie pour tous.
Pétange et Rodange disposent d’un potentiel important. Ce sont des localités aux
caractéristiques urbaines, respectivement elles disposent d’une bonne desserte en
transport en commun, de commerces et services de proximité, d’équipements publics et
collectifs (écoles, hall de sport), et sont donc à développer en premier lieu. L’offre en
habitation à Lamadelaine, localité plus rurale, est à renforcer au vu du potentiel
disponible.
La priorité est la revalorisation et la réaffectation des sites à l’abandon ou sous utilisé;
« Eucosider », le site de « l’ancien LTMA », le site « Am Grond » et bientôt le site des
ateliers communaux. Ces sites, très bien desservis par les transports publics,
représentent un énorme potentiel de développement pour de l’habitation et des activités
mixtes (économiques, tertiaires, de loisirs). La situation favorable de ces terrains,
combinée à une desserte performante des transports publics, favorisent la réalisation de
projets d’envergures qui permettront de consolider l’agglomération Pétange Lamadelaine - Rodange. Des interconnexions doivent être garanties entre les centres de
localités et les quartiers limitrophes existants.
Dans le cadre du projet PAG, les limites du PAP « à la Neiwiss » approuvé définitivement
le 07.04.1992 par le Ministre de l’Intérieur ont été modifiées par le PAP « nouveau
quartier » R12 a Staken / Neiwiss II.
Il est ressorti de l’analyse de la structure urbaine lors de l'élaboration des dossiers en
relation avec la refonte du PAG qu’une partie du tissu bâti existant et ayant un intérêt
architectural et patrimonial n’était pas suffisamment protégée, notamment les cités
ouvrières, les cités aménagées lors du développement du chemin de fer, les anciennes
fermes typiques.
Pour garantir ce degré de protection, le PAG prévoit l’extension des secteurs protégés
d’intérêt communal de type environnement construit (c), respectivement les secteurs
sauvegardés dans le PAG en vigueur, ainsi que la définition de prescriptions spécifiques
dans les parties écrites du projet PAG et des plans d’aménagement particulier « quartier
existant » (PAP QE).
Le concept de développement urbain de la commune de Pétange, par l’entremise des
schémas directeurs, traduit une volonté de repenser l’aménagement du domaine public
pour d’une part entrainer une réappropriation de celui-ci par l’ensemble des usagers (en
garantissant des espaces libres de qualité et en favorisant la mobilité douce), et d’autre
part pour élimer l’effet barrière de certains aménagements et aussi pour lutter contre la
pratique du trafic clandestin. Des interconnexions sont à garantir entre les différents
centres des localités et vers les quartiers d’habitation.
Cela se traduit par une requalification de l’espace rue dans les quartiers d’habitation
existants avec notamment le passage des zones 50 vers des zones 30 voire des zones
20 ou l’aménagement de place et placette et l’élaboration de concept de domaine public
pour les futurs quartiers.
Le maintien de l’urbanisation à l’intérieur des limites actuelles, respectivement la
préservation des interruptions du tissu bâti avec les espaces ouverts et les autres
communes limitrophes, permet d’éviter l’étalement urbain dans le paysage et de mettre en
valeur les trames vertes.
Zeyen+Baumann
Page 5
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
Mobilité
Toujours dans l’objectif de maintenir et d’améliorer la qualité de vie de ses habitants et de
répondre aux objectifs du développement durable, la commune de Pétange souhaite
encourager l’utilisation des transports en commun ou des modes doux pour les
déplacements domicile – travail - école – loisirs – (…).
Cela passe non seulement par la réalisation de nouvelles zones d’habitation à proximité
des lignes de transport en commun mais aussi par l’amélioration et le développement
d’un concept de déplacement intégrant les transports en commun et la mobilité douce.
Dans cette optique, les infrastructures de transport public vont bénéficier de divers
réaménagements d’une part et il est question d’autre part de rendre la mobilité douce
davantage confortable (continuité, sécurité, report modal …). A titre d’exemple,
l’aménagement d’un P+R de grande capacité au Nord de la gare de Rodange, entre les
voies ferrées et le boulevard de l’Europe est en planification. Ce P+R permettra un accès
direct à la gare de Rodange à l’écart des zones d’habitation de la commune.
La réalisation de nouveaux tronçons de pistes cyclables pour chercher des connexions
avec les autres pistes cyclables déjà existantes ainsi que la création de liaisons de la
mobilité douce, notamment sous forme de trame verte ainsi que dans le réseau routier,
font partie des objectifs visés.
Pour contrebalancer l’effet de coupure urbaine des infrastructures de transport
imposantes, l’avenue de L’Europe (N31) et les voies de chemin de fer, nécessaires à la
desserte de la commune et des territoires frontaliers mais qui contribuent à enclaver des
parties du territoire communal, des perméabilités sont à créer afin de les franchir plus
aisément et en sécurité, de diminuer les temps de parcours et de réduire leur effet
barrière.
Environnement et espaces verts
La commune de Pétange souhaite maintenir l’urbanisation à l’intérieur des limites
actuelles de l’agglomération en vue d’éviter l’étalement urbain dans le paysage, de petits
arrondissements du périmètre d’agglomération sont prévus, mais sans que cela ait un
impact sur le milieu naturel.
La préservation des réseaux "verts", le long de la Chiers, de la Maragole et du tracé du
funiculaire, en lien avec les espaces non construits, doit permettre à la commune de
développer des coulées vertes qui vont permettre de garantir une meilleure transition
entre le milieu bâti et le milieu naturel et favoriser un maillage. Dans la même optique, des
bandes de jardins familiaux sont prévues à la périphérie de l’agglomération, aux zones de
contacts entre le milieu naturel et l’agglomération.
Le développement des mobilités douces par le biais de nouvelles trames vertes au sein
des projets structurants, par exemple au Grand-Bis afin de garantir la libre circulation des
chiroptères notamment, va permettre d’intégrer les éléments naturels et paysagers
présents en les préservant et en les valorisant.
L’aménagement de parc urbain à caractère naturel à l’intérieur des localité comme le parc
Maragole à Lamadelaine ou celui qui est prévu sur une partie du site de l’ancien LTMA,
ainsi que les réserves naturelles existantes et en procédure, ou les grands espaces
naturel, contribue à la sauvegarde du milieu naturel et au maillage écologique.
Zeyen+Baumann
Page 6
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales
Garantir un développement à l’intérieur de l’agglomération, c'est-à-dire ne pas développer
de nouvelle tentacule permet donc de développer dans le respect de l’environnement
naturel existant. En outre, le maintien des structures naturelles en périphérie et à
l’intérieur des nouveaux quartiers, ainsi que la sauvegarde des biotopes / habitats
d’espèces protégés existants à l’intérieur des quartiers permettront une bonne transition
avec le paysage ouvert tout en garantissant un certain degré de qualité urbaine dans les
nouveaux quartiers.
Zeyen+Baumann
Page 7
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
2 Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
2. la façon de prendre en considération les objectifs définis à l’article 2 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
Article 2 – Objectifs
Les communes ont pour mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à
la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur
harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal
par:
(a) une utilisation rationnelle du sol et de l’espace tant urbain que rural en
garantissant la complémentarité entre les objectifs économiques, écologiques et
sociaux;
Le concept de développement du PAG encourage prioritairement le développement des
surfaces libres disponibles à l’intérieur des localités, afin de limiter l’étalement urbain dans
le paysage. Tandis que le nouveau PAG de la commune de Pétange ne prévoit qu’une
légère extension des zones destinées à être urbanisées, son potentiel de développement
(croissance potentielle) est plus important que celui du PAG en vigueur. Ceci exprime une
volonté d’appliquer la nouvelle nomenclature urbanistique afin de mieux cadrer le
développement urbain. De cette manière, le projet de PAG assure une limitation de la
consommation du sol et une meilleure protection de l’environnement naturel et du
paysage.
Les différentes dispositions des documents urbanistiques que sont le PAG, les PAP
« nouveaux quartiers » (PAP NQ) et les PAP « quartiers existants » (PAP QE), vont
contribuer à garantir une utilisation plus rationnelle et durable du sol : formes urbaines
faibles en consommation de terrain, densité d’habitation respectant les caractéristiques du
site et sa localisation, mixité des fonctions et de la typologie des logements, bonne
desserte de transports publics, mobilité douce attractive, sauvegarde des biotopes,
maillage écologique, (…), les quartiers d’habitation pourront offrir une bonne qualité de vie
aux résidents, dans le respect de l’environnement bâti et naturel existant. La recherche
d’un équilibre entre d’un côté favoriser des parcelles plus petites économisant la
consommation de terrain et d’un autre côté y prévoir la création d’espaces libres à
caractère collectif et des lieux de rencontre pour favoriser la convivialité est soulignée
dans les différents schémas directeurs.
Le concept de développement du PAG favorise à la fois une mixité des fonctions sur le
territoire de la commune, en créant des zones mixtes ainsi que des zones d’habitation à
l’intérieur des agglomérations et en mettant en œuvre le principe des chemins courts au
niveau de la commune et des localités, et une mixité sociale garantie par l’offre variée de
typologies de logements au sein des projets.
Zeyen+Baumann
Page 8
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
b) un développement harmonieux des structures urbaines et rurales, y compris les
réseaux de communication et d’approvisionnement compte tenu des spécificités
respectives de ces structures, et en exécution des objectifs de l’aménagement
général du territoire;
La commune privilégie son développement résidentiel sur des terrains situés à proximité
immédiate des quartiers existants pour préserver une forme compacte et ainsi éviter les
tentacules urbaines. En garantissant un urbanisme basé sur les principes de la durabilité ;
formes urbaines faibles en consommation de terrain, densité d’habitation respectant les
caractéristiques du site et sa localisation, mixité des fonctions et de la typologie des
logements, bonne desserte de transports publics et mobilité douce attractive, sauvegarde
des biotopes de qualité, maillage du milieu naturel, (…), les nouveaux quartiers
d’habitation pourront offrir une bonne qualité de vie aux résidents, dans le respect de
l’environnement bâti et naturel existant.
La commune encourage l’utilisation des transports en commun et des modes doux pour
les déplacements - domicile – travail - école – loisirs – (…). Cela passe non seulement
par la réalisation de nouvelles zones d’habitation à proximité des arrêts de transport en
commun mais aussi par l’amélioration et le développement d’un concept de déplacement
intégrant les transports en commun et la mobilité douce.
Pour garantir une structure d’approvisionnement de proximité et une animation des
localités, les centres existants de Pétange et de Rodange sont considérés comme centre
de quartier à consolider et à développer. Dans ces centres, il est essentiel de promouvoir
une mixité des fonctions urbaines ; habiter, travailler, consommer et se détendre, une
mixité sociale ; famille, personne âgée, personne seule, (…) et l’aménagement d’espaces
libres répondant aux besoins des résidents, tout en préservant la qualité de vie et
l’harmonie du site.
Tandis que les localités de Pétange et Rodange sont marqués par des fonctions urbaines,
la localité de Lamadelaine a conservé un charme rural, son centre villageois, sera
maintenus et développés dans l’esprit d’une structure résidentielle, éventuellement
quelques commerces et services de proximité pourront s’y développer tout en préservant
leur tissu bâti caractéristique à caractère villageois. Une légère densification des intérieurs
d’îlot, la transformation, la réaffectation ou reconstruction de bâtiments agricoles ou
similaires sera possible dans la mesure où le concept proposé s’intègre parfaitement dans
le tissu bâti existant ; les affectations, la volumétrie, le type de logements, etc. Les
nouveaux projets prendront en considération les interfaces avec le bâti environnant et
devront faire preuve d’une certaine innovation au niveau du concept.
Les aspects fonctionnels et urbanistiques typiques des localités constituent la base pour
la détermination des dispositions du PAG. La stratégie vise à permettre un
développement, sans pour autant négliger les racines historiques, industrielles, rurales,
(…) des différents quartiers.
(c) une utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et une
utilisation des énergies renouvelables;
D’un côté, lors de la conception des nouveaux quartiers d’habitation, il est important de
transposer les principes de l’apaisement du trafic, de la promotion de la mobilité douce et
des transports en communs en tant qu’épine dorsale de la structure urbaine, dans la
création de liaisons inter- et intraquartier pour favoriser l’accès aux transports en commun
et au réseau pour la mobilité douce.
Zeyen+Baumann
Page 9
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
D’un autre côté, c’est à travers la mise en œuvre des schémas directeurs que les
principes d’une utilisation rationnelle des énergies seront développés, que ce soit au
niveau de l’orientation des bâtiments, de la garantie d’un ensoleillement naturel, de
l’implantation des bâtiments en bande plutôt que isolée, de l’utilisation des énergies
renouvelables (…).
Les différents aspects de l’optimisation énergétique du PAG sont transposés par le biais
des Schémas Directeurs, les dispositions de la partie règlementaire du PAG (p.ex.
corridors pour projets de mobilité douce) ainsi que par les prescriptions des PAP
« quartiers existants » et du règlement sur les bâtisses.
(d) le développement, dans le cadre des structures urbaines et rurales, d’une mixité
et d’une densification permettant d’améliorer à la fois la qualité de vie de la
population et la qualité urbanistique des localités;
La densification des structures existantes doit se faire en respect de ces structures et
avec l’objectif d’une amélioration urbanistique des espaces concernés. Cette approche
s’exprime dans les affectations définies par le Plan d’Aménagement Général et leur
approfondissement dans les PAP « quartiers existants ». Elle s’appuie sur une stratégie
de développement différenciée, qui vise un équilibre urbanistique entre densification à des
endroits clés d’un côté et la protection des typologies existantes de l’autre côté.
Du côté des nouveaux quartiers, les Schémas Directeurs définissent un cadre
approfondie pour le développement de quartiers urbains, en s’axant sur l’importance de
l’espace public et des jonctions vers les structures existantes. De cette manière,
l’urbanisation respectivement la réaffectation de ces espaces doit s’orienter vers une
amélioration de la qualité de vie des habitants.
Les principes des concepts d’aménagement des nouveaux quartiers, arrêtés dans les
instruments du PAG, vont permettre d’améliorer à la fois la qualité de vie de la population
et la qualité urbanistique des quartiers. D'une manière cohérente, ils proposent des
densités adaptées à leur environnement, favorisent les déplacements en transports
publics, proposent une mixité des fonctions urbaines, offrent une variété de type de
logements, favorisent la création d’espace libre à caractère collectif et garantissent la
bonne intégration dans le paysage et le respect du patrimoine bâti ou naturel existant.
(e) le respect du patrimoine culturel et un niveau élevé de protection de
l’environnement naturel et du paysage lors de la poursuite des objectifs définis cidessus;
Patrimoine culturel
Dans le cadre de l’étude préparatoire, une analyse approfondie et exhaustive de la
structure bâtie a été menée. Cette analyse porte sur l’ensemble des constructions
existantes sur le territoire de la commune de Pétange et a menée à l’établissement d’un
inventaire des objets dignes d’une protection communale. En plus, l’analyse urbanistique
des quartiers existants a mené à l’identification de gabarits et d’alignements marquant la
physionomie des quartiers. Les résultats de cette réflexion ont été transposés dans la
partie règlementaire du PAG (et des PAP « quartiers existants ») par le biais de secteurs
protégés « environnement construit ».
Environnement naturel et paysage
Le présent projet de PAG a fait l’objet d’une Évaluation Environnementale Stratégique
(EES/SUP). Celle-ci représente une analyse approfondie et exhaustive de l’impact du
PAG sur l’environnement naturel. Lors de cette étude, différentes mesures d’atténuation
et de compensation ont été développées. Ces mesures ont été transposées dans les
concepts ainsi que dans la partie règlementaire du PAG, notamment par le biais des
schémas directeurs et des servitudes « urbanisation ».
Zeyen+Baumann
Page 10
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Prise en compte des objectifs de l’aménagement communal
Parmi les aspects traités dans l’analyse commune de l’étude préparatoire et de l’EES se
trouvent (liste non-exhaustive) :
»
»
»
Amélioration de l’intégration paysagère : Le concept de développement repose
sur une analyse urbanistique et paysagère approfondie. Il prévoit des mesures
pour l’amélioration de la transition entre le milieu urbain et le paysage, ainsi que
des surfaces destinées à accueillir des espaces verts (p.ex. coulées vertes). Cette
approche permet de protéger des espaces verts, afin de soutenir la qualité de vie
et la fonctionnalité écologique des quartiers.
Protection des biotopes: Le cadastre des biotopes protégés fait partie intégrante
des différents documents du PAG et permet une meilleure protection des biotopes
tout en simplifiant les processus d’élaboration de PAP. Les biotopes sont indiqués
à titre indicatif sur la partie graphique du PAG et sont traités dans les Schémas
Directeurs, afin de garantir la complémentarité entre la protection de la nature et
des différents aspects de la qualité de vie des habitants (espaces verts,
microclimat, intégration paysagère…).
Protection des habitats d’espèces protégées : Similairement aux biotopes, le
PAG repose sur une analyse approfondie des habitats des espèces protégées, qui
a été menée à un niveau global (« screening ») ainsi que sur un niveau concret
par le biais d’études de terrain. Cette approche permet d’identifier les habitats
d’espèces protégées concernés par le projet de PAG, tout en identifiant des
mesures d’atténuation et de compensation adaptées.
(f) la garantie de la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques.
L’analyse dans le cadre de l’étude préparatoire et de l’Évaluation Environnementale
Stratégique (EES/SUP) englobe la prise en compte des établissements classés, des
zones SEVESO ainsi que du cadastre des sites potentiellement pollués, pollués et
assainis. De plus, ces analyses prennent en compte les données existantes sur le bruit et
la qualité de l’air. Le cas échéant, ces aspects ont été transposés dans les concepts de
développement, les schémas directeurs et la partie règlementaire du PAG ; notamment
par le biais des zones de bruit.
De plus, conformément aux articles 38 à 40 de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain, un règlement sur les
bâtisses, les voies publiques et les sites sera mis en procédure à la suite de la refonte du
PAG et l’élaboration des PAP « quartiers existants ».
Zeyen+Baumann
Page 11
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement du territoire
3 Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement
du territoire
3. la façon d’assurer la conformité avec les plans et programmes établis
en exécution de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire
3.1 Programme Directeur de l’Aménagement du Territoire (2004)
Dans la perspective globale du Grand-Duché, la commune de Pétange fait à la fois partie
de l’agglomération polycentrique du bassin minier et de l’agglomération transfrontalière
confirmée ; Grand-duché, France et Belgique, et constitue ainsi une commune importante
sur l’axe dominant du développement économique du pays. Par le biais du Programme
Directeur, l’aménagement du territoire définit un système urbain dans lequel les activités
humaines ainsi que les flux de trafic sont concentrés autour de différents pôles de
développement qui sont répartis de manière équilibrée sur le territoire du pays. Cette
structure décentralisée doit engendrer une réduction des effets négatifs de l’évolution
spatiale tendancielle.
3.1.1
Le développement urbain et rural
« Mettre en place une structure urbaine équilibrée dans un esprit de développement
régional durable »
La commune de Pétange est située dans l’aire d’influence du « Centre régional de
Differdange », qui est un centre urbain dans lequel se concentrent plusieurs équipements
et services, destinés à couvrir les besoins courants des résidents de Differdange et de sa
zone d’influence et d’attraction. Elle est également située dans l’aire d’attraction du Centre
de Développement et d’Attraction (CDA) d’ordre moyen d’Esch-sur-Alzette, qui constitue
le second pôle de développement du pays. Pétange a une position particulière dans la
structure urbaine de la Région Sud.
De ce fait, Pétange a une position particulière dans la structure urbaine de la Région Sud,
en tant que centre de délestage. Pour répondre à ces défis, le PAG offre un cadre pour le
développement cohérent du territoire de la commune :
»
»
»
»
stratégie de développement : croissance urbaine de l’intérieur vers l’extérieur et
légers arrondissement du tissu bâti, tout en protégeant les espaces verts,
réduire la consommation de sol : reconversion de friches industrielles et de
terrains sous-utilisés et création de nouveaux quartiers durables ;
jonctions entre milieu urbain et paysage : favoriser l’intégration paysagère des
nouveaux quartiers et créer un réseau pour la mobilité douce cohérant ;
renforcer les centres urbains : maintien des équipements publics et soutien de
mixité fonctionnelle.
Ces objectifs sont, entre-autres, atteints par une approche différenciée en matière de
l’aménagement urbain :
»
»
création de nouveaux quartiers urbains, aménagés selon les principes du
développement durable : favoriser une mixité des fonctions, réduire la
consommation du sol, raccord aux transports en commun et au réseau pour la
mobilité douce, favoriser une mixité sociale par la diversification des typologies de
logements, prévoir des espaces publics de qualité, appliquer les principes de
l’écologie urbaine, (...).
renouveau et densification douce des quartiers existants : mobiliser le
potentiel de développement existant par l’application de toute la palette des
instruments urbanistiques existants.
Zeyen+Baumann
Page 12
Commune de Pétange
3.1.2
Rapport de présentation
Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement du territoire
Les transports et les télécommunications
« Garantir une accessibilité équitable et appuyer la mise en place d'une structure urbaine
correspondant aux exigences du développement durable »
La commune de Pétange est un nœud de communication important notamment de par sa
situation transfrontalière avec la France et la Belgique. Les liaisons ferroviaires y sont
bien développées vers la Ville de Luxembourg, vers Esch-sur-Alzette et Belval,
respectivement Bettembourg avec notamment une gare / halte dans chaque localité de la
commune.
Le développement des localités fait l’objet d’une stratégie différenciée :
»
»
»
»
améliorer la répartition modale des résidents et usagers: transports en
commun et mobilité douce et aménagement de P+R ;
créer de nouvelles zones d’habitation à proximité des axes de
communication : desserte optimale par les transports publics afin de promouvoir
et faciliter les déplacements en transport en commun et d’encourager les
déplacements doux ;
maintenir et améliorer la qualité de vie des résidents à travers une stratégie de
mobilité durable ;
optimiser l’utilisation des infrastructures existantes : projets de restructuration
urbaine pour limiter la consommation de sol par l’aménagement de nouvelles
infrastructures.
Pour réaliser ces objectifs à travers des moyens du PAG, le projet prévoit une approche
multiple :
»
»
»
»
3.1.3
orienter la croissance urbaine vers la disponibilité des transports en
commun: le long des espaces desservis par les gares ferroviaires et les bus;
réserver des corridors pour les nouvelles infrastructures des projets routiers;
favoriser des trajets courts et la mobilité douce : par le renforcement de la
mixité des fonctions, notamment en créant une offre de logements dans les
quartiers à vocation mixte ;
limiter les nuisances liées au trafic : p.ex. par le biais de l’introduction d’une
zone de bruit et l’élaboration d’une programmation urbaine appropriée dans le
cadre des schémas directeurs.
L’environnement et les ressources naturelles
« Sauvegarder et développer les fonctions écologiques des espaces naturels en assurant
leur gestion intégrée et développer une politique de prévention en matière de risques
naturels sur l'ensemble du territoire »
Tandis que le territoire communal de Pétange est considéré comme un « espace urbain
dense » ce qui signifie que la commune se caractérise par une concentration
démographique assez dense sur sa surface urbanisée, respectivement supérieure à la
moyenne nationale, plus de 50% de son territoire est à l’extérieur de l’agglomération, ce
qui permet la protection du milieu naturel et offre un grand potentiel récréatif.
La commune dispose de plusieurs espaces verts urbains de qualité, qui contribuent à la
qualité de vie ainsi qu’à la fonctionnalité écologique et climatique. De plus, la commune
est entourée par une ceinture verte de haute qualité : La partie nord, nord-est est cernée
par les forêts du Rollengerbësch, du Houlebësch, du Grëngewald, … ; la partie sud
représente la transition vers la zone de protection à vocation récréative « Tëtelbierg », qui
forme une coupure naturelle à l’urbanisation entre Pétange et les autres communes du
sud du pays.
Les principes de développement retenus dans le PAG tiennent compte des
caractéristiques naturelles du territoire de Pétange:
Zeyen+Baumann
Page 13
Commune de Pétange
»
»
Rapport de présentation
Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement du territoire
maintien et développement d’un réseau des éléments naturels au niveau
local, afin de préserver la biodiversité en milieu urbain ;
prise en compte des risques naturels dans l’aménagement communal : risques
de glissement, (...) ;
Les aspects environnementaux sont traités de façon exhaustive par l’étude préparatoire et
l’Évaluation Environnementale Stratégique (EES/SUP) et ont mené à l’intégration d’une
multitude de principes et de mesures dans le concept du PAG :
»
»
»
»
protection des espaces le long des cours d’eau pour préserver la fonctionnalité
écologique / climatique et améliorer l’accessibilité pour les habitants ;
intégration des mesures pour la gestion de l’eau durable dans les concepts
urbanistiques des nouveaux quartiers par le biais des schémas directeurs ;
prise en compte des mesures d’atténuation et de compensation dans le cadre
des biotopes et habitats protégés dans le concept global du PAG ainsi que dans
les Schémas Directeurs ;
développement du maillage écologique au niveau local par le biais du
maintien et de la mise en valeur de coulées vertes en tant que corridors
écologiques.
3.2 Plans directeurs sectoriels « primaires »
Concernant les plans directeurs sectoriels « primaires » retirés de la phase procédurale
par le Conseil du Gouvernement le 28 novembre 2014, le PAG tient, néanmoins, compte
des grands principes des plans directeurs sectoriels en attendant d’avoir les projets
définitifs et les mesures concrètes qui en découleront.
3.3 Plans directeurs sectoriels « secondaires »
Pour l’instant, ils existent trois plans directeurs sectoriels « secondaires » :
»
»
»
le Plan directeur sectoriel « Lycées » qui a fait l’objet d’un règlement grand-ducal
le 25 novembre 2005 ;
le Plan directeur sectoriel « Station de base pour réseaux publics de
communications mobiles »,
le Plan directeur sectoriel « Décharges pour déchets inertes » qui a fait l’objet
d’un règlement grand-ducal le 9 janvier 2005, Aucun projet de décharge pour
déchets inertes n’est prévu sur le territoire communal de Pétange.
Le PAG est conforme aux dispositions des prédits plans.
3.4 Plan d'occupation du sol
Une partie de la commune de Pétange est englobée dans le plan d’occupation du sol
(POS) « Lycée Mathias Adam » déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet
2003. Le PAG est conforme aux dispositions de ce POS.
Zeyen+Baumann
Page 14
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Conformité avec les plans et programmes de l’aménagement du territoire
3.5 Le complément de plan d’aménagement partiel pour la création de
zones industrielles
Une partie de la commune est englobée dans le complément de plan d´aménagement
partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays
déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 (Mémorial A - N°
97 du 28 décembre 1979) qui traduit la politique de localisation des implantations
industrielles dans le sud du pays dans le cadre du processus de restructuration et de
rationalisation dans l’industrie sidérurgique de l’époque. Ce complément de plan
d’aménagement partiel prévoit notamment la création d’une zone industrielle à caractère
national à Rodange. Une modification du plan d’aménagement partiel est en cours afin
d’exclure certains terrains du périmètre du PED. Le 07.03.2017, un périmètre modifié est
validé par le Ministère du Développement durable et des infrastructures. Le PAG est
conforme aux dispositions du PED.
Zeyen+Baumann
Page 15
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Phases d’exécution du Plan d’Aménagement Général
4 Phases d’exécution du Plan d’Aménagement Général
4. les principales phases d’exécution du plan d’aménagement général
Le concept de développement du PAG favorise le développement des quartiers « de
l’intérieur vers l’extérieur ». Les quelques nouvelles surfaces intégrées dans le projet du
nouveau plan d’aménagement général constituent un arrondissant du tissu bâti, elles sont
à proximité des lignes performantes du transport en commun, rails et bus, avec un accès
aisé au réseau routier et elles ne sont pas en conflits avec le milieu naturel, (…).
Cependant, il importe d’établir un concept global cohérent couvrant tout l’îlot dit « PAP
NQ », qui sera réalisé par phases le cas échéant.
Pour soutenir cette approche, le PAG définit un phasage global pour toutes les surfaces
destinées à accueillir un nouveau quartier. Les différentes phases d’exécution du nouveau
Plan d’Aménagement Général (PAG) de la commune de Pétange peuvent être
subdivisées en trois catégories :
»
»
»
Développement à court terme : les surfaces qui sont superposées d’une zone
d’urbanisation prioritaire I, ancien lycée LTMA et site Eucosider, constituent des
potentiels fonciers à développer à court terme, afin de mobiliser le potentiel
existant à l’intérieur des quartiers ;
Développement à moyen terme : les surfaces à l’intérieur d’une zone soumise à
un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ;
Développement à long terme : les surfaces qui sont superposées d’une zone
d’aménagement différée (ZAD) constituent une réserve foncière à long voire très
long terme. Le statut de ZAD doit être levé par le biais d’une modification
ponctuelle du PAG et un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » doit
être élaboré.
Phaser le développement permet de planifier le développement de la commune à longterme, notamment pour ce qui attrait aux infrastructures sociales et techniques, tout en
mobilisant le potentiel foncier nécessaire pour soutenir la croissance démographique et
économique souhaitée.
La mise en œuvre des nouveaux quartiers d’habitation d’une certaine envergure, devra se
faire sur la base d’un PAP NQ définissant les phases de réalisation des quartiers ou des
îlots prioritaires, en relation avec la capacité d’intégration de la nouvelle population par
rapport aux infrastructures techniques et aux équipements publics.
Comme les terrains composant la majorité du potentiel de développement appartiennent à
des propriétaires privés, la commune n’est pas en mesure de définir le taux de
mobilisation réel de son potentiel de développement à court, moyen et long terme.
Zeyen+Baumann
Page 16
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
5 Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
Commune de Pétange
X
1 196
SUD
Pétange
1 196
18 137
2 339
28.10.2017
Statec 2011
X
X
110
2,6
-
(par ménage)
360, 9
18 137
2 782
15,3 %
AC, 28.10.16
36,35
3 432
18,9 %
12,17
1 620
8,9 %
5 052
27,8%
7 834
43,1%
23,43
4,75
0
76,71
473,6
18 137
6 804
18,9
2,30
12,63
25,3
22,3
-
68,35
0
Zeyen+Baumann
80
1 362
-
-
-
-
187
Page 17
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
Pétange
X
Pétange
405
SUD
Pétange
Pétange
405
8 905 28.10.2017
X
X
110
2,6
-
(par ménage)
118,4
1 282
14,39 %
9,96
1 316
9,86
1 303
14,8 %
14,6 %
2 619
29,4%
3 901
43,8%
8 905
AC, 28.10.16
0
4,75
0
24,57
8 905
142,97
41
33
3 420
28,9
-
12,6
-
37,5
0
Zeyen+Baumann
-
1.362
-
-
-
56
Page 18
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
Pétange
X
Rodange
373
Pétange
Rodange
SUD
373
6 643
28.10.2017
X
X
110
2,6
-
(par ménage)
131,4
1 154
17,4 %
16,63
1 433
21,6 %
1,96
250
3,8 %
1 683
25,3%
2 837
42,7%
6 643
AC, 28.10.16
23,4
0
0
42,02
6 643
173,42
15,4
22,8
2 411
18,3
1,07
-
-
21,4
0
Zeyen+Baumann
37
-
-
-
-
-
54
Page 19
Commune de Pétange
Rapport de présentation
Orientations fondamentales du PAG Projet (Annexe)
Pétange
X
Lamadelaine
418
Pétange
Lamadelaine
SUD
418
2 589 28.10.2017
X
X
110
2,6
-
(par ménage)
111,2
346
13,4 %
9,74
683
26,4 %
0,34
67
2,6 %
750
29,0%
1 096
42,3%
2 589
AC, 28.10.16
0
0
0
10,08
2 589
121,3
28,6
10,1
973
8,75
1,24
-
-
9,4
0
Zeyen+Baumann
43
-
-
-
-
-
56
Page 20