1 - Parlament

e-parl 25.11.2016 14:37
Nationalrat
Conseil national
Consiglio nazionale
Cussegl naziunal
15.310
é
Iv.ct. BS. Introduction d'une assurance fédérale contre les séismes
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du 18
octobre 2016
Réunie le 18 octobre 2016, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de
l’énergie du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative visée en titre, déposée le
10 juin 2015 par le canton de Bâle-Ville, et à laquelle le Conseil des Etats n’a pas donné suite le 20
septembre 2016.
L’initiative demande la création de bases constitutionnelles visant l’introduction d’une assurance
obligatoire contre les séismes à l'échelle nationale.
Proposition de la commission
La commission propose par 13 voix contre 11 de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité
(Buttet, Badran Jacqueline, Girod, Jans, Müller-Altermatt, Nordmann, Nussbaumer, Page, Schmidt
Roberto, Semadeni, Vogler) propose de donner suite à l’initiative.
Rapporteurs : Schilliger (d), Genecand (f)
Pour la commission :
Le président
Stefan Müller-Altermatt
Contenu du rapport
1 Texte et développement
2 État de l'examen préalable
3 Considérations de la commission
101-03/15.310s/UREK--CEATE
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1.1
Texte et développement
Texte
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Ville soumet à
l'Assemblée fédérale l'initiative suivante:
Il convient de créer la base constitutionnelle suivante pour une assurance contre les séismes
obligatoire à l'échelle nationale:
Art. 74a Assurance contre les séismes
Al. 1
La Confédération fixe les principes applicables à la protection de l'être humain face au risque
sismique. Leur mise en oeuvre est du ressort des cantons, qui édictent les bases légales
nécessaires.
Al. 2
Les cantons s'emploient à faire respecter les normes parasismiques dans les nouvelles
constructions sises sur leur territoire.
Al. 3
Ils s'assurent que tous les biens fonciers sis sur leur territoire sont couverts par l'assurance contre
les séismes. Ils peuvent mandater à cet effet les établissements cantonaux d'assurance des
bâtiments ou, en l'absence de tels établissements, le secteur privé des assurances.
Al. 4
La Confédération légifère sur une assurance à l'échelle nationale contre les séismes pour les
ménages privés et les biens mobiliers des entreprises. Ce faisant, elle prend en considération la
structure du marché et la compétence des cantons qui comptent sur leur territoire des
établissements cantonaux d'assurance-ménage.
Al. 5
Elle peut participer au financement de l'assurance contre les séismes et apporter une aide financière
supplémentaire en cas de situation exceptionnelle.
1.2
Développement
En Suisse, la menace sismique est considérée, en comparaison mondiale, comme étant "moyenne".
Des séismes d'intensité moyenne se produisent environ une à deux fois par siècle dans notre pays.
Etant donné la rareté du phénomène, la sensibilisation à ce risque est très insuffisante. Bien que
l'état des connaissances sur les constructions parasismiques et sur la prévention se soit
constamment amélioré, ces connaissances ne sont que peu utilisées malgré des coûts spécifiques
faibles. La prévention des séismes est donc négligée et un séisme de forte intensité pourrait causer
d'immenses dégâts.
Depuis le 1er juillet 2004, les nouvelles normes SIA 260/261 sont en vigueur; toutefois, la majorité
des nouvelles constructions n'est soumise à aucune obligation légale s'agissant du respect de ces
normes et la police des constructions n'effectue aucun contrôle. La plupart du temps, les normes en
question ne sont appliquées que lorsque le maître d'oeuvre l'exige contractuellement; c'est la raison
pour laquelle, de nos jours, de nombreuses nouvelles constructions privées ne sont pas
suffisamment protégées contre les séismes. Les mesures nécessaires à prendre pour qu'un
bâtiment soit conforme aux normes parasismiques ne représentent pourtant qu'un pour cent, au
maximum, des coûts de gros oeuvre, si elles sont planifiées dès le début des travaux.
Les sociétés de réassurance partent du principe, dans leurs scénarios, qu'un événement de
magnitude 5,5-6 (qui se produit une fois tous les cent ans) occasionnerait des dommages atteignant
environ 7 milliards de francs (constructions et biens mobiliers), qu'en cas de séisme de magnitude 62
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6,5 (se produisant tous les cinq cents ans), les dommages se chiffreraient à environ 40 milliards de
francs et qu'un événement de magnitude supérieure à 6,5 (se produisant tous les mille ans)
coûterait environ 60 milliards de francs (45 milliards de francs pour les constructions et 15 pour les
biens mobiliers). A cela s'ajoutent les pertes humaines, que l'on ne peut pas chiffrer, causées par ce
type de catastrophe.
Dans ce contexte, il est indispensable de garantir une prévention contre les séismes à l'échelle
nationale, qui prenne en considération les risques encourus, ainsi qu'une couverture appropriée des
dégâts liés aux séismes. La haute surveillance de la prévention des séismes doit être confiée à la
Confédération, afin d'assurer dans toute la Suisse un degré équilibré de protection, établi selon des
critères unifiés. Seule la Confédération est en mesure de coordonner cette tâche d'envergure
nationale et de développer efficacement les stratégies nécessaires. Quant aux cantons, ils doivent
être chargés de prendre les dispositions nécessaires dans le domaine de la construction sur leur
territoire. La Confédération devra en outre veiller à ce qu'une couverture d'assurance appropriée
pour les bâtiments, les ménages privés et les biens mobiliers des entreprises soit offerte à l'échelle
du pays en cas de séisme. Elle doit pouvoir charger les cantons ainsi que le secteur privé des
assurances d'offrir une telle couverture; ceux-ci devraient s'associer notamment pour les questions
de réassurance.
2
État de l'examen préalable
Le 20 septembre 2016, le Conseil des Etats a procédé à l’examen de l’initiative citée en titre.
Jugeant qu’une modification de la Constitution n’était pas la solution adaptée pour répondre au
risque d’origine sismique, il a décidé, par 23 voix contre 18 et une abstention, de ne pas donner
suite à l’initiative cantonale de Bâle-Ville.
3
Considérations de la commission
Une consultation de la CdC effectuée dans le cadre de l’examen préalable de la CEATE-E a révélé
que 16 cantons sont en faveur d’une solution obligatoire à l’échelle nationale, contre 6 qui rejettent
complètement cette idée. La solution alternative, que serait la mise en place d’un concordat
intercantonal, est soutenue par 17 cantons, alors que 7 cantons s’y opposent. Ces solutions avaient
déjà été analysées par le Conseil fédéral dans le cadre de la motion Fournier 11.3511, adoptée par
le Parlement le 14 mars 2012. Suite à son analyse, le Conseil fédéral estima qu’au vue des
divergences intercantonales, un concordat impliquant tous les cantons serait improbable et rappella
que la mise en place d’une couverture obligatoire au niveau national exigerait une modification de la
Constitution. Il proposa donc de classer cette motion (14.054) et laissa tout en demandant au
Parlement de se prononcer sur la solution optimale.
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, la CEATE-N a discuté de la nature inéluctable des
évènements sismiques et des conséquences qu’un tel évènement pourrait avoir pour la Suisse. Elle
s’oppose cependant à la création d’une nouvelle compétence fédérale visant à mettre en place une
assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Elle estime que cette question a déjà été
examinée récemment par le Parlement (14.456 Iv.pa. Leutenegger Oberholzer. Assurance contre le
risque sismique. Création d'une base constitutionnelle) et juge qu’aucun élément nouveau ne justifie
de revenir sur cette décision. Elle rappelle ainsi que des assurances cantonales ou privées
permettent aujourd’hui déjà de couvrir les bâtiments contre le risque de tremblements de terre. Elle
estime également que les frais causés par un évènement de forte magnitude ne peuvent que
partiellement être couverts par les systèmes proposés et souligne que seul un engagement
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exceptionnel de l’Etat permettra de faire face aux dommages créés par un tremblement majeur. Elle
propose donc par 13 voix contre 11 de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville.
Une minorité soutient, elle, l’introduction d’une nouvelle compétence fédérale. Elle estime que la
solution du concordat est peu probable et, dans le but de répartir de manière solidaire les coûts liés
à la prise en charge des dégâts causés par un séisme d’envergure, elle plaide pour une
responsabilité commune à tous les cantons. Selon elle, seule une modification des bases
constitutionnelles constitue une solution qui permettrait de couvrir le risque encouru et estime que le
peuple devrait s’exprimer sur le sujet.
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